unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 octobre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 octobre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 57 Date de la convocation : 27/09/2021

en exercice 57 Date d’affichage : 11/10/2021

qui ont délibéré 54

L’an deux mil vingt et un, le 4 octobre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation sous la

présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, BAULAY : GERARD

Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BOURGUIGNON-LES-CONFLANS : NOLY Cédric,

BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien,

CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : DURGET Arnaud,

CONTREGLISE : CHEVALLIER David, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX

Élisabeth, FAVERNEY : LAURENT François, GUEDIN François, BURNEY Gérard, FLAGY : GRANDJEAN Fabien,

FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck, MERSUAY : PETITFILS Roland, MONTUREUX-LES-BAULAY :

BERNARD Marcel, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE Benoît,

NACCARATO Giuliano, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean, BOURION Brigitte, MADIOT Éric, REDOUTEY Agnès,

MARIOT Jean-Pascal, PAULET-CHAILLET Véronique, SIBILLE Jean-Marie, RICHARD Stéphanie, MARTIN Bernard,

PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian,

FAVRET Gérald, SAPONCOURT : ETIENNE Christine, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : MINIC Matthieu,

LE-VAL-SAINT-ELOI : SEIMPERE David, VAROGNE : LAMBOLEY Sylvia, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY :

CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT

Thierry.

Absent(e)s : VILORY : VILLATTE Delphine, PORT-SUR-SAONE : MARCHAND Jean-Marie, ROBIN Sandrine,

Excusé (e) s : VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick.

Pouvoirs : AUXON-LES-VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle donne pouvoir à HUGEDET Didier, GRATTERY :

LALLEMAND Jérôme donne pouvoir à MARIOT Jean-Pascal, MENOUX : BARBEROT Jean-Paul donne pouvoir à

GUEDIN François, PORT-SUR-SAONE : SCHMIDT Ludivine donne pouvoir à PAULET-CHAILLET Véronique,

VAUCHOUX : SEGURA Patrick donne pouvoir à Roland JACHEZ.

Jean-Marie SIBILLE a été désigné comme secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE1/ INITIATIVE 70 : ADHESION ET PARTICIPATION PRETS D’HONNEUR

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’une réunion de présentation de la structure Initiative Haute Saône a été organisée lors de la dernière réunion de bureau.

Initiative Haute-Saône est une association loi 1901 créée en juin 1998 à l'initiative du Conseil Général de la Haute- Saône, bénéficiant du soutien de partenaires économiques (Banques, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Région Bourgogne Franche-Comté, Communautés de Communes, Experts-comptables, EDF, …).

Son objectif est de favoriser la création et la reprise d'entreprises.

Initiative Haute-Saône est une plateforme membre du Réseau France Initiative, 1er réseau associatif d’aide à la création d’entreprises en France. Initiative France rassemble et fédère plus de 212 associations locales ayant pour mission d’organiser une collaboration entre les collectivités, les opérateurs institutionnels et les entreprises pour créer un environnement favorable au développement de l’initiative économique et d’emplois nouveaux

Acteur du développement économique de son territoire, Initiative Haute-Saône accompagne les porteurs de projets dans le développement de leur activité, en leur octroyant des prêts d'honneur, le montage des PH Solidaire, de la prime PCRTF (subvention de la Région allant jusqu'à 3000 €) ainsi que le montage des dossiers d'avances remboursables ARDEA.

L'association a ainsi participé au montage de plus de 791 prêts d’honneur aux créateurs/repreneurs/développeurs d’entreprise du département pour un montant total de 7 824 919 €.

La collectivité adhérente peut participer au financement des projets de création ou de reprise d'entreprises de leur territoire. Cette participation correspond à une majoration de 25 % du montant du prêt d'honneur accordé par Initiative Haute-Saône, remboursée sur la même durée que celui-ci.

Les conditions d'intervention

Pour être éligible à la participation des Communauté de Communes, le projet doit remplir les conditions suivantes :

• être éligible au prêt d'honneur ;

• avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de Communes.

La communauté de communes exerce la compétence développement économique.

Le coût de la cotisation annuelle est de 0,40 € par habitant. Il propose également que la collectivité participe aux prêts d’honneurs.

Pour soutenir et venir en aide du mieux possible aux acteurs économiques de notre territoire, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• D’adhérer à cette structure à compter du 1er janvier 2022 et d’aider les créateurs/repreneurs/développeurs d’entreprise en participant financièrement aux prêts d’honneurs qui leurs seront octroyés dans la limite de l’enveloppe annuelle budgétisée par la communauté de communes.

• D’autoriser le président à signer la convention.

2/ RESTRUCTURATION DES ECOLES D’AMANCE SUR UN SITE UNIQUE

a- Validation du projet et lancement de l’opération

Le Président rappelle la délibération 8 du 12/07/2019,

Le Président explique que la collectivité a finalisé le projet de restructuration des écoles à AMANCE sur un site unique et propose de lancer une procédure d’appel d’offres des Entreprises pour la réalisation des ouvrages selon le dossier de consultation (DCE) établi par le Maître d’œuvre.

L’estimation globale des travaux a été arrêtée à 1 559 000,41 € HT.Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Valider le projet tel que présenté,

• Autoriser le président à signer les avenants ainsi que l’ensemble des documents afférents au projet de restructuration des écoles à AMANCE sur un site unique,

• Autoriser le président à lancer la procédure pour la consultation des entreprises et à signer tous les actes et documents afférents au projet de restructuration des écoles à AMANCE sur un site unique.

b- Validation du plan de financement et demandes de subventions

Vu la délibération 11B du 20/03/2020,

Dans le cadre de l’opération de restructuration des écoles d’Amance sur un site unique, le travail du maître d’œuvre est

suffisamment avancé pour que la collectivité soit en mesure de solliciter des subventions.

Le plan de financement de l’opération de restructuration de l’école d’Amance peut être présenté comme suit, en date

du 29/09/2021 et suivant le chiffrage réalisé par la maîtrise d’œuvre :AMO Etude faisabilité et prog

Diagnostics immobiliers (BEI-FC)

Levé topographique (BOFFY)

Maîtrise d'œuvre

Frais insertion Maitrise d'œuvre

Indemnités recrutement Mœ

Frais insertion Marchés travaux

Mission SPS (VERITAS)

Contrôle technique (SOCOTEC)

AMO (désignation Mo-Etude-ACT)

Divers

Assurances

Sous-total Ingenierie

Travaux ratio/m² m²

Locaux scolaires

Création d'un préau 600,00 € 53

Aménagements extérieurs 80,00 € 1800

Restructuration de l'existant 980,00 € 441,96

Reconstruction 1 700,00 € 293,53

Création extension 1 725,00 € 156,1

Locaux périscolaires

Restructuration de l'existant 894,04 € 203,37

Sous-total travaux

Imprévus (5% des travaux)

TOTAL Coûts de l'opération

Taux Plafond Montant subventionnable

Préau 30% 600 € / m² 31 800,00 €

Aménagements extérieurs 20% 150 000,00 € 144 000,00 €

Restructuration de l'existant 25% 965 € / m² 426 491,40 €

Reconstruction 25% 1650 € / m² 484 324,50 €

Création extension 25% 1650 € / m² 257 550,84 €

Ss-total

Préau 20% 600 € / m² 31 800,00 €

Aménagements extérieurs 20% 150 000,00 € 144 000,00 €

Restructuration de l'existant 20% 965 € / m² 426 491,40 €

Reconstruction 20% 1650 €/ m² 484 324,50 €

Création extension 20% 1650 € / m² 257 550,84 €

Ss-total

Restructuration locaux périscolaires 25% 181 820,91 €

Ss-total

Restructuration locaux périscolaires 40% 200 000,00 € 181 820,91 €

Ss-total

Restructuration locaux périscolaires 25% 181 820,91 €

Ss-total

SUBVENTIONS scolaire 32%

SUBVENTIONS périscolaire

SUBVENTIONS TOTALES 39%

Reste à Financer 61%

Subvention CAF 40 % de la dépense subventionnable plafonnée à 200 000€ attribuée à 50% sous forme de prêt

599 265,03 €

70% 127 274,64 €

726 539,67 €

1 154 823,26 €

36 364,18 €

Etat - DETR

45 455,23 €

45 455,23 €

36 364,18 €

28 800,00 €

85 298,28 €

96 864,90 €

51 510,17 €

Département - PACT

45 455,23 €

45 455,23 €

CAF

268 833,35 €

121 081,13 €

64 387,71 €

330 431,69 €

Etat - DETR

6 360,00 €

106 622,85 €

181 820,91 €

181 820,91 €

1 559 000,41 €

77 950,02 €

1 881 362,94 €

SUBVENTIONS

Subvention sollicitée

Département - Politiques sectorielles

9 540,00 €

28 800,00 €

269 257,70 €

5 730,00 €

17 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

244 412,50 €

Montants

1 377 179,50 €

31 800,00 €

144 000,00 €

433 120,80 €

499 001,00 €

2 950,00 €

Opération de restructuration des écoles d'Amance sur un site unique

Plan de financement prévisionnel (29/09/21)

COÛTS

Ingénierie

4 000,00 €

4 370,00 €

650,00 €

159 797,50 €

3 367,00 €

6 548,00 €

- €Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Valider ce plan de financement.

• Autoriser le Président à déposer les demandes de subventions telles que décrites ci-avant.

Le Président précise que la Communauté de communes Terres de Saône s’engage à financer le projet au cas où le montant des subventions attribuées serait inférieur au montant sollicité. »

3/ MISE EN ACCESSIBILITE PMR DES BÂTIMENTS EN PROPRIETE OU EN GESTION DE LA CC TERRES DE SAÔNE

Le Président rappelle la délibération du 28 juillet 2020 désignant les membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Le Président explique que la collectivité a finalisé le dossier de mise en accessibilité des ERP en propriété ou en gestion de la CC Terres de Saône et propose de lancer une procédure d’appel d’offres des Entreprises pour la réalisation des ouvrages selon le dossier de consultation (DCE) établi par le Maître d’Œuvre.

L’estimation globale des travaux a été arrêtée à 141 193.50 € HT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le président à lancer la procédure pour la consultation des entreprises et à signer tous les actes et documents afférents à la consultation et à l’exécution des ouvrages de mise en accessibilité PMR.

4/ DM 5– BUDGET PERISCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux d’accessibilité envisagés sur les bâtiments périscolaires et aux demandes de subventions liées à ces dossiers, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section d’investissement

Non affecté

D020 - Dépenses imprévues : + 1306.00 €

Opération 101- ALSH AUXON

R1323 - Département : - 330.00 €

R1321 – Etat : - 330.00 €

Opération 104- ALSH FLAGY

R1323 - Département : + 1966.00 €

R1321 - Etat : - 3274.00 €

R1341 - Etat DETR : + 3274.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

5/ DM5– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux d’accessibilité envisagés sur les bâtiments scolaires et aux demandes de subventions liées à ces dossiers, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section d’investissement

Non affecté

D020 - Dépenses imprévues : + 5698.00 €

Opération 101- Ecole AMONCOURT

R1323 - Département : + 2596.00 €

Opération 102- Ecole AUXON

R1323 - Département : + 2500.00 €Opération 103- Ecole BOUGNON

R1323 - Département : + 370.00 €

Opération 107- Ecole FLAGY

R1323 - Département : + 1966.00 €

Opération 108- Ecole FLEUREY

R1323 - Département : + 2596.00 €

Opération 111- Ecole NEUREY

R1323 - Département : + 310.00 €

R1321 - Etat : - 730.00 €

R1341 - Etat DETR : + 650.00 €

Opération 116- Ecole VELLEFRIE

D21731- Travaux accessibilités : + 26940.00 €

R10222- FCTVA : + 4419.00 €

R1323 - Département : + 12348.00 €

R1321 - Etat : - 5612.00 €

R1341 - Etat DETR : + 11225.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

6/ DM2– BUDGET CAMPING – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux d’accessibilité envisagés sur la camping de Port/Saône et aux demandes de subventions liées à ce dossier, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section d’investissement

Opération 12- Travaux Bâtiments

D21731 – Constructions bâtiments sur immo MAD : -37600.00 €

D21728 – Agencements et aménagement : +24007.00 €

R1313 - Département : -4194.00 €

R1311 – DETR : -9399.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

7/ DM1 – BUDGET CRECHES – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux d’accessibilité envisagés sur la crèche de Port/Saône et aux demandes de subventions liées à ce dossier, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D023- Virement à la section d’Investissement : +903.00 €

R74751- Subvention du budget principal : +903.00 €

Section d’investissement

Non affecté

R021 : Virement de la section de Fonctionnement : +903.00 €

Opération 11- Crèche Port/Saône

D2135 : Travaux + 1080.00 €

R10222 : FCTVA + 177.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président d’ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

8/ DM10– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITSSuite aux travaux d’accessibilité envisagés sur les bâtiments communutaires et aux demandes de subventions liées à ces dossiers, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D657363 – Subvention budget crèche : + 903.00 €

D022 – dépenses imprévues : - 903.00 €

Section d’investissement

Non affecté

D020 : Dépenses imprévues : -1745.00 €

Opération 231- Salle culturelle Port/Saône

R1323 – Département : - 1640.00 €

R1321 – Etat : - 1025.00 €

Opération 312- Crèche Amance

R1323 – Département : + 1240.00 €

R1321 – Etat : - 2280.00 €

R1331 – Etat DETR : + 2200.00 €

Opération 431- Bâtiments OT

R1313 – Département : + 180.00 €

R1311 – Etat : - 1420.00 €

R1331 – Etat DETR : + 1000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

9/ DM6– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux envisagés sur les bâtiments scolaires de Port-sur-Saône et aux demandes de subventions liées à ces dossiers, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section d’investissement

Non affecté

D020 - Dépenses imprévues : + 544.00 €

Opération 113- Ecole PORT-sur-SAONE

D21731- Travaux : + 3850.00 €

D2031 – Etudes : + 6612.00 €

R10222- FCTVA : + 632.00 €

R1323 - Département : + 11469.00 €

R1322 – Région : + 8200.00 €

R1321 - Etat : + 42055.00 €

R1328 - Ademe : - 51350.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

10/ DM7– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Etant donné que les frais d’études ont été suivis de travaux pour la restructuration de l’école d’Amance, le Président explique au conseil que la réintégration de ces frais aux travaux se fait par opération d’ordre. Afin de passer ces opérations, le Président indique qu’ il est nécessaire d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section d’investissement

Non affecté

R2031/041- Intégration frais d’étude aux travx : + 5600.00 €

Opération 100- Ecole AMANCED2313/041 : intégration frais d’étude aux travx : + 5600.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

11/ DM11– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à des erreurs d’imputations sur les exercices 2018 et 2019, pour des travaux exécutés sur la crèche d’Amance et des travaux de voirie, il convient d’ouvrir des crédits afin de régulariser ces imputations comptables par opérations d’ordre. Le Président demande au conseil d’ouvrir les crédits suivants, à savoir :

Section d’investissement

Opération 241- Travaux de voirie

D2317/041 - immos corporelles reçues au titre d’une mise à dispo : +113439.45 € R2313/041 - constructions : +113439.45 €

Opération 312- Crèche Amance

D2313/041 – Constructions : + 10105.78 €

R2312/041 – Agencements et aménagements de terrains : + 10105.78 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

12/ GITE ETAPE PORT SUR SAONE

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 27 juillet 2021 relative à la politique d’aide à la création de gîte sur le territoire de la communauté de communes Terres de Saône.

Il rappelle également la délibération prise par le conseil communautaire en avril 2018 relative à l’aide financière que la communauté de communes a décidé d’apporter à la ville de Port sur Saône, dans le cadre de l’immobilier d’entreprise pour leur gîte étape - maison des associations.

Le montant global du projet est d’environ 733 000 €, le montant des travaux éligibles est de 615 579 €.

La politique communautaire mentionne que la collectivité verse une aide financière à tout projet d’hébergement touristique validé par le Département et le Pays Vesoul Val de Saône.

L’aide octroyée dans le cadre de ce projet est de 1 000 €, la politique communautaire est participation à hauteur de 1% dans la limite plafonnée à 3 000 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à modifier la délibération comme mentionné ci-dessus.

13/ ANV CREANCES ETEINTES

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• Admettre en non-valeur créances éteintes la somme de 215,85 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 14 septembre 2021 concernant monsieur NAGAMA Cédric et de mandater cette somme à l’article D6542.

• Admettre en non-valeur créances éteintes la somme de 150,52 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 23 août 2021 concernant madame AWIGNANO Christelle et de mandater cette somme à l’article D6542.

14/ ANVAprès en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur pour la somme globale de 6 072,04 € suivant liste arrêtée en date du 16 juillet 2021 par la trésorerie et de mandater cette somme à l’article D6541.

15/ AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET/OU D’ALTERNANCE

Monsieur le Président expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique qui se réunira le 05/10/2021.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage ou l’alternance permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et/ou d’alternance,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

DÉCIDE d’autoriser le Président à recourir au contrat d’apprentissage et/ou d’alternance,

DÉCIDE l’accueil des contrats d’apprentissage suivants dès octobre 2021 :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Crèche 1 CAP Petite Enfance 2 ans

Communication 1 BTS Communication 2 ans

DIT que d’autres contrats d’apprentissage pourront être conclus sans qu’il y ait besoin de procéder à une nouvelle autorisation dudit conseil communautaire,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget concerné (scolaire, périscolaire ou principal) au chapitre 012 de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et/ou d’alternance ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

AUTORISE le Président à demander les subventions relatives à l’emploi des jeunes.16/ INCLUSION NUMERIQUE

Le président explique aux membres du conseil qu’une chartre de soutien de l’État à la mise en œuvre de la stratégie d’inclusion numérique du Département de la Haute-Saône a été signée en mai dernier.

Le Département souhaite déployer 18 conseillers numériques sur l’ensemble de son territoire en lien avec l’organisation intercommunale afin de traiter la problématique. En effet, environ 80 000 haut-saônois rencontrent des difficultés ou sont dans l’incapacité d’accéder à internet et à maîtriser les outils informatiques.

Le rôle du conseiller numérique est d’accompagner les français sur trois thématiques considérées comme prioritaires : • Soutenir dans les usages quotidiens du numérique

• Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser les usages citoyens et critiques • Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls. A ce titre, il sera l’organisateur et l’animateur au sein d’un territoire des réseaux de formations et de lieux dédiés à l’inclusion numérique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à signer une convention définissant les modalités de partenariat dans la mise en œuvre des actions du conseiller numérique affecté à notre collectivité.

17/ POLE EDUCATIF DE FAVERNEY ET ECOLE D’AMANCE – OUVERTURES DE CLASSES

A- Le Président fait part à l’assemblée d’un courrier de l’Éducation nationale attribuant un 12ème enseignant à l’école de Faverney à compter de la rentrée 2021 au vu des effectifs élevés.

Une classe disponible a donc été aménagée afin de pouvoir accueillir les élèves.

Aussi, le Président demande au conseil communautaire de confirmer l’engagement de la collectivité par la mise à disposition de locaux et d’équipement et sur la prise en charge des frais de fonctionnement de cette nouvelle classe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter cette proposition.

B- Le Président fait part à l’assemblée d’un courrier de l’Éducation nationale attribuant un 7ème enseignant à l’école d’Amance à compter de la rentrée 2021 au vu des effectifs élevés.

Une classe disponible a donc été aménagée afin de pouvoir accueillir les élèves.

Aussi, le Président demande au conseil communautaire de confirmer l’engagement de la collectivité par la mise à disposition de locaux et d’équipement et sur la prise en charge des frais de fonctionnement de cette nouvelle classe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter cette proposition.

18/ VENTE DE BATIMENT AMALGAME A VILLERS SUR PORT

Le Président présente au Conseil le souhait de la fonderie DEROYAUME représentée par monsieur GUILLAUME Patrick à Villers sur Port, d’acquérir le bâtiment AMALGAME pour un montant de 80 000 Euros.

Il indique que cette vente ne fait l’objet d’aucune restriction particulière, notamment par rapport aux financeurs du projet.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Vendre le bâtiment AMALGAME à monsieur GUILLAUME Patrick « fonderie DEROYAUME » au prix de 80 000 €.

• Autoriser le Président ou le 1er vice-président à signer l’acte de vente dudit bâtiment.

• Autoriser le Président ou le 1er vice-président à signer tout document relatif à ce dossier. • Acter le principe que les frais de notaires restent à la charge des acquéreurs.19/ ZA « CHAMPS CHARDOT» A VILLERS-SUR-PORT / VENTE DE PARCELLES à RFPM (Ets ROUSSEL Frères)

Le Président rappelle la délibération n° 13 du 17 Mai 2021 ;

Le Président explique que la collectivité a reçu des précisions techniques relatives au projet de la société RFPM.

Il convient de noter qu’il est nécessaire de déplacer la réserve à incendie et d’ajouter la surface libérée à la vente. Tous les frais inhérents à ce déplacement seront à la charge de l’entreprise RFPM.

Monsieur ROUSSEL propose un règlement en totalité du montant de la transaction en une seule fois. Proposition globale d'achat de M. ROUSSEL reste inchangée, soit pour un montant définitif de 68 317.50 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Vendre à monsieur ROUSSEL de la société RFPM les parcelles ZB 30, 31, 32, 33 et 39 (lots 6, 7, 8 et 9) pour une somme globale de 68 317.50 €.

- Acter le fait que le déplacement – dépose et repose sur une autre parcelle – de la réserve d’incendie est intégralement à la charge de l’entreprise RFPM.

- Acter le principe que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

- D’autoriser le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces afférentes à la vente de terrain sur la ZA à Villers sur Port.

- En cas d’empêchement, tous les pouvoirs sont donnés à monsieur Jean-Marie BERTIN, premier vice- président.

20/ Commune de SAPONCOURT

Logements locatifs sis au 4 et 6 rue de l’église/ Projet de construction d’un mur de clôture mitoyen

Le Président explique que la collectivité a reçu une demande de participation technique et financière pour la construction d’un mur mitoyen entre les logements communautaires en gestion par la CC Terres de Saône, sis au 4 et 6 rue de l’église à SAPONCOURT et le logement de M. DOIZELET sis au 8 de la même rue.

Les montants globaux estimés seraient de 5 975 € à partager à part égale entre la CC Terres de Saône et M. DOIZELET.

En détail, ces frais seraient de :

- 800.00 € d’acte notarié pour entériner la mitoyenneté ;

- 5 175.00 € pour l’exécution des ouvrages et des finitions ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : - Acter le projet de construction d’un mur mitoyen et d’en assurer le financement pour la moitié du montant réalisé.

- D’autoriser le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces afférentes à la construction de cet ouvrage.

- En cas d’empêchement, tous les pouvoirs sont donnés à monsieur Jean-Marie BERTIN, premier vice- président.

21/ MODIFICATIONS DES STATUTS CCTDS - ENVIRONNEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ;

Vu les statuts de la communauté ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 51 POUR et 3 ABSTENSIONS de :

• Autoriser l’ajout de cette compétence aux statuts de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE • Autoriser le transfert de la compétence PCAET au Pays VESOUL VAL DE SAONE • Modifier les statuts en définissant l’intérêt communautaire comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ;Vu les statuts de la communauté ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Environnement

En complément de la compétence générale des communes, La Communauté de Communes TERRES DE SAONE est compétente pour :

• L’élaboration et le suivi d’un Plan Climat Air Énergie Territorial

• Toute action permettant la préservation de la biodiversité et la protection des espèces, y compris la lutte contre la propagation des espèces invasives.

• La Construction d’un schéma de mobilité et le développement des mobilités douces.

22/ RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LA VILLE DE PORT SUR SAONE RELATIVE A L’UTILISATION D’EAU POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE

convention 2021-2026

Entre la ville de Port sur Saône représentée par son Maire Jean PEPE, Sise 17 rue Gilberte Lavaire

70170 Port sur Saône

Et

La communauté de communes Terres de Saône représentée par son Président Luc SIMONEL, Sise 67 rue François Mitterrand

70170 Port sur Saône

Objet : Utilisation d’eau du réseau communal pour le fonctionnement de la piscine communautaire.

Article 1er : La communauté de communes Terres de Saône est autorisée à utiliser l’eau du réseau communal pour le fonctionnement de la piscine communautaire.

Article 2 : La présente convention est établie pour la durée du mandat, soit jusqu’en 2026.

Article 3 : Le montant forfaitaire alloué en compensation à la commune de Port sur Saône est fixé à 1 500,00 € (mille cinq cent euros) par année budgétaire.

Article 4 : La dénonciation de la présente convention devra être établie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant son terme.

Fait à Port sur Saône, le 5 octobre 2021.

***************************************************************************

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que depuis la création de la piscine communautaire à Port sur Saône en 1994, une convention financière lie la ville de Port sur Saône et la communauté de communes pour l’utilisation de l’eau.

La dernière en date s’est achevée en 2020, ainsi, il y a lieu d’autoriser le Président à signer une nouvelle convention jusqu’à la fin du mandat.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à signer une nouvelle convention avec la ville de Port sur Saône valable jusqu’à la fin du mandat moyennant un forfait annuel de 1 500 € .23/ VERSEMENT/DON PAR L’OFFICE DE TOURISME - SOLDE EXPLOITATION SUITE A REPRISE EN GESTION DIRECTE DE LA SALLE SAONEXPO

Le Président rappelle que depuis le 1er mai 2021, la communauté de communes Terres de Saône a repris en direct la gestion de la salle Saônexpo.

L’association Office de tourisme qui en assumait la gestion jusqu’alors souhaite reverser sous forme de don la somme de 3 298,75€ actuellement sur leur compte bancaire à la communauté de communes qui versait jusqu’en 2020 une subvention de fonctionnement à l’association.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à accepter le don de l’association office de tourisme.

24/ AUTORISATIONS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF

Demandes de subventions CAF – Appel à projet petite-enfance

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la Caisse d’Allocations Familiales, suite à un appel à projet pour le multi-accueil d’Amance :

DEPENSES RECETTES

60 - Achats 70 - Produits des services rendus

Fournitures entretien/petit

équipement/bureau 150€ Autres produits (précisez) :

Autres (précisez) :

61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation

Location CAF 917.70€

Autres (précisez) : spectacle de fin

d’année 115.60€ Commune

Communauté de communes 917.70€

62 - Autres services extérieures 75 - Autres produits gestion courante

Honoraires Adhésions

Déplacements/Missions/Réceptions Autres recettes (précisez) :

Affranchissement/Téléphone 76 - Produits financiers

Autres (précisez) : zoothérapie 630€ Autres revenus (précisez) :

Analyse des cas pratiques Pascal

Beauquerey 939.80€

65 - Autres charges de gestion

courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotation

TOTAL 1835.40 € TOTAL 1835.40€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander les subventions à la CAF au titre de l’appel à projet pour le multi-accueil d’ Amance.

25/ APPROBATION RAPPORT CLECT

Vu l'article 1609 noniès C du Code général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Autofinancement Terres de Saône 917,70 € Subvention demandées CAF (50%) : 917.70€Vu la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, et plus précisément l’article 40 énumérant les modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI,

Vu l’arrêté Préfectoral D2-I-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-I-2013 n°906 du 06 juin 2013, D2-I- 2013 n°1411 du 05 septembre 2013, D2-I-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-0003 du 15/10/2014, n°2015097- 0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du 16/12/2015, n°70-2016-12-28-009 du 28/12/2016, n°70-2017-05-10-011 du 10/05/2017, n° 70-2017-12-27-006 du 27/12/2017 et par délibération du conseil communautaire du 07/07/2014, du 27/01/2015, du 29/02/2016, du 03/10/2016, du 16/10/2017 et du 27/12/2017.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation validé le 12/07/2021,

Le Président rappelle au conseil que la Communauté de Communes Terres de Saône a les compétences voirie d’intérêt communautaire, périscolaire et scolaire.

Suite au nouveau transfert de voiries de certaines communes à la Communauté de Communes Terres de Saône, à la fermeture des écoles de Menoux, Breurey les Faverney, Conflandey et Mersuay et à la fermeture du centre périscolaire de Conflandey, la volonté de certaines communes d’ajouter une somme supplémentaire, le montant de l’attribution de compensation doit être de nouveau établi.

La commission locale d'évaluation des charges transférées de Terres de Saône s'est réunie le 12/07/2021 pour définir le montant définitif de l'allocation compensatrice de toutes les communes adhérentes.

Ainsi, un rapport a été établi par la commission et a été approuvé par celle-ci.

Celui-ci a été soumis aux votes des conseils municipaux.

La somme correspondante sera versée par Terres de Saône à la commune (ou sera reversée par la commune à Terres de Saône) par douzième à compter du 01/01/2021.

Désormais, il convient d'approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées daté du 12/07/2021.

26/ FIXATION DES AC

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil Communautaire prise précédemment approuvant le rapport établi par la CLECT ; Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à la commune membre une attribution de compensation si celle- ci est positive ou la commune membre verse à la communauté de communes si celle-ci est négative.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Le versement des attributions de compensation revêt le caractère d’une dépense obligatoire. A défaut, l’absence d’exécution budgétaire après mise en demeure donne bien à un mandatement d’office.

Les attributions de compensation sont versées ou prélevées aux communes, mensuellement, même si leur calcul est opéré pour l’année.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements ou de prélèvements de celles- ci aux communes membres telles que présentées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté decommunes Terres de Saône à compter du 01/01/2021 ainsi que leurs modalités de reversement ou prélèvement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

27/ Fonds régional des territoires / Réabondement

Vu la délibération 24 du 27 juillet 2020 relatif à l’engagement de Terres dans le dispositif « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité »

Vu la délibération 11 du 7 décembre 2020 portant sur l’avenant relatif à la convention

Le Président rappelle à l’Assemblée que, pour contrer les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé économique des petites entreprises de notre territoire, Terres de Saône a étroitement travaillé avec la Région Bourgogne – Franche Comté, par la mise en œuvre notamment du Pacte régional pour l’économie de proximité.

Ce Pacte s’appuyait sur un engagement initial de la Région à hauteur de 6 € par habitant et une contribution des EPCI de 2 € par habitant (la population retenue pour notre EPCI est 13 289 habitants). Cette enveloppe repose sur : - Le fonds régional d’avances remboursables (FARCT), auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant. L’objectif de ce premier fonds, géré par la Région, est d’apporter de la trésorerie aux entreprises par un prêt à taux 0 compris entre 3 000 et 15 000 € et d’une durée maximale de 7 ans, avec la possibilité de différé de remboursement jusqu’à 2 ans.

- Le fonds régional des territoires (FRT), abondé par la Région à hauteur de 1€ par habitant en fonctionnement et 4 € par habitant en investissement (soit 66 445 € pour Terres de Saône). Les EPCI contribuent à hauteur de 1 € par habitant (13 289 € pour Terres de Saône). Le Conseil Régional a délégué la gestion de ce fonds aux EPCI, qui octroient les aides aux TPE de moins de 10 salariés ou aux collectivités et groupements de collectivités intervenant dans le domaine économique, dans le respect des règlements d’intervention définis par la Région et au nom et pour le compte de la Région.

Par délibération du 27 juillet 2020, le Conseil Communautaire avait validé l’engagement de la Communauté de communes Terres de Saône dans ce Pacte Régional pour l’économie de proximité. À compter du 30 octobre 2020, une partie des commerces de proximité a de nouveau fait l’objet d’une fermeture administrative à la suite des mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la transmission du coronavirus. Ces fermetures, ne pouvant être pleinement compensées par les dispositifs de l’État, le Conseil régional a voté le 16 novembre 2020 une adaptation du FRT, permettant aux entreprises de bénéficier d’aides directes à la trésorerie. Les

7€/hab si

bâtiment

3 €/hab si

bâtiment

7 3

AMANCE 728 20535 41154 284 61973 7000 37856 5096 20384 2184 72520 -10547

AMONCOURT 328 20 076 5 775 25851 12 000 334 0 17056 2296 9184 0 40870 -15 019

AUXON 446 38661 230 945 39836 9000 23192 3122 12488 1338 49140 -9304

BAULAY 337 973 965 1938 15 000 332 0 17524 0 9436 0 42292 -40 354

BOUGNON 533 14836 516 687 16039 20000 27716 3731 14924 0 66371 -50332

BOURGUIGNON-lès-

CONFLANS 137 8747 60 0 5 8812 9000 7124 0 3836 0 19960 -11148

BREUREY-lès-

FAVERNEY 598 48143 217 0 0 48360 45000 31096 0 16744 0 92840 -44480

BUFFIGNECOURT 125 240 0 240 6 000 141 0 6500 0 3500 0 16141 -15 901

CHARGEY-lès-

PORT 245 420 55 475 21 000 242 0 12740 0 6860 0 40842 -40 367

CHAUX-lès-PORT 142 95 95 3 500 98 0 7384 0 3976 0 14958 -14 863

CONFLANDEY 394 35273 47158 6186 88617 14000 20488 0 11032 0 45520 43097

CONTREGLISE 125 2989 31 579 3599 6000 6500 0 3500 0 16000 -12401

CUBRY-lès-

FAVERNEY 156 1 718 456 2174 12 000 128 0 8112 0 4368 0 24608 -22 434

EQUEVILLEY 141 102 13 0 115 11 000 7332 0 3948 0 22280 -22165

FAVERNEY 961 20 956 13 910 34866 25 000 1 135 0 49972 6727 26908 2883 112625 -77 759

FLAGY 160 9292 159 48 0 9499 5000 8320 1120 4480 480 19400 -9 901

FLEUREY-lès-

FAVERNEY 434 1 092 777 1869 20 000 403 0 22568 3038 12152 1302 59463 -57 594

GRATTERY 209 1 025 180 1205 15 000 183 0 10868 0 5852 0 31903 -30 698

LE VAL ST- ELOI 107 7965 1179 0 0 9144 15000 5564 0 2996 0 23560 -14 416

MENOUX 303 581 105 686 15 000 252 0 15756 0 8484 0 39492 -38 806

MERSUAY 288 25 349 9 550 34899 10 000 253 0 14976 0 8064 0 33293 1 606

MONTUREUX-lès-

BAULAY 163 4092 20 105 4217 4000 8476 0 4564 0 17040 -12823

NEUREY-en-VAUX 170 10892 6 48 0 10946 6 600 8840 1190 4760 0 21390 -10 444

POLAINCOURT 819 8539 1077 3944 13560 3760 42588 5733 22932 2457 77470 -63910

PORT-sur-SAONE 3110 278 008 60 880 338888 97 711 3 070 17 600 161 720 21770 87 080 9330 398281 -59 393

PROVENCHERE 289 12 183 3 430 15613 12 500 228 0 15028 0 8092 0 35848 -20 235

PURGEROT 372 178 38 216 8 200 392 0 19344 0 10416 0 38352 -38 136

SAINT REMY EN

COMTE 629 1 698 792 2490 35 000 876 0 32708 4403 17612 1887 92486 -89 996

SAPONCOURT 62 3287 1 0 3288 8 000 3224 0 1736 0 12960 -9672

SCYE 124 9 423 6 089 15512 15 000 120 0 6448 0 3472 0 25040 -9 528

SENONCOURT 230 8516 59 1383 9958 10000 11960 0 6440 0 28400 -18442

VAROGNE 140 8493 0 52 41 8586 3000 7280 0 3920 0 14200 -5 614

VAUCHOUX 133 12 511 3 118 15629 9 000 91 0 6916 0 3724 0 19731 -4 102

VELLEFRIE 141 6116 0 0 0 6116 2000 7332 987 3948 0 14267 -8 151

VENISEY 160 638 0 0 638 7000 8320 0 4480 0 19800 -19162

VILLENEUVE

BELLENOYE M 135 7558 0 0 0 7558 1900 7020 0 3780 0 12700 -5 142

VILLERS-sur-PORT 227 21652 61 1361 23074 0 11804 0 6356 0 18160 4914

VILORY 83 3560 0 0 0 3560 1551 4316 0 2324 0 8191 -4631

* TP 2002 pour les communes de: Amoncourt, Baulay, Buffignécourt, Chargey-lès-Port, Cubry-lès-Faverney, Faverney, Fleurey-lès-Faverney, Grattery, Menoux, Mersuay, Port-sur-Saône, Provenchère, Purgerot, St-Rémy et Scye

TP 2006 pour la commune de Vauchoux

TP2007 pour la commune de Chaux-lès-Port

TP 2009 pour les communes de: Amance, Auxon-lès-Vesoul, bougnon, Conflandey, Contréglise, Equevilley, Montureux-lès-Baulay, Polaincourt et Clairefontaine, Saponcourt, Senoncourt, Venisey et Villers-sur-Port

TP 2013 pour les communes de Flagy, Neurey-en-Vaux, Le Val st-Eloi, Varogne, Vellefrie, La Villeneuve Bellenoye et la Maize, Vilory, Bourguignon-lès-Conflans et Breurey-lès-Faverney

COMMUNES T.P.*

28 €/hb 52 €/hab

CHARGES

TRANSFEREES

CAMPING

REDEVANCE

OM MAIRIE

2003 Allocation CFE ZRR ZRU ZFU Compensation TP 2009

TOTAL 1 Compensation part

salariale

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION T1-

T2 Allocation réduc prog rec

Nombre

d''habitants

insee 2015

CHARGES

TRANSFEREES

CHARGES TRANSFEREES

SCOLAIRE CHARGES

TRANSFEREES

VOIRIE

Allocations compensatrices

TOTAL 2élus communautaires avaient voté lors du conseil communautaire du 7 décembre 2020 un abondement complémentaire du FRT par des crédits de fonctionnement à hauteur d’un euro par habitant, débloquant par ailleurs un réabondement de la Région (2 €/ habitant).

Par conséquent, sur la totalité du Pacte Régional avec les Territoires, la participation de la Communauté de communes s’élève à 39 867 €, répartis comme suit :

• 13 289 € pour le Fonds Régional d’avances remboursables ;

• 13 289 € pour le Fonds régional des Territoires en aides aux investissements ; • 13 289 € pour le Fonds régional des Territoires en aides au fonctionnement. La participation de la Région au Fonds régional des territoires s’élève à 93 023 €, 53 156 € pour le volet investissements et 39 867 € pour le volet fonctionnement.

Pour venir en soutien aux petites entreprises de Terres de Saône, le fonds régional des territoires a ainsi été doté d’une enveloppe de 119 601 € (53 156 € en fonctionnement et 66 445 € en investissement). Ce dispositif a permis jusque-là d’accompagner financièrement 27 entreprises de notre territoire, tant sur le volet fonctionnement que sur le volet investissement.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que 14 entreprises ont jusque-là bénéficié d’une subvention à l’investissement, ce qui représente un montant total de subvention de 59 464.96 €. Le budget restant s’élève donc à 6 980.04 €. Trois autres demandes sont parvenues depuis le dernier Conseil communautaire, pour un montant de 14 721 €.

Le Président informe également les élus que, compte-tenu de la situation sanitaire, la Région a décidé de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires avec la possibilité d’un nouvel abondement du FRT sur le volet investissement et sur le volet fonctionnement. L’abondement complémentaire de la Région en crédits d’investissement est conditionné à un abondement de l’EPCI au moins égal à la moitié de celui opéré par la Région. L’abondement de la Région est plafonné à 2€ par habitant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- De réabonder le FRT investissement, à hauteur de 2 581.00 €

- D’appeler les crédits de la Région Bourgogne – Franche Comté, à hauteur de 5 162.00 € - De l’autoriser à signer l’avenant correspondant avec la Région Bourgogne – Franche-Comté

28/ DM12 – BUDGET PRINCIPAL OUVERTURE DE CREDITS

Section de fonctionnement

R7472 : participation Région : + 5 162 €

D023 : virement à la section d’investissement : + 7 743 €

D6718 : autres charges exceptionnelles : - 2 581€

Section d’Investissement

R021 : virement de la section de Fonctionnement : + 7 743 €

Non affecté

D20421 : subv d’équipement aux entreprises : + 7 743 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

29/ FRT

Le Président rappelle que, par délibération du 07 décembre 2020, la Communauté de communes TERRES DE SAÔNE s’est associée au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre du soutien à l’économie de proximité, pour créer le Fonds régional des territoires (FRT).

Dans ce cadre, il appartient à Terres de Saône d’attribuer, au nom de la Région Bourgogne Franche-Comté, les subventions aux entreprises sollicitant le Fonds régional des territoires.

A/ Aides à trésorerie

1. Nathalie THIERRY-PORTMANN

Madame Nathalie THIERRY-PORTMANN, représentant l’entreprise THIERRY PORTMANN Nathalie, coiffure àdomicile, sise au 6, rue de la Pennière à Chargey-lès-Port, a sollicité une subvention au titre du FRT, volet « Trésorerie » pour le mois de juillet 2021.

L’activité de cette entreprise a en effet connu une perte de chiffre d’affaires :

Mois concerné Montant éligible Financement Montant de l'aide

Juillet 2021 1 242.00 € Subvention de 20 % Plafonnée à 1 000 € 248.40 €

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention TRÉSORERIE, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• DONNER UN AVIS FAVORABLE au versement de cette aide à la trésorerie ; • ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 248.40 € à l’entreprise THIERRY PORTMANN Nathalie, au titre de la délégation d’octroi et de gestion du FRT - volet entreprises (fonctionnement-trésorerie).

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2. Infini Beauté

Madame Michèle MADIOT, représentant l’entreprise INFINI BEAUTÉ, sise au 28 rue François Mitterrand à Port-sur- Saône, a sollicité une subvention au titre du fonds régional des territoires, volet « Trésorerie ». L’activité de cette entreprise a connu une perte de chiffre d’affaires :

Mois concerné Montant éligible Financement Montant de l'aide

Juin 2021 1 288.34 € Subvention de 20% Plafonnée à 1 000 € 257.67 €

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention TRÉSORERIE, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• DONNER UN AVIS FAVORABLE au versement de cette aide à la trésorerie ;

• ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 257.67 € à l’Institut Infini Beauté, entreprise représentée par Madame Michèle Madiot, au titre de la délégation d’octroi et de gestion du Fonds régional des territoires - volet entreprises (fonctionnement-trésorerie).

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3. ART DU BOIS

Monsieur David SEMPIANA, représentant l’entreprise ART DU BOIS, entreprise de menuiserie domiciliée 5 bis rue Sadi Carnot à Faverney, a sollicité une subvention au titre du FRT, volet « Trésorerie » pour les mois de novembre et décembre 2020 et janvier et avril 2021.

L’activité de cette entreprise a en effet connu une perte de chiffre d’affaires :

Mois concernés Montants éligibles de perte de CA Financement Montant de l'aide

Novembre 2020 10 809.87 € Subvention de 20% Plafonnée à 1 000 € 1 000 €

Décembre 2020 8 839.37 € Subvention de 20% Plafonnée à 1 000 € 1 000 €

Janvier 2021 3 049.39 € Subvention de 20% Plafonnée à 1 000 € 609.88 €

Avril 2021 33 793.56 €

Subvention de 20%

1 000 € Plafonnée à 1 000 €Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention TRÉSORERIE, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• DONNER UN AVIS FAVORABLE au versement de cette aide à la trésorerie, • ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 3 609.88€ à l’entreprise Art du Bois, représentée par Monsieur David Sempiana, au titre de la délégation d’octroi et de gestion du Fonds régional des territoires - volet entreprises (fonctionnement-trésorerie). • AUTORISER le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

4. LE CHARDON VERT

Monsieur Laurent CHARDON, représentant Le Chardon vert, entreprise d’aménagement paysager domiciliée au 2, rue Saint Roch à Fleurey-lès-Faverney a sollicité une subvention au titre du FRT, volet « Trésorerie » pour le mois de février 2021.

L’activité de cette entreprise a en effet connu une perte de chiffre d’affaires :

Mois concerné Montant éligible Financement Montant de l'aide

Février 2021 1 654.00 € Subvention de 20 % Plafonnée à 1 000 € 330.80 €

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention TRÉSORERIE, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• DONNER UN AVIS FAVORABLE au versement de cette aide à la trésorerie ;

• ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 330.80 € à l’entreprise Le Chardon vert au titre de la délégation d’octroi et de gestion du FRT - volet entreprises (fonctionnement-trésorerie).

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

B/ Aides à l’investissement

1. ART DU BOIS

Monsieur David SEMPIANA, représentant l’entreprise ART DU BOIS, entreprise de menuiserie domiciliée 5 bis rue Sadi Carnot à Faverney, a sollicité une subvention au titre du FRT, volet INVESTISSEMENT des entreprises. § L’activité de cette société est la menuiserie - ébénisterie

§ L’entreprise souhaite acquérir une scie circulaire.

§ Les objectifs portent sur la modernisation et la sécurisation de l’activité. § L’entreprise a fourni l’ensemble des éléments demandés pour le montage de ce dossier.

Ce projet repose sur le plan d’investissement ci-dessous :

Projet d’investissement Coûts HT Financement Montants HT

Scie circulaire 9 500.00 € Subvention FRT sollicitée 4 750.00 €

Autofinancement 4 750.00 €

TOTAL 9 500.00 € TOTAL 9 500.00 €

La dépense subventionnable s’élève à 9 500.00 € HT.

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention INVESTISSEMENT, les membres du conseil communautaire décident par 1 CONTRE, 5 ABSTENSIONS et 48 POUR de : • DONNER UN AVIS FAVRORABLE au versement de cette aide à l’investissement ;

• ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 4 750 € à cette entreprise au titre de la délégation d’octroi et de gestion du FRT - volet entreprises (Investissement) ;

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2. EIRL Antoine SCHWEBELMonsieur Antoine SCHWEBEL, représentant l’EIRL Antoine SCHWEBEL, sise rue des prés de la Croix à Faverney, a sollicité une subvention au titre du FRT, volet « Aide à l’investissement ». § Activité de la société : Terrassement, travaux publics

§ L’entreprise souhaite acquérir un rouleau vibrant

§ Les objectifs portent sur le développement de l’activité de l’entreprise § L’entreprise a fourni l’ensemble des éléments demandés pour le montage de ce dossier.

Ce projet repose sur le plan d’investissement ci-dessous :

Projet d’investissement Coûts HT Financement Montants HT

Rouleau vibrant 23 000.00 € Subvention FRT sollicitée 5 000.00 €

Autofinancement 18 000.00 €

TOTAL 23 000.00 € TOTAL 23 000.00 €

La dépense subventionnable s’élève à 23 000.00 € HT.

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention INVESTISSEMENT, les membres du conseil communautaire décident par 1 CONTRE, 5 ABSTENSIONS et 48 POUR de : • DONNER UN AVIS FAVRORABLE au versement de cette aide à l’investissement ; • ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 5 000 € à l’EIRL Antoine SCHWEBEL au titre de la délégation d’octroi et de gestion du FRT - volet entreprises (Investissement) ;

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3. SARL GARAGE LOTSCHER

Messieurs Olivier et David LOTSCHER, représentant la SARL Garage Lotscher, sise au 23B, rue Sadi Carnot à Faverney, a sollicité une subvention au titre du FRT, volet « Aide à l’investissement » des entreprises. § Activité : entretien et réparation de véhicules, vente directe de pièces détachées et autres accessoires § L’entreprise souhaite acquérir une équilibreuse démonte-pneus afin de remplacer du matériel obsolète § Les objectifs portent sur le remplacement d’un matériel ancien permettant un gain de productivité § L’entreprise a fourni l’ensemble des éléments demandés pour le montage de ce dossier.

Ce projet repose sur le plan d’investissement ci-dessous :

Projet d’investissement Coûts HT Financement Montants HT

Equilibreuse démonte-pneus 9 942.00 € Subvention FRT sollicitée 4 971.00 €

Autofinancement 4 971.00 €

TOTAL 9 942.00 € TOTAL 9 942.00 €

La dépense subventionnable s’élève à 9 942.00 € HT.

Après étude de ce dossier et au vu du respect des conditions du règlement d’intervention INVESTISSEMENT, les membres du conseil communautaire décident par 1 CONTRE, 5 ABSTENSIONS et 48 POUR de : • DONNER UN AVIS FAVRORABLE au versement de cette aide à l’investissement ; • ALLOUER pour le compte de la Région Bourgogne- Franche-Comté, une subvention de 4 971 € à l’entreprise Garage Lotscher au titre de la délégation d’octroi et de gestion du Fonds régional des territoires - volet entreprises (Investissement) ;

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

30/ DM1 – ZA AUXON OUVERTURE DE CREDITS

Afin de réaliser des travaux de fauchage sur les terrains à la ZA Auxon, il y a lieu d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessous :

FonctionnementD023 : virement à la section d’Investissement : + 600 €

D61521 : Entretien terrains : + 600 €

R7015 : Vente de terrains : + 600 €

R7133/042 : constatation actif : + 600 €

Investissement

D3355/040 : Constatation actif : + 600 €

R021 : virement de la section de Fonctionnement : + 600 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.