unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 avril

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 avril Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 4 avril)Thèmes du document : Logement, Budget, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 29/03/2022

en exercice 58 Date d’affichage : 08/04/2022

qui ont délibéré 53

L’an deux mil vingt-deux, le 4 avril, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation sous la présidence de

Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, ANCHENONCOURT ET

CHAZEL : DELAITRE Michel, AUXON-LES-VESOUL : MASSON Daniel, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON :

HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François,

BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN

Antoni, BOURGUIGNON-LES-CONFLANS : NOLY Cédric, CONFLANDEY : DURGET Arnaud, CONTREGLISE :

CHEVALLIER David, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Élisabeth, FAVERNEY :

LAURENT François, GUEDIN François, BURNEY Gérard, FLAGY : GRANDJEAN Fabien, GRATTERY : LALLEMAND

Jérôme, MERSUAY : CHERVET Christian, MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel, NEUREY EN VAUX :

TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE Benoît, PORT-SUR-SAONE : BOURION Brigitte,

MADIOT Éric, MARIOT Jean-Pascal, PAULET-CHAILLET Véronique, SIBILLE Jean-Marie, SCHMIDT Ludivine, REDOUTEY

Agnès, MARCHAND Jean-Marie, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, LE-VAL-SAINT-

ELOI : SEIMPERE David, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian, SAPONCOURT : ETIENNE Christine, SCYE :

JACHEZ Roland, VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA

VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry.

Absent(e)s : PORT-SUR-SAONE : ROBIN Sandrine, RICHARD Stéphanie, MARTIN Bernard, VAUCHOUX : SEGURA

Patrick, SENONCOURT : MINIC Matthieu.

Pouvoirs : FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck donne pouvoir à SIMONEL Luc, MENOUX : BARBEROT

Jean-Paul donne pouvoir à BARDIN Christian, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie,

POLAINCOURT : NACCARATO Giuliano donne pouvoir à HORCHOLLE Benoît, SAINT-REMY EN COMTE : FAVRET

Gérald donne pouvoir à PINOT Christian, VILORY : VILLATTE Delphine donne pouvoir à FRANCHEQUIN Yannick

1- Jean Marie BERTIN est désigné secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE1-SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION AECA – EXERCICE 2022

L'association "AECA" dont le siège est à VILLERS SUR PORT a pour objet l’organisation de plusieurs évènements culturels dont le festival de caves sur le territoire de Terres de Saône.

Dans le cadre de son activité et du projet spécifique « organisation d’un festival de cave, petites fugues et autres animations sur le territoire communautaire », elle a sollicité auprès de la Communauté de Communes Terres de Saône, une aide financière de 2 500 euros.

A l'appui de cette demande en date du 25 janvier 2022, l'association a adressé un dossier à M. le Président qui comporte les informations sur l'association, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association et autres informations utiles.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la communauté peut légalement aider, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d'accorder à l'association " AECA " une subvention de 2 500 euros pour le projet « organisation d’un festival de caves, petites fugues et autres animations sur le territoire communautaire » Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

- d'autoriser M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

2- SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION SPECTACLES DU MONDE – EXERCICE 2022

L'association "Spectacles du Monde" dont le siège est à la communauté de communes Terres de Saône à PORT/SAONE a pour objet l’organisation de festival sur le territoire de Terres de Saône.

Dans le cadre de son activité et du projet spécifique « organisation d’un festival sur le territoire communautaire », elle a sollicité auprès de la Communauté de Communes Terres de Saône, une aide financière de 30 000 euros.

A l'appui de cette demande en date du 25 mars 2022, l'association a adressé un dossier à M. le Président qui comporte les informations sur l'association, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association et autres informations utiles.

Ce même dossier a été présenté à la ville de Port sur Saône le vendredi 25 mars qui a été approuvé à l’unanimité sur le même montant.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la communauté peut légalement aider, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d'accorder à l'association " Spectacles du Monde " une subvention de 30 000 euros pour le projet « organisation de festival sur le territoire communautaire » Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

- d'autoriser M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

Arrivées de Patrice TOURNIER et Thierry LAURENT

3- APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver les taux

2022 tels que présentés ci-dessous :

• Taxe sur le foncier bâti 2.41 %

• Taxe sur le foncier non bâti 5.75 %

• Taux CFE 22.19 % (taux mis en réserve 1.00)4- BUDGET CAMPING – M4 : DEROGATION AU PRINCIPE D’INTERDICTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DU SPIC PAR LE BUDGET PRINCIPAL

L’article L 2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités doivent être équilibrés en recettes et dépenses. En outre, l’alinéa 1 de l’article L 2224-2 interdit aux collectivités de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services. Toutefois, l’alinéa 2 prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre.

Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général : - Si les exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; - Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge - par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. En se référant à la 2ème dérogation citée ci-dessus, le Président demande à ce que le budget principal de la communauté abonde le budget du camping à hauteur de 28 216.00 euros pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à

déroger à l’interdiction de prise en charge des dépenses du SPIC par le budget principal et à verser les sommes

citées ci-dessus au budget annexe camping.

5- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (camping, crèches, périscolaire, scolaire, Port de plaisance, ZA Auxon, ZA Villers, ZAE Faverney, ZAE La Mognotte I, ZAE La Mognotte II) pour l’exercice 2022,

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter les budgets primitifs 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- D’adopter les budgets annexes : camping, crèches, Port de Plaisance, ZA Auxon, ZA Villers, ZAE Faverney, ZAE La Mognotte I, ZAE La Mognotte II pour l’exercice 2022, arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux budgets annexés à la présente délibération présentant par chapitre ces budgets annexes, au format XML.

- D’adopter le budget principal section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice 2022, arrêté en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par chapitre ce budget principal, au format XML.

- D’adopter le budget annexe périscolaire section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice 2022, arrêté en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par chapitre ce budget annexe périscolaire, au format XML. - D’adopter le budget annexe scolaire section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice 2022, arrêté en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par chapitre ce budget annexe scolaire, au format XML.Le tableau ci-dessous récapitule le budget principal 2022 et les budgets annexes 2022 :

6- OUVERTURE DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE – SAISON 2022

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’ouvrir la piscine communautaire au public pour la saison 2022 :

Du 1er juin au 30 septembre 2022

Du lundi au dimanche de 12h00 à 19h00 en juillet et août

Et les samedis et dimanches en juin et septembre de 12h00 à 19h00.7- AUTORISATIONS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS

Demandes de subventions CAF – Aide à l’équipement pour les structures périscolaires et structures petite-enfance

Le président explique aux membres du conseil communautaire que des subventions peuvent être demandées à la CAF pour les investissements dans les structures périscolaires et petite- enfance de Terres de Saône pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander les subventions à la CAF au titre de l’aide à l’équipement pour les structures périscolaires et petite-enfance de Terres de Saône.

PLAN DE FINANCEMENT

PERISCOLAIRES Tarif HT Tarif TTC

Amance

Machine à laver 417 500

Jeux jouets noël 125 150

Four plus grand 6 538 7 846

Vaisselle 336 410

Casque audio 42 50

Tablette Galaxy tab A 8 pouce + étui pour les pointages 258 310

Coussins sur mesure 72 86

Ecran de projection en tissu blanc 156 187

Chariot à roulettes pour transporter les sacs des enfants lors des sorties 58 70

Table pliante 417 500

Chaises 330 396

Serviettes de table 40 48

Tipi 90 108

Panneau de rangement filet 40 48

Lecteur DVD externe 83 100

Machine à tailler les crayons + fraise de rechange 70 84

Rogneuse A2 120 144

Détecteur monoxyde 70 84

Meubles cuisine à changer 8 333 10 000

TOTAL 17595 21 121

Subvention Caf sollicitée (40%) (sur le montant HT)

7038

Autofinancement Terres de Saône 10557

Auxon

Jeux jouet noël 125 150

Tapis pour hall d'entrée 167 200

Trottinettes 167 200

Draisiennes 608 730

Four 6 667 8 000

Chariot à roulettes pour transporter les sacs des enfants lors des sorties 58 70

Détecteur monoxyde 70 84

Plaques isolation phonique salle de restauration 1 667 2 000

TOTAL 9529 11 434

Subvention Caf sollicitée (40%) (sur le montant HT)

3811

Autofinancement Terres de Saône 5718Faverney

Jeux jouets noël 125 150

Tables 788 945

Chariot cuisine 220 264

Séchoir à linge 124 149

Tenues professionnelles 125 150

Sacoche ordinateur 33 40

Ordinateur portable 650 780

Chariot à roulettes pour transporter les sacs des enfants lors des sorties 58 70

TOTAL 2 123 2548

Subvention Caf sollicitée (40%) ( sur le montant HT)

849

Autofinancement Terres de Saône 1274

Flagy

Jeux jouets noël 125 150

Remise en peinture des murs intérieurs du centre avec des couleurs neutres 1 667 2 000

Installation ballon eau chaude et remonter le lavabo 417 500

Caisses et coffre de rangement 133 160

Détecteur monoxyde 70 84

TOTAL 2412 2894

Subvention Caf sollicitée (40%) ( sur le montant HT)

965

Autofinancement Terres de Saône 1447

Port - CLAE Verdun+ saint Valère

Tablette Galaxy tab A 8 pouces + étui pour les pointages 250 300

Jeux jouets noël 250 300

18 chaises (30,49€ HT l'unité) 550 660

Chariot à roulettes pour transporter les sacs des enfants lors des sorties 58 70

Tables pour petits 450 540

72 verres (0,85€HT l'unité) 61 73

Verres + couverts 52 81

Ménagère 16 pièces (5 lots à 29,99€ HT l'unité) 150 180

Ordinateur portable (périsco St Valère) 650 780

Aspirateur 120 150

Détecteur monoxyde 70 84

TOTAL 2 661 3 218

Subvention Caf sollicitée (40%) ( sur le montant HT)

1064

Autofinancement Terres de Saône 1598

CRECHES

Tarif

HT

Tarif

TTC

Crèche Amance HT TTC

jeux jouets noël 250 300

Prestation lecture de conte pour enfants 108 130

Balai vapeur 100 120

Tapis sécurité (réception toboggan) 250 300

Détecteur monoxyde 70 84

Panneau de rangement filet 110 132

Fauteuil en bois T00 av entrejambe 200 240Fauteuil Igloo av tablette 100 120

Poussette simple 100 120

Blouse protection 300 360

Jouets d'activité bébé 87 105

Escabeau pour meuble à langer 345 414

Fourniture de têtes thermiques chauffantes collecteur plancher chauffant (4) 360 432

TOTAL 2380 2857 Subvention Caf sollicitée (40%) ( sur le montant HT)

952

Autofinancement Terres de Saône 1428

Crèches Faverney et Port-sur-Saône (DSP ADMR)

Jeux à ressort à changer 4 816 5 779

Films anti chaleur à changer 2 500 3 000

Films anti chaleur salle de change 1 980 2 376

Jeux à ressort à changer 4 816 5 779

Films anti chaleur pour toutes les baies vitrées donnant sur la cour 4 167 5 000

TOTAL 18279 21934 Subvention Caf sollicitée (40%) ( sur le montant HT)

7312

Autofinancement Terres de Saône 10967

8- SCI ROUSSEL – Aide à l’Immobilier d’entreprise

Par un courrier qui nous est parvenu le 28 février 2022, la SCI Roussel sollicite une aide à l’immobilier d’entreprise pour

l’opération de construction d’un bâtiment industriel de production de 3 500 m² sur la commune de Villers-sur-Port. Ce

bâtiment sera dédié à la rectification de haute précision ; son coût avoisinera les 3 000 000 € HT. Ce projet répond aux

objectifs principaux d’optimisation du processus d’usinage sous atmosphère contrôlée, d’amélioration des conditions de

travail et développement de l’activité, impliquant la création d’emplois de production.

Le dossier, instruit par les services de la Direction du Développement, de l’Aménagement et de la Coopération territoriale du

Conseil départemental de la Haute-Saône, est réputé complet.

La demande sera soumise à la Commission permanente du Conseil départemental, qui statuera sur le montant de l’aide qui

sera attribué.

Le Président rappelle en effet à l’Assemblée que Terres de Saône a délégué au Conseil départemental de la Haute-Saône

la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur son territoire. Le Département

a ainsi la charge d’instruire les dossiers de demandes et de verser les aides aux bénéficiaires.

Néanmoins, les conseillers communautaires doivent statuer sur cette demande d’aide et sur le montant qui peut être attribué.

Le règlement d’intervention stipule en effet que la collectivité est libre d’attribuer une subvention de 3, 4 ou 5 %, plafonnée

respectivement à 30 000 €, 40 000 € ou 50 000€.

Conformément au règlement d’intervention relatif à l’aide à l’immobilier d’entreprise, le Président propose à l’Assemblée

d’accorder une subvention à BPCE Lease (crédit bailleur) pour le compte de la SCI Roussel pour ce projet porteur d’emplois,

à hauteur de 3 % de l’assiette éligible, aide plafonnée à 30 000 € conformément à la délibération communautaire n°19 du 12

juillet 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION et 52 POUR :

- D’accorder une subvention à BPCE Lease pour le compte de la SCI Roussel, basée à Villers-sur-Port, et représentée par son dirigeant, Monsieur Pierre Roussel, dans le cadre de son projet de construction d’un bâtiment industriel de production sur le territoire de Terres de Saône - D’attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise à hauteur de 3 % plafonnée à 30 000 € pour ce dossier - D’habiliter le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les documents se rapportant à cette décision.9- CAPITAL ACTION 70

Action 70 est amené à augmenter son capital (en permettant à la Région d’y entrer).

Aujourd’hui, la CCTDS possède 2.74 % du capital d’ACTION70 avec 2.869 actions à 18 €, soit 51 642 €.

L’assemblée d’ACTION 70 a décidé d’augmenter le capital mais aussi de revaloriser les actions en les passant à 24 €.

L’augmentation du capital se fait avec la création de 175.016 nouvelles actions.

La CCTDS peut prendre en plus des actions supplémentaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 2 ABSTENSIONS et 51 voix POUR

d’acquérir 1667 nouvelles actions à 24 € soit la somme de 40 008 €, ce qui ramènera à 4536 actions à 24 € soit

108 865 €.

10- OUVERTURES DE POSTES

 Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Bureau communautaire par délégation de pouvoir de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux ouvertures de postes suivantes :

 Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTE

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste

Date d’effet

Agent social territorial 35H Crèche Amance 2 05/04/2022

Adjoint technique territorial 35H TAD + BUS 1 01/05/2022

Adjoint technique territorial 35H Saisonniers 8 01/05/2022

Adjoint animation territorial 25H Périscolaire 1 01/09/2022

Adjoint animation territorial 20H Périscolaire 2 05/04/2022

Adjoint animation territorial 30H Périscolaire 4 01/05/2022

Adjoint animation territorial 32H Périscolaire 1 01/05/2022

Adjoint animation territorial 22H Périscolaire 1 05/04/2022

Adjoint animation territorial 35H Périscolaire 1 01/05/2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,Vu le tableau des emplois,

Les membres du conseil communautaire DECIDENT à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Président,

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

11- TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2022

Le Président, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Président propose à l’assemblée,

D’adopter tableau des effectifs des emplois permanents suivants :

CADRES OU

EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché A 3 1 35H 35H (vacant)

Rédacteur ppal de 1ère

classe B 2 35H Rédacteur ppal de

2ème classe B 1 35H Adjoint administratif

ppal de 2ème classe C

3

1

1

35H

17H30

7H30

Adjoint administratif

territorial C

4

1

35H

17H (vacant)

FILIERE

TECHNIQUE

Technicien B 1 35H

Adjoint technique ppal

de 1ère classe C 1 17H30

Adjoint technique ppal

de 2ème classe C

6

1

1

1

35H

29h

24H16

17H30Adjoint technique

territorial C

1

1

6

14

1

1

1

1

1

1

2

1

1

1

12H30

28H (vacant)

17H30

35H (dont 1 vacant)

15H

24H

11H40

8H

7H

20H (vacant)

4H

5H

15H16

25H32

FILIERE

MEDICO-SOCIALE

Infirmière en soins

généraux de classe

normale

A 1 35H

Auxiliaire de

puériculture de classe

supérieure

B 1 35H

Auxiliaire de

puériculture de classe

normale

B 1 28H

ATSEM ppal de 1ère

classe C

3

1

1

35H

30H

29H

ATSEM ppal de 2ème

classe

C

1

4

1

1

1

26H

35H (dont 1 vacant)

23H

28H

30H

FILIERE

ANIMATION

Animateur ppal de 1ère

classe B 1 35H Animateur ppal de

2ème classe B

2

1

1

1

35H

28H

30H

29H

Animateur territorial B 2 35H Adjoint d’animation

ppal de 1ère classe C 1 27h30 Adjoint d’animation

ppal de 2ème classe C

2

1

35H (dont 1 vacant)

27H30

Adjoint d’animation

territorial

C

1

1

3

1

1

1

1

1

30H

20H

35H

21H30

7H (vacant)

25H (vacant)

3H12

9H28

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de communes Terres de Saône, chapitre 012.12- OUVERTURE DE CLASSES ECOLE PERGAUD

Le Président fait part à l’assemblée d’un courrier de l’Éducation nationale attribuant un 10ème enseignant à l’école Pergaud à Port sur Saône à compter de la rentrée de septembre 2022 au vu des effectifs élevés.

Une classe sera aménagée afin de pouvoir accueillir les élèves.

Aussi, le Président demande au conseil communautaire de confirmer l’engagement de la collectivité par la mise à disposition de locaux et d’équipement et sur la prise en charge des frais de fonctionnement de cette nouvelle classe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 voix CONTRE et 52 voix POUR de confirmer l’engagement de la collectivité par la mise à disposition de locaux et d’équipement et sur la prise en charge des frais de fonctionnement de cette nouvelle classe.

13- 1 - LANCEMENT CONCOURS D’ARCHITECTES MICRO-CRECHE AUXON

a) Composition du jury pour le recrutement d’un maître d’œuvre dans l’opération de création d’une micro crèche à Auxon

Proposition de composition

- Luc SIMONEL, Président de Terres de Saône

- François LAURENT, Vice-président de Terres de Saône en charge des affaires scolaires, périscolaires. - Le Maire concerné

- Un architecte membre du CAUE

- Frédérick HENNING, DGS Terres de Saône

- Myriam DANGUIRE, agent Terres de Saône

- ABF avis consultatif

Il est à noter que la participation d’un architecte du CAUE sera défrayée suivant les modalités en vigueur, soit :

• Temps passé en réunion : 60.00 € / heure (temps de déplacements inclus)

• Participation aux frais kilométriques : 0.543 € / kilomètre

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• valider la composition telle que présentée ci-dessus

• valider la participation financière relative à la présence d’un architecte du CAUE

b) Indemnisation des candidats retenus à concourir dans l’opération de création d’une micro crèche à Auxon.

Dans le cadre du lancement de la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre pour l’opération de création d’une micro-

crèche à Auxon-lès-Vesoul, les candidats retenus à concourir, et donc à présenter les intentions architecturales seront

indemnisés (article 12 du règlement de consultation).

Le montant de cette prime est fixé à 2 000 € hors taxes. Il s’agit d’une prime forfaitaire totale et non révisable. Elle sera payée

dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture d’honoraires des deux candidats non retenus à

l’issue de la notification du résultat de la consultation.

Elle peut être réduite ou annulée en cas d'entente entre les candidats ou, conformément aux propositions de la Commission,

lorsque le candidat n'a pas fourni les prestations demandées. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite

à l'opération à l'issue du concours sans autre indemnité pour les concurrents que celle déjà prévue.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à

indemniser les candidats admis à concourir suivants les conditions détaillées ci-dessus.

13.2 Recrutement d’un AMo pour la restructuration de l’école Pergaud à Port sur Saône.En application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la volonté de la communauté de communes de restructurer

l’école Pergaud à Port sur Saône.

Afin de pouvoir avancer sur ce projet, il est demandé aux membres du conseil communautaire de lancer une consultation

pour recruter un AMO pour pouvoir lancer un concours d’architecte.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 voix CONTRE et 52 voix POUR de

lancer une consultation pour recruter un AMO pour pouvoir lancer un concours d’architecte.

14- CREATION COMITE SOCIAL TERRITORIAL DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EMPLOYANT AU MOINS 50 AGENTS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’avis du CT en date du 30 mars 2022,

VU le rapport de l’autorité territoriale :

Monsieur le Président indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.

Monsieur le Président précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 123 agents, dont 70% de femmes et 30 % d’hommes.

Monsieur le Président indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire DÉCIDENT :

ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

ARTICLE 2 : Le comité social territorial sera composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants dont 2 femmes et 2 hommes pour les agents.

Le comité social territorial sera composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants pour les élus.

ARTICLE 3 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Saône de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

15- ANV CREANCES ETEINTES

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire décident d’:

• Admettre en non-valeur créances éteintes la somme de 215,85 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 25 mars 2022 concernant madame LOEILLET Aurélie et de mandater cette somme à l’article D6542.• Admettre en non-valeur créances éteintes la somme de 108.72 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 3 mars 2022 concernant madame SOUBRIARD Dolores et de mandater cette somme à l’article D6542.

16- VENTE DE TERRAIN ZA DES GRANDES BOUTEILLES A FAVERNEY

Vente d’un terrain sur la ZA des Grandes Bouteilles à Faverney

Le Président explique à l’Assemblée que Messieurs David et Olivier Lotscher, gérants de la SARL GARAGE LOTSCHER

AUTO avec faculté de substitution, sise 23 bis rue Sadi Carnot à Faverney (70160), se sont positionnés pour l’acquisition

d’une parcelle sur la ZA des Grandes Bouteilles à Faverney. Leur projet est de créer une station de lavage sur la parcelle

cadastrée ZI 100, d’une surface de 1 104 m².

L’ensemble des membres du Bureau est favorable à cette vente, à un prix de 8 € HT/ m².

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- De vendre la parcelle ZI 100 sise ZA des Grandes Bouteilles à Faverney (70160), d’une surface de 1 104m² à Messieurs David et Olivier LOTSCHER avec faculté de substitution, au prix de 8€ HT /m², pour la création d’une station de lavage

- D’acter le fait que les frais de notaire seront supportés à la charge de l’acquéreur - D’autoriser le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. En cas d’empêchement, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean-Marie BERTIN, 1ier Vice-président de Terres de Saône.

17- ZA « CHAMPS CHARDOT» A VILLERS-SUR-PORT / VENTE DE PARCELLES à RFPM (Ets ROUSSEL Frères)

Le Président rappelle la délibération n° 19 du 04 octobre 2021 donnant l’accord de vente aux Ets ROUSSEL Frères des parcelles listées ci-dessous et la délibération du 28 février 2022 qu’il convient de modifier.

Le Président explique que la collectivité a reçu des précisions techniques relatives au projet de la société RFPM.

L’entreprise RFPM a fait savoir que l’achat des parcelles se ferait avec le pool de crédit bailleurs composé des sociétés BPCE Lease Immo, chef de file (RCS PARIS – 333.384.311) et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (RCS PARIS – 332.778.224).

Le règlement en totalité du montant de la transaction en une seule fois. La proposition globale d'achat de M. ROUSSEL reste inchangée, soit pour un montant définitif de 68 317.50 €

Une évaluation des Domaines en date du 23 février 2022 a été faite pour un montant de 68.000 € (= ou – 10 %)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Vendre au pool de crédit bailleurs composé des sociétés BPCE Lease Immo, chef de file (RCS PARIS – 333.384.311) et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (RCS PARIS – 332.778.224) les parcelles ZB 30, 31, 32, 33 et 39 (lots 6, 7, 8 et 9) pour une somme globale de 68 317.50 €.

- Acter le fait que le déplacement – dépose et repose– de la réserve d’incendie est intégralement à la charge de RFPM.

- Acter le principe que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

- D’autoriser le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces afférentes à la vente de terrain sur la ZA à Villers sur Port.

- En cas d’empêchement, tous les pouvoirs sont donnés à monsieur Jean-Marie BERTIN, premier vice- président.18- AUTORISATIONS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS BATIMENTS SCOLAIRES

ECOLE PERGAUD / TRAVAUX D’AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS SCOLAIRES

L’école Pergaud de Port-sur-Saône accueille l’ensemble des enfants de 3 à 11 ans résidant dans les communes de Chaux-

lès-Port, Grattery, Scye, Villers-sur-Port, Vauchoux, et bien sûr Port-sur-Saône, soit quelques 225 élèves.

Des travaux d’amélioration sont réalisés chaque année afin qu’enfants et enseignants jouissent d’un environnement de travail

toujours favorable. Il est prévu en 2022 de réaliser des travaux de rénovation des parties du bâtiments n’ayant pas fait l’objet

de travaux depuis de nombreuses années, soit :

- la cage d’escalier (murs et garde-corps)

- le couloir de l’étage (plafonds, murs, boiseries et radiateur)

- la salle des enseignants (faux-plafond, murs, boiseries et radiateur)

Ces travaux, qui ne peuvent être réalisés en interne, seront confiés à une entreprise.

Leur montant est estimé à 17 052.79 € hors taxe.

En outre, du fait de l’ouverture d’une classe supplémentaire dans l’établissement, il est nécessaire de réaliser des travaux

pour créer un nouvel espace dédié à l’accueil de cette classe. Pour cela, la salle polyvalente actuelle sera modifiée et

scindée : une véritable classe y sera installée grâce à la mise en place de cloisons et faux-plafond. Ces travaux, chiffrés à

10 000 € HT, seront réalisés en interne.

L’ensemble de cette opération peut faire l’objet de subventions.

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation et d'amélioration de bâtiments scolaires Ecole Pergaud - Port-sur-Saône

DÉPENSES

Postes de dépenses Coûts HT

Rénovation de la cage d'escalier 2 621,59 € Échafaudage 145,00 €

Rampants 293,81 €

Murs 1 525,54 €

Garde-corps escalier 657,24 €

Rénovation du couloir de l'étage 7 799,23 € Échafaudage 380,00 €

Plafonds 1 819,01 €

Murs 2 433,15 €

Boiseries 1 485,60 €

Radiateur 320,67 €

Divers 1 360,80 €

Rénovation de la salle des enseignants 6 631,97 € Faux plafond 4 161,94 €

Murs 1 793,33 €

Boiseries 377,58 €

Radiateur 247,28 €

Divers 51,84 €

Création d'une salle de classe supplémentaire 10 000,00 €

TOTAL TRAVAUX 27 052,79 €

RECETTES

Financeurs Taux Montant subventionnable Montants sollicitésLe Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de financement qui suit et auprès :

• du Conseil départemental de la Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à l’amélioration/réparation des bâtiments

scolaires (Fiche E2), à hauteur de 30% de la dépense globale HT ;

• à l’Etat, au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), à hauteur de 40% des dépenses

engendrées par ses travaux de modernisation et d’amélioration des bâtiments scolaires (« création, transformation

et rénovation des bâtiments scolaires »).

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 voix CONTRE et 52 voix POUR de :

▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

INFORMATIONS DIVERSES

Conseil départemental de la Haute-Saône

Bâtiments scolaires - Améliorations / réparations 30% 27 052,79

€ 8 115,84 €

État

Dotation de soutien à l’investissement public local

(DSIL)

40% 27 052,79 € 10 821,12 €

TOTAL des subventions sollicitées 70% 18 936,95 €

Reste à charge pour Terres de Saône 30% 8 115,84 €