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Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
DEPARTEMENT DE
SEINE - ET - MARNE
___________________
ARRONDISSEMENT
DE T O R C Y
__________________
VILLE DE LAGNY-sur-MARNE
___________
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
19 OCTOBRE 2017
CONVOCATION : Ce jour, le 13 OCTOBRE 2017 Nous Maire de la Ville de LAGNY-SUR-MARNE, certifions avoir convoqué le Conseil Municipal en séance publique, pour le JEUDI 19 OCTOBRE à 19 heures dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, avec l'ordre du jour suivant :
Jean-Paul MICHEL
Maire de Lagny-sur-Marne
SOMMAIRE
- Nomination du secrétaire de séance 3
01 Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 - Adoption 3
02 ZAC des Tanneurs – Approbation du Compte-Rendu annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2016 de la société "Aménagement 77" valant bilan de clôture provisoire de la concession d'aménagement : quitus de la gestion des opérations d'aménagement 4
03 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Approbation du rapport du 27 juin 2017 relatif à la création d'un service commun de la commande publique et au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 9
04 AP/CP : ajustement et clôture de l'AP/CP "Aménagement Quai du Pré Long" 10
05 AP/CP : ouverture de l'AP/CP "Extension de l'école maternelle Fort-du-Bois" et ouverture de l'AP/CP "Création d'une école provisoire et d'un équipement municipal sur le site des Tillets" 13
06 Exercice 2017 – Acceptation du prêt sans intérêt consenti par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au titre de l'aide financière pour la création d'un centre social 18
07 Exercice 2017 - Décision modificative N°2 20
08 Fééries de Noël – Tarifs 32
09 Occupation du domaine public – Tarifs des droits de places de voirie à caractère commercial 33
10 Cession de la parcelle AN 335 sise rue du Canada/chemin de Quincangrogne 37 2
11 Lancement de l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique rue de Nantes 41
12 Modification des statuts – Ajout de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) 44
13 Convention de groupement de commandes entre la Ville de Lagny-sur-Marne et la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire pour des prestations de médecine professionnelle et préventive 45
14 Convention de partenariat avec les coopératives scolaires – Participation financière de la Ville aux classes d'environnement organisées par les écoles élémentaires de la Ville 48
15 Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) – Multi-accueil Les Touvents 50
16 Convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Lagny-sur-Marne 51
17 Participation financière de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) du Département de Seine-et-Marne – Année 2017 51
18 Convention avec le Département pour le fonctionnement de l'école Multisports 53
19 Demandes de subventions dans le cadre de la réalisation d'un terrain synthétique au Champ Tortu 53
20 Questions diverses 55
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 octobre 2017, s’est réuni en séance publique le jeudi 19 octobre 2017 à 19 heures, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL, Maire.
* * * * *
Maire : M. MICHEL
Conseillers Municipaux : M. AUGUSTIN, Mme SERT (arrivée au point 3), MME NEILZ, M. JAHIER, MME FENZAR, M. MONOT, MME CAMAJ, M. GIRARD, MME BLANCHARD, M. ZOUAOUI, M. RIZKI, MME POULLAIN, MME MOREAU, M. GAUDEFROY, M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA (arrivé au point 2), M. CHAUVEAU, MME LIBERMANN, MME HUGER, MME PUNTEL, M. DURANCEAU, M. ROUSSILLON, M. ARCHIDEC, M. ROZOT, MME POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, MME SAILLIER, M.GADAN.
Pouvoirs :
Mme SERT A M. MICHEL (jusqu’au point 2) M. BONNET A M. AUGUSTIN
M. BARBIER A MME POULLAIN 3
MME MARILLIER A MME CAMAJ
M. SAUTEUR A M. JAHIER
Absent :
M. WARIN
M. le Maire déclare ouverte, à 19h02, la séance du Conseil Municipal.
Il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité Mme MOREAU, secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
M. le Maire fait part des documents déposés sur table :
Livret relatif au parcours touristique transmis par la Amis du Musée
Compte-rendu de la commission Affaires scolaires et périscolaires du 28 septembre 2017
Compte-rendu de la commission Commerce et Vie économique du 06 octobre 2017
Compte-rendu de la commission Sports du 13 octobre 2017
Bilan d'activité 2016 du SIETREM
Arrêté préfectoral N°17/DCSE/IC/027 du 29 mai 2017 portant liquidation totale d'un montant de 8 950 € de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société YPREMA (centre de traitement de la rue Freycinet)
Résultats sportifs
M. le Maire souligne que Léo BOUNAICH, adhérent de l'association latignacienne de Kung- Fu Wushu, a été sacré champion du monde 03 octobre dernier.
M. le Maire évoque les résultats du cinéma qui présentent un solde négatif de 5 504 entrées sur ce trimestre mais positif de 1 360 entrées sur 2017.
M. le Maire indique que Diane DELALLEAU et Nathalie COLLET ont été sacrée vice- championnes du monde double mer.
01 CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 - Adoption
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’adoption du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 ci-annexé, qui a été transmis aux élus.
M. GADAN revient sur la question qu'il avait posée relative aux cinq cercles figurant sur le plan annexé au PLU pour laquelle Mme CAMAJ n'avait pas pu répondre. Il lui avait été dit que la réponse lui serait envoyée.
Mme CAMAJ admet qu'elle a effectivement oublié de répondre mais qu'elle s'en occupera dès le lendemain. 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 ci-annexé, en prenant en compte les observations des Conseillers Municipaux.
Adopté à l'unanimité
02 AFFAIRES FINANCIERES – ZAC des Tanneurs – Approbation du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2016 de la société « Aménagement 77 » valant bilan de clôture provisoire de la concession d’aménagement : quitus de la gestion des opérations d’aménagement.
M. le Maire introduit le point et donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances.
M. AUGUSTIN expose que conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme et des articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Aménagement 77 a remis à la commune son Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2016 relatif au traité de concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites des Tanneurs.
Le traité de concession d’aménagement de la ZAC multi-sites des Tanneurs entre la Ville de Lagny-sur-Marne et la société Aménagement 77 a été conclu le 10 février 1998, pour une durée initiale de 6 ans. Ce traité a ensuite fait l'objet de quatre prorogations, dont la dernière, votée lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2013, prolonge sa durée jusqu'au 10 février 2018.
Le rapport joint en annexe, dont certains points sont exposés ci-dessous, présente une description de l'opération sur le plan physique comme sur le plan financier. Il vient préciser le CRACL 2015 communiqué lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2017 par les éléments financiers de la période courant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 et les dépenses prévisionnelles pour la fin du contrat de concession en 2018.
Le CRACL 2016 indique ainsi que des échanges de parcelles et la désaffectation du parking public et son déclassement ont été constatés par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016, permettant la vente au Crédit Agricole Immobilier Régional (CAIR).
Les fouilles archéologiques ont débuté en juillet 2016 pour se terminer fin décembre, le procès-verbal ayant été signé avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Le rapport des fouilles sera réalisé par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) courant 2017. Elles ont permis de mieux comprendre l’histoire et le fonctionnement du canal médiéval, ses relations avec le commerce fluvial entre la Champagne et Paris et celles entre les tanneries de Lagny. Les travaux réalisés au courant de l’année 2016 ont consisté en la neutralisation du parking, la mise en place d’une clôture, le raccordement à l’assainissement pour les bungalows des archéologues et l’évacuation des terres extraites des fouilles. 5
En 2017, la Commune a réservé dans le cadre d'un contrat de Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) les équipements publics (le parking public, la crèche et le local associatif) auprès du CAIR et les travaux du promoteur ont été engagés au printemps. Le CRACL 2016 présenté par la société Aménagement 77 tient donc compte de l'aménagement de l'îlot C et fait le point sur les dépenses et les recettes 2016.
Il présente également le bilan prévisionnel pour 2017 avec le paiement du solde des travaux d’archéologie, les frais divers et la rémunération contractuelle de l’aménageur et les recettes issues de la vente au CAIR remboursant les frais des fouilles archéologiques tel que prévu dans la promesse de vente.
Les avances de trésorerie qui n’avaient pas encore été restituées pour un montant de 1 788 184 € ont été intégralement reversées à la Ville en mai 2017 après la communication du CRACL 2015 présentant un bilan prévisionnel excédentaire.
Les objectifs de la ZAC sont désormais atteints.
Le bilan de fin d’opération fait ressortir un résultat excédentaire prévisionnel de fin d’opération d’environ 2,1 M€. Conformément au traité de concession (article 5), cet excédent revient de droit à la collectivité.
Ci-dessous l’évolution du bilan de la ZAC entre fin 2012 et fin 2016 : 6
La participation versée sous forme d’avances par la Commune devait couvrir un déficit de 1 875 K€ à fin 2013. La vente des droits à construire conduit fin 2017 à un excédent d’opération de 2 103 K€.
Aménagement 77 a pu rembourser à la Ville dès le mois de mai 2017 les avances précédemment versées pour 1 788 K€.
Le montant final de 3 891 K€ constaté par l’excédent et le remboursement des avances est affecté :
- à l’acquisition en VEFA des équipements - crèche, parking et locaux associatifs - pour 2 609 K€,
- aux travaux d’équipement du parking qui sont à la charge de la Commune par déduction de recettes pour 700 K€ HT,
- à l’aménagement de la crèche et du local associatif qui pourraient s’élever à 474 K€ au regard du nombre de m².
Le solde disponible serait donc d’environ 108 K€.
Le bilan est pratiquement clôturé mais ne peut être soldé aujourd’hui du fait des régularisations notariales restant à effectuer en 2018.
Le vote du bilan de clôture provisoire va permettre d’émettre le titre de recettes correspondant à 99% du résultat opérationnel de 2 103 211 €, soit 2 082 179 €.
Le reliquat du résultat final (évalué à ce jour à 21 032 €) sera versé après validation du bilan de clôture définitif.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le présent Compte-Rendu annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2016 valant bilan de clôture provisoire de la concession d’aménagement de la ZAC des Tanneurs, donner quitus de la gestion des opérations d’aménagements réalisées, l’autoriser ou son représentant à signer tout document en relation avec ce dossier et dire que le solde positif de 2 082 179 € fera l’objet d’un titre de recettes sur le budget de l’exercice 2017 au compte 7788 et que le reliquat de 21 032 € fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018 au compte 7788.
M. AUGUSTIN résume ce point à l'aide des supports suivants : 7
M. LOPEZ demande : "Au point 11 du CRACL, la crèche serait située en rez-de-chaussée et accessible depuis la rue des Tanneurs. Il a été évoqué en Commission finances que cette crèche serait sur trois niveaux. Pouvez-vous nous préciser plus clairement si cette future crèche sera située exclusivement au rez-de-chaussée ou sur 3 étages. Si c’est effectivement sur 3 étages, alors quelles seront les conditions d’accessibilité aux étages ? Y aura-t-il un ascenseur ?"
M. le Maire répond qu'il y aura un ascenseur et que la crèche sera sur trois étages.
Mme NEILZ précise que le premier niveau sera destiné à l'accueil, à des locaux techniques et pour les poussettes, le second niveau sera destiné au personnel et à la cuisine et le dernier étage recevra les espaces de vie avec un accès à un jardin privatif.
M. LOPEZ pense que le fait que la crèche soir sur trois niveaux devrait être précisé dans le CRACL.
M. le Maire rappelle que le CRACL est un document financier.
M. LOPEZ demande la parole et dit : "Nous parlons ici de la construction de 120 logements : on peut estimer en prenant une marge plutôt modeste que cela correspondra à environ 120 enfants, soit 4 classes pleines à 30. Sachant que l’école Paul Bert vient de subir une fermeture de classe et que l’école Delambre est déjà bien remplie, que l’établissement de Saint Laurent est extrêmement chargé avec une liste d’attente à rallonge (de plus de 100 enfants), comment les enfants seront-ils accueillis dans nos écoles ? Au cœur de ville ? Ailleurs ? Et pouvez-vous nous confirmer la date de livraison ? En 2019 ?"
M. le Maire rappelle qu'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) destiné aux écoles est en train de se mettre en place et prendra en compte le nombre croissant d'enfants sur le centre- ville mais aussi sur le parc Saint-Jean. Cinq classes supplémentaires sont déjà prévues à l'école Leclerc.
Mme FENZAR indique qu'un lien est fait avec le service urbanisme afin de prendre en compte la typologie des logements pour déterminer le nombre d'enfants. Actuellement le 8
calcul représente moins d'une classe et les logements construits récemment ont apporté peu d'afflux d'enfants supplémentaires. Le nombre d'enfants inscrits est plutôt à la baisse. Mme FENZAR n'est pas inquiète d'autant plus qu'il est possible d'accueillir une classe supplémentaire à l'école Paul BERT Bas et trois classes supplémentaires à l'école Paul BERT Haut. Par contre, la restauration scolaire devra êtreagrandie car il s'agit d'une vraie problématique.
M. GREE déclare : "Nous sommes ravis que cette opération rapporte quatre millions d'Euros dans les caisses de la Ville pour financer les équipements publics. Nous sommes ravis que les fouilles archéologiques n'aient pas bloqué l'opération, car il y avait réellement un risque. Nous avons deux questions à vous poser et une remarque à formuler : la première question est de savoir quand va ouvrir cette crèche et quelle est sa capacité d'accueil, la deuxième question est de savoir quand va ouvrir le parking, très attendu, notamment par les commerçants et les riverains. La remarque concerne, c'est un peu un serpent de mer, on en a parlé souvent dans ce Conseil Municipal, la hauteur de cette opération. Donc, je vous rappelle, M. le Maire, que vous nous avez toujours soutenu que cette opération ne ferait que quatre étages. Alors, je vous invite à prendre la page 12 de ce rapport, il y a un magnifique plan masse où on voit des parties de l'opération effectivement en R+4, quatre étages, d'autres parties sont en R+5, cinq étages, et trois parties sont en R+6, six étages. Donc, je crois que nous avions raison. Un jour Marie SAILLIER avait qualifié cette opération de "Tour Montparnasse" à l'échelle de Lagny. C'est un peu exagéré mais ce n'est pas mal cette comparaison."
M. le Maire répond qu'il n'a jamais dit quatre étages mais toujours dit dix-sept mètres. Il rappelle qu'il s'agit de la règle du PLU et que le calibre du bâtiment a été vu avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La maquette démontre que ce bâtiment est dans le calibre du quartier. Le bâtiment devrait avoir sa physionomie définitive en juillet 2018, les travaux d'aménagement du parking devraient débuter en septembre/octobre 2018 pour une livraison fin 2018/début 2019, la crèche sera livrée en 2019 et les logements doivent être livrés en totalité pour fin 2019.
M. le Maire corrige une erreur : il n'y a jamais eu quatre millions d'Euros de solde pour cette opération mais deux millions trois-cent mille d'Euros. Le solde est d'environ cent à cent-sept mille Euros en prenant en compte les équipements.
M. GREE a parlé de quatre millions mais précise qu'il y a un million cent mille Euros pour la vente du terrain et un million huit cent mille Euros de remboursement des avances versées par la Ville ce qui fait bien quatre millions d'Euros cette année pour la Ville, ce qui permettra de payer les équipements.
M. GREE souhaite évoquer de nouveau la hauteur des bâtiments de dix-mètres au faîtage, soit un rez-de-chaussée plus six étages pour le R+6 soit sept niveaux ce qui n'est pas envisageable pour dix-sept mètres de haut. Cela laisse peu de hauteur pour les appartements.
M. le Maire rappelle que le choix de la précédente Municipalité était de ne rien faire.
M. GADAN rappelle que l'ancienne Municipalité avait retenu un projet non approuvé par la Municipalité actuelle et que le préalable était de proposer une offre de stationnement identique avant le début des constructions.
Il précise aussi que le 30 juin 2016 qu'une modification du PLU a été votée pour la zone UAf1 élevant la hauteur des constructions à vingt-et-un mètres. 9
M. GADAN souhaite revenir sur les coûts de l'aménagement du parking dans le cadre de la VEFA. Selon lui, c'est au délégataire de prendre en charge le coût d'aménagement du parking sur sa rémunération. Donc il ne comprend pas pourquoi cela apparait dans les finances de la Ville.
M. le Maire demande de ne pas tout mélanger.
M. AUGUSTIN répond que les recettes versées par le concessionnaire seront diminuées de 700 K€.
M. GADAN ne comprend pas car sur le parking des Tanneurs, les recettes sont récupérées à 100% par le délégataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire
VU l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme
VU les articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le CRACL 2016 ci-annexé valant bilan de clôture provisoire de la concession d’aménagement de la ZAC des Tanneurs,
DONNE quitus de la gestion des opérations d’aménagements réalisées,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document en relation avec ce dossier,
DIT que le solde positif de 2 082 179 € fera l’objet d’un titre de recettes sur le budget de l’exercice 2017 au compte 7788 et que le reliquat de 21 032 € fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018 au compte 7788.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
32 voix pour
2 abstentions (M. GREE, Mme SAILLIER)
03 AFFAIRES FINANCIERES – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Approbation du rapport du 27 juin relatif à la création d’un service commun de la commande publique et au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
M. le Maire expose que la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire a créé un service commun de la commande publique par délibération n°2016-105 du 28 novembre 2016 10
et a élargi les compétences facultatives à la contribution au SDIS par délibération n°2017-015 du 6 mars 2017.
En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, s'est réunie le 27 juin 2017 sous la présidence de Madame Pierrette MUNIER, afin d'évaluer l'ensemble des charges transférées à la suite de la création d'un service commun de la commande publique et au transfert de la contribution au SDIS notamment.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2017 qui sera joint à la délibération et l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire,
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
VU la délibération n°2016-105 du 28 novembre 2016,
VU la délibération n°2017-015 du 6 mars 2017,
VU l’avis de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, du le 27 juin 2017
VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2017.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ci-annexé en date du 27 juin 2017
AUTORISE M. Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.
Adopté à l'unanimité
04 AFFAIRES FINANCIERES – AP/CP : ajustement de clôture de l’AP/CP « Aménagement Quai du Pré Long »
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances.
M. AUGUSTIN introduit ce point en présentant quelques rappels : 11
M. AUGUSTIN expose qu’en application de l'article L.2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.).
Les A.P. constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être engagées par l'Ordonnateur pour le financement des investissements. L'A.P. peut être révisée et demeure valable jusqu'à son annulation. Les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés par la Ville dans le cadre de l'A.P. correspondante.
En application de cette faculté, l’A.P./C.P. «Aménagement Quai du Pré Long» est restée ouverte en 2017 dans l’attente du paiement de l’ensemble des factures des fournisseurs qui sont intervenus pour réaliser les travaux :
L’A.P. initialement ouverte pour 2 750 800 € TTC, est établie à 2 204 890,23 € TTC depuis le 15 mars 2016.
Ci-dessous, la situation de l’A.P. au 28 février 2017 :
Les travaux et les dernières factures ont été réceptionnées et payées et il convient désormais de clore l’A.P./C.P. « Aménagement Quai du Pré Long ».
La situation à ce jour est la suivante :
Montant des
RAR 2016
Nouveaux
CP 2017
2 204 890,23 € - € 2 204 890,23 € 1 995 411,68 € 209 478,55 € - €
Crédits de paiement ouverts
au titre de l'année 2017 Montant AP
au 31/12/2016
Révision au
28/02/2017
Total AP au
28/02/2017
Crédits de
paiement
mandatés
au 31/12/2016
Montant des
RAR 2017
Nouveaux
CP 2017
Aménagement
du quai du Pré
Long
2 204 890,23 € - € 2 204 890,23 € 1 995 411,68 € 86 072,45 € 2 081 484,13 € 123 406,10 € 123 406,10 € - €
Crédits de paiement Crédits de
paiement
mandatés en 2017
au 19 octobre 2017
Solde des
crédits de
paiement au
19 octobre
2017
Crédits de
paiement
mandatés au 19
octobre 2017
Libellé AP Montant AP au 31/12/2016 Révision au 28/02/2017 Total AP au 28/02/2017
Crédits de
paiement
mandatés au
au 31/12/2016 12
Pour cela, il convient d’une part, d’actualiser les excédents des engagements reportés sur 2017 pour un montant total de 123 406,10 € suivant le détail ci-dessous :
Et d’autre part de ramener le montant de l’A.P. à 2 081 484,13 € correspondant au montant des C.P. :
M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le solde des engagements reportés de l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long », ajuster le montant de l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long » et clore définitivement l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long ».
M GADAN souhaite préciser qu'en avril 2013, l'AP a été votée pour 2 500 000 Euros, le 24 juin 2014, 600 000 Euros de plus ont été votés pour cette opération pour l'augmenter à 3 550 000 Euros et il constate que le besoin n'est que de 2 200 000 Euros. Il précise aussi, qu'initialement, dans le 2 750 000 Euros, il était prévu le même aménagement qu'actuellement avec trois belvédères supplémentaires financés à hauteur de 700 000 Euros par la CAMG. Le projet était donc de 2 050 000 Euros sans les belvédères.
M. le Maire répond que le projet a été sensiblement modifié car il était notamment prévu des pontons donnant sur la Marne pour 700 000 Euros. Cette idée a été abandonnée à la suite d'une consultation des riverains mais aussi parce qu'elle n'était pas financée. M. le Maire rappelle que le budget 2014 a été considéré comme insincère ce qui a conduit à reprendre le projet.
M. GADAN maintient que les 700 000 Euros des belvédères étaient financés totalement par la CAMG.
N° engagement Date eng. Libellé Solde eng. Marché Lot Libellé tiers
EN15-00796P 09/01/2017 ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE APCP QUAI DU PRELONG 110 588,57 € TRESORERIE PRINCIPALE LAGNY
EN14-00089P 09/01/2017 M14028 MISSION SPS TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAUX ET TRAVAUX AMENAGEMENT QUAI DU PRE LONG 140,40 € 14028 14028 SATELIS
EN16-00349P 09/01/2017 EN16-00188 - EN15-00454 ET 15-00727 GROS TX AMENAGEMENT QUAI DU PRE LONG 2 063,82 € 15431 15431 JEAN LEFEBVRE IDF TP IDF MABILLO
EN16-00382P 09/01/2017 M15431 SOUS TRAITANCE SIGNALISATION HORIZONTALE VERTICALE TX AMENAGEMENT QUAI DU PRE LONG 818,00 € 15431 15431 PARISIGN
EN17-00962 19/09/2017 AVENANT 2014 CO TRAITANT OMNIUM POUR QUAI PRE LONG 9 795,31 € 13197 13197 PERF ETUDES
TOTAL GENERAL 123 406,10 €
Libellé AP
Montant AP
voté au
28/02/2017
Diminution
AP votée le
19/10/2017
Montant total
AP voté
Crédits de
paiement
mandatés au
19 octobre
2017
Montant AP
Aménagement du quai
du Pré Long 2 204 890,23 € - 123 406,10 € 2 081 484,13 € 2 081 484,13 € - € 13
M. le Maire laisse M. GADAN maintenir ses affirmations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. AUGUSTIN,
VU l’article L.2311-3 du CGCT
VU l’avis de la commission finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le solde des engagements reportés de l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long »,
AJUSTE le montant de l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long » et CLOT définitivement l’A.P/C.P. « Aménagement Quai du Pré Long ».
Adopté à l'unanimité
05 AFFAIRES FINANCIERES – AP/CP : ouverture de l’AP/CP « Extension de l’école maternelle Fort-du-Bois » et ouverture de l’AP/CP « Création d’une école provisoire et d’un équipement municipal sur le site des Tillets »
05 – a - AP / CP " Extension de l’école maternelle Fort du Bois"
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances.
M. AUGUSTIN expose qu’en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les A.P. constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être engagées par l'Ordonnateur pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les AP viennent décliner la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI), comprenant aussi des opérations annuelles, et établit une corrélation entre la programmation et la capacité financière de la Ville.
L’AP doit couvrir la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, acquisitions immobilières et mobilières, travaux et maitrise d’œuvre et correspond à un coût global. Les recettes d’investissement propres au programme telles que les subventions ou les participations estimées doivent être estimées pour être intégrées au plan de financement de l’AP et des CP afin d’identifier la charge nette qui sera finalement supportée par la Ville. L'A.P. peut être révisée et demeure valable jusqu'à son annulation. Les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés par la Ville dans le cadre de l'A.P. correspondante. 14
Afin de respecter les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes et mettre en adéquation les PPI présentées et la capacité financière de la Ville, il est proposé d’ouvrir deux AP/CP au titre :
- De l’"Extension de l’école maternelle Fort du Bois"
Il est proposé d'ouvrir une AP de 1 900 000 € TTC.
L'AP peut être révisée et demeure valable jusqu'à son annulation.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés par la Ville dans le cadre de l'AP correspondante. En 2017, l’ouverture des crédits lors du vote du budget primitif a été réalisée pour 1 440 000 € auxquels s’ajoutaient des restes à réaliser pour 121 402,5 € soit un total de 1 561 402,5 €.
Le financement de l'AP serait assuré à la fois par autofinancement, par une subvention du Conseil Départemental de Seine-et-Marne via le CID à hauteur de 287 727 € et par reversement du FCTVA correspondant.
La répartition des crédits de paiement est proposée comme suit :
- Exercice 2017 : 485 000 €
- Exercice 2018 : 1 415 000 €.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer en faveur de l’ouverture de programmes et de crédits de paiement ci-dessus.
M. LOPEZ déclare : "On peut malheureusement constater un glissement important dans le temps sur les 2 opérations entre les montants budgétés au BP2017 et les AP proposées à l’ouverture logiquement en conséquence. Fort-du-Bois : au lieu des 1,9 millions d'Euros budgétés, l’exercice 2017 sera seulement de 485K€ et pour Jean Macé au lieu des 1,7 Millions€ budgétés, l’exercice 2017 sera de 359K€.". Il souhaite aussi connaitre les travaux restant à réaliser à l'école Fort-du-Bois.
M. le Maire rappelle que l'intérêt de l'AP/AP est de ne pas devoir inscrire au budget l'intégralité du montant. Le solde sera inscrit en 2018. A la suite du lancement de la consultation, il a été constaté que les montants proposés par les entreprise dépassaient le budget, il a donc été demandé au maître d'œuvre de retravailler le projet. Cela a fait perdre six mois à ce projet et tous les travaux restent à réaliser.
Autorisation de
programme
Crédits de paiement
2017 Crédits de paiement 2018
DEPENSES 1 900 000,00 € 485 000,00 € 1 415 000,00 €
RECETTES (subventions, FCTVA, Autofinancement) 1 900 000,00 € 485 000,00 € 1 415 000,00 € 15
M. JAHIER précise que les travaux débuteront en novembre 2017 pour se terminer fin août 2018.
M. GADAN souhaite savoir sur quels postes les montants ont glissé car soit ce sont les entreprises qui ont cédé soit la Ville qui a cédé sur certains travaux.
M. le Maire répond que ce point doit être évoqué en commission travaux et que la commission d'appel d'offres s'est réunie.
M GADAN reformule sa demande pour savoir quels travaux n'ont pas été retenus.
M. le Maire répond que cela sera détaillé lors d'une prochaine commission travaux.
M. BERNASCON demande s'il est possible de faire la même chose pour l'école Jean MACE.
M. le Maire rappelle que le budget est respecté pour l'école Jean MACE.
M. BERNASCON demande donc pourquoi une AP/CP est votée pour cette école.
M. le Maire répond que ce point sert à financer le projet.
M. BERNASCON souhaiterait une présentation précise des deux projets lors d'une commission travaux.
M. le Maire répond favorablement à cette demande.
M. BERNASCON indique que les élus du groupe "Objectif Lagny" s'abstiendront sur ces deux points, non sur le fond, mais sur le fait qu'il est difficile de débattre d'un point pour lequel ils n'ont pas d'éléments concrets concernant les travaux.
M. le Maire répond qu'il ne s'agit pas de débattre du projet mais de voter une simple technique d'inscription budgétaire qui n'a rien à voir avec le fond du projet.
M. BERNASCON estime que c'est lié.
M. le Maire rappelle que ces projets ont été présentés en commission des affaires scolaires et périscolaires et lors de la présentation du PPI relatif aux écoles.
M. BERNASCON demande simplement une présentation du PPI mis à jour. Il estime que les projets ont été modifiés puisqu'il y a des AP/CP à voter.
M. le Maire répond que cela n'a rien à voir, il s'agit simplement de répartir les inscriptions budgétaires sur plusieurs années. Il s'agit d'une lisibilité budgétaire pour les projets importants.
M. BERNASCON souligne qu'en commission finances, il a été dit que des AP/CP sont votées car il y a eu des modifications apportées au regard de remarques techniques.
Mme FENZAR précise que pour l'école Fort-du-Bois la notion de réhabilitation complète de l'école a été maintenue, il a juste été demandé à l'architecte de "retravailler sa copie" afin que 16
le coût entre dans le budget d'autant plus que le budget qui lui avait été annoncé lui semblai cohérent. Par contre il n'est pas possible de savoir si ce sont les plans qui étaient trop pointus ou les entreprises qui ont proposé des montants trop élevés.
Pour ce qui est de l'école Jean-MACE, la modification porte sur le centre de loisirs qui devait être incorporé à l'école mais qui sera en fait installé à la place de l'école provisoire. Mme FENZAR rappelle que le fait de travailler en année scolaire rend plus difficile à gérer le moindre glissement car il faut travailler en site occupé ce qui explique le décalage sur 2018.
M. BERNASON ne remet pas en cause les difficultés pour travailler en respectant le calendrier scolaire et estime que l'école provisoire ne l'est plus puisqu'à termes elle va devenir un accueil de loisirs.
Mme FENZAR répond que c'est une école provisoire puisqu'elle n'assurera plus cette fonction.
La Ville pouvait louer des locaux mais a choisi de les acheter, il s'agit donc bien d'une école provisoire mais pas de locaux provisoires.
M. BERNASCON rappelle une réserve déjà émise concernant la nécessité pour les enfants de traverser l'avenue de Beau-Site. Car il estime ces traversées périlleuses.
M. le Maire que ces traversées sont effectives depuis vingt ans, qu'elles ne sont pas périlleuses et ne le seront pas plus.
M. BERNASCON estime qu'elles pourraient l'être plus du fait du plus grand flux d'enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. AUGUSTIN
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’ouverture de programmes et de crédits de paiement en faveur de l’extension de l’école maternelle Fort du Bois.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
30 voix pour
4 abstentions (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)
05 – b - AP / CP "Création d’une école provisoire et d'un équipement municipal sur le site des Tillets"
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances. 17
M. AUGUSTIN expose qu’en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les A.P. constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être engagées par l'Ordonnateur pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les AP viennent décliner la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI), comprenant aussi des opérations annuelles, et établit une corrélation entre la programmation et la capacité financière de la Ville.
L’AP doit couvrir la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, acquisitions immobilières et mobilières, travaux et maitrise d’œuvre et correspond à un coût global. Les recettes d’investissement propres au programme telles que les subventions ou les participations attendues doivent être estimées pour être intégrées au plan de financement de l’AP et des CP afin d’identifier la charge nette qui sera finalement supportée par la Ville.
L'A.P. peut être révisée et demeure valable jusqu'à son annulation. Les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés par la Ville dans le cadre de l'A.P. correspondante.
Afin de respecter les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes et mettre en adéquation les PPI présentées et la capacité financière de la Ville, il est proposé d’ouvrir deux AP/CP au titre :
- De la "Création d’une école provisoire et d'un équipement municipal sur le site des Tillets"
Il est proposé d'ouvrir une AP de 1 700 000 €
L'AP peut être révisée et demeure valable jusqu'à son annulation.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés par la Ville dans le cadre de l'AP correspondante. En 2017, l’ouverture des crédits lors du vote du budget primitif a été réalisée pour 1 000 000 €.
Le financement de l'AP serait assuré à la fois par autofinancement, par reversement du FCTVA et par des subventions.
La répartition des crédits de paiement est proposée comme suit :
- Exercice 2017 : 359 000 €
- Exercice 2018 : 1 341 000 €
AP / CP "Création d’une école provisoire et d'un équipement municipal sur le site des Tillets" 18
M. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer en faveur de l’ouverture de programmes et de crédits de paiement ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. AUGUSTIN
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’ouverture de programmes et de crédits de paiement en faveur de la Création d’une école provisoire et d'un équipement municipal sur le site des Tillets.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
30 voix pour
4 abstentions (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)
06 AFFAIRES FINANCIERES – Exercice 2017 – Acceptation du prêt sans intérêt consenti par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre de l’aide financière pour la création d’un centre social
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances.
M. AUGUSTIN expose que par délibération n°13 du 07 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter une aide à l’investissement auprès de la CAF pour la création d’un centre social.
Par décision de la Commission d’Action Sociale du 04/07/2017, la CAF de Seine-et-Marne a accordé une aide financière de 141 500 € qui sera versée sous la forme :
- d’une subvention de 47 167 €,
- d’un prêt sans intérêt de 94 333 €.
Autorisation de
programme
Crédits de paiement
2017 Crédits de paiement 2018
DEPENSES 1 700 000,00 € 359 000,00 € 1 341 000,00 €
RECETTES (subventions, FCTVA, Autofinancement) 1 700 000,00 € 359 000,00 € 1 341 000,00 € 19
Ces aides ayant été confirmées sur les crédits 2017 de la CAF de Seine-et-Marne, il convient désormais de préciser les caractéristiques définitives du prêt :
- montant en capital : 94 333 €
- type de taux : fixe
- taux d’intérêt : 0 %
- année de versement : 2017
- durée de remboursement : 10 ans
- type de remboursement : annuel
- montant de l’annuité : 9 433,30 €
L’échéancier valant tableau d’amortissement sera transmis ultérieurement par la CAF, la première annuité étant éligible dans les 12 mois suivant la date de son versement effectif.
Tableau d’amortissement prévisionnel :
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à accepter le prêt sans intérêt auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne d’un montant de 94 333 €, remboursable en 10 ans par annuité de 9 433,30 € et d’inscrire les crédits afférents à son remboursement sur le budget de la Commune à compter de 2018.
M. GREE déclare : Mes chers collègues, nous vivons ce soir un moment historique. C'est la première fois depuis quatre ans que la Ville de Lagny va souscrire un emprunt. Certes, il s'agit d'un prêt à taux zéro mais c'est peut-être aussi le signe que M. AUGUSTIN redécouvre l'intérêt d'emprunter. Il est justifié d'emprunter pour financer un investissement à long terme, qui sera utilisé par les Latignaciens durant 20, 25 ans, 30 ans voire plus et c'est encore plus
Montant en capital initial : 94 333 €
Tableau calculé sur la base d'un versement le 1er décembre 2017
Montant restant dû au
01/01/Année N Amortissement Intérêt Annuité
Capital restant dû
au 31/12/Année N
1er décembre 2018 94 333,00 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 84 899,70 €
1er décembre 2019 84 899,70 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 75 466,40 €
1er décembre 2020 75 466,40 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 66 033,10 €
1er décembre 2021 66 033,10 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 56 599,80 €
1er décembre 2022 56 599,80 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 47 166,50 €
1er décembre 2023 47 166,50 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 37 733,20 €
1er décembre 2024 37 733,20 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 28 299,90 €
1er décembre 2025 28 299,90 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 18 866,60 €
1er décembre 2026 18 866,60 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 9 433,30 €
1er décembre 2027 9 433,30 € 9 433,30 € - € 9 433,30 € 0,00 € - 20
intéressant en ces années où les taux sont historiquement bas même s'ils ont commencé à augmenter un peu.
A l'heure où nous venons tous de payer, pour les propriétaires, nos taxes foncières, à l'heure où on s'apprête tous à payer nos taxes d'habitation, je suis certain que de nombreux Latignaciens partagent mon avis : plus d'emprunts pour investir permettrait de baisser les impôts pour mieux vivre."
M. le Maire répond : "A courts termes, c'est sûr mais l'emprunt d'aujourd'hui est toujours l'impôt de demain". Dans ce cas précis, il s'agit de s'adapter à la politique de financement de la CAF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. AUGUSTIN,
VU la délibération n°13 du 07 juin 2017,
VU la décision de la Commission d’Action Sociale du 04/07/2017
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à accepter le prêt sans intérêt auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne d’un montant de 94 333 €, remboursable en 10 ans par annuité de 9 433,30 €,
ACCEPTE d’inscrire les crédits afférents à son remboursement sur le budget de la Commune à compter de 2018.
Adopté à l'unanimité
07 AFFAIRES FINANCIERES – Exercice 2017 – Décision modificative N°2
M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, Adjoint au Maire en charge des Finances.
M. AUGUSTIN expose que la présente décision modificative a pour objet principal l’inscription et l’ajustement de différentes dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement
Les recettes de fonctionnement (+ 418 352,48 € au global) se caractérisent principalement par :
- la diminution de l’attribution de compensation 2017 versée par la CAMG au regard des transferts du SDIS et la création du service commun de - 297 226,94 € - un complément de remboursement de l’assurance statutaire et autres frais de personnel : + 110 220 €
- l’ajustement de la taxe locale sur la publicité extérieure : - 40 000 €
- un complément de fiscalité issue des rôles des années antérieures : + 17 915 €
- la revalorisation des subventions versées par la CAF et le Conseil Départemental de Seine-et- Marne au titre de la petite enfance, de l’espace Charles Vanel et de la 21
poursuite de la convention avec Saint-Thibault-des-Vignes pour l’école des beaux- arts : 63 470,90 €
- des redevances d’occupation du domaine public : + 22 392 €
- des redevances réseau Gaz : + 19 786 €
- les recettes exceptionnelles du fait de charges rattachées sur 2016 non utilisées pour 37 679 € et des remboursements liés à des sinistres ou trop versés pour 8 416 €
- la concrétisation des ventes rue Saint-Laurent dans les recettes de fonctionnement : + 380 360 €
- l’ajustement de l’excédent prévisionnel de la ZAC des Tanneurs : + 93 755 €
Les dépenses de fonctionnement hors opérations d’ordre liées aux cessions évoluent de 321 617,56 €.
Nouvelles dépenses :
Ajustements de dépenses :
Evolution des dépenses de personnel :
MONTANT
ECLAIRAGE PUBLIC 70 000 €
ENTRETIEN BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS 110 000 €
ECLAIRAGE DU CIMETIERE 19 000 €
ELAGAGE ET MISE EN SECURITE 38 000 €
SANITAIRES POUR ECOLE TRAVAUX FORT DU BOIS 24 000 €
CONVENTION ECOLE DES BEAUX ARTS 22 500 €
MONTANT
Refacturations par la CAMG 19 000 €
Cotisation au SDIS - 286 000 €
Ajustement des crédits pour les subventions - 15 000 €
Ajustement des frais financiers - 10 000 €
Honoraires et frais divers - 95 000 €
Indemnités de résiliation de marchés 15 000 €
Opérations d’ordre liées aux cessions réalisées et à
l’ajustement du virement à la section d’investissement
97 000 € 22
Les recettes d’investissement doivent être revues du fait de cinq principaux facteurs (- 1 066 242,11 €):
- par le solde de l’aménagement du quai du Pré Long pour un montant inférieur qui entraine une réfaction de la subvention de la CAMG de 176 687 €,
- par le décalage de la réalisation des investissements liés aux équipements publics rendus nécessaires par la ZAC Saint Jean, la convention avec la SPLA Marne-et-Gondoire sera réalisée courant 2018 (648 000 € initialement prévus au BP 2017),
- par la réduction d’une partie des soldes de subventions inscrits en restes à réaliser sur le contrat régional du CTM et de Notre Dame-des-Ardents pour un total de – 14 729 €,
- la concrétisation des ventes rue Saint-Laurent et le décalage de la signature de la vente de la Boutique,
- la notification par la CAF de l’aide à l’équipement du centre social et du prêt à taux zéro pour des montants respectifs de 47 167 € et 94 333 €,
Les dépenses d’investissement sont revues en fonction de l’avancée des programmes de travaux
Annulations de dépenses :
- travaux de voirie cour de l’Abbaye et rue d’Austerlitz : - 460 K€. Ces travaux étaient conditionnés à la réalisation de l’assainissement par la CAMG, ils seront reproposés au BP 2018,
- travaux de voirie dans le cadre de l’AP/CP Quai du Pré Long à solder : - 123 406,10 €,
- études d’urbanisme : - 47 000 €,
- câblages informatiques : - 48 000 €,
- agrandissement du CTM : - 87 000 €.
Ajustements de dépenses
- Liées à l’ouverture des AP/CP :
MONTANT
INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE 50 000 €
COTISATIONS SOCIALES 58 000 €
REMPLACEMENTS D’AGENTS EN DISPONIBILITE
OU MALADIE
70 000 €
RECRUTEMENTS ET ADAPTATIONS DE POSTES (Vie
éducative)
77 000 €
HEURES SUPLEMENTAIRES ELECTIONS 24 000 €
SECURISATION DES MANIFESTATIONS 131 000 € 23
- Liées aux opérations de travaux :
- Dépenses nouvelles :
Toutes les écritures sont recensées dans la maquette budgétaire ci-jointe annexée.
FORT DU BOIS -454 000 €
TILLETS - 641 000 €
CONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL 340 000 €
DIVERS LIGNES (Maison des associations, Vestiaires de rugby,
Comité des fêtes, Marché…)
78 000 €
PARVIS ESPACE CHARLES VANEL 100 000 €
STRUCTURES POUR ENFANTS PARC DES SPORTS ET CORTES 60 000 €
SCÉNOGRAPHIE ET MATÉRIELS POUR ESPACE CHARLES VANEL 76 000 €
ETUDES VIDEO PROTECTION 48 000 €
PARKING CHEMIN DE GOUVERNES 120 000 €
Chapitre DM 2 2017
Ouverture des
crédits 2017
après DM 1 et
DM 2
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 192 233,92 € 6 825 117,21 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 410 000,00 € 13 886 155,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 417,00 € - 359 794,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 282 199,36 € - 1 928 843,25 €
66 CHARGES FINANCIERES 10 000,00 € - 865 810,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000,00 € 106 599,79 €
321 617,56 € 23 972 319,25 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 283 625,08 € - 3 907 164,51 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 380 360,00 € 1 202 033,16 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 418 352,48 € 29 081 516,92 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 24
Dépenses d’investissement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DM 2 2017
Ouverture des
crédits 2017
après DM 1 et
DM 2
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 100 220,00 € 350 220,00 €
70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIVERSES 22 392,58 € 1 336 829,20 €
73 IMPOTS ET TAXES 319 311,94 € - 21 022 254,85 €
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 63 470,90 € 3 603 106,20 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 19 786,34 € 226 085,67 €
76 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,68 € 0,68 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 531 793,92 € 2 520 218,92 €
SOUS TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 418 352,48 € 29 058 715,52 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € 22 801,40 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 418 352,48 € 29 081 516,92 €
Chapitre DM 2 2017
Ouverture des
crédits 2017
après DM 1 ET
DM 2 (x)
001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE - € - €
040 OPERATIONS D 'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS - € 22 801,40 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 819 557,69 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - € 1 721 039,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 794,00 € - 676 140,70 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 28 467,76 € - 34 532,24 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 115 437,10 € 1 245 863,88 €
21 VEFA ZAC DES TANNEURS - € 2 609 049,60 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 140 417,45 € - 6 145 063,66 €
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
A DES PARTICIPATIONS - € 400,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 066 242,11 € - 13 274 448,17 €
VEFA : Vente en l'État Futur d'Achèvement 25
Recettes d’investissement
M. AUGUSTIN précise ce point à l'aide des documents suivants :
Chapitre DM 2 2017
Ouverture des
crédits 2017
après DM 1 ET
DM 2
1068 COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT 2016 - € 1 391 143,74 €
1068 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - € 2 099 025,31 €
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. - € 160 001,23 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 283 625,08 € - 3 907 164,51 €
040 OPERATIONS D 'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS380 360,00 € 1 202 033,16 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 465 060,00 € - - €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 819 557,69 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € 907 496,25 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 792 250,03 € - 903 109,56 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 94 333,00 € 94 333,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 790 583,72 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 066 242,11 € - 13 274 448,17 € 26 27 28 29 30
M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présente Décision Modificative votée par chapitre.
M. GADAN souhaite connaitre le marché qui a été résilié et pour quelle raison.
M. le Maire n'a pas la réponse immédiate mais répondra ultérieurement.
M. GREE indique que le groupe LEAD votera contre cette décision modification afin d'être en cohérence avec son vote contre le budget primitif.
M. GREE souhaiterait savoir si le décalage de la vente de la Boutique d'Orly-Parc est un simple décalage ou s'il s'agit d'un report sine die lié au désistement de l'acheteur. Il rappelle que son groupe avait conseillé et conseille encore de ne pas vendre ce local mais de le garder afin de le mettre en location avec un bail commercial. Il rappelle aussi que cette vente a été votée le 30 juin 2016.
M. le Maire répond que la promesse de vente est signée et que l'acquéreur maintient son achat. La Ville se donne jusqu'à la fin de l'année sinon il faudra trouver un autre acquéreur. La Ville patiente car il y a un vrai projet pour ce quartier, le Conseil Citoyen et les jeunes ont démontré qu'il y avait un réel besoin de ce type de restauration. La Ville reste un fervent 31
soutien de ce projet. Il a aussi fallu que la copropriété vote le changement de destination du local. M. le Maire rappelle qu'il y avait eu peu de candidats lors de la mise en vente.
M. GREE estime quant à lui qu'il y avait eu peu de mise en concurrence.
M. Le Maire répond que tout avait été fait.
M. le Maire répond à M. GADAN concernant l'indemnisation pour rupture de marché : il s'agit du marché d'éclairage public que la Ville ne laisse pas arriver à son terme afin de pouvoir lancer un marché à performance énergétique.
M. JAHIER précise qu'une négociation est en cours pour lancer un marché à performance énergétique (MPE) et que différents candidats ont été auditionnés.
M. le Maire confirme à M. GADAN qu'il s'agit bien d'une résiliation anticipée.
M. LOPEZ dit : " Nous tenons à faire remarquer que cette DM inclut une dépense non budgétée pour la construction du Centre Socio Culturel, le montant de la requalification de l’école maternelle Orly Parc de 5ème catégorie en bâtiment accueillant du public de catégorie 4 est de 340K€ ! Cette somme est loin d’être négligeable dans ce projet de fermeture de l’école maternelle de ce quartier."
M. le Maire répond qu'il y avait une inscription budgétaire de l'ordre de 50 000 Euros qui était totalement insuffisante car il n'y avait pas eu de réelle étude.
M. AUGUSTIN précise que cette inscription permettait d'enclencher le processus de demande de subvention.
M. GADAN demande des précisons concernant le parking du chemin de Gouvernes et demande s'il n'est pas possible de globaliser la réflexion en prenant en compte les riverains du secteur de Beau-Site.
M. ZOUAOUI répond qu'il convient d'amener une première solution mais que la réflexion pourra être élargie. Il précise qu'il s'agit d'un parking de vingt-sept places pour améliorer la situation actuelle afin de rendre accessibles les trottoirs aux piétons.
M. GADAN indique que le groupe "Objectif Lagny" votera contre cette décision modificative en adéquation avec son vote contre le budget primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. AUGUSTIN,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD sur la présente Décision Modificative qui a pour objet principal l’inscription et l’ajustement de différentes dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement 32
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
28 voix pour
6 voix contre (M. POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN, M. GREE, Mme SAILLIER)
08 AFFAIRES FINANCIERES – Fééries de Noël – Tarifs
M. le Maire donne la parole à Mme LIBERMANN, Conseillère Municipale déléguée à la programmation et suivi des manifestations, à la politique d'animation, aux relations avec les associations et à l’événementiel.
Mme LIBERMANN expose par délibération N° 7 du 22 novembre 2016, le Conseil Municipal a voté les tarifs suivants dans le cadre des Fééries de Noël
Tout public Accueils de loisirs
hors Lagny
TARIFS
PATINOIRE 3€ 3€
Tout public Accueils de loisirs
hors Lagny
TARIFS
PISTE DE LUGE 3€ 3€
Il est prévu que pour 5 tickets achetés, le sixième ticket sera offert.
L’accès à la piste de luge est valable pour 5 descentes.
Des entrées gratuites sont également accordées sur décision de M. le Maire ou de son représentant.
Stand sans besoin de forte
puissance électrique
Stand avec un besoin en
électricité supérieur à
16 Ampères
TARIFS STAND
MARCHE DE NOEL 75€ 100€
Des emplacements gratuits sont également accordés sur décision de M. le Maire ou de son représentant.
Afin de diversifier l'offre d'activités, du ski sur roue sera proposé. Il convient donc de mettre en place un nouveau tarif pour cette activité
Tarif proposé:
Tout public
TARIF
SKI SUR ROUE 3€
L’accès au ski sur roue est valable pour une séance d’une heure. 33
Il est prévu que pour 5 tickets achetés, le sixième ticket sera offert.
Des entrées gratuites pourront être accordées par M. le Maire ou son représentant.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces tarifs.
Mme LIBERMANN répond à M. GADAN que la distinction entre les publics est strictement administrative et liée à la régie.
M. LOPEZ demande: " Y a-t-il des changements sur l’activité patinoire ? Nous avions signalé l’année dernière les différents griefs liés au type de surface, à l’affûtage des patins ainsi que de l’entretien de la surface qui globalement donnaient un résultat plutôt décevant quant à la qualité et aux grandes difficultés de contrôle du patinage."
Mme LIBERMANN répond que la Ville ne reviendra pas sur le choix de la matière et restera donc sur du synthétique. Les remarques ont été entendues ce qui a conduit à proposer de nouvelles activités. La patinoire synthétique est bien adaptée aux plus petits et plait énormément, un entrainement de curling et un but de hockey seront aussi proposés.
Mme POQUET- HELFER souhaite avoir des précisons concernant le parcours du ski sur roue.
Mme LIBERMANN répond qu'il y aura trois niveaux avec trois créneaux hoaires sur inscription. Les départs se feront par groupe de dix personnes maximum avec un moniteur. Selon le niveau, la parcours sera adapté (square Foucher-de-Careil ou bords de Marne).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Mme LIBERMANN,
VU la délibération N°7 du 22 novembre 2016,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
VALIDE ces nouveaux tarifs.
Adopté à l'unanimité
09 AFFAIRES FINANCIERES – Occupation du domaine public – Tarifs des droits de places de voirie à caractère commercial
M. le Maire donne la parole à M. RIZKI, Adjoint au Maire en charge du commerce.
M. RIZKI expose que l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété Publique impose que toute occupation du Domaine Public donne lieu au paiement d’une redevance. Il convient de remettre à jour les tarifs de droits de voiries qui pour certains n’ont pas évolué depuis plusieurs décennies.
Toute occupation du domaine public doit faire préalablement l'objet d’une autorisation de la Ville. 34
Il est proposé de créer également deux zones :
- ZONE 1 du Règlement Local de Publicité : cœur de ville
- ZONE 2 : le reste de la ville
Il est donc proposé de fixer les droits de place de voirie applicables à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
TARIF ANNUEL EN
EUROS
TARIF JOURNALIER* EN
EUROS
TARIFS MENSUELS EN
EUROS*
Zone 1
cœur de
ville
Zone 2
le reste de
la ville
Zone 1 cœur
de ville
Zone 2
le reste de la
ville
Zone 1
cœur de ville
Zone 2
le reste de
la ville
Terrasses de
cafés, brasseries
restaurants plein
air et couvertes
40,00€
le m2 pour
celles de
plein air
90,00€ le
m2 pour
celles
couvertes
30,00€
le m2 pour
celles de
plein air
75,00€ le
m2 pour
celles
couvertes
Signalisation 35,00€ le
m2
30,00€
le m2
Bulles de vente
(chaque mois
commencé est dû)
400,00€
le m2
350,00€
le m2
Commerçants
ambulants
exerçant sa
profession avec
un véhicule
motorisé ou non
(camion
camionnette
triporteur
remorque etc…)
50,00€ pour
l’emplacement
43,00€ pour
l’emplacement
200,00€ pour le
mois**
150,00€
Mange debout ou
table
5,00 € par
mange debout
ou table
4,00 € par
mange debout
ou table
Stand pour
manifestation
avec vente
5,00 € par ml 4,00 € par ml 200,00 € 100,00 €
Stand pour
marché de Noël
50,00 € par jour 80,00 € pour la
manifestation
Fête foraine
annuelle :
Manèges
12,00 € 8,00 €
Fête foraine
annuelle :
Attractions
8,00 € 4,00 €
Manège fixe 300,00 € 200,00 €
Stand pour
manifestation
sans vente
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Fleurissement des
commerces
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Les tarifs journaliers s’entendent jours calendaires y compris les dimanches et jours fériés 35
* tout mois commencé est dû.
** le mois s’entend de date à date.
Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation préalable donneront lieu à une majoration des tarifs correspondant à 100% (cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation).
Des sanctions pourront être prises pour des installations non réglementaires.
En application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des gratuités peuvent être accordées par M. Le Maire à titre exceptionnel pour des associations à but non lucratif qui concourent à l’intérêt général local.
La présente délibération abroge les anciennes délibérations en la matière.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces nouveaux tarifs pour une application au 1er janvier 2018.
M GREE souhaiterait connaitre les montants précédents pour savoir de combien est l'augmentation en moyenne.
M. RIZKI répond que cela a été vu en commission mais cite pour exemple le montant des terrasses qui était de 35 Euros le mètre carré et qui est passé à 40 Euros le mètre carré.
M. GREE ne sait pas comment se portent les commerces mais se demande pourquoi leur infliger des augmentations actuellement.
M. RIZKI rappelle que ces tarifs n'avaient pas été révisés depuis 2001 et qu'ils restent inférieurs aux villes voisines. De plus ce sont des tarifs annuels.
M. LOPEZ demande la parole et déclare : ": Nous souhaitons évoquer la politique globale sur la commune concernant les bulles de vente immobilières ainsi que la tarification. Aujourd’hui, d’après nos observations, 4 bulles/préfabriqués destinés à la vente immobilière sont installés sur la commune (à moins bien sûr d’une erreur).
Premièrement nous constatons qu’en comparant les tarifs au mètre carré d’occupation du domaine public, en zone cœur de ville, alors qu’une simple table/mange-debout pour un commerçant par exemple coûterait à l’année 1825€ si le commerçant décidait de l’installer tous les jours ; le mètre carré pour une bulle de vente immobilière installée de manière permanente coûte quant à elle 400€/an. Nous considérons que cette différence du simple au quadruple mérite ré-étude car notre vision politique est qu’il est préférable de valoriser les commerçants locaux, plutôt que l’activité de promoteurs immobiliers.
Deuxièmement, cette grille tarifaire considère l’existence de 2 zones (cœur de ville et reste de la ville). Nous considérons que certaines zones de la commune doivent être sacralisées et donc exemptes de toute installation de bulle de vente immobilière. C’est pourquoi nous demandons en particulier à ce que nos bords de Marne soient indiqués comme une zone où toute installation permanente de ce type doit être exclue. Nous avons constaté qu’avec l’installation de la fête foraine, la bulle du Crédit Agricole Immobilier était apparemment en cours de désinstallation. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette désinstallation et la rue vers laquelle cette bulle serait éventuellement transférée ? Merci " 36
M. le Maire répond qu'on ne peut pas avoir un Plan Local d'Habitat de 200 logements par an et dire aux promoteurs qu'ils n'auront pas de moyens de communication pour vendre. Il a demandé à M. AUGUSTIN en tant que Président de Marne-et-Gondoire Aménagement et au service de la communication de voir pour rassembler au maximum les bulles de vente notamment sur le site Saint-Jean.
M. le Maire précise de nouveau que les prix proposés sont au mètre carré par an.
M. le Maire indique qu'il y aura d'ici quelques mois une maison des projets qui va présenter le projet du parc Saint-Jean.
M. LOPEZ revient sur sa comparaison tarifaire et estime qu'il conviendrait de réétudier les tarifs pour favoriser la vie commerçante plutôt que de favoriser la vie des bulles immobilières.
M. GADAN résume : une bulle de vente à l'année coûte 400 Euros par an soit 40 Euros le mètre carré.
M. le Maire répond que c'est 400 Euros le mètre carré.
M. LOPEZ reprend : c'est 400 Euros le mètre carré par an pour une bulle immobilière et le mange debout à l'année revient à 1 825 Euros.
M. RIZKI précise que le tarif pour les mange-debout est avant tout destiné aux Food-trucks. Il rappelle qu'un Food-truck ne reste pas toute l'année.
M. le Maire souligne que le tarif pour les bulles de vente a fortement augmenté car il est actuellement de 134 Euros par an le mètre carré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. RIZKI,
VU l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété Publique,
VU l’avis de la commission Commerce et Vie économique le 06 octobre 2017,
VU l’avis de la commission Finances le 11 octobre 2017.
Après en avoir délibéré,
VALIDE ces nouveaux tarifs,
DIT qu'ils entreront en application le 1er janvier 2018.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
27 voix pour
7 abstentions (Mme FENZAR, Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN, M. GREE, Mme SAILLIER) 37
10 URBANISME – Cession de la parcelle AN 335 sise rue du Canada/chemin de Quincangrogne
M. le Maire présente un historique de ce terrain et de la société qui l'occupait.
M. le Maire introduit le point et donne la parole à Mme CAMAJ, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme.
Mme CAMAJ expose que la parcelle cadastrée AN 335 est aujourd’hui propriété de la Ville. Il s’agit d’une emprise foncière située rue du Canada/chemin de Quincangrogne d’une contenance de 8 769 m2 sur laquelle la CFC était implantée. Cette parcelle fait partie d’un secteur à enjeux en termes de renouvellement urbain car il est localisé à la croisée d’une zone d’habitat récente, d’activités de loisirs en lien avec la Marne et de parcelles non bâties où existe une certaine biodiversité.
La Municipalité a donc envisagé une programmation à vocation résidentielle afin d’assurer une reconversion globale d’emprises foncières inoccupées ou en voie de mutation, et ce, dans le cadre de projets intégrés, respectueuse du cadre de vie et de l’environnement.
En ce qui concerne la parcelle AN 335 appartenant à la Ville, un projet immobilier de 55 logements dont 12 pavillons a été défini. Pour la mise en œuvre de ce projet, une consultation de promoteurs a été réalisée et à la suite de différentes phases de sélection, ALTAREA-COGEDIM a été retenu à la fois au regard de la qualité du projet mais aussi compte-tenu de l’offre financière et des conditions de réalisation du projet.
ALTAREA-COGEDIM, par courrier en date du 6 octobre 2017, a confirmé à la Ville un montant d’acquisition de 2 630 000€ HT soit 3 156 000€ TTC.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession de la parcelle AN 335 à un prix de 2 630 000 € HT (3 156 000€ TTC) pour permettre la réalisation de cette opération immobilière.
M. LOPEZ demande la parole et déclare : " Pour la proximité immédiate de cette parcelle, sur nos bords de Marne et pour la zone qui s’étend du square Sainte-Agathe-des-Monts jusqu’aux locaux du Canoë-Kayak, nous envisageons une approche globale allant dans le sens de ce qui avait été envisagé à une époque avec notamment le projet d’Ecopôle visant à une mise en valeur de la Marne en préservant son côté naturel, ceci tout en développant les activités de loisirs tournées vers la Marne. Si la construction de logements est envisagée comme motrice pour le développement des activités de loisirs, alors nous comprenons l’intention. Mais nous nous inquiétons globalement quant au devenir du côté naturel de nos bords de Marne si trop de constructions devaient voir le jour."
M. le Maire répond qu'il y a une approche globale et que les parcelles citées ne seront pas construites notamment du fait du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) mais aussi parce qu'il y a une volonté de ne pas construire. Ce quartier à caractère pavillonnaire doit le rester et ne pas trop se densifier. Le projet de rénovation du quai de la Gourdine prévoit une gestion de ces parcelles avec une vision environnementale forte.
Mme SAILLIER note que ce projet est intéressant et remercie M. le Maire pour son invitation lors de sa présentation et dit : "Malgré tout, j'imagine que parfois vous devez avoir l'impression d'être un peu pris en otage avec les autres projets comme par exemple les 38
Tanneurs ou le parc Saint-Jean car vous devez faire aboutir des projets mis en place par le passé.
Or, ce projet, c'est votre projet, il vous appartient puisque c'est aujourd'hui que vous allez céder ce terrain et comme vous l'avez dit juste avant il vise à installer des logements collectifs au sein d'une zone pavillonnaire.
Lors de vos vœux du 19 janvier dernier, vous avez dit: "une décision est fermement prise, il n'y aura plus de constructions d'immeubles collectifs dans les quartiers pavillonnaires" or, nous sommes bien dans un quartier pavillonnaire.
Nous ne comprenons donc pas très bien l'intégration de ce projet dans ce quartier résidentiel et j'imagine que les riverains ne le comprendront pas non plus.
D'ailleurs, les concernant, vous aviez indiqué lors de la visite du secteur vouloir organiser une réunion publique sur le sujet. Dans l'esprit des riverains, cela pouvait sembler être une concertation mais au niveau de l'avancée du projet, on sera plus sur un niveau d'information sauf peut-être pour les deux autres projets.
En effet, vous l'avez dit, nous sommes assez inquiets du devenir du terrain de l'entreprise Frankel et du terrain privé situé derrière la CFC et si COGEDIM peut acquérir les deux autres terrains en plus de celui-ci, ce ne seront pas moins de cent-vingt logements qui seront construits sur ces trois parcelles donc, effectivement, nous avons une inquiétude. M. le Maire, nous aurions aimé avoir un autre projet, un programme peut-être plus utopique mais plus vert ou bien un espace en relation avec la Marne. Cela aurait pu être un espace de loisirs nautiques par exemple.
Vous avez effectivement dit et on revient aux impôts : "chaque Euro des impôts communaux est consacré à l'amélioration de notre cadre de vie, j'y veille scrupuleusement", c'est très bien mais clairement un projet vert ou nautique est une chance. C'est le genre de projet qui améliore la qualité de vie des concitoyens et qui crée une plus-value, je pense, à votre Ville. C'est dommage que vous n'ayez pas eu le souhait d'un si grand et beau projet tel que celui-ci. Malgré tout, concernant le projet qui va être mis en place et dont nous avons connaissance avec les pavillons qui seront situés tout autour de la route, on peut estimer que pour l'ensemble des projets qui ont été présentés, globalement, c'est le meilleur mais nous aurions préféré avoir autre chose que des constructions à cet endroit. "
M. le Maire répond qu'il n'y a aucun débat concernant les projets en cours, Tanneurs et Saint-Jean, la Municipalité en est responsable et s'en est appropriée la philosophie, la définition et en portera la responsabilité du résultat.
M. le Maire souhaite mettre un terme à des quartiers qui ont été dénaturés par la construction d'immeubles au milieu de pavillons. Dans ce cas précis, la Ville est face à une nécessité et certains projets ne sont pas réalistes. La Ville ne réalisera pas le projet sur la parcelle Frankel mais le contrôlera : sa hauteur, sa densification, sa nature de logements.
Tout cela sera calibré lors du vote du PLU qui cadrera la philosophie de la Ville voulue par la Municipalité.
Le panache de petits immeubles et de pavillons parait pertinent, il ne s'agit pour le moment que d'un plan masse et pas du projet.
Lorsque le promoteur présentera un projet qui aura été négocié, il sera présenté aux riverains et pourra être amendé comme cela a été fait pour les Tanneurs.
Mme SAILLIER rappelle qu'il s'agit de R+3 au centre du projet.
M. Le Maire répond que la disposition des immeubles permettra qu'il n'y ait pas la sensation de hauteur. 39
M. GREE pense ne pas avoir la même conception de la concertation car la Municipalité concerte sur des points de détail. Il évoque les points positifs :
- c'est une excellente idée de construire les douze pavillons au bord de la rue qui masqueront en partie l'immeuble de quarante-trois logements,
- la vente de ce terrain va rapporter 3 156 000 Euros TTC à la Ville ce qui fait qu'au total les cessions du patrimoine communal atteint 8,5 millions d'Euros.
M. GREE demande le nombre de places de stationnement prévu et s'il s'agit bien de deux places par logement.
Mme CAMAJ répond qu'il y aura une place pour les logements sociaux et deux pour les autres logements.
M. GREE rejoint M. LOPEZ et Mme SAILLIERet demande : "Ne faudrait-il pas être plus ambitieux sur ce site ? Plus ambitieux, ça voudrait dire, envisager une architecture originale et très qualitative en rapport avec nos bords de Marne. Un peu à l'exemple de ce qui circule sur Facebook pour le café des pêcheurs. Est-ce qu'être ambitieux, ça ne voudrait pas dire, ne pas faire que des logements mais aussi des espaces verts et des équipements pour les loisirs ? L'un de nos maires précédents rêvait d'une marina, l'idée est loin d'être saugrenue. Vous avez parlé de coût, M. le Maire mais la politique, ce n'est pas qu'un budget et ce n'est pas que de l'argent. C'est aussi autre chose la politique.
Mon autre question, est peut-être la plus fondamentale : est-ce qu'on n'est pas en train de construire trop de logements dans notre ville au risque de la défigurer et de perdre son identité de ville de province à taille humaine ?
Alors, je m'explique : Lagny comptait, en 2014, 21 300 habitants. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) que vous nous avez fait voter fin 2016 prévoit 24 000 habitants à l'horizon 2025 soit 13 % de plus en dix ans. Mais 24 000 habitants, c'est l'hypothèse basse, nous pouvons d'ores et déjà prévoir que ce chiffre sera largement dépassé et que nous serons en 2025 à plus de 25 000 habitants.
Alors, quelques opérations en cours et en projet pour mémoire :
- le site Saint-Jean : 850 logements,
- l'allée des Tilleuls : 140 logements en cours de livraison,
- la ZAC des Tanneurs : 120 logements,
- en haut de la rue Saint-Laurent : 33 logements,
- 6 boulevard Charpentier, derrière le commissariat : 27 logements sur une parcelle de 775 m²,
- Rue Girard : 12 ou 14 logements
- et maintenant ce projet de la CFC, rue du Canada de 55 logements mais comme l'a dit Marie, ce n'est en fait que la première tranche d'une opération beaucoup plus vaste qui pourrait comprendre 120 logements.
Et cette liste n'est pas exhaustive.
Au total, c'est plus de 1 500 logements qui sont en cours et en projet à Lagny.
Nous pensons que nous n'allons pas pouvoir éternellement construire plusieurs centaines de logements par an ou alors Lagny va y perdre son âme, son charme et son identité.
Pour notre part, nous pensons qu'il faut faire une pause et pour cette raison, nous voterons contre ce projet." 40
M. le Maire répond que l'architecture du projet n'est pas définie d'autant plus que l'architecte n'est pas choisi. Des commissions se réuniront pour donner leur avis concernant l'esthétique. Il dit : "si un maire précédent rêvait d'une marina, il n'avait qu'à la faire. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?" Il rappelle que ce bâtiment a été acheté il y a plus de quinze ans.
M. GREE voulait dire qu'il était possible de faire autre chose que des logements.
M. le Maire répond : "mais on peut aussi ne rien faire, ça, c'était le passé. Nous avons décidé d'agir."
M. le Maire demande un peu d'honnêteté intellectuelle en ce qui concerna la vente du patrimoine. Pour les Tanneurs, la vente est immédiatement réinvestie dans un parking et des équipements publics. Cela n'a rien à voir avec ce qui se passait dans le passé où la vente du patrimoine tombait dans le budget.
M. le Maire rappelle que le Plan Local de l'Habitat (PLH) a été voté en 2011 imposant de construire deux-cents logements par an jusqu'en 2017.
Il rappelle que les 850 logements sur le site Saint-Jean ont été arrêtés par la Municipalité précédente. Il y avait aussi 110 à 120 logements sur les Tanneurs, un projet sur les serres municipales d'une petite centaine de logements qui ne sera pas réalisé, des logements sur les Etoisies.
Lors du vote du PLU, un comparatif sera présenté entre ce qui était envisagé en 2011 et ce que la Municipalité actuelle va envisager. La constructibilité sur Lagny sera considérablement diminuée.
M. le Maire confirme que Lagny est déjà une ville dense et qu'il ne faut pas la densifier n'importe comment et à n'importe quelle vitesse. C'est pour cette raison que le projet Saint- Jean a été ralenti afin de ne pas avoir de nouveaux habitants sans avoir les équipements. Il y aura donc des équipements médicaux et des classes qui seront prêts bien avant que les habitants arrivent.
M. GREE rappelle qu'il n'a jamais remis en cause le passé et estime simplement qu'il est temps de faire une pause.
M. le Maire rappelle que seul le Plan Local d'Urbanisme permet de faire une pause. La Municipalité s'est aussi opposée à certains projets et contrôle aussi certains projets même si le foncier n'appartient pas à la Ville.
M. le Maire est certain que le PLU rassurera la minorité municipale qui le votera sans hésiter.
M. GADAN regrette que tous les élus n'aient pas le même degré d'information concernant les projets de la ville et trouve cela navrant. Il n'est donc pas possible de défendre ce projet efficacement dans ces conditions.
Le groupe "Objectif Lagny" votera donc contre ce point.
M. GADAN estime qu'au bout de trois mandats, la Municipalité finira par vendre l'Eglise Notre Dame des Ardents.
M. le Maire rappelle que ce site de la CFC est ouvert à tous les risques depuis quinze ans et que les riverains s'en plaignent.
M. Le Maire argumente ses propos à l'aide de photos de la CFC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Mme CAMAJ, 41
VU l’avis des Domaines en date du 9 mai 2017 ci-annexé,
VU la proposition d’acquisition d’ALTAREA-COGEDIM de la parcelle AN335, d’une superficie de 8 769 m² et pour un programme immobilier de 4490 m² de surface de plancher pour un montant de 2 630 000 € TTC
VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable et Tourisme le 10 octobre 2017,
VU commission Finances le 11 octobre 2017.
CONSIDERANT la nécessité de céder la parcelle pour permettre la réalisation de l’opération immobilière sur la parcelle AN335 dont le plan est annexé.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la cession de la parcelle AN335 sise rue du Canada angle chemin de Quicangrogne d’une contenance de 8 769 m² et pour une opération immobilière de 4 490 m² de SDP, pour un montant de 2 630 000 € HT (3 120 000 € TTC) à ALTAREA-COGEDIM ou toute autre société créée par le groupe pour la réalisation de cette opération,
AUTORISE M. Le Maire à signer tous les actes et documents permettant la mise en œuvre de cette décision,
DIT que les recettes seront inscrites BP 2018.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
28 voix pour
6 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN, M. GREE, Mme SAILLIER)
M. Le Maire note que "l'histoire retiendra votre opposition à tous les projets.
11 URBANISME – Lancement de l’enquête publique préalable au transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique – rue de Nantes
M. le Maire expose que la Commune de Lagny-sur-Marne s’est engagée dans une démarche globale de rétrocession des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public communal quand cela est souhaitable et possible. Cette régularisation débute par la rue de Nantes compte-tenu de la réalisation des travaux d’assainissement par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, début 2018.
Afin de transférer la rue de Nantes dans le domaine public communal, la Commune de Lagny-sur-Marne prévoit d’engager une procédure de classement d’office conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme.
La décision de transfert dans le domaine public est prise par délibération du Conseil Municipal après enquête publique. 42
M. le Maire souligne que certains propriétaires ne peuvent pas vendre car ils ne peuvent pas présenter au notaire le certificat de raccordement à l'assainissement.
M. le Maire illustre ces propos concernant l'état de cette voie à l'aide de photos. Il conviendra de caler le programme d'assainissement de la CAMG avec le programme de rénovation des voiries de la Ville.
M. le Maire précise qu'environ soixante-dix voiries seront reprises dans le domaine public. Cette procédure a été mise en place pour la quai de la Gourdine sans quoi le programme de travaux qui va débuter en 2018 n'aurait pas pu être réalisé.
M. le Maire remercie M. PERES pour ce travail qui avait, auparavant, échoué plusieurs fois.
M. GADAN relève que M. le Maire compare le quai de la Gourdine à la rue de Nantes mais estime que le quai de la Gourdine présente un intérêt général alors que la rue de Nantes ne dessert que des riverains et se termine en impasse. Il note aussi que de nombreuses voies sont privées mais ont un intérêt général.
M. GADAN dit qu'il est erroné que les riverains ne peuvent pas vendre. Il fait un historique en indiquant que la CAMG a la compétence de l'assainissement depuis 2004, elle a voté en 2008 un plan pluriannuel de mise en conformité des réseaux d'assainissement sur son territoire et de 2008 à 2016, la rue de Nantes n'a jamais figuré sur ce document. En second point, M. GADAN reconnait que les riverains peuvent rencontrer des difficultés pour vendre car il faut un certificat de conformité de rejet des eaux mais les riverains peuvent être en assainissement non collectif. Par contre, le nouvel acquéreur doit se mettre en conformité avec le règlement de l'agence de l'eau.
M. GADAN estime qu'il est, dans ce cas, proposé de faire supporter par la commune des frais qui vont servir à valoriser des parcelles privées et il s'y oppose formellement. Il souligne que l'argent public ne sert pas à favoriser des parcelles privées.
M. Le Maire répond que les riverains seront informés des soixante-dix rues concernées, "qu'il s'agit d'intérêts privés et qu'ils n'ont qu'à se débrouiller et se financer leur assainissement eux- mêmes".
M. GADAN confirme que c'est sa position et celle du groupe "Objectif Lagny".
M. le Maire rappelle que lorsqu'il y a un réseau d'assainissement, il est obligatoire de s'y raccorder, il n'y a aucune dérogation possible. M. le Maire indique que rue de Nantes, trois propriétés sont invendables à cause du non raccordemenat au réseau d'assainissement.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à engager la procédure de transfert dans le domaine public communal de la rue de Nantes et à autoriser M. le Maire à ouvrir une enquête publique préalable. Les modalités de l’enquête publique seront définies par arrêté du Maire. M. le Maire souligne aussi que les PPI d'assainissement de Marne-et-Gondoire sont revus chaque année, ce sont des PPI de 5 à 6 millions d'Euros par an modulables et revus après discussions avec les communes.
M. GADAN répond qu'il a juste dit que pendant neuf ans, la rue de Nantes n'a jamais figuré dans les PPI car il s'agit d'une voie sans issue, selon lui, le numéro 3 est raccordé au tout à l'égoût en unitaire.
M. le Maire estime que la Ville ne va pas se plaindre du financement par la CAMG de travaux à Lagny non prévus en 2008. 43
M. GADAN répond que les travaux prévus en 2016/2017 ont été retirés pour pouvoir faire la rue de Nantes.
M. le Maire note que M. GADAN, qui ne siège pas au Conseil Communautaire, semble plus au courant que ceux qui y siègent.
M. GADAN rappelle que la DM précédente a montré le retrait de travaux de voirie dans deux rues du fait de la non-réalisation des travaux d'assainissement.
M. le Maire répond que ces travaux sont décalés mais pas annulés.
M. le Maire est surpris qu'un conseiller municipal et qu'un groupe politique qui a dirigé les affaires de la Ville pendant près de vingt ans s'oppose à des travaux qui sont financés par Marne-et-Gondoire sur la commune de Lagny. Il note que pour adopter des postures politiciennes, on va jusqu'à défavoriser les intérêts des habitants de la Ville de Lagny. Cette discussion aura donc lieu soixante-neuf autres fois puisqu'il y a soixante-dix rues concernées.
M. GADAN répond qu'il ne parle que de la rue de Nantes et se dit contre le fait que l'argent public serve des intérêts privés d'une vingtaine de riverains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L318-3 modifié par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 et R318-10 modifié par décret n°2005-361 du 13 avril 2005,
VU l’article L162-5 du Code de la Voirie Routière relatif au transfert de propriété des voies privées dans le domaine public communal,
VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable et Tourisme du 10 octobre 2017.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de consentir au projet de classement dans le domaine public communal de la rue de Nantes (plan ci-annexé),
AUTORISE M. Le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au classement d’office sans indemnité de la rue de Nantes et à signer tous les actes liés à cette procédure,
DIT que les modalités de l’enquête publique seront définies par arrêté du Maire.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
30 voix pour
4 voix contre (M. POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN) 44
12 INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts – Ajout de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
M. le Maire expose que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service D’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable.
Le service public de DECI vise à assurer «en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin». Ainsi, les communes sont «compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement».
Responsabilités
Le service public de DECI impose aux communes de s’assurer d’un débit d’eau suffisant (120 m3 sur deux heures à une pression minimale de 1 bar) et de points d’eau suffisants (à moins de 200 mètres de tout risque à défendre). Ces contraintes impliquent parfois d’effectuer des travaux sur les réseaux de distribution d’eau potable, dimensionnés pour satisfaire uniquement les besoins d’alimentation en eau potable des abonnés.
Aujourd’hui, ce sont les communes qui doivent supporter tous les investissements nécessaires :
- la création, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (en particulier les poteaux et autres bouches d’incendie),
- les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (exemple : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit…).
La compétence DECI peut être transférée à la CAMG. Dans ce cas, la CAMG se substitue à la commune. Les maires des communes membres peuvent également transférer leur pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI compétent (art. L.5211-9-2, I° du CGCT). Dans ce cas, le pouvoir de police spéciale relative à la compétence DECI est exclusivement attribué au président de l’EPCI. Cependant, le maire dispose toujours de sa faculté d’agir en application du pouvoir de police générale (art. L.2212-2 du CGCT).
Le transfert du pouvoir de police en matière de DECI au président de l'EPCI s’effectue par arrêté du préfet, sur proposition d'un ou de plusieurs maires des communes intéressées, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI (art.L.5211-9-2, IV du CGCT). Le transfert de ce pouvoir de police au président d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte est impossible puisqu’il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre.
Incidences financières :
La majeure partie de l’exercice de la compétence DECI (entretien et vérification des bornes ou poteaux) peut faire l’objet de marchés de prestation, et notamment de marchés d’entretien. Les marchés des communes seraient alors transférés à la CAMG avant de pouvoir les harmoniser et ainsi bénéficier d’économie d’échelle avec le prestataire. 45
M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire à compter du 1er janvier 2018 pour élargir les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
M. GADAN souhaiterait avoir un état des lieux de la défense incendie du territoire notamment si des travaux d'entretien ou de renfort sont nécessaires.
Mme POULLAIN indique que les vérifications faites par la Ville avec les pompiers démontrent un bon état des pompes de la ville.
M. le Maire évoque les usages inadaptés qui ont été fait des bornes incendie durant l'été. Cela déleste les réseaux et met en danger les riverains en cas d'incendie.
M. le Maire remercie le Commissaire VIDAL pour la Police Nationale et Mme CERE pour la Police Municipale qui ont mené des actions fermes notamment par des amendes (900 Euros), ce qui a permis de stopper ce phénomène. Il remercie aussi M. CHAUVEAU pour sa gestion de ces événements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 19 juin 2017 et le vote unanime du conseil communautaire du 11 septembre 2017 dans sa délibération n°2017/068
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à compter du 1er janvier 2018,
ELARGIT les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Adopté à l'unanimité
13 INTERCOMMUNALITE – Convention de groupement de commandes entre la Ville de Lagny-sur-Marne et la Communauté d’Agglomération de Marne-et- Gondoire pour des prestations de médecine professionnelle et préventive
M. le Maire expose que par délibération N°16 du 12 septembre 2017 rendue exécutoire le 26 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un groupement de commande pour les prestations de médecine professionnelle et préventive.
A ce titre la délibération prévoyait une procédure en appel d’offres ouvert à prix unitaire pour une durée initiale de 12 mois, avec trois reconductions expresses de 12 mois, pour une durée 46
totale maximale de 48 mois. La prise d’effet du marché est au 1er janvier 2018 ou au plus tard à sa date de notification si cette dernière est postérieure.
Cet accord cadre relevant de l’article 28 du décret N°16-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la procédure adaptée peut être utilisée quelle que soit la valeur estimée du besoin.
Par conséquent, la Communauté d’Agglomération en qualité de coordonnateur lancera une procédure adaptée.
En outre la liste des communes adhérentes a été modifiée.
Lors du Conseil Municipal du 12 septembre dernier, la liste des adhérents était la suivante : La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, la Ville et le CCAS de Lagny-sur-Marne, la Ville de Bussy-Saint-Georges, la Ville de Bussy-Saint-Martin, la Ville de Chanteloup-en-Brie, la Ville de Conches-sur-Gondoire, la Ville de Guermantes, la Ville de Montévrain, la Ville de Thorigny-sur-Marne.
Ont été ajoutés à cette liste les membres suivants :
Le CCAS de Bussy-Saint-Georges, la ville de Collégien, la ville de Dampmart, la ville de Gouvernes, la ville de Jossigny, la ville de Saint-Thibault-des-Vignes, le SIVOM Conches/Guermantes.
L’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorise la possibilité, entre Collectivités Territoriales et Etablissement Publics, de créer des groupements de commandes, en vue de mutualiser les besoins portant sur les fournitures, services et travaux.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord cadre mono attributaire à bon de commandes, ayant pour objet, les prestations de médecine professionnelle et préventive.
L’accord cadre, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d’une Procédure Adaptée (MAPA) à prix unitaire pour une durée initiale de 12 mois, avec trois reconductions expresses de 12 mois, pour une durée totale maximale de 48 mois. La prise d’effet du marché est au 1er janvier 2018 ou au plus tard à sa date de notification si cette dernière est postérieure.
L’accord cadre est passé sans montant maximum.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, représentée par son Président, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation de l’accord-cadre ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement. 47
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du groupement et ses règles de fonctionnement sont celles prévues à l’article 101.3 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article L.1411-5 du CGCT
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter ce nouveau projet de convention de groupement de commandes venant amender la délibération N°16 du 12 septembre 2017 et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Il est donc proposé de conclure la convention de groupement, définissant les modalités du groupement de commande ci-annexée, et les éventuels avenants à cette convention.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à acter la modification de la délibération N°16 du 12 septembre 2017, prenant en compte les utilisations de la procédure adaptée en application de l'article 28 du décret n°16-360-du 25 mars 2016, décider d'adhérer au groupement de commandes pour les prestations de médecine professionnelle et préventive, dire que la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes, donner pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire, après décision de la Commission d'Appel d'Offres ; autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire,
VU l’article L.1411-5 du CGCT
VU l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
VU l’article 28 du décret N°16-360 du 25 mars 2016
VU la délibération N°16 du 12 septembre 2017
Après en avoir délibéré,
ACTE la modification de la délibération N°16 du 12 septembre 2017, prenant en compte les utilisations de la procédure adaptée en application de l'article 28 du décret n°16-360-du 25 mars 2016,
ADHERE au groupement de commandes pour les prestations de médecine professionnelle et préventive
DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes,
DONNE pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire, après décision de la Commission d'Appel d'Offres
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents. 48
Adopté à l'unanimité
Suspension de séance de 21h15 à 21h23.
14 AFFAIRES SCOLAIRES – Convention de partenariat avec les coopératives scolaires – Participation financière de la Ville aux classes d’environnement organisées par les écoles élémentaires de la Ville
M. le Maire donne la parole à Mme FENZAR, Adjointe au Maire en Charge des Affaires Scolaires et Périscolaires.
Mme FENZAR indique que pourl’année scolaire 2017-2018, l’Education Nationale propose des classes d’environnement avec nuitées et sans nuitée pour les enfants des écoles du CP au CM2, après présentation par l’inspection de l’Education Nationale des projets pédagogiques (lieu et date de séjours) rédigés par les enseignants et validés préalablement par l’Inspection de l’Education Nationale avant sa présentation à la collectivité.
Les séjours proposés par l’éducation nationale pour l’année scolaire 2017-2018 sont les suivants :
Sorties scolaires avec nuitées
Ecole Type Nombre de classes Nombre d'élèves Classes Dates Lieu Montant total
Paul BERT Cinéma 2 47 CM2 Du 12 au 18 mars 2018 Argueil
(Seine-
Maritime-76)
14 340 €
Fort-du-Bois
Campagne-
découverte
du milieu
rural
2 47 CP+CP/CE1 Du 02 au 05 avril 2018
Argueil
(Seine-
Maritime-76)
13 630 €
Leclerc Mer 2 38 CE2+CM1/CM2 Du 12 au 18 mars 2018 Gravelines (Nord 29) 14 316 €
Sorties scolaires sans nuitée
Ecole Type Nombre de classes Nombre d'élèves Classes Dates Lieu Montant total
Jean MACE EPS nautique 1 30 CM2 Les 03 et 04 mai 2018 Base de loisirs de Vaires-sur-Marne (77) 2 700 € €
HEURTEAUX Art 7 165 Du CP au CM2 Toute l’année
Cité de la musique, Musée du quai Branly en
partenariat avec le Musée Gatien Bonnet
(séances gratuites pour ce dernier), Musée
d’Orsay, association de danse Thorigny-sur-
Marne
26 710 €
A ce titre une convention de partenariat par coopérative scolaire, fixe les modalités de participation financière de la Ville :
- 80% du coût total des séjours avec nuitées payé en fonction du nombre d’élèves présents,
- 50% (séjour mis en place par l’école des HEURTEAUX),
- à 100% (séjour mis en place par l’école Jean MACE) du coût total des séjours sans nuitées payé en fonction du nombre d’élèves présents. 49
Mme FENZAR précise que cette répartition permet d'obtenir le même reste à charge pour les familles.
M. LOPEZ demande la parole et déclare : " Contrairement à ce qui est indiqué dans la note de synthèse, ce dossier n’a pas été examiné en commission Affaires Scolaires et périscolaires. Etant donné que ce point :
o qui est non négligeable puisque la participation financière totale de la ville concernée est d’environ 70K€, n’a pas pu être discutée en commission municipale,
o que toute subvention de cet ordre et même d’un montant inférieur comme les subventions aux associations aurait par exemple fait l’objet, à n’en pas douter, d’une commission préalable à un vote en conseil.
Sans pour autant voter contre dans l’intérêt de nos écoles, nous nous abstiendrons sur ce vote qui manque d’analyse démocratique."
M. le Maire demande à Mme FENZAR d'apporter des précisions afin que le groupe "Objectif Lagny" ne commette pas une "bévue" en s'abstenant sue ce type de sujet.
Mmme FENZAR explique que la commission s'est réunie avant de connaitre les projets pédgogiques car l'Inspection d'Académie regroupe les projets avant de les transmettre à la mairie. Elle indique aussi que si ce point ne passait pas lors de ce Conseil Municipal, la plupart des école n'aurait pas pu partir car elles doivent commencer à payer les prestataires. Elle rappelle qu'un mail a été transmis aux élus pour leur exposer le sujet et qu'elle n'a eu aucun retour de mail. Elle a donc pensé que les membres de la commission étaient d'accord d'autant plus que ce point a été évoqué en commission Finances.
M. LOPEZ comprend la raison mais rappelle que ce point n'a pas été discuté, comme il est écrit, en commission Affaires scolaires et périscolaires. Le groupe "Objectif Lagny" s'abstient et ne votera donc pas contre.
Mme FENZAR rappelle que rien n'empêchait de répondre au mail et qu'elle aurait pu organiser une nouvelle commission uniquement pour ce point.
Elle ne comprend pas le débat puique le maximum est donné pour les enfants.
M. LOPEZ estime qu'un échange par mail ne remplace pas une discussion en commission.
M. le Maire dit : "c'est affligeant".
Cette participation sera versée sur présentation des justificatifs à l’issue des séjours.
Les sommes allouées sont inscrites sur les imputations budgétaires suivantes : 6042 / CLAS ; 6247 / CLAS ; 658 / CLAS au titre de l’année budgétaire 2018.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer l’ensemble des conventions de partenariat avec chaque coopérative scolaire concernée par les séjours, fixant les modalités de participation financière de la Ville, ses avenants et toute autorisation s’y rattachant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Mme FENZAR, 50
VU la commission Affaires scolaires et périscolaires du 28 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des conventions, ci-annexées, de partenariat avec chaque coopérative scolaire concernée par les séjours, fixant les modalités de participation financière de la Ville, leurs avenants et toute autorisation s’y rattachant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
30 voix pour
4 abstentions (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)
15 PETITE ENFANCE – Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – Multi-accueil Les Touvents
M. le Maire donne la parole à Mme NEILZ, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance. Mme NEILZ expose que la Caisse d’Allocations Familiales demande qu’il soit procédé à la signature de la convention de prestation de service pour fixer les modalités du soutien financier qu’elle apporte pour la gestion de la structure « les Touvents » situé 5 allée Lucien GRIVEAU.
Cette convention fixe les modalités de soutien de la Caisse d’Allocations Familiales et les obligations de la Ville de Lagny-sur-Marne pour l’obtention des fonds pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de financement ci-annexée et tout avenant; proposé par la Caisse d’Allocations Familiales, acter que la présente convention est conclue du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2020 et rend caduque toute précédente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Mme NEILZ,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de financement ci-annexée et tout avenant,
ACTE que la présente convention est conclue du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2020 et rend caduque toute précédente convention.
Adopté à l'unanimité 51
16 PETITE ENFANCE – Convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Lagny-sur-Marne
M. le Maire donne la parole à Mme NEILZ, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance.
Mme NEILZ expose que le Département de Seine-et-Marne demande qu’il soit procédé à la signature des conventions de financement pour fixer les modalités du soutien financier qu’elle apporte pour la gestion des établissements de la petite enfance multi accueil Charpentier, les Touvents et la crèche familiale
Cette convention fixe les modalités de soutien du département de Seine-et-Marne et les obligations de la Ville de Lagny-sur-Marne pour l’obtention de la subvention composée de la régularisation relative à l’année 2016 et de l’acompte pour l’année 2017.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention ci-annexée pour les établissements multi accueil Charpentier, les Touvents et la crèche familiale et tout avenant afférent avec le Département de Seine-et-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Mme NEILZ,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée pour les établissements multi accueil Charpentier, les Touvents et la crèche familiale et tout avenant afférent avec le Département de Seine-et-Marne.
Adopté à l'unanimité
17 AFFAIRES SOCIALES – Participation financière de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) du Département de Seine-et-Marne Année 2017
M. le Maire donne la parole à M. MONOT, Adjoint au Maire en charge de la Culture, à l'Animation, à la Vie Associative et au Logement.
M. MONOT expose que le Fonds de Solidarité Logement intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit propriétaire ou locataire.
Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant un accompagnement social lié au logement ainsi que les organismes de gestion locative en direction des ménages en insertion. 52
Du fait de la compétence obligatoire qu’exerce le département depuis le 1/01/2005, l’Assemblée Départementale a décidé de consacrer à ce dispositif, un financement total de 3 600 000€ pour l’année 2017.
En 2016, le FSL a accordé 61 016 € à 139 ménages de Lagny-sur-Marne :
Aides à l’accès au logement : 29 demandes accordées, représentant 23 105 €. Aides au maintien 11 demandes accordées, représentant 14 751 €.
Accompagnement social lié au logement : 0 demande.
Aides pour impayés de facture d’énergie : 69 demandes accordées, représentant 21 378 €. Aides pour impayés de facture d’eau : 26 demandes accordées, représentant 1 590 €. Aides pour impayés de facture de téléphone : 4 demandes accordées, représentant 192€.
Ces aides sont conditionnées à une contribution volontaire des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales.
De plus, par courrier daté du 14 mars 2017, le Département de Seine-et-Marne a sollicité la Ville pour une participation financière au FSL, pour un montant correspondant à 0,30€ par habitant, soit 6 489€.
Les crédits sont inscrits au Budget 2017
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette participation de 0,30 € par habitant soit 6 489 € pour l'année 2017 afin d'abonder la FSL et de permettre aux Latignaciens de continuer à bénéficier de ce dispositif, l’autoriser à signer la convention ci-annexée d'adhésion de la commune au FSL pour l'année 2017 ainsi que tout document afférent.
M. GADAN souhaite savoir s'il est possible de connaitre la répartition entre logements publics et logements privés.
M. MONOT pense qu'il faudrait faire la demande au Département pour obtenir ce type d'information.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. MONOT,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
VALIDE cette participation de 0,30 € par habitant soit 6 489 € pour l'année 2017 afin d'abonder la FSL et de permettre aux Latignaciens de continuer à bénéficier de ce dispositif,
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention ci-annexée d'adhésion de la commune au FSL pour l'année 2017 ainsi que tout document afférent.
Adopté à l'unanimité 53
18 AFFAIRES SPORTIVES – Convention avec le Département pour le fonctionnement de l’école Multisports
M. le Maire donne la parole à M. GIRARD, Adjoint au Maire en charge des Sports.
M. GIRARD expose que le Département de Seine-et-Marne est un partenaire sur le développement et organisation des écoles multisports en Seine-et-Marne. Le Service des sports a sollicité le Conseil Départemental pour obtenir une subvention de fonctionnement pour son école multisports qui compte 340 enfants. A la suite de la commission permanente du 22 mai 2017, le Conseil Départemental a proposé une aide de 10 000€.
Le versement de cette subvention est subordonné à la signature d’une convention.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention ci-annexée et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. GIRARD,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017,
VU l’avis de la commission Sports du 13 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document afférent.
Adopté à l'unanimité
19 AFFAIRES SPORTIVES - Demande de subvention dans le cadre de la réalisation d’un terrain synthétique au Champ Tortu
M. le Maire donne la parole à M. GIRARD, Adjoint au Maire en charge des Sports.
M. GIRARD expose qu’il est envisagé de réaliser au Champ Tortu près du Parc des Sports, un terrain de football en herbe synthétique en lieu et place du terrain stabilisé.
En effet, ce dernier est surexploité et ne permet plus une bonne pratique du football et autres activités de plein air durant la deuxième partie de la saison, compte tenu de la hausse des effectifs du club, de la pratique du football par les enfants des établissements scolaires et des compétitions organisées.
Ce nouvel équipement rentrera dans le cadre de l’accompagnement éducatif des jeunes mené par la Ville et le club de football et des nouveaux programmes des collèges et des lycées. Il pourra être également utilisé par tous les enfants scolarisés à Lagny-sur-Marne et son utilisation s’étendra aux activités périscolaires municipales. La fréquence d’utilisation de ce terrain synthétique est beaucoup plus importante que celle d’un terrain en herbe naturelle ou stabilisé. 54
Cet équipement reflète également l’engagement de la Ville dans un plan pluriannuel d’investissement mais également dans une politique de développement durable puisqu’il permettra d’économiser 4000 m3 d’eau par an et la régénération des terrains. Enfin, par le biais d’une clause sociale dans le marché de travaux, il permettra de proposer un emploi à des personnes en insertion professionnelle.
Un tel terrain synthétique est garanti 9 ans et a une durée de vie d’environ 15 ans.
La réalisation de cet équipement sportif coûte environ 700 000 € TTC.
Cet investissement peut faire l’objet de subvention émanant de divers partenaires (Conseil Régional, D.D.C.S / C.N.D.S., Fédération Française de Football).
Au travers de cette demande de subvention, la Ville s’engage à :
- inscrire au budget le concours financier qui restera à sa charge,
- affecter les locaux aux activités prévues lors de l’attribution de la subvention, - prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien et le gardiennage de ces installations,
- ouvrir l’équipement à toutes les catégories d’usagers (individuels, groupes et associations),
- ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention, - Réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de subvention,
- mettre à disposition gracieuse l’ensemble des équipements sportifs de la collectivité au profit des lycéens et collégiens pour permettre la pratique de l’E.P.S, et de signer les conventions tripartites ad hoc,
- informer la Région, la D.D.C.S/C.N.D.S et la Fédération Française de Football de tout projet relatif à l’inauguration de cet équipement.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter l’aide financière de la Région, de l’Etat (D.D.C.S/C.N.D.C), de la Fédération Française de Football et de tout autre organisme ou collectivité susceptible d’apporter son soutien financier pour la réalisation du terrain synthétique, dont le montant est estimé à 700 000 € TTC, signer les conventions et documents afférents.
M. le Maire rappelle que le Département ne participe plus directement aux investissements des communes mais participe au travers du Contrat Intercommunal de Développement (CID), 70 % d'une enveloppe d'environ 4 millions d'Euros sont destinés à des projets intercommunautaires et 30 % sont destinés aux communes au prorata de la population. Ce qui explique que le Département ne soit plus sollicité systématiquement.
Mme SAILLIER, concernant l'emploi des personnes en insertion, souhaite savoir le nombre d'emplois concernés et le type.
M. le Maire répond que la Ville, doit, dans ses contrats, demander aux prestataires qu'ils aient un pourcentage de personnes en réinsertion affectées au projet. Cette clause sociale fait partie des critères d'attribution.
M. GADAN ne comprend pas qu'il puisse y avoir une économie d'eau car le terrain en schiste n'était pas arrosé. 55
Il note aussi qu'en commission Sports, il a été indiqué qu'il n'y avait pas d'entretien pour ce type de terrains, il a vérifié qu'il y avait bien un entretien dont le coût est estimé à 2,50 Euros le mètre carré par an.
M. GIRARD confirme que le terrain stabilisé n'a pas besoin d'être arrosé mais précise que la Ville prévoit, dans le cadre de la PPI, des terrains synthétiques en herbe.
Concernant l'entretien, M. GIRARD précise qu'en commission Sports, il avait été évoqué la nécessité d'aérer et de griffer ce type de terrains. Il faut redresser les fils du terrain pour éviter qu'ils ne s'écrasent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. GIRARD,
VU l’avis de la commission Finances du 11 octobre 2017,
VU l’avis de la commission Sports du 13 octobre 2017
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à solliciter l’aide financière de la Région, de l’Etat (D.D.C.S/C.N.D.C), de la Fédération Française de Football et de tout autre organisme ou collectivité susceptible d’apporter son soutien financier pour la réalisation du terrain synthétique, dont le montant est estimé à 700 000 € TTC,
AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et documents afférents.
Adopté à l'unanimité
20 Questions diverses
M. le Maire souhaite faire une mise au point au sujet des questions écrites : sept questions de deux groupes différents ont été reçues. M. le Maire rappelle qu'un groupe, dans un conseil municipal, est issu d'une élection. Il évoque la situation confuse de la minorité municipale. Dans ce type de cas, il convient de se référer au règlement intérieur du Conseil Municipal mais aussi de solliciter la Sous-Préfecture. Un groupe d'opposition l'a fait ainsi que la Ville afin de respecter les règles et de laisser libre cours à l'expression démocratique.
Il en ressort que :
- Une personne ne constitue pas un groupe, il faut deux personnes au minimum pour constituer un groupe,
- Les droits accordés à l'opposition sont intangibles c'est-à-dire de:
- disposer d'un local,
- disposer d'un droit d'expression de 1 600 caractères dans les tribunes du bulletin municipal,
- poser des questions écrites en fin de Conseil Municipal. 56
Il convient donc que la minorité s'organise car si ces droits sont répartis au prorata, comme suit, cela va être difficile à gérer : pour la tribune, un élu aura droit à 200 caractères, deux élus à 400 caractères et 5 élus auront 1 000 caractères.
Il faudra aussi gérer les locaux car il ne pourra pas y voir un local par groupe.
Les cinq questions écrites seraient donc réparties comme suit : 1 question pour un élu, une pour deux élus et trois pour le groupe "Objectif Lagny".
M. le Maire répondra aux sept questions écrites mais pour le prochain Conseil Municipal, il faudra qu'un accord soit trouvé ou bien les règles énoncées ci-dessus seront appliquées.
M. GADAN souligne que le seul groupe minoritaire issu des élection autour de la table est le groupe "Objectif Lagny" dont il reste cinq élus toujours adhérents à ce groupe. Il estime que M. le Maire peut donner des droits au "reste" mais qu'il ne peut pas amputer les droits du groupe "Objectif Lagny".
M. le Maire rappelle que ce n'est pas son sujet ni celui de la majorité. Il rappelle aussi à M. GADAN que son groupe indiquait, il y a quelques mois, avoir adhéré à un parti politique.
M. GREE confirme, que la répartition évoquée par M. le Maire est bien de la réponse faite par M. Le Sous-Préfet, il convient donc de se répartir les droits qui appartiennent à chaque élu.
M. GREE souligne que M. le Maire pourrait accorder plus de caractères dans le bulletin municipal. Il dit : "Nous ne sommes pas les adversiares de nos anciens camarades d'"Objectif Lagny". Nous sommes le reste mais le reste sans agressivité".
M. le Maire demande ce qui se passerait si d'autres groupes se formaient et dit : "la démocratie, ça s'organise".
M. GREE souligne que M. ROZOT aurait aussi droit à une partie de la tribune et du local selon la réponse faite par M. le Sous-Préfet.
M. le Maire note que cela peut amener à quarante questions de fin de Conseil Municipal, huit tribunes de 1 600 caractères et huit locaux.
M. le Maire propose de rencontrer les élus de la minorité lorsqu'ils se seront mis d'accord.
Questions du groupe "Objectif Lagny"
M. LOPEZ précise que le groupe "Objectif Lagny" a ouvert ses questions à la population. 57
1ère question
Fibre optique : Déploiement FTTH à Lagny sur Marne
Depuis environ une trentaine d’années, un réseau cuivre FTTLA a été déployé sur une partie de la commune (réseau en zone AMII=Appel à Manifestation d’Intention d’Investir). Que font la Mairie et la CAMG pour pallier le manque des opérateurs comme Orange, SFR ainsi que les autres opérateurs éventuellement appelés à co-investir ? Discussion en cours ? Négociation ? Notre commune est apparemment en zone prévue pour un déploiement par le réseau SFR-Numéricable, SFR s’étant engagé auprès de l’Etat suite à l’AMII de 2011. Cet opérateur n’ayant pas souhaité signer de convention de suivi des déploiements avec le département, il est donc difficile de connaître les délais. Les communes de Saint-Thibault-et- Thorigny sont depuis peu tout fibre (FTTH). Lagny serait-elle à la traîne ? Si oui, pourquoi ?
M. le Maire répond que Saint-Thibault des-Vignes et Thorigny-sur-Marne ne sont pas "tout fibre" et aucune commune ne le sera.
Ce dossier a débuté en 2011, c'est l'organisme régulateur qui choisit des zones qui doivent être traitées par un seul opérateur pour être plus efficace. Pour certaines zones, ce sont les pouvoirs publis locaux qui doivent se débrouiller, cela concerne essentiellement les plus petites communes. Dans ce cas, il y a Seine-et-Marne Numérique et l'intercommunalité qui s'en occupent. En 2011, il a été décidé que SFR s'occuperait des zones les plus denses en lien ensuite avec Numéricable, il y a donc bien un monopole.
Un nouvel opérateur a été désigné : Orange. Ni l'intercommunalité, ni la Ville n'ont pu intervenir sur ce choix.
En 2014, l'intercommunalité avec M. HARLE, Maire de Pomponne, Vice-Président en charge du numérique s'est essentiellement concentrée sur les communes ne disposant pas d'opérateur.
Depuis 2016, de la fibre a été tirée et des armoires posées mais M. le Maire rappelle que la fibre ne concerne pas toute la ville. Cela concerne les zones non distribuées par la câble notamment la partie Ouest de la ville. La fibre va donc arriver en très haut débit pour les zones non desservies par le câble.
M. le Maire ne connait pas le planning d'Orange mais pense que certaines parties de la zone Ouest de la ville devraient être connectées d'ici quatre à six mois.
M. CHAUVEAU indique qu'il a Orange comme fournisseur et qu'il sera connecté à la fibre prochainement.
M. le Maire confirme qu'il s'agit d'un quartier non desservi par Numéricable.
M. le Maire indique qu'il n'en sait pas plus si ce n'est que des travaux ont été réalisés et qu'ensuite une phase de raccordement et de commercialisation sera lancée. Les travaux sont aussi retardés du fait de nombreux réseaux aériens sur la commune.
2ème question
Entrées/Sorties Saint Laurent+Saint Joseph : Problématique
Nous voulions de nouveau évoquer la problématique des stationnements sauvages engendrés par les entrées et les sorties de l'école Saint Joseph et du groupe scolaire Saint Laurent. En effet, les répercussions deviennent de plus en plus grave (sortie de garage bloquée, circulation extrêmement ralentie créant des bouchons sur les rues adjacentes, trottoirs devenant impraticables, accrochages verbaux entre les différents conducteurs de véhicules circulant...). 58
Ces nuisances deviennent de plus en plus manifestes et il serait temps de trouver une solution qui satisferait la population vivant autour des structures. Pourrions-nous, si vous n’avez pas de proposition pour l’instant de votre côté, travailler conjointement lors d’une commission spéciale peut-être, afin de trouver une solution ?
M. le Maire rappelle que des solutions sont recherchées depuis plusieurs années avec une amélioration liée à la réalisation d'une voie pour les bus rue Alfred BREBION. M. le Maire ne souhaite pas englober l'école Saint-Joseph car il y a moins de gêne du fait des parkings à proximité alors qu'il y a une vraie gêne pour l'école Saint-Laurent le matin mais surtout au retour.
Une piste d'amélioration sera certainement proposée par Mme GRANDGIRARD, Principale du collège d'ici la fin de l'année : un pavillon pourrait être démoli pour créer une desserte. M. le Maire rappelle qu'il est possible de demander à la Police Municipale de verbaliser le stationnement sur les trottoirs, 135 Euros, mais souhaite ne pas être trop coercitif. Il reconnait qu'il s'agit d'un vrai problème mais ne souhaite pas réunir de commission car il ne s'agit pas d'un sujet politique mais d'un sujet purement technique.
3ème question
Logements : Futurs logements sur la commune
Pourriez-vous nous donner le nombre total de nouveaux logements prévus sur la commune dont vous avez connaissance ; ceux dont la construction a déjà débuté et ceux pour l’instant en projet pour les 5/10 ans à venir d’après les différents projets immobiliers, qu’ils soient publics ou privés ?
M. le Maire répond que le logement ce n'est pas uniquement la construction mais toute une démarche.
Il souhaite préciser la procédure dans ce domaine et pense qu'il faut éviter les postures trop "démagos" sur ce sujet.
Il rappelle que le Plan Local d'Habitat (PLH) voté par la CAMG avec l'accord de Lagny pour la période 2011/2017 engage à poduire 196 logements par an. La commission du Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH), coprédisée par la Vice-Présidente de Région et le Préfet de Région, a pour but de définir, sur l'Ile-de-France, les zones où il faut construire. M. le Maire indique qu'il fait partie de cette commission, de droit, en tant que Président de la CAMG et a obtenu une réduction des exigences de la Région en vue du renouvellement du PLH. Ce plan a été accepté par l'Etat mais pas par la Région car beaucoup de communes s'y sont opposées.
Le Préfet de Région a donc de nouveau convoqué une commission et M. le Maire espère obtenir le même bon résultat.
M. le Maire souligne aussi qu'au-delà du nombre de logements, il y a aussi leur répartition. La loi ALUR reste valable et exige 25 % de logements sociaux pour Lagny, le taux est actuellement légèrement supérieur à 22 % ce qui soumet la commune à des pénalités extrêmement importantes. M. le Maire rappelle qu'il a été convoqué il y a trois mois par M. le Sous-Préfet devant une commission de carence. Il faut donc argumenter pour expliquer comment et quand la Ville atteindra les 25 % exigés. La commune dispose d'un délai de trois ans pour atteindre ce seuil et a été exonérée des pénalités.
M. le Maire évoque aussi l'aspect qualitatif. Une Commission Intercommunale du Logement (CIL) a été mise en place, elle est issue de la loi Egalité Citoyenneté qui demande aux intercommunalités de mettre en place une commission qui réunit l'Etat, les villes de l'intercommunalité, les bailleurs sociaux, les assurances pour ne pas concentrer les difficultés 59
dans un quartier. Il s'agit d'une décision de l'Etat, d'un plan mettant en place des critères d'attribution communs à toutes les communces de Marne-et-Gondoire. La voix du Président de l'intercommunalité est prépondérante lors des commissions d'attribution. La gestion de l'attribution du logement social glisse donc vers l'intercommunalité.
M. le Maire rappelle que le PLH avec ses 200 logements par an a été voté par la Municipalité précedente.
M. GREE veut bien assumer l'Hôpital et l'allée des Tilleuls mais pas le reste mais estime qu'il n'était pas obligatoire de faire des logements aux Tanneurs.
M. le Maire dit le contraire et renvoie au prochain vote du PLU.
4ème question
Passages piétons : marquage au sol
Monsieur le Maire, bon nombre de nos concitoyens nous interpellent concernant le marquage des passages pour piétons à Lagny-sur-marne. En effet, les latignaciens s’étonnent que 2 types de marquages existent sur notre commune alors que partout ailleurs, un seul type de marquage est mis en œuvre. Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire si ces marquages sont conformes au code de la route et sur quels textes réglementaires s’appuie cette récente signalétique ?
M. le Maire donne la parole à M. ZOUAOUI qui reprend le déroulé qui a conduit à ce marquage. Il indique que ce marquage est arrivé, notamment, à la suite de plusieurs interventions lors de conseils de quartiers sur le non-respect de la signalisation et en particulier sur la traversée des piétons.
M. ZOUAOUI rappelle qu'un passage piétons est réglementé du point de vue de sa structure mais tout ce qui est annexe n'est pas interdit. Certaines communes ont mis en place des systèmes pour inciter les conducteurs à s'arrêter. M. ZOUAOUI rappelle aussi qu'un piéton est prioritaire dès qu'il manifeste l'envie de traverser, le simple fait de s'approcher du passage piétons rend le piétion prioritaire. Le seul objectif est d'inciter le conducteur à s'arrêter. M. ZOUAOUI reconnait que l'information n'a peut-être pas été suffisante. Il convient donc d'informer davantage et d'amener une pédagogie.
Le choix a été fait de faire ce marquage spécifique sur les passages les plus utilisés par les enfants dans un premier temps et les piétons en général. Ce marquage n'a pas de sens aux abords d'un feu ou d'un stop où l'arrêt se fait systématiquement.
M. GADAN souligne qu'il ne parlait pas de la philosophie mais de la règlementation. Il a vérifié le Code de la Route mais aussi des arrêtés ministériels qui règlementent les passages piétons et toute dérogation doit être menée avec le Ministère des Tansports. En fait il s'interroge sur la responsabilité de chacun en cas d'accident si un conducteur pense qu'il s'agit d'un stop. C' est aussi la question que se posent les riverains.
M. ZOUAOUI répond qu'il s'agit d'un débat technique et rappelle qu'un stop n'est un stop que s'il y a le panneau et un simple marquage au sol ne fait pas le stop.
Il conçoit que cela peut gêner les automobilistes mais cette expérimentation est de plus en plus demandée dans les conseils de quartiers car cela est positif.
M. GADAN note donc que cela ne s'appuie pas sur des textes réglementaires. 60
M. ZOUAOUI confirme que rien n'interdit d'agrémenter un passage piétons.
5ème question
Emplacements véhicules électriques/auto-partage :
Pouvez-vous nous faire un bilan sur le niveau d’utilisation et d’occupation des emplacements véhicules électriques et auto-partage sur la commune ? Y a-t-il d’autres emplacements prévus sur la ville dans un proche avenir ? Merci.
M. le Maire répond qu'il ne peut pas faire de bilan car c'est trop tôt. Cette opération a été pilotée par Epamarne et l'investissement a été entièrement pris en charge par des mécaniques de subventions. Par contre, le fonctionnement est financé par la CAMG.
Les statistiques de l'auto-partage est de 31 heures par mois, ce qui est faible mais c'est le début de cette opération.
Question du groupe "Lagny Ensemble Aujourd'hui et Demain" (LEAD)
1ère question
Mme SAILLER indique que la deuxième question relative à l'accueil de loisirs du mercedi n'est plus d'actualité puisqu'une solution a été trouvée concernnat le manque de places
Sécurité rue du Chemin de Fer
Monsieur le Maire,
Nous avons déjà abordé le sujet de la sécurité dans la rue du Chemin de Fer lorsque les parents emmènent le matin leurs enfants à l'école.
J'ai à nouveau fait le parcours à pieds et en voiture à 8h15.
Le verdict est sans appel : il est compliqué et surtout très dangereux de faire cohabiter véhicules en stationnement, véhicules roulants et piétons (dont parents avec poussettes) entre 8h10 et 8h30.
Dans l'attente que des bornes rétractables, accessibles aux commerçants, soient un jour envisagées sur ce secteur (ainsi que sur les lieux qui posent les mêmes difficultés), quelle solution proposez-vous ?
M. le Maire répond qu'il s'agit de la même problématique que pour l'école Saint-Laurent même s'il y a quelques pistes.
La question est de savoir comment gérer une rue à vocation commerçante, piétonne, où circulent des véhicules notamment de livraison et permettant le stationnement des riverains la nuit.
Le sujet n'est pas traité pour le moment du fait de l'absence du parking des Tanneurs. Des solutions seront mises en place avant sa réouverture comme la pose de bornes rétractables. M. le Maire pense qu'il va falloir raccourcir la période d'ouverture de cette voie à la circulation car elle ferme trop tard, il y aura des concertations à ce sujet. 61
La sécurisation repose aussi sur le fait qu'il s'agit d'une zone de partage où le piéton est prioritaire mais ce n'est pas acquis pour tout le monde.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 22h13
Au registre ont signé les membres présents