Procès Verbal - Procès verbal 01

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Procès Verbal - Procès verbal 01 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Lagny-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1

DEPARTEMENT DE

SEINE - ET - MARNE

___________________

ARRONDISSEMENT

DE T O R C Y

__________________

VILLE DE LAGNY-sur-MARNE

___________

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

18 SEPTEMBRE 2019

CONVOCATION : Ce jour, 12 SEPTEMBRE 2019 Nous Maire de la Ville de LAGNY-SUR-MARNE, certifions avoir convoqué le Conseil Municipal en séance publique, pour le MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 à 18 heures dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, avec l'ordre du jour suivant :

Jean-Paul MICHEL

Maire de Lagny-sur-Marne

SOMMAIRE

- Nomination du secrétaire de séance 3

01 Procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 – Adoption 4

02 Communication du Maire - Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014 et de la délibération n°3 du 07 juin 2017, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 5

03 Bilan d'activité 2018 du délégataire du stationnement payant 28

04 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable pour l'année 2018 31

05 Rapport annuel d'activité 2018 et compte administratif 2018 du Syndicat mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM) 32

06 Extinction de dettes 33

07 Actualisation d’autorisations de programmes et crédits de paiement 34

08 Décision Modificative (DM) N°2 45

09 Autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt N°5793653 de 2 950 000 Euros avec la Caisse d’Epargne IDF 49

10 Autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt N°5800176 de 1 600 000 Euros avec la Caisse d’Epargne IDF 50

11 Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux – Autorisation 522

12 Redevances et droits de passage à titre permanent et provisoire dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public 53

13 Redevances pour l’occupation provisoire du domaine public pour des chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité 54

14 Garantie d’emprunt – Autorisation de transfert à la suite de la fusion LogiStart/ LogiRep 56

15 Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS – Prestation d’assurances – Risques statutaires du personnel 57

16 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Avis 58

17 Périmètre Délimité des Abords (PDA) – Avis - Complément à la délibération du 29 mars 2018 62

18 Avenant N°2 au contrat N°17522 de concession pour l’exploitation des parkings clos et du stationnement payant sur voirie – Avenant technique 63

19 Adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « ID 77 » 64

20 Dérogations au repos dominical 66

21 Convention avec le Département pour le fonctionnement de l'école Multisports 68

22 Mise en place de contrats d’apprentissage au Point Information Jeunesse (PIJ) et à la Vie éducative en lien avec le service des Sports 69

23 Aide sociale - Conditions d’octroi de bons d’achat et de chèques cadeaux aux agents municipaux 71

24 Tableau des effectifs des emplois permanents - Ouvertures d’emplois 73

25 Tableau des effectifs des emplois permanents - Fermetures d'emplois 75

26 Questions écrites 76

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 SEPTEMBRE 2019 s’est réuni en séance publique MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 à 18 heures, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL, Maire.

* * * * *3

Maire : M. MICHEL

Conseillers Municipaux : M. AUGUSTIN, Mme SERT, Mme NEILZ, M. JAHIER, M. MONOT, Mme BLANCHARD, M. ZOUAOUI, M. ROUSSILLON, Mme POULLAIN, M. BONNET, M. BARBIER, Mme MOREAU, M. GAUDEFROY, M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA, M. CHAUVEAU, Mme LIBERMANN, Mme PUNTEL, M. DURANCEAU, M. ARCHIDEC, Mme MARILLIER, M. ROZOT, Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. HERRERO.

Pouvoirs :

Mme FENZAR M. JAHIER

Mme CAMAJ Mme MARILLIER

M. GIRARD Mme POULLAIN

Mme HUGER Mme MOREAU

M. RIZKI Mme PUNTEL

Mme AMEGAN M. ROUSSILLON

M. le Maire déclare ouverte, à 18h03, la séance du Conseil Municipal.

Il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité, M. ARCHIDEC, secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

M. le Maire remercie les élus d’être venus une heure plus tôt que d’habitude afin que soit présenté un sujet d’importance : le Contrat Transition Ecologique (CTE).

M. le Maire indique que l’intercommunalité de Marne-et-Gondoire a été lauréate de projets nationaux édictés par l’Etat nommés : Contrat de Transition Energétique. A ce jour, il s’agit du seul territoire du département à en bénéficier. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de Marne-et-Gondoire qui a plus de quinze ans Il s’agissait au départ d’une démarche environnementale et d’une maîtrise de son développement territorial.

M. le Maire rappelle que Marne-et-Gondoire a mis en place un certain nombre de documents relatifs essentiellement à l’urbanisme : le PPEANP (Périmètre des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) qui a pour objectif de définir la place des espaces verts, naturels et agricoles et surtout de la préserver. Sur le territoire de Marne-et-Gondoire, il y a donc des limites extrêmement claires entre le territoire urbain et le développement agricole. Il est en effet indispensable de préserver les terres agricoles. Il s’agissait du premier territoire en France à obtenir ce PPEANP.

Ensuite il y a le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui ressemble à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qui définit le développement du territoire mais pas uniquement en matière d’urbanisme mais en terme de développement économique, d’emploi…La deuxième version est en cours.

Cela permettra de maintenir la philosophie qui consiste à avoir un territoire scindé qui préserve les espèces naturelles et agricoles.

Il rappelle que ce document prédomine sur le PLU.4

M. Le Maire indique que l’Etat détermine des politiques nationales d’urbanisme, la Région a défini le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) puis le SCOT qui définit au niveau du territoire les grandes lignes puis chaque commune, au travers de son PLU doit respecter la philosophie du SCoT.

Il existe aussi d’autres démarches, comme le PLH (Plan Local de l’Habitat), soit obligatoires ou optionnelles.

La première démarche est le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) qui sera piloté par M. Julien-Rémi SIMON, la deuxième, le CET, qui est un contrat de court terme. Il va lister un certain nombre d’actions à mettre en place, avec l’assistance de l’Etat, dont l’objectif extrêmement clair est d’infléchir et de diminuer le taux de production de CO2.

M. Le Maire propose une interruption de séance pour que M. Julien-Rémi SIMON présente ce sujet et réponde aux questions.

Suspension de séance de 18h10 à 18h42 : Présentation par M. Julien-Rémi SIMON, chargé de mission auprès de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Contrat Transition Ecologique (CTE).

M. le Maire indique que le rapport du SYMVEP a été remis en même temps que la convocation.

Le cinéma Le Cinq a réalisé de 25 058 entrées au 2ème trimestre 2019 soit un solde positif de 2 558 entrées. M. le Maire note que des records sont battus de trimestre en trimestre. Il rappelle que ce cinéma fonctionne excessivement bien et il remercie le personnel de cet établissement. Il précise que pour que ce cinéma reste attractif, le ravalement va débuter prochainement puis des travaux de climatisation et de traitement de l’air.

01 CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 – Adoption

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 ci-annexé, qui a été transmis aux élus.

M. ROZOT indique que sur le point 19 concernant Aéroports de Paris, il avait voté « contre » et il se retrouve dans les « abstentions ».

M. le Maire répond que cela sera corrigé si tel est le cas.

M. GADAN évoque la page 39 et dit qu’il n’a pas reçu les documents présentés par M. AUGUSTIN concernant le Budget et toutes les diapositives présentées ne figurent pas au PV.

Il demandait aussi les recettes du stationnement car elles figuraient sur les impôts 2017 et pour l’année 2018 ne figurait pas au même chapitre. Les montants demandés ne lui ont pas été communiqués. Il peut les retrouver dans le rapport SAGS mais s’il ne les a pas à temps, il est difficile pour lui d’alimenter le débat. Il est compliqué de revenir sur le débat budgétaire trois mois après.

M. GADAN évoque une question du groupe « Objectif Lagny » concernant « Chez Jo » où il avait dit que ce n’était pas vendu car le promoteur avait des soucis avec les riverains. Depuis, une communication a été faite et une bâche figurant le projet à venir a été posée sur la façade.5

Il souhaite donc savoir si le problème de voisinage a été levé et si la Ville envisage de vendre ce bâtiment d’ici la fin de l’année.

M. le Maire estime qu’il s’agit d’une question de fin de séance et ne comprend pas pourquoi elle est posée maintenant.

M. GADAN répond qu’il revient en fait sur une question de la séance précédente et qu’il souhaite savoir si les problèmes de voisinage sont résolus et donc si la vente aura lieu d’ici la fin de l’année.

M. le Maire rappelle que pour que la construction soit réalisée, il faut un permis de construire purgé de recours des tiers, ce qui est fait, et il faut aussi un acte d’achat qui soit validé et il ne l’est toujours pas. Il devrait l’être dans les mois à venir mais il y a un litige privé qui n’est pas réglé.

M. le Maire confirme que la Ville a donné son accord sur un projet qui est matérialisé par la bâche qui recouvre le bâtiment. Le permis de construire est validé et public. Si la vente était actée, elle aurait figuré dans la Décision Modificative.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 ci-annexé, en prenant en compte les observations des Conseillers Municipaux.

Adopté à l’unanimité

02 COMMUNICATION - Communication du Maire - Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014 et de la délibération n°3 du 07 juin 2017, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Au regard de l’article L 2122-22 du CGCT le Conseil Municipal par ses délibérations du 16 avril 2014 et du 07 juin 2017 a délégué à M. Le Maire, une partie de ses attributions, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune ».

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire rend compte des décisions signées

par lui ou son représentant ».

Il est donné communication de ces décisions à l’assemblée municipale.6

N° Nature de l'Acte Date de signature Service Dénomination OBJET Montant H.T Durée Date de Notification

Avenant n°1

à la

convention

17/553 delib

19/10/2017

CV 15/05/2019 MULTI ACCUEIL CAF DE SEINE ET MARNE

Avenant n°1 à la convention de

prestation de service - Etablissement

d'Accueil de Jeunes enfants - 0-6 ans

GRATUIT du 01/01/2019 au 31/12/2020 19/06/2019

Avenant n°1

à la

convention

18/606 délib

14/11/2018

SUB 15/05/2019 PETITE ENFANCE CAF DE SEINE ET MARNE

Convention d'objectifs et de

financement - Multi accueil

Charpentier

* Du 01/01/2019 au 31/12/2020 19/06/2019

Avenant n°1

à la

convention

18/607 délib

14/11/2018

SUB 15/05/2019 PETITE ENFANCE CAF DE SEINE ET MARNE Convention d'objectifs et de financement - Crèche Familiale * Du 01/01/2019 au 31/12/2020 16/06/2019

219 MP 07/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS Laurent GESLIN - Artiste photographe

Contrat de cession de droit

d'exposition pour l'exposition

"SAFARI URBAIN"

500,00 € Du 10 mai au 11 mai 2019 17/05/2019

Avenant n°1

au contrat

18/469

LC 10/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

INSPECTION

EDUCATION

NATIONALE

Rajout d'une date pour organisation

de formation GRATUIT 11/06/2019 27/05/2019

235 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SOGIMCO COPROPRIETES

Mise à disposition Maison des

Associations - Assemblée générale

de la résidence 84/86 rue Saint Denis

120, 00 € 15/05/2019 24/05/2019

238 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

ECOLE

ELEMENTAIRE LES

HEURTEAUX

Mise à disposition Espace Charles

Vanel - Spectacle scolaire de fin

d'année

GRATUIT 21/05/2019 21/05/2019

239 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS TOUS EN SCENE

Mise à disposition Espace Charles

Vanel - Spectacle : L'Elixir

d'éternité"

GRATUIT 01/06/2019 20/05/20197

240 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS B'HANDI DANSE Mise à disposition du Gymnase COSEC - Répétitions GRATUIT 17 et 24/05/2019 24/05/2019

241 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

LES RANDONNEURS

DE LAGNY ET

GONDOIRE

Mise à disposition du Foyer Alice

Marin - Diner organisé entre la

délégation Allemande

GRATUIT 17/05/2019 17/05/2019

242 LC 13/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS UNION MUSICALE Mise à disposition Espace Charles Vanel - Concert "Musique Russe" GRATUIT 18/05/2019 18/05/2019

258 délib du

02/04/2019 SUB 16/05/2019 REGLEMENTATION

CHŒUR DE LA

GONDOIRE Contrat de subventionnement 1 500,00€ Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

Avenant n°1

à la

convention

19/075

LC 16/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

LAGNY ENSEMBLE

AUJOURD'HUI ET

DEMAIN

Mise à disposition Foyer Alice

Marin - Modification d'horaires GRATUIT 21/09 et 19/10/2019 27/05/2019

259 LC 16/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS AS LAGNY RUGBY Mise à disposition du Totem - Fête de Noël de l'école de Rugby GRATUIT 30/11/2019 24/05/2019

260 LC 16/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS AS LAGNY RUGBY

Mise à disposition de matériel - Fête

de fin de saison du Club (tables,

bancs, chaises, barrières vauban…)

GRATUIT 15/06/2019 21/05/2019

261 MP 16/05/2019 ANIMATION BOAZ CONCEPT

Fête de la Marne - Show freestyle

avec jet ski et flyboard par des

pilotes professionnels

21.136,80€ TTC 22 et 23/06/2019 23/05/2019

262 MP 16/05/2019 ANIMATION AMUZ'ZICOS

Fête de la Marne - Show freestyle

avec jet ski et flyboard par des

pilotes professionnels

2.000,00€ TTC 22/06/2019 28/05/20198

263 délib du

02/04/2019 SUB 16/05/2019 REGLEMENTATION VIE LIBRE LA SOIF

D'EN SORTIR Contrat de subventionnement 300,00€ Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

264 délib du

02/04/2019 SUB 16/05/2019 REGLEMENTATION

1ère COMPAGNIE

D'ARC DE LAGNY/LES

CHEVALIERS DE

JEANNE D'ARC

Contrat de subventionnement 3.500,00€ Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

265 délib du

02/04/2019 SUB 16/05/2019 REGLEMENTATION

ASSISTANTES

MATERNELLES ET

CLUB DES P'TITS

LOUPS

Contrat de subventionnement

2.600,00€ dont

1.000,00€ d'acompte

pour le carnaval

Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

266 délib du

02/04/2019 SUB 16/05/2019 REGLEMENTATION

SEINE ET MARNE

QUEBEC Contrat de subventionnement 1.800,00€ Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

267 LC 17/05/2019 FONCIER

ASSOCIATION

MARNE ET

GONDOIRE CANOË

KAYAK

Mise à disposition des locaux - 28

rue du Chariot d'Or GRATUIT

12 mois à compter de la

date de notification et 2

reconductions tacites

24/05/2019

268 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION JUDO CLUB LAGNY Contrat de subventionnement 15 000,00 € Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

269 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION

MARNE ET

GONDOIRE

ATHLETISME

Contrat de subventionnement 13 000,00 € Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

270 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION ORLYPARCM'ENVOTRE Contrat de subventionnement 1 000,00 € Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

271 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION LA REGLE DE L'ART Contrat de subventionnement 160,00 € Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

272 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION LAGNY PONTCARRE

CYCLISME Contrat de subventionnement 5 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 21/05/2019

Avenant n° 2

à la

convention n°

19/075

LC 20/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

LAGNY ENSEMBLE

AUJOURD'HUI ET

DEMAIN

Avenant n° 2 - Initialement au

Foyer Alice Marin prévu au Totem

- Réunion

GRATUIT Prévue le 21/09 reportée au 28/09/2019 27/05/20199

273 LC 17/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION SEP'AVENIR

Mise à disposition de matériel - 1

scène dans le cadre de la journée

mondiale de la SEP

GRATUIT 18/05/2019 21/05/2019

274 LC 20/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION SEINE ET MARNE QUEBEC

Mise à disposition Foyer Alice

Marin - Projection film Québécois

- Soirée Québécoise et soirée

Franco/Québécoise

GRATUIT 16/11 et 12/01/2020 et 20/03/2020 24/05/2019

275 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION

ASSOCIATION UNION

SPORTIVE LAGNY

HANDBALL

Convention d'objectif 50 000,00 € Jusqu'au 31/12/2019 24/05/2019

276 délib du

02/04/2019 SUB 20/05/2019 REGLEMENTATION

LES SCOUTS ET

GUIDE Contrat de subventionnement

2 000€ dont 500€

d'acompte Jusqu'au 31/12/2019 24/05/2019

277 MP 20/05/2019 ANIMATION CIE LES ACCROS

Fête de la Marne - Escalade

maritime et manège gazelle avec

personnel

7.944,90€ TTC 22 et 23/06/2019 24/05/2019

278 MP 20/05/2019 RAM Mme MIKOVA Spectacle : Les Couleurs de l'eau - Salle du Totem 600,00€ TTC 18/06/2019 27/05/2019

279 délib du

02/04/2019 SUB 21/05/2019 REGLEMENTATION

FOYER SOCIO

EDUCATIF DU

COLLEGE 4 ARPENTS

Contrat de subventionnement 500, 00€ Jusqu'au 31/12/2019 24/05/2019

280 délib du

02/04/2019 SUB 21/05/2019 REGLEMENTATION SECOURS

CATHOLIQUE Contrat de subventionnement 3 500,00€ Jusqu'au 31/12/2019 24/05/2019

281 CV 23/05/2019 CULTURE ET LOISIRS Particulier Convention de mise à disposition "LE TOTEM" - Fête familiale 610, 00€ Du 07/09 à 14 h 00 au 08/09/2019 à 07 h 00 03/06/2019

Avenant n° 1

au contrat n°

19/0274

LC 23/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION SEINE ET MARNE QUEBEC

Mise à disposition Foyer Alice

Marin - Projection film Québécois

- Soirée Québécoise et soirée

Franco/Québécoise

GRATUIT 23/05/2019 31/05/2019

283 MP 23/05/2019 ANIMATION JOY FLEURS CREATIONS Fête de la Marne : Ateliers d'art floral 150, 00€ T.T.C 22 et 23/06/2019 05/06/201910

284 MP 23/05/2019 ANIMATION SUR PRISE CARREE Fête de la Marne : Spectacle déambulations des "Sœurs Bacane" 1400, 00€ 22 et 23/06/2019 05/06/2019

285 CV 23/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LE PARTI RENAISSANCE Mise à disposition du Foyer Alice Marin - Réunion publique GRATUIT 23/05/2019 23/05/2019

286 CV 24/05/2019 FONCIER

ASSOCIATION

A.M.A.P LA CLE DU

SOL (Association pour le

Maintien de l'Agriculture

Paysanne)

Convention de mise à disposition

de locaux - Garage Bd Charpentier GRATUIT

De la notification pour

une durée d'un an et

renouvelable 2 fois

03/06/2019

287 CV 24/05/2019 FONCIER MARNE ET GONDOIRE A VELO

Convention de mise à disposition

de locaux - Parking Macheret - Bd

Charpentier

GRATUIT De la notification jusqu'au 31/05/2020 03/06/2019

288 CV 24/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

ECOLE

ELEMENTAIRE PAUL

BERT

Mise à disposition Espace Charles

Vanel - Spectacle : Chorale GRATUIT 04/06/2019 31/05/2019

289 délib du

13/09/2019 CV 27/05/2019 FINANCES SMAEP ET CCAS

Convention de partenariat

mutualisation de la

dématérialisation des flux

comptables

ville : 89.96% CCAS:

7.34% SMAEP: 2.70%

à compter de la

notification pour une

durée de 12 mois ferme

et deux reconductions

tacites

03/06/2019

290 délib

02/04/2019 SUB 27/05/2019 REGLEMENTATION MON CINE Contrat de subventionnement 3 100,00 € Jusqu'au 31/12/2019 03/06/2019

291 MP 21/05/2019 ANIMATION JACQUES COUTURIER

Marché de mise en place de

spectacles pyrotechnique et de

sonorisation - Lot 1 : Spectacle

pyrotechnique

12.627,18€ HT 13/07/2019 21/05/2019

292 MP 21/05/2019 ANIMATION EXPERT EVENT

Marché de mise en place de

spectacles pyrotechnique et de

sonorisation - Lot 2 : Sonorisation

2.475,60€ HT 13/07/2019 21/05/201911

293 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LUNE PRODUCTION Spectacle d'Ahmed Sylla "différent" 5 000,00€ 28/05/2019 28/05/2019

294 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS RESEAU GOSPEL Mise à disposition du Totem - Assemblée Générale GRATUIT 28/05/2019 28/05/2019

295 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SOGIMCO COPROPRIETES

Mise à disposition du Totem -

Assemblée Générale de la

résidence Clos de la Marne

170,00€ 04/06/2019 04/06/2019

296 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LYS DEMETYS Mise à disposition de l'Espace Charles Vanel - Gala GRATUIT 08/06/2019 04/06/2019

297 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS AMICALE SAINT- FRANCISCAINE Mise à disposition Terrain Champ Tortu - Tournoi de football GRATUIT 22/06/2019 04/06/2019

298 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LAGNY DANSE PASSION Mise à disposition de l'Espace Charles Vanel - Gala GRATUIT 15 et 16/06/2019 04/06/2019

299 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION RELIAGE

Mise à disposition de l'Espace

Charles Vanel - Réunion

information à destination des élus

et des partenaires du territoire

GRATUIT 06/06/2019 04/06/2019

300 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

ECOLE

ELEMENTAIRE

LECLERC

Mise à disposition de l'Espace

Charles Vanel - Spectacle de fin

d'année

GRATUIT 18/06/2019 14/06/2019

301 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LAGNY COMMERCES

Mise à disposition de matériel -

Manifestation Lagny Fashion

Show

GRATUIT 08/06/2019 04/06/2019

302 LC 28/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SOCIETE NAUTIQUE

Mise à disposition de matériel -

9ème rencontre inter écoles

primaires

GRATUIT 21/06-02/07/2019 04/06/2019

303 LC 29/05/2019 VIE EDUCATIVE

OCCE ECOLE

PRIMAIRE LES

TOUVENTS

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école primaire les

Touvents pour la kermesse de

l'école

GRATUITS 14/06/2019 de 17h00 à 21h00 04/06/201912

304 LC 29/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FEDERATION DE

PECHE DE SEINE ET

MARNE

Mise à disposition de matériel dans

le cadre de la fête de la Marne GRATUIT 22 et 23 juin 2019 04/06/2019

305 LC 29/05/2019 VIE EDUCATIVE

OCCE ECOLE

MATERNELLE JEAN

MACE

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école maternelle Jean

Macé pour spectacle chorale

GRATUITS 25/06/2019 de 17h15 à 19h30 04/06/2019

306 LC 29/05/2019 VIE EDUCATIVE OCCE ECOLE FORT DU BOIS

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école élémentaire Fort du

Bois pour une kermesse

GRATUITS 28/06/2019 de 14h00 à 22h00 04/06/2019

307 délib

02/04/2019 SUB 29/05/2019 REGLEMENTATION ELAN GYMNIQUE DE LAGNY Contrat de subventionnement 2 740,00 € Jusqu'au 31/12/2019 04/06/2019

AVENANT

N°1 AU

CONTRAT

15/519

LC 31/05/2019 FONCIER CINEMA LE CINQ Avenant au contrat de bail

Loyer de base 19615.24

€ pour l'année 2019.

ajout: le loyer sera égal

à un maximum de 2%

hors taxe des places

effectivement

encaissées l'année

précédente

jusqu'à la fin du bail

(15/10/2024) 14/06/2019

308 LC 31/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA GIEP

Mise à disposition du TOTEM -

Assemblée générale de la

copropriété Le parc du Hêtre Roux

120,00 € 03/06/2019 04/06/2019

309 LC 31/05/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LA FRANCE INSOUMISE

Mise à disposition de la salle 315 à

la Maison des Associations-

Réunion de groupe

GRATUIT 03/06/2019 03/06/201913

310 MP 03/06/2019 ANIMATION PRE AUX ANES Contrat de prestation de service - Fête de la Marne 1700€ TTC 22/06/2019 et 23/06/2019 06/06/2019

311 délib

02/04/2019 SUB 03/06/2019 REGLEMENTATION TCLP TENNIS CLUB Contrat de subventionnement 22 500,00€ Jusqu'au 31/12/2019 04/06/2019

312 délib

02/04/2019 SUB 03/06/2019 REGLEMENTATION AMIS DES ANCIENS DE LAGNY Contrat de subventionnement 650,00€ Jusqu'au 31/12/2019 04/06/2019

313 MP 04/06/2019 ANIMATION MIGNATON ALEXIS Fête de la Marne : Animation manège "Bateau Pirate" 8 500,00 € Les 22 et 23/06/2019 11/06/2019

314 délib

02/04/2019 SUB 05/06/2019 REGLEMENTATION ARIANE Contrat de subventionnement 250,00 € Jusqu'au 31/12/2019 14/06/2019

315 MP 05/06/2019 ANIMATION AIR 2 JEUX Oasis 2019 : Trampolines 1 356,17€ HT 17 et 18/08/2019 13/06/2019

316 MP 06/06/2019 ANIMATION KAPLA Oasis 2019 : Atelier avec les jeux de construction Kapla 1 700,00€ HT 27 et 28/07/2019 13/06/2019

317 LC 06/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ETHIC SYNDIC Mise à disposition Maison des Associations - Assemblée Générale 120,00 € 13/06/2019 14/06/2019

318 LC 06/06/2019 VIE EDUCATIVE OCCE ORME BOSSU

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Orme Bossu pour

fête de fin d'année, expositions,

spectacles et stands de jeux

GRATUIT 15/06/2019 14/06/201914

319 LC 06/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA GIEP

Mise à disposition du Totem -

Assemblée Générale de la

résidence Edouard Cortès

170,00 € 09/09/2019 14/06/2019

320 LC 06/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS CAMG

Mise à disposition du Totem -

Projet DEMOS en Marne et

Gondoire

GRATUIT 21 et 22/10/2019 14/06/2019

321 LC 06/06/2019 VIE EDUCATIVE API DELAMBRE/MOMES

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Paul Bert bas et

maternelle Delambre - Fête école

GRATUIT 07/06/2019 18/06/2019

322 LC 06/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LE PARTI SOCIALISTE

Mise à disposition du Foyer Alice

Marin et du Totem - Réunion des

adhérents et sympathisants

GRATUIT 19/06 et 24/06/2019 14/06/2019

323 delib

14/12/2010 CV 06/06/2019 PIJ AGENCE IMAGINE R Contrat n° 19192 - Prise en charge 83,48 €/abonnement Année 2019/2020 18/06/2019

324 délib

02/04/2019 SUB 11/06/2019 REGLEMENTATION CENTRECHANGE Contrat de subventionnement 1 800,00 € Jusqu'au 31/12/2019 14/06/2019

325 délib

02/04/2019 SUB 11/06/2019 REGLEMENTATION AS COLLEGE SAINT LAURENT Contrat de subventionnement 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 14/06/2019

326 LC 12/06/2019 VIE EDUCATIVE ECOLE DELAMBRE

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Delambre - Chorale

et exposition

GRATUIT 14/06/2019 18/06/2019

327 LC 12/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA ICV Mise à disposition Maison des Associations - Assemblée générale 120,00 € 25/06/2019 18/06/201915

328 LC 12/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS Particulier Mise à disposition du Totem - Fête familiale 610,00 € 06/07/2019 18/06/2019

329 délib

02/04/2019 SUB 12/06/2019 REGLEMENTATION LE COLLECTIF LA CAVE SE REBIFFE Contrat de subventionnement 3 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 18/06/2019

330 MP 12/06/2019 ANIMATION TERRE NEUVE SPORTIF

Fête de la Marne - Démonstrations

avec 10 à 15 chiens "Terres

neuves"

500,00€ TTC 22 et 23/06/2019 17/06/2019

331 MP 12/06/2019 ANIMATION ASIL ARTISTIK Fête de la Marne - Spectacle de jonglage "Se Cayo" 1 200,00€ TTC 22/06/2019 17/06/2019

332 MP 12/06/2019 ANIMATION

ASSOCIATION

ARTISTI

EVENEMENTS

Oasis 2019 : Spectacle de

marionnettes - Guignol et les

bijoux

1 371,50€ TTC 03 et 04/08/2019 17/06/2019

333 LC 12/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SOCIETE NAUTIQUE

Mise à disposition de matériel -

Randonnée "Les Couleurs de la

Marne

GRATUIT 05/10/2019 18/06/2019

334 LC 13/06/2019 FONCIER BASE NAUTIQUE

Mise à disposition d'une partie de

la parcelle 109 quai de la Gourdine

pour l'entrepôt de bateaux et

matériels s'y attachant

400€ par trimestre dela notification pour une durée de 12 mois 18/06/2019

335 délib

02/04/2019 SUB 13/06/2019 REGLEMENTATION SOS FEMMES 77 Contrat de subventionnement 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 18/06/2019

336 délib

02/04/2019 SUB 13/06/2019 REGLEMENTATION TROTT'AUTREMENT Contrat de subventionnement 200,00 € Jusqu'au 31/12/2019 18/06/2019

337 MP 13/06/2019 ANIMATION SCAPE SHOW Contrat de prestation de service - OASIS 2019 (structures de jeux) 5 008,66 € du 18 juillet au 19 août 2019 18/06/201916

338 MP 13/06/2019 ANIMATION ARTI STREET

Contrat de cession de droit

d'exposition pour un concert de

duo guitare et accordéon dans le

cadre de la fête de la Marne

700,00 € 23/06/2019 18/06/2019

339 LC 17/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS EN MARCHE Mise à disposition Maison des Associations - Réunion politique GRATUIT 19/06/2019 19/06/2019

340 LC 17/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FONTENOY IMMOBILIER

Mise à disposition Maison des

Associations - Assemblée générale

du Domaine de l'Abbatiale (rue

Jeanne d'Arc)

120,00 € 20/06/2019 26/06/2019

341 LC 17/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS MAIRIE DE CHANTELOUP Prêt de matériel - Estrade pour manifestation GRATUIT 29/06/2019 26/06/2019

342 délib

02/04/2019 SUB 17/06/2019 REGLEMENTATION L'ECOLE A L'HOPITAL Contrat de subventionnement 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 20/06/2019

343 MP 17/06/2019 ESPACE CHARLES VANEL ATELIER THEATRE ACTUEL Spectacle : La machine de turing 7 437,75€ TTC 07/12/2019 24/06/2019

344 MP 17/06/2019 ESPACE CHARLES VANEL ARTS LIVE ENTERTAINMENT Spectacle : Le canard à l'orange 18 990,00€ TTC 15/03/2020 24/06/2019

345 délib

02/04/2019 SUB 17/06/2019 REGLEMENTATION VOTRE ECOLE CHEZ VOUS Contrat de subventionnement 250,00 € Jusqu'au 31/12/2019 20/06/2019

346 MP 17/06/2019 ESPACE CHARLES VANEL ARTS LIVE ENTERTAINMENT Spectacle : Vive demain 20 572,50€ TTC 17/11/2019 24/06/2019

347 MP 17/06/2019 ANIMATION SHAKE IT GOOD Spectacle de danse Lundy up en costume d'époque 700,00€ TTC 23/06/2019 19/06/2019

348 LC 17/06/2019 VIE EDUCATIVE OCCE MATERNELLE LECLERC

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Leclerc - Repas avec

atelier d'alphabétisation

GRATUIT 25/06/2019 17/06/201917

349 LC 17/06/2019 VIE EDUCATIVE OCCE MATERNELLE LECLERC

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Leclerc - Chorale et

danse

GRATUIT 27/06/2019 17/06/2019

350 LC 18/06/2019 VIE EDUCATIVE OCCE MATERNELLE LECLERC

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Leclerc - Rencontre

parents/enseignants

GRATUIT 04/07/2019 26/06/2019

351 MP 18/06/2019 CRECHE Mme AIT MADI Lila (psychologue)

Intervention au sein des multi-

accueils collectifs Charpentier et

Touvents

4.125€ TTC annuel Jusqu'au 31/12/2019 20/06/2019

352 MP 19/06/2019 SPORTS AIR 2 JEUX

Fête des sports : Prestation de

service (accro kids, 6 trampolines

et une structure gonflable)

3 197,22€ HT 30/06/2019 20/06/2019

353 MP 19/06/2019 SPORTS FRANCE GONFLABLE

Fête des sports : Prestation de

service (un power paddle et un foot

arts°)

752,50€ HT 30/06/2019 20/06/2019

354 MP 19/06/2019 SPORTS ESCAL'GRIMP

Fête des sports : Prestation de

service (mur de glace, mur roché,

cage à grimper et 10 kids shuttles)

3 590,00€ HT 30/06/2019 20/06/2019

355 délib

02/04/2019 SUB 19/06/2019 REGLEMENTATION SECOURS POPULAIRE DE NOISIEL Contrat de subventionnement 800,00 € Jusqu'au 31/12/2019 20/06/2019

356 MP 19/06/2019 JEUNESSE

UNITE

DEVELOPPEMENT

DES PREMIERS

SECOURS DE S. ET M

(U.D.P.S 77)

Convention de couverture sanitaire

- Soirée Post Bac 2019 540,00€ TTC Du 03 au 04/07/2019 Transmis le

02/07/2019

357 LC 19/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS Particulier Mise à disposition du Totem - Fête familiale 410,00 € 06/07/2019 26/06/2019

358 LC 19/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS OCCE MATERNELLE LES HEURTEAUX

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Les Heurteaux -

Chorale - Exposition

GRATUIT 29/06/2019 26/06/201918

359 LC 19/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS OCCE ELEMENTAIRE LES HEURTEAUX

Mise à disposition de locaux au

sein de l'école Les Heurteaux -

Fête de fin d'année

GRATUIT 29/06/2019 26/06/2019

Avenant n°2

au contrat

12/007 délib

du

11/06/2019

CV 21/06/2019 FINANCES/DG PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Avenant n°2 à la Convention pour

la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité ou à

une obligation de transmission au

représentant de l'Etat -

transmission des documents

budgétaires

GRATUIT Pas de durée 08/07/2019

360 délib

02/04/2019 SUB 21/06/2019 REGLEMENTATION LES AMIS DU MUSEE

ET DU PATRIMOINE

DU PAYS DE LAGNY

Contrat de subventionnement

734€ en fonctionnement

et 2 100€ en sub

exceptionnelle

Jusqu'au 31/12/2019 02/07/2019

361 MP 17/06/2019 SERVICES TECHNIQUES SA PIFFRET

Service de nettoyage et de curage

de l'assainissement des bâtiments

communaux

Partie à BC : Mini :

4,500€ HT - Maxi :

70.000€ HT/an

Partie forfaitaire :

49.242,14€ HT/an

1 an et reconductible 3

fois 20/06/2019

362 CV 24/06/2019 FINANCES CAISSE D’EPARGNE Contrat de ligne de trésorerie interactive 2 000 000,00 € Du 1er juillet 2019 au 28 juin 2020 25/06/2019

363 CV 24/06/2019 DRH

Mme MESLET-

TEMPLIER BAUDIN

Lise

Convention de mise à disposition

d'un maître-chien *

De la notification

jusqu'au cas de départ de

l'agent

06/07/2019

364 MP 25/06/2019 ANIMATION ESCAL'GRIMP Oasis : Mise à disposition d'une cage à grimper de 8 mètres 5 163,00€ HT 17/07 et 18/08/2019 02/07/2019

365 CV 26/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS CAUE77 Mise à disposition du Foyer Alice Marin - Réunion GRATUIT 02/07/2019 02/07/201919

366 CV 26/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SGS TRANSPORTATION Mise à disposition Maison des Associations et Totem - Réunions 65€ par mise à disposition Du 18/09 au 28/12/2019 08/07/2019

367 CV 27/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS CAMG

Mise à disposition par la CAMG de

la médiathèque dans le cadre de

l'exposition annuelle des travaux de

l'école des Beaux-Arts

GRATUIT du 29/06/2019 au 3/07/2019

368 délib

02/04/2019 SUB 27/06/2019 REGLEMENTATION CLUB INFORMATIQUE Contrat de subventionnement 2 800,00 € Jusqu'au 31/12/2019 01/07/2019

369 CV 26/06/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS FONCIA ICV

Mise à disposition Maison des

Associations - Assemblée générale

de la résidence Bords de Marne -

Thorigny-sur-Marne

240,00 € 27/06/2019 27/06/2019

370 délib

02/04/2019 SUB 27/06/2019 REGLEMENTATION CERCLE

GENEALOGIE DE LA

BRIE

Contrat de subventionnement 1 250,00 € Jusqu'au 31/12/2019 01/07/2019

AVENANT

AU

CONTRAT

19/352

MP 28/06/2019 SPORTS AIR 2 JEUX

Avenant au contrat de prestation de

service dans le cadre de la fête des

sports à la suite de la canicule -

changement des jeux

Plus-value : 402 € HT

montant initial 3197,22

€ HT nouveau montant

3599,22€ HT

30/06/2019 28/06/2019

371 CV 28/06/2019 DRH M. GONZALEZ Valentin

Convention de mise à disposition

d'un chien de défense pour la Police

Municipale

Indemnité forfaitaire

pour mise à disposition

de son chien de travail

De la notification au

départ de l'agent de la

collectivité

03/07/2019

372 MP 25/06/2019 CAB ASSOCIATION LA BRECHE Convention de prestation de service dans le cadre des chantiers jeunes 10€ par heures de présences De la notification pour une durée 12 mois 28/06/2019

373 délib

02/04/2019 SUB 01/07/2019 REGLEMENTATION

OCCE

COOPERATIVE DE

LA SEGPA DU

COLLEGE LES

4 ARPENTS

Contrat de subventionnement 1 200,00 € Jusqu'au 31/12/2019 09/07/201920

Avenant 1 au

marché

18/579

MP 27/06/2019 SERVICES TECHNIQUES TRAVAUX PUBLICS URBAINS Avenant en plus-value pour travaux supplémentaires

Avant avenant :

729.985,50€ HT

Après avenant :

806.985,50€ HT

Montant avenant :

77.000,00€ HT soit :

10,55 %

Jusqu'à la fin du marché 03/07/2019

374 LC 02/07/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS US LAGNY PETANQUE

Mise à disposition de matériel -

Barnums, tables, chaises et

installation électrique - Tournoi de

pétanque

GRATUIT 06/07/2019 06/07/2019

375 LC 02/07/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LAGNY COMMERCES

Mise à disposition de matériel -

Vit'abri, tables, bacs et installation

électrique - Soirée blanche

GRATUIT 06/07/2019 06/07/2019

376 LC 02/07/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION LA FRANCE INSOUMISE Mise à disposition du Totem - Réunion de travail GRATUIT 04/07/2019 11/07/2019

377 délib

02/04/2019 SUB 03/07/2019 REGLEMENTATION MUSIQUE ET ORGUE Contrat de subventionnement

1 000,00€ en

fonctionnement et

850,00€ en exceptionnel

Jusqu'au 31/12/2019 09/07/2019

378 délib

02/04/2019 SUB 03/07/2019 REGLEMENTATION UNE TERRE POUR TOUS Contrat de subventionnement 500,00 € Jusqu'au 31/12/2019 08/07/2019

379 délib

02/04/2019 SUB 03/07/2019 REGLEMENTATION BOX'IN LAGNY Contrat de subventionnement 2 300,00 € Jusqu'au 31/12/2019 08/07/2019

380 CV 03/07/2019 FONCIER OPH77

Convention de rétrocession de la

voirie, des parkings réalisés par la

Mairie et de la Place Marcel Rivière

d'Orly Parc

Rétrocession enveloppe

financière : 380 743,00€

HT

* 08/07/201921

381 MP 03/07/2019 ANIMATION MX EVENEMENT Représentation de DJ pour le bal du 13/07/2019 1 649,00€ HT 13/07/2019 08/07/2019

382 MP 03/07/2019 ANIMATION SURMESURES PRODUCTIONS

Oasis 2019 : Mise à disposition d'un

parcours "Les Cabanes dans les

nuages" et un parcours "Le Défis des

pirates"

6 355,00€ HT Du 17/07 au 18/08/2019 08/07/2019

384 CV 08/07/2019 PETITE ENFANCE LA MAISON BLEUE

Contrat de concession de service

public aménagement équipement et

gestion crèche du quartier Tanneurs

pour l'année 2019 : 87000€

pour les 4 mois à partir de

l'année 2020 : 104400€

annuel

11 ans à compter du 1er

septembre 2019 pour

s'achever le 31/08/2030

11/07/2019

385 CV 11/07/2019 MUSEE VILLE DE GENNEVILLIERS

Mise à disposition d'œuvres dans le

cadre de l'exposition "Trésors de

Banlieues"

GRATUIT Du 01/09/2019 au 13/12/2019 16/07/2019

386 CV 11/07/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS Particulier Mise à disposition du Totem - Fête familiale 610,00 € 22/09/2019 16/07/2019

387 LC 15/07/2019 FONCIER SCANNER MARNE LA VALLEE Renouvellement bail professionnel - 9, rue Vacheresse Loyer annuel de : 38 425,68€ De la notification jusqu'au 30/06/2020 16/07/2019

388 délib

02/04/2019 SUB 15/07/019 REGLEMENTATION SOLEIL LATINO Contrat de subventionnement 700,00 € Jusqu'au 31/12/2019 16/07/2019

389 délib

02/04/2019 SUB 15/07/019 REGLEMENTATION DES BULLES DANS LA MARNE Contrat de subventionnement 300,00 € Jusqu'au 31/12/2019 16/07/2019

390 MP 09/07/2019 SERVICES TECHNIQUES NATURE ET PAYSAGES

Entretien et amélioration des espaces

verts de la Ville - Lot 1 : Entretien

des espaces verts

80 580,00€ HT/an

1 an à compter de la

notification et

renouvelable 3 fois

16/07/2019

391 MP 09/07/2019 SERVICES TECHNIQUES NATURE ET PAYSAGES

Entretien et amélioration des espaces

verts de la Ville - Lot 2 : Entretien et

travaux paysagers

Sans minimum ni

maximum (Estimation

annuelle de 100 000€

HT)

1 an et renouvelable 3

fois 16/07/201922

Avenant n°1

au contrat

15/436

CV 18/07/2019 DRH CARON SERVICE

Avenant de prolongation de délai au

contrat de mise à disposition de

distributeurs automatiques de

boissons et autres produits

alimentaires

* Prolongé jusqu'au 31/12/2019 22/07/2019

392 MP 18/07/2019 MUSEE COOPILOTE

Marché de maintenance de l'orgue de

l'Eglise Abbatiale Notre-Dame-des-

Ardents place de l'Hôtel-de-Ville

Partie forfaitaire :

4,693,50€ HT Partie

Bon de commande :

2.000€ HT

maximum/an

1 an et reconductible 3

fois 22/07/2019

393 MP 25/07/2019 CTM UGAP

Contrat portant sur des prestations de

gestion de l'entretien et de la

maintenance des flottes de véhicules

terrestres à moteur d'un PTAC

inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses

prestations annexes -

Montant fixé lors de la

commande réalisée par

la Ville auprès du

prestataire de l'UGAP

A compter de son

caractère exécutoire

jusqu'au 9 juillet 2023

01/08/2019

Avenant n°2

au marché

17/370

MP 05/07/2019 ST TRD

Avenant N°2 au marché de

construction d'un club house et de

vestiaires de rugby – plus-value - lot

n°1

Montant initial du

marché : 539153,00€

HT montant après

avenant n°1 577678,00€

HT nouveau montant

après avenant n°2 :

617242,87€ HT (plus-

value de 14,48%)

Avenant exécutoire à

compter de sa

notification

08/07/2019

394 MP 25/07/2019 DRH PROTECTAS

Contrat d'AMO dans le cadre du

marché de l'assurance des risques

statutaires du personnel

1 500,00 €

A compter de son

caractère exécutoire

jusqu'à la notification du

marché pour le 1er

janvier 2020

30/07/2019

395 délib

02/04/2019 SUB 26/07/2019 REGLEMENTATION L.S.M. KICK BOXING Contrat de subventionnement 1.500,00€ Jusqu'au 31/12/2019 01/08/201923

Avenant n°1

au marché

18/119

MP 01/08/2019 CABINET DU MAIRE LE JOURNAL LA MARNE

Avenant n° 1 - Modification sur le

nombre d'abonnements au nombre de

nouveaux foyers recensés dans la

Ville

Contrat initial :

9.000,00€ TTC avec

avenant : 9.288,00€

TTC

A compter de sa

notification 19/08/20189

Avenant n° 1

à la

convention

18/493

LC 19/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS DON DU SANG Mise à disposition du Totem - Collectes de sang - Date reportée GRATUIT

Initialement prévue le

26/08 reportée au

27/08/2019

20/08/2019

396 MP 25/07/2019 VIE EDUCATIVE AUDACIEUSE Marché de nettoyage des locaux

Tranche ferme :

127.931,10€ HT

Tranche conditionnelle

: 7.143,00€ HT - Partie

unitaire : Montant

maxi H.T. : 50.000,00€

1 an à compter de la

notification et

renouvelable 3 fois

01/08/2019

Avenant n° 1

au marché

n° 17/428

MP 25/07/2019 SERVICES TECHNIQUES VIGIER

Extension de l'école maternelle Fort-

du-Bois - Lot 3 - Menuiseries

extérieures

Avenant initial :

64.225,90 € HT

Montant de l'avenant :

- 2.272,99€ Nouveau

montant : 61.952,91€

De la notification 01/08/2019

397 delib

20/09/2016 CV 19/08/2019 VIE EDUCATIVE VILLE DE BUSSY

SAINT GEORGES

Convention de réciprocité - frais

scolaire GRATUIT

Transmis à la

Ville de Bussy

saint Georges

le 23/08/2019

398 LC 19/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

SECTION PARTI

SOCIALISTE DE

LAGNY SUR MARNE

Mise à disposition du TOTEM -

réunion des adhérents et

sympathisants du PS

GRATUIT Le 04/09/2019 et 12/09/2019 20/08/2019

399 LC 19/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS UNION MUSICALE

Mise à disposition des salons

d'honneur, salle annexe - concert de

l'orchestre symphonique

GRATUIT 18/01/2020 20/08/2019

400 LC 19/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS OBJECTIF LAGNY Mise à disposition du TOTEM - réunion GRATUIT

Les

20/09/2019,11/10/2019

et 06/11/2019

20/08/2019

401 LC 19/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS CAMG Mise à disposition de la salle rez de chaussée du foyer Alice Marin GRATUIT 19/10/2019 20/08/201924

402 MP 12/08/2019 SPORTS ID VERDE Marché d'entretien et régénération des terrains sportifs 32 425,86 €

12 mois à compter de la

date de notification et 3

reconductions tacites

12/08/2019

403 LC 22/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION RELIAGE

Mise à disposition Maison des

associations salle 315 - café des

aidants

GRATUIT

Les 14/09 - 12/10 - 16/11

- 14/12 -

25/01/2020,29/02 - 21/03

- 25/04 - 16/05 et 14/06

27/08/2019

404 LC 22/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS

PROFESSIONNELS

DE SANTE DU

SECTEUR

Mise à disposition du Totem -

Réunion des professionnels

médicaux et paramédicaux du

territoire

GRATUIT 19/09/2019 et 10/10/2019 27/08/2019

405 delib

13/09/2018 MP 22/08/2019 SPORTS AVIRON

Prestation de service dans le cadre de

l'école multisport - pour les enfants

nés en 2008/2009 pour l'activité

aviron

partie forfaitaire : 360€

et partie à bon de

commande 50€ la 1/2

journée de 3h

à compter de la

notification jusqu'au

31/08/2020

23/08/2019

406 CV 22/08/2019 PETITE ENFANCE DEPARTEMENT 77

Convention de financement pour la

structure "multi accueil collectif

Charpentier"

31 686,39 € Année 2019/2020 Transmis le 23/08/2019

407 delib

13/09/2018 CV 22/08/2019 PETITE ENFANCE DEPARTEMENT 77

Convention de financement pour la

structure "crèche familiale

Charpentier"

31 686,39 € Année 2019/2020

Transmis le

23/08/2019

408 delib

13/09/2018 CV 22/08/2019 PETITE ENFANCE DEPARTEMENT 77

Convention de financement pour la

structure "multi accueil Les

Touvents"

12 410,39 € Année 2019/2020

Transmis le

23/08/2019

409 delib

13/09/2018 CV 22/08/2019 PETITE ENFANCE

CAF DE SEINE ET

MARNE

Convention de financement "relais

service maternels" 3 000,00 € Année 2019/2022 Transmis le

23/08/201925

410 LC 26/08/2019 FONCIER Particulier

Convention d'occupation précaire du

domaine public - jardin d'agrément

rue Jean Monnet

GRATUIT

De la notification au

changement de

propriétaire sans pouvoir

excéder 12 ans

27/08/2019

411 LC 26/08/2019 FONCIER Particulier

Convention d'occupation précaire du

domaine public - jardin d'agrément

allée Edouard Cortès

GRATUIT

De la notification au

changement de

propriétaire sans pouvoir

excéder 12 ans

27/08/2019

412 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS SYNDIC SERGIC

Mise à disposition du Totem -

Assemblée générale de la Résidence

Honoré de Balzac

120,00 € 16/09/2019 27/08/2019

413 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS ASSOCIATION AVF PAYS DE LAGNY

Mise à disposition du Totem -

Assemblée générale suivie d'un pôt

d'accueil - Soirée dansante

Beaujolais - galette

GRATUIT 16/10/2019, 28/11/2019, 15/01/2020, 05/06/2020 27/08/2019

414 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS RANDONNEURS DE

LAGNY ET MARNE-

ET-GONDOIRE

Mise à disposition du Totem -

Assemblée générale GRATUIT 11/10/2019 27/08/2019

415 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS UNION MUSICALE Mise à disposition du Foyer Alice Marin - Réunions GRATUIT 2019/2020 27/08/2019

416 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS PROXIMMONET

Mise à disposition de la Maison des

associations - assemblée générale de

la résidence "Les pensées"

120,00 € 11/12/2019 27/08/2019

417 LC 26/08/2019 POLE CULTURE ET LOISIRS LION'S CLUB

LAGNY VAL DE

BUSSY

Mise à disposition de la Maison des

associations - Réunions GRATUIT

Les 3ème mardis de

chaque mois 27/08/201926

424 MP 29/07/2019 SPORTS *

Travaux d'aménagement d'aires de

jeux pour les enfants dans deux

squares - Lot 1 : Remplacement

bateau square Foucher de Careil

SANS SUITE

425 MP 08/08/2019 SPORTS RECRE'ACTION

Travaux d'aménagement d'aires de

jeux pour les enfants dans deux

squares - Lot 2 : Réalisation d'une

aire de jeu au Square Orly Parc

43,723,71€ HT 1 mois et 15 jours (Début des travaux : 02/09/2019) 08/08/2019

426 MP 24/06/2019 SPORTS *

Prestation de sécurité et gardiennage

- Lot 1 : Gardiennage par agents de

sécurité ou agents conducteurs de

chien pour le Parc des Sports

SANS SUITE

427 MP 09/08/2019 SPORTS ISO-PROTECTION

Prestation de sécurité et gardiennage

- Lot 2 : Service de sécurité

événementiel sur la voie publique et

dans les établissements recevant du

public

Montant mini :

10.000€ HT Montant

maxi : 200.000€ HT/an

1 an à compter de la

notification et

renouvelable 3 fois

12/08/2019

NATURE DE L’ACTE :

MP : Marché Public LC : Louage de chose CV : Convention passée en vertu d’une délibération spécifique SUB : Subvention DSP : délégation de service public27

M. LOPEZ dit : « Points 261 et 262 : Concernant la fête de la Marne, il nous semble qu’il serait souhaitable que l’ensemble des activités ou manifestations représentent une image de respect du caractère naturel de la Marne. Certaines manifestations nous paraissent en décalage avec cet objectif. En particulier, vous l’aurez compris, l’activité jet ski ainsi que le flyboard qui nous coûtent quand même en cumulé plus de 23 000€. Même si ces animations captent certainement l’œil des visiteurs, est-ce vraiment l’image que nous voulons donner ? »

M. le Maire répond qu’il y a des activités qui rendent la ville attractive et attirent du monde. Il reconnait qu’il peut y avoir un débat sur le choix des animations et donne la parole à Mme LIBERMANN.

Mme LIBERMANN répond qu’il s’agit d’une réflexion que la Ville avait eue car il y a un travail autour de la préservation de la Marne. Elle reconnait qu’il est délicat de répondre après la présentation du début de séance. Elle précise que le succès a été tellement grand que cette activité a été réclamée la deuxième année et la Ville a cédé à cette demande. Elle pense que c’est une véritable réflexion à mener mais qu’il est difficile d’avoir une réponse claire. Elle note que cela fait venir des gens qui ne venaient pas sur la Fête de la Marne.

M. le Maire rappelle à M. LOPEZ qu’il préférait une patinoire avec des réfrigérants plutôt qu’une patinoire synthétique. Il y a donc des arbitrages à faire et il ne faut pas non plus s’arrêter de vivre. Ce n’est pas ce qui a été présenté par M. Julien-Rémi SIMON.

M. LOPEZ, sur le point 384 concernant la livraison de la crèche des Tanneurs, souhaiterait savoir s’il y a une date plus précise d’ouverture.

M. le Maire répond que l’ouverture est prévue au retour des vacances de février 2020. La coque est existante et le délégataire doit réaliser les travaux spécifiques à ce type d’établissement.

Les inscriptions seront prises en octobre/novembre 2019.

M. LOPEZ dit : « Point 393 : concernant la flotte de véhicules municipaux, pouvez-vous nous indiquer le nombre total de véhicules de service pour la commune ainsi que la proportion de véhicules ‟ non polluants”» ?

M. le Maire confirme qu’il y a des véhicules non polluants car il y des véhicules électriques et que la liste sera transmise ultérieurement.

M. LOPEZ dit : « Point 18/119 : concernant l’avenant à la convention signée par M.le Maire avec le journal la Marne et se terminant au lendemain des élections municipales de 2020. Nous constatons que le montant total augmente. Nous tenons ici à informer l’ensemble de la population du contenu de cette convention, et en particulier à la page 1 et 4 de cette convention les extraits suivants… « La municipalité s’engage à fournir un fichier de ces nouveaux foyers au journal. » et, à la page 4 : «Le journal s’engage à publier sur la rubrique de Lagny-sur-Marne une page réalisée en commun entre les services de sa rédaction et les services communication de la mairie constituée d’infos services à destination de la population ». Mise à part l’aspect discutable d’un point de vue éthique de la partie concernant la coécriture d’articles entre le journal et le service de com de la ville, il nous parait bien plus difficile à justifier légalement, notamment au regard du RGPD, que la mairie fournisse à un journal le fichier de contacts de tous les nouveaux arrivants. Voire même pire, les abonne sans leur consentement, ceci que ce soit un cadeau ou non. »28

M. le Maire répondra en fin de Conseil Municipal car il y a une question écrite à ce sujet et dit : « Vous verrez qu’il n’y a aucun problème ni d’ambigüité ni d’éthique ni de RGPD ».

M. LOPEZ : dit : « Points 424 et 426 : ces 2 marchés, concernant d’une part le square

Foucher de Careil et d’autre part des prestations de sécurité et gardiennage, ont été classés sans suite. Pouvez-vous nous indiquer les raisons ? »

M. le Maire répond qu’il n’en connait pas les raisons mais que cela ne remet pas en cause les réalisations de ces deux actions. La réponse sera faite ultérieurement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et

L.2122-23,

VU la délibération n°1 du 16 avril 2014,

VU la délibération n°3 du 07 juin 2017,

PREND ACTE des décisions signées par le Maire par délégation du Conseil

Municipal, exposées ci-dessus.

03 COMMUNICATION - Bilan d'activité 2018 du délégataire du stationnement payant

M. le Maire, après avoir introduit le point, donne la parole à M. JAHIER, son Adjoint en charge de la Circulation et du Stationnement.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du bilan d’activité 2018 du délégataire de stationnement payant « SAGS », cocontractant de la Ville sur la délégation de service public depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la délégation de service public conclue pour neuf années. Il s’agit par conséquent de la première année d’exécution.

M. le Maire précise que 2018 n’est pas une année complète pour la nouvelle délégation car le parking des Tanneurs n’était pas ouvert. Il y aura donc une pondération permettant une vison la plus précise possible. M. le Maire indique : « Ce que l’on peut dire et Patrick JAHIER va le détailler, c’est que les premiers résultats que nous avons sur cette nouvelle délégation, qui relèvent aussi d’une politique existante depuis longtemps mais qui a été sensiblement amendée et surtout enrichie de ces 152 places du parking des Tanneurs, c’est qu’il y a de plus en plus de rotations sur les stationnements hors parking. C’était l’un des objectifs recherchés ».

M. JAHIER rappelle que la délégation a débuté au 1er janvier 2018 pour une durée de 9 ans afin de faire porter les investissements au délégataire. Il rappelle aussi que le plan se stationnement représente 802 places de stationnement sur voirie, 3 parcs clos qui sont celui du cinéma, Foch et Tanneurs : 381 places pour celui du cinéma, 68 places pour le parking Foch et 152 places pour celui des Tanneurs.29

Il précise qu’il y a des faits marquants cette année notamment avec l’ouverture du parking des Tanneurs en fin d’année. Cette année n’est pas véritablement représentative mais laisse en projection pour le délégataire un certain optimisme en termes des objectifs contractuels qui avaient fixés.

M. JAHIER souligne qu’il y a eu 547 328 entrées sur les 3 parcs contre 581 408 entrées en 2017. Le nombre de tickets délivrés gratuitement a baissé mais il n’y a eu aucun ticket gratuit enregistré pour les parkings Vanel et Tanneurs.

Le bilan des recettes des parkins clos est de 372 000 Euros environ ce qui représente une recette en place-jour de 2,20 Euros, en 2017 les recettes étaient de 367 260 soit une augmentation de 16,5 % en 2018.

Il rappelle que le FPS est passé de 35 Euros à 17 Euros lors de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2018.

Il note que les recettes de la voirie démontrent une rotation plus importante et sont de 151 875, 64 Euros contre 110 949 Euros en 2017 avec un nombre de tickets payants de 116 496 contre 112 898 en 2017 et un nombre de tickets gratuits de 136 00 contre 299 440 en 2017.

Les conclusions du délégataire soulignent de forts investissements en 2018 notamment les équipements du parking des Tanneurs, le barriérage des parkings clos qui a été refait et le remplacement des 48 horodateurs avec la mise en place du FPS au mois de janvier. Cette année 2018 a été marquée par une phase importante d’investissements avec en même temps des reccettes légéremnt inférieures au prévisionnel et ce, pour trois raisons : - Décalage dans la mise en oeuvre du stationnement dépénalisé sur voirie. - Perte de recettes sur le parking Foch avant le remplacement du matériel liée à un souci de barrières.

- Retard dans la livraison du parking des Tanneurs.

Néanmoins, le délégataire note une maîtrise des dépenses d’exploitation qui permet d’obtenir tout de même un résultat positif.

Le délégataire conclut en indiquant « qu’une exploitation complète des sites devrait permettre d’atteindre l’objectif contractuel ».

Mme SAILLIER note qu’il y a toujours des étais dans le parking du cinéma et souhaiterait savoir où en sont les travaux.

M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA répond qu’une étude a été menée qui n’a rien révélé concernant la fragilité du parking. L’étanchéité sera refaite en 2020.

Mme SAILLIER demande s’il est prévu d’indiquer le nombre de places disponibles à l’entrée des parkings et notamment à l’entrée de celui du cinéma.

M. le Maire répond que cela est prévu mais que ce n’est pas simple à réaliser.

M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA confirme que c’est bien prévu mais que cela a pris du retard à la suite de la chute d’un arbre.

M. le Maire demande que cela soit fait et au vu des bons résultats, il pense qu’il doit être possible de dégager une marge de manœuvre.

M. GADAN note que dans le contrat signé , SAGS a l’entretien des parkings clos et se dit surpris de voir du personnel communal sur le parking Foch qui ramasse les papiers. Il estime que c’est double peine pour les habitants de la ville qui paient sur la délégation et sur le personnel.

Il demande si une comparaison a été faite, avec le délégataire, entre ses budgets prévisionnels et les réalisés car « Vous nous dites qu’ils ne sont pas très loin de ce qu’ils voulaient. Quand on regarde les prévisionnels, on est vraiment au-delà des réalisés. On est,30

dans le réalisé très proche de ce qui était fait en 2017 à comparaison égale parce que le parking des Tanneurs n’était pas ouvert donc là, ils l’ont ouvert deux mois donc je n’en tiens pas compte. Je considère que c’est le même principe. Ce ne sont pas les deux mois des Tanneurs qui vont faire envoler les recettes. Je pense que, comme tout délégataire, j’ai participé aux négociations donc je ne rejette pas la pierre, pas du tout. Ils nous ont présenté des bilan prévisionnels qui étaient peut être un peu enjolés sur leurs recettes et sur leurs dépenses aussi parce que, si ma mémoire est bonne, ils devaient arriver la 1ère année sur un déficit d’exploitation, qui me paraissait énorme, à hauteur de 60 000 Euros. Et là, on les voit bénéficiaires ce qui veut dire que quelque part, il y a 110 000 Euros de résultats de différence. Ca m’interpelle. Est-ce que vous envisagez de les recontacter et de revoir avec eux plus finement leur budget prévisionnel quite à revoir la renégociation de ce contrat ou prendre d’autres prestations de service de leur part ».

M. le Maire indique à M. GADAN que son intervention sur le parking Foch est inexacte car l’entretien ne fait pas partie de la délégation de service public. Ce parking est considéré comme étant de la voirie publique.

Il confirme qu’il y a des réunions régulières et que des bilans chiffrés sont faits pour suivre cette délégation. M. Le Maire confirme que si les bilans ont été sous évalués, il est possible de prendre un avenant pour revoir les clauses du partage d’éventuels bénéfices. M. le Maire rappelle que l’important dans la politique de stationnement qui est menée est de rendre la ville accueillante à des gens qui ne peuvent pas y venir à pied, qu’il y ait des places qui soient des places de transit, avec l’heure gratuite et une offre qualitative comme au parking des Tanneurs.

M. LOPEZ formule deux remarques : « Le nombre d’abonnements sur le parking du Cinéma est particulièrement élevé (320 pour 381 places au total). Ce qui ne laisse par exemple en week-end que peu de places disponibles pour les visiteurs. Le parking des Tanneurs quant à lui présente déjà 25 abonnements sur les 156 places, quelle est la cible d’abonnements visés pour celui-ci ?»

M. le Maire rappelle, et cela peut être constaté grâce aux affichages numériques, que jamais, sauf pour la Parade de Noël, les parkings n’ont tous été pleins en même temps. Seul le parking Foch sature assez vite car il est petit et bien situé.

En ce qui concerne les abonnements, il y a des mouvements pendulaires, une sorte de surbooking car les usagers ne sont pas tous présents au même moment. Il y a un seuil à ne pas dépasser car l’objectif n’est pas de réserver les parkings uniquement aux abonnés. Ce seuil n’est pas atteint.

M. GADAN revient sur la propreté et cite le rapport de SAGS : « Les actions suivantes sont réalisées sur les parcs en ouvrage ou clos de surface». Il pense que le parking Foch est un parking clos de surface.

M. le Maire confirme qu’il s’agit de voirie. SAGS gère les poubelles mais pas la propreté du sol.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et du rapporteur,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux et la commission Travaux, Circulation, Stationnement du 06 septembre 2019,

VU l’ l’avis de la Commission Finances du 11 septembre 2019,31

PREND ACTE du bilan d’activité 2018 du délégataire du stationnement payant ci-annexé.

04 COMMUNICATION - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable pour l'année 2018

M. le Maire indique que conformément aux articles D 2224-1 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Ce rapport comporte deux parties :

‐ l'une technique et qualitative,

‐ l'autre financière relative au prix de l'eau assortie d'indicateurs financiers.

M. le Maire rappelle que le SMAEP regroupe 16 communes sur 3 intercommunalités différentes avec environ 23 000 abonnés soit 91 000 habitants. Il a pour mission d’assurer l’entretien des réseaux et de distribuer l’eau potable en qualité mais aussi en quantité. Il réalise en permanence des travaux notamment de réfection des réseaux comme par exemple les travaux en cours sur l’avenue du Général Leclerc. Le syndicat prélève 0,3121 Euro/m3 de surtaxe qui permet de financer le fonctionnement et surtout les travaux. M. le Maire fait constater que, glogalement, le prix du m3 d’eau a baissé de presque 10 % depuis 2014. Ce n’est pas grâce au syndicat qui a maintenu ce montant mais de nombreux efforts ont été faits notamment sur la partie assainissement qui a été bien gérée par Marne- et-Gondoire. L’eau est de très bonne qualité à un coût légérement en baisse.

M. LOPEZ fait une remarque : « On constate entre les pages 86 et 92 de très nombreuses interventions sur le réseau associées à beaucoup de fuites d’eau. Notre réseau de distribution semble en assez mauvais état en comparaison de la plupart de nos voisins. »

M. le Maire répond qu’il est plutôt en meilleur état que « la plupart de nos voisins » notamment en ce qui concerne le rendement qui est à 97 %. C’est un rendement assez hors norme. Il n’est pas en mauvais état sauf sur des communes comme Courtry ou Villevaudé dont les réseaux sont usés et où il y a des efforts à faire. Le réseau et le rendement sont en bon état même si cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des fuites.

M. le Maire indique que des détecteurs de fuites ont été installés sur les grosses canalisations qui permettent d’alerter immédiatement. Les châteaux d’eau sont aussi en bon état, ceux de Lagny et de Carnetin ont été refaits récemment et les stations de pompage sont assez récentes.

M. LOPEZ souhaitait juste signaler le nombre d’interventions qui paraissait important.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de ce rapport annuel 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

VU les articles D 2224-1 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

PREND ACTE du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable pour l’année 2018 ci-annexé.32

05 COMMUNICATION - Rapport annuel d'activité 2018 et compte administratif 2018 du Syndicat mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM)

M. le Maire indique que conformément au Code Général des Collectivité Territoriales et notamment à son article L.5211-39, le bilan d'activité 2018 et le compte administratif 2018 du SIETREM sont présentés au Conseil Municipal.

M. le Maire rappelle que l’objet de ce syndicat est de collecter et de traiter les ordures ménagères mais aussi de trier et recycler les plastiques et les verres. Cette dernière mission est suspendue à la suite d’un grave incendie.

Ce syndicat est un outil intégré au Contrat de Transition Ecologique. Depuis quelques années, il produit de l’électricité mais aussi de la chaleur qui n’est pas utilisée et notamment de l’eau chaude. Ce sont des projets que les intercommunalités doivent pousser. Il faut considérer que le SIETREM et le SIAM ne sont pas que des usines à retraiter des déchets mais sont des moyens de produire de l’énergie et il faut positiver cela. M. le Maire indique qu’un projet de méthanisation est en cours, les partenaires seront choisis début 2020 pour que le SIAM puisse produire du méthane sans augmenter le coût du m3 d’eau facturé et en ayant une production vertueuse même s’il fabrique du CO2 lorsqu’il brûle. Il existe des systèmes pour récupérer le CO2 et cela sera discuté lorsque le délégataire aura été désigné.

M. GADAN dit : « On a quand même la chance de faire partie d’un territoire sur lequel tous ces syndicats intercommunaux techniques sont toujours très vigilants sur la qualité de l’environnement et ont toujours été à la pointe du progrès pour donner des bons produits à nos habitants tant pour l’eau que pour le SIETREM sur les ordures, également le SIAM, SIARL à l’époque et SIAM maintenant, qui ont été très à la pointe et même reconnus aux niveaux France et mondial sur leur qualité de traitement de l’eau. Je pense que le prix était peut-être élevé au départ mais à terme, quand on regardera tous les prix de l’eau en France, on ne sera pas parmi les plus chers car on aura anticipé toutes ces réglementations. »

M. le Maire partage ce point de vue pour le SIAM mais nuance pour le ISETREM qui est en retard sur ces aspects. Il y a beaucoup d’énergie à récupérer et Marne-et-Gondoire pousse le SIETREM dans ce sens.

M. LOPEZ souhaite faire plusieurs remarques qu’il estime intéressantes : « A la page 13, nous constatons une forte augmentation du nombre de bacs brûlés +52% pour atteindre en 2018 le nombre de presque 200 bacs ainsi dégradés. On ne sait pas trop ce qui se passe à ce niveau là mais c’est inquiétant.

La quantité globale de déchets reste constante mais les habitants trient mieux. (moins de refus).

A la page 48, nous constatons en revanche une forte hausse des quantités d’encombrants. Un signal positif puisque 611 nouveaux foyers se sont équipés de composteurs. Ce qui nous amène à 13,2% des foyers pavillonnaires.

Enfin, mis à part les problèmes de règles et d’horaires trop restrictifs en déchetterie, il nous parait nécessaire de réétudier la pertinence du dimensionnement des containers compte tenu de l’augmentation des déchets à venir dans les poubelles jaunes compte tenu du changement de méthode au 1er juillet de cet été. D’autre part, nous pensons qu’il peut être rentable d’analyser la faisabilité de diviser par 2 la fréquence de ramassage du verre. »

M. le Maire reconnait qu’il y a des choses à faire notamment diminuer le nombre de collectes sur les pavillons. Il y a trois collectes par semaine pour les zones pavillonnaires ce qui semble trop élevé.33

Il précise que l’intercommunalité a évoqué cela avec le SIETREM. M. Le Maire souigne qu’il est difficile de procéder à des changements car c’est un syndicat qui délègue et les contrats sont signés sur du moyen terme donc il est difficile de revenir sur les négociations qui ont eu lieu. Il estime qu’il faut attendre un an ou deux qu’une nouvelle dynamique s’installe ainsi qu’une nouvelle négociation avec un nouveau partenaire.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte des documents relatifs à l'année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2018 et compte administratif 2018 du syndicat mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM) ci-annexés.

06 AFFAIRES FINANCIERES - Extinction de dettes

M. le Maire donne la parole M. AUGUSTIN, son Adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN précise que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur des extinctions de dettes :

- pour des sociétés dans le cadre de liquidations judiciaires déclarées par le tribunal,

- et pour des particuliers à la demande de la commission de surendettement.

La collectivité est dans l'obligation d'émettre des mandats au compte 6542 pour constater l'effacement de la dette pour les montants indiqués ci-dessous.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à émettre des mandats au compte 6542 pour constater l’effacement des dettes d’un montant total de 7 984,75 €.

Type Tiers Typologie dépense Montant

Les Délices de Lagny RODP 1 162,26 €

Hair du Temps TLPE 130,90 €

Société SAPEC RODP 2 860,80 €

SOGERIC TLPE 140,76 €

SAS SUBLAG TLPE 958,84 €

Particulier Restauration / Centre de loisirs 1 331,16 €

Particuliers Restauration 441,80 €

Particulier Restauration 437,90 €

Particulier Restauration / Centre de loisirs 520,33 €

Liquidation judiciaire

Surendettement34

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à émettre des mandats au compte 6542 pour constater l’effacement des dettes d’un montant total de 7 984,75 €.

Adopté à l’unanimité

07 AFFAIRES FINANCIERES - Actualisation d’autorisations de programmes et crédits de paiement

M. le Maire rappelle le principe, l’objectif et l’utilité des AP/CP : lorsqu’il y a une politique à long terme sur les Plans Pluriannuels d’Investissements, il est nécessaire, pour assumer cette politique, de la budgéter sur un certain temps. Selon le déroulement des travaux, il faut recaler ces AP/CP.

M. le Maire, après avoir introduit le point, donne la parole à M. AUGUSTIN, son Adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN propose une présentation globale et synthétique des points financiers à l’aide du document suivant :3536

M. le Maire précise que ce n’est pas un choix de la Ville de retarder les travaux de l’église Notre Dame des Ardents mais le prestataire qui a pris du retard.3738

M. Le Maire confirme à M. GREE que le débat est ouvert pour les point 7 à 10.

M. GREE note que pour chaque AP/CP il y a des explications sauf pour l’école Jean Macé où il y a un glissement avec une forte augmentation de la dépense de presque 300 000 Euros. Il demande à quoi est dûe cette augmentation et quels sont les travaux supplémentaires.

M. GREE souhaite aussi intervenir sur les emprunts et dit : « On est très contents de voir que, maintenant, vous avez compris l’intérêt des emprunts. Et, vu que les taux sont très bas, c’est dommage que vous n’ayez pas compris ça dès 2015, on aurait payé moins d’impôts ».

M. le Maire répond : « On va en reparler ».39

M. GREE reprend : « Donc , au point 9, vous souscrivez un emprunt sur 19 ans au taux fixe, c’est quand même exceptionnel de 0,32 %. Ma question, est qu’au point 10 vous souscrivez également un emprunt, vous allez le souscrire plus tard, également sur 19 ans au taux de 0,53 % et donc pourquoi cette différence de taux ? »

En ce qui concerne les travaux de l’école Jean Macé, M. AUGUSTIN répond qu’il y a eu un avenant sur le gros œuvre, notamment autour de la salle polyvalente, soit 171 000 Euros, 19 000 Euros supplémenatires sur le lot plomberie et 36 000 Euros supplémentaires pour l’électricité. Les 171 000 Euros concernaient essentiellement le changement de type d’ascenseur, la démolition de cloisons, la création d’une fosse d’ascenseur, la modification du réseau de ventilation et la dotation de portes spéciales pour les cages d’escaliers.

Pour ce qui est des taux, M. AUGUSTIN reconnait qu’il y a une différence de taux relativement importante mais les taux restent très bas. Cela repose sur les négociations et sur ce que les commerciaux des banques peuvent proposer. Les 0.32 % ont été obtenus car la commune était considérée comme particulièrement intéressante mais il n’a pas été possible d’otenir le même taux pour l’emprunt de 1,6 million.

M. le Maire renvoie M. GREE vers la courbe ci-dessous car il estime que le raisonnement de ce dernier est totalement faux.

M. Le Maire rappelle qu’il n’est pas possible d’intervenir sur le taux Euribor. Il note qu’il y a eu en réalité assez peu de baisse de ce taux car il est passé de 0,08 % à – 0,40 %. Le taux d’emprunt de la Ville, souscrit en 2013 était de 3,30 %, les économies sont donc faites à ce niveau. Cette baisse est due au fait que la Ville a retrouvé la confiance des banques. Cette confiance a été gagnée car la situation finacière s’est spectaculairement redressée. Alors que si la Ville avait suivi les conseils de l’opposition en emprunant en 2015, ce ne serait pas moins 408 000 Euros par an d’intérêts que la Ville aurait à rembourser mais plus 400 000 Euros par an. M. le Maire dit : « On a préféré restreindre, compresser, diminuer la dette pour diminuer le taux de remboursement de l’intérêt de l’emprunt et nous avons maintenant une situation extrêmement saine. D’ailleurs, ça fait bien longtemps que nous sommes sortis des fourches caudines de la surveillance de la Préfecture. On en est sorti dès 2015. Ça, c’est le résultat d’une bonne gestion. Aujourd’hui, selon vos conseils, les Latignaciens paieraient plus 400 000 Euros uniquement sur l’intérêt d’une dette parce qu’il y aurait le capital aussi à rembourser. Alors que là, non seulement il n’y a pas le capital et il y a moins 400 000 Euros d’intérêts par an. »40

M. le Maire confirme à M. GREE que le taux de 3,30 % est bien le taux de l’emprunt souscrit par la précédente municipalité et payé en 2015.

M. GREE souligne qu’en 2015, les taux étaient déjà très bas.

M. le Maire répond que les taux étaient à 0,8 % mais le banquier prêtait à Lagny à 3,30 %.

M. GREE dit « Vous comparez des choses pas comparables : 3,30, il avait été négocié en 2015 et pas en 2014 voire même en 2013. » Il trouve que les Latignaciens paient beaucoup d’impôts.

M.le Maire rappelle qu’avec les nouvelle règles fiscales, il faudrait aller chercher les 800 000 Euros sur le foncier. Il indique que 78 % des Latignaciens ne paieront plus de taxe d’habitation.

M. GREE confirme donc que 22 % des habitants paient encore la taxe d’habitation.

M. le Maire rappelle que dans deux ans, ils n’en paieront plus.

M. GREE redemande si la Ville était donc en moins bonne position pour négocier le deuxième emprunt.

M. AUGUSTIN indique que l’Euribor en 2014 était à 0,2. Il rappelle qu’il s’agit de négociations et estime que l’on peut considérer que le Ville emprunte à un taux équivalent.

M. le Maire indique que la gestion de Marne-et-Gondoire était extrêmemnt saine, contrairement à Lagny, avec un endettemet très faible. Il y avait donc une capacité de remboursement importante. Les emprunts étaient à peine à plus de 1% en 2014/2015, ce qui veut dire que la collectivité n’avait pas du tout la même crédibilité au niveau des banques.

M. AUGUSTIN rappelle que la Ville empruntait de quoi rembourser sa charge financière en 2014. Au Budget 2014, il y avait un million d’intérêts et deux millions de capital et la Ville empruntait trois millions pour payer à la fois la dette et les intérêts.

Les documents présentés sont remis à M. GADAN.

M. GADAN note que l’autorisation pour le terrain synthétiques est portée à 920 000 Euros, que sur le tableau présenté, il était indiqué 40 000 Euros en plus pour la maîtrise d’œuvre. Il demande ce qu’est cette différence.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un complément de maîtrise d’œuvre qui avait été oublié.

M. GADAN souligne que le montant présenté était de 40 000 Euros et sur la Décision Modificative, il n’est que de 20 000 Euros. Il souhaite donc savoir comment est financée la différence de 20 000 Euros.

M. le Maire indique que la réponse sera apportée en cours de séance.

M. GADAN est surpris par l’explication sur le montant des travaux supplémentaires pour les locaux de la Police municipale. Il s’étonne qu’une personne qui travaille à l’origine d’un dossier de permis de construire n’ait pas pensé à mettre une rampe d’accès pour les personnes hadicapées ou a mobilité réduite. Il souhaite connaître le prestataire qui a aidé la Ville à monter le dossier technique.41

M. le Maire répond qu’il s’agit de l’ascenseur et non de l’accès extérieur. Il y a eu d’importants problèmes techniques découverts en cours de chantier ce qui a conduit à une plus-value importante.

M. GADAN reste surpris du coût lié à la rampe d’accès. Il répond à M. le Maire que ce n’est pas le montant mais le fait de l’avoir oubliée qui l’interpelle.

M. le Maire indique qu’il y a eu aussi des options plus qualitatives qui ont été prises notamment en ce qui concerne le parvis. Certaines choses non prévues à l’origine ont fait l’objet d’une permis modificatif.

M. AUGUSTIN revient sur le terrain synthétique et confirme qu’il est bien écrit 40 000 Euros sur l’ensemble des documents.

M. GADAN confirme que ce n’est pas ce qui est inscrit sur la Décision Modificative.

M. AUGUSTIN cite la page 28 de la DM où il est bien inscrit 40 000 Euros. Il y a bien 40 000 Euros de maîtrise d’ouvrage supplémentaire en 2019.

M. LOPEZ déclare : « Vous m’arrêtez si je me trompe M. AUGUSTIN mais la dette fin 2018 s’élevait à environ 20,6 Millions d’Euros avant que la ville ne souscrive le premier prêt de ce mandat en 2018 de 1,5 Million d’Euros portant ainsi la dette globale à 22,1 Millions d’Euroos.

Cette année vous nous invitez à souscrire 2 prêts supplémentaires de environ 3Millions d’Euros pour l’un et 1,6 Million d’Euros pour l’autre.

Ainsi, avant remboursement de la dette cette année 2019, la dette globale avoisine les 26,7 Millions d’Euros.

En 2014, la dette avoisinait les 28 Millions d’Euros et vous nous aviez alors dit que la dette était intenable, qu’on était au bord de la faillite, etc… Et juste avant les élections de 2014, vous indiquiez dans un tract que, je cite, « votre projet se finançait sans aucune augmentation d’impôts ».

En 2015, vous augmentez la part communale des impôts locaux de 25% exclusivement à cause de cette dette, augmentation qui a rapporté depuis cette date 15 Millions d’€ de plus. Aujourd’hui et malgré ces 15 Millions de plus issus de la poche des habitants, et après ces 3 prêts successifs, nous parvenons à une dette tout à fait comparable à celle de 2014. En conclusion, non seulement j’ai envie de vous dire tout ça pour ça, mais et c’est bien là où est le problème, le cabinet d’audit que vous avez décidé de financer n’a jamais conseillé ce choix politique et nous vous le confirmons de manière chiffrée, contrairement à ce que vous avez promis en 2014, votre projet s’est entièrement réalisé grâce à cette augmentation d’impôts de 2015. »

M. le Maire estime que M. LOPEZ n’a pas été complet dans sa démonstration. La Ville a remboursé, comme chaque année, environ 2 millions de capital donc ils sont retirés de la dette au 31 décembre 2019. Il rappelle que ce qui compte dans une dette, ce n’est pas son montant mais la capacité à rembourser. Sur ce mandat, des marges d’autofinancement ont été dégagées pour la rembourser et en plus son endettement a été diminué de 400 000 Euros par an. M. le Maire rappelle qu’en 2014, la Ville était dans l’incapacité de rembourser son emprunt. Il n’y a pas eu d’emprunt donc la dette s’est mécaniquement dégonflée. La réduction des dépenses de fonctionnement a aussi permis de dégager de l’autofinancement. Il souligne qu’il n’y a pas de dogme sur le montant mais la capacité à rembourser doit être prise en compte.

La Ville est actuellement en capacité d’assumer une dette d’environ 25 millions en 2019, pas tellement inférieure à celle de 2014 mais avec la capacité de rembourser.42

M. AUGUSTIN précise que fin 2020, la dette sera tombée à 22,6 millions d’Euros soit le niveau de 2017. Il souligne qu’entre 2014 et 2019, la Ville aura investi 37 millions d’Euros et que ce montant n’a pas été financé par l’emprunt.

M. le Maire estime qu’il vaut mieux enrichir les Latignaciens de 400 000 Euros en plus plutôt que les banques.

M. LOPEZ répond : « Tous est question de relatif et de capacité de remboursement. Et quand vous parlez de capacité de remboursement,c’est aussi la capacité de remboursement des habitants. Avec votre logique, ce qui se passe à Levallois-Perret par exemple, avec une dette astronomique, une ville hyper hyper endettée, il y a un pouvoir d’achat des habitants de Levallois Perret qui est incomparable avec celui de Lagny. Ce qu’il faut aussi comparer, c’est aussi la capacité du pouvoir d’achat des habitants. »

M. le Maire répond qu’il faut comparer ce qui est comparable notamment avec des villes avoisinantes comme Ozoir-la-Ferrière, Torcy, Roissy-en-Brie et dit ; « regadez les taux et vous verrez qu’on est dans l’excellente moyenne».

M. GADAN revient sur l’opération du terrain synthétique car il n’a pas compris. Il est noté 40 000 Euros de dépenses complémentaires d’investissement donc dans l’autorisatin de porgramme, si on ajoute 40 000 Euros, on passe de 900 000 à 940 000 et pas à 920 000.

M. AUGUSTIN répond que les dépenses en paiement sont augmentées de 40 000 Euros en 2019 mais qu’en crédit de paiement 2020, il y aura moins 20 000 Euros. C’est la DM pour 2019 qui a été présentée.

M. AUGUSTIN expose que le budget communal d’investissement est géré depuis 2018 à travers des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP-CP) et des chapitres d’équipement afin d’assurer une meilleure lisibilité. Le paramétrage comptable avait alors intégré les opérations gérées en AP-CP dans des chapitres d’équipement. Lors du vote du budget primitif, le calendrier de travaux a été traduit en crédits de paiement pour 2019 et les exercices suivants. En établissant l’atterrissage budgétaire pour 2019, il s’avère que des crédits de paiement et des autorisations de programmes doivent être actualisés.

Des crédits de paiement 2020 ont été décalés en 2019

PROGRAMME 1001 - RESEAU DE VIDEOPROTECTION (EX 901)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 025 000,00 € 149 654,16 € 475 000,00 € 400 345,84 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 1 025 000,00 € 149 654,16 € 835 000,00 € 40 345,84 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 025 000,00 € 149 654,16 € 835 000,00 € 40 345,84 € - € - € - €43

Pour l’opération « Extension Fort du Bois », des travaux supplémentaires ont dû être réalisés, notamment sur du désamiantage, sur la structure de la galerie, sur un dévoiement du réseau enterré de chauffage ou encore sur la mise en place d’un visiophone. Le montant de l’autorisation de programme est porté à 2 020 k€.

Pour l’opération « Ecole Jean Macé », il y a un glissement de crédits de 2020 vers 2019 en raison d’un calendrier de chantier plus optimiste que prévu. Le montant de l’autorisation de programme est porté à 3 245 k€.

Pour l’opération « création d’un terrain synthétique », il s’agit essentiellement de complément de maîtrise d’œuvre. Le montant de l’autorisation de programme est porté à 920 k€.

Pour l’opération « réhabilitation du bâtiment de police municipale », là aussi le calendrier de chantier s’est révélé plus rapide que prévu au budget primitif. Des crédits 2020 glissent donc sur 2019. Des crédits viennent compléter le budget initial avec la réalisation d’une

PROGRAMME 3003 - EXTENSION ECOLE MATERNELLE FORT DU BOIS (EX 903)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 900 000,00 € 1 373 156,49 € 526 843,51 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 2 020 000,00 € 1 373 156,49 € 646 843,51 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 020 000,00 € 1 373 156,49 € 646 843,51 € - € - € - € - €

PROGRAMME 3004 - EXTENSION ECOLE JEAN MACE (EX 904)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 2 962 917,00 € 183 178,69 € 2 400 000,00 € 379 738,31 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 3 245 000,00 € 183 178,69 € 2 920 000,00 € 141 821,31 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 245 000,00 € 183 178,69 € 2 920 000,00 € 141 821,31 € - € - € - €

PROGRAMME 4007 - CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE DE FOOTBALL (EX 907)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

CREDITS DE

PAIEMENT 2024

ET +

DEPENSES ACTUELLES 900 000,00 € 800 000,00 € 100 000,00 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 920 000,00 € 840 000,00 € 80 000,00 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 920 000,00 € 840 000,00 € 80 000,00 € - € - € - € - €

PROGRAMME 5005 - REHABILITATION DU BATIMENT DE LA POLICE MUNICIPALE (EX 905)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 633 000,00 € 57 794,94 € 900 000,00 € 675 205,06 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 1 675 000,00 € 57 794,94 € 1 530 000,00 € 87 205,06 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 675 000,00 € 57 794,94 € 1 530 000,00 € 87 205,06 € - € - € - €44

rampe PMR et par l’adaptation des fondations du nouvel ascenseur par rapport aux fondations existantes. Le montant de l’autorisation de programme passe ainsi à 1 675 k€.

Il s’agit ici d’un glissement de crédits de paiement de 2019 à 2020.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à actualiser des numéros des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’actualisation des numéros des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :

PROGRAMME 5006 - MONUMENTS HISTORIQUES (EX 906)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

CREDITS DE

PAIEMENT 2024

ET +

DEPENSES ACTUELLES 640 000,00 € 240 000,00 € 400 000,00 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 640 000,00 € 109 400,00 € 530 600,00 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 640 000,00 € 109 400,00 € 530 600,00 € - € - € - € - €

PROGRAMME 1001 - RESEAU DE VIDEOPROTECTION (EX 901)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 025 000,00 € 149 654,16 € 475 000,00 € 400 345,84 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 1 025 000,00 € 149 654,16 € 835 000,00 € 40 345,84 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 025 000,00 € 149 654,16 € 835 000,00 € 40 345,84 € - € - € - €

PROGRAMME 3003 - EXTENSION ECOLE MATERNELLE FORT DU BOIS (EX 903)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 900 000,00 € 1 373 156,49 € 526 843,51 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 2 020 000,00 € 1 373 156,49 € 646 843,51 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 020 000,00 € 1 373 156,49 € 646 843,51 € - € - € - € - €45

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

31 voix pour

4 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)

08 AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative (DM) N°2

M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, son adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN précise qu’à la suite des rencontres organisées par le service des finances avec l’ensemble des services communaux, un atterrissage budgétaire 2019 se dessine faisant apparaître les mouvements suivants :

PROGRAMME 3004 - EXTENSION ECOLE JEAN MACE (EX 904)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 2 962 917,00 € 183 178,69 € 2 400 000,00 € 379 738,31 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 3 245 000,00 € 183 178,69 € 2 920 000,00 € 141 821,31 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 245 000,00 € 183 178,69 € 2 920 000,00 € 141 821,31 € - € - € - €

PROGRAMME 4007 - CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE DE FOOTBALL (EX 907)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

CREDITS DE

PAIEMENT 2024

ET +

DEPENSES ACTUELLES 900 000,00 € 800 000,00 € 100 000,00 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 920 000,00 € 840 000,00 € 80 000,00 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 920 000,00 € 840 000,00 € 80 000,00 € - € - € - € - €

PROGRAMME 5005 - REHABILITATION DU BATIMENT DE LA POLICE MUNICIPALE (EX 905)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 1 633 000,00 € 57 794,94 € 900 000,00 € 675 205,06 € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 1 675 000,00 € 57 794,94 € 1 530 000,00 € 87 205,06 € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 675 000,00 € 57 794,94 € 1 530 000,00 € 87 205,06 € - € - € - €

PROGRAMME 5006 - MONUMENTS HISTORIQUES (EX 906)

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

CREDITS DE

PAIEMENT 2024

ET +

DEPENSES ACTUELLES 640 000,00 € 240 000,00 € 400 000,00 € - € - € - € - €

DEPENSES PROPOSEES 640 000,00 € 109 400,00 € 530 600,00 € - € - € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 640 000,00 € 109 400,00 € 530 600,00 € - € - € - € - €46

1. Les recettes de fonctionnement

73 FONDS SOLIDARITE IDF -83 056,00

74 DGF -2 466,00

74 FCTVA FONCTIONNEMENT 71 700,00

74 COMPENSATION EXO TH + TF 30 678,00

75 REVENUS DES IMMEUBLES 40 800,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 70 111,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 127 767,00

La commune a été notifiée d’une dotation FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) de 314 005 € contre une enveloppe prévisionnelle inscrite au BP de 397 061 €. Le potentiel financier de la commune, qui a progressé, est un des critères retenus dans le calcul de l’indice synthétique du FSRIF.

Il convient également de corriger à la marge les montants de DGF qui ont été notifiés après le vote du budget. Pour information, l’estimation initiale était juste à 99,9 % ce qui montre une sincérité budgétaire initiale.

La commune a aussi bénéficié d’un reversement de FCTVA pour la partie fonctionnement de 71,7 k€ et de compensations fiscales supplémentaires pour 30,7 k€. L’enveloppe initiale avait été sous-estimée lors du budget primitif pour des raisons de prudence.

Le service foncier a émis des titres relatifs à des redevances d’occupation pour 2018 pour 40,8 k€.

Il convient enfin de valoriser en produits exceptionnels des rattachements de charges qui sont annulés.

2. Les dépenses de fonctionnement

014 FPIC 8 465,00

011 ECONOMIE DE FONCTIONNEMENT -16 124,00

023 VIREMENT A SECTION INVESTISSEMENT 135 426,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 127 767,00

La commune a également été notifiée d’un prélèvement supplémentaire de 8,5 k€ au titre du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) ce qui monte le prélèvement total à 316,7 k€.

Les réunions budgétaires avec les services ont fait ressortir une économie sur les charges de fonctionnement de 16,1 k€.

A ces économies imputables à une gestion rigoureuse, il est proposé de glisser 135,4 k€ d’épargne sur la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

3. Les dépenses d’investissement

1000 QUALITE URBAINE ET CADRE DE VIE 44 760,00

1001 RESEAU DE VIDEO PROTECTION 360 000,0047

2000 PETITE ENFANCE 15 000,00

3000 ENFANCE ET JEUNESSE 154 000,00

3003 EXTENSION ECOLE FORT DU BOIS 120 000,00

3004 EXTENSION ECOLE JEAN MACE 520 000,00

4000 SPORTS 148 000,00

4007 CREATION TERRAIN SYNTHETIQUE 40 000,00

5000 VALORISATION DU PATRIMOINE 50 000,00

5005 REHABILITATION BATIMENT POLICE MUNICIPALE 630 000,00

5006 MONUMENTS HISTORIQUES -130 600,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 951 160,00

Pour l’opération « qualité urbaine et cadre de vie », il s’agit notamment de l’acquisition de barrières modulables anti véhicules bélier ou de différents travaux de voirie.

Pour l’opération « réseau de vidéo protection », il s’agit de l’intégration opérationnelle et technique de la vidéo protection au sein du Centre de Supervision Urbain (CSU). Une partie des crédits de paiement 2020 ont glissé sur 2019.

Pour l’opération « Petite enfance », les crédits permettront une reprise de la toiture de la crèche des Touvents.

Pour l’opération « Enfance et Jeunesse », des crédits complémentaires sont inscrits pour permettre la réalisation d’un préau au centre de loisirs des Tillets et pour permettre des interventions comme le changement de radiateurs percés.

Pour l’opération « Extension Fort du Bois », des travaux supplémentaires ont dû être réalisés, notamment sur du désamiantage, sur la structure de la galerie, sur un dévoiement du réseau enterré de chauffage ou encore sur la mise en place d’un visiophone.

Pour l’opération « Ecole Jean Macé », il y a un glissement de crédits de 2020 vers 2019 en raison d’un calendrier de chantier plus optimiste que prévu.

Pour l’opération « sports », il convient de valoriser comptablement des avenants au marché relatif à la construction du club house et des vestiaires pour le rugby, en particulier sur la mise en conformité des normes PMR. Il est également inscrit des crédits pour l’acquisition de containers pour le stockage de matériels sportifs et pour l’aménagement de la plateforme du futur City Stade du Quartier République.

Pour l’opération « création d’un terrain synthétique », il s’agit essentiellement de complément de maîtrise d’œuvre.

Pour l’opération « valorisation du patrimoine », une enveloppe est inscrite au titre de travaux supplémentaires sur le pôle solidaire.

Pour l’opération « réhabilitation du bâtiment de police municipale », là aussi le calendrier de chantier s’est révélé plus rapide que prévu au budget primitif. Des crédits 2020 glissent donc sur 2019. Des crédits viennent compléter le budget initial avec la réalisation d’une rampe PMR et par l’adaptation des fondations du nouvel ascenseur par rapport aux fondations existantes.48

L’équilibre budgétaire se fait avec un décalage d’une partie des crédits prévus sur l’opération « monuments historiques ».

4. Les recettes d’investissement

13 FONDS DE CONCOURS CAMG 125 592,00

021 VIREMENT DE SECTION FONCTIONNEMENT 135 426,00

16 EMPRUNT DE FINANCEMENT 1 690 142,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 951 160,00

La commune bénéficie de deux fonds de concours versés par la communauté d’agglomération, en complément des subventions du CID versés par le conseil départemental. Les comptes 2019 de la commune valoriseront le versement de ces deux fonds de concours à hauteur de 125,6 k€.

La section de fonctionnement a permis de dégager 135,4 k€.

L’équilibre de la décision modificative repose sur le tirage d’un emprunt de 1 690,1 k€.

5. La synthèse des crédits modificatifs proposés

M. Le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2019 avec les mouvements suivants

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°2, détaillée dans le document ci-annexé.

73 PRODUITS FISCAUX -83 056,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 99 912,00 014 FPIC 8 465,00

75 PRODUTS DE GESTION 40 800,00 011 ECONOMIE DE FONCTIONNEMENT -16 124,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 70 111,00 023 VIREMENT A SECTION INVESTISSEMENT 135 426,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 127 767,00 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 127 767,00

13 FONDS DE CONCOURS CAMG 125 592,00

021 VIREMENT DE SECTION FONCTIONNEMENT 135 426,00 OPERATIONS EQUIPEMENT HORS AP CP 411 760,00

16 EMPRUNT DE FINANCEMENT 1 690 142,00 OPERATIONS EQUIPEMENT EN AP CP 1 539 400,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 951 160,00 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 951 160,00

73 PRODUITS FISCAUX -83 056,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 99 912,00 014 FPIC 8 465,00

75 PRODUTS DE GESTION 40 800,00 011 ECONOMIE DE FONCTIONNEMENT -16 124,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 70 111,00 023 VIREMENT A SECTION INVESTISSEMENT 135 426,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 127 767,00 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 127 767,00

13 FONDS DE CONCOURS CAMG 125 592,00

021 VIREMENT DE SECTION FONCTIONNEMENT 135 426,00 OPERATIONS EQUIPEMENT HORS AP CP 411 760,00

16 EMPRUNT DE FINANCEMENT 1 690 142,00 OPERATIONS EQUIPEMENT EN AP CP 1 539 400,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 951 160,00 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 951 160,0049

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

28 voix pour

7 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. HERRERO)

09 AFFAIRES FINANCIERES - Autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt N°5793653 de 2 950 000 Euros avec la Caisse d’Epargne IDF

M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, son adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN précise que la commune a sollicité ses différents partenaires financiers pour sa campagne d’emprunt afin de financer son programme d’investissement 2019 à hauteur de 2 950 000 €.

Parmi les différentes offres, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France un contrat de prêt dont les conditions sont les suivantes :

Objet du prêt Programme d’investissement 2019

Numéro de prêt 5793653

Montant du prêt 2 950 000 €

Frais de dossier 2 000 €

PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Date de début 28/08/2019

Date de fin 28/08/2020

Préavis de versement 2 jours ouvrés

Calcul des intérêts moratoires Taux fixe de 0,32 % (base de calcul 30/360)

Nombre de versements maximum 3

PHASE D’AMORTISSEMENT DES FONDS

Durée de la phase d’amortissement 19 années

Date début amortissement Date de jour de l’échéance qui suit le dernier déblocage

des fonds

Taux d’intérêt du prêt Taux fixe de 0,32 % (base de calcul 30/360)

Périodicité des échéances Trimestrielle

Jour de l’échéance le 15 du 1er mois de la période

Type d’amortissement du capital Progressif

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un contrat de prêt et tous les documents afférents (dont les avenants) dont les conditions sont les suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,50

AUTORISE M. Le Maire à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un contrat de prêt et tous les documents afférents (dont les avenants) dont les conditions sont les suivantes :

Objet du prêt Programme d’investissement 2019

Numéro de prêt 5793653

Montant du prêt 2 950 000 €

Frais de dossier 2 000 €

PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Date de début 28/08/2019

Date de fin 28/08/2020

Préavis de versement 2 jours ouvrés

Calcul des intérêts moratoires Taux fixe de 0,32 % (base de calcul 30/360)

Nombre de versements maximum 3

PHASE D’AMORTISSEMENT DES FONDS

Durée de la phase d’amortissement 19 années

Date début amortissement Date de jour de l’échéance qui suit le dernier déblocage

des fonds

Taux d’intérêt du prêt Taux fixe de 0,32 % (base de calcul 30/360)

Périodicité des échéances Trimestrielle

Jour de l’échéance le 15 du 1er mois de la période

Type d’amortissement du capital Progressif

DIT que les crédits sont prévus au budget.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

31 voix pour

4 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)

10 AFFAIRES FINANCIERES - Autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt N°5800176 de 1 600 000 Euros avec la Caisse d’Epargne IDF

M. le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, son adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN précise que la commune a sollicité ses différents partenaires financiers pour sa campagne d’emprunt afin de financer son programme d’investissement 2019 à hauteur de 1 600 000 €.

Parmi les différentes offres, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France un contrat de prêt dont les conditions sont les suivantes :

Objet du prêt Programme d’investissement 2019

Numéro de prêt 5800176

Montant du prêt 1 600 000 €

Frais de dossier 1 000 €51

PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Date de début 11/09/2019

Date de fin 11/09/2020

Préavis de versement 3 jours ouvrés

Calcul des intérêts moratoires Taux fixe de 0,53 % (base de calcul 30/360)

Nombre de versements maximum 3

PHASE D’AMORTISSEMENT DES FONDS

Durée de la phase d’amortissement 19 années

Date début amortissement Date de jour de l’échéance qui suit le dernier déblocage

des fonds

Taux d’intérêt du prêt Taux fixe de 0,53 % (base de calcul 30/360)

Périodicité des échéances Trimestrielle

Jour de l’échéance le 15 du 1er mois de la période

Type d’amortissement du capital Progressif

M. Le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France un contrat de prêt et tous les documents afférents (dont les avenants) dont les conditions sont les suivantes:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France un contrat de prêt et tous les documents afférents (dont les avenants) dont les conditions sont les suivantes:

Objet du prêt Programme d’investissement 2019

Numéro de prêt 5800176

Montant du prêt 1 600 000 €

Frais de dossier 1 000 €

PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Date de début 11/09/2019

Date de fin 11/09/2020

Préavis de versement 3 jours ouvrés

Calcul des intérêts moratoires Taux fixe de 0,53 % (base de calcul 30/360)

Nombre de versements maximum 3

PHASE D’AMORTISSEMENT DES FONDS

Durée de la phase d’amortissement 19 années

Date début amortissement Date de jour de l’échéance qui suit le dernier déblocage

des fonds

Taux d’intérêt du prêt Taux fixe de 0,53 % (base de calcul 30/360)

Périodicité des échéances Trimestrielle

Jour de l’échéance le 15 du 1er mois de la période52

Type d’amortissement du capital Progressif

DIT que les crédits sont prévus au budget.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

31 voix pour

4 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)

11 AFFAIRES FINANCIERES - Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux – Autorisation

M. Le Maire donne la parole à M. AUGUSTIN, son adjoint en charge des Finances.

M. AUGUSTIN indique que la Trésorerie de Bussy-Saint-Georges, représentée par son Comptable Assignataire, M GRENARD, a transmis un projet de convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

Celle-ci propose de préciser les domaines dans lesquels l’ordonnateur et le comptable peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits émis par la Collectivité. Elle s’inscrit dans le droit fil de la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités et de leurs établissements publics » élaborée avec les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles pour améliorer le recouvrement et la qualité du service rendu aux usagers.

Cette convention implique la direction des finances mais également l’ensemble des services émettant des factures notamment par la transmission d’un planning annuel en tout début d’exercice et l’engagement de veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes. Elle est conclue pour la durée du mandat.

Un bilan de l’application de la convention sera adressé annuellement afin d’actualiser et de préciser toutes dispositions existantes ou complémentaires, traduit par un avenant le cas échéant.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la convention de partenariat relative aux conditions de recouvrement des produits locaux ci-annexée, l’autoriser à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la Ville, la Trésorerie de Bussy-Saint-Georges, représentée par son comptable assignataire, M GRENARD et le Directeur départemental des Finances publiques de Seine-et-Marne, ainsi que ses avenants et tout document afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat relative aux conditions de recouvrement des produits locaux ci-annexée,53

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la Ville, la Trésorerie de Bussy-Saint-Georges, représentée par son comptable assignataire, M GRENARD et le Directeur départemental des Finances publiques de Seine-et-Marne, ainsi que ses avenants et tout document afférent.

Adopté à l’unanimité

12 AFFAIRES FINANCIERES - Redevances et droits de passage à titre permanent et provisoire dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public

M. le Maire donne la parole à M. JAHIER, son Adjoint en charge de la Circulation et du Stationnement.

M. JAHIER précise que le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte repris dans le tableau ci-après. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ». Les montants plafonds des redevances dues pour l’année 2020 seront connus dès la publication de l’indice TP01 de septembre 2019 permettant de calculer la moyenne de l’année 2019 et ainsi le coefficient d’actualisation.

Les montants plafonds des redevances dues pour l’année 2019 sont les suivants :54

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Cette recette sera inscrite au compte 70323

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à l’autoriser à revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics et à établir annuellement l’état déclaratif et le titre de recettes pour recouvrer les sommes dues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications,

AUTORISE M. Le Maire à revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics et à établir annuellement l’état déclaratif et le titre de recettes pour recouvrer les sommes dues.

Adopté à l’unanimité

13 AFFAIRES FINANCIERES - Redevances pour l’occupation provisoire du domaine public pour des chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire donne la parole à M. JAHIER, son Adjoint en charge de la Circulation et du Stationnement.

M. JAHIER précise que l’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité fait l’objet d’une redevance annuelle, dont le montant est calculé en application de la délibération n°6 du 5 octobre 2010. Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 permet de fixer un montant pour l’occupation provisoire du domaine public, dans le cadre des chantiers de travaux effectués sur ses ouvrages.

Les modalités de calcul sont différentes qu’il s’agisse de chantiers sur le réseau de distribution ou bien de transport d’électricité.55

a) Pour les chantiers portant sur le réseau de distribution d’électricité

La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'D = PRD / 10

PR'D, exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du CGCT, à savoir : PRD = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Il résulte de cette formule que, quelle que soit la durée du chantier et du linéaire de réseau de distribution publique installée ou renouvelée, le plafond de la redevance due pour les chantiers provisoires sur les réseaux de distribution est calculé en prenant 1/10ème du montant de la redevance annuelle versée à la commune, en tenant compte de sa revalorisation.

La redevance est due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public constatée en cours d’année.

b) Pour les chantiers portant sur le réseau de transport d’électricité

La redevance est fixée dans la limite du plafond suivant :

PR'T = 0,35 euros × LT

PR'T, exprimé en euros, correspond au montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal, et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la Commune d’instaurer cette redevance sur les réseaux de transport d’électricité, ERDF, ENEDIS, lui communiquera la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Si un linéaire de réseau de transport programmé pour être remplacé a donné lieu à un chantier provisoire en 2018 mais qu’il n’a été mis en service qu’en 2019, la redevance pour chantier provisoire sera due pour l’année 2020

Il est donc proposé d’instaurer la redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et d’en fixer les modalités de calcul dans la limite du plafond fixé par décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à instaurer la redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité, à fixer le mode de calcul dans la limite du plafond défini par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, à l’autoriser à solliciter auprès d’ERDF,56

ENEDIS, la longueur totale des lignes installées et tout élément pour établir le calcul de la redevance et son recouvrement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’instauration de la redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité, à fixer le mode de calcul dans la limite du plafond défini par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

FIXE le mode de calcul dans la limite du plafond défini par le décret n°2015- 334 du 25 mars 2015,

AUTORISE M. Le Maire à solliciter auprès d’ERDF, ENEDIS, la longueur totale des lignes installées et tout élément pour établir le calcul de la redevance et son recouvrement.

Adopté à l’unanimité

14 AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d’emprunt – Autorisation de transfert à la suite de la fusion LogiStart/ LogiRep

M. Le Maire précise que par courrier en date du 10 juillet 2019, reçu le 12 juillet 2019, la Société Anonyme d’Habitations à Loyers Modérés Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP) sollicite l’autorisation de transfert de garantie sur prêts suite à la fusion de deux organismes.

Le Groupe PolyLogis a réuni les assemblées générales de LogiRep et de LogiStart le 28 juin 2019 qui ont approuvé le principe et les modalités de la fusion dans laquelle, la filiale, LogiStart, absorbe sa société mère, LogiRep.

La Ville de Lagny-sur-Marne est invitée à autoriser le transfert à la société LogiStart des garanties attachées au prêt afin que celle-ci en devienne la seule et unique bénéficiaire des garanties octroyées, une fois la fusion réalisée.

Le prêt concerné par le réaménagement porte le numéro de contrat 0917159, initialement contracté en 2000 pour une durée de 20 ans et d’un montant de 100 084.15 €. Le capital restant dû concerné par le transfert de garantie est de 7 602,68 €.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple, la Ville de Lagny-sur-Marne s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.57

La Ville de Lagny-sur-Marne s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la demande de transfert de garantie du prêt concernant la commune de Lagny-sur-Marne, à l’autoriser à signer tout document nécessaire au maintien des garanties.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de M. Le Maire,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la demande de transfert de garantie du prêt concernant la commune de Lagny-sur-Marne ci-annexée,

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document nécessaire au maintien des garanties.

Adopté à l’unanimité

15 INTERCOMMUNALITE - Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS – Prestation d’assurances – Risques statutaires du personnel

M. le Maire précise que les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique autorise la création de groupements de commandes entre Collectivités Territoriales et Etablissement Publics en vue de mutualiser les besoins portant sur les fournitures, services et travaux.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Ville de Lagny-sur-Marne propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet marchés des assurances couvrant les risques statutaires du personnel Ville CCAS.

Les modalités précises de procédure seront arrêtées lors de la préparation du marché suivant les estimations budgétaires et les besoins recensés.

La Ville, représentée par son Maire, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que son exécution technique. L’exécution financière relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du groupement et ses règles de fonctionnement sont celles prévues aux articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à adhérer au groupement de commandes pour la prestation d’assurances risques statutaires du personnel Ville CCAS. A dire que la Ville de Lagny-sur-Marne, sera le coordonnateur du groupement de commandes, à donner pouvoir58

au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire, après décision de la Commission d'Appel d'Offres, à adopter la convention constitutive et l’autoriser à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes, ses éventuels avenants et tous les documents y afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de M. Le Maire,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,

VU articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré,

ADHERE au groupement de commandes pour la prestation d’assurances risques statutaires du personnel Ville CCAS,

DIT que la Ville de Lagny-sur-Marne, sera le coordonnateur du groupement de commandes,

DONNE pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire, après décision de la Commission d'Appel d'Offres,

ADOPTE la convention constitutive,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention (ci-annexée) définissant les modalités du groupement de commandes, ses éventuels avenants et tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité

16 URBANISME - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Avis

M. le Maire précise que la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire a entamé une procédure de révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et qu'il a été arrêté le 27 mai 2019. Dans le cadre de la procédure en cours, la CAMG a consulté les Personnes Publiques Associées (PPA) dont Lagny-sur-Marne fait partie.

A la suite de la consultation du document arrêté, le Conseil Municipal émet deux observations :

- la première concerne l’objectif n°18 du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) à savoir « Conserver et promouvoir les réseaux de polarités économiques existants et à venir » ainsi que la cartographie n°6. Le secteur "ZAE de Lagny " est considéré comme une zone d’artisanat ayant un besoin de renouvellement. Toutefois, dans le PLU de Lagny-sur-Marne, approuvé le 13 septembre 2018, ce secteur a été classé en zone UB (tissu urbain mixte à dominante d'habitat individuel de type pavillonnaire) car il est actuellement en mutation. Ce secteur est aussi concerné par une OAP afin d'accompagner son renouvellement urbain.

Pour permettre une compatibilité totale entre le PLU et le SCoT, il est demandé de retirer la « ZAE de Lagny » de la liste des secteurs ayant un besoin de renouvellement pour59

assurer la mutation de la zone artisanale et rester en cohérence avec le PLU de Lagny-sur- Marne.

- La seconde observation concerne l’objectif n°7 « préserver et renfoncer le fonctionnement écologique du territoire ». Il est inscrit qu’ « en cas de présence de secteurs de projets dans un réservoir de biodiversité, la démarche « éviter, réduire, compenser » devra être mise en œuvre ». Pour une meilleure compréhension du texte, et donc une meilleure application, la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire est invitée à préciser de quels réservoirs de biodiversité il est question. En effet, le texte peut être interprété de deux manières : il peut s’agir des réservoirs du PLU ou de ceux du SCoT.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à émettre un avis au projet arrêté de SCoT de Marne-et-Gondoire assorties des observations suivantes :

- retirer la « ZAE de Lagny » de la liste des secteurs ayant un besoin de renouvellement pour assurer la mutation de la zone artisanale et rester en cohérence avec le PLU de Lagny-sur-Marne.

- préciser la nature des réservoirs de biodiversité dont il est question dans l’objectif 7 du DOO (SCoT ou PLU)

M. ROZOT demande la parole et déclare :

« Je profite de ce point pour suggérer quelques compléments qui pourraient être ajoutés aux documents du SCoT, documents qui me paraissent par ailleurs très bien.

Mercredi 11 septembre dernier, j’étais à la première journée du salon Biomim’Expo, organisé, à la Mairie de Paris, en partenariat avec le Centre Européen d’Expertise en Biomimétisme de Senlis (CEEBIOS). Le thème en était « La ville résiliente et bio-inspirée ou Comment la Nature peut nous inspirer pour repenser nos villes, nos espaces de vie. » Le promoteur OGIC qui intervient sur le Site Saint-Jean était un des sponsors de cet événement.

Etaient abordés notamment, l’habitat, les mobilités, l’urbanisme et l’aménagement du territoire en lien avec le changement climatique, qui a été présenté en début de Conseil, et la préservation de la biodiversité.

Plusieurs exemples, mettant en œuvre les principes du biomimétisme, ont été présentés, notamment par Gilles LECUIR (Agence Régionale de la Biodiversité) qui est également intervenu pendant les Ateliers de la Biodiversité, organisés par Marne & Gondoire vendredi dernier.

J’ai noté dans les documents du SCoT plusieurs défis qui recoupent les principes du biomimétisme. Ces défis pourraient être avantageusement complétés à la lumière des exemples présentés au salon Biomim’Expo.

- La renaturation des villes afin de limiter ou d’éliminer les ilots de chaleur, de capter un peu de carbone et de préserver, voire développer la biodiversité, à l’image de Paris, Lille et de Strasbourg qui ont entrepris la végétalisation des façades et la désimperméabilisation des sols en créant une trame brune (la terre) dans les trottoirs pour pouvoir planter, ou encore le projet Canopée de Lyon qui prévoit de passer de 12,5% à 22% de surface couverte par des arbres en 2040. Dans une forêt, même en période de canicule, il fait plus frais qu’en ville.

- Le retour à une ville perméable, mettant en avant le cycle de l’eau, comme cette école à Boulogne-Billancourt, inspirée des lisières de forêts qui intègre sur sa toiture à étage des jardins pédagogiques, ou cette prairie humide à Rennes comme60

zone d’expansion des crues, ou encore la réouverture des rivières busées à Saint- Etienne.

- Le plan écoles de Paris qui vise à faire, d’ici 2040, des écoles, des ilots de fraicheur, en désimperméabilisant les cours, plantant des arbres et implantant des fontaines. Pour chaque école, les enfants sont impliqués dans l’élaboration du projet.

- Le développement des circuits courts à l’image de Mouans-Sartoux (Alpes Maritimes, 9500 habitants) qui a créé une régie agricole municipale qui permet de fournir en denrées les cantines scolaires.

- Les constructions bio-inspirées et éco-conçues comme cette école de Rosny-sous- Bois avec la désimperméabilisation des sols, la végétalisation des façades et du toit, la ventilation naturelle et une construction à partir de matériaux biosourcés locaux. Ce qui est intéressant, c’est que le coût était inférieur à celui d’une construction traditionnelle et qu’en fonctionnement il y a des gains intéressants grâce à la ventilation naturelle. En hiver, il peut faire un peu frais dans les salles (17°C) et la ville a proposé au club du 3ième âge local de tricoter des gilets ce qui a permis de créer du lien social.

Je suggère donc de compléter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT en incluant :

- Inciter à développer un habitat et des bâtiments bio-inspirés et éco-conçus (axe 1 pour les ressources renouvelables locales et axe 3 pour l’habitat),

- Inciter à la désimperméabilisation des sols et à la renaturation des villes et définir une trame brune en zones urbaines (axe 1 pour le volet biodiversité et axe 4 pour les aménagements urbains),

- Créer une Régie Agricole Intercommunale fédérant les agriculteurs et permettant de distribuer localement une partie de la production (axe 2, défi 22),

- En complément des ilots de fraicheur figurant dans le projet de SCoT, faire des écoles du territoire des ilots de fraicheur comme Paris l’a planifié.

Ce qu’il m’a semblé manquer également dans l’axe 2, qui concerne le développement économique, c’est l’incitation à l’implantation de sites de recherche et développement privés, notamment autour de la valorisation de la biomasse, en lien avec le pôle de compétitivité Advancity de la ville durable et des écotechnologies urbaines de Marne-la- Vallée à la Cité Descartes, et avec le CEEBIOS qui lancera prochainement son « laboratoire de la ville bio-inspirée » dont Marne & Gondoire pourrait être membre.

Je suggèrerais également d’ajouter un titre au document du SCoT comme :

‟ Pour un territoire résilient et bio-inspiré”»

M. Le Maire remercie M. ROZOT. Il rappelle que le SCoT prend en compte l’aspect économique. Le PPEANP a un grand intérêt écologique mais a aussi un inconvénient car il ne permet pas de développer de zones d’activités sinon il faudrait prendre sur les terres agricoles. Cela signifie qu’il est difficile de développer l’emploi sur le territoire. Une décision a été prise afin d’autoriser des acivités économiques durables sur des terres agricoles. C’est un axe de développement que Marne-et-Gondoire prend à travers son SCoT.

M. le Maire rappelle que la Ville a pris des décisions assez fortes au travers de son PLU : - sauvegarder la pointe de Conches,

- sauvegarder le bois des Etoisies qui était sujet à urbanisation,

- sanctuariser les serres muniicpales,

- renforcer le caractère du parc public de Saint Jean.61

Il indique qu’il ne faut pas hésiter à enrichir l’enquête publique qui aura lieu du 07 octobre au 09 novembre.

M. GREE dit : « Malgré cette présentation, j’ai l’impression que vous nous demnadez, ce soir, d’approuver le projet de SCoT un peu à la sauvette parce que, souvent, vous nous faite de magnifiques slides qui expliquent bien les dossiers et là, on a rien. A Marne-et- Gondoire, Marielle et moi, on a eu les explications mais je parle pour mes autres collègues membres du Conseil Municipal. A Marne-et-Gondoire, on a eu une belle présentation mais là, on a rien. Et pour ceux qui demandent leur dossier par écrit, il n’y avait pas l’annexe 10 jointe au dossier. »

M. le Maire répond que le développement durable, c’est d’éviter le papier.

M. GREE répond que certains ont besoin du papier et trouve cela dommage. Le groupe « LEAD » votera « contre » car le SCoT est lié au PLU et que le groupe « LEAD » avait voté « contre ». De plus, le SCOt contient le PADD qui prévoit 133 000 habitants, 13 200 logements en plus dont 1 175 ogements par an sur Marne-et-Gondoire.

M. le Maire demande d’arrêter de faire des procès d’intention. Cela veut dire que le groupe « LEAD » est contre le projet de résidence séniors sur l’ancien site du garage Marquet. Il rappelle que ce n’est pas le projet qui est voté mais deux points de détail Il confirme à M. GREE que ce n’est pas l’avis sur l’ensemble du projet.

M. LOPEZ concernant l’objectif n°18 dit « Ce point du conseil indique « pour permettre une compatibilité totale entre le PLU et le SCoT… et rester en cohérence avec le PLU de Lagny-sur-marne ». D’après nous un SCoT n’a pas à être en cohérence avec un PLU. En revanche, l’inverse est exact. Autrement dit, le PLU de Lagny doit se conformer au SCoT de Marne-et-Gondoire. Ainsi, c’est le PLU de Lagny qu’il aurait fallu mettre en conformité. Non ? »

M. le Maire confirme que la Ville intervient dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA). Cela permettra de ne pas modifier le PLU.

M. GADAN évoque la seconde observation relative à l’objectif n°7 demande à M. le Maire vers quoi il s’oriente : le PLU ou le SCoT ?

M. le Maire répond qu’il s’oriente vers le PLU car l’objectif est de ne pas modifier le PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de M. Le Maire,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable, Tourisme du 09 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet arrêté de SCoT de Marne-et-Gondoire assorties des observations suivantes dont l’extrait concerné est ci-annexé :

- retirer la « ZAE de Lagny » de la liste des secteurs ayant un besoin de renouvellement pour assurer la mutation de la zone artisanale et rester en cohérence avec le PLU de Lagny-sur-Marne.

- préciser la nature des réservoirs de biodiversité dont il est question dans l’objectif 7 du DOO (SCoT ou PLU)62

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

33 voix pour

2 voix contre (M. GREE, Mme SAILLIER)

17 URBANISME - Périmètre Délimité des Abords (PDA) – Avis - Complément à la délibération du 29 mars 2018

M. le Maire donne la parole à M. MONOT, son Adjoint en charge de la Culture.

M. MONOT indique que le 29 mars 2018, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la mise en place du Périmètre Délimité des Abords (PDA). Pour rappel, il s'agit d'un dispositif permettant de caler le périmètre de protection des monuments historiques au périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) afin qu'il y ait une totale cohérence entre eux. Le PDA est proposé à la municipalité par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) et se substitue à l'ancien périmètre des 500 mètres autour des monuments historiques, plus théorique et qui convient donc moins aux réalités urbaines de la commune. Le PDA propose donc une protection plus adaptée au territoire de Lagny-sur- Marne.

Dans le cadre de ce dispositif, les ABF ont demandé à la commune de compléter la première délibération avec un élément de monument historique qui n'apparaissait pas dans celle-ci. Il s'agit d'un claveau sculpté, à l'époque positionné sur une maison située rue de l’Hôtel-de-Ville et cour de l'Abbaye. Ce claveau a été classé le 20 avril 1956.

Administrativement, ce claveau est toujours en place, or, il a été déplacé en 1985 à la suite de la vente de la maison et à la demande des ABF de l'époque. Il est actuellement au musée. L'ensemble des mesures conservatrices avaient bien été prises mais le déménagement de l'objet n'a pas été enregistré. Une régularisation du classement de ce claveau pourra avoir lieu par la suite.

M. Le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le PDA en prenant en compte l'ensemble des monuments historiques de la commune et du claveau sculpté, à savoir :

- l'église Notre-Dame des Ardents,

- la fontaine Saint-Furcy,

- l’immeuble 1, place de la Fontaine,

- l’immeuble 3, place de la Fontaine,

- l’immeuble 5, place de la Fontaine,

- l’église Saint-Furcy, 6, place de la Fontaine,

- l’immeuble 7, place de la Fontaine,

- l’abbaye Saint-Pierre, 2, place de l’Hôtel-de-Ville,

- le claveau sculpté, maison située rue de l’Hôtel-de-Ville et cour de l'Abbaye.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Environnement, Développement durable, Tourisme du 09 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,63

EMET un avis favorable sur le PDA en prenant en compte l'ensemble des monuments historiques de la commune et du claveau sculpté, à savoir :

- l'église Notre-Dame des Ardents,

- la fontaine Saint-Furcy,

- l’immeuble 1, place de la Fontaine,

- l’immeuble 3, place de la Fontaine,

- l’immeuble 5, place de la Fontaine,

- l’église Saint-Furcy, 6, place de la Fontaine,

- l’immeuble 7, place de la Fontaine,

- l’abbaye Saint-Pierre, 2, place de l’Hôtel-de-Ville,

- le claveau sculpté, maison située rue de l’Hôtel-de-Ville et cour de l'Abbaye.

Adopté à l’unanimité

Suspension de séance de 20h16 à 20h26.

18 REGLEMENTATION - Avenant N°2 au contrat N°17522 de concession pour l’exploitation des parkings clos et du stationnement payant sur voirie – Avenant technique

M. le Maire donne la parole à M. JAHIER, son Adjoint en charge de la Circulation et du Stationnement.

M. JAHIER précise que le contrat de concession pour l’exploitation des parkings clos et du stationnement payant sur voirie a été signé le 26 octobre 2017 rendu exécutoire le 9 novembre 2017 pour un début d’exécution le 1er janvier 2018, à la suite de la décision du conseil municipal en date du 12 septembre 2017.

Un premier avenant a été conclu le 6 août 2018 et rendu exécutoire le 8 août 2018. Cet avenant avait pour objet de préciser l’article 10 relatif uniquement à obligation du délégataire concernant la collecte des fonds à la fois sur la voirie et sur les parkings clos.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de valider la passation d’un deuxième avenant ayant pour objet de modifier plusieurs articles du contrat liés au versement uniquement sur les parkings clos et de modifier d’autres articles pour préciser certains éléments.

Les articles impactés sont :

 article 10 obligations du délégataire : pour la collecte sur les parkings clos,  article 25 rémunération du délégataire : concernant uniquement les parkings clos et la reversion à la ville de la part de 20%,

 article 7 bilan d’activités : concernant la date de transmission à la Ville,  article 8 pouvoir de contrôle de la Ville : modification de la date de transmission des documents de contrôle mensuels,

 l’article 34 cautionnement : relatif au remplacement par une garantie à première demande,

 article 35 pénalités : précision relatif au cautionnement et le plafonnement de ces pénalités.

Les autres clauses du contrat qui ne sont pas citées par l’avenant restent inchangées.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver l’avenant au contrat de concession N°17522 et l’autoriser à signer l’avenant N°2 au contrat de concession.64

M. GADAN demande si le rapport d’activité mensuel peut être joint à chaque Conseil Municipal.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’un bilan d’activité mais d’un relevé de régie.

M. GADAN confirme que ce document ne lui est pas utile.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la commission Travaux, Circulation, Stationnement du 06 septembre 2019,

VU l’avis de la commission Finances du 11 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant au contrat de concession N°17522,

AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant N°2 (ci-annexé) au contrat de concession.

Adopté à l’unanimité

19 AFFAIRES TECHNIQUES - Adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « ID 77 »

M. le Maire donne la parole à M. JAHIER, son Adjoint en charge de la Circulation et du Stationnement.

M. JAHIER précise que ce GIP a été trouvé par la responsable des espaces verts. Cette adhésion « n’est que du bon sens ». Cette adhésion est gratuite et la Ville peut se retirer quand elle le souhaite. Par contre, le fait d’y accéder va permettre d’accéder à une ingénierie et à des demandes et recherches de subventions.

M. JAHIER précise que conformément à la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122, au décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, à la convention constitutive de Groupement D’Intérêt Public « ID77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 et de l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et du changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID77) ».

Le département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit « ID77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention const itutive.65

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 », à l’autoriser à signer la convention constitutive jointe en annexe et de l’autoriser à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le groupement d’intérêt public et de signer les éventuels avenants, à désigner M. JAHIER 4ème Adjoint en charge des Bâtiments de la voirie des espaces verts de la propreté urbaine du transport des NTIC et de la circulation et stationnement et Mme Monique CAMAJ 7ème Adjoint en charge de l’Urbanisme, actions locales liées au tourisme et au développement durable comme représentants de la Commune au sein de l’assemblée du GIP « ID77 ».

La présente assemblée est informée que M. le Maire, en sa qualité, désignera par voie d’arrêté les agents assistant les représentants désignés par la présente assemblée.

M. LOPEZ demande la parole et déclare : « Pour résumer, ID 77 est une structure départementale d’ingénierie en soutien aux collectivités locales. Elle réalise des prestations d’AMO (assistance de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre) sur des sujets divers portant sur la voirie, l’assainissement, l’urbanisme, la mobilité, l’aménagement… Ce type de structures existe par exemple dans le Val d’Oise et dans l’Oise.

Cette structure est payée par nos impôts et est donc en concurrence avec des entreprises privées locales.

L’intérêt d’adhérer à ce genre de groupement peut se comprendre pour des petites communes qui n’ont que peu de moyens (personnel, expertise, finances…) mais pas pour une ville de la taille de Lagny qui dispose d’un service technique digne de ce nom et des compétences pour passer des marchés avec le secteur privé.

De plus cette adhésion présenterait une incohérence de taille avec la récente proposition de décret en cours concernant les marchés qui relèverait les seuils à 40000€ au lieu des 25000€ actuels pour accord sans mise en concurrence. Ceci entre autres afin de favoriser l’économie locale.

En conclusion, parce qu’Objectif Lagny souhaite favoriser l’économie et les entreprises locales, ce qui est d’ailleurs la 3ème orientation du CTE, parce que nous estimons que cette adhésion, en plus de ne pas être nécessaire pour une ville de la taille de Lagny et enfin parce que ce type de groupement représente à nos yeux une direction contraire à la réduction des dépenses publiques, nous n’approuvons pas la volonté de M. le Maire d’adhérer à ce groupement. Et nous demandons à ce que M. le Maire revoit sa position. »

M. le Maire ne comprend pas la crainte de M. LOPEZ car il s’agit d’une entité publique et départementale dans le cadre de l’intérêt général.

Il souligne la qualité des agnts des services techniques mais qui ne peuvent pas tout faire tous seuls.

M. le Maire ne comprend pas pourquoi la Ville se priverait d’un tel soutien.

M. LOPEZ essaie en fait d’expliquer que ce genre de structure entre en concurrence avec des entreprises locales sur certains types de marchés donc « A partir de là, on ne souhaite pas adhérer à ce genre de groupements de service public ».

M. le Maire répond que c’est de l’ingénierie et que quand une collectivité n’a pas cette compétence, elle prend un architecte, un maître d’œuvre… Si les conseils sont gratuits, il n’est pas nécessaire de payer une prestation extérieure.

Mme MARILLIER pense qu’il s’agit d’un bon complément à l’adhésion de la Ville au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environneme 77 CAUE qui est aussi un organisme du Département payé par des deniers publics. Il peut faire des diagnostics, des suggestions et donner des pistes plus particulièrement en lien avec la végétalisation et la revégétalisation. Le CAUE 77 est spécialisé dans les arbres et est de très bons conseils.66

Mme MARILLIER estime qu’il n’est pas possible d’avoir ce genre de conseils auprès d’une entreprise que la Ville n’aura pas spécialement choisi.

M. ROZOT indique que le Centre Pédagogisue de de Réadaptation pour les Handicapés (CPRH) a également utilisé les services d’ID77 et trouve que cet organisme est de bons conseils notamment pour une opération immobilière pour un Institut Médico Educatif. Il pense que c’est une bonne chose.

M. GADAN est surpris par la gratuité car il est indiqué au niveau des ressources du groupement ,« les contributions financières des membres », il est aussi indiqué « des emprunts et des ressources contractuelles ». Il estime donc que s’il y a des emprunts, il faut les rembourser avec des fonds et dit : « Je pense qu’on est en train de remettre une couche sur le millefeuille de toutes les instances techniques que l’on a à notre disposition. Là, ça regroupe des gens qui font déjà partie de certains organismes qui vont adhérer pour faire un groupement. Nous pouvons déjà consulter ces différents organismes à titre gracieux pour avoir des renseignements. Je pense qu’on en remet une couche supplémentaire ».

M. le Maire confirme à M. GADAN que l’adhésion est gratuite. Il précise que ça signifie qu’il n’y a pas de cotisation mais ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas payer les services si la Ville les utilise. De plus, cet organisme n’a pas une exclusivité de conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

VU l’avis de la Commission Travaux, Circulation, Stationnement du 06 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

ADHERE au Groupement d’intérêt public « ID77 »,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe et de l’autoriser à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le groupement d’intérêt public et de signer les éventuels avenants,

DESIGNE M. JAHIER 4ème Adjoint en charge des Bâtiments de la voirie des espaces verts de la propreté urbaine du transport des NTIC et de la circulation et stationnement et Mme Monique CAMAJ 7ème Adjoint en charge de l’Urbanisme, actions locales liées au tourisme et au développement durable comme représentants de la Commune au sein de l’assemblée du GIP « ID77 ».

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :

31 voix pour

4 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. BERNASCON, M. GADAN)

20 COMMERCE - Dérogations au repos dominical

M. le Maire donne la parole à M. ROUSSILLON, son adjoint en charge du Commerce, Vie Economique et Jeunesse.67

M. ROUSSILLON indique que la loi Macron votée le 6 aout 2015 validée par le décret du 23 septembre 2015 modifie l’autorisation de dérogation du repos dominical.

Jusqu’au 06 août 2015, la procédure était :

- à la suite de réception d’une demande d’une branche, le Maire consultait les organisations d’employeurs et de salariés intéressées puis se prononçait sur l’éventuelle autorisation de cette branche de déroger au repos dominical par un arrêté municipal. Cette demande se limitait à 5 jours par an.

Depuis le 6 août 2015, la procédure est :

- les organisations d’employeurs et de salariés intéressés sont toujours consultées. Mais si le nombre de dimanches envisagé excède 5 (maximum 12), l’avis doit être également pris auprès de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

Une fois ces avis reçus, le Maire présente le nombre de jours et les dates prévues pour chacune des branches (cette liste doit être arrêtée au 31 décembre pour l’année suivante) au conseil municipal avant de pouvoir prononcer l’arrêté.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours retenus serait de 5 ou inférieur, l’avis de l’EPCI n’est pas obligatoire mais la liste des jours doit tout de même être proposée au Conseil Municipal avant d’être arrêtée.

Cette loi instaure également que les jours fériés suivant les mêmes règles que les dimanches, doivent être également compris dans la liste à déposer si le Maire souhaite autoriser une ouverture à ces dates.

Les commerces ayant pour habitude de faire des demandes de dérogation au repos dominical ont été sollicités afin de connaitre leur besoin. L'Intercommunalité a validé ce point par décision N°2019/096 rendue exécutoire le 19 août 2019 et publiée le 19 août 2019.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les dates suivantes :

o Pour la branche Supermarché :

 12/01/2020

 28/06/2020

 06/09/2020

 13/09/2020

 25/10/2020

 13/12/2020

 20/12/2020

 27/12/2020

o Pour la branche Discount/Stocks/Dégriffés

 12/01/2020

 28/06/2020

 25/10/202068

 01/11/2020

 08/11/2020

 15/11/2020

 22/11/2020

 06/12/2020

 13/12/2020

 20/12/2020

 27/12/2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU la décision N°2019/096 du Président de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire en date du 19 août 2019.

Après en avoir délibéré,

SE PRONONCE favorablement au principe de dérogation au repos dominical pour la commune de Lagny-sur-Marne dans les conditions précitées et aux dates citées au-dessus.

Adopté à l’unanimité

21 AFFAIRES SPORTIVES - Convention avec le Département pour le fonctionnement de l'école Multisports

M. le Maire précise que le Département de Seine-et-Marne est un partenaire sur le développement et organisation des écoles multisports en Seine-et-Marne. La Ville a sollicité le Conseil Départemental pour obtenir une subvention de fonctionnement pour son école multisports qui compte 330 enfants. A la suite de la commission permanente du 03 juin 2019, le Conseil Départemental a proposé une aide de 9 330€.

Le versement de cette subvention est subordonné à la signature d’une convention.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer les conventions et documents afférents.

M. ROZOT demande si la fête des écoles multisports est toujours organisée par le Département.

M. le Maire répond qu’il y a maintenant l’opération « Booste tes vacances » qui est proposée par le Département via les intercommunalités notamment pour les petites communes. Il précise que c’est une belle opération qui a été expérimentée à l’échelle de Marne-et-Gondoire en 2018. Cette opération tourne chaque année sur les intercommunalités et en 2019, Marne-et-Gondoire « a copié », le Département a assisté l’intercommunalité mais a aussi prêté du matériel.

Le Département a maintenu, sous une autre forme, sa politique du sport destinée à la jeunesse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de M. Le Maire,69

VU l’avis de la commission Finances le 11 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention ci-annexée et documents afférents.

Adopté à l’unanimité

22 PERSONNEL TERRITORIAL - Mise en place de contrats d’apprentissage au Point Information Jeunesse (PIJ) et à la Vie éducative en lien avec le service des Sports

M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son Adjointe en charge du Personnel.

Mme SERT précise que le Conseil Municipal a délibéré en juin dernier pour la création d’un poste d’apprenti aux espaces verts. Deux nouvelles demandes, répondant à des besoins de développement d’activité, se sont exprimées depuis au sein de la vie éducative en collaboration avec le service des sports, et du Point information jeunesse.

Pour rappel, l’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans (sans limite d’âge pour les personnes handicapées) une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d’Etat ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’apprenti peut ainsi être alternativement en centre de formation d’apprentis (CFA) et en milieu professionnel. Le savoir professionnel acquis par des cours de formation théorique est ainsi complété par la collectivité d’accueil.

L’arrivée d’un alternant nécessite de nommer un maître d’apprentissage avec pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée.

Ce maître d’apprentissage doit présenter des compétences pédagogiques et professionnelles, à savoir :

‐ être titulaire d’un diplôme relevant du même domaine professionnel et de deux ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée,

‐ ou bien justifier d’une expérience professionnelle de trois ans en relation avec le diplôme préparé à condition d’obtenir un avis favorable de l’autorité pédagogique de référence.

Il peut suivre une formation dispensée par le CNFPT.

Le contrat d’apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé, écrit et conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Il est à durée déterminée, avec une durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui varie en principe de 1 à 3 ans.

Il comporte une période d’essai relative aux 45 premiers jours consécutifs ou non dans la collectivité d’accueil.

L’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat, suivre la formation prévue, se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat, respecter les règlements intérieurs de la collectivité et de l’établissement de formation.

La collectivité s’engage à inscrire l’apprenti dans un centre de formation, faire bénéficier l’apprenti d'un examen médical par le médecin du travail, assurer une formation pratique70

complétant la formation théorique de l’apprenti dispensée en CFA, verser une rémunération, suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l’apprenti par rapport au diplôme préparé, organiser les entretiens de suivi et d’évaluation de l’apprenti en lien avec le CFA, signaler les absences de l’apprenti au CFA, accompagner et former le maître d’apprentissage.

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. Sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic.

Dans le secteur public, les taux de rémunération sont majorés de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III (Bac+2) ou plus.

Les dépenses correspondantes aux contrats d’apprentissage sont inscrites au budget de la collectivité.

Ce point a été présenté aux membres du Comité Technique lors de la séance du 16 septembre 2019.

Un apprenti à la vie éducative en collaboration avec le service des sports

 Diplôme de niveau IV : BPJEPS Activités Physiques pour tous.

 Mission de l’apprenti : développer l’activité sportive dans les différents temps périscolaires de la ville (temps du midi, mercredi, vacances scolaires) et l’activité sportive auprès des séniors.

Un apprenti au Point information jeunesse

 Diplôme de niveau V (diplôme Bac + 2 de gestionnaire d'unité commerciale et de distribution)

 Mission de l’apprenti : Participer à l’accueil des usagers et à l’animation, accueillir, informer et orienter le public, actualiser et mettre en valeur l'affichage périodique, thématique, ainsi que le fond documentaire du PIJ, participer aux actions inter-partenariales du PIJ (collèges et lycées) / Saisir les données statistiques de fréquentation du PIJ…

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le projet et l’autoriser à signer les conventions et tout document afférent.

M. GADAN souhaite savoir combien d’apprentis ont fait l’objet d’une embauche définitive.

Année d’exécution du contrat Moins de 18 ans 18-20 ans 21 ans et plus

1ère année de contrat 25 % 41 % 53 %

2ème année de contrat 37 % 49 % 61 %

3ème année de contrat 53 % 65 % 78 %71

Mme SERT n’a pas tous les chiffres mais précise qu’un agent de l’accueil a été embauché à la suite de son apprentissage et de l’obtention de son Bac professionnel. Il y en a au moins trois. Elle précise que l’objet n’est pas forcément de les embaucher mais surtout de les former.

M. ROUSSILLON donne un exemple de parcours : une jeune fille en stage au PIJ, qui a été ensuite recrutée en service civique puis en alternance car elle a trouvé sa voie grâce à son service civique. Elle a été ensuite embauchée pour gérer des projets d’événementiel au niveau de la jeunesse. Elle va quitter la Ville car elle va rejoindre dans l’événment au sein de la NBA canadienne. Il s’agit donc d’un beau parcours.

M. le Maire rappelle que c’est aussi le rôle des collectivités d’aider les jeunes sur ce type de contrats. Des embauches peuvent en découler si des postes sont ouverts et si ces jeunes conviennent.

Mme SERT souligne que les jeunes rencontrent de réelles difficultés à trouver des stages.

M. le Maire indique qu’il s’est rendu, le jour même, avec Mme MOREAU à un salon des organismes de formation organisé par les villes de Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges et Saint-Thibault-des-Vignes sous l’égide de Marne-et-Gondoire. La principale difficulté est de trouver une entreprise.

Mme SAILLIER précise que les contrats d’apprentissage concernent les personnes qui ont moins de 30 ans.

M. le Maire confirme ce point.

M. ROZOT indique que le CPRH a également pris en alternances des apprentis et que cela fonctionne très bien.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis du Comité Technique du 16 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et documents afférents.

Adopté à l’unanimité

23 PERSONNEL TERRITORIAL - Aide sociale - Conditions d’octroi de bons d’achat et de chèques cadeaux aux agents municipaux

M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son Adjointe en charge du Personnel.

Mme SERT indique qu’il a été déposé sur table une fiche modificative à la suite de la réunion du Comité Technique du 16 septembre.

Mme SERT précise que lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2017, les élus municipaux ont confirmé leur volonté de contribuer à l’action sociale pour le personnel communal sous forme de chèques cadeaux.

Cette délibération précisait que les chèques cadeaux étaient attribués aux agents ayant un critère d’ancienneté au 1er janvier de l’année considérée d’au moins une année dans la72

fonction publique territoriale pour les agents titulaires et d’au moins une année dans la collectivité pour les agents non titulaires.

A la suite de questionnements d’agents partis en cours d’année et en concertation avec les représentants du personnel en comité technique, il convenait de préciser les modalités d’attribution de ces chèques, notamment sur les critères d’ancienneté requis. La proposition présentée ci-dessous est plus favorable aux agents non titulaires arrivés en cours d’année dans la collectivité et aux agents partis à la retraite en cours d’année.

Il est ainsi proposé d’instaurer une distribution de chèques cadeaux :

- aux agents titulaires ayant au 1er janvier de l’année considérée au moins une année dans la fonction publique territoriale,

- aux agents non titulaires présents dans la collectivité depuis au moins 6 mois au 31 du mois dans lequel l’évènement se produit.

Les agents doivent être présents dans la collectivité au moment de l’attribution de ces chèques. Les agents ayant muté, démissionné et pour lesquelles une fin de contrat a été actée ne peuvent en bénéficier une fois quitté la collectivité. Les agents partis à la retraite en cours d’année peuvent bénéficier du chèque cadeau de Noël.

Les chèques cadeau sont attribués :

- A l’occasion d’une naissance : 150 € en chèques cadeaux par enfant (soit 300 € en cas de naissance gémellaire par exemple).

- A l’occasion d’un mariage ou d’un PACS : 150 € en chèque cadeaux ou, au choix de l’agent, le bénéfice des 2 jours offerts par le maire en plus des 5 jours d’autorisation d’absence pour ces évènements.

- A l’occasion des fêtes de fin d’année : 75 € en chèques cadeaux par agent.

- A l’occasion du départ en retraite d’un agent : 100 € en chèques cadeaux par agent.

- A l’occasion de l’obtention d’une médaille d'honneur communale : 100 € en chèques cadeaux par agent remplissant le critère d’ancienneté requis.

La valeur faciale de ces chèques cadeaux sera de 15€ ou 20 €.

L’utilisation du chèque cadeau est exclusivement en relation avec les événements pré- cités. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant à l’exception des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Pour rappel, la réglementation en vigueur prévoit que le Conseil Municipal doit statuer et fixer les conditions d’octroi et leur montant. Les chèques cadeaux alloués aux agents sont exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 € en 2019), par évènement et par année civile.

Ce point sera présenté aux membres du Comité Technique lors de la séance du 16 septembre 2019.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver les conditions d’octroi et leur montant et l’autoriser à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes relatifs s’y référant.73

Il est précisé que cette délibération abroge la délibération du 12 décembre 2017.

Les crédits afférents à cette dépense obligatoire seront imputés sur le chapitre 012.

Mme SAILLIER dit : « A la lecture de l’ancienne dlibération, je m’interrogeais sur les deux places à l’espace Charles VANEL, je trouvais que ce n’était pas beaucoup. J’allais vous rpoposer un abonnement de trois spectacles. Donc, quelque chose de plutôt annuel tout en conservant bien entendu les deux jours puisque dans beaucoup de collectivités et d’entreprises, on nous octroie ces jours de congés pour un mariage.

150 € en chèque cadeaux ou, au choix de l’agent, le bénéfice des 2 jours offerts par le maire et pourquoi pas les deux ? »

Mme SERT répond que les cinq jours sont maintenus. Il s’agit de deux jours en plus. Ce sont les syndicats qui ont fait cette proposition.

Elle souligne que les agents ne sont absolument pas intéressés et dit : « J’en suis désepérée ».

Mme SERT rappelle qu’il a aussi été proposé des places au restaurant pour 100 Euros et que cela ne plaisait pas non plus.

M. le Maire estime qu’il faut aussi s’adapter à la demande des agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis du Comité Technique du 16 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les conditions d’octroi et leur montant,

AUTORISE M. Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes relatifs s’y référant.

Adopté à l’unanimité

24 PERSONNEL TERRITORIAL - Tableau des effectifs des emplois permanents - Ouvertures d’emplois

M. le Maire donne la parole à Mme SERT, son Adjointe en charge du Personnel.

Mme SERT précise qu’il s’agit de permettre l’adaptation des effectifs de la ville aux besoins des services, à leur organisation et à leur fonctionnement. Il est proposé, dans un premier temps, de procéder aux créations d’emplois faisant suite à des recrutements, à des évolutions de grade, à des promotions internes...Les avancements de grade et les promotions internes au titre de l’année 2019 seront effectifs à compter du 1er décembre 2019.

 Ouverture de 33 postes permanents

- 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe (avancement de grade). - 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe (avancement de grade). - 2 postes d’attachés principaux (avancement de grade).

- 1 poste d’attaché principal hors classe (avancement de grade).74

- 2 postes d’adjoints techniques (1 intégration et 1 remplacement de départ à la retraite).

- 9 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe (avancement de grade). - 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe (avancement de grade). - 2 postes d’agents de maîtrise (promotion interne).

- 1 poste d’agent de maîtrise principal (avancement de grade).

- 1 poste de technicien (promotion interne).

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (avancement de grade). - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (avancement de grade). - 2 postes d’Atsem principal de 1ère classe (avancement de grade).

- 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle (avancement de grade).

- 1 poste de puéricultrice hors classe (avancement de grade).

- 1 poste de technicien paramédical de classe normale à temps non complet (50%) pour renforcer les équipes des crèches d’une compétence en psychomotricité et en accompagnement d’enfants porteurs de handicap.

- 1 poste de brigadier principal (avancement de grade).

- 1 poste de chef de service de Police Municipale principal de 2ème classe (avancement de grade).

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié :

Emplois Effectif

actuel

Dont temps non

complet

Effectif

révisé

Dont temps non

complet

Adjoints administratifs principaux de 2ème classe 19 0 21 0

Adjoints administratifs principaux de 1ère classe 13 0 15 0

Attachés principaux 2 0 4 0

Attaché hors classe 0 0 1 0

Adjoints techniques 87 2 89 72

Adjoints techniques principaux de 2ème classe 44 2 53 2

Adjoints techniques principaux de 1ère classe 10 0 12 0

Agents de maîtrise 13 0 15 0

Agent de maîtrise principal 8 0 9 0

Technicien 3 0 4 0

Adjoints d’animation principaux de 2ème classe 6 0 7 0

Adjoints d’animation principaux de 1ère classe 2 0 3 0

Atsem principal de 1ère classe 3 0 5 0

Educatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle 0 0 1 0

Puéricultrice hors classe 0 0 1 0

Technicien paramédical de classe normale 0 0 1 1

Brigadier-chef principal 6 0 7 0

Chef de service de Police Municipale principal de 2ème

classe 0 0 1 0

Ce point a été présenté aux membres du Comité Technique lors de la séance du 16 septembre 2019.

L'effectif des emplois permanents sera ainsi augmenté de 33 postes et fixé à 397 postes.

Les crédits afférents à cette dépense obligatoire sont imputés sur le chapitre 012.75

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces ouvertures d'emploi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ouverture de 33 postes au tableau des effectifs des emplois permanents. L’effectif des emplois permanents est fixé à 397.

Adopté à l’unanimité

25 PERSONNEL TERRITORIAL - Tableau des effectifs des emplois permanents - Fermetures d'emplois

Il s’agit dans un second temps de fermer les emplois qu’il n’est pas nécessaire de conserver à la suite de certains évènements, tels que des départs en retraite, des mutations, des avancements de grade, des promotions internes, des changements d’affectation, des détachements, des disponibilité Les fermetures de poste liées avancements de grade et les promotions internes seront effectives à compter du 1er décembre 2019.

 Fermetures de 34 emplois permanents

- 2 postes d’adjoints administratifs (avancement de grade).

- 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe (avancement de grade). - 2 postes d’attachés (avancement de grade).

- 2 postes d’attaché principal (avancement de grade et fermeture poste vacant). - 9 postes d’adjoints techniques (avancement de grade)

- 4 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe (2 avancements de grade / 1 intégration / départ à la retraite au 1/11/19).

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe (promotion interne). - 2 postes d’agents de maîtrise (avancement de grade et poste vacant). - 1 poste d’agent de maîtrise principal (promotion interne).

- 1 poste d’adjoint d’animation (avancement de grade).

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (avancement de grade). - 2 postes d’Atsem principal de 2ème classe (avancement de grade).

- 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants principal de 1ère classe (avancement de grade).

- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure (avancement de grade). - 1 poste de gardien brigadier principal (avancement de grade).

- 1 poste de chef de service de Police Municipale de classe normale (avancement de grade).76

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié :

Emplois Effectif actuel Dont temps non complet Effectif révisé Dont temps non complet

Adjoints administratifs 22 0 20 0

Adjoints administratifs principaux de 2ème classe 21 0 19 0

Attachés 9 0 7 0

Attaché principal 4 0 2 0

Adjoints techniques 89 2 80 2

Adjoints techniques principaux de 2ème classe 53 2 49 2

Adjoints techniques principaux de 1ère classe 12 0 10 0

Agent de maîtrise 15 0 13 0

Agent de maîtrise principal 9 0 8 0

Adjoints d’animation 46 20 45 20

Adjoints d’animation principaux de 2ème classe 7 0 6 0

Atsem principal de 2ème classe 12 0 10 0

Educatrice de jeunes enfants principal de 1ère classe 3 0 2 0

Puéricultrice de classe supérieure 1 0 0 0

Gardien brigadier 4 0 3 0

Chef de service de Police Municipale de classe

normale 1 0 0 0

Ce point a été présenté aux membres du Comité Technique lors de la séance du 16 septembre 2019.

L'effectif des emplois permanents sera ainsi diminué de 34 postes et fixé à 363 postes.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces fermetures d’emplois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

VU l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 septembre 2019.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la fermeture de 34 postes au tableau des effectifs des emplois permanents. L’effectif des emplois permanents est fixé à 363.

Adopté à l’unanimité

26 Questions écrites

Question du groupe « Objectif Lagny »

1ère question :77

En cas d'absence d'un enfant à l'école pour maladie, est-il possible d'annuler les inscriptions périscolaires (cantine, accueil matin et soir) en fournissant un certificat médical et éviter d'être ainsi facturé ?

M. le Maire répond que c’était le cas avant que le système évolue et que c’est toujours le cas.

2ème question :

Nombre de nos concitoyens nous interpellent, tout comme vous je suppose, concernant l'ouverture du pôle santé. Un panneau affiche début des travaux novembre 2017, durée prévisionnelle des travaux 12 mois, soit une livraison en novembre 2018. Depuis cette date, nombre d'informations sur les réseaux sociaux ville et autre, relayées par certains de vos conseillers et la presse locale pour une ouverture au pois de juin 2019. Pouvez-vous nous dire quelle est la date d'ouverture et le fonctionnement de ce pôle santé (nombre de médecins et spécialités ouvertes à la population)? S'agit-il d'une nouvelle offre ? Merci de nous donner le détail.

M. le Maire répond que le projet n’est pas en retard contrairement à la construction du bâtiment. Il rappelle que cela relève de la compétence de Marne-et-Gondoire qui finance le bâtiment et qui, avec les médecins et les professions paramédicales, met en place le projet. Cela est abouti mais comme la Ville, Marne-et-Gondoire est soumise au Code de la Commande Publique notamment en ce qui concerne le choix d’une maîtrise d’œuvre. Il reconnait des défaillances de la maîtrise d’œuvre et de certaines entreprises pas tant sur la qualité mais sur le délai.

Il précise que cette maison de santé va recueillir, dans un premier temps, onze praticiens locaux et six nouveaux à plus long terme. L’idée est de fidéliser les médecins et les différents professionnels de santé (sages-femmes, pédopsychiatres, orthophonistes, diététiciens, podologues-pédicures, infirmières diplômées d’Etat..) afin qu’ils travaillent dans de bonnes conditions avec des loyers compétitifs pour qu’ils restent sur le territoire. Elle ouvrira la première quinzaine du mois d’octobre.

M. GADAN demande s’il y aura des permanences le week end et la nuit.

M. le Maire répond que, dans un premier temps, c’est un pôle médical avec des horaires classiques d’ouverture y compris le samedi mais pas la nuit. Il précise que cela échappe aux pouvoirs publics car ce ne sont pas des personnels salariés par l’intercommunalité, ce sont des professions libérales. S’ils souhaitent s’organiser pour gérer les urgences, tout sera mis en œuvre pour les aider mais ce n’est pas dans le pojet pour le moment.

3ème question :

Les effectifs de la police municipale ont augmenté, certes. Nous avons tout de même remarqué que la ville avait subi de nombreux faits de violence ces derniers mois. Pouvez- vous faire un état des lieux sur les chiffres de la délinquance à Lagny ?

M. le Maire demande à M. LOPEZ, qui a posé la question, de quels faits de violence il parle car il n’y a eu aucun fait de violence, hormis les phénomènes de bandes.

M. LOPEZ confirme qu’il parle de ces phénomènes précisément.

M. le Maire répond qu’il y a eu deux faits de violence gravissimes dont un en septembre 2018 qui a conduit à ce que deux jeunes grièvement blessés soient héliportés à l’hôpital A la suite de cela, il y a eu une enquête de la police judiciaire, des interpellations, des78

détentions préventives et un jugement à venir. Il souligne que la Police et la Justice ont réellement coordonné leurs efforts pour que cela ne se reproduise jamais.

Il y a eu ensuite, quelques mois après, des bagarres de bandes essentiellement autour du pôle–gare. il se félicite de la pose des caméras de surveillance qui ont aidé à interpeller les fauteurs de trouble. Ils ont tous été jugés, sauf un pour vice de forme, en comparution immédiate et condamnés. M. le Maire indique qu’il y avait un degré de violence moindre car il n’y avait pas d’arme à feu.

Il en profite pour remercier la Police Nationale, la Police Municipale et aussi la Justice ; à travers Mme la Procureure de la République, pour la réactivité, la mise en place du Groupement Locale de la Prévention de la Délinquance (GLPD). Il se réunit chaque mois et a permis d’identifier la clé du sujet et les individus qui posaint problème et entrainaient les autres.

M. le Maire ne peut pas s’engager sur le fait qu’il n’y aura plus de violences de bandes mais la Justice et la Police ont réagi avec une telle efficacité que le phénomène s’est brutalement calmé. Il semble qu’il y ait eu une prise de conscience face à la répression rapide.

Il précise qu’ils risquent un chef d’inculpation pour tentative d’assassinat.

M. LOPEZ précise que sa question portait sur des chiffres plus actualisés sur la délinquance.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas de chiffres car ils ne sont plus publics et il est interdit de les publier. Il précise qu’il a accès aux chiffres et peut indiquer qu’il y a eu une baisse drastique avec la mise en place des caméras du pôle-gare, moins 30%. D’autant plus qu’à cet endoit, il y avait de l’agression physique. Il n’y a plus d’agression physique en ville depuis quelques années. La pose, en cours, de 35 caméras et le centre de surveillance urbaine aideront aussi à dissuader les fauteurs de troubles et à dissuader si nécessaire.

4ème question :

C'est un sujet récurent mais préoccupant pour les Latignaciens, merci de bien vouloir nous préciser le planning de déploiement de la fibre optique sur la ville ?

M. le Maire répond que Lagny-sur-Marne est entièrement couverte en fibre. C’est-à-dire que la fibre est passée et que les armoires sont posées. Un certain nombre de quartiers sont éligibles, les habitants peuvent donc contacter leur opérateur mais il y a encore des raccordement individuels à réaliser notamment dans les zones pavillonnaires. Il peut rester quelques mois entre la fin des travaux et la mise en commercialisation. Il y a, à ce jour, 4 219 logements éligibles.

M. GADAN confirme que le déploiement se fait mais qu’il se passe beaucoup de mois entre le raccordement et le passage de l’opérateur. Il incite les habitants qui voient la fibre de déployait dans leurs quartier pour insister auprès de leur opérateur pour un raccordement car cela va beaucoup plus vite.

M. le Maire confirme qu’il faut dissocier Orange qui est chargé du raccordement et les opérateurs de chaque habitant.

5ème question

Une réflexion est menée depuis plusieurs mois au sujet du pont en X. Merci de nous faire part de l'état des lieux de cette réflexion.79

M. le Maire répond qu’une maîtrise d’ouvrage a été prise par Marne-et-Gondoire avec ses partenaires que sont le Département, la Région et la SNCF. Une étude a été commandée qui sera rendue définitivement en novembre 2019.

Il ne s’agit pas uniquement de l’ouvrage mais cela concerne aussi les flux. Il y a donc une étude de comptage qui a été commandée. Les deux études vont coïncider afin de prendre les décisions adéquates. Il souligne aussi que le garage Métin a déménagé et que la parcelle est aujourd’hui inoccupée.

Question du groupe "Lagny Ensemble Aujourd'hui et Demain" (LEAD)

1ère question :

La convention d’avril 2018 passée avec le journal La Marne prévoit une co-rédaction de certains articles du journal avec vos services.

Pourriez-vous nous indiquer quand et comment se déroule ce partenariat entre le journal et la municipalité ?

M. le Maire répond que ce partenariat se déroule pendant que la convention est active. Il s’agit de publi reportage qui est indiqué de manière très lisible. Il indique que cela n’a jamais été utilisé.

M. GREE demande si l’article récent sur les maisons anciennes étaient un partenariat entre la mairie et le journal La Marne.

M. le Maire répète qu’il y a soit des publicités pour lesquelles il faut payer soit du publi- reportage et c’est écrit. Sinon la presse est libre et les journalistes régigent leurs articles de manière totalement indépendante.

M. GREE demande alors pourquoi avoir noté cela dans la convention.

Il rappelle la question de début de séance posée par le groupe « Objectif Lagny » concernnat le fichier des habitants transmis à La Marne.

M. le Maire demande si les deux groupes d’opposition ont fusionné.

M. GREE souhaiterait donc des précisisons en lien avec le RGPD.

M. le Maire rappelle que les listes électorales sont des documents publics donc accessibles. Il n’y a donc pas de souci avec le RGPD.

Il précise que l’idée est de dire qu’il y a une presse locale, qui relaie les informations locales et il semble donc pertinent d’offrir un an d’abonnement à de nouveaux habitants afin qu’ils découvrent ce qui les entoure.

Mme POQUET-HELFER indique que sur les réseaux sociaux, des habitants se plaignent d’avoir été contactés et d’avoir reçu le journal La Marne sans l’avoir demandé. Cela va à l’encontre du RGPD car normalement ils doivent disposer d’un droit de rétractation.

M. le Maire répond que rien n’empêche de le jeter à réception.

Mme POQUET-HELFER estime que cela est contraire au RGPD.

M. le Maire confirme qu’il est possible de se désabonner.80

Mme POULLAIN note que chacun a déjà reçu un journal, via un listing commercial, pendant quelques mois et qu’il n’est pas possible de ne pas le recevoir. Dans ce cas, il s’agit de la liste électorale. C’est un classique de l’action commerciale en particulier pour la presse.

Mme POQUET-HELFER admet cela pour du privé mais pense que la Ville n’a pas à s’ingérer dans cette communication.

M. le Maire demande de rester dans le cadre du Conseil Municipal et demande de passer à la question suivante.

M. GADAN souligne que M. le Maire n’a pas répondu en début de séance donc pense que le débat aurait pu avoir lieu au moment des questions écrites. Il demande donc si c’est La Marne qui a utilisé les listes électorales pour rechercher les nouveaux habitants. Si tel est le cas, le journal peut le faire. Par contre, si c’est la Ville qui a regardé la liste électorale, pour donner un fichier des nouveaux arrivants à La Marne, on ne tombe plus sous le même cadre de loi.

M. le Maire pense que l’opposition a un vrai problème avec la presse.

M. GREE note que les nouveau arrivants n’ont rien à voir avec la liste électorale.

2ème question :

Plusieurs Latignaciens nous ont alertés sur le fait que certaines parties de notre ville seraient mieux entretenues que d’autres.

Exemple de lieu qui serait ainsi privilégié : la rue de Metz.

Confirmez-vous ce traitement de faveur ?

M. le Maire propose à M. GREE de circuler dans les quartiers afin qu’il se fasse sa propre opinion. Il confirme qu’il n’y a aucun traitement de faveur pour qui que ce soit.

3ème question :

Suite à l’incendie qui a ravagé le bâtiment du SIETREM, nous aimerions savoir où en est l’enquête.

Comme de nombreux habitants de Lagny et de Marne-et-Gondoire, nous nous interrogeons pour savoir pourquoi un bâtiment récent peut brûler si vite, sans que le feu puisse être arrêté. Peut-être faut-il incriminer une erreur de conception.

Nous nous interrogeons également sur l’impact sur l’environnement et son traitement éventuel. Pourriez-vous, ce soir, nous rassurer sur ce point ?

M. le Maire répond qu’il y a une enquête judicaire et que la police judiciaire n’a pas à communiquer sur ses enquêtes.

Les assureurs mènent aussi des enquêtes techniques.

En ce qui concerne l’impact sur l’environnement, M. AUGUSTIN qui est intervenu le jour de cet incendie, indique que la Ville a saisi immédiatement l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour connaître les risques que pouvait générer un tel évènement.

Les pompiers ont d’une part combattu l’incendie et d’autre part vérifié la toxicité des fumées.81

Tant l’ARS que les pompiers, ont confirmé que les fumées issues des matériaux qui brûlaient (papier, carton…) ne présentaient pas un caractère nocif.

M. le Maire rappelle qu’il s’agissait d’une installation récente qui ne présentait ni amiante ni plomb.

4ème question :

De nombreux Latignaciens se plaignent de l’accumulation quotidienne de sacs poubelle à plusieurs endroits de notre ville, à l’image de l’angle de la rue Aubert et de la rue de l’Aître.

Quelle solution prévoyez-vous de mettre en place pour remédier à ce problème d’hygiène et d’esthétisme ?

M. le Maire rappelle qu’il y a eu une communication il y a quelques mois avec un boîtage et qu’il y en a régulièrement. La Police Muncipale gère 7 à 8 cas par mois mais il faut prendre les gens sur le fait, l’amende est de 68 Euros.

Un camion de la Ville passe quatre fois par jour en Cœur de Ville et collecte 1,2 tonne par jour.

M. le Maire souligne qu’il n’est pas possible de mettre en place des points d’apport volontaire enterrées dans ce secteur. Par contre, une demande est en cours auprès des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour installer trois containers « élégants » d’apport volontaire car certains immeubles n’ont pas suffisamment de place pour entrer un container classique et certains riverains n’attendent pas le jour et l’heure de ramassage pour sortir leurs déchets.

M. CHAUVEAU rappelle qu’avec la mise en place des caméras d’ici la fin de l’année, il sera plus facile d’attraper les contrevenants et de leur rappeler la loi au travers d’une amende.

M. GADAN note qu’il ne s’agit plus d’une vidéoprotection comme au départ mais de vidéosurveillance et de répression.

M. le Maire répond : « On protège notre environement. Ce n’est pas une protection seulement des personnes ».

M. GADAN confirme qu’il s’agit de vidéosurveillance pour prendre les gens sur le fait.

M. le Maire reconnait que c’est une distinction subtile et demande : « Pourqui on s’en priverait ? » et dit : « Vous êtes contre la Police Municipale mais nous, on souhaite qu’elle participe à la qualité de vie de tout un chacun à Lagny. Pas seulement dns les aspects de sécurité des personnes mais aussi de qualité de vie, d’incivilités».

5ème question :

Nous avons été alertés par des parents d’élèves qui craignent pour la sécurité de leurs enfants allée André Malraux, sur le chemin de l’école de l’Orme Bossu et du Collège des 4 Arpents.

Le principal problème serait l’absence ou l’étroitesse du trottoir et la coexistence des enfants et des automobilistes, souvent pressés.

Si on ne fait rien un accident va avoir lieu.82

M. le Maire confirme qu’il y a un vrai sujet qui n’est pas encore résolu. Il y a des véhicules sur les trottoirs car il y a peu de place dans ce quatier pour que les riverains puissent se garer. Une étude est en cours pour des placements de stationnement sur la chaussée car il y a peu de trafic même si certains conducteurs roulent vite.

Cette solution sera testée d’ici 15 jours/1 mois.

M. le Maire remercie les élus d’avoir répondu à l’invitation prématurée à 18 heures et pense qu’il était nécessaire que le Conseil Municipal soit informé de ce qui se faisait en termes d’environnement à l’échelle de l’intercommunalité.

La date estimée du prochain Conseil Municipal est fixée au 03 décembre 2019 mais sera confrmée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21h16

Au registre ont signé les membres présents