Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - art SG 2024 71
Procès Verbal - art SG 2024 69
Procès Verbal - art SG 2024 68
Procès Verbal - art SG 2024 72
Procès Verbal - art SG 2024 66
Procès Verbal - art SG 2024 70
Procès Verbal - art SG 2024 73
Procès Verbal - art SG 2024 67
Procès Verbal - SG 2024 52
Procès Verbal - SG 2024 45
Arrêté - art SG 2024 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - art SG 2024 65)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
‘ COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 163 “ Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2024 attractive par nature Arrêté n° SG-2024-65 Nature : Libertés publiques et pouvoirs de police (6.4.2) Arrêté portant autorisation exceptionnelles de fermeture tardive d’un débit de boissons Le Maire de Francheville, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212.1 et L. 2213:1, VU le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5, VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1517 du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et notamment l’article 11, CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Maxime GAUTHIER, directeur du restaurant « Arcadius » situé au 3 chemin des Cytises 69340 Francheville, en vue d'obtenir une autorisation de fermeture tardive le samedi 14 décembre 2024. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le débit de boissons « Arcadius » est autorisé à laisser son établissement ouvert le samedi 21 décembre 2024 trois heures au-delà de l'heure de fermeture fixée par arrêté préfectoral soit jusqu’à 4h00 du matin. ARTICLE 2 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l'intérêt de la gestion du domaine public, pour sauvegarder d'autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l'autorisation. ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous toutes réserves du droit des tiers. ARTICLE 4: Le pétitionnaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. ARTICLE 5 : Des ampliations du présent arrêté seront transmises à: - Monsieur Maxime GAUTHIER, Directeur du restaurant « Arcadius », au 3 chemin des Cytises 69340 Francheville - Monsieur le Responsable de la Brigade de Gendarmerie de Francheville, - _ Monsieur le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, - Monsieur le Préfet du Rhône. Fait à Francheville, le 03 décembre 2024 Pour le Maire empêché, La 1°" Adjointe Laurence MARÇASSE Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20241203-artSG2024-65-AR Date de réception préfecture : 09/12/2024