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Procès Verbal - Procès verbal 13 09 18
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 13 09 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE
SEINE - ET - MARNE
___________________
ARRONDISSEMENT
DE T O R C Y
__________________
VILLE DE LAGNY-sur-MARNE
___________
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
13 SEPTEMBRE 2018
CONVOCATION : Ce jour, le 07 SEPTEMBRE 2018 Nous Maire de la Ville de LAGNY-SUR-MARNE, certifions avoir convoqué le Conseil Municipal en séance publique, pour le JEUDI 13 SEPTEMBRE à 19 heures dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, avec l'ordre du jour suivant :
Jean-Paul MICHEL
Maire de Lagny-sur-Marne
SOMMAIRE
- Nomination du secrétaire de séance
A. Installation de M. Freddy HERRERO – Conseiller Municipal
B. Installation au sein des commissions
Les points A et B ont été ajoutés sen début de séance
01 Procès-verbal de la séance du 12 juin 2018 – Adoption
02 Procès-verbal de la séance du 05 juillet 2018 – Adoption
03 Communication du Maire - Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014 et de la délibération n°3 du 07 juin 2017, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
04 Avis de la Chambre Régionale des Comptes – Rejet d'une demande d'inscription d'une dépense
05 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable pour l'année 2017
06 Bilan d'activité 2017 et compte administratif 2017 du Syndicat mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM)
07 Actualisation et création d'autorisations de programme et crédit de paiement du budget principal (AP/CP) Point retiré de l'ordre du jour
08 ZAC des Tanneurs - Approbation de l'arrêté des comptes définitif de la société "Aménagement 77" valant bilan de clôture de la concession d'aménagement : quitus de la gestion des opérations d'aménagement. 09 Convention de partenariat entre la Ville, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lagny-sur-Marne et le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables – Adoption
10 Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
11 Approbation de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR)
12 Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)
13 Lancement d'enquêtes publiques préalables au transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique - rue de Belfort, rue de Nancy, rue de Strasbourg et la partie du quai du Pré Long qui est dans le domaine privé
14 Acquisition des voies privées rue de la Gare d'eau et rue de l'Ile Maubert
15 Délégation du droit de préemption urbain de M. le Maire à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour le bâtiment situé 30/34 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne
16 Signature des conventions de financement entre le Département de Seine-et- Marne et la Ville de Lagny-sur-Marne
17 Création par la Ville de Lagny-sur-Marne d'un fonds de dotation
18 Convention avec le Département pour le fonctionnement de l'école Multisports
19 Attribution d'une indemnité d'astreinte au chef de la Police Municipale et à son adjoint – Approbation
20 Création d'emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité
21 Tableau des effectifs des emplois permanents - Ouvertures d’emplois
22 Tableau des effectifs des emplois permanents - Fermetures d'emplois
23 Questions écrites
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07 septembre 2018 s’est réuni en séance publique le jeudi 13 septembre 2018 à 19 heures, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL, Maire.
* * * * * Maire : M. MICHEL
Conseillers Municipaux : M. AUGUSTIN, Mme SERT, Mme NEILZ, M. JAHIER, Mme FENZAR, M. MONOT, Mme CAMAJ, M. GIRARD, Mme BLANCHARD, M. ZOUAOUI, M. ROUSSILLON, Mme POULLAIN, M. BARBIER, Mme MOREAU, M. GAUDEFROY, M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA, Mme LIBERMANN, Mme HUGER, Mme PUNTEL, M. DURANCEAU, M. ARCHIDEC, Mme MARILLIER, Mme AMEGAN, M. ROZOT, Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. HERRERO.
Pouvoirs :
M. BONNET M. GIRARD
M. CHAUVEAU M. MICHEL
M. RIZKI Mme FENZAR
M. le Maire déclare ouverte, à 19h01, la séance du Conseil Municipal.
Il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité, M. LOPEZ, secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
A. CONSEIL MUNICIPAL – Installation de M. Freddy HERRERO – Conseiller Municipal
M. le Maire expose qu’à la suite de la démission, en date du 19 février 2018 de M. WARIN Thierry Conseiller Municipal du groupe "Objectif Lagny" il convient de procéder à son remplacement.
Les candidats suivants sur la liste "Objectif Lagny" n'ayant pas souhaité siéger :
- Mme Dominique POLVORINOS-FERNANDEZ,
- M. Henry BEAUSIRE,
- Mme Isabelle CONART,
- M. Ivan GAUDEFROY,
- Mme Valérie LEROUX,
- M. Jean-Paul BUCHER,
- Mme Stéphanie MICHINOT,
M. le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'installation de M. Freddy HERRERO, candidat suivant de la liste "Objectif Lagny".
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. Le Maire, DECLARE M. Freddy HERRERO installé dans les fonctions de Conseiller.
M. HERRERO déclare : " Bonsoir à tous et merci M. le Maire. Je vais essayer d'être bref. Je préfère les propos concis et constructifs aux grandes envolées. Lagny est une ville que j'aime, j'y ai travaillé, j'ai même travaillé pour la Ville et j'ai aussi eu l'honneur de la représenter en jujitsu au niveau français, européen et international. Maintenant je vais me confronter au sport politique, en espérant que cela me plaise. Ce soir, j'ai le plaisir de vous rejoindre au Conseil Municipal. J'aimerais réellement qu'ensemble nous débattions sereinement et qu'on sorte des postures.
Ce soir, je ne rejoins aucun groupe, ma conception de la vie et des relations humaines font que je vais me laisser le temps d'observer le fonctionnement de ce conseil. Donc, aujourd'hui, je voterai en mon âme et conscience sans appartenir à aucun groupe.
Merci à tous pour votre écoute."
M. le Maire indique que le compte rendu de la commission Urbanisme, environnement, développement durable et tourisme du 04 septembre 2018 est déposé sur table.
En réponse à une remarque de M. LOPEZ lors d'un précédent Conseil Municipal concernant une erreur dans le rapport annuel de la société URBIS Parks, M. le Maire indique, qu'après vérification, il n'y a pas d'erreur.
M. le Maire précise que le point N°7 inscrit à l'ordre du jour est retiré et sera inscrit au prochain Conseil Municipal dans le cadre d'une décision modificative.
M. le Maire rappelle l'inquiétude de M. GREE à la suite de la hausse sensible des tarifs des tournages de films. Il rappelle que même si ces tournages honorent la Ville, ils ont tout de même un coût.
Il note que cinq tournages ont déjà été réalisés en 2018 soit un de plus que la moyenne des années précédentes. L'attractivité n'est donc pas érodée.
B. CONSEIL MUNICIPAL – Installation au sein des commissions
M. le Maire expose qu’à la suite de l'installation de M. Freddy HERRERO nouveau Conseiller Municipal, il est proposé de procéder aux désignations au sein des commissions dans lesquelles siégeait M. Thierry WARIN.
Commissions :
- Culture
- Affaires sociales,
- Vie des quartiers et démocratie locale,
- Animation, événementiel et vie associative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
DESIGNE M. Freddy HERRERO en tant que nouveau représentant du groupe « Objectif Lagny» au sein des commissions dans lesquelles siégeait M. Thierry WARIN : - Culture
- Affaires sociales,
- Vie des quartiers et démocratie locale,
- Animation, événementiel et vie associative.
01 CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 12 juin 2018 Adoption
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption du procès- verbal de la séance du 12 juin 2018 ci-annexé, qui a été transmis aux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 juin 2018 ci-annexé, en prenant en compte les observations des Conseillers Municipaux.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
34 voix pour
1 abstention (M. HERRERO)
02 CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 05 juillet 2018 Adoption
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption du procès- verbal de la séance du 05 juillet 2018 ci-annexé, qui a été transmis aux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2018 ci-annexé, en prenant en compte les observations des Conseillers Municipaux.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
31 voix pour
4 abstentions (Mme LIBERMANN, Mme MOREAU, Mme HUGER, M. HERRERO)
03 COMMUNICATION – Communication du Maire – Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014 et de la délibération n°3 du 07 juin 2017, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire expose qu’au regard de l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par sa délibération du 16 avril 2014 a délégué à M. Le Maire, une partie de ses attributions, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire rend compte des décisions signées par lui ou son représentant ».
Il est donné communication de ces décisions à l’Assemblée Municipale. 7
N° Nature de l'Acte Date de signature Service Dénomination OBJET Montant H.T Durée Date de Notification
Avenant n° 1
au marché
17/389
MP 05/04/2018 SERVICES TECHNIQUES PORTELEC
Marché de réhabilitation école
maternelle en centre socio-
culturel - Lot n°2 : Electricité -
Travaux supplémentaires sur la
centrale incendie
Plus-value :
3.623,30€ HT
montant
initial :
30 190,23 € HT
6 mois 23/04/2018
248 CONV 15/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS OCCE ECOLE FORT DU BOIS Mise à disposition de la cour, 3 préaux et bloc 1 - Kermesse GRATUIT 26/06/2018 25/05/2018
250 LC 16/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ELAN LAGNY BASKET
Mise à disposition de matériel -
Show basket US au Gymnase des
Hauts de Lagny
GRATUIT du 02/07/2018 au 06/07/2018 25/05/2018
251 LC 16/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SOCIETE NAUTIQUE
Mise à disposition de matériel -
8ème rencontre inter écoles
primaires de Lagny Paul
Bert/Saint Joseph
GRATUIT les 22/06/2018 et 03/07/2018 25/05/2018
252 LC 16/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LYS DEMETYS Mise à disposition de l'Espace Charles Vanel - Gala GRATUIT 02/06/2018 25/05/2018
254 LC 16/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS COMPAGNIE MUSIC HALL Mise à disposition de l'Espace
Charles Vanel - Spectacle "Notre
Dame de Pris"
GRATUIT 26/05/2018 25/05/2018
260 MP 17/05/2018 PETITE ENFANCE LA FERME DE TILIGOLO Ferme - Multi accueil Les Touvents et Charpentier 575,00€ TTC 02/07/2018 29/05/208
261 LC 18/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LE BAC A PHOTOGRAPHIES Mise à disposition de matériel -
Seconde édition du Rallye
Patrimonial
GRATUIT du 25/06/2018 au 26/08/2018 25/05/2018
262 LC 18/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
JUNIOR
ASSOCIATION
ORC
Mise à disposition - Gymnase
Thierry Rey - Jeux de rôles GRATUIT
12, 23, 26 et 30/5 + 2, 6,
9, 13, 16, 20, 23 et 30/6 +
4/7/18
25/05/2018
263 LC 18/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS Anthony DESILLE Mise à disposition - Galeries de l'Hôtel de Ville - Exposition GRATUIT du 18/05/2018 au 07/09/2018 25/05/2018 8
266 LC 18/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS CAMG
Convention de mise à disposition
de locaux - Bâtiment "Les
Heurteaux"
GRATUIT du 01/01/2018 au 01/01/2028 28/05/2018
273 SUB 24/05/2018 REGLEMENTATION
MARNE ET
GONDOIRE
ATHLETISME
Contrat de subventionnement 14.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 28/05/2018
274 MP 24/05/2018 ANIMATION CIE LEZ ACCROS
Fête de la Marne - Animation
d'escalade maritime - Square
Paul Tessier
3.938,10 € les 23 et 24/06/2018 31/05/2018
275 MP 24/05/2018 ANIMATION AN'IMEZ VOUS
Fête de la Marne - Animation
musicale avec le bateau
guinguette - Bords de Marne
3.300,00 € les 23 et 24/06/2018 02/06/2018
276 SUB 24/05/2018 REGLEMENTATION HOCKEY SUBAQUATIQUE Contrat de subventionnement 4.000,00 € Jusqu'au 31/12/2018 28/05/2018
277 LC 25/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS A.CO.LA Mise à disposition du TOTEM - Soirée annuelle GRATUIT du 27/10/2018 au 28/10/2018 28/05/2018
278 LC 25/05/2018 VIE EDUCATIVE API DELAMBRE
Mise à disposition de la cuisine
(réfrigérateur), la cour et les
sanitaires - Fête de l'école
GRATUIT 08/06/2018 28/05/2018
279 MP 25/05/2018 CRECHE OPERATEUR ECONOMIQUE
Intervention d'un médecin
pédiatre dans des établissements
collectifs accueillant des enfants
de moins de 6 ans de la Ville
4.320,00 € TTC de la notification au 31/12/2018 14/06/2018
Avenant n°1 à
la convention
18/162
LC 28/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
LAGNY
ENSEMBLE
AUJOURD'HUI ET
DEMAIN
Mise à disposition salle du rez-
de-chaussée + cuisine du Foyer
Alice Marin à la place de la salle
du TOTEM - Réunion plénière
GRATUIT 29/09/2018 05/06/2018
280 LC 28/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS RESEAU GOSPEL Mise à disposition du TOTEM - Assemblée Générale GRATUIT 29/05/2018 05/06/2018
281 LC 15/05/2018 CABINET DU MAIRE AL ANDALUS Mise à disposition d'une parcelle au Parc des sports GRATUIT du 15 mai au 16 juin 2018 28/05/2018
282 LC 30/05/2018 VIE EDUCATIVE
ECOLE
MATERNELLE
LECLERC
Mise à disposition locaux
scolaires - Préau et 2 classes du
bas - Représentation des ateliers
de danse aux parents
GRATUIT 16/06/2018 01/06/2018 9
283 LC 30/05/2018 VIE EDUCATIVE
ECOLE
MATERNELLE
HEURTEAUX
Mise à disposition locaux
scolaires - Salle de sports -
Exposition
GRATUIT 22/06/2018 01/06/2018
284 LC 30/05/2018 VIE EDUCATIVE
ECOLE
ELEMENTAIRE
PAUL BERT
Mise à disposition locaux
scolaires -Gymnase école du haut
- Représentation danse et théâtre
GRATUIT 22/06/2018 01/06/2018
285 LC 30/05/2018 VIE EDUCATIVE
GROUPE
SCOLAIRE
LECLERC
Mise à disposition locaux
scolaires - Préau, cour maternelle
et élémentaire, classe 2,
sanitaires, garderie et salle de
restauration - Kermesse
GRATUIT 30/06/2018 01/06/2018
286 LC 30/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LAGNY DANSE PASSION Mise à disposition Espace
Charles Vanel - Gala de fin
d'année
GRATUIT 15 et 16/06/2018 05/06/2018
287 SUB 30/05/2018 REGLEMENTATION
ASS SPORTIVE
COLLEGE
MARCEL RIVIERE
Contrat de subventionnement 1.200,00€ Jusqu'au 31/12/2018 31/05/2018
288 SUB 30/05/2018 REGLEMENTATION
UNION SPORTIVE
LAGNY
HANDBALL
Contrat de subventionnement 50.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 31/05/2018
289 SUB 31/05/2018 REGLEMENTATION LA REGLE DE L'ART Contrat de subventionnement 160,00€ Jusqu'au 31/12/2018 05/06/2018
290 LC 31/05/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS CAMG
Convention de partenariat pour
l'exposition annuelle des travaux
de l'école des Beaux-Arts -
Médiathèque G. Billy
GRATUIT Du 06/07/2018 au 01/09/2018 19/06/2018
291 SUB 31/05/2018 REGLEMENTATION L'ŒIL DU MONDE Contrat de subventionnement
250,00€ en
fonctionnemen
t et 500,00€ en
exceptionnel
Jusqu'au 31/12/2018 05/06/2018
292 SUB 31/05/2018 REGLEMENTATION LA ROUE DES ARTS Contrat de subventionnement 400,00€ Jusqu'au 31/12/2018 05/06/2018
293 SUB 01/06/2018 REGLEMENTATION GEOFRANCILIENS Contrat de subventionnement 100,00€ Jusqu'au 31/12/2018 06/06/2018
294 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA ICV Mise à disposition Maison des
Associations - Assemblée
Générale
120,00€ 25/06/2018 11/06/2018
295 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS AFUL DOMAINE DE LA PEPINIERE Mise à disposition Maison des
Associations - Assemblée
Générale
GRATUIT 20/06/2018 11/06/2018 10
296 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ENTRE CHAT Mise à disposition Espace
Charles Vanel - Spectacle
"Aladin"
1.750,00€ 30/06/2018 06/06/2018
297 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
ECOLE
ELEMENTAIRE
LECLERC
Mise à disposition Espace
Charles Vanel - Spectacle de fin
d'année
GRATUIT 12/06/2018 06/06/2018
298 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION VIVRE LAGNY Mise à disposition du Totem - Réunion GRATUIT 07/06/2018 06/06/2018
299 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SEINE ET MARNE QUEBEC
Mise à disposition du Foyer
Alice Marin - Soirée Québécoise
- Assemblée Générale et
conférence
GRATUIT 28/09 - 18/11 et 20/01/2019 06/06/2018
300 LC 01/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
HARMONIE
FANFARE
MUNICIPALE
Mise à disposition de matériel -
Manifestation GRATUIT 07/07/2018 08/06/2018
301 LC 04/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS TOUT'OUIE Mise à disposition Maison des
Associations - Séance d'initiation
parents
GRATUIT 26/06/2018 11/06/2018
302 LC 04/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS US LAGNY HANDBALL
Mise à disposition de matériel -
Organisation match et pot - 4
tables
GRATUIT 01/07/2018 08/06/2018
303 LC 04/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
INSPECTION DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Mise à disposition de la salle du
Conseil Municipal - Réunion GRATUIT 22/06/2018 11/06/2018
304 LC 04/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LE PARTI SOCIALISTE Mise à disposition Maison des Associations - Réunion adhérents GRATUIT 05/06/2018 11/06/2018
305 LC 04/06/2018 FONCIER Particulier
Convention d'occupation
précaire du domaine public -
Mise en pâturage d'animaux de
type chevaux et poneys - 8, rue
du Chariot d'Or
GRATUIT De la notification jusqu'au 24/02/2019 06/06/2018
307 LC 04/06/2018 FONCIER CROIX ROUGE FRANCAISE Convention d'occupation
précaire du domaine public -
Maison sise 17, rue Victor Hugo
GRATUIT De la notification jusqu'au 31/12/2018 06/06/2018
308 LC 04/06/2018 FONCIER
ASSOCIATION
MARNE ET
GONDOIRE A
VELO
Convention mise à disposition à
une association - 2 garages sis
boulevard Charpentier
GRATUIT De la notification jusqu'au 10/04/2018 06/06/2018
310 SUB 04/06/2018 REGLEMENTATION U.S.L. TENNIS CLUB Contrat de subventionnement 22.500,00€ Jusqu'au 31/12/2018 06/06/2018 11
311 MP 04/06/2018 ANIMATION SURMESURES PRODUCTIONS
Oasis 2018 - Cabanes dans les
nuages - Défis de pirates -
Lettres géantes - Ateliers créatifs
- Le piano triporteur
15.724,00€
TTC
Du 18/07 au
19/08/2018 08/06/2018
312 MP 04/06/2018 ANIMATION ANI'MEZ VOUS Déambulation bateau guinguette - Fête de la Marne 3.300,00€ TTC 23 et 24/06/2018 08/06/2018
313 MP 04/06/2018 ANIMATION S'CAPE SHOW
Oasis 2018 - Structures
gonflables "L'Ile aux trésors" et
"bateau pirate"
3.085,00€ TTC Du 18/07 au 19/08/2018 07/06/2018
314 LC 04/06/2018 ANIMATION MOV'DANSE
Oasis 2018 - Mise à disposition
du square Foucher de Careil pour
démonstrations et initiations de
danses
GRATUIT
Jeudis 19 et
26/07/2018 et Jeudis 2
et 9/08/2018
11/06/2018
315 LC 05/06/2018 ECV CAMG Mise à disposition ECV GRATUIT 8 et 9 juin 2018 11/06/2018
316 MP 05/06/2018 ANIMATION LAURENCE MARET Oasis 2018 - Spectacle de marionnettes "Guignol au zoo" 1.371,50€ TTC Les 21/07 et 04/08/2018 16/06/2018
317 MP 05/06/2018 ANIMATION AIRE 2 JEUX Oasis 2018 - Mise à disposition de 6 trampolines 1.627.40€ TTC Les 11 et 12/08/2018 14/06/2018
318 LC 05/06/2018 VIE EDUCATIVE
ECOLE
ELEMENTAIRE
LECLERC
Mise à disposition de locaux
scolaires - Préau, cour et
citystade - Kermesse
GRATUIT 30/06/2018 11/06/2018
319 SUB 08/06/2018 REGLEMENTATION
LAGNY
PONTCARRE
CYCLISME
Contrat de subventionnement 5.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 14/06/2018
320 MP 08/06/2018 ANIMATION GET UP & TRAIN
Oasis 2018 - Activités fitness
enfants à partir de 3 ans et
adultes
1.000€ TTC
Les mercredis : 18 et
25/07/2018 et les
dimanches : 22 et
29/08/2018
04/07/2018
321 MP 08/06/2018 ANIMATION LUDOTHEQUE LA RIBAMBELLE Oasis 2018 : Animation jeux (société, construction…) 2.555€ TTC Du 18/07/2018 au 19/08/2018 18/06/2018
322 LC 08/06/2018 VIE EDUCATIVE
APE ECOLE
DELAMBRE/PAUL
BERT
Mise à disposition de scolaires -
Sanitaires, la cour, préau et
plateau - Kermesse
GRATUIT 29/06/2018 26/06/2018
323 LC 08/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
EGLISE
PROTESTANTE
BAPTISTE
Mise à disposition du Totem -
Journée Multiculturelle GRATUIT 10/06/2018 14/06/2018
324 LC 08/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LES NOMADES Mise à disposition de la Salle de
la Gourdine - Friperies
éphémères
GRATUIT
Les 01/07/2018
09/09/2018 et
07/10/2018
27/06/2018 12
325 SUB 08/06/2018 REGLEMENTATION VIE LIBRE LA SOIF D'EN SORTIR Contrat de subventionnement 300,00€ Jusqu'au 31/12/2018 14/06/2018
326 LC 11/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA ICV Mise à disposition du Totem -
Assemblée générale résidence
"Les Rives de Pomponne"
290,00€ 25/06/2018 26/06/2018
327 LC 11/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LE ROTARY CLUB Mise à disposition Salons
d'Honneur et galerie Nord -
Réunion
GRATUIT 25/06/2018 25/06/2015
328 LC 11/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION VIVRE LAGNY Mise à disposition du Totem - Réunion GRATUIT 28/06/2018 26/06/2018
329 SUB 11/06/2018 REGLEMENTATION LSM ESCRIME Contrat de subventionnement 3.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 14/06/2018
330 LC 12/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA ICV Mise à disposition Maison des
Associations - Assemblée
générale
120,00€ 27/06/2018 27/06/2018
331 LC 12/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LSM NATATION Mise à disposition de matériel - 6 bancs GRATUIT 17/06/2018 12/06/2018
332 MP 06/06/2018 COMMUNICATION CMP
Marché de commercialisation et
gestion des espaces publicitaires
pour le magazine de Lagny sur
Marne
paiement sur
les recettes
publicitaires
avec un taux
de réversion de
55%
A compter de la date
de notification pour
une durée de 12 mois
ferme avec 3
reconductions tacites
06/06/2018
334 SUB 13/06/2018 REGLEMENTATION APAPH Contrat de subventionnement 1.200,00€ Jusqu'au 31/12/2018 14/06/2018
335 LC 13/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
APE
DELAMBRE/PAUL
BERT
Mise à disposition du Totem -
Réunion organisation Kermesse GRATUIT 27/06/2018 21/06/2018
336 LC 13/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ELEMENTAIRE LES HEURTEAUX Mise à disposition Espace
Charles Vanel - Spectacle de fin
d'année
GRATUIT 19/06/2018 19/06/2018
337 MP 13/06/2018 ANIMATION JAMIE PRODUCTIONS Fête de la Musique - Square
Foucher de Careil - Spectacle :
ID TOUR
1.582,50€ TTC 22/06/2018 20/06/2018 13
338 MP 13/06/2018 ESPACE CHARLES VANEL VICTORIE MUSIC Spectacle : Alain Schneider en
concert - Square Foucher de
Careil
2.183,85€ TTC 23/06/2018 20/06/2018
Avenant n°1 à
la convention
18/189
LC 13/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SOCIMCO COPROPRIETES
Mise à disposition du Totem -
Assemblée générale "Résidence
Le Pissaro" - Modification date
initialement le 20/06/2018
170,00€ 26/06/2018 27/06/2018
339 LC 13/06/2018 FONCIER
CERCLE
GENEALOGIQUE
DE LA BRIE
Mise à disposition 5 cour de
l'Abbaye GRATUIT
De la notification
jusqu'au 31/05/2019 21/06/2018
340 SUB 14/06/2018 REGLEMENTATION
STE HISTORIQUE
ET
ARCHEOLOGIQUE
DE LAGNY
Contrat de subventionnement 1.800,00€ Jusqu'au 31/12/2018 20/06/2018
341 SUB 15/06/2018 REGLEMENTATION
ASS SPORTIVE
COLLEGE 4
ARPENTS
Contrat de subventionnement
400,00€ en
fonctionnement
255,00€ en
exceptionnelle
Jusqu'au 31/12/2018 20/06/2018
342 SUB 15/06/2018 REGLEMENTATION LSM NATATION Contrat de subventionnement 8.500,00€ Jusqu'au 31/12/2018 20/06/2018
343 LC 19/06/2018 FONCIER
AMICALE DES
RETRAITES DU
PERSONNEL DE LA
MAIRIE
Mise à disposition 5 cour de
l'Abbaye GRATUIT
De la notification
jusqu'au 31/05/2019 27/06/2018
344 MP 19/06/2018 ANIMATION LE MANIFESTE COLORE
Fête de la Marne - Installation
aquatique à partir de ballons
gonflés à l'hélium
1.870€ TTC 24/06/2018 21/06/2018
345 LC 19/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA/GIEP Mise à disposition du Totem - Assemblée générale 170,00€ 03/09/2018 26/06/2018
346 LC 19/06/2018 VIE EDUCATIVE ELEMENTAIRE JEAN MACE Mise à disposition de la cour, les
sanitaires extérieurs et le
gymnase
GRATUIT 29/06/2018 26/06/2018
347 LC 19/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SOGIMCO COPROPRIETES Mise à disposition le Totem -
Assemblée Générale Résidence
Honoré de Balzac
120,00€ 02/07/2018 26/06/2018
348 LC 19/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION ROSELAND Mise à disposition de matériel -
Chaises, tables.. Web serie
Roseland
GRATUIT Du 30/06/2018 au 23/07/2018 19/06/2018
349 MP 20/06/2018 ANIMATION JOY FLEURS CREATUIBS Fête de la Marne - - Square
Foucher de Careil - Ateliers d'art
floral
120,00 € TTC 24/06/2018 26/06/2018 14
350 MP 20/06/2018 ANIMATION GLAM ORCHESTRA
Bal d 13 juillet 2018 - Groupe
musical - Cours de l'école
Delambre
3.778 € TTC 13/07/2018 26/06/2018
351 SUB 15/06/2018 REGLEMENTATION
LES
RANDONNEURS
DE LAGNY
MARNE ET
GONDOIRE
Contrat de subventionnement 300,00€ Jusqu'au 31/12/2018 26/06/2018
353 SUB 25/06/2018 REGLEMENTATION CENTRECHANGE Contrat de subventionnement 1.800,00 € Jusqu'au 31/12/2018 29/06/2018
354 LC 26/06/2018 VIE EDUCATIVE
ECOLE
ELEMENTAIRE
LECLERC
Mise à disposition du préau de
l'école pour un pot de départ GRATUIT 03/07/2018 02/07/2018
355 LC 26/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS MOVE AND SILLAT
Mise à disposition - Parc des
Sports - Gymnase Guy Kappes -
Animation sportive pour l'école
des Managers de la Chambre des
Commerces d'Ile de France
GRATUIT 04/07/2018 02/07/2018
356 SUB 26/06/2018 REGLEMENTATION BOX'IN LAGNY Contrat de subventionnement 2.300,00 € Jusqu'au 31/12/2018 29/06/2018
Avenant n°1
au contrat
17/127
MP 26/06/2018 INFORMATIQUE INTRINSEC
Contrat de maintenance logiciel
ZIMBRA - Avenant de transfert
à CLOUD TEMPLE
Montant
inchangé
Jusqu'à la fin du
contrat 03/07/2018
357 LC 26/06/2018 SPORTS
REGION IDF
LYCEE VAN
DONGEN LYCEE
SAINT LAURENT
Convention dispositif régional à
la construction, reconstruction,
extension, rénovation
d'équipements sportifs mis à
disposition des lycées
* 20 ans à compter de la notification 09/07/2018
358 LC 28/06/2018 VIE EDUCATIVE
OCCE ECOLE
ELEMENTAIRE
J. MACE
Mise à disposition préau, cour et
WC de l'école pour une
exposition et échographie
GRATUIT 05/07/2018 02/07/2018
359 SUB 28/06/2018 REGLEMENTATION
CLUB
INFORMATIQUE
DE LAGNY
Contrat de subventionnement 2.700,00€ Jusqu'au 31/12/2018 29/06/2018
360 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES DA SILVA
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 1 : Gros œuvre - Maçonnerie
- Plâtrerie - Sols durs
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018 15
361 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES VIGIER
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 2 : Menuiserie intérieures -
Agencement
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
362 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES SANIDEAL
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 3 : Plomberie - CVC
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
363 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES LEBRUN
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 4 : Electricité courant fort -
Courant faible
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
07/06/2018
364 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES A.F.D.
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 5 : Menuiseries extérieures -
Occultations
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
365 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES AZUR PEINTURE Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 6 : Peinture - Sols souples
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
366 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES J.M.C
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux –
Lot 7 : Charpente - Couverture -
Etanchéité
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
367 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES PELUGLASS
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 8 : Vitrerie - Miroiterie
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
06/06/2018
368 MP 29/05/2018 SERVICES TECHNIQUES C.R.M.
Marché de travaux d'entretien
des bâtiments communaux -
Lot 9 : Clôture - Fermetures
extérieures - Serrurerie
Sans montant
mini et maxi
De la notification pour
1 an et renouvelable 3
fois
07/06/2018
369 MP 23/05/2018 SERVICES TECHNIQUES LEGENDRE FRERES
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 1 : Clos et couvert
314.085,00€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 23/05/2018
370 MP 23/05/2018 SERVICES TECHNIQUES LUMAGE
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 2 : Electricité
7.969,10€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 23/05/2018
371 MP 23/05/2018 SERVICES TECHNIQUES VIGIER
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 3 : Menuiserie intérieure
11.213,76€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 23/05/2018 16
372 MP 06/06/2018 SERVICES TECHNIQUES I.T.G.
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 4 : Faux plafonds
7.573,10€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 07/06/2018
373 MP 23/05/2018 SERVICES TECHNIQUES LA LOUISIANE
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 5 : Plomberie -Chauffage
12.406,30€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 23/05/2018
374 MP 23/05/2018 SERVICES TECHNIQUES AZUR PEINTURE
Marché de création d'une entrée
et d'une classe à l'école
maternelle Orme Bossu -
Lot 6 : Peinture - Revêtement de
sols - Occultation
12.973,11€ 4 mois à compter de la notification de l'OS 23/05/2018
375 SUB 28/06/2018 REGLEMENTATION SEINE ET MARNE QUEBEC Contrat de subventionnement 1.800,00 € Jusqu'au 31/12/2018 29/06/2018
376 SUB 28/06/2018 REGLEMENTATION ALCOOL ASSISTANCE Contrat de subventionnement 300.00 € Jusqu'au 31/12/2018 29/06/2018
377 LC 28/06/2018 RAM CAMG
Convention de partenariat -
Service commun de la Lecture
Publique
GRATUIT
de la notification pour
1 an - renouvelable 3
fois
02/07/2018
378 LC 28/06/2018 ANIMATION SOLEIL LATINO
Mise à disposition kiosque
Square Foucher de Careil –
démonstration zumba training -
OASIS
GRATUIT 11/08/2018 02/07/2018
379 SUB 29/06/2018 REGLEMENTATION RELIAGE Contrat de subventionnement 9.677,84€ Jusqu'au 31/12/2018 04/07/2018
380 SUB 29/06/2018 REGLEMENTATION CHŒUR DE LA GONDOIRE Contrat de subventionnement 1.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 04/07/2018
381 SUB 29/06/2018 REGLEMENTATION 1ERE CIE D'ARC DE LAGNY Contrat de subventionnement 3.500,00€ Jusqu'au 31/12/2018 04/07/2018
382 SUB 29/06/2018 REGLEMENTATION ELAN LAGNY BASKET Contrat de subventionnement 13.500,00€ Jusqu'au 31/12/2018 04/07/2018
383 LC 29/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS HOCKEY SUBAQUATIQUE Mise à disposition Gymnase T. Rey - Assemblée générale GRATUIT 02/07/2018 29/06/2018
384 MP 29/06/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
LES RENCONTRES
MUSICALES EN
LORRAINE (RML)
Prestation de service pour
l'organisation et la prise en
charge du concours international
de piano à Lagny
25.000,00€ HT 1 an à compter de la notification 05/07/2018 17
386 MP 02/07/2018 ANIMATION
JACQUES
COUTURIER
ORGANISATION
Spectacle pyrotechnique du
13/07/2018
15.000,00€
TTC 13/07/2018 06/07/2018
387 LC 02/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SOGIMCO COPROPRIETES Mise à disposition du Totem -
Assemblée générale Résidence
Clos de la Marne
120,00€ 03/07/2018 06/07/2018
388 LC 03/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS MOV'DANCE Mise à disposition du TOTEM - Soirée et après-midi dansants GRATUIT du 15/09/2018 au 16/09/2018 06/07/2018
389 LC 03/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS FONTENOY IMMOBILIER Mise à disposition du TOTEM -
Assemblée Générale Domaine de
l'Abbatiale
170.00 € 04/07/2018 06/07/2018
390 MP 27/06/2018 REGLEMENTATION CAMG
Convention de groupement de
commandes - Travaux pour la
réalisation d'un pôle solidaire
*
De sa notification
jusqu'à l'exécution de
l'ensemble des
prestations
03/07/2018
391 MP 27/06/2018 REGLEMENTATION CAMG
Convention de prise en charge
financière de la maitrise d'œuvre
relative à l'aménagement par la
CAMG d'un pôle solidaire sur la
Commune de LAGNY-sur-
MARNE
Lagny-sur-
Marne :
86,98%
CAMG :
13,02%
Durée du marché de
maîtrise d'œuvre soit
jusqu'à réception des
ouvrages
03/07/2018
392 LC 04/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS PARTI SOCIALISTE Mise à disposition du TOTEM - Réunion des adhérents GRATUIT 10/07/2018 06/07/2018
393 LC 04/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LE CLOS DE LA PEPINIERE Mise à disposition de matériel - Fête des voisins GRATUIT du 07/09/2018 au 10/09/2018 06/07/2018
394 LC 06/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
MAISON
DEPARTEMENTALE
DES SOLIDARITES
Mise à disposition - Espace
Charles Vanel - Semaine d'aide
aux aidants
GRATUIT 02/10/2018 10/07/2018
395 SUB 06/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
LES AMIS DES
ANCIENS DE
LAGNY SUR
MARNE
Contrat de subventionnement 650,00€ Jusqu'au 31/12/2018 10/07/2018
396 SUB 09/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
OCCE
COOPERATIVE DE
LA SEGPA
COLLEGE 4
ARPENTS
Contrat de subventionnement 1.450,00€ Jusqu'au 31/12/2018 10/07/2018
397 SUB 09/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LES VOLANTS DE LAGNY Contrat de subventionnement 2.000,00€ Jusqu'au 31/12/2018 10/07/2018 18
398 MP 25/06/2018 SERVICES TECHNIQUES EDGAR'S FILING
Marché de prestation de
déménagement et
d'emménagement de mobiliers
scolaires
21.210,00€ HT 2 mois 28/06/2018
399 MP 12/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS KI M'AIME ME SUIVE Spectacle : Olivier de Benoist - 0/40 12.718,87€ TTC 30/11/2018 18/07/2018
Avenant n°1
au contrat
17/431
MP 22/06/2018 SERVICES TECHNIQUES DERICHEBOURG ENERGIE Avenant au marché de
réhabilitation et extension l'école
maternelle Fort du Bois
5.522,76€ TTC
en plus-value
montant
initial :
58.272,97 €
V1 : 1.926,93 €
V2 : 1.627,22 €
Jusqu'à la fin du
marché 03/07/2018
Avenant n° 1 à
la convention
12/007
MP 12/07/2018 DIRECTION GENERALE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Complément à la convention
pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
* 06/08/2018
400 LC 13/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS AVF PAYS DE LAGNY
Mise à disposition du TOTEM -
AG et pot d'accueil + soirée
dansante Beaujolais
GRATUIT le 18/10/2018 et du 16/11/18 au 17/11/18 17/07/2018
401 LC 05/07/2018 DIRECTION GENERALE
VILLE DE
LAGNY/VILLE DE
ST THIBAULT DES
VIGNES
Mise à disposition du Gymnase
Leclerc dans le cadre de l'accueil
de Roms à la suite du
démantèlement du camp illicite
sur la Commune de Saint-
Thibault-des-Vignes
GRATUIT Du 17/07/2018 au 31/07/2018 13/07/2018
403 MP 24/04/2018 DIRECTION DU PATRIMOINE ETUDES ET COORDINATIONS Marché similaire prestation
AMO pour les opérations
ouvrages des bâtiments
Montant max
160.000€ HT
1 an et 3
reconductions 04/05/2018
Avenant n°1
au marché
n° 18/065
MP 29/06/2018 SERVICE TECHNIQUES PIAN ENTREPRISE
Marché de déconstruction du
Centre de Loisirs Les Tillets -
Lot 1 - Désamiantage et
déconstruction
6.745,00€ TTC
en plus-value
montant
initial :
98.259,62€
Jusqu'à la fin du
marché 09/07/2018
Avenant n°1
au contrat
18/051
LC 18/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SGS AUTOMOTIVE SERVICES
Mise à disposition Maison des
Associations - et une salle au
Totem - Code de la Route -
planning du 2ème semestre
65€ par mise à
disposition
De juillet 2018 à
décembre 2018 23/07/2018
404 LC 19/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
LOISIRS ET
CULTURE A BEAU
SITE
Convention d'occupation "Local
Beau Site" - Saison 2018/2019 GRATUIT
de la notification
au 31/08/2019 23/07/2018 19
405 MP 19/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
VAL
PRODUCTIONS
CONSEIL
Spectacle : TUTU 13.323,38€ TTC 06/10/2018 23/07/2018
406 LC 19/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ELAN LAGNY BASKET
Mise à disposition du Gymnase
Hts de Lagny Tournoi
préparation séniors garçons
GRATUIT Les 01 et 09/09/2018 23/07/2018
408 LC 04/07/2018 DIRECTION GENERALE SCCV
Convention mise à disposition
anticipée parking public - Rue
Lallemant/rue d'Orgemont - Rue
des Tanneurs
* A compter du 04/07/2018 23/07/2018
409 MP 23/07/2018 SERVICES TECHNIQUES ORANGE
Convention pour l'installation, la
gestion, l'entretien et le
remplacement des
communications électroniques à
très haut débit en fibre optique
Voir
convention
25 ans à compter de la
date de signature 30/07/2018
410 LC 24/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS Particulier Mise à disposition du TOTEM - Anniversaire 410.00 € du 08/09/2018 au 09/09/2018 27/07/0018
411 LC 24/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
LES RANDONNEURS
DE LAGNY MARNE ET
GONDOIRE
Mise à disposition du TOTEM -
Assemblée Générale GRATUIT le 12/10/2018 27/07/2018
412 SUB 24/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS CLUB DES P'TITS LOUPS Contrat de subventionnement 2.800,00€ Jusqu'au 31/12/2018 27/07/2018
413 MP 18/07/2018 COMMUNICATION
GROUPE DES
IMPRIMERIES
MORAULT
Marché d'impression -
Lot 1 : Impression numérique et
offset
Montant
maximum :
250.000,00€
TTC/an
1 an à compter de la
notification et
reconductible 3 fois
20/07/2018
414 MP 18/07/2018 COMMUNICATION DUPLIGRAFIC Marché d'impression - Lot 2 : Impression grand format
Montant
maximum :
30.000,00€
TTC/an
1 an à compter de la
notification et
reconductible 3 fois
20/07/2018
415 MP 18/07/2018 COMMUNICATION LUQUET DURANTON
Marché d'impression -
Lot 3 : Papier et enveloppes à
entête
Montant
maximum :
15.000,00€
TTC/an
1 an à compter de la
notification et
reconductible 3 fois
20/07/2018
416 MP 20/07/2018 SERVICES TECHNIQUES SALIN ARCHITECTURE Maitrise d'œuvre pour la
réhabilitation du bâtiment de la
Police Municipale
82.500,00€ HT
prévisionnel 1 an 20/07/2018
417 MP 02/07/2018 SERVICES TECHNIQUES REFLEX SIGNALISATION Marché de fourniture et pose de
signalisation horizontale et
verticale
Sans minimum
et 250.000€ HT
maximum/an
1 an à compter de la
notification et
reconductible 3 fois
09/07/2018 20
Avenant n°1
au marché
18/417
MP 12/07/2018 SERVICES TECHNIQUES REFLEX SIGNALISATION Avenant n° 1 : modification du SIRET et de l'adresse postale * Jusqu'à la fin du marché 23/07/2018
418 LC 27/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS LA CROIX ROUGE FRANCAISE Mise à disposition du TOTEM - Réunion GRATUIT 05/09/2018 31/07/2018
419 LC 27/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS VIVRE LAGNY Mise à disposition du TOTEM - Réunion GRATUIT 12/09/2018 31/07/2018
420 LC 27/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ACMS Mise à disposition du TOTEM - Réunion 205.00 € 23/11/2018 31/07/2018
421 LC 27/07/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
AMICALE DES
LOCATAIRES
BEAU SITE
Convention d'occupation "Local
Beau Site" - Saison 2018/2019 GRATUIT
de la notification
au 31/08/2019 31/07/2018
422 MP 25/07/2018 SERVICES TECHNIQUES BATI-MAYA
Marché de réhabilitation école
élémentaire Jean Macé - Lot 18 :
Désamiantage
78.126,00€ HT 2 mois à compter de l'OS 31/07/2018
425 MP 30/07/2018 REGLEMENTATION PROTECTAS Contrat d'étude et de conseil en assurance 5.750,00€ HT Jusqu'au 31/10/2018 31/07/2018
426 LC 01/08/2018 FONCIER Particulier
Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
427 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
170.00 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
428 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
170.00 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
429 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
170.00 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
430 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
170.00 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
431 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018 21
432 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
433 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
434 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
170.00 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
435 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
436 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
437 LC 01/08/2018 FONCIER
Particulier Convention de mise à disposition
de jardins familiaux - entre 18 et
28 chemin Bouillons
127.50 € de la notification au 31/12/2019 03/08/2018
438 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES
AGENCEMENT
TRAVAUX
BATIMENT
Rénovation du dojo Guy Kappès
- Lot 1 : Maçonnerie
Tranche ferme :
74.718€ HT
Tranche
optionnelle :
4.905€ HT
1 mois à compter de la
notification 31/07/2018
439 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES PATTOU Rénovation du dojo Guy Kappès - Lot 2 : Plomberie 13.808,02€ HT 1 mois à compter de la notification 01/08/2018
440 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES E.T.M. Rénovation du dojo Guy Kappès - Lot 3 : Electricité
Tranche ferme :
2.285,98€ HT
Tranche
optionnelle :
5.107,19€ HT
1 mois à compter de la
notification 31/07/2018
441 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES OCTAFER Rénovation du dojo Guy Kappès - Lot 4 : Faux-plafonds
Tranche ferme :
4.260,00€ HT
Tranche
optionnelle :
18.218,00€ HT
1 mois à compter de la
notification 31/07/2018
442 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES VIGIER Rénovation du dojo Guy Kappès - Lot 5 : Menuiseries 7.113,95€ HT 1 mois à compter de la notification 31/07/2018
443 MP 26/07/2018 SERVICES TECHNIQUES E.M.A.
Rénovation du dojo Guy Kappès
- Lot 6 : Peinture - Revêtements
de sols
Tranche ferme :
11.666,67€ HT
Tranche
optionnelle :
2.958,33€ HT
1 mois à compter de la
notification 31/07/2018 22
444 LC 06/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
SYNDIC
RESIDENCE KER
KLEGUER
Mise à disposition du TOTEM -
Assemblée Générale de la
copropriété à Lannion (22300)
290.00 € 05/10/2018 07/08/2018
445 LC 06/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ATELIER GUY ANNE Mise à disposition - Galeries de l'Hôtel de Ville - Exposition GRATUIT du 12/09/2018 au 26/10/2018 07/08/2018
446 MP 06/08/2018 SERVICE TECHNIQUES LEASEPLAN France Contrat de location longue durée d'un véhicule 16.635,84 TTC de la notification au 07/08/2022 08/08/2018
Avenant n°1
au contrat
17/522
LC 06/08/2018 REGLEMENTATION SAGS
Exploitation parkings clos du
stationnement payant sur voirie -
Avenant n°1 : Technique
08/08/2018
447 LC 09/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
VILLE DE SAINT
THIBAULT DES
VIGNES
Convention de coopération entre
collectivités territoriales -
mutualisation école Beaux-Arts
de la notification à la
fin année scolaire
2021
13/08/2018
448 MP 13/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS AVRIL EN SEPTEMBRE
French Touch Made in Germany
- Serres municipales, allée des
Tilleuls et Gymnase des Hauts de
Lagny
5.477,56 € TTC les 15 et 16/09/2018 28/08/2018
449 LC 14/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS UNAFORMEC ILE DE FRANCE Mise à disposition du TOTEM -
Réunion des professionnels de
santé du canton
GRATUIT 25/09/2018 20/08/2018
450 LC 17/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS ACPPDL
Mise à disposition - Maison des
Associations Conseil
d'administration
GRATUIT 14/09/2018 20/08/2018
451 LC 17/08/2018 FONCIER CROIX ROUGE FRANCAISE Mise à disposition - Logement
1er étage gauche - 10 place
d'Alnwick
GRATUIT de la notification au 31/05/2019 20/08/2018
452 LC 17/08/2018 FONCIER
AMIS DU MUSEE
ET DU
PATRIMOINE DE
LAGNY
Mise à disposition - Local 1er
étage - 5 cour de l'Abbaye GRATUIT
de la notification
au 31/05/2019 20/08/2018
454 LC 21/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS SOCIETE NAUTIQUE Mise à disposition de matériel - Randonnée nationale GRATUIT 06/10/2018 30/08/2018
455 LC 21/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
GRAND HOPITAL
DE L'EST
FRANCILIEN
Mise à disposition de matériel -
Elections du personnel GRATUIT
du 05/12/2018
au 07/12/2018 30/08/2018
458 LC 28/08/2018 POLE CULTURE ET LOISIRS
ASSOCIATION AIDE
A L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
(AIP)
Mise à disposition Salle 20 en
Mairie et salles 113 et 213 à la
Maison des Associations
GRATUIT
Mairie les Lundis et
les mercredis et jeudis
Maison des
Association - De la
notification jusqu'au
27/06/2019
04/09/2018 23
Avenant
n°1 au
marché
17/370
MP 30/07/2018 SERVICES TECHNIQUES T.R.D.
Avenant n° 1 : Construction d'un
club house et de vestiaires de
rugby - Lot 1 : Construction de
bâtiments modulaires neufs
Plus-value :
38.525,00€ HT
montant initial :
539.153,00 € HT
Jusqu'à la fin du
marché 03/08/2018
465 MP 23/08/2018 VIE EDUCATIVE TEAMEX
Marché de nettoyage des locaux
et des vitres Lot 1 : Nettoyage
des locaux
Partie forfaitaire
Tranche ferme
62.830,38€ HT
Tranche Opt 1
10.093,20€ HT
Tranche Opt 2
10.093,20€ HT
Partie à BC :
Maxi 50.000€ HT
De la notification au
01/09/2019 et 3
reconductions
29/08/2018
466 MP 23/08/2018 VIE EDUCATIVE SN PERFECT
Marché de nettoyage des locaux
et des vitres Lot 2 : Nettoyage
des vitres
Partie forfaitaire
Tranche ferme :
16.008,36€ HT
Tranche Opt 1 :
315,60€ HT
Tranche Opt 2 :
432,00€ HT
Partie à BC :
Maxi 5.000€ HT
De la notification au
01/09/2019 et 3
reconductions
28/08/2018
NATURE DE L’ACTE :
MP : Marché Public LC : Louage de chose CV : Convention passée en vertu d’une délibération spécifique SUB : Subvention DSP : délégation de service public
Il est également communiqué la non reconduction des lots suivants concernant le marché de denrées alimentaires :
N° 18214 Lot 1 : Viande - DAVIGEL
N° 18219 Lot 6 : Surgelés- DAVIGEL
N° 18222 Lot 9 : Epicerie – MISA DIFFUSION
N° 18223 Lot 10 : Salades composées- DAVIGEL
Ces lots seront relancés pour une nouvelle attribution à la date anniversaire de la première année et ce, en accord avec le contrôle de légalité en raison d'une erreur matérielle de calcul lors de l'analyse des offres. 24
M. GADAN, concernant le point 408 relatif à la convention de mise à disposition anticipée du parking des Tanneurs, indique qu'il a reçu ce document signé du 04 juillet. A la suite de la réception de cette convention, il a demandé à connaitre le nombre de jours d'intempéries pour expliquer ce retard mais il n'a pas reçu de réponse.
M. Le Maire répond qu'il n'a pas la totalité de la réponse et que le promoteur a été interpellé à ce sujet. Ce retard est aussi dû au retard de retrait de la deuxième grue. Il indique qu'un bilan de fin de chantier sera réalisé.
Ce qui importe à la Ville, c'est qu'il y ait le moins de gêne possible pour les riverains d'ici la fin de l'année.
M. LOPEZ au sujet du même point dit " La livraison prévue à la VEFA concernant le parking public en particulier était prévue pour le 30 juin 2018.
La livraison n’ayant toujours pas eu lieu, elle a donc pris du retard. Dans cette convention de mise à disposition signée avec la société Carré Balzac et prenant effet le 4 juillet, le vendeur signale même qu’en raison d’intempéries il ne serait pas en mesure de livrer l’ouvrage le 30 juin de cette année. Cette convention stipule aussi que la mise à disposition des locaux pour que la Ville puisse débuter les travaux d’aménagement ne vaudra pas livraison au sens de l’acte de la VEFA.
Pour sortir du cadre des pénalités de retard que le vendeur doit normalement à la Ville depuis le 30 juin, l’acte de VEFA est très strict quant à la procédure nécessaire pour que la condition suspensive des intempéries s’applique. Ces conditions sont celles de la page22 de la VEFA : intempéries résultant des bulletins diffusés par la station Météo-France compétente pour le site et agréée par la fédération française du bâtiment à condition que les intempéries invoquées aient eu une incidence directe sur le chantier, aient fait l'objet d'une déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment et dont une copie de la déclaration aura été remise au réservataire devenu acquéreur impérativement dans les vingt jours de la déclaration et que ces intempéries aient été notifiées au réservataire devenu acquéreur dans les soixante jours de leur survenance.
Monsieur le Maire, toutes ces conditions ont-elles été remplies ?
Si oui, alors habitants et commerçants devront encore patienter.
Sinon alors des pénalités de retard doivent s’appliquer depuis le 1er juillet. Si ces pénalités de retard sont dues, alors comme Objectif Lagny vous l’avait précisé lors du conseil du 14 mars 2017, la Ville va être lésée par l’écriture des pénalités que vous avez décidé d’approuver malgré nos remarques d’alors concernant l’incohérence du calcul à la faveur du promoteur."
M. le Maire répond que la Ville ne subit pas les pénalités puisque c'est le vendeur qui a imposé ces pénalités extrêmement strictes et onéreuses. L'intérêt de la Ville est que le chantier ne s'éternise pas pour ne pas gêner le voisinage et que le parking soit rouvert au plus vite. L'objectif d'ouverture du parking pour la fin 2018 est maintenu. Le promoteur livre une coque vide et la Ville a une délégation de service public (DSP) avec la société SAGS qui aménage ce parking. Il en ira de même pour la crèche. Ces entreprises sont spécialisées chacune dans leur domaine. A ce jour rien ne dit qu'il y aura du retard. Ensuite, les discussions relatives au respect des clauses des contrats auront lieu. 25
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°1 du 16 avril 2014,
VU la délibération n°3 du 07 juin 2017,
PREND ACTE des décisions signées par le Maire par délégation du Conseil Municipal, exposées ci-dessus.
04 COMMUNICATION – Avis de la Chambre Régionale des Comptes – Rejet d’une demande d’inscription d’une dépense
M. Le Maire précise qu’en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des Juridictions Financières et de l'article L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Ile-de-France a été saisie le 23 avril 2018 par l'Association des Elus de L'Opposition (AELO) en vue d'une demande d'inscription au budget de la Ville d'une dépense de 2 400 €.
La Chambre Régionale des Comptes rappelle les principes d’achat public et considère que la dépense ne revêt pas de caractère obligatoire étant donné l’absence de contrat entre la Ville et l’association. Ainsi la Chambre Régionale des Comptes ne met pas en demeure la collectivité d’inscrire ladite dépense au budget.
M. le Maire demande l'attention de tous car il s'agit d'un cas particulier et peu habituel. Il précise que cette présentation est obligatoire car il s'agit d'un rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui concerne la Ville. Il en a été de même en 2015 pour le rapport issu de l'audit qu'elle avait fait sur les comptes de la Ville et que la presse avait qualifié "d'accablant". Il souligne que ces rapports sont rendus par des magistrats qui ont pour charge de vérifier la bonne utilisation des fonds publics dans les collectivités territoriales. M. le Maire note que ce cas est particulier voire surréaliste et détaille les faits : certains membre d'Objectif Lagny ont souhaité faire une formation comme le droit les y autorise. Cette formation a été faite par l'Association des Elus de l'Opposition mais la Ville n'en a pas été informée ce qui n'a pas permis à la Ville d'engager la dépense au préalable. La Ville a donc reçu une facture de 2 400 Euros qu'elle a refusée de payer contrairement aux précédentes formations qui avaient été faites.
Il souligne, qu'ensuite, M.LOPEZ qui est responsable départemental de cette association – ce qui pose un problème de conflit d'intérêt – a saisi la CRC pour obliger la Ville à payer. La CRC a statué et débouté le demandeur en considérant que "l'association n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une convention avec la Ville " et que même si le droit à formation était budgété, cela ne dispense pas les organismes qui assurent les formations de respecter les principes de l'achat public en passant un contrat avec les communes concernées. M. le Maire rappelle que c'est un mode de fonctionnement qui avait été oublié dans un passé récent et que la CRC avait saisi le Procureur de la République ce qui avait abouti à la condamnation au Pénal d'un ancien Maire.
Il se dit surpris de voir ressurgir ces anciennes méthodes car, en 2016, le Conseil Municipal à l'unanimité, a voté une délibération pour expliquer que ces méthodes étaient terminées, respecter les conditions des marchés publiques et la bonne forme de la dépense publique. 26
M. le Maire dit : "Vous méprisez totalement les règles des marchés publics." et à M. LOPEZ : "Vos procédures incessantes qui n'aboutissent jamais et là, encore une fois, elle n'a pas abouti, de saisine du Tribunal Administratif, du Sous-Préfet sont inutiles. Vous faites perdre du temps et de l'argent à la Ville parce que tout ça génère du travail en interne et des frais d'avocats. On préfèrerait utiliser cet argent pour nos associations, rénover nos écoles, soutenir les personnes en difficulté..."
De plus, la Ville a reçu le matin même une saisine du Tribunal Administratif pour contester l'avis de la CRC.
M. LOPEZ corrige en indiquant qu'il n'a pas saisi la CRC, qu'il n'a aucun rôle auprès du bureau de l'AELO et que cette association est libre de ses actes. Il ne participe à aucun vote décisionnel de l'AELO. Il est détaché des décisions prises par cette association. Il dit : " Nous allons répondre très simplement et sereinement ainsi :
- C'est quand même plutôt contradictoire, vous qui vous êtes tant plaints, et personnellement je trouve que vous aviez raison, du peu de droit à formation qui vous était attribué avant 2014 quand vous étiez dans la minorité, de maintenant venir freiner le droit à formation de vos élus minoritaires.
- Deuxièmement c’est malheureusement justement parce qu’il y a des Maires qui se comportent comme ça en France que le DIF (Droit Individuel à Formation) pour tous les élus est maintenant externalisé. Désormais les élus municipaux n’ont plus à passer par leur mairie pour financer leur formation indispensable au bon exercice de leur mandat. En effet, c’est maintenant directement la Caisse des Dépôts qui finance les formations des élus.
- Troisièmement, il s’agit ici d’un avis et non d’un acte juridiquement engageant, et sachez d’ores et déjà que si la CRC Ile-de-France a émis cet avis, les CRC des régions PACA et Occitanie ont émis l’avis exactement opposé dans des situations identiques avec d’autres Maires aussi soucieux de la démocratie que vous ne l’êtes. - Nous pourrions vous dire comme vous me l’aviez personnellement indiqué dans votre style inimitable et avant que votre arrêté concernant les places de stationnement payant en bords de Marne soit annulé par le Tribunal administratif, qu’il faut "Préparer votre porte-monnaie", mais nous vous conseillons sereinement d’attendre la fin du mandat pour qu’on en reparle."
M. Le Maire ne comprend pas les propos que lui prêtent M. LOPEZ. Il se dit attaché au droit de formation des élus et tous les élus qui ont demandé une formation l'ont obtenue sans que la Ville ne choisisse ni l'organisme ni le sujet. Il a constaté qu'une formation avait déjà été faite avec cette association sur les marchés publics.
M. Le Maire ne comprend pas pourquoi il n'y a pas eu de demande pour cette formation et présente un document sur lequel M. LOPEZ apparait comme représentant départemental de l'association.
M. LOPEZ répond qu'il ne s'agit pas de prise illégale d'intérêt car pour ne pas participer à un vote, il faut faire partie du bureau de cette association.
M. le Maire rappelle que lorsque les subventions aux associations sont votées, les membres des associations s'abstiennent.
Il estime qu'il s'agit une nouvelle fois de polémique.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de cet avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. Le Maire, 27
VU les articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des Juridictions Financières,
VU l’article L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
PREND ACTE de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.
DIT QUE cet avis sera communicable aux tiers et publié par la chambre sur le site internet des juridictions financières (Article R. 1612-14 du CGCT)
05 COMMUNICATION – Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable pour l’année 2017
M. le Maire précise que conformément aux articles D 2224-1 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Ce rapport comporte deux parties :
‐ l'une technique et qualitative,
‐ l'autre financière relative au prix de l'eau assortie d'indicateurs financiers.
M. le Maire rappelle que le SMAEP qu'il préside et qui regroupe dix-huit communes a pour objectif de distribuer l'eau potable, gérer les réparations et développer les réseaux sur les communes membres.
Ce rapport est produit par le délégataire sous contrôle de l'Agence Régionale de Santé (ARS) avec une surveillance quotidienne.
Il illustre ses propos à l'aide du document suivant : 28
Il indique que l'eau potable sur la commune est de très bonne qualité. En ce qui concerne le prix, il tient compte de l'achat de l'eau, de la surtaxe de 0.11 Euros prélevée par le syndicat pour financer l'entretien et les réparations du réseau ainsi que différentes taxes. Certaines taxes sont maitrisées : celle du SMAEP, de l'assainissement qui est perçue par la CAMG qui réalise des travaux en échange (5 millions de travaux par an).
Le coût actuel est de 5.18 Euros par m3. L'eau reste chère malgré une baisse. Un travail est mené pour réduire ce coût notamment en globalisant les délégations de service public : à la prochaine négociation, dans 5/6 ans, le périmètre sera plus important car il y aura un regroupement avec d'autres syndicats ou avec l'intercommunalité. Cela a été réalisé récemment pour l'assainissement, il n'y a plus qu'un seul contrat au lieu de cinq ce qui a permis de faire baisser les coûts.
Il y a aussi un coût lié au traitement et perçu par le Syndicat Intercommunal de Marne-la- Vallée (SIAM) qui devrait baisser dans les années à venir.
L'objectif est de baisser le coût tout en optimisant le service et la qualité pour la population.
M. BERNASCON note que l'indicateur global de qualité attribué pour toutes les villes du syndicat est un B – cet indicateur va de A à D – et la conclusion sanitaire indique que tout est aux normes mis à part les pesticides "sans toutefois nécessiter de recommandations d'usages". Il souhaite savoir ce qui explique ces taux un peu élevés et savoir s'il y a matière de s'inquiéter.
M. le Maire répond qu'il est difficile de combattre les pesticides et donne la parole à M. BARBIER qui indique qu'il y a présence d'atrazine et de certains de ses dérivés et rappelle que ces produits sont interdits depuis au moins quinze ans. Il souligne que la Seine-et-Marne a été considérablement traitée et que le temps que ce produit s'infiltre, entre dans la nappe phréatique et atteigne la Marne, il est retrouvé au robinet. Les taux ne sont pas inquiétants mais il y a bien présence de ce pesticide
M. le Maire précise que ce pesticide est issu de l'agriculture. Une attention particulière est portée à la qualité de l'eau tant par les services de l'Etat que par les délégataires qui sont d'excellents professionnels.
M. GADAN note qu'on verra les conséquences des nouveaux produits sur l'être humain et la qualité de l'eau dans 40 ou 50 ans. 29
Il confirme que le tarif de l'eau peut paraitre un peu élevé en comparaison avec d'autres communes mais rappelle que l'effort fait par le SIARL puis par le SMAEP notamment en ce qui concerne les rejets dans la Marne sont d'une excellente qualité. Il pense, qu'à termes, les autres communes auront un tarif identique.
M. BARBIER, en ce qui concerne les produits phytosanitaires, indique que du métaldéhyde a été retrouvé dans la Marne et qu'on ne sait pas le traiter à ce jour. Ce produit se retrouve dans toutes les régions agricoles. Il permettait de lutter contre les limaces et les escargots.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de ce rapport annuel 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
VU les articles D 2224-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
PREND ACTE du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable pour l’année 2017.
06 COMMUNICATION – Bilan d’activité 2017 et compte administratif 2017 du Syndicat mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM)
M. le Maire précise que conformément au Code Général des Collectivité Territoriales et notamment à son article L.5211-39, le bilan d'activité 2017 et le compte administratif 2017 du SIETREM sont présentés au Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle que le SIETREM perçoit la Taxe d'Enlèvements et des Ordures ménagères (TEOM) qui est versée à Marne-et-Gondoire qui la reverse ensuite intégralement au SIETREM. C'est le syndicat qui fixe le taux de cette taxe.
Il précise, qu'actuellement, ce syndicat est spécialisé dans la collecte et assure deux traitements : le tri (depuis environ 18 mois) et l'incinération. Ce dernier procédé a l'avantage d'éviter l'enfouissement mais l'inconvénient de rejeter certains produits polluants. Par contre, ce traitement permet de produire de la chaleur qui est utilisée depuis quelques années pour faire fonctionner un alternateur et produire de l'électricité. Cette électricité est revendue à EDF.
M. le Maire indique que des discussions ont lieu entre l'intercommunalité et le SIETREM pour qu'il prenne en charge un certain nombre de choses et notamment les points d'apport volontaire enterrés et la gestion gratuite des déchets sauvages.
Par contre, M. le Maire regrette que toute la chaleur produite ne soit pas utilisée car elle pourrait être récupérée pour des réseaux d'eau chaude de chauffage destinés à des logements collectifs. Cela aurait été une réelle opportunité pour le quartier Saint-Jean. Il souhaite que le syndicat travaille réellement à cette récupération de chaleur afin qu'il devienne plus un syndicat de production d'énergie que de traitement des ordures ménagères.
M. le Maire indique qu'à partir de 2024, il y aura une obligation de traiter les bio-déchets c'est-à-dire que les déchets alimentaires devront être collectés séparément et traités, le plus souvent il s'agit de mettre en place une usine de méthanisation. Ces techniques fonctionnent mais nécessitent de revoir les modalités de collecte. 30
M. le Maire souligne que le compte administratif montre que le SIETREM dégage des surplus importants ce qui n'est pas le rôle d'un organisme public.
Il préconise, au travers de Marne-et-Gondoire, de diminuer la TEOM car avec de tels surplus, soit on investit, soit on rend l'argent.
Mme POQUET-HELFER note que les volumes collectés dans les déchetteries ont baissé de 6,85 % entre 2016 et 2017 et que les tonnages collectés sont les plus bas depuis 2013. Elle se demande donc si nous produisons moins de déchets, ce qui serait une bonne nouvelle mais constate aussi que les dépôts sauvages sont de plus en plus importants notamment autour des zones des déchetteries.
Elle s'interroge sue les horaires qui sont très limités puisqu'en semaine, la déchetterie est ouverte de 09 h à 17h et le dimanche de 09h à 13h. Il conviendrait peut-être d'utiliser l'argent pour avoir du personnel permettant d'ouvrir plus largement. Cela pourrait permettre de réduire les déchetteries sauvages.
M. le Maire répond que les déchets ménagers ont baissé certainement du fait d'une prise de conscience des usagers. En revanche, il y a une réelle augmentation des déchets sauvages à cause notamment du manque d'amplitude horaire d'ouverture de la déchetterie mais aussi du prix.
Il cite l'exemple des artisans qui ne peuvent pas se rendre dans les déchetteries. Il y a de réelles incohérences dans la politique de gestion des déchetteries ouvertes au public ou aux entreprises, des améliorations doivent être mises en place.
M. ROZOT rappelle que les entreprises doivent payer leur mise en décharge, YPREMA assure ce service payant, au poids.
M. LOPEZ souligne que les conditions d'accès deviennent aussi de plus en plus strictes.
M. GADAN rappelle qu'une réflexion avait été menée pour passer de trois collectes à deux. Cela apporte juste une image environnementale mais le coût reste identique puisque ce sont des volumes qui sont traités. Il souhaite savoir où en est cette démarche notamment en ce qui concerne le changement des horaires de collecte pour passer en soirée afin d'éviter que les bacs restent à l'extérieur toute la journée.
M. le Maire avait vu dans le cahier des charges que les collectes à Lagny pourraient s'effectuer de nuit ce qu'il a refusé immédiatement. Par contre, il n'est pas intervenu en ce qui concerne les collectes le soir plutôt que le matin.
Il estime qu'il y a une collecte de trop. Le Président du SIETREM a répondu que le contrat a été signé sous cette forme et que la suppression d'une collecte ne modifiera pas le prix. Par contre, s'il y avait une collecte supplémentaire pour les bio-déchets, le coût pourrait ne pas être modifié.
M. le Maire estime que : soit le SIETREM baisse le taux de la TEOM, soit il investit, soit il propose plus de services ou les trois.
M. GADAN pense que le nombre important de délégués, 102, ralentit peut-être les décisions.
M. le Maire sait que le Président a des projets de statuts notamment pour réduire le nombre de délégués au prochain mandat.
Il estime qu'il faut porter l'idée que ces syndicats, SIAM ou SIETREM ou peut-être même SMAEP, ont pour vocation de produire de l'énergie et doivent travailler ensemble. Il cite l'exemple du SIAM qui possède un four qui pourrait produire du méthane. 31
Il s'agit d'une réflexion novatrice pour avoir une vision globale en matière de fourniture d'énergie.
En tant que Président de la CAMG, il demandé aux délégués de présenter ce projet au SIETREM et au SIAM, il a reçu un accueil favorable.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte des documents relatifs à l'année 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivité Territoriales,
PREND ACTE du Bilan d’activité 2017 et du compte administratif 2017 du Syndicat mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM)
M. le Maire rappelle que le point N°7 initialement inscrit à l'ordre du jour sera inscrit au prochain Conseil Municipal lors d'une décision modificative.
07 AFFAIRES FINANCIERES – ZAC des Tanneurs – Approbation de l’arrêté des comptes définitif de la société « Aménagement 77 » valant bilan de clôture de la concession d’aménagement : quitus de la gestion des opérations d’aménagement
M. le Maire rappelle l'historique de cette ZAC.
M. Le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société "Aménagement 77" a remis à la commune son arrêté des comptes définitifs dans le cadre de son dossier de clôture de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites des Tanneurs.
Cet arrêté des comptes définitif vient dans le cadre de la fin du contrat de la concession prolongé jusqu’au 10 février 2018. Pour rappel, le traité de concession d’aménagement de la ZAC multi-sites des Tanneurs entre la Ville de Lagny-sur-Marne et la société "Aménagement 77" a été conclu le 10 février 1998, pour une durée initiale de 6 ans. Ce traité a ensuite fait l’objet de quatre prorogations dont la dernière, actant la date de fin au 10 février 2018 a été votée lors du conseil municipal du 16 octobre 2016.
Cette délibération fait suite à la délibération du 19 octobre 2017, dont l’objet était l’approbation du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2016 de la société "Aménagement 77" valant bilan de clôture provisoire de la concession d’aménagement. Certaines régularisations notariales nécessitaient d’être effectuées afin de clôturer définitivement la ZAC, celles-ci ont été réalisées. Le contrat de concession étant arrivé à échéance le 10 février 2018, "Aménagement 77" ne détenant plus aucune propriété foncière sur l’emprise de l’opération, et toutes les dépenses étant aujourd’hui constatées, les tâches relatives à la bonne clôture de l’opération suivant les termes du contrat de concession ayant été réalisés, la clôture définitive peut être approuvée.
Un reliquat du résultat final sera versé après validation du bilan de clôture définitif. Ainsi la commune pourra émettre un titre exécutoire équivalent à 29 961,13€ à transmettre au débiteur que représentera "Aménagement 77", soit le reliquat du résultat opérationnel dont 32
99% (2 082 179 €) ont été versés à la suite de l'approbation du CRACL de clôture provisoire présenté au conseil municipal du 13/10/2017.
Au total le résultat opérationnel définitif atteint donc le montant suivant : 2 112 140,13€.
Il est demandé à la collectivité concédante de bien vouloir approuver le présent arrêté des comptes définitif et de donner quitus de la gestion de l’opération par "Aménagement 77". Par suite, et conformément aux termes du contrat de concession et de ses avenants (articles 5 du traité de concession signé le 10 février 1998), la collectivité concédante bénéficiera du solde positif résultant des comptes de l’opération.
M. AUGUSTIN illustre ce point à l'aide du document suivant :
M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le présent arrêté des comptes définitif valant clôture de la concession d’aménagement de la ZAC des Tanneurs, donner quitus de la gestion des opérations d’aménagements réalisées, l’autoriser ou son représentant à signer tout document en relation avec ce dossier, dire que le résultat opérationnel définitif atteint le montant de 2 112 140,31 € et qu’un reliquat de 29 961,13€ sera versé après validation du bilan de clôture définitif.
M. le Maire rappelle que l'objectif était de trouver une solution équilibrée, la Ville obtiendra donc une crèche, un parking et un local associatif pour 138 727 Euros. Si la Municipalité n'avait rien fait, la Ville perdait toutes les avances contractuelles qui avaient été versées soit environ 1,8 million. Cette somme, qui sortait du budget de la Ville aurait été perdue.
M. GREE demande la parole et déclare : "LEAD se félicite de la fin de la clôture de la ZAC des Tanneurs et du gain pour la ville de plus de 2,1 M€ qui va permettre d’acquérir les équipements publics.
Nous nous félicitons également :
- de la prochaine ouverture du parking public puisque le stationnement est un vrai problème à Lagny.
- Et de la fin prochaine des travaux qui ont tant gêné les riverains. 33
Maintenant que le dernier immeuble est presque terminé, nous avons devant nous ce que LEAD redoutait et dénonçait depuis le début de votre projet :
- Une opération beaucoup trop dense
- Et surtout trop haute par rapport à l’urbanisme du centre-ville.
Depuis le début, vous m’avez soutenu qu’il n’y aurait que 4 étages.
J’invite chaque personne ici présente à aller les compter sur place.
Ils auront ainsi la preuve qu’il ne faut pas toujours vous croire.
Certains logements voisins ont malheureusement certainement perdu de la valeur, notamment à cause de la baisse de leur ensoleillement."
M. le Maire rappelle que le projet prévu par la précédente équipe municipale comportait le même nombre de logements soit la même densité. Il a bien compris que ce projet ne plaît pas au groupe LEAD mais assume le choix fait par la Municipalité. Il indique que presque tous les appartements sont vendus. Il estime que quand une ville se rénove et apporte plus de services à sa population la densité dans un cœur de ville est intéressante.
M. GREE répond qu'il n'a pas dit qu'il ne fallait rien faire mais faire moins haut.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. Le Maire,
VU l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme,
VU les articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Urbanisme du 4 septembre,
VU l’avis de la commission des Finances du 6 septembre,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le présent arrêté des comptes définitif valant clôture de la concession d’aménagement de la ZAC des Tanneurs, donner quitus de la gestion des opérations d’aménagements réalisées,
DONNE quitus de la gestion des opérations d’aménagements réalisés,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document en relation avec ce dossier,
DIT que le résultat opérationnel définitif atteint le montant de 2 112 140,31 € et qu’un reliquat de 29 961,13 € sera versé après validation du bilan de clôture définitif.
Adopté à l’unanimité 34
08 AFFAIRES FINANCIERES – Convention de partenariat entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lagny-sur-Marne et le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables – Adoption
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, son Adjoint en charge des Finances.
M. AUGUSTIN indique que les parties prenantes à la convention ont signé le 11 mai 2015 une convention de partenariat relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables. Cette convention étant arrivée à son échéance, il convient d'en établir une nouvelle.
La dématérialisation des flux comptables est l’ensemble des procédures qui consistent à remplacer des processus, des documents, des signatures, des transmissions, des échanges, de la conservation de flux papier par des flux numériques.
Cette dématérialisation a été rendue obligatoire au 1er janvier 2015, pour la transmission au Comptable Public des titres de recettes, des mandats de dépenses, des bordereaux les récapitulant et des pièces justificatives, en application de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opération en comptabilité publique.
La dématérialisation des flux comptables consiste d’une part en l’apposition de la signature électronique de l’Ordonnateur sur les bordereaux de mandats et de titres et sur les pièces justificatives ; d’autre part en la transmission électronique des titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux les récapitulant et des pièces justificatives au Comptable Public.
La Ville, le CCAS de LAGNY-SUR-MARNE et le SMAEP ont choisi de recourir à un opérateur privé, appelé tiers de transmission, pour la mise en œuvre de la signature électronique ainsi que la transmission et la réception de données et de documents électroniques. Elles ont dès lors décidé de mutualiser les coûts induits par cette obligation réglementaire.
A ce titre, après mise en concurrence, le tiers de transmission retenu est la société ADULLACT-PROJET, pour la signature électronique des bordereaux de mandats et de titres, ainsi que les pièces justificatives et la transmission de ces pièces au Comptable Public, par le biais du PESV2.
Le coût de la maintenance et du support téléphonique s’élève à 3 810 € TTC pour 12 mois. La convention de partenariat a donc pour objet de fixer les modalités concernant la répartition du coût de la maintenance et du support téléphonique. La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois ferme, reconductible deux fois.
Le Comité syndical du SMAEP en date du 27 juin 2018 a approuvé la convention. Le Conseil d’Administration du CCAS en date du 13 juin 2018 a approuvé la convention. M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la convention relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables ci-annexée, l’autorise à signer la convention de partenariat entre la Ville le CCAS de LAGNY-SUR- MARNE et le SMAEP, relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables ci-annexée, ainsi que ses avenants et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de M. AUGUSTIN, 35
VU la convention signée le 11 mai 2015,
VU l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du CGCT,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 06 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables ci-annexée,
AUTORISE à signer la convention de partenariat entre la Ville le CCAS de LAGNY-SUR-MARNE et le SMAEP, relative à la mutualisation de la dématérialisation des flux comptables ci-annexée, ainsi que ses avenants et tout document afférent.
Adopté à l’unanimité
09 URBANISME – Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le Maire souhaite rappeler ce qu'est le PLU et sa philosophie avec la concertation qui a eu lieu. Il rappelle qu'entre l'arrêt du PLU en janvier 2018 et aujourd'hui, une consultation a eu lieu avec les Personnes Publiques Associées (Etat, Région Département...) mais aussi avec le public via le commissaire enquêteur.
Le PLU, s'il est voté, s'appliquera immédiatement mais tout ce qui a été construit auparavant relève du PLU de 2004.
Il rappelle qu'un PLU est un ensemble de documents qui définit le projet urbain d'une ville sur une échelle de dix à quinze ans et notamment les règles de constructibilité. Le but est de sécuriser la qualité de vie des habitants. Les permis de construire sont accordés sur la base des règles du PLU.
Il souligne aussi que le PLU n'est pas là pour figer la Ville.
Le PLU repose aussi sur des prérogatives de l'Etat notamment en matière de constructions de logements.
Il faut aussi gérer l'étalement urbain et de PLU permet de sanctuariser un certain nombre de sites et notamment d'espaces verts.
Toutes ces décisions ont déjà été présentées au moment du PADD et lors de l'arrêt du PLU.
M. le Maire donne la parole à Mme CAMAJ, son Adjointe en charge de l’Urbanisme.
Mme CAMAJ rappelle la procédure :
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modalités de la concertation ont été lancées par délibération en date du 15 mars 2016. Des études fines ont été conduites, mettant en exergue les principaux enjeux du territoire latignacien.
Sur la base de ce diagnostic, le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 22 novembre 2016. La traduction de ces orientations a été formalisée dans le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal du 16 janvier 2018, tirant aussi le bilan de la concertation. Tout au long de la procédure, une concertation élargie a été rythmée à la fois par des ateliers animés par le bureau d’études en charge de la révision du PLU, par deux réunions 36
publiques ainsi que par diverses rencontres permettant de présenter le projet en cours d’évolution comme lors des réunions de quartier.
Traduction des objectifs du PLU :
Orientation n°1 relative à la politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, notamment par :
- La préservation et la valorisation des grands espaces naturels au pourtour de la ville ;
- Le maintien des espaces verts en cœur d’îlots dans l’évolution du tissu urbain ; - La constitution d’une perméabilité du tissu urbain pour la biodiversité de la Marne et de la Gondoire.
Orientation n°2 relative à la politique du paysage et du patrimoine, notamment par : - La préservation et la valorisation des grandes formes paysagères bâties ou naturelles qui qualifient les franges ;
- La valorisation des parcours d’entrée de ville et d’entrée dans le centre historique dont les caractères ruraux ou urbains reflètent la diversité du territoire ;
- La prolongation des actions en faveur de la protection et de la valorisation du patrimoine bâti public et privé.
-
Orientation n°3 relative à la politique d’urbanisme, d’habitat et d’équipement, notamment par :
- La maitrise de la production de logements et le soutien de la diversité de l’offre (logement aidé, logement pour petit ménage, etc.) ;
- L’adaptation de l’offre des équipements à l’évolution démographique et à l’émergence de nouvelles pratiques dans une répartition équilibrée sur les
quartiers ;
- L’adaptation des nouvelles opérations de construction ou d’aménagement aux réseaux de communication numérique.
Orientation n°4 relative à la politique de développement économique, de l’équipement commercial et du tourisme, notamment par la consolidation et le développement des différentes composantes du rayonnement touristique de la ville.
Orientation n°5 relative à la politique des transports, des déplacements et du stationnement, notamment par :
- L’amélioration de l’accessibilité à la ville et au territoire en contribuant aux projets structurants en matière de déplacement sur Marne et Gondoire ;
- Le développement des liaisons inter-quartiers et l’amélioration de la desserte des pôles d’équipements et de services par des modes de déplacements durables.
Orientation n°6 relative aux risques et aux nuisances, notamment par leur prise en compte dans les politiques d’aménagement.
Transmission du dossier de PLU arrêté aux personnes publiques associées et enquête publique
Conformément à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes limitrophes. Il a également fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale. Les retours d’avis sont favorable assortis de réserves pour certains. 37
Concernant l’enquête publique, le tribunal administratif de Melun a désigné le commissaire enquêteur, M. Manuel GUILLAMO. Cette enquête publique s’est tenue du 30 avril au 8 juin 2018 inclus. 13 observations ont été rédigées dans les registres d’enquête publique papier et dématérialisé et deux courriers ont été rédigés. 10 personnes sont venues aux permanences du commissaire enquêteur. L’enquête publique dématérialisée a compté 317 visiteurs et 2133 téléchargements ont été réalisés.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU sans réserve et avec trois recommandations (veiller à la compatibilité du PLU avec le SDRIF sur les objectifs de densification des espaces urbanisés existants, veiller à la compatibilité du PLU avec le PDUIF, veiller à associer le service territorial de l’architecture et du patrimoine pour les projets en secteur protégé).
L’ensemble des remarques émises par les PPA ont été étudiées et prises en compte lorsque celles-ci étaient justifiées. Des réunions ont été organisées avec le Département et les services de l’Etat afin d’étudier au mieux l’ensemble de leurs remarques afin d’y apporter les réponses les plus adaptées.
Les observations du public ont aussi fait l’objet d’un travail d’analyse et une réponse argumentée a, à chaque fois, été apporté.
L’ensemble des remarques des PPA et du public ainsi que les réponses apportées sont consultables dans le rapport du commissaire enquêteur. La plupart des observations ont été prises en compte.
Le projet de PLU arrêté, au vu des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur a été modifié pour répondre aux différentes attentes tout en maintenant les objectifs et orientations soutenues par la municipalité.
Les pièces du PLU sont complétées et rectifiées en conséquence. Ainsi il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du 15 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du PLU, et a défini les objectifs de ladite révision ainsi que les modalités de la concertation ;
VU la délibération du 22 novembre 2016, par laquelle le conseil municipal a pris acte du débat portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;
VU la délibération du 16 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU ;
VU l’arrêté municipal n°AR18000168 en date du 12 avril 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;
VU l’arrêté municipal rectificatif n°AR18000201 en date du 25 avril 2018 de l’arrêté municipal n°AR18000168 ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées et de l’autorité environnementale sur le PLU arrêté ; 38
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé.
Mme CAMAJ illustre ses propos à l'aide des documents suivants : 39 40 41
Mme CAMAJ remercie Mme MONCHATRE et Mme RICHARD pour leur travail.
M. le Maire souligne qu'il s'agit d'un travail important, collectif, politique et technique brillamment piloté par Mme CAMAJ. Elle a droit à tous les honneurs ce soir car il est compliqué de faire un PLU, de faire un PLU avec les habitants, qui plaise aux PPA et d'autant plus à Lagny-sur-Marne qui est une ville dense : moins de 600 hectares pour presque 22 000 habitants. Il remercie à son tour Mme MONCHATRE et Mme RICHARD.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le Plan Local d’Urbanisme.
M. GADAN souhaiterait voir le plan de zonage informatiquement car sur le papier, il est difficile de voir les limites des zones NJ1 et NJ2 notamment en ce qui concerne les serres municipales. Il a des difficultés à identifier les parcelles qui sont protégées et il lui semble que la parcelle communale n'est pas protégée.
Mme CAMAJ répond que l'espace des serres se délimite en deux parties :
- la partie où il y a le grand pré et le jardin intergénérationnel est protégée définitivement,
- la partie où se trouvent des bâtiments anciens, des morceaux de serres de chaque côté de la rue, n'est pas sanctuarisée et évoluera peut-être.
M. le Maire indique à M. GADAN qu'il recevra le document numériquement.
Mme SAILLIER souligne que beaucoup de gens sont dans la salle concernant le petit bois. Elle souhaite savoir si ce petit bois, avec ce PLU, sera constructible ou non.
Mme CAMAJ répond que le petit bois appartient à 51 copropriétaires, il s'agit donc d'une parcelle privée. Certains copropriétaires ne savent pas qu'ils sont propriétaires pour une 51ème partie de cet espace. Un travail est en cours pour intégrer dans le domaine public des voies privées du quartier des Coteaux. Pour ce qui est du petit bois, un travail de concertation est en cours avec les copropriétaires, pour qu'il entre dans le domaine public, il faut que chaque copropriétaire renonce à sa portion. La Ville entretient ce bois même s'il est privé. S'il entrait dans le domaine public, il pourrait être sécurisé et peut-être se connecter à une trame verte proche. Si la majorité des propriétaires refuse le classement dans le domaine public, il restera en l'état. 42
M. le Maire souligne que la Ville n'a pas volonté à intervenir et il n'y a pas de projet de la Ville.
Mme SAILLIER souhaite savoir si ce terrain est constructible si les 51 personnes décidaient le classement dans le domaine public et si par exemple, il pourrait y avoir un immeuble.
Mme CAMAJ a entendu "des horreurs" ou encore que la Municipalité allait construire une mosquée à cet endroit. Elle confirme que la Municipalité n'a aucun projet aujourd'hui et que ce lieu est géré par le règlement de la zone Ub.
M. le Maire indique que si les copropriétaires acceptaient le classement dans le domaine public sous conditions, la Ville les accepterait. Il note que cet espace n'est pas un enjeu pour la ville. Et que la volonté des riverains sera respectée.
M. GADAN insiste sur le plan de zonage car il voit que les deux tunnels de serres ainsi que les champs devant ces serres et autour ne sont pas protégés. Il demande donc si cette partie est constructible. Il rappelle que ce n'est pas le discours tenu aux riverains disant que ce ne serait pas une zone constructible.
M. le Maire rappelle qu'il était prévu des logements à cet endroit mais la Municipalité estime qu'il faut garder des poumons verts sur la Ville. De plus, les serres sont utiles pour la Ville et sont aussi des serres pédagogiques. L'idée n'est pas de tout figer mais aujourd'hui les serres sont maintenues pour la production.
Il confirme à M. GADAN que la partie communale est protégée.
M. le Maire indique à M. GADAN qu'il n'est pas envisageable de traiter rue par rue durant cette séance et rappelle que ce travail est mené depuis deux ans et demi et les questions de cette nature auraient dû être vues avant.
Mme CAMAJ confirme à M. GREE que le petit bois est en zone constructible.
M. GREE pense qu'il aurait pu être classé en espace naturel donc non constructible.
M. le Maire répète que les 51 copropriétaires vont être consultés et que, selon lui, il n'y a aucun sens à construire à cet endroit.
Mme CAMAJ est étonnée car ce problème n'a pas été soulevé au moment de l'enquête publique. Elle souligne que certaines visites au commissaire-enquêteur ont eu lieu en fin de plage horaire.
M. GREE demande la parole et déclare : " Pour commencer, je voudrais mettre un bémol à votre autosatisfaction sur la concertation :
- 13 observations rédigées seulement. C’est peu sur une population de près de 22 000 habitants.
- 10 personnes venues aux permanences du commissaire-enquêteur, c’est peu.
Comme pour toutes les enquêtes publiques :
- Courte durée de l’enquête, 40 jours dont au mois de mai avec de nombreux ponts. - Aucune vulgarisation.
- Peu de communication… 43
Pour le reste, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit lors du vote du PLU le 16 janvier dernier. Nous n’allons pas refaire le même débat.
LEAD considère que ce PLU est une occasion manquée :
- Nous espérions que vous profiteriez de cette révision pour mieux protéger nos quartiers pavillonnaires et limiter la propagation des immeubles.
- Malheureusement, au final, malgré votre discours, malgré vos intentions affichées, malgré vos propos rassurants :
o Ce nouveau PLU permet de construire beaucoup plus que le précédent, en permettant par exemple la construction d’immeubles sur de nouveaux sites. Vous en avez cité deux ce soir (Tassigny et le Pôle Solidaire), mais il y en a d’autres (ilot de la Poste et du Cinéma, site CFC et Frankel…).
o Ce PLU n’impose pas assez de places de stationnement, seulement une place par logement dans les immeubles neufs (zones UA, UCa, UCb, UD et UE), avec des réductions possible pour les logements sociaux.
o Ce PLU ne garantit pas que de nouvelles maisons en meulière ne seront pas détruites.
Ce nouveau PLU révèle l’existence de deux camps politiques à Lagny :
- D’un côté, la majorité actuelle, Objectif Lagny et Roger Rozot. Vous avez tous voté pour ce PLU et la politique d’urbanisation intensive qu’il permet.
- De l’autre côté, LEAD. Marie Saillier et moi sommes les seuls à avoir voté contre ce nouveau PLU parce que nous prônons une urbanisation à taille humaine, modérée et progressive, respectueuse de l’identité de notre ville.
Pour être clairs, nous ne sommes pas contre la construction d’immeubles. Il en faut. C’est juste une question de proportion :
- Oui, à la construction de nouveaux logements pour répondre aux besoins des Latignaciens et de leurs familles.
- Non, à l’actuelle politique d’urbanisation massive et intensive qui nuit gravement à la qualité de vie des Latignaciens parce que les équipements ne suivront pas."
M. le Maire répond qu'il n'a jamais entendu M. GREE contester le précédent PLU qui laissait la place à des constructions intensives mais qu'il l'a entendu dire en réunion publique que le PLU proposé était un bon PLU.
Il rappelle aussi à M. GREE que ce dernier a voté "pour" le PLU de Lagny en Conseil Communautaire.
Il pense donc que M. GREE tient deux discours : un discours opportuniste et un autre, sincère. Il regrette que sur des sujets non politiciens M. GREE soit aussi caricatural dans ses propos même si les propos et les votes sont parfois très différents. Il regrette cette posture.
M. GREE répond qu'il ne s'agit pas d'une posture, qu'il a fait confiance à M. le Maire au début de ce PLU car il pensait qu'il allait aller dans le bon sens mais qu'après étude en détail de ce PLU, il est "contre".
M. AUGUSTIN entend parler avec intérêt de la politique d'urbanisation intensive de la Municipalité mais rappelle que tout ce qui a été construit jusqu'à aujourd'hui, l'a été sur la base du PLU précédent. Il dit : "Ce n'est pas non plus notre majorité qui a laissé partir l'hôpital et nous a laissé quinze hectares à aménager où nous allons construire du logement".
M. GREE rappelle que M. le Maire était Adjoint au Maire à ce moment-là. 44
M. le Maire répond qu'il ne l'était pas.
M. AUGUSTIN poursuit : "Non seulement, vous avez laissé partir l'hôpital mais de surcroit, vous avez donné les clés des règles de l'aménagement à Marne-et-Gondoire. Donc, la Ville s'est complétement retirée de la conduite de ce projet". Il souhaite aussi saluer le travail mené malgré une procédure très contrainte.
M. GADAN répond à M. AUGUSTIN que le départ de l'hôpital n'est pas une décision qui incombe uniquement à la Ville de Lagny mais à des sphères politiques beaucoup plus importantes. Il s'interroge pour savoir s'il fallait le garder sur le territoire au risque de ne pas avoir des soins de qualité ou le laisser partir à deux kilomètres voire moins pour ceux qui habitent à l'est de la ville, il note qu'il est même plus proche que l'ancien pour eux. Il estime qu'il faut avoir un raisonnement global en termes de soins et de santé. M. GADAN souligne qu'entre le PLU de 2004 et maintenant, les règles de l'Etat ont changé et qu'il n'y a donc pas uniquement une maitrise locale.
Il note, qu'à part quelques points qu'il a soulevés et qui l'interpellent, ce PLU est dans l'ensemble satisfaisant.
M. LOPEZ demande la parole et déclare : " Objectif Lagny s’est déjà exprimé à ce sujet sur différents points importants à nos yeux, il n’est donc pas nécessaire de s’étendre. Une remarque, je vais dans le sens du groupe LEAD ce soir pour l'enquête publique. En effet celle-ci a été plutôt minimaliste en s’en tenant aux obligations réglementaires, c’est un peu dommage compte tenu de tous les moyens divers et variés de communication dont la ville dispose. Quand on parle de 317 visites sur un site, ce n'est vraiment pas grand- chose. Nous aurions pu espérer une communication un peu plus large afin de toucher encore plus de monde.
Pour résumer, compte tenu des obligations réglementaires indépendantes de la ville telles que le PLH nous imposant un certain nombre de constructions en particulier de logements, Objectif Lagny estime que, ce PLU est suffisamment cohérent par rapport aux contraintes externes, et nous émettons donc un avis favorable à celui-ci. Il s’agit maintenant de faire tout le travail nécessaire pour que la ville soit en capacité dans tous les domaines (circulation, santé, écoles, stationnement…) d’accueillir l’afflux de population à venir dans les 10 années à venir sur tout le Val de Lagny."
M. le Maire note que M. LOPEZ a interpellé le commissaire enquêteur le 08 juin, une heure trente avant la clôture sur la concertation au sujet des modalités de l'enquête. Il lit la réponse du commissaire-enquêteur à ce sujet : "Cette enquête a duré déjà, de façon inhabituelle, quarante jours et non pas trente. Un local dédié existait puisque je l'ai utilisé pour mes quatre permanences. Tout le dossier était également consultable sur internet. Ce site dédié à l'enquête publique intitulée "Lagny-sur-Marne projet PLU de la commune" comptait un registre électronique avec, quatre observations, deux mille cent trente-trois téléchargements pour trois cent dix-sept visiteurs. J'estime que la commune a respecté la réglementation légale en matière d'affichage et de publication et que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions. Une exposition permanente à base de panneaux existait de manière permanente sur le déambulatoire de la mairie ouverte au public." M. le Maire estime qu'il faut bien arrêter à un moment et que le faible nombre de visites est dû au travail mené en amont.
M. LOPEZ répond qu'il faut accepter certaines remarques car il pense qu'avec "les moyens modernes dont on dispose, on aurait pu faire un peu mieux".
M. ROZOT confirme que : "Ce PLU est un bon PLU, équilibré, entre urbanisation et protection de l'environnement, qui protège également le patrimoine bâti de la ville et qui 45
permet aussi de contrôler, maitriser le développement économique, surtout les commerces. Je trouve que c'est un très bon PLU."
M. GREE souhaite revenir sur la consultation et note que M. le Maire a reconnu que la Ville avait fait le minimum légal.
M. le Maire rappelle que le commissaire enquêteur dit le contraire.
M. GREE souhaite revenir sur le PLU de 2004 que M. le Maire reproche toujours à la minorité. Il rappelle qu'il n'a pas voté le PLU de 2004 car il n'était pas élu à cette époque et note que seuls trois élus actuels étaient présents en 2004 : M. ROZOT, M. GADAN et Mme CAMAJ.
Mme CAMAJ répond qu'elle n'était pas élue à cette époque.
M. GREE note donc que seuls deux élus actuels ont voté le Plu de 2004.
Il dit que le vote le confirmera mais, selon lui, il y a deux camps qui s'opposent : "Vous tous et de l'autre côté, il y a LEAD".
M. GADAN demande qui restera dans quinze ans pour dire s'il s'agit d'un bon PLU ou d'un mauvais PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmises au préfet du Département de Seine et Marne ;
DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;
DIT que le dossier de PLU tel qu’approuvé par le conseil municipal est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie de Lagny-sur-Marne aux jours et heures habituels d’ouverture et sera mis en ligne sur le site internet de la commune ;
DIT que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
DIT qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal départemental.
DIT que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité. 46
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
33 voix pour,
2 voix contre (M. GREE, Mme SAILLIER)
M. le Maire remercie l'Assemblée pour cette approbation massive reconnaissant le travail des habitants et des équipes.
10 URBANISME – Approbation de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR)
M. Le Maire donne la parole à Mme CAMAJ, son Adjointe en charge de l’Urbanisme.
Mme CAMAJ indique que la commune de Lagny-sur-Marne est actuellement couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architecturale et Urbain (ZPPAU) approuvé le 1 er août 1990.
Par délibération en date du 18 novembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision de la ZPPAU en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Les modalités de la concertation avec le public ont été fixées par une délibération le 15 mars 2016.
L’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme. Elle doit définir les enjeux patrimoniaux culturels du territoire, déterminer les objectifs permettant d’en assurer la protection patrimoniale dans toutes ses composantes (architecturale, urbaines, historique et paysagère) et mettre en œuvre les modalités de leur gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux ainsi que les principes liées au développement durable.
En application de l’article R.122-18 du code de l’environnement, la commune à saisie l’autorité environnementale qui, en date du 18 décembre 2017, l’a dispensé de réaliser une évaluation environnementale sur le projet de l’AVAP considérant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notable sur l’environnement ou sur la santé humaine. ».
Le conseil municipal a arrêté par délibération le projet d’AVAP le 16 janvier 2018 et a tiré le bilan de la concertation. Comme rappelé dans ladite délibération, et en conséquence de l’évolution de la loi LCAP du 7 juillet 2016, l’AVAP deviendra Site Patrimonial Remarquable (SPR) à son approbation.
Après un avis favorable à l’unanimité de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 5 mars, le projet de l’AVAP arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA). Elles se sont aussi prononcées favorablement.
Concernant l’enquête publique, le tribunal administratif de Melun a désigné le commissaire enquêteur, M. Manuel GUILLAMO. Cette enquête publique s’est tenue du 30 avril au 8 juin 2018 inclus. Une seule observation a été rédigée dans le registre d’enquête publique. Celle-ci concerne le degré de protection d’une bâtisse présente dans le périmètre de protection. L’enquête publique dématérialisée a compté 249 visiteurs et 780 téléchargements ont été réalisés.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour l’AVAP sans réserve ni prescription. 47
L’ensemble des consultations ayant été favorable sans prescription ni réserve, il n’a pas été nécessaire de modifier le document arrêté le 16 janvier 2018.
Le 11 juillet 2018, la commission locale de l’AVAP s’est réunie pour que l’ensemble des membres soit informé du retour des PPA et des conclusions de l’enquête publique. Chacun a été informé de la suite de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code du patrimoine, la préfète du Département a été saisie pour avis sur la révision de l’AVAP et sa transformation en SPRl le 13 juillet 2018.
Mme CAMAJ illustre ses propos à l'aide des documents suivants : 48 49
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 ») instituant notamment les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP ;
VU la loi n°2010-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) et notamment son article 114 précisant que « les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieur » au 9 juillet 2016 ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.642-1 à L.642-10 et R.642-1 à 5642- 29 relatifs à l’élaboration d’une AVAP dans leur rédaction antérieure au 9 juillet 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2014, prescrivant la transformation de la ZPPAUP en AVAP ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 mars 2016 déterminant les modalités de la concertation ; 50
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2018 arrêtant le projet de l’AVAP ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2018 tirant le bilan de la concertation ;
VU l’avis de la CRPA favorable à l’unanimité en date du 5 mars 2018 ;
VU l’arrêté municipal n°AR18000168 en date du 12 avril 2018 soumettant le projet de l’AVAP à enquête publique ;
VU l’arrêté municipal rectificatif n°AR18000201 en date du 25 avril 2018 de l’arrêté municipal n°AR18000168 ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées et de l’autorité environnementale sur l’AVAP arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis PPA sont pour l’ensemble favorable sans prescription ni réserve, il n’est pas nécessaire de modifier le document arrêté le 16 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de l’AVAP tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT que suite à l’évolution de la loi LCAP du 7 juillet 2016, l’AVAP deviendra Site Patrimonial Remarquable (SPR) à son approbation ;
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) qui devient automatiquement Site Patrimoniale Remarquable (SPR) à compter de la présente délibération.
M. GREE confirme que Mme CAMAJ était bien élue en 2004 donc qu'elle a voté le PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui devient automatiquement Site Patrimoniale Remarquable (SPR) à compter de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le projet de l’AVAP annexées seront transmises au préfet du Département de Seine et Marne ;
DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ; 51
DIT que le dossier d’AVAP tel qu’approuvé par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie de Lagny-sur-Marne aux jours et heures habituels d’ouverture et sera mis en ligne sur le site internet de la commune ;
DIT que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ;
DIT qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Adopté à l’unanimité
11 URBANISME – Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)
M. Le Maire donne la parole à Mme CAMAJ, son Adjointe en charge de l’Urbanisme.
Mme CAMAJ indique que conformément à la délibération du 29 mars 2018 concernant l’avis de la commune sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA), une enquête publique conjointe à celle portant sur la révision du PLU a eu lieu du 30 avril au 8 juin 2018. Pour rappel, ce PDA a été proposé à la commune par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne via un courrier, réceptionné le 12 février 2018.
Cette proposition vise à limiter la servitude de protection des abords des monuments historiques aux espaces naturels ou bâtis se trouvant à l’intérieur du périmètre de l’AVAP en cours de transformation ; c’est-à-dire au niveau des lieux les plus sensibles, qui sont déjà protégés afin de préserver et mettre en valeur les abords immédiats et constitutifs de l’écrin du monument.
Concernant l’enquête publique, le tribunal administratif de Melun a désigné le commissaire enquêteur, M. Manuel GUILLAMO. Cette enquête publique s’est tenue du 30 avril au 8 juin 2018 inclus, conjointement avec l’enquête publique concernant la révision du PLU. Aucune observation n’a été rédigé dans les registres d’enquête publique (papier et numérique). L’enquête publique dématérialisée a compté 205 visiteurs et 283 téléchargements ont été réalisés.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au Périmètre Délimité des Abords sans réserve ni prescription mais avec une recommandation (associer le service territorial de l’architecture et du patrimoine en amont des études d’aménagements ou des projets de lotissements futurs pour protéger la qualité environnementale de ces secteurs protégés).
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-19 et R. 153-8 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L631-30 à 32 et R 621-96 à R621-96-17 ; 52
VU la délibération du conseil municipal en date du 18/11/2014 ayant prescrit la révision de la ZPPAUP et sa transformation en AVAP ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15/03/2016 ayant prescrit la révision du PLU ;
VU la séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2016 au cours de laquelle le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été débattu ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16/01/2018 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16/01/2018 ayant tiré le bilan de la concertation sur le projet d’AVAP ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16/01/2018 ayant arrêté le projet d’AVAP ;
VU le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France en date du 05/02/2018 complété d’une note justificative et d’un plan, proposant un Périmètre Délimité des Abords dans le cadre de la révision du PLU ;
VU la délibération en date du 29 mars 2018 donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords ;
VU l’arrêté n° AR18000169 prescrivant l’enquête publique portant sur le projet du périmètre délimité des abords ;
VU l’arrêté n°AR18000200 rectificatif de l’arrêté n° AR18000169 prescrivant l’enquête publique portant sur le projet du périmètre délimité des abords ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public dans les registres d’enquête publique (papier et dématérialisé) ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 8 juillet 2018.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par l’unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Périmètre Délimité des Abords proposés par l’unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne.
DIT qu’à la réception de l’arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords, celui-ci sera annexé au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. 53
DIT que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
DIT que la délibération et les pièces annexes à cette dernière seront transmises au préfet du Département de Seine-et-Marne.
Adopté à l’unanimité
12 AFFAIRES FONCIERES – Lancement d’enquêtes publiques préalables au transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique – rue de Belfort, rue de Nancy, rue de Strasbourg et la partie du quai du Pré Long qui est dans le domaine privé.
M. le Maire rappelle que la Municipalité s'est engagée dans un travail d'identification des voies privées que les riverains souhaitaient voir reprises dans le domaine public. Ces reprises permettent d'entretenir et de faire les travaux nécessaires.
M. le Maire donne la parole à Mme CAMAJ, son adjointe en charge de l’Urbanisme.
Mme CAMAJ expose que la Commune de Lagny-sur-Marne s’est engagée dans une démarche globale de rétrocession des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public communal. Les rues de Belfort, Nancy, Strasbourg et le quai du Pré Long qui est dans le domaine privé sont concernés par ces rétrocessions.
Afin de transférer les voiries :
- Rue de Belfort constituée des parcelles AE 315 – AE 316 et AE 317 ;
- Rue de Nancy constituée des parcelles AE 324 – AE 325 – AE 326 – AE 336 – AE 250 – AE 251 – AE 252 – AE 335 et AE 334 ;
- Rue de Strasbourg constituée des parcelles AE 269 et d’une division parcellaire des parcelles AE 265p et AE 267p ;
- Le quai du Pré Long constitué de la parcelle AE 256.
dans le domaine public communal conformément au plan ci joint, la Commune de Lagny-sur-Marne prévoit d’engager une procédure de classement d’office conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme.
La décision de transfert dans le domaine public est prise par délibération du Conseil Municipal après enquêtes publiques.
Mme CAMAJ précise qu'il y aura quatre enquêtes publiques distinctes car chaque rue présente ses propres particularités.
M. Maire rappelle que ces rues ont été largement inondées en janvier 2018 ce qui n'a pas amélioré leur état.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à engager la procédure de transfert dans le domaine public communal de la voirie des rues de Belfort, Nancy, Strasbourg et du quai du Pré Long, à l’autoriser à ouvrir des enquêtes publiques préalables, ainsi qu’à signer tout document relatif à ces enquêtes. 54
Les modalités des enquêtes publiques seront définies par arrêtés du Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L318-3 modifié par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 et R318-10 modifié par décret n°2005-361 du 13 avril 2005,
VU l’article L162-5 du Code de la Voirie Routière relatif au transfert de propriété des voies privées dans le domaine public communal,
VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable et Tourisme du 04 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de classement dans le domaine public communal des rues de Belfort, Nancy, Strasbourg et Quai du Pré Long, selon le plan ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les enquêtes publiques préalable au classement d’office sans indemnité de la voirie des rues de Belfort, Nancy, Strasbourg et du Quai du Pré Long et à signer tous les actes liés à ces enquêtes publiques.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
33 voix pour
2 abstentions (M. MONOT et Mme MARILLIER)
13 AFFAIRES FONCIERES – Acquisition des voies privées rue de la Gare d’eau et rue de l’Ile Maubert
M. le Maire donne la parole à Mme CAMAJ, son adjointe en charge de l’Urbanisme.
Mme CAMAJ expose que les rues de la Gare d’Eau et de l’Ile Maubert appartiennent respectivement à l’ensemble des copropriétaires des deux lotissements et sont gérées par le Syndic BSGI situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand.
Une grande majorité des copropriétaires a demandé à la mairie de Lagny-sur-Marne que leurs rues soient cédées à la Commune.
Afin de pouvoir acquérir ces rues dans le domaine public communal les deux Associations Syndicales Libres des copropriétaires (ASL) doivent voter lors d’une assemblée générale la cession à titre gratuit à la Commune de leur rue et les copropriétaires de l’Ile Maubert doivent faire une division parcellaire pour cadastraliser la rue. Les frais de géomètre pour cette cadastralisation sont à la charge des copropriétaires de l’Ile Maubert.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à accepter l’acquisition à titre gratuit de la rue de la Gare d’Eau dont les parcelles sont AN 375 – AN 376 – AN 377 – AN 378 et AN 379 et de l’Ile Maubert, en cours de cadastralisation, dès que les votes des ASL des 55
deux lotissements seront effectués, ainsi qu’à l’autoriser à signer tous les actes relatifs à ces acquisitions et tout document afférent.
L’acquisition se fera par deux actes administratifs enregistrés et publiés au Service de la Publicité Foncière de Meaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable et Tourisme du 04 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles AN 375 – AN 376 – AN 377 – AN 378 et AN 379 constituant la rue de la Gare d’Eau et la rue de l’Ile Maubert en cours de cadastralisation, selon les plans ci-annexés,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
34 voix pour
1 abstention (Mme HUGER)
Suspension de séance de 21h01 à 21h09.
14 AFFAIRES FONCIERES – Délégation du droit de préemption urbain de M. le Maire à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour le bâtiment situé 30/34 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne
M. le Maire expose que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite avoir une délégation du droit de préemption urbain sur le bâtiment situé 30/34 rue Gambetta en raison de l’arrêté de péril ordinaire n°2018/010 du 12 juillet 2018 qu’elle a pris sur ce bâtiment.
Elle souhaite pouvoir maitriser le foncier lors des ventes à venir pour permettre une mise en sécurité de ce bâtiment et sa réhabilitation.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'aider les personnes de cet immeuble pour les travaux à venir et que des travaux provisoires ont été réalisés.
Pour que ces copropriétaires puissent bénéficier de subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANHA), qui peuvent aller jusqu'à 50 % du coût des travaux, il faut pouvoir passer par Marne-et-Gondoire qui possède la compétence "habitat".
Il s'agit d'une copropriété de dix-sept logements. La Ville souhaite transférer cette capacité de préempter pour éviter notamment des achats par des marchands de sommeil, ce qui est parfois le cas pour des immeubles en mauvais état. Il s'agit d'aider les copropriétaires à obtenir les subventions de l'ANHA. 56
Un administrateur judiciaire est nommé. Tous les copropriétaires ne sont pas d'accord mais devraient se réunir en assemblée générale pour se prononcer sur l'exécution des travaux nécessaires pour sauver l'immeuble.
Mme SAILLIER souhaite savoir pourquoi la Municipalité ne préempte pas ce bâtiment.
M. le Maire rappelle que pour qu'il y ait une préemption, il faut qu'il y ait une vente. De plus, la compétence "logement" est du ressort de Marne-et-Gondoire donc qui est seule compétente pour porter le dossier de demande de subvention auprès de l'ANHA. Si la Ville avait cette compétence, elle interviendrait.
Mme SAILLIER fait part de certaines inquiétudes surtout si à l'avenir la présidence de Marne-et-Gondoire venait à changer. Elle souhaiterait que le plus possible de bâtiments restent dans le patrimoine de Lagny-sur-Marne.
M. le Maire répond que l'objectif est de conserver ce bâtiment qui se trouve dans le périmètre d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France. Il n'y a aucune volonté de détruire ce bâtiment. Il ne s'agit que d'un transfert de possibilité à aliéner. Marne-et- Gondoire ne rachète pas les appartements aux copropriétaires. Il faudra qu'il y ait une vente pour décider de préempter.
M. LOPEZ note qu'il s'agit tout de même d'une délégation du droit de préemption même si on est dans de la rénovation du bâtiment. Il lui semble que les particuliers peuvent demander des subventions auprès de l'ANHA pour des travaux de mise en séparatif eaux de pluie-eaux usées par exemple.
M. le Maire répond que si un logement est à vendre, Marne-et-Gondoire pourrait s'interposer et l'acheter pour pouvoir entrer dans la copropriété et aider les copropriétaires qui seuls ne pourront pas réaliser les travaux et n'auront aucune chance d'obtenir des subventions de l'ANHA si le projet n'est pas porté par une collectivité.
M. LOPEZ constate qu'il s'agit d'une aide mais aussi d'un droit de préemption de Marne-et-Gondoire sur l'ensemble du bâtiment.
M. le Maire répond que c'est uniquement pour un appartement. La copropriété représente dix-sept appartements et il faudrait que tous les copropriétaires se mettent d'accord pour vendre. Ce serait pour s'interposer dans la vente d'un appartement.
M. GADAN demande si Marne-et-Gondoire ne préempterait qu'un seul appartement si tous les copropriétaires vendaient.
M. le Maire répond que ce point n'a pas été étudié mais Marne-et-Gondoire ne veut pas devenir propriétaire d'immeuble et bailleur. Certains souhaiteraient que les appartements soient vendus pour détruire l'immeubles et d'autres que l'immeuble soit rénové. La position de la Ville est que ce bâtiment a son sens là où il est, qu'il n'y a pas lieu de le démolir et qu'il est réparable.
Mme SAILLIER demande si M. le Maire connait le montant des réparations.
M. le Maire répond qu'il ne connait pas le montant exact mais qu'il s'agit de plusieurs centaines de milliers d'Euros. 57
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à déléguer son droit de préemption urbain au Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, ainsi qu’à signer tous les actes liés à cette délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire la délégation du droit de préemption,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 213-3 fixant les règles de délégation du Droit de Préemption Urbain à un établissement public,
VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable et Tourisme du 04 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner pouvoir au Maire de déléguer son droit de préemption urbain au Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes liés cette délégation.
Adopté à l’unanimité
15 PETITE ENFANCE – Signature des conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Lagny-sur-Marne
M. le Maire donne la parole à Mme NEILZ, son adjointe en charge de la Petite Enfance.
Mme NEILZ expose que le Département de Seine-et-Marne demande qu’il soit procédé à la signature de conventions de financement pour fixer les modalités du soutien financier qu’il apporte pour la gestion des établissements de la petite enfance multi-accueil Charpentier, multi-accueil Les Touvents et la crèche familiale.
Ces conventions fixent les modalités de soutien du Département de Seine-et-Marne et les obligations de la Ville de Lagny-sur-Marne pour l’obtention de subventions.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser signer les conventions des établissements multi-accueil Charpentier, multi-accueil les Touvents et de la crèche familiale ainsi que tout avenant afférent proposés par le Département de Seine-et-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l’avis de la commission Finances du 06 septembre 2018,
Après en avoir délibéré, 58
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions des établissements multi-accueil Charpentier, multi-accueil les Touvents et de la crèche familiale, ainsi que tout avenant afférent proposés par le Département de Seine-et-Marne.
Adopté à l’unanimité
16 AFFAIRES GENERALES – Création par la Ville de Lagny-sur-Marne d’un fonds de dotation
M. le Maire rappelle que la Loi permet de mettre en place un fonds de dotation dirigé par un conseil d'administration qui peut recueillir de l'argent de mécènes privés dans l'objectif de projets d'intérêt public. Cela permet à des entreprises de financer des projets tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce n'est pas une émanation de la Ville mais une organisation indépendante.
M. le Maire expose que la Ville souhaite créer un fonds de dotation qui sera dénommé "Lagny Mécénat". Ce fonds aura pour objet de recevoir et de gérer les biens et droits de toute nature qui lui seront apportés à titre gratuit et irrévocable en vue d’apporter aux fondateurs les moyens financiers supplémentaires susceptibles d’amplifier leurs actions d’intérêt général, de créer ou de soutenir des actions territoriales visant à :
Favoriser l’accès à une offre culturelle et sportive large et diversifiée pour tous ; Faciliter la réussite et l’autonomie des jeunes en sécurisant leurs parcours (réussite scolaire, formation, emploi, insertion…) ;
Révéler et sauvegarder le patrimoine du territoire pour conforter son identité historique, culturelle, patrimoniale et encourager le devoir de mémoire ;
Préserver l’environnement en encourageant la mise en œuvre de politiques de développement durable et des événements de sensibilisation ;
Encourager la solidarité territoriale intergénérationnelle et le lien social afin de promouvoir, de conforter et développer le bien vivre ensemble ;
Favoriser le bien vivre ensemble en développant des évènements de loisirs et de convivialité.
La Ville de Lagny-sur-Marne a souhaité associer à cette démarche l’association "Territoires solidaires" dont l’objet vise à encourager le développement de la culture et du sport sur le territoire d’Ile-de-France en accompagnant les collectivités territoriales dans la création de Fonds de dotation territoriaux.
Le Fonds est constitué par deux fondateurs, "la Ville de Lagny-sur-Marne" représentée par son Maire et l’association loi 1901 "Territoires solidaires" représentée par sa présidente Mme Elisabeth CORREIA.
Le Fonds pourra mettre en œuvre toute action qui participera directement ou indirectement à ces objectifs. Les moyens d’actions du Fonds sont les suivants :
- Collecter par tous les moyens, auprès de partenaires privés, notamment entreprises, des fonds, biens ou droits nécessaires à la mise en œuvre des actions entrant dans l’objet ci-dessus ;
- Verser des capitaux aux fondateurs pour financer leurs projets d’intérêt général dans les domaines de la culture, du sport, de la solidarité et de la réussite des jeunes ;
- Verser des capitaux pour soutenir tout projet d’organismes publics ou du secteur privé à but non lucratif s’inscrivant dans l’objet du Fonds ; 59
- Contracter des partenariats avec tout organisme, toute entité, d’intérêt général développant des activités similaires ou connexes, y compris une collectivité.
Le Fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale de 15 000 € supportée par le fondateur "Territoires solidaires". La dotation est apportée au Fonds à titre gratuit et irrévocable.
Le Fonds est administré par un Conseil d’Administration composé de 6 membres désignés par les représentants légaux des fondateurs. Le représentant du fondateur «Ville de Lagny- sur-Marne" est membre de droit du Conseil d’Administration.
Les membres s’établiront de la manière suivante :
- 2 représentants du fondateur "Ville de Lagny-sur-Marne ",
- 1 représentant d’une entreprise privée,
- 1 représentant du monde associatif,
- 1 représentant du monde éducatif,
- 1 représentant de la société civile.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à créer un Fonds de dotation, ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette création.
M. GADAN cite l'article 13 relatif à la transparence : "le rapport d'activité, les comptes annuels et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes seront adressés chaque année au Préfet, dans un délai de six mois à la clôture de l'exercice" et demande si ce rapport ne pourrait pas aussi être présenté au Conseil Municipal pour prendre acte.
M. le Maire répond qu'il n'est pas possible de modifier les statuts mais trouve normal, qu'une fois par an, le fonds de dotation présente son action devant le Conseil Municipal.
M. GADAN s'interroge sur ce mécénat car le monde associatif fait déjà appel à du mécénat sous forme de sponsoring et a peur que les partenaires qui adhérent au fonds de dotation se détournent du monde associatif et lui enlève une certaine indépendance.
M. le Maire répond qu'il ne s'agit pas de la même chose car une entreprise qui sponsorise n'a pas d'avantages fiscaux alors que dans ce cas, 60% de la somme est déductible. Ceux qui sponsorisent un club le font car le club renvoie une certaine image.
Les projets vont d'abord être définis et ensuite les entreprises y adhéreront ou non.
M. MONOT indique qu'il y a une vraie différence entre le sponsoring et le mécénat dans le sens où le sponsor a envie d'afficher sa marque, ce qui n'est pas le cas pour le mécénat. Il n'y a aucun bénéfice personnel si ce n'est le bénéfice fiscal.
Il souligne que peu de gens savent mobiliser les fonds privés et que la Ville est l'une des premières en Seine-et-Marne à entrer dans cette démarche. Les entreprises qui travaillent avec la Ville ont besoin de partenaires donc il faut éviter que cet argent aille ailleurs.
M. LOPEZ demande plus de précisons sur l'association "Territoires solidaires".
M. MONOT répond qu'il s'agit d'une association qui existe pour accompagner à l'amorçage de ce fonds.
M. le Maire souligne qu'il y a une forme de marketing et de sollicitation qui ne peut pas être menée par la Ville. Il est préférable que cela soit fait par le fonds. 60
M. LOPEZ n'a pas compris l'objectif de l'association et souhaite savoir où elle a une activité.
M. le Maire répond que l'association doit solliciter des entreprises pour qu'elles interviennent sur des projets définis par le fonds de dotation. Ella a clairement un rôle commercial.
Il confirme à M. LOPEZ qu'elle a déjà ce type d'activité pour d'autres communes. Elle intervient déjà pour Nogent, Montreuil, Aulnay-Sous-Bois…
M. GADAN souhaite savoir où se trouve le siège de l'association.
M. le Maire répond que l'adresse sera transmise avec les statuts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU les articles 140 et 141 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Finances du 06 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d’un Fonds de dotation dénommé « Lagny Mécénat » dont les statuts sont ci-annexés,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
Adopté à l’unanimité
17 AFFAIRES SPORTIVES – Convention avec le Département pour le fonctionnement de l’école Multisports
M. le Maire donne la parole à M. GIRARD, son adjoint en charge des Sports.
M. GIRARD expose que le Département de Seine-et-Marne est un partenaire sur le développement et organisation des écoles multisports en Seine-et-Marne. Le Service des sports a sollicité le Conseil Départemental pour obtenir une subvention de fonctionnement pour son école multisports qui compte 330 enfants. A la suite de la commission permanente du 25 juin 2018, le Conseil Départemental a proposé une aide de 10 000 €.
M. GIRARD précise qu'il s'agit du montant maximum de subvention accordé par le Département et que l'école multisports de Lagny est l'une des plus importantes de Seine-et-Marne.
Le versement de cette subvention est subordonné à la signature d’une convention.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention et tout document afférent. 61
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Finances du 06 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l’école multisports, ainsi que tout document afférent.
Adopté à l’unanimité
18 PERSONNEL TERRITORIAL – Attribution d’une indemnité d’astreinte au chef de la Police Municipale et à son adjoint – Approbation
M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son adjointe en charge du personnel territorial.
Mme SERT expose qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Il est nécessaire pour la collectivité d'assurer la continuité du service de la police municipale et pour son responsable et son adjoint d'être joignables par téléphone 24/24h pour toute urgence liée au maintien de la tranquillité et de la sécurité sur le territoire communal.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à attribuer une indemnité mensuelle d’astreinte téléphonique de 149,48 € au chef de la Police Municipale et à son adjoint leur permettant d’assurer la continuité du service de la Police Municipale en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Le montant de cette indemnité est réglementaire et suivra l’évolution de la réglementation en vigueur. Un bilan annuel sera fait de cette astreinte.
Les crédits afférents sont inscrits au budget de l’année en cours.
Cette délibération abroge la délibération n°24 du Conseil Municipal du 29 mars 2018 portant attribution d’une indemnité d’astreinte pour le responsable de la Police Municipale.
M. LOPEZ demande la parole et déclare : " Cette délibération proposée est totalement hors cadre des dispositifs réglementaires de versement d’indemnités d’astreinte pour des agents. Même si on l'a votée partiellement en mars 2018, je n'ai pas vérifié les montants et la durée pour l'indemnité votée à ce moment-là.
La somme de 149,48€ que vous indiquez ne correspond pas à ce que vous voulez en faire. 149,48€ est la somme exacte, au centime près à une indemnité que la ville devrait verser à un agent qui aurait effectué réellement une astreinte d’une semaine complète et H24. Il ne 62
s’agit donc pas du tout d’une indemnité mensuelle qui serait versée comme son nom l’indique chaque mois à un agent.
Vous souhaitez la continuité du service de la Police Municipale. Alors le seul dispositif réglementaire qui vous permet de le faire étant donné que les agents concernés travaillent déjà en journée, serait d’assurer des astreintes de nuit au tarif là encore réglementaire de 10,05€ en semaine puis la tarification de week-end spécifique du vendredi soir au lundi matin.
Dans cette délibération, on mélange un peu tout.
D’autre part, là encore réglementairement, tous les agents, pas seulement chef et adjoint, peuvent bénéficier de ces astreintes s’ils le souhaitent. Alors pourquoi cantonner cette disposition à ces seuls 2 agents ?
Nous sommes d’accord avec cette intention d’élargir les horaires d’activité de la Police municipale. Mais les conditions que vous proposez ici ne sont ni égalitaires, ni réglementaires."
Mme SERT répond qu'il s'agit d'une astreinte téléphonique uniquement destinée aux urgences. Ces astreintes ont toujours existé et permettent, notamment aux élus de permanence, d'avoir une réponse en matière de sécurité.
M. LOPEZ ne comprend pas l'utilité de cette astreinte.
Mme SERT précise : s'ils interviennent, s'ils se déplacent, c'est du temps payé qui n'entre pas dans le champ de cette indemnité.
M. LOPEZ souligne qu'il y a tout un aspect réglementaire pour les agents d'astreinte et le montant proposé correspond à une astreinte à la semaine, temps complet, H24 avec des déplacements. L'intervention elle-même est indemnisée différemment.
M. le Maire résume ce point : il est demandé à ces deux agents de répondre au téléphone 24h/24. S'il est nécessaire qu'ils interviennent, c'est un autre type de rémunération qui se met en place. C'est une réelle contrainte donc il s'agit d'une indemnité de disponibilité.
M. LOPEZ estime qu'une astreinte n'est pas mise en place pour répondre au téléphone mais pour se déplacer.
M. le Maire répond que cela fonctionne de la même façon pour les astreintes des services techniques qui ne se déplacent pas forcément.
M. LOPEZ rappelle que tout le concept qui consiste à être à disposition permanente et immédiate de son employeur n'a pas de sens dans ce cas puisque la situation géographique n'est pas prise en compte.
M. le Maire confirme qu'il ne leur est pas demandé d'intervenir immédiatement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, 63
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur,
VU l’avis du comité technique en date du 10 septembre 2018,
CONSIDÉRANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d'assurer la continuité du service de la Police Municipale et pour son responsable et son adjoint d'être joignables par téléphone 24/24h pour toute urgence liée au maintien de la tranquillité et de la sécurité sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018 et la nécessité d’intégrer cette indemnité d’astreinte à la fois au responsable de la Police Municipale et à son adjoint pour assurer la continuité du service rendu,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’attribution d’une indemnité mensuelle d’astreinte téléphonique de 149,48 € attribuée au chef de la Police Municipale et à son adjoint, leur permettant d’assurer la continuité du service de la Police Municipale en dehors de leurs heures de travail habituelles.
DIT que le montant de cette indemnité est réglementaire et suivra l’évolution de la réglementation en vigueur,
DIT qu’un bilan annuel sera fait de cette astreinte,
DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de l’année en cours, 64
PRECISE que cette délibération abroge la délibération n°24 du Conseil Municipal du 29 mars 2018 portant attribution d’une indemnité d’astreinte pour le responsable de la Police Municipale.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
31 voix pour
4 abstentions (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)
19 PERSONNEL TERRITORIAL – Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité
M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son adjointe en charge du personnel territorial.
Mme SERT expose qu’il est nécessaire pour la Ville de recourir à des recrutements ponctuels, en vue de renforcer les équipes selon les besoins et ainsi garantir la qualité du service public rendu.
Ces recrutements doivent s’opérer dans le cadre réglementaire fixé par les articles 3-1 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Les effectifs de la rentrée scolaire nécessitent aujourd’hui de réajuster les besoins de recrutement dans les secteurs d’activités en lien avec les enfants.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 10 septembre 2018.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à créer 5 emplois non permanents sur les grades et les postes énumérés ci-dessous pour répondre à un accroissement temporaire d’activité à temps complet ou incomplet lié à l’ajustement des équipes dans le cadre de la rentrée scolaire :
‐ 2 adjoints techniques pour l’intendance et la restauration scolaire pour conforter les équipes en charge de l’entretien des bâtiments communaux.
‐ 3 adjoints d’animation, notamment en vue d’assurer la traversée des enfants aux abords des écoles.
Grades Postes occupés
Nombre de postes de
renfort à la suite du CM
du 05 juillet 2018
Adjoint technique 2 agents d’entretien et de restauration scolaire 9
Adjoint
d’animation
1 animateur sur différents temps périscolaires
2 agents de traversée scolaire 19
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU les articles 3-1 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 65
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du Comité Technique du 10 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de 5 emplois non permanents sur les grades et les postes énumérés ci-dessus,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
20 PERSONNEL TERRITORIAL – Tableau des effectifs des emplois permanents – Ouvertures des emplois.
M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son adjointe en charge du personnel territorial.
Mme SERT expose qu’il s'agit de permettre l’adaptation des effectifs de la Ville aux besoins des services, à leur organisation et à leur fonctionnement. Il est proposé, dans un premier temps, de procéder aux créations d’emplois faisant suite à des recrutements, à des évolutions de grade, à des promotions internes...
Création d’emplois permanents au tableau des effectifs
Création d’1 poste permanent à temps complet en lieu et place d’un temps non complet :
- 1 adjoint technique à 90% passant à 100% (agent d’intendance et de restauration scolaire)
Ouverture de 7 emplois liés à un recrutement et à des évolutions de carrière entraînant une requalification de grades :
- 1 auxiliaire de puériculture principale de 2è classe (recrutement en crèche) - 2 agents de maîtrise (promotion interne)
- 1 animateur (promotion interne)
- 1 technicien (promotion interne)
- 2 ATSEM principal de 2ème classe (1 adjoint technique ayant obtenu son équivalence de CAP petite enfance via la reconnaissance de l’expérience professionnelle et 1 adjoint technique répondant aux critères d’intégration avec son CAP petite enfance).
Création d’1 poste permanent dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique (poste de détachement sur un an) :
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 10 septembre 2018. 66
Le tableau des effectifs est ainsi modifié :
Emplois Effectif actuel Dont temps non complet Effectif révisé Dont temps non complet
Adjoint administratif principal
de 2è classe 20 0 21 0 Adjoint technique 96 7 96 6 Agent de maîtrise 13 0 15 0 ATSEM principal de 2è classe 10 0 12 0 Technicien 3 0 4 0 Animateur 0 0 1 0 Auxiliaire de puériculture
principale de 2è classe 2 0 3 0
L'effectif des emplois permanents est ainsi augmenté de 8 postes et fixé à 364 postes. Les crédits afférents à cette dépense obligatoire sont imputés sur le chapitre 012.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces ouvertures d'emplois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l’avis du Comité Technique du 10 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’ouverture de 8 postes au tableau des effectifs des emplois permanents. L’effectif des emplois permanents est fixé à 364 postes.
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont imputés sur le chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
21 PERSONNEL TERRITORIAL – Tableau des effectifs des emplois permanents – Fermetures d’emplois.
M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son adjointe en charge du personnel territorial.
Mme SERT expose qu’il s’agit dans un second temps de fermer les emplois qu’il n’est pas nécessaire de conserver à la suite de certains évènements notamment des départs en retraite, des mutations, des avancements de grade, des promotions internes, des changements d’affectation, des détachements, des disponibilités…
Fermetures de 7 emplois permanents liés à des recrutements nécessitant des requalifications de grades ou des promotions internes
- 1 éducatrice de jeune enfant (départ)
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe (promotion interne)
- 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe (intégration ATSEM) - 1 adjoint technique principal de 1ère classe (promotion interne)
- 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe (promotion interne)
- 1 agent de maîtrise principal (promotion interne) 67
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 10 septembre 2018.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié :
Emplois Effectif actuel Dont temps non complet Effectif révisé Dont temps non complet
Adjoint d’animation principal de
2ème classe 4 0 3 0 Adjoints techniques principal de
2ème classe 42 2 39 2 Adjoint technique principal de 1ère
classe 11 0 10 0 Agent de maîtrise principal 9 0 8 0 Educatrice de jeunes enfants 3 0 2 0
L'effectif des emplois permanents est ainsi diminué de 7 postes et fixé à 357 postes.
Les crédits afférents à cette dépense obligatoire sont imputés sur le chapitre 012.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces fermetures d'emplois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l’avis du Comité Technique du 10 septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la fermeture de 7 postes au tableau des effectifs des emplois permanents. L’effectif des emplois permanents est fixé à 357 postes.
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont imputés sur le chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Question du groupe "Lagny Ensemble Aujourd'hui et Demain" (LEAD)
1ère question :
Les membres de La Croix Rouge souhaitent savoir à quelle date ils pourront emménager dans leurs nouveaux locaux du futur "pôle solidaire". Avez-vous une réponse concernant cette demande ?
M. le Maire rappelle que la Croix Rouge a deux besoins principaux : l'accueil de jour qui n'existe plus depuis deux ans et la mise à disposition de vêtements.
Le permis de construire du pôle solidaire est en cours d'instruction et devrait être accordé dans les semaines à venir. La consultation des entreprises est en cours.
Les travaux devraient débuter début 2019 pour être terminés en septembre 2019 ou au plus tard en cas d'aléas fin 2019.
La Croix Rouge, le secours Catholique, les Restos du Cœur et Une Terre pour Tous seront logés selon les concertations menées avec eux. 68
2ème question :
La grue située au centre des Tanneurs a été démontée. Malgré tout, les riverains se plaignent du fait qu’une grue mobile vienne bloquer régulièrement la rue afin de continuer les travaux. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. le Maire répond que la dernière grue a été enlevée pour permettre les travaux du parking mais il reste quelques besoins. C'est pour cela qu'une grue arrive ponctuellement exclusivement par la rue des Tanneurs et ce jusqu'au mois d'octobre selon l'entreprise.
3ème question :
Concernant les graves incidents qui ont opposé des jeunes de Lagny et de Thorigny à Orly Parc, pourriez-vous SVP nous indiquer l’évolution de la situation, pouvons-nous connaître l’état actuel des jeunes transportés à l’hôpital, pouvons-nous savoir ce que vous comptez faire pour que la situation évolue favorablement sur ce secteur, prévoyez-vous par exemple des démarches de conciliation et de prévention ?
M. le Maire indique qu'il s'est rendu sur place juste après la commission des faits et cela était forcément impressionnant. Les militaires étaient présents car ils passaient près de cet endroit au moment des faits mais n'ont pas été sollicités pour cela.
C'est un phénomène récurrent depuis des années combinant une rivalité entre bandes de Lagny/Orly-Parc et de Thorigny et du trafic de stupéfiants. Il y a des intérêts en jeu. M. le Maire relate les faits ayant conduit aux blessures par balles de deux frères de 22 et 14 ans qui ont été héliportés mais dont les jours n'étaient pas en danger.
Il indique qu'un des deux a déjà été condamné quarante-cinq fois pour des délits relatifs aux stupéfiants.
Dans ce contexte, la Ville travaille avec la Police Municipale et la Police Nationale. Il y a une vacance de commissaire mais il y a eu un renforcement des effectifs d'une vingtaine de personnes.
Il ne peut pas en dire plus car il y a une enquête judiciaire en cours. Les enquêteurs sont confiants.
Il est condamnable qu'un petit nombre d'individus sèment des troubles de la sorte alors que le quartier est paisible.
M. le Maire répond à Mme SAILLIER que des actions sont mises en place depuis plusieurs années. Le quartier fait partie du contrat de ville et des actions sont menées sous la responsabilité de Mme PUNTEL. Il y a des actions de l'Etat avec Marne-et-Gondoire, Le Mix'City va permettre à des familles et notamment à des femmes de progresser sur des notions de parentalité, de responsabilité… Certains jeunes qui ne sont pas suivis par leurs parents "dérapent".
Le quartier Orly-Parc ne mérite pas ça car cela continue à accréditer son étiquette défavorable alors que ce quartier est vivable avec des gens paisibles.
4ème question :
Compte-tenu de ces graves tensions entre les jeunes de Thorigny et les jeunes de Lagny, les parents s’inquiètent de l’arrivée d’élèves de Thorigny au collège Marcel Rivière. Pourriez-vous nous dire combien de collégiens de Thorigny sont ainsi attendus à Marcel Rivière ? Des mesures seront-elles prises pour assurer l'ordre et la sécurité de tous ? M. GREE, concernant le point précédent, demande s'il n'y a pas des rencontres à organiser en mairie avec ces jeunes des deux villes. 69
M. le Maire répond que cela a été fait. Il rencontre régulièrement les jeunes d'Orly-Parc mais ne sait pas s'il y avait des fauteurs de troubles dans ces groupes.
Mme SERT précise qu'aucun enfant de Thorigny n'est au collège Marcel RIVIERE, il ne s'agit que des collégiens de Dampmart.
M. GREE demande si pour la rentrée prochaine, il n'est pas prévu que des jeunes de Thorigny aillent au collège marcel RIVIERE.
Mme SERT répond que la sectorisation a démarré au 1er septembre 2018, les jeunes de Dampmart viennent en circuit spécial. Cette année, ce sont les 6ème qui sont concernés, l'an prochain les 5ème et ainsi de suite.
Mme PUNTEL précise que le lendemain de ce phénomène, épisodique mais important, l'intendant était à l'extérieur de l'établissement et des précautions ont été prises pour que les enfants ne soient pas en activité sportive à l'extérieur.
5ème question :
Lors du forum des associations, nous avons appris que certaines associations ont vu leurs créneaux horaires sur certaines salles supprimés ou transformés, notamment des créneaux attribués à ces associations depuis plusieurs années. Pourquoi n'y a-t-il pas de concertation en amont avec ces associations, pourquoi les mettre devant le fait accompli ?
M. le Maire dénie totalement qu'il n'y ait pas eu de concertations mais parfois les solutions ne correspondaient pas à ce que voulaient les associations de plus, il y a un tissu associatif considérable et dynamique. Néanmoins, il y a des contraintes techniques de disponibilité et c'est un casse-tête chaque année pour satisfaire tout le monde.
M. MONOT demande si les associations qui ont eu des créneaux supplémentaires l'ont signalé.
M. GREE n'a été informé que des problèmes et dit : "Quand les gens voient l'opposition arriver, ils ne parlent que des problèmes".
Mme LIBERMANN pense savoir d'où vient cette remarque concernant les créneaux et que cela concerne la Maison des Associations dont les créneaux de disponibilité ont changé afin de pouvoir ouvrir le mercredi à la demande nombreuses associations. Elle pense que le transfert des créneaux sur le mercredi va apporter un plus. Lorsqu'il y a eu des soucis, des solutions ont été trouvées immédiatement. Elle indique que si des associations s'estiment défavorisées ou en situation délicate du fait de leurs créneaux, le service de la vie associative est disponible pour en discuter. Elle n'a pas été informée de décisions définitivement négatives en ce qui concerne les mises à disposition.
Questions du groupe "Objectif Lagny"
1ère question :
Sécurité : La signalétique n’est pas homogène selon les quartiers. Les marquages au sol sont peu visibles, de nombreux ralentisseurs sont détériorés ou pas aux normes. Les passages piétons ne disposent pas tous de trottoirs abaissés permettant l'accessibilité. Que comptez-vous faire ? 70
M. le Maire répond que le marché a été notifié au nouveau prestataire aujourd'hui. Une première phase aura lieu au dernier trimestre 2018 et une seconde phase au premier trimestre 2019. Il rappelle qu'il s'agit d'un coût de 100 000 Euros mais qu'il en va de la sécurité.
Il confirme que le passage de la rue du Château Fort n'est pas conforme mais la Ville souhaite le laisser tel quel car il y a un réel problème de sécurité à cet endroit En ce qui concerne l'accessibilité, un travail permanent est mené notamment au travers des programmes pluriannuels d'investissements, chaque quartier peut connaitre la période à laquelle ils seront concernés.
2ème question :
Question reçue :
Flux des camions Parc Saint Jean : les camions utilisent la contre Allée du chemin de Gouvernes avec sortie sur la voie publique ayant pour conséquence l’abattage des arbres et nuisances. Pouvez-vous améliorer la situation ?
Question réellement posée :
Flux des camions Parc Saint Jean : les camions vont utiliser la contre Allée du chemin de Gouvernes avec sortie sur la voie publique ayant pour conséquence immédite l’abattage d'éléments paysagers repris sur le nouveau PLU, c'est-à-dire l'abattage des arbres, et des nuisances. Pouvez-vous améliorer cette situation conformémént aux engagements pris pour les entreprises qui devaient uniquement circuler par l'allée du Général Leclerc ?
M. le Maire remarque que la formulation a été modifiée car il était noté initialement : "les camions utilisent la contre-allée".
Il répond que cette contre-allée ne sera pas ouverte aux camions.
M. AUGUSTIN, en tant que Président de la SPLA, confirme que cette contre-allée est réservée au personnel et que cela a été l'objet d'un bras de fer avec les entreprises. Il n'a jamais été envisagé d'autoriser la circulation des camions sur le chemin de Gouvernes. Cette contre-allée est prévue, à terme, pour permettre le stationnement des habitants et dans l'intervalle, elle sera ouverte pour le stationnement des quelques véhicules légers des personnels travaillant pour la maison de santé et l'immeuble Novastrada.
3ème question :
Aire de jeux pour enfants en construction avenue du général Leclerc à côté de l’épicerie. Elle n’est pour le moment pas clôturée mais surtout trop proche de la route. Est ce le projet de l’OPH ou de la ville ? Comment cela va-t-il être sécurisé ?
M. le Maire répond qu'il s'agit d'un projet de la Ville car il n'y a pas de projet de l'OPH. Cette aire ne sera pas accessible tant qu'il n'y aura pas de clôture. Le sol souple a été posé aujourd'hui et l'aire sera clôturée pour une livraison fin septembre.
Mme POQUET-HELFER trouve cette aire trop proche de la route même sécurisée. 71
4ème question :
L’accès à l'école Leclerc n’a pas été correctement réfléchi et l’ensemble des écoliers passent dans un entonnoir qui ne favorise pas la circulation. De plus, il n’y a plus d’agent de circulation pour faire traverser les enfants. Quand cela va t’il être rétabli ?
M. le Maire répond que la réalité montre que cela fonctionne plutôt bien, l'entrée, l'an passé, par le gymnase étaitt encore plus compliquée. Ce n'est pas parfait du fait des travaux.
Il est difficile de trouver des agent de circulation mais il devrait y en avoir deux en octobre pour les écoles Leclers et Heurteaux. Les recrutements sont compliqués car ce sont des petits contrats.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21h56
Au registre ont signé les membres présents