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Convocation - 191223
Convocation - 07062022
Procès Verbal - 180423
Convocation - 190422
Procès Verbal - CR150725
Convocation - 20231019105612978
Convocation - 220222
Procès Verbal - 280323
Convocation - 140921
Convocation - 16 06 20
Convocation - pvmars2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Trojan-les-Bains.
Lien du pdf (Convocation - pvmars2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Santé,
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
PROCES
- VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
25
MARS
2095
. L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
mars
à 20h80,
le conseil
municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à-la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Josée
VILLAUTREIX,
maire.
° Date
de
convocation
du
conseil
municipal: le 20
mars
2026.
Secrétaire
de
séance
: M.
PRIVAT
Adrien
PRÉSENTS
: Mme
VILLAUTREIX
Marie-Josée,
Mme
HERBIET Catherine,
M.
GAILLOT
Bruno,
M.
LANNELUC
Fabrice,
Mme
BELINE
Patricia,
M.
PRIVAT
Adrien,
Mme
LARBAT
Séverine, ,
+
Mme
ROLLAND
Dominique,
M.
HAFID
ALAOUT
Morad.
| ABSENTS
EXCUSES:
D
Tu
.
Mme
LEJEUNE
Catherine,
. Mme
PALLAS
Rolande,
M.
JAUBERT
François
a donné
pouvoir
à M.
LANNELUC
Fabrice
Mme
DUROX
Isabelle
a donné
pouvoir
à M.
HAFID
ALAOUI
Morad
M.
DALMON
Baptiste
a donné
pouvoir
à Mme
VILLAUTREIX
Marie-Josée
”
DRDRE
DU
JOUR
|
Désignation
du/de
la secrétaire
de
séance
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
18
février
2025
Approbation
CFU
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
Vote
des
taxes
2025
Vote
des subventions
2025
Vote
du budget
primitif 2025
Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
en
Fonction
des
Sujétions
de
l’Exper tise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
7.
Création
de poste-
avancement
de grade
-
&
8.
Signature
d'une
convention
de mandat
‘
9, Communauté
de
Communes de l'Ile
d'Oléron
: Contrat
Local
de
Santé
d'Oléron
— Projet
ma
santé
en
mouvement
10.
Plan
Local
d'Urbanisme
: Droit
de
Préemption
Urbain
11.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
le financement
du
terrain
de
football
synthétique
— complexe
sportif de
L’Ournière
— Saint-Pierre
d'Oléron
12.
Vente
chemin
Lieu-dit Manson
are = 9
Questions
diverses
Désignation
du/de
la secrétaire
de séance
Approbation
du
Procès-Verbal
de la séance
du
18 février
2025
. Désignation
de
M.
PRIVAT
Adrien
comme
secrétaire
de
séance.
‘Approbation
du
procès-verbal
du
18
février
2025
Madame
le Maire
propose
au
vote
l'approbation
du
procès-verbal
du
18
février
2025,
et demande
s’il
y
a des
remarques.
Ne
faisant
l’objet
aucune
remarque,
le procès-verbal
est
adopté
à
nee COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
.
1.
_ Approbation
CFU
Présentation
de
Mme
RIBOURG
,conseïller
aux
décideurs
locaux
de
la
DGFIP.
Mme
Ribourg
indique
que
le
résultat
dégagé
en
2024
est
bon
:Les
recettes
2024
ont
été
supérieures
à celles
prévues,
la
capacité
d'autofinancement
a augmenté
par
rapport
à 2028.
:
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
-documents. Madame
le
Maire
indique
que
ce
document
dégage
les
résultats
suivants
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
2024
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
“PA
1987
929,82
2 848
217,68
4781
147,50
#
Recettes
Recettes
réalisées (1)
B
1 615 468,59
3 246 249,58
41769
706,17
Restes
à réaliser
C
189
315,18
0,00
182
318,18
Autorisation
budgétaire
totale
-
D
1 661
119,52
2 848
217,68
4 894 591,20
Déperises
Dépenses
réalisées
(1)
E
1 257
259,18
2 594 969,77
8 859 221,965
so
Restes
à réaliser
F
76 219,26
0,00
76 213,28
Différences
entre
les titres
| Solde des réalisations de l'exercice (+/-)
G=B-E
266 211,41
661
272,81
907 484,22
et les mandats
‘
Résultats
antérieurs
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H
-886
816,80
0,00
-386
816,30
reportés Solde (investissement) où
|
Excédent
/déficit
G+H
-180
604,89
651
272,81
520
667,92
résultat
de clôture
‘
.
(Fonctionnement) Différence
entre
les restes |
Restes
à réaliser (+/-)
I=C-F
106
101,93
0,00
106
101,98
à réaliser
:
à
Résultat cumulé
Excédent
/déficit
.
G+H+I
-24 602,96
651
279,81
626 769,85
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
.Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
‘
-Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
.Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
“Considérant
les
éléments
susvisés,
exposés
au
conseil
municipal
à savoir
les
conditions
d'exercice
du
budget
de
l'exercice
2024,
et
que
Madame
le
Maire
a quitté
la
séance
afin
de
permettre
aux
membres
_du
conseil
municipal
de
valablement
délibérer.
.Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
-
Acte
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la
commune
de
SAINT
TROJAN
LES
BAINS
tel
que
présenté
ci-dessus
-
Approuve
le Compte
Financier
Unique
2024
de la commune
de
SAINT
TROJAN
LES
BAINS
NT
CE LE COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
2.
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
-
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après,
avoir
entendu
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2024,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
«æ
‘|
Solde
d'exécution de
la
section
d'investissement
fonctionnement
de
: 651
279,81€.
Vexercice
2024,
constatant
que
le
compte
financier
unique
2024
présente
un
excédent
de
ïl
rappelle
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
fait
l'objet
d’une
affectation,
fé
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
d’affecter
le
résultat
de
la
façon
suivante
:
ü
na
a.
Résultat
de l'exercice
N
(+
excédent)
ou
(- déficit)
b Résultats
antérieurs
reportés
#
D
002
du
cpte
administratif N
—
1 (si déficit)
R
002
du
cpte
administratif N
—
1 (si excédent)
Résultat
à affecter
: d. =
a+
b
(si d. est négatif,
report
du déficit ligne D002
du budget)
+
651
272,81€
0,00€
+ 661
272,81€
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
N-1
D
001
(besoins
de
financement)
R
001
(excédent
de
financement)
h. Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
24
502.96€
24 502,96€
130
604,89€
106
101.93€
626
769,85€
Aa
impriaés
sent practils pur Pabrègue dprranr
eds
AGDRIAE PERTE"
Moi
40820.
000
emeeter COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
8,
_ Vote
des
taxes
2025
…
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
le
vote
des
taux.
|
Taux
2025
avec
Taux
2025
avec
Contributions
Taux
2024
augmentation
de
augmentation
de
2%
18%
TEFB
60.72%
51.48%
51.78%
'TENB.
54.88%
56.85%
56.62%
L'EH
sur les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
8,81%
.
8.94%
à
0;
affectés
à l'habitation
principale
»
8.99%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
« pour
» et
1 voix
« contre
» (Mme
LARBAT
Séverine)
décide
de
voter
les
taux
d'imposition
2025
avec
une
augmentation
de
1,5%.
Taux
2026
avec
Contributions
Fi
:
augmentation
de
1.5%
IT-FB
51.48%
ÎTENE.
|
65.85%
| TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
8.94%
"Phabitation
principale
Ë
4,
_ Vote
des
subventions
2025
Subvention
|
Subvention
6.
Dénomination
‘
2024
2025
Âllure
Libre
Oléron
800
800
-| Altéa
Cabestan
325
325
.| Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
de
Saint-Trojan-les-Bains
1500
1600
LArTborescence
120
120
.
ATASH
(Association
pour
Le
Travail,
l'Accueil
et
les
Soins
des
personnes
EE
{handicapées
et
âgées)
— Centre
de
santé
Les
Trémières
10000
24600
Bibliothèque
4200
4200
CEPMO
— Lycée
Emile
Combes
200
Club
Gym
Oléron
{ CGO)
-
180
ET
”
EEE
An tops
ont bruit} COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
den mp
sut Bi
;
‘Ekub
Nautique
du
Coureau
d'Oléron
{Fonctionnement
10
000€
et subvention
mouillages
10
000€)
20000
35000
Club
pongiste
du Pays
Marennes-Oléron
( CPPMO)
60
| Club
ULM
Oléronais
{£UO)
240
‘Collège Aliénor
d'Aquitaine
200
200
Le Lien
APE
Coliège
Aliénor
d'Aquitaine
280
CCLSO:
Comité
de
Commémoration
de la Libération
SEUDRE-OLERON
Chemin
de Mémoire
1940-1945
150
200
:
| Comité
de
Jumelage
3800
|
Crèche
Boule
de
Gomme
800
| DACI
Danse
Au
Châteaul
‘
120
120
FNACA
Oléron Fédération Nationale des Anciens
Combattants
d'Algérie
160
160
[ie
d'Oléron Football
{10F)
180
420
‘Judo
Club
Oléronais
280
200
| Judo
Club
Saint-Pierre
60
Les
Chats
d'@
1500
1600
Les
Dhéjouqués
400
400
Les
écoliers du bout delle
1000
1000
“| Les
filles
du
Sud Oléron
600
600
L'Oignon
Le
Saint
Turjan
4000
4000
î
«
500
8000
‘| Military
Vehicules
Conservation
Groupe
SudOuest
( MVCG-
Sud
Ouest
)
O.C.C-E
17
coopérative
scolaire
école Henri
Seguin
23800
2800
Oléron
VET
1000
800
.
[Pétanque
Saint
Trojanaise
1000
| Philharmonique
Oléronaise
300
300
Refuge
Oléronais
500
SNEMM
600e
section
de l'île d'Oléron
60
60
Société
des
Régates
de Saint-Trojan
1000
3000
Tennis
Club
de l'Ile d'Oléron
7000
1000 COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
ÜNCAFN
Union
Nationale
des
Combattants
de
Charente-Maritime
Marennes
Oléron
100
100
‘Le
jardin
partagé
des
Bris
|
300
800
‘Les
Amis
du
Cinéma
Casino
3400
2700
°5
500
600
.Club
du
Temps
Libre
Le
240
1.2.3
Eveil
,
560
Île
handi
‘
F
|
°
120
Les
Plumes
Oléronaises
°
180
60
‘Oléron
Basket
Club
(OBC)
°
100
Raïd
Oléron
Aventure
800
.
1000
|Un
tiers
lieu
à Saint-Trojan-les-Bains
600
800
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer/
Station
SNSM
de
la
Tremblade
‘
.
300
120
Oléron
Rugby
Club
(ORC) Fe
LE
80
Pédal
Club
Oléronais
:
°
nn
|
:
800
Explor
Event
200
Femmes
en
livres
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
vote
les
subventions
2025
telles
que
présentées
ci-dessus.
‘
5.
_ Vote
du
budget
primitif
2025
La
nouvelle
nomenclature
M57
qui
s'applique
au
budget
de
la
commune
depuis
le
1#'
janvier
2024
offre
‘la
possibilité
pour
l’exécutif
sur
autorisation
du
conseil
municipal
de
procéder
à
des
virements
de
‘crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Le
Maire
sera
tenu
d'informer
le
: conseil
municipal
des
mouvements
opérés
dans
sa
plus
proche
séance.
Après
avoir
examiné
le
projet
de
budget
primitif
2025
de
la
commune,
L'exposé
entendu,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
CRIME ORRES
dus TANSEG.
060
Cemssser COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
-
Autorise
Madame
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion‘des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
à l'occasion
du
BP
2095.
-
Vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025
Fonctionnement
Dépenses
83 515
289.86
€
Recettes
3
515
289.86
€
Investissement
-
Dépenses
1 675
44,00€"
“
Recettes
1675
744,00€
6.
Mise
à
jour
du
Régime
Indemnitaire
en
Fonction
des
Sujétions
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
“Rapporteur
: Catherine
Herbiet
"VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1,
[,719-2
et
L714-4
à L714-
18,
|
VU
le
décret
n°
91-876
du
6
septembre
1991,
modifié,
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
-88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisé,
VU
le
décret
n°
2014-6183
du
20
mai
2014,
modifié,
portant
créatiori
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnél
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
«VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
‘des
fonctionnaires
territoriaux,
k
©VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015,
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
8 du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
susvisé,
:VU
la
délibération
n°
6 en
date
du
19/12/2017
instaurant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel,
[VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
20/02/2026
relatif
à
la
mise
à jour
du
régime
lindemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
au
sein
de
la
commune,
* Vu
le tableau
des
effectifs,
.
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
mettre
à jour
les
groupes
de
fonctions
et
de
modifier
les
montants
annuels
,maximum Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
le
cadre
général
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
plafonds
et
conditions
d'attribution
des
indemnités,
a
Femme COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
|
Le
Maire
propose
au
Conseil
de
mettre
à jour
le RIFSEEP.
… ARTICLE
1: BENEFICIAIRES
*’
Conformément
au
principe
de
parité,
un
nouveau
régime
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à l’ensemble
des
fonctionnaires
‘occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
(ou
de
l'établissement)
qu’ils
soient
stagiaires
où
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
et
appartenant
à l’ensemble
des
filières
et
cadres
d'emplois
suivants,
selon
les
règles
énumérées
ci-après
:
-
Attachés
territoriaux
- _
Rédacteurs
territoriaux
-
Adjoints
administratifs
territoriaux
‘
.
-
Ingénieurs
territoriaux
#
-
Techniciens
territoriaux
‘
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux
-
Adjoints
techniques
territoriaux
_-
Agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
territoriaux
Les
agents
contractuels
et les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
ce
régime
indemnitaire.
!
‘ARTICLE
2:
PARTS
ET
PLAFONDS
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
auposte
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle
(part
fixe),
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
de
l'agent
(part
variable).
-
:
Le
plafond
de
la
part
fixe
et
le
plafond
de
la
part
variable
sont
déterminés
selon
le
groupe
de
fonctions
défini
conformément
aux
dispositions
suivantes.
La
somme
des
deux
parts
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de l'Etat.
°
La
part
variable
(CIA)
ne
peut
excéder
49
%
du
montant
global
des
primes
attribué
au
titre
du
-RIFSEEP.
|
‘
Les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
ainsi
que
le
nombre
de
groupes
sont
définis
à l’article
©8,
2°,
de
la
présente
délibération.
Le
plafond
global
(somme
des
deux
parts)
applicable
est
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
‘conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
.ARTICLE
8
:MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
‘D'EXPERTISE
(IFSE)
.
1}
Principe
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
.
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et,
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de l'expérience."
professionnelle.
a
Hits
ar COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonction
au
vu
des
critères
-
professionnels
tenant
compte
:
-
Critère
1:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
:
o
Niveau
d'encadrement
: niveau
de poste
dans
l’organigramme
©
Nombre
d'agents
encadrés
: Agents
directement
sous
sa responsabilité
©
Conduite
de
projet
: Entreprendre
et
piloter
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d'un
service
ou
d'un
produit
fini
.
o
Supervision,
accompagnement
d'autrui:
accompagner,
évaluer
l'acquisition
et
le
développement
des
compétences
d'une
personne
dans
le cadre de
formations
o
Conseil
aux
élus
: apporter
son
expertise
aux
élus
-
Critère
2:
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
©
Connaissance
requise
: niveau
attendu
sur
le poste
o
Technicité/
niveau
de
difficulté :
niveau
de
technicité
du
poste
©
Champ
d'application’
polyvalence
: un
seul
ou
plusieurs
métiers
?
o
Diplôme :
niveau
de diplôme
attendu
sur le poste
|
©
Habilitation/certification:
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
ou
une
certification
?
o
Actualisation
des
connaissances
: Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à
jour
.
o
Expérience.exigée
: Niveau
d'expérience
attendu
sur Le poste
©
Autonomie
: Exercerises
activités
sans
constante
supervision,
s'organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini.
-
Critère
3:
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Relations
externes
: variété
des
interlocuteurs
©
Variabilité
des
horaires:
Agents
travaillant.sur
des
cycles
différents
au
cours
de
l'année
|
:
o
Contraintes
physiques
: Agents
soumis
à des
efforts
physiques
ou
non
o
Public:
Agents
travaillant
en
contact
avec
du public
ou
non
©
Contraintes
liées
à la mission :
confidentialité,
discrétion
et niveau
d'engagement
de la
responsabilité
juridique,
humaine,
financière
2)
Montants
plafonds
-Les montants plafonds règlementaires
IFSE
sont
les suivants :
Montant
Emploi
maximal:
‘Cadre
d'emplois
Groupe
Sue
P
individuel
(à titre
d'exemple)
.
annuel En
euros
Groupe
1_|
Direction,
secrétariat
de
mairie
86
210
ns
Direction
adjointe
d'une
Attachés
territor laux
Groupe2
|
collectivité,
responsable
de
82
180
.
Secrétaires
de
mairie
:
.
à
=
plusieurs
services,
chef de
pôle
Lu
Groupe
3_|
Responsable
de
service
encadrant
25
500
:=—7 COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS Responsable
de
service
sans
encadrement,
adjoint
au
Groupe
4 |
responsable
de
service,
expertise,
20
400
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de mission
Groupe
1 |
Direction,
secrétariat
de
mairie
46
820
Direction
adjointe
d'une
Groupe
2 |
collectivité,
responsable
de
40
290
.
plusieurs
services,
chef de
pôle
|
Groupe
8 |
Responsable
de
service
encadrant
36
000
‘Ingénieurs
territoriaux
Responsable
de
service
sans
Fe
encadrement,
adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
ue
:
:
81
4
Groupe
4
fonction
de
coordination
qu
de
#50
pilotage,
chargé
de
mission
Rédacteurs
territoriaux
Groupe.1
|
Chef
de
service
17
480
Animateurs
territoriaux
Groupe
2 |
Adjoint
au
chef
de
service
16
015
“Educateurs
des
APS
Groupe
3 |
Expertise
-
14
650
‘
Groupe
1_|
Chef
de
service
19
660
‘Techniciens
territoriaux
Groupe
2 |
Adjoint
au
chef
de
service
18
580
Groüûpe
3 |
Expertise
17
600
-Adjoi
inistrati
pi
imité
joints
adrainistratifs
Groupe
1
Encadr
ement
|
de
proximité,
11
840
territoriaux
sujétions,
qualifications
|Adjoints
d'animation
_territoriaux
:
.
Opérateurs
territoriaux
de
:
8
s
urs
OTIAU
h
S
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
10
800
:ATSEM | Agents
sociaux
territoriaux
Les
montants
des
plafonds
maximums
évolueront
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctions
de
l'Etat
de
cadre
d'emploi
équivalent.
.L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à chaque
agent
compte
tenu
de
son
groupe
de
fonctions
d'appartenance
et
des
critères
pris
en
considération.
:
8)
Prise
en compte
de l'expérience
professionnelle
des
agents
L'IFSE
pourra
être modulée
en
fonction
de l'expérience
professionnelle
de
chaque
agent
dans
son
poste
‘ou lors
de
son
recrutement.
Ce
montant
sera décidé
par l'autorité
territoriale
dans
la limite
des plafonds
prévus
à l'article 2.
“Exemples
de critères
:
-
Expérience
de
l'agent
sur
des
postes
similaires
;
-
. Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise ;
- _
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et de
pratiques
;
-
Connaissance
de l’environnement
de
travail
4)
Conditions
de réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
ee
“
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
TT
7
en
ep
on
SLR
mur TNREO
OMC
tes
PSS
sert
PAR ES Gr COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
"a
minima,
tous
les
4 ans
(maximum
4 ans),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion
(avancement
de
grade,
promotion
interne,
concours).
,ARTICLE
4
:MISE
À
JOUR
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
1)
Principe
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
N.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectif
; 5
critères
-
Compétences
professionnelles
et
techniques
;
6 critères
-
Qualités
relationnelles
;
& critères
=
Capacité
d'encadrement,
d'expertise,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
(6
critères).
2)
Montants
plafonds
Le
CA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
à
l'article
1#
de
la
présente
délibération,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
;
Montant
NE
Emploi
_maximal
Cadre
d'emplois
Groupe
Ne
;
individuel
(à
titre
d'exemple)
annuel
:
En
euros
Groupe
1_|
Direction,
secrétariat
de
mairie
6
390
Direction
-:
adjointe
d’une
k
Groupe
2 |
collectivité,
responsable
de
5 670
plusieurs
services,
chef
de
pôle
‘
Attachés
territoriaux
Groupe
3 |
Responsable
de
service
encadrant
4 500
Secrétaires
de
mairie
Responsable
de
service
sans
encadrement,
adjoint
au
Groupe
4
|
responsable
de
service,
expertise,
8
600
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission
Groupe
1 |
Direction,
secrétariat
de
mairie
8
280
Direction
adjointe
d'une
Groupe
2 |
collectivité,
responsable
de
7110
plusieurs
services,
chef
de
pôle
"
Groupe
3 |
Responsable
de
service
encadrant
6 360
Ingénieurs
territoriaux
Responsable
de
service
sans
encadrement,
adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
Groupe
4
fonetion
de
coordination
Ou
de
5
560
pilotage,
chargé
de
mission
Aa Epirit COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
1_|
Chef
de
service
,
2
380
Animateurs
territoriaux
Groupe
2
|
Adjoint
au
chef
de
service
2
186
Educateurs
des
APS
Groupe
3
|
Expertise
1995
Groupe
1_|
Chef
de
service
2 680
Techniciens
territoriaux
Groupe
2 |
Adjoint
au
chef
de
service
2 585
Groupe
8 |
Expertise
2 886
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Encadrement
|
de
proximité,
1 260
“territoriaux
sujétions,
qualifications
Adjoints
d'animation
territoriaux Opérat
territori.
d
.
-
Labs
SAS
(RAROTRAUE
es
Groupe
2
|
Agent
d'exécution
1200
FATSEM Agents
sociaux
territoriaux
es
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
du
CIA
attribué
à chaque
agent
compte
tenu
de
son
groupe
de
fonctions
d'appartenance
et
des
critères
pris
en
considération.
ARTICLE
5:
MODALITES
DE
VERSEMENT
1}
Périodicité
de versement
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
ù Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d'un
versement
annuel
au
mois
de
novembre.
Le
montant
versé
sera
défini
en
fonction
de
Pentretien
annuel
d'évaluation
de
l'année
N
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
L
.
Pour
les
agents
admis
à exercer
leurs‘fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
‘non
complet,
l'IFSE
sera
proratisé
selon
le temps
de
travail.
‘
Pour
les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet,
le
CIA
ne
sera
pas
proratisé
selon
le
temps
de
travail.
Pour
l'IFSE
et le
CIA
:
Les
agents
quittant
la
collectivité
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d'année
sont
admis
au
.bénéfice
des
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
°
2)
Les
modalités
de maintien
ou
de suppression
de l'IFSE
pour
absence
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il
sera
fait
application
des
.dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
du
décret
n°
2010-0997
du
26
août
2010.
L'ndemnité
. suivra
le
sort
du
traitement
pendant
:
- les
congés
annuels,
- les jours
d'aménagement
et de réduction
du
temps
de travail,
- les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du jour
de
carence,
- les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
- les
congés
de
maternité,
de paternité
et d'accueil
de l'enfant
ou
d'adoption,
- les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique.
LT
Ne
jets
tt
Rriiéils
pair COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Durant
le
congé
de
longue
maladie
et
le
congé
de
grave
maladie,
l'indemnité
est
maintenue
dans
les
-_
proportions
suivantes :
-
88%
la première
année
..
—
60%
les deuxième
et troisième
année,
L'indemnité
est suspendue
durant
le congé
de longue
durée.
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la
suite
‘d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
‘ou
d'un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
‘été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
'
L'agent
ne
peut
pas
cumuler
es
indemnités
acquises
et
maintenues
pendant
le
premier
congé
de
maladie
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie.
“Lorsque,
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
‘son
congé
dee
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
de
l'indemnité
sera
maintehu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
:
è
e
_d'autorisations
spéciales
d'absence
‘e
de départ
en formation
(sauf congé
de formation
professionnelle)
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
encas
de
période
préparatoire
au
reclassement.
Le
versement
de l'indemnité
sera
suspendu
pendant
les
périodes :
‘
e
de
congé
de
formation
professionnelle
e
de suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
8)
Attribution
individuelle
|
,Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prêvues
par
_la présente
délibération.
‘
°
ARTICLE
6 : MAINTIEN
A
TITRE
PERSONNEL
.Conformément
aux
dispositions
de l'article
6 du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2104,
lors
de
la
première
application
du
RIFSEEP,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
_indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent.
ARTICLE
7
: CUMULS
POSSIBLES
Hat COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
| Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
|
servir.
:
L'arrêté
en
date
du
27
août
2015
précise
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
‘|
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP,)
est
cumulable
avec
les
|indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
26
août
2000.
De
plus,
l'IFSE
est
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir,
d'achat
(exemples
:indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
….),.
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….)
“
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS,
- _
L'Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
-
L'indemnité
forfaitaire
compléméntaire
pour
élections
-_
L'IFSE
Régie
|
ARTICLE
8
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/04/2095.
Après
en
avoir
délibéré,
lé
conseil
muhicipal
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
-
De
mettre
‘à
jour
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
‘des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-_
d'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indernitaire
;
-
de
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
7.
Création
de
poste
—
Avancement
de
grade
Rapporteur
:Catherine
Herbiet
Conformément
à
l’article
84
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
-établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
Yu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
en
-date
du
24
juin
2021
portant
sur
les
lignes
directrices
de
gestion,
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
our
permettre
des
avancements
de
grade,
Let
_
P
8
TT mes ae COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
ävancements
de
grade
2025,
il
convient
de
procéder
à la
création
d’un
poste
de
:
- adjoint
technique
prineïpal
de
1èr
classe
à temps
complet
au
01/07/2085,
Cette
création
de
poste
permet
d'assurer
des
perspectives
d'évolution
de
carrière
pour
le
personnel
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
:
1 -
La
création
d'un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1è"
classe
à temps
complet
au
01/07/2025
*
2 -
De
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois:
8 -
D'inscrire
au
budget
les.crédits
correspondants.
8.
_Signature
d'une
convention
de
mandat
;Une
convention
de
mandat
doit
être
conclue
entre
l'office
de
tourisme
de
l'Tle
d'Oléron
et
du
Bassin
de
.Marennes
pour
la
vente
d'affiches
et
d'écocup
à l'office
de
tourisme
de
Saint-Trojan-Les-Bains.
L'office
de
tourisme
de
l'Ile
d'Oléron
et
du
Bassin
de
Marennes
facturera
une
commission
de
10%
TTC
sur le produit
desventes
réalisées.
Il convient
d'autoriser
le Maire
À signer
ladite
convention.
.Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
le
Maire
à signer
ladite
convention.
9.
Communauté
de
Communes
de
FIle
d'Oléron
:
Contrat
Local
de
Santé
d'Oléron
—
Projet
ma
santé
en
mouvement
‘
Le
Contrat
Local
de
Santé
de
lle
d'Oléron
propose
de
répondre
à
l'Axe
1
du
CLS
2024-2028
« Faciliter
l'accès
aux
soins
et
à la
prévention
» Fiche-action
1.2
« Soutenir
la
création
de
l'offre
de
soëns
et
des
structures
d'exercice
coordonné
sur
le
territoire.
»
‘
Compte-tenu
des
retours
d'expériences
et
du
diagnostic
territorial
oléronais
qui
met
en
avant
«
notamment
l'absence
de
médecins
spécialistes
en
santé
de
la
femme,
le
renoncement
aux
soins
et
la
*
précarité
sanitaire
d’une
partie
de
la
population,
il
est
proposé
de
soutenir
l'initiative
du
bus
« MA
SANTE
EN
MOUVEMENT
»
Ce
dispositif
itinérant
permet
d'entreprendre
des
actions
de
prévention/promotion
de
la
santé
et
de
soins
auprès
des
publics
éloignés
du
soin
(ruralité,
précarité)
et
favoriser
l'accès
aux
soins.
æ
L'offre
de
soins :
o
Consultations
gynécologiques,
contraception,
dépistage
du
cancer
du
col
de
l'utérus,
palpation
mammaire
o
Bilans
sanguins,
dépistages
en
santé
sexuelle,
frottis,
prélèvements COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
o
Prescription
d'examens
et accompagnement
à la prise
de
RDV,
orientation
o
Vaccination
o
‘ Dépistage
des
risques
métaboliques,
prise
de
tension,
glycémie
…
&
L'offre
de
prévention :
o
Sensibilisation
et dépistage
en santé
sexuelle
©
Promotion
de
la vaccination
dont
les
vaccins
obligatoires
des
enfants
o
Sensibilisation
aux
dépistages
organisés
des
cancers,
sein,
utérus
et
colon
.
o
Sensibilisation
aux
risques
métaboliques
2.
o
‘En
2024,
9
actions
ont
été
réalisées
:
4
aux
restos
du
cœur,
2
à la
banque
alimentaire
de
Cheray,
1 au
Xycée
CEPMO,
2 à
la
plage
des
saurmonards.
182
personnes
ont
bénéficié
de
ces
actions.
Afin
de
maintenir
cette
présence
qui
répond
à
la
réduction
des
inégalités
: sociales
de
santé
sur
le
territoire,
et
palie
à
l’absence
d’alternative
en
médecine
spécialisée
de
la
femme,
cette
action
a
été
présentée
lors de
la
commission
santé
du
24-janvier
2024.
-Les
membres
de
la
commission
ont
exprimé
le
souhait
de
soutenir
financièrement
la
présence
du
bus
Ma
santé
en
mouvement,
selon
la
répartition
suivante
des
coûts,
par
dixième
:
&
1x8
communes
&
9x
CDC
s#
‘La
demande
de
subvention
proposée
pour
le
passage
du
bus
sur
la
commune
s'élève
à 315
€.
‘ .
Cette
enveloppe
servira
à financer
les
frais
de
fonctionnement
du
dispositif
mobile.
_La
commune
et
Le
contrat
local
de
santé
accompagneront
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
ainsi
que
l'élaboration
des
outils
d'évaluation.
‘
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de:
e
SOUTENIR
la
mise
en
place
et
le
suivi
de
l'action
MA
SANTE
EN
MOUVEMENT
par
convention
avec
le
groupe
hospitalier
La
Rochelle-Ré-Aunis
e
FINANCERà
hauteur
de 315€
le passage
du
dispositif mobile
e
ETABLIR
une
convention
avec
le groupe
hospitalier
La
Rochelle-Ré-Aunis
e
AUTORISER
le maire
à signer
la convention
et l'ensemble
des
documents
afférents
10. Plan
Local
d'Urbanisme
: Droit
de
Préemption
Urbain
. Vu
les
articles
L.
210-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
l’article
L.
211-1
de
ce
code,
©Vu
la
délibération
du
13
mars
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
*urbaines
(Zones
U)
et
à urbaniser
(Zones
AU),
Vu
la
délibération
du
18
mars
2012
portant
approbation
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
et
-ses
modifications
successives.
No
prints
dt
POIL
Jr COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Considérant
que
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan
;
”Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
également
décider
de
supprimer
le
droit
de
préemption
Anstitué
sur
tout
ou
partie
des
zones
considérées
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
également
décider
de
le
rétablir
dans
les
mêmes
conditions
;
‘Considérant
que
la
commune
de
Saint-Trojan-Les-Bains
a adopté
une
délibération
en
date
du
13
mars
‘2012
ayant
pour
objet
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
certains
secteurs
de
la
commune
;
.Considérant
que
cette
délibération
est particulièrement
ancienne
;
‘Considérant
qu'une
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
a été
prescrite
par
délibération
du
17
‘septembre
2019
;
.
e
-
.
Considérant
que
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
vise
à
redéfinir
les
orientations
générales
d'aménagement
du
territoire
communal,
‘Considérant
que
la
délibération
du
18
mars
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
est
devenue
incompatible
avec
les
objectifs
et
prescriptions
fixés
dans
le
cadre
de
cette
révision,
.Considérant
que
l’abrogation
du
droit
de
préemption
urbain
permettra
d'assurer
une
meilleure
adéquation
entre
les
outils
d'urbanisme
et
les
objectifs
du
PLU,
*Considérant
qu'il
convient
par
ailleurs
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
‘zones
U
et
AU
de
la
commune
pour
permettre
à la
commune
de
réaliser
des
actions
ou
des
opérations
d'intérêt
communal
-, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
11
voix
«
pour
»
et
1 abstention
(Mme
ROLLAND
Dominique),
décide
:
-
D'abroger
la
délibération
du
18
mars
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
urbaines
(Zones
U)
et
à
urbaniser
(Zones
AU);
‘
-
D'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
délimitées
par
le
plan
Jocal
d'urbanisme
de
la
commune.
11.
Attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
le
financement
du
terrain
de
football
synthétique
-
complexe
sportif
de
L'Oumière
--
Saint-Pierre
d'Oléron
“La
commune
de
Saint-Pierre
d'Oléron
a implanté
sur
le
site
du
complexe
sportif
de
l'Oumière,
deux
terrains
de
football
synthétique
dont
le
terrain
d'honneur,
dûment
homologué,
est
dédié
aux
-compétitions.
‘
*Ce
dernier
équipement
datant
de
20
ans
présente
aujourd’hui
un
important
signe
de
vieillissement.
À
l'usage,
cet
équipement
présente
un
risque
de
blessures
pour
les
utilisateurs.
L'avenir
de
.l'homologation
du
terrain
de
foot
Oléronais
d'honneur
est
en
jeu.
Aussi,
il
est
devenu
prioritaire
de
procéder
au
remplacement
du
seul
terrain
synthétique
de
l'île
©d'Oléron
existant
par
un
équipement
plus
respectueux
sur
le
plan
écologique.
Ce
projet
concerne
un
investissement
de
l’ordre
de
800
000
(euros)
HT.
La
somme
exacte
sera
précisée
après
appel
d'offre.
'
De onio
eme |
“ A
l'époque
de
sa
construction,
l’
pierraises.
Au
fil
du
temps
et
con
portée
par
l'association
IOF
—
Ile
Oléron
Football
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
.Oléronais
et
a un
usage
unique
supra-communal.
ê
Dans
ce
contexte,
la
commune
a appelé
à la
participation
et
des
7 communes
sous
la
forme
d’un
« fonds
de
concours
».
équipement
était
dédié
exclusivement
à
l'accueil
d'équipes
saint-
sidérant
une
organisation
sportive
développée
à l'échelle
insulaire,
- le
nouvel
équipement
est
utilisé
par
un
public
financière
de
la
communauté
de
communes
Dans
sa
séance
du
7 novembre
2024,
le
bureau
communautaire
a pris
la
décision
de
principe
suivante
:
{Il
est
entendu
que
la
CdC
et
les
reste
à
charge
après
déduction
éatégorie
de collectivité.
»
‘Le
plan
de
financement
à 50
/
50
»
communes
financeront
par
fonds
de
concours
à hauteur
de
50%
d'un
des
subventions
obtenues
et
un
maximum
de
200
k€
pour
chaque
Commune
St
Pierre
|
Communauté
des
Communes
10
Oléron
Communes
Montant
HT
|'Taux
|Montant
Taux
|
Montant
HT
|
Taux
|
Montant
HT
ET
|
Création
terrain
de
|football
:800
000€
à
50%
400
000€
|25%
|
200
000
€
25%
|
200
000
€
synthétique
au
préciser
complexe
sportif
de
J'Oumière
"A
TITRE
INDICATIF
“La
charge
de
l'emprunt
par
commune
est
évaluée
sur
la
base
de
la
population
municipale
d’un
emprunt
#de
200
K€
sur
20
années
à un
taux
de
8.45%.
°
:60%
à la
charge
de
la
commune,
50%
répartis
à 50/50
entre
CdCio
et
communes
! *
[Total
sans
SP
Part
du
financement
.[Commune
Pop°
municipale
Erhprunt
200k€
soit
14
k€/an
.
;
en
%
14
000
€
St
Denis
1839
1179
8,8
%
|[La
Brée
Gox
611
25%
St Georges
4008
3526
25,2
z
Dolus
8229
2838
20,2
%
©(Grd
Village
1097
966
6,90
%
©[Le
Château
4899
8875
27,6%
| St
Trojan
1140
1004
7,1
%
‘[TOTAL
22619
14000
15894:
Part
Cdc
200
k€
soit
14
000€/an
(Source
bureau
communautaire
du
7
novembre
2024)
Les
sommes
sont
susceptibles
d'être
réévaluées
en
fonction
de
l'appel
d'offre. COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
‘ Considérant
que
l'équipement
sportif
concerné
par
cette
demande
de
financement
par
fonds
de
“ concours
est
un
équipement
communal
dont
lusage
et
son
rayonnement
dépassent
le
cadre
de
la
‘ cémmune
de Saint Pierre
d'Oléron,
Considérant
par
ailleurs
que
cet équipement
sportif n’a pas
fait l'objet
d’un
transfert
de compétence
à
<
l'mtercommunalité, Vu
le
CGCT
et notamment
l’article
L.
5214-16,
V,
»
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
par
6 voix
« pour
» et 6 abstentions
(Mr
HAFID
ALAOUTI
Morad,
M.
PRIVAT
Adrien,
Mme
ROLLAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
GAIÏLLOT
Bruno,
Mme
DUROX
Isabelle)
-Autorise
la
mise
en
place
d'un
«
fonds
de
concours
»
dédié
à
la
création
d’un
terrain
de
football
synthétique
en
financement
partagé
entre
la commune
de
Saint-Pierre
d'Oléron,
la
communauté
de
”
communes
et les communes
de l'île d'Oléron,
-Valide
la
mise
en
place
du
financement
partagé
entre ‘la
commune
de
Saint-Pierre
d'Oléron,
la
.
communauté
de
communes
et la commune
de
Saint-Trojan-les-Bains,
. - Valide
le financement
des
communes
qui s'entend
à 25%
du reste
à charge,
soit 200
000
€ HT
avant
subventions,
versé
sous la forme
de fonds
de concours
annuels
de
14 000 €.
Le montant
à titre indicatif
est de
1004€/an
pour
la commune.
Le montant
définitif sera fixé par délibérations
concordantes
selon
le
plan
de
financement
complet
intégrant
les
subventions
éventuellement
obtenues
par
le
Maitre
d'ouvrage
et le coût
réel
après
appels
d'offres,
selon
le tableau
ci-dessus
annexé.
-dit que la dépense
sera inscrite
au BP
2095.
‘12.
Vente
chemin
Lieu-dit
Manson
Suite
à la désaffectation
du «chemin
communal
» situé
entre
la rue
Victor
Hugo et l'allée
des
Mimosas
par
délibération
du
18 juin
2021,
il convient
de
fixer le prix
de vente
dudit
chemin
à
15€/m°,
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
attenant
à leur
propriété
et
d'autoriser
Mme
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette affaire.
Pour
information,
deux
parcelles
sont
identifiées
:
Parcelle
B
2903
pour
une
superficie
de
12m°
Parcelle
B
2904
pour
une
superficie
de 55m°
Le
conseil
municipal,
décide
de
reporter
le vote
de
ce point
au
prochain
conseil
municipal.
Pas
de questions
diverses
Fin
de
séance
: 21h40
Marie-Josée
VILLAUTREIX
Adrien
PRIVAT
PUERT
oi
24