Arrêté - Préfecture - Orne - 20250917 RAA spécial du 17 septembre

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Arrêté - Préfecture - Orne - 20250917 RAA spécial du 17 septembre Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - 20250917 RAA spécial du 17 septembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Recueil

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Spécial n°15 de septembre 2025

N°2025 09 15

Mercredi 17 septembre 2025Table des matières

Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 3

Bureau de la Sécurité Intérieure.............................................................................................................................. 3 Arrêté n° 1013-25-0513.................................................................................................................................... 3 portant autorisation de la captation d’images............................................................................................3 au moyen de caméras installées sur des aéronefs........................................................................................3

Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 6

ARRÊTÉ N° 1013-25-0514................................................................................................................................. 6 portant mandat de délégation de l’autorité civile...................................................................................... 6 à décider de l’emploi de la force après sommation.................................................................................... 6

Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 8

ARRÊTÉ N° 1013-25-0518................................................................................................................................. 8 portant mandat de délégation de l’autorité civile...................................................................................... 8 à décider de l’emploi de la force après sommation.................................................................................... 8Cabinet du préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-25-0513

portant autorisation de la captation d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, visant à obtenir l’autorisation de capter des images, sans enregistrement, au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs (1 caméra par drone) sans équipage à bord le jeudi 18 septembre de 16h30 à 20h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraînerdes troubles graves à l’ordre public ; que le 3e de ce même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article autorise ces dispositifs pour, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs actions et mobilisations revendicatives se dérouleront le jeudi 18 septembre 2025 dans le département ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;

Considérant que la demande est formulée aux fins de pouvoir engager sur un périmètre défini et dans un créneau horaire limité deux drones de la gendarmerie qu’en cas d’infiltration avérée durant la manifestation déclarée d’individus menaçant de commettre des dégradations et des actions de violence engendrant ainsi un trouble manifeste à l’ordre public ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol et en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur aéronef est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur deux aéronefs (1 caméra par drone) sans équipage à bord le jeudi 18 septembre 2025 de 16h30 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure à un niveau très élevé ;

Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet et les réseaux sociaux des services de l’État ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

A R R Ê T E

Article 1 : La captation d’images, sans enregistrement, par le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne est autorisée au titre de sécurisation de l’espace public et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 18 septembre pour une durée limitée soit de 16h30 à 20h00.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur deux drones de marque DJI.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux espaces suivants de la commune de l’Aigle – 61300 :

- place de l’Europe,

- avenue Maréchal de Lattre de Tassigny,

- rue du docteur Rouyer,

- place de la Halle,

- rue Romain Darchy,

- place Saint- Martin,

- rue Gambetta,

- rue du Général de Gaulle,

- rue du Paradis.

Article 4 : L’engagement des drones n’est autorisé qu’en cas d’infiltration avérée durant la manifestation déclarée d’individus menaçant de commettre des dégradations et des actions de violence engendrant ainsi un trouble manifeste à l’ordre public.

Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Publication sur le site internet des services de l’État ;

• Publication sur les réseaux sociaux des services de l’État ; • Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne ;

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département dans les 24h00 suivant l’échéance de la présente autorisation.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le préfet de l’Orne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 17 septembre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉCabinet du préfet

ARRÊTÉ N° 1013-25-0514

portant mandat de délégation de l’autorité civile

à décider de l’emploi de la force après sommation

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article R. 211-9 du Code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l’emploi de la force publique ;

VU l’article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l’emploi de la force lors des attroupements ;

VU l’article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l’article 413-3 du Code pénal ;

VU le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE, sous- préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

CONSIDÉRANT les risques d’attroupements et de troubles à l’ordre public dans le cadre de la journée nationale d’action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l’autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;

SUR proposition de M. Renato CAVARELLI, directeur départemental de la police nationale ;

ARRÊTE

Article 1er – Mandat est donné au commandant divisionnaire fonctionnel Frédéric RAGUIN, chef de la circonscription de police nationale d’Argentan ainsi qu’au capitaine de police Gilles CALVIERE, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale d’Argentan, de décider, dans les limites de ladite circonscription, en cas d’atteinte grave à l’ordre public et en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation, dans le cadre de la journée nationale d’action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;Article 2 – Mandat est donné au capitaine Matthieu RESTOUT, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale de Flers, de décider, dans les limites de ladite circonscription, en cas d’atteinte grave à l’ordre public et en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation, dans le cadre de la journée nationale d’action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;

Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 17 septembre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRECabinet du préfet

ARRÊTÉ N° 1013-25-0518

portant mandat de délégation de l’autorité civile

à décider de l’emploi de la force après sommation

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article R. 211-9 du Code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l’emploi de la force publique ;

VU l’article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l’emploi de la force lors des attroupements ;

VU l’article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l’article 413-3 du Code pénal ;

VU le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE, sous- préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

CONSIDÉRANT les risques d’attroupements et de troubles à l’ordre public dans le cadre de la journée nationale d’action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que madame LE GOUEZ Solenn, cheffe d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Domfront-en-Poiraie, monsieur BAA Ismaël, chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale d’Alençon- Argentan, monsieur DOGUÉ Benoît, capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, monsieur JORET Mikaël, capitaine, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, sont placés sous l’autorité du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, en charge de l’ordre public de l’Orne pendant la durée des événements précités ;

SUR proposition du colonel Alexandre VIGNAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne ;ARRÊTE

Article 1er – Madame LE GOUEZ Solenn, cheffe d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Domfront-en-Poiraie, monsieur BAA Ismaël, chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale d’Alençon-Argentan, monsieur DOGUÉ Benoît, capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, monsieur JORET Mikaël, capitaine, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, sont désignés autorités habilitées à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie départemental de l’Orne pendant la durée des événements précités.

Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 17 septembre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRE