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Arrêté - 05 Arrete municipal N°2026 005 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Iffs.
Lien du pdf (Arrêté - 05 Arrete municipal N°2026 005 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213501349-20260407-ARRETE2026005-AI
*
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2026-005
Portant
Délégation
de
signature
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
o
à
effet
de
signer
au
nom
du
Maire
les
iffs
Le
Maire
de
la
commune
de
LES
IFFS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
suivants,
Vu
le
Code
civil,
Considérant
la nécessité
d’assurer
la continuité
du
service
public,
ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
signature
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
GEFFROY
Carine,
Secrétaire
générale
de
mairie,
à
l'effet de
signer,
au nom
du
Maire :
‘
+
Les
légalisations
de
signature,
+
Les
copies
certifiées
conformes
de
documents
administratifs,
+
Les
copies
certifiées
conformes
des
actes
d’état
civil
délivrés
par
la commune.
Article
2
: Conditions
d’exercice
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire.
Les
actes
signés
dans
ce
cadre
devront
porter
la mention
:
« Pour
le Maire,
par
délégation
» suivie
de
la signature
du
délégataire.
Article
3
: Durée
La
présente
délégation
est consentie
à compter
du
07
avril
2026
et restera
valable
jusqu’à
révocation
expresse.
Article
4
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressée
et transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Faità
LES
IFFS,
le 07/04/2026
Le
Maire,
Jean-Yves
JULLIEN,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
pendant
u
élai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Mairie,
3
Place
de
la
mairie
—
35630
LES
IFFS