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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 de septembre 2018 cle7b69c2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 de septembre 2018 cle7b69c2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne CHEVILLON, cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Orne
Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe DOMINIQUE PORTENARD,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
SECRETARIAT GENERAL
Spécial n°13 de septembre 2018
N° 2018 09 13
Vendredi 28 septembre 2018 7
F3 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté préfectoral n° 1122-18-10-001
portant délégation de signature à Madame Anne CHEVILLON,
cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du mérite agricole, VU le code de l’environnement ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code du patrimoine ; VU
la
loi
n°2016
—
925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ; VU le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ; VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif
à l'organisation et aux missions des DRAC ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT préfète de l’Orne ;
©
VU l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008 nommant Mme Anne
CHEVILLON,
architecte
et urbaniste
en
chef de
l’État,
architecte
des
bâtiments
de France,
cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne ; VU l'arrêté préfectoral n°1123-2018-00020 du
17 septembre 2018 portant délégation de signature à
Madame
Anne
Chevillon,
cheffe
de
l’unité
départemetnale
de
F’architecture
et
du
patrimoine
de
l'Orne. SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
Chevillon,
cheffe
de
l’unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Orne
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Orne, les décisions suivantes : - autorisation
de travaux
sur
immeuble
situé
dans
les
abords
de
monuments
historiques,
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
ou
du
code
de
l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ; - autorisation de travaux sur immeuble
situé dans un site patrimonial
remarquable,
pour les travaux
ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ; - autorisation
de travaux sur
immeuble
situé
dans
un
site classé,
pour
les travaux ne relevant
pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10
du
code de l'environnement. Article 2 — L'arrêté préfectoral n°1123-2018-00020 du 17 septembre 2018 est abrogé. Article
3
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
4
—
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne
et
Mme
la
cheffe
de
l’unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Orne,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon,
le
2 8
SEP.
2018 La Préfète, »
E
Chantal CASTELNOT -1/2-
Liberté
té
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU COLONEL HORS CLASSE DOMINIQUE PORTENARD
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
(NOR:1122-18-10-002)
La Préfète de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 33
;
Vu la loi n°
83-663
du 22 juillet
1983
complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier
1983
relative à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai
1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu
la
loi
n°
04-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
et
notamment son article 57
;
|
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
départementale
de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu
le décret 2016-2003
du
30
décembre 2016
relatif à l’emploi de
directeur départemental
et
directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général
des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 recrutant à compter du 1er octobre 2018, Monsieur
Dominique PORTENARD au sein du service départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2018
détachant
à
compter
du
ler
octobre
2018,
Monsieur
Dominique
PORTENARD,
colonel
hors-classe,
sur
l’emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental du service d’incendie et de secours de l’Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
1995
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de panique
dans
les
établissements
-
recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11
avril 2014 portant règlement opérationnel du service départemental
d’incendie et de secours ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
1123-1123-2017-00045
du
29
août
2017
donnant
délégation
de
signature au colonel hors-classe Didier RICHARD,
directeur départemental des services d’incendie et
de secours, -22-
Arrête
:
Art,
1.
—
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
au
colonel
hors-classe
Dominique
PORTENARD),
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l'Orne,
à
l’effet
de
signer tous
les
actes,
documents
et
correspondances
entrant
dans
ses
attributions
concernant
:
IA
la
correspondance
administrative
courante
relative
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
moyens,
de
la
prévention
et
de
la
formation,
1B
les
documents
relatifs
à
l’activité
des
groupes
d'inspection
technique
et
les
rapports
devant
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
IC
les
arrêtés
de
réquisition
en
cas
de
grève
concernant
l’ensemble
des
agents
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
des
sapeurs-pompiers
du
corps
départemental.
Art.
2.
—
Sont
exclues
de
cette
délégation
la
correspondance
administrative
adressée
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
départementaux,
ainsi
que
les
circulaires
et
instructions
adressées
à
l’ensemble
des
maires
du
département.
Art.
3.
—
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
colonel
hors-classe
Dominique
PORTENARD
peut
donner
délégation
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Art.
4.
—
L'arrêté
préfectoral
n°
1123-1123-2017-00045
du 29
août
2017
est
abrogé.
Art.
5.
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Art.
6.
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Orne
et
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
a8
SEP.
201
Fait
à
Alençon,
le