unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 26 septembre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 26 septembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 26 septembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 16/09/2022

en exercice 58 Date d’affichage : 29/09/2022

qui ont délibéré 54

L’an deux mil vingt-deux, le 26 septembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation

sous la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, ANCHENONCOURT ET CHAZEL : DELAITRE

Michel, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BOURGUIGNON LES

CONFLANS : NOLY Cédric, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François,

BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT :

DURGET Julien, CONFLANDEY : DURGET Arnaud, CONTREGLISE : CHEVALLIER David, CUBRY-LES-

FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Élisabeth, FAVERNEY : LAURENT François, GUEDIN

François, BURNEY Gérard, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck, FLAGY : GRANDJEAN Fabien,

GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MERSUAY : PETITFILS Roland, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice,

POLAINCOURT : SIMONEL Luc, NACCARATO Giuliano, HORCHOLLE Benoît, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean,

MADIOT Eric, MARIOT Jean-Pascal, REDOUTEY Agnès, SIBILLE Jean-Marie, PAULET-CHAILLET Véronique,

MARCHAND Jean-Marie, RICHARD Stéphanie, MARTIN Bernard, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT :

CONFLAND Bruno, LE-VAL-SAINT-ELOI : SEIMPERE David, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian,

SENONCOURT : MINIC Matthieu, SCYE : JACHEZ Roland, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VAROGNE :

FRANCHEQUIN Yannick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE

ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry.

Absent(e)s : PORT-SUR-SAONE : ROBIN Sandrine, SCHMIDT Ludivine, SAPONCOURT : ETIENNE Christine.

Absent(e)s excusé (e)s : VILORY : VILLATTE Delphine.

Pouvoirs : AMANCE : JACQUOT Béatrice pouvoir à BERTIN Jean-Marie, AUXON : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle

donne pouvoir à HUGEDET Didier, MENOUX : BARBEROT Jean-Paul donne pouvoir à GUEDIN François,

MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel donne pouvoir à CUNY Charles, PORT-SUR-SAONE : BOURION

Brigitte donne pouvoir à MADIOT Eric, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian donne pouvoir à FAVRET Gérald.

Jean-Marie BERTIN est désigné secrétaire de séance.

1- FPIC

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONEFonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Répartition du prélèvement

et/ou du reversement entre la Communauté de Communes TERRES DE SAONE et ses communes membres pour

l’année 2022

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012.

Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la

notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité

propre (EPCI) et de ses communes membres.

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à

des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la

richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI

peut procéder à une répartition alternative.

Monsieur le président précise à l’assemblée que la CCTDS a reçu de la préfecture de la Haute-Saône le 29 juillet dernier

la notification des montants à reverser par l’EPCI et ses communes membres.

Il donne lecture de la clef de répartition pour l’ensemble intercommunal pour l’année 2022.

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » en faveur

des communes et prendre pour le compte de la CCTDS la totalité des 28.176 € .

Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement les modalités de répartition interne du

prélèvement entre la communauté de communes et les communes membres.

Pour cela, le conseil communautaire doit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois à compter de la notification

du montant du FPIC 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Prend acte de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun.

• de retenir la répartition « dérogatoire libre » pour affecter la totalité des 28.176 € à la CCTDS.

2- APPROBATION RAPPORT CLECT

Vu l'article 1609 noniès C du Code général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, et plus précisément l’article 40 énumérant les modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI,

Vu l’arrêté Préfectoral D2-I-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-I-2013 n°906 du 06 juin 2013, D2-I- 2013 n°1411 du 05 septembre 2013, D2-I-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-0003 du 15/10/2014, n°2015097- 0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du 16/12/2015, n°70-2016-12-28-009 du 28/12/2016, n°70-2017-05-10-011 du 10/05/2017, n° 70-2017-12-27-006 du 27/12/2017, n° 70-2021-07-01-000010 du 01/07/2021, 70-2022-04-20-00001 du 20/04/2022 et par délibération du conseil communautaire du 07/07/2014, du 27/01/2015, du 29/02/2016, du 03/10/2016, du 16/10/2017, du 27/12/2017, du 29/01/2018, du 12/07/2021 et du 16/09/2022.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation validé le 26/09/2022,

Le Président rappelle au conseil que la Communauté de Communes Terres de Saône a les compétences voirie d’intérêt communautaire, périscolaire et scolaire.

Suite à l’intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel au 01/01/2022, il y a lieu d’intégrer l’ensemble des données et d’appliquer le transfert de charges pour le scolaire et périscolaire. La commune n’a pas souhaité transférer de voirie.

Par ailleurs, il est proposé d’appliquer la population légale au 1er janvier 2022.La commission locale d'évaluation des charges transférées de Terres de Saône s'est réunie le 26/09/2022 pour définir le montant définitif de l'allocation compensatrice de toutes les communes adhérentes.

Ainsi, un rapport a été établi par la commission et a été approuvé par celle-ci.

Celui-ci est soumis aux votes des conseils municipaux.

La somme correspondante sera versée par Terres de Saône à la commune (ou sera reversée par la commune à Terres de Saône) par douzième à compter du 01/01/2022.

Désormais, il convient d'approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées daté du 26/09/2022.

3- FIXATION DES AC

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil Communautaire prise précédemment approuvant le rapport établi par la CLECT ; Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à la commune membre une attribution de compensation si celle- ci est positive ou la commune membre verse à la communauté de communes si celle-ci est négative.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Le versement des attributions de compensation revêt le caractère d’une dépense obligatoire. A défaut, l’absence d’exécution budgétaire après mise en demeure donne bien à un mandatement d’office.

Les attributions de compensation sont versées ou prélevées aux communes, mensuellement, même si leur calcul est opéré pour l’année.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements ou de prélèvements de celles- ci aux communes membres telles que présentées.Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes Terres de Saône à compter du 01/01/2022 ainsi que leurs modalités de reversement ou prélèvement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

4- DM

A- DM1– BUDGET CAMPING – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à des travaux de réhabilitation envisagés en régie pour le bloc sanitaire situé dans le parc du Camping, le Président

explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section de Fonctionnement

D605 – Achat de matériel, équipements et travaux : + 32 000.00 €

R722/042 – Immo corporelles : + 32 000.00 €

Section d’investissement

Non affecté

D21735/040 – Instal générales, agencts, aménagts des constructions : + 32 000.00 €

Opération 12- Travaux Bätiments

D21735 – Instal générales, agencts, aménagts des constructions : - 32 000.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à ouvrir

les crédits tels que présentés ci-dessus.B- DM2– BUDGET CAMPING – OUVERTURE DE CREDITS

Suite au changement des luminaires en led dans le bâtiment de l’entrée du Camping, le Président explique au conseil

qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D6068 – Achat autres matières et fournitures : + 500.00 €

R7083 – Locations diverses : + 500.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à ouvrir

les crédits tels que présentés ci-dessus.

C- DM8– BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS

Suite aux travaux de réparation de la verrière de la crèche de Port-sur-Saône, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu de verser une subvention complémentaire au budget annexe Crèches et ainsi de virer les crédits suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D6718 – Autres charges exceptionnelles : - 7 860.00 € D657363– Subvention de fonctionnement versée budget annexe: + 7 860.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus et de verser une subvention complémentaire au budget annexe CRECHES.

D- DM2 – BUDGET CRECHES – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux travaux de réparation de la verrière envisagés sur la crèche de Port/Saône, le Président explique au conseil qu’ afin d’équilibrer le budget, il convient d’abonder une subvention compléméntaire du budget principal et ainsi d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section de Fonctionnement

D615221- Entretien et réparation bâtiment : + 7 860.00 € R74751- Subvention du budget principal : +7 860.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président d’ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

E- DM1 – BUDGET ZAE LA MOGNOTTE II – VIREMENT DE CREDITS

Suite à la modification de la superfice vendue.de la ZAE LA MOGNOTTE II, il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D023 : Virement à la section d’Investissement - 80 231.00 € D7133/042 : Sortie stock suite à vente -119 769.00 € R7015 : Vente de terrains -200 000.00 €

Section d’Investissement

R021 : Virement de la section de fonctionnement - 80 231.00 € R3355/040 : Sortie stock -119 769.00 € R1641 : Emprunt +200 000.00 €Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président de virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

F- DM9– BUDGET PRINCIPAL – VIREMENTS DE CREDITS

Suite à la déliébration du 20 juin dernier relative à l’autorisation de signature d’une convention avec le CAUE concernant

l’étude de programmation pour la consultation de Mo de la micro- crèche d’Auxon, le Président explique au conseil qu’

il y a lieu de virer les crédits suivants, à savoir:

Section d’Investissement

Non affecté

D020 – dépenses imprévues : - 3760.00 €.

Opération 221 – Développement économique

D2031– Frais d’études: + 3760.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à virer

les crédits tels que présentés ci-dessus.

G- DM10– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à la réception du montant du FPIC, il convient d’ouvrir des crédits. Le Président demande au conseil d’ouvrir les

crédits suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D022 – dépenses imprévues : - 11268.00 €

D739223 - Fonds péréquat., recettes fiscal + 11268.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

H- DM11– BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS

Suite à déliébration prisé précédement relative aux montants des attributions de compensations pour l’exercice 2022,

il convient de virer des crédits. Le Président demande au conseil de virer les crédits suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D739211 – attributions de compensation + : + 3840.00 €

D6718 – autres charges exceptionnelles : -30065.00 €

R73211- attributions de compensation - : -26225.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à virer

les crédits tels que présentés ci-dessus.

I- DM1 – BUDGET ZAE LA MOGNOTTE 1 – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à délibération prise précédemment relative à la clôture du budget ZA LA MOGNOTTE 1 à Port sur Saône, il y a

lieu d’ouvrir les crédits suivants :

D6522 : transfert sur budget principal : + 1 €

R002 : excédent antérieur reporté : + 1 €Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à ouvrir

les crédits tels que présentés ci-dessus.

J- DM 12 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

D657363 : subv de fonctionnement budget annexe ZA LA Mognotte II Port + 1 €

R7551 : excédents des budgets annexes + 1 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à ouvrir

les crédits tels que présentés ci-dessus.

L- DM 14 – BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS

Suite à la délibération prise relative au lancement d’une étude d’assainissement sur le site de la piscine communautaire

à Port sur Saône, il y a lieu de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D023 / Virement à la section d’Investissement : + 9 000.00 €

D6718 : Autres charges exceptionnelles : - 9 000.00 €

Investissement

Non affecté

R021 : virement de la section de Fonctionnement : + 9 000.00 €

Opération 161 – Piscine

D2031 : Frais d’Etudes : + 5 700.00 €

D2032 : Frais de recherche et développement : + 3 300.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à virement

les crédits tels que présentés ci-dessus.

M- DM7– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite aux délibérations du 20 juin dernier sollicitant des subventions pour les travaux dans les écoles de Faverney,

Neurey-en-Vaux et St Rémy-en-Comté, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits

supplémentaires pour la réalisation de ceux-ci, à savoir:

Section d’investissement

Non affecté

D020 - Dépenses imprévues : + 23 917.00 €

Opération 111- Ecole NEUREY-en-VAUX

D21731- Travaux bâtiments : - 6 590.00 €

D21728- Autres agencements et aménagements de terrains : - 900.00 €

D2041412 – Fonds de concours : + 1 850.00 €

R10222- FCTVA : - 1 230.00 €

R1323 - Département : - 920.00 €

R1341 – Etat-DETR : + 4 200.00 €R13241 – Fonds de concours : + 2.386.00 €

Opération 114- Ecole ST REMY-en-COMTE

D21728- Autres agencements et aménagements de terrains : + 1 100.00 €

R10222- FCTVA : + 180.00 €

R1323 - Département : + 3 400.00 €

R1341 – Etat-DETR : + 7 400.00 €

Opération 117- Pôle Educatif FAVERNEY

D21312- Travaux bâtiments : + 2 200.00 €

R10222- FCTVA : + 361.00 €

R1323 - Département : + 2 700.00 €

R1341 – Etat-DETR : + 3 100.00 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à ouvrir

les crédits tels que présentés ci-dessus.

5- CLOTURE BUDGET ZA PORT SUR SAONE au 31-12-2022

Vu que l’ensemble des terrains a été vendu sur la ZAE Port sur Saône, le Président demande de clôturer celui-ci au

3112-2022.

L’ensemble de l’actif et du passif sera repris sur le budget principal.

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de Clore le budget ZAE

Port sur Saône au 31-12-2022.

6- VERSEMENT SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL SUR LE BUDGET ZA MOGNOTTE II PORT

Suite à la clôture du budget ZAE Port sur Saône au 31-12-2022, le Président propose de verser une subvention

exceptionnelle du budget principal (D657363) au budget ZA LA MOGNOTTE II Port sur Saöne (R774) égale à l’exédent

de fonctionnement constaté au 31-12-2022 sur le budget ZA Port sur Saône, soit 31 883.15 €.

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité le versement de cette

subvention du budget principal au budget annexe ZA LA MOGNOTTE II Port sur Saône.

7- Création d’une micro-crèche à Auxon-lès-Vesoul : Autorisation de lancement d’opération

Le Président explique que le taux de couverture de l’accueil petite-enfance de Terres de Saône atteint péniblement

les 53,5 % malgré une offre d’accueil déjà importante puisque la collectivité compte trois crèches ou multi-crèches.

Trois Maisons d’Assistants Maternels (MAM) offrent également 24 places, sur les communes de Faverney, Breurey-

lès-Faverney et Saint-Rémy-en-Comté.

Toute une partie du territoire n’est pas dotée, et les besoins ne sont pas comblés par l’offre de services privées locales.

En effet, les assistants maternels sur le secteur sud-est sont peu nombreux et pour la plupart à un âge proche de la

retraite.

Afin de remédier à cette problématique et parfaire le maillage du territoire en structures collectives, le Président

rappelle à l’Assemblée qu’il a été décidé d’évaluer l’opportunité de créer une micro-crèche sur ce territoire, et plus

particulièrement à Auxon-lès-Vesoul.

Il est rappelé également que les élus communautaires ont missionné le CAUE en juin dernier pour réaliser un

programme, ainsi que le cahier des charges préalable au recrutement d’un maître d’œuvre pour cette opération.Le chiffrage à ce stade évalue les travaux à 490 043.00 € HT.

Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée de de donner son accord sur le lancement de l’opération, et permettre au

Président de signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

Après en avoir délibéré par 2 voix CONTRE, 5 ABSTENSIONS et 47 voix POUR, les membres du conseil communautaire décident d’ :

▪ Autoriser le lancement de l’opération ;

▪ Autoriser le lancement d’une consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération ;

▪ Autoriser le Président à signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

8- Création d’une micro-crèche à Auxon-lès-Vesoul : Demandes de subventions

Dans le cadre de l’opération visant à la création d’une micro-crèche à Auxon-lès-Vesoul, des subventions peuvent être

sollicitées auprès de différents financeurs.

A cette fin, le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir valider le plan de financement présenté ci-après et de

l’autoriser à solliciter des aides auprès :

- de la Caisse d’Allocations familiales de Haute-Saône, dans le cadre de sa politique d’aide à l’immobilier et plus

particulièrement le Plan rebond, à hauteur de 40 % de la dépense hors taxe totale du projet et conformément à

son règlement

- de l’Etat, au titre de la DETR, à hauteur de 25 % des dépenses hors taxe engendrées par l’ensemble de l’opération

- de la MSA de Franche-Comté, à hauteur de 15 % de la dépense hors taxe totale du projet

Création d'une micro-crèche à Auxon

Plan de financement prévisionnel

sur la base des estimations en étude de faisabilité

Coûts HT

Démolition du presbytère 24 680,00 €

Relevé topographique 1 363,00 €

Création d'un socle 94 000,00 €

Création d'une micro-crèche 280 000,00 €

Aménagements extérieurs 90 000,00 €

Frais annexes (environ 20%) 98 008,60 €

TOTAL 588 051,60 €

Recettes

Financeurs Taux Montant subventionnable Subvention sollicitée

Etat - DETR 25% 588 051,60 € 147 012,90 €

MSA 15% 588 051,60 € 88 207,74 €

CAF - Plan rebond 40% 588 051,60 € 235 220,64 €

TOTAL 80% 470 441,28 €

Reste à charge pour Terres de Saône 20% 117 610,32 €

Le Président précise que la Communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions.

Après en avoir délibéré par 4 voix CONTRE, 3 ABSTENSIONS et 47 voix POUR, les élus du Conseil communautaire :

▪ Approuvent le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autorisent le Président à solliciter les subventions précitées ;▪ S’engagent à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

9- Extension de la micro-crèche de Faverney : Autorisation de lancement d’opération

La micro-crèche de Faverney « Le Manège enfantin », géré par l’ADMR, a une capacité d’accueil de 10 enfants. Grace à la

nouvelle réglementation et notamment au décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d’accueil de jeunes enfants, la capacité d’accueil des micro-crèches passe de 10 à 12 enfants.

Il serait donc possible d’accueillir deux enfants supplémentaires, et répondre ainsi aux besoins de la population locale.

Néanmoins, la configuration actuelle des locaux ne le permet pas : seuls deux espaces sont destinés au repos et la directrice

ne dispose pas de bureau afin de s’entretenir avec les parents en respectant un minimum de confidentialité.

Afin d’améliorer le travail des salariés et l’accueil des enfants, et accueillir deux enfants supplémentaires, il a été décidé

d’étudier l’éventualité de la réalisation de travaux d’agrandissement.

Une étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet d’architecture Alain Breton, qui a rendu ses conclusions en juin 2022.

Le projet, présenté en commission Enfance le 21 juillet dernier prévoit la modification de la distribution des locaux existants,

permettant la création d’un bureau de direction notamment, et création d’une salle de repos supplémentaires. L’opération

permettra également de mettre en place des volets et brise-soleil afin d’améliorer le confort en cas de fortes chaleurs.

Les travaux sont estimés, en phase d’études de faisabilité, à 63 335.00 € HT :

1-Local rangement 5 030,00 €

2-Sas 5 500,00 €

3-Façade vitrée Salle d'Eveil (volets et brise-soleil) 16 750,00 €

4- Salle de repos supplémentaire 27 105,00 €

5-Bureau directrice 4 600,00 €

6- fourniture et plantation d'arbres, compris

démolition de l'enrobé, grilles d'arbres 2 850,00 €

Divers : installation de chantier, imprévus, etc.. 1 500,00 €

TOTAL H.T. 63 335,00 €

TVA 20 % 12 667,00 €

TOTAL T.T.C. 76 002,00 €

Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée de de donner son accord sur le lancement de l’opération, et permettre au Président

de signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

▪ Autoriser le lancement de l’opération ;

▪ Confirmer la mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération de l’architecte BRETON ; ▪ Autoriser le Président à signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

10- Extension de la micro-crèche de Faverney : Demandes de subventionsDans le cadre de l’opération visant à l’extension de la micro-crèche de Faverney, des subventions peuvent être sollicitées

auprès de différents financeurs.

A cette fin, le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir valider le plan de financement présenté ci-après et de

l’autoriser à solliciter des aides auprès :

- de la Caisse d’Allocations familiales de Haute-Saône, dans le cadre de sa politique d’aide à l’immobilier et plus

particulièrement le Plan rebond, à hauteur de 45 % de la dépense hors taxe totale du projet et conformément à

son règlement

- de l’Etat, au titre de la DETR, à hauteur de 25 % des dépenses hors taxe engendrées par l’ensemble de l’opération

- de la MSA de Franche-Comté, à hauteur de 10 % de la dépense hors taxe totale du projet

Extension de la micro-crèche de Faverney

Plan de financement prévisionnel

sur la base des estimations en étude de faisabilité

Coûts HT

Travaux 63 335,00 €

Frais annexes (environ 20%) 12 667,00 €

TOTAL 76 002,00 €

Recettes

Financeurs Taux Montant subventionnable Subvention sollicitée

Etat - DETR 25% 76 002,00 € 19 000,50 €

MSA 10% 76 002,00 € 7 600,20 €

CAF - Plan rebond 45% 76 002,00 € 34 200,90 €

TOTAL 80% 60 801,60 €

Reste à charge pour Terres de Saône 20 % 15 200,40 €

Le Président précise que la Communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION, 53 voix POUR de :

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

11- AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Le président indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents intercommunaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Le président précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

1. De prendre en compte le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement dans la limite des taux forfaitaires dès lors que l’agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.

2. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.

3. D’inscrire les crédits suffisants au budget concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents intercommunaux.

12- AIDE AU SECOURS

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs mois l’Ukraine, l’AMF a appelé les communautés de communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner l a population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la communauté de communes de Terres de Saône tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

Depuis quelques semaines, la collectivité soutient les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure de ses capacités de la manière suivante :

• héberger des familles de réfugiés dans des logements communautaires à Amance meublés par la collectivité,

• collecter du matériel en lien avec les communes du territoire

Afin de continuer à régler les factures afférentes à ces logements, il y a lieu d’autoriser le Président à imputer toutes les dépenses à l'article 6713 "Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion".

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 voix CONTRE et 53 voix POUR d’autoriser le Président à imputer toutes les dépenses à l'article 6713 "Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion".

13- Camping Travaux en régie : Autorisation de demandes de subventions

Le bâtiment sanitaire situé au fond du terrain de camping à Port sur Saône, nécessite des travaux de rénovation et de

mises aux normes afin de répondre aux attentes des campeurs et des usagers des terrains de tennis : réfection des

douches, toilettes, espace lavabos, salle à usage mixte réservée aux campeurs.Ceux-ci peuvent être réalisés en interne.

L’ensemble de cette opération peut faire l’objet de subventions.

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de financement qui suit et

auprès :

• du Conseil départemental de la Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à l’amélioration/réparation des bâtiments scolaires (Fiche E33), à hauteur de 25 %

• à l’Etat, au titre de la DETR ou la DSIL, à hauteur de 40% des dépenses engendrées par ses travaux de modernisation et d’amélioration des bâtiments scolaires (« création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires »).

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ; ▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ; ▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

14- SAONEXPO LANCEMENT PRE-ETUDE DIAGNOSTIC PREPROGRAMME REHABILITATION THERMIQUE

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation et d'amélioration de bâtiments

Camping la Madière à Port sur Saône

DÉPENSES

Postes de dépenses Coûts HT

Rénovation des sanitaires douches / lavabos hommes et femmes et salle mixte Murs

32 000.00 €

Plomberie

Cloisons

Eclairage

Radiateurs

Huisseries

Faux plafonds

Temps de travail des agents 18 000.00 €

TOTAL TRAVAUX 50 000.00 €

RECETTES

Financeurs Taux ou montant

Conseil départemental de la Haute-Saône

Equipements sportifs et de loisirs 25 %

État

(DETR / DSIL) 40%

TOTAL des subventions sollicitées 60 %

Reste à charge pour Terres de Saône

40 % 20 000.00 €Le Président propose aux membres du conseil communautaire de missionner le cabinet ROCHET-BLANC afin d’établir une pré-étude de diagnostic à la définition d’un préprogramme de réhabilitation thermique de la salle Saônexpo,

Cette pré-étude est placée sous la responsabilité du vice-président en charge de la culture et du directeur général des services de la collectivité avec l’aide de l’ADERA.

Les membres du Conseil Communautaire demandent que les interlocuteurs informent de l’avancée des travaux et/ou difficultés rencontrées lors des prochains conseils communautaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Autoriser le lancement d’une pré-étude diagnostic de réhabilitation de la salle Saônexpo avec l’aide de l’ADERA.

• Adhérer à l’ADERA

15- CAMPING : ASSAINISSEMENT

Dans le cadre de la gestion des équipements communautaires de l’île de la Maladière (le camping, la piscine, le port de plaisance) il est nécessaire que l’assainissement réponde aux besoins et attentes en respectant la règlementation en vigueur.

A cette fin, le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à lancer une étude d’assainissement permettant :

- De proposer un système global d’assainissement suffisamment dimensionné et conforme aux futurs besoins équipements de la CCTDS pour le camping, l’ancienne maison du tennis, la piscine, le port de plaisance, en prenant en compte les équipements de la ville de Port sur Saône : Chalet de la Plage, tribunes/vestiaires et clubhouse du foot.

- L’étude sera conduite en parallèle d’un changement de zonage d’assainissement nécessaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

▪ Approuver le lancement de l’étude global d’assainissement de la maladière ▪ Approuver la demande de changement de zonage d’assainissement et de conduire la procédure ; ▪ Autoriser le Président à solliciter des subventions

▪ S’engager à prendre en autofinancement la totalité de l’étude.

16- OUVERTURES DE POSTES

 Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux ouvertures de postes suivantes :

 Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTEGrade

Durée

hebdomadaire

de service

Service

Nombre

de

poste

Date d’effet

Adjoint d’animation

territorial 12H Périscolaire 1 01/10/2022

Adjoint d’animation

territorial 25H Périscolaire 2 01/10/2022

Adjoint d’animation

territorial 30H Périscolaire 2 01/10/2022

Adjoint d’animation

territorial 6H Périscolaire 1 01/10/2022

Adjoint d’animation

territorial 6H 13 Périscolaire 3 01/10/2022

Adjoint d’animation

territorial 20H Périscolaire 1 01/10/2022

Adjoint technique territorial 17H30 Crèche Amance 1 01/12/2022

Adjoint technique territorial 20H

Crèche Amance

Siège CCTS

2 01/10/2022

Adjoint technique territorial 19H30

Scolaire

Périscolaire

1 01/10/2022

Apprenti 35H Tourisme 1 01/10/2022

 Le CONSEIL communautaire, après en avoir délibéré

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE A L’UNANIMITE :

- d’adopter la proposition du Président,

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.17- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 4 AVRIL 2022 DE CREATION COMITE SOCIAL TERRITORIAL DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EMPLOYANT AU MOINS 50 AGENTS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’avis du CT en date du 30 mars 2022,

VU le rapport de l’autorité territoriale :

Monsieur le Président indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.

Monsieur le Président précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 123 agents, dont 70% de femmes et 30 % d’hommes.

Monsieur le Président indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

ARTICLE 2 : Le comité social territorial sera composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants dont 3 femmes et 1 homme pour les agents.

Le comité social territorial sera composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants pour les élus.

ARTICLE 3 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Saône de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

18- Autorisation de signature - Avenant n°3 restructuration des écoles d’AMANCE sur un site unique

Vu le nouveau code de la commande publique,

Vu la délibération du 21 octobre 2019 relative a l'autorisation de signature de marche de maîtrise d'œuvre de restructuration des écoles d'Amance sur un site unique,

Vu la délibération 11 du 2 mars 2020 validant le plan de financement de l'opération et autorisant le Président à faire les demandes de subventions correspondant à ce projet auprès des différents financeurs identifies ; Vu la délibération du 28 février 2022 autorisant le Président à signer l’avenant n °2,

L’appel d’offres des entreprises a totalement bouleversé l’économie générale du marché ; les offres proposées par les entreprises révélaient autant un contexte des marchés publics qu’une complexité architecturale.

Une nouvelle approche architecturale a été demandée par le maitre d’ouvrage. Après validation d’un nouveau projet, l’avenant n°3 pourra s’appliquer, sur la nouvelle base des travaux portées à 2.000.000 € HT (afin de garantir le niveau du marché actuel). Ce montant des travaux ne pourra plus être réévalué à moins de pénalités prévues au marché.Ceci a nécessité la reprise des dossiers PRO et DCE et entrainera un allongement des délais travaux donc en conséquence la durée des éléments de mission de base ACT, DET-EXE2 et de la mission OPC.

Impact de la reprise des études :

L’impact du montant prévisionnel des travaux à 2.000.000 € porte avec l’application des taux de 9,30 % défini au marché à définir des nouveaux honoraires comme ci-dessous.

NOTA : L’avenant n°3 ne sera validé qu’a l’accord du maitre d’ouvrage sur les évolutions architecturales et fonctionnelles du programme.

Phases % / total Montant / phase

DIAG 5,50 10 230,00

ESQ 5,50 10 230,00

APS 12,00 22 320,00

APD 13,00 24 180,00

PRO-DCE-EXE 1 22,00 40 920,00

ACT 4,00 7 440,00

DET-EXE 2 34,00 63 240,00

AOR 4,00 7 440,00

TOTAL MISSION DE BASE 100,00 186 000,00

Récapitulatif

Coût prévisionnel des travaux 2 000 000,00

MISSION DE BASE 186 000,00

FORFAIT MISSION OPC 19 000,00

FORFAIT MISSION EDL 5 800,00

FORFAIT REPRISE PRO DCE 5 000,00

FORFAIT COMPLEMENTAIRE SUIVI DE CHANTIER 24 000,00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 voix CONTRE et 53 voix POUR de :

• Valider l’avenant n°3

• Autoriser le président à signer l’ensemble des documents afférents à celui-ci.

19- DELIBERATION INSTITUANT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES ENSEIGNANTS POUR LA SURVEILLANCE DES COURS DE RECRATION HORS HORAIRES OBLIGATOIRES DE PRESENCE

REFERENCES JURIDIQUES :• Décret n°66-787 du 14 octobre 1966

• Décret n°82-979 du 19 novembre 1982

• Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008

• Arrêté ministériel du 11 janvier 1985

• Circulaire ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 mars 2017

Le Président explique au conseil communautaire que les services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le compte des collectivités locales, par les personnels de direction et les personnels enseignants peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités.

L’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 établit la liste des personnels qui peuvent être rétribués par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce sont les personnels de direction et les personnels enseignants d’école maternelle ou élémentaire.

Les indemnités ne peuvent pas être versées à des agents territoriaux.

• MONTANTS :

Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation de la rémunération des heures de surveillance, notamment dans le cadre des cantines ou des études surveillées, effectuées en dehors du temps scolaire par les instituteurs et les professeurs des écoles pour le compte et à la demande des communes.

Une circulaire du ministère de l’éducation nationale fixe leur valeur actualisée au 1er février 2017. Il s’agit dans la présente délibération des heures de surveillance des cours de récréation hors présence non compris dans les horaires obligatoires des instituteurs et/ou professeurs des écoles.

TAUX DE L’HEURE DE SURVEILLANCE

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 € Instituteurs exerçant en collège 10,68 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 €

• PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES :

La CSG, la CRDS et la contribution exceptionnelle de solidarité doivent être précomptées. Aucune cotisation (salariale et patronale) de sécurité sociale n’est due au titre d’une activité accessoire exercée par un fonctionnaire de l'Etat au service d'un département, d'une commune ou d'un établissement public territorial. Concernant la contribution exceptionnelle de solidarité, la circulaire du 27 mai 2003 dispose que lorsque l'agent y est soumis au titre de son activité principale, il l'est également pour la rémunération des activités secondaires exercées pour le compte de l'employeur public.

L'indemnité n’est pas soumise à cotisations RAFP car l'employeur territorial ne sert pas de traitement indiciaire au fonctionnaire de l'Etat. Toutefois, lorsque le montant de la rémunération versée par l'Etat et soumise à cotisation est inférieur à 20% du traitement indiciaire perçu par l'agent, une procédure de régularisation est mise en place ; un complément de cotisation est alors dû, après intégration de l'indemnité dans l'assiette du RAFP, dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

L’exposé du Président entendu, après, en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• D’indemniser les personnel enseignant (instituteurs ou professeurs des écoles en ce qui concerne la surveillance des élèves dans les cours de récréation en dehors du temps de présence obligatoire de ceux-ci à savoir avant 8h20 et 13h20 et après 11h30 et 16h30 lorsque ces surveillances sont liées aux horaires des bus (bus qui déposent les élèves avant l’horaire obligatoire et/ou qui reviennent les chercher après celui-ci).• Les taux appliqués seront ceux cités dans le tableau ci-dessus

• Le personnel enseignant concerné établira un état trimestriel des heures de surveillance qu’il transmettra au service des ressources humaines pour validation et règlement des indemnités.

• Les crédits nécessaires seront budgétisés