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Déliberation - D+17+FEVRIER+
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Teloché.
Lien du pdf (Déliberation - D+17+FEVRIER+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, dix-sept février à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s’est réuni à
la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gérard LAMBERT.
Etaient présents :
Marie-Noëlle SEBILLET, Ludovic BENOIT, Jean-Luc
MARTINEAU, Céline ESTEVAO, Didier MARTIN, Adjoints,
Laurence AURIAU, Emmanuel CABARET, Jacques CADEAU,
Isabelle CANY, Daniel CHANTEAU, Christèle DINOMAIS,
Véronique FAYET, Christian KNOSP, Joël LE CHEVALIER,
Christelle LEROYER, Philippe MECHIN, Daniel PERROUX, Sarah
PITET, Stéphanie TEMPIA, Conseillers Municipaux.
Était absente représentée
Clarisse QUERVILLE, donne pouvoir à Laurence AURIAU
Étaient absents excusés
Delphine CHOISELAT, Christophe LECOMTE,
Secrétaire de séance : Madame Marie-Noëlle SEBILLET est élue
secrétaire de séance ; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame
Patricia GORDIEN, Directeur Général des Services.
2021-07 – FINANCES – Autoriser le Maire engager, liquider et
mandater une dépense d’investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L1612-1,
Considérant que le quart des crédits ouverts à l’exercice 2020
hors les crédits et les remboursements d’emprunt s’élève à
397 789.55€
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissements suivantes :
Fournisseurs Libeller Compte Montant TTC
SARL TEH Vaisselle 2188-015 765.86€
Centre O.20 Ecran
ordinateur
2183-002 217.30€
Total 983.16€
✓ D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’année
2021.
2021-08 – URBANISME – Convention de rétrocession des espaces
communs du lotissement « le Pré du Moulin » carrefour des Rosiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Considérant qu’il convient de transférer dans le domaine de la
commune les espaces communs dès l’achèvement du lotissement.
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession
des espaces communs du lotissement « Le Pré du Moulin »
avec le lotisseur de la SARL FONCIER AMENAGEMENT
joint en annexe. 2021-09 – AFFAIRES GENERALES – Acquisition de parcelle
cadastrée AC n°6
Vu l’article L1111-1 du code de la propriété des personnes publiques
qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des
droits à caractère mobilier et immobilier,
Considérant que les vendeurs ont accepté l’offre de la commune,
Après délibération, le conseil municipal décide par 20 voix pour et
1 abstention (vote à main levée)
✓ D’acquérir la parcelle cadastré AC n°6 d’une superficie de
1ha 78a 74ca pour un montant de 7 800€ net vendeur.
✓ De prendre en charges les frais d’actes
✓ D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant
à cette acquisition
✓ D’inscrire cette dépense au budget de l’année 2021.
2021-10 – PERSONNEL – Organisation du temps de travail :
passage à 1607heures
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de
l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application
de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à
l’application des règles en matière de temps de travail dans les
trois versants de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la
fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique ;
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ De fixer le temps de travail hebdomadaire en vigueur au
sein des services communaux à 35h par semaine pour
l’ensemble des agents (à temps complet). Compte tenu de la
durée du travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de
jours de réduction de temps de travail (ARTT).
2021-11 – PERSONNEL – Montant de la participation à la
protection sociale complémentaire des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 88-2,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2012-78 du 19 décembre 2012 instituant la
participation à la garantie prévoyance sur labellisation.
Considérant la possibilité pour les communes et les établissements
publics locaux, en application des dispositions législatives et
règlementaires susvisées, de participer financièrement à la
protection sociale complémentaire prévoyance et santé de leurs
agents, selon les dispositions de convention de participation ou de
labellisation,
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ De participer à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre
de la procédure dite de labellisation, à la couverture de
prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative
par ses agents.
✓ De verser une participation mensuelle pour un temps de
travail à temps complet, d’un montant brut de 15€, à tout
agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une
garantie prévoyance labellisée.
2021-12 – PERSONNEL – Actions sociales en faveur des agents
territoriaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°2007-91 portant action sociale en faveur des
agents territoriaux,
Vu la délibération n°2019-39 portant action sociale en faveur des
agents territoriaux,
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ De mettre en place les tickets services hors précarité à
raison de 305€/an par agent pour un agent à temps plein à
compter du 1er janvier 2022.
2021-13 - Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie
Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération
n°2020-13 du conseil municipal de Teloché en date du 27 mai
2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
2021-06 du 26 janvier 2021 la vente du lave-vaisselle à Monsieur
DUTHIL pour un montant de 945€.
2021-07 du 11 février 2021 portant décision de demande de
subvention au titre de la DETR/DSIL pour le projet de la liaison
douce Teloché/Mulsanne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10