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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 de septembre 2018 cle78b4a6
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 de septembre 2018 cle78b4a6)
Thèmes du document : Union Européenne, Bois et produits du bois, Fiscalité,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté interdisant le port et le transport de tous objets ayant l'apparence d'armes à feu
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE NORMANDIE
Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
3 Délégations de signature par Mme GAUDICHAUD, responsable du SIP d'Alençon
CABINET DU PREFET
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L
EMPLOI DE NORMANDIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Spécial n°11 de septembre 2018
N° 2018 09 11
Mercredi 26 septembre 2018 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en œuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRETE
INTERDISANT LE PORT ET LE TRANSPORT DE TOUS OBJETS AYANT
L'APPARENCE D'ARMES À FEU
NOR 1013-18-0280
La Préfète de FOrne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de f’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1
Vu le code pénal, notamment l’article 132-75
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants et R 311-1 et suivants
Vu la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié
et préventif
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète
de POrne
Considérant que le port et Le transport d’objets ayant l’apparence d’une arme peuvent être générateurs de
graves troubles pour l’ordre public et, par d’éventuelles réactions, entraîner des risques pour la sécurité des
personnes ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 1111-98-00095 du 23 octobre 1998 est abrogé
Article 2 : Le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’arimes factices,
ainsi que les objets dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable,
sont interdits dans Les lieux publics et établissements susceptibles d’accueillir du public dans le département
de l'Orne et notamment :
*__ sur les voies publiques ;
° dans les transports publics ;
*__ dans les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés)
+ dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public
+ dans les commerces et centres commerciaux
+ dans les débits de boissons et discothèques
+ dans les lieux de cuite et leurs abords
Article 3 : Lorsque des répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices sont transportées dans des
véhicules, celles-ci ne doivent pas être visibles de l’extérieur du véhicule par les passants Aiticle 4: Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées notamment à l’occasion de
manifestations culturelles (spectacles, reconstitutions historiques, tournages de films)
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. I peut
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ _ d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne, et les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera transmis pour information aux Procureurs de la République près le tribunal de grande instance
d’Alençon et d’Argentan.
& À Fait à Alençon, le ?
A4
la Préfète,
PA
Chanfal CASTELNOT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, x
1
DIR201809010
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’éducation notamment son article R338-8
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 2
DIR201809010
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute- Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l’Eure ;
VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l’emploi de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 confiant à M. Gaëtan RUDANT, l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie;
VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°18.028 du 16 mai 2018 de la Préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime publié au RAA du 16/05/2018,portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-091 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/ 2017 publié au RAA n°15 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime publié au RAA du 24/10/2017portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l’Eure en date du 26/10/ 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l’Orne en date du 31/10/2017 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; 3
DIR201809010
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie, - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail, - Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l’unité départementale de Seine-Maritime, - Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l’unité départementale de l’Eure. - Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés dans le présent arrêté ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice du travail, Directrice de Cabinet - Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 01 « Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication » en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé pour les actions de communication ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : 4
DIR201809010
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes visés ci-après ;
le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ; - Sophie ROZENFELD, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus mentionnées
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3E – responsable du service « Economie et entreprises » ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de mission du service « Economie et entreprises » ;
- El Houcine OUARRAOU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l’unité de développement économique de Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d’administration, responsable de l’unité de développement économique de Caen.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP cités ci-dessous :
le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 – actions en faveur des entreprises industrielles ; action 21 – développement du tourisme le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » 5
DIR201809010
le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et solidaire
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes programmes ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
- à l’ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Christine FARA, directrice du travail, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion »
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l’unité « Emploi/Insertion » - Valérie MONS, Attachée principale, responsable de l’unité « Formation - Apprentissage Développement des Compétences ».
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes suivants :
le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ; le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, directrice du travail, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion »
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d’administration d’Etat, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de Rouen
- Romain LECAPLAIN, attaché d’administration d’Etat, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme FSE « Fonds Social Européen » ; 6
DIR201809010
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci- dessus
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à : - Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3E - responsable du service économie et entreprises
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, attachées d’administration, en charge de l’intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle Travail - David DELASSALE, Directeur du travail, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci- dessus ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , aux actes relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie). Le Directeur Régional
Gaëtan Rudant
7
DIR201809010
ARTICLE 12 – l’arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et d’activités du 5 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2018
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime,
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EX 5 À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALENCON
SERVICE IMPOT DES PARTICULIERS
CITE ADMINISTRATIVE PLACE BONET
61 013 ALENCON CEDEX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ALENCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme SAINTPEYRE Nadège, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers d' ALENCON, en cas de congés ou d'absence du responsable de service
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SAINTPEYRE Nadège
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECOUX Béatrice CHARRETIER Ronan GERARD Jocelyne
GUESNON Bruno PROD'HOMME Ingrid
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACLET Agnès CONSTANT Romain DEMELEUNAERE Sylvie
KUNTZ Christophe KUNTZ Valérie LESUR Michel
MARIEL Xavier PELLEGATTA Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
SAINTPEYRE Nadège Inspectrice 10 000 € 12 mois 15 000 €
COLLET Stéphane Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
CHARRETIER Ronan Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECOUX Béatrice Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
PROD'HOMME Ingrid Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEDEME Mehdi Agent 200 € 3 mois 2 000 €
TRANSON Patricia Agent 200 € 3 mois 2 000 €
DEMEULENAERE Sylvie Agent 200 € 3 mois 2 000 €
ER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature du
responsable :
M GUESNON Bruno, contrôleur principal des finances publiques
Mme GERARD Jocelyne, contrôleur des finances publiques
M COLLET Stéphane, contrôleur principal des finances publiques
Mme PROD'HOMME Ingrid, contrôleur des finances publiques
Mme DECOUX Béatrice, contrôleur des finances publiques
M CHARRETIER Ronan, contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE
A ALENCON| le 01/09/2018
Faye BA ICHAUB Inspectrice Principale des Finances Publiques D
#
ee
7 it ne”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Liberté » Égalné« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ARGENTAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Route d'Alençon
61400 St Langis les Mortagne
François VIVIER, comptable public
responsable du SIP-SIE de Mortagne au Perche
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Mortagne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M Simon PLAISANCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Mortagne,
M. Gilles BRODIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Mortagne,
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois , et porter sur une somme supérieure à 15 COD €;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ET ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBEIQUE PRANÇAISIE
[Nom et prénom des ageñts | grade Limite | Limite Durée” |Somme maximale : des décisions | des maximale | pour laquelle un Î contentieuses | décisions |des délais del délai de paiement, } : . : yracieuses | paiement _|peut être accordé Î Mme Marie-Laure GERAULT | Coritrôleuse 10000€ : Bone ë mois 15 006 € É principale Ë î
M Vann FANIES Conréieur | 10000€ | 800€ : émois 8 000 € Î principal i î
| "M Davit GERAULT Coniräleur fooo0e | '#000€ ? 6mois 8 000 € principal É
M. Amaud DECOURS Contrôleur 10000€ | 800€ î Smois |Î 800€ à:
Mme. Marie PAMIES | Contrdieuse | ‘ 10000 € 8000 | 5 mois 8 000 € :
Mene Maryse LAINE Agente 200€ 2000€ | 12mois 2 000 € L administrative Î
principale Î
Article 3
Délégation de signature set donnée à l'effet de signer :
1”) en matière de gracieux flscal de recouvrement, les décisions partant remise, Modération qu
reiet, dans ls imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délsi de paiement, dans les Emites de durée et de
méntant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} tes avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4*} l'ensemble des actes relaifs au recouvrement, ef hofamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-aprés :
; Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale Î des décisions dés délais de {pour laquelle un i gracieuses paiement : délai de paiement
i. {. ur een ! peut être accordé. M. Jeséy PELLUET Contréteur 2 007 € 12 mois Ë B O0 €
| hime Sylvana VERGER âgerie 2 000 € 12 mois ! 2 000 € | administrative i
MINISEÈRE DE L'ACTION
ST DES COMPYES PUBLICS Likerid » Egolité « Fratarni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Articie 4
Délégalion de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejét, de dégrévement ou restitution d'office, dans la Emite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux Fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
LL... PtNoipele
Nom et prénom des } grade Limite agents Î des décisions des décisions gracieuses
É rune due ce contentieuses
Mme. Maris-Pierre | Contrôleuse principale +è 000 € +0 000 €
M. Jérôme Caniréleur principal 10 000 € 10 000 €
. RAUBLE nn Mme Catherine Contréleuse 19 000 € 10 000 €
BOURBAN Lu.
Mme Isabelle Contrèleuse 10 000 € 10 000 €
î JARTIER ES M, Régis MARCEAU Agent administratif 2 000 € 2 Q0û €
ss principal nee age ve M Nicolas LAGRUE Agent administratif 2 060 € 2 000 € Ë
....Prneipat L Mme Virginie FAYET ! Agente administrative 2 000 € 2 000 € ; _— i principale ne nnmnnnnennnnne] Mme Lara LEGENDRE: Agente administratire 2000€ 2009 € É
Le ns: a RE RERE
Mme Martine LEROY © Agente adminisirative 2 0Qû € 2 GO € Î principale ____ |.
Mme Céita LANGLOIS | Agéènté administrative 2 000 € 2 000 €
Mme Anaïs MARIE Agente administrative 2 GQû € 2 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTEON
ET DES COMPTES PUBLELCS Atticles
Ea'présentédécision prend'éffétie 1"Séptembre 2018:
Le présent-arrété ser oublié-au rechell'des actes atininistralifé- du départément dé l'Ome.
A'Moitagne, lé 1% septembre:2018
LE comptable,
fééponsablé, du sénice des impôts des partiéullers. et des entreprises,
#
Frätiçôis VVIER" : ra
L :
MINISTÈRE BR L'ACTEUN
BDES COMPTES PUBLICS 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P.344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Orne :
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe
WV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Vu la décision du 1 janvier 2018 désignant :
- Madame Stéphanie BOCCOU, Conciliatrice fiscale du département de l'Orne,
- Madame Patricia OREART, Conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Orne,
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Stéphanie BOCCOU, Conciliatrice fiscale du département de l'Orne,
- Madame Patricia OREART, Conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Orne,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales ;
PS CS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L.
283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de pians de règlement.
Articie 2 :
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Fait le 1% septembre 2018 à Alençon,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne,
TS TT, à:
Régis DAGHIGQURT Administrateur Général des Finañces Publiques Liberté » Égalité » Fraternité
À Égalité + Fraternité
RÉPUBUQUE
FRANGIISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Arrêté du
relatif à la définition de barèmes forfaitaires
pour des actions mises en œuvre dans le cadre de contrats Natura 2000
ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
Préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de mérite
Vu
la directive 92/43/CEE du
Conseil du 21
mai
1992
modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu
la
directive
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional,
au
Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche,
portant
dispositions
générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083-2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013
relatif au
soutien
au
développement
rural
par le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil du
17 décembre 2013
relatif au
financement,
à
la
gestion
et au
suivi
de la
politique agricole commune,
et abrogeant les
règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1
à 7 et R 414-13 à 18 ;
Vu le décret n°2014-580 du 3
juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ;
Vu
le
décret
n°2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu
le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses
dans
le
cadre
des
programmes
soutenus
par les fonds
structurels
et d'investissement européens
pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du
17 novembre 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2011
fixant la
liste des actions éligibles à
une contrepartie financière de l'État dans le cadre d’un contrat
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu
la
circulaire
DEVL1131446C
du
27
avril
2012
relative
à
la
gestion
contractuelle
des
sites
Natura 2000 majoritairement terrestres ; *__
Vule cadre national approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 ; Vu
le
programme
de
développement
rural
(PDR)
2014-2020
pour
le
Calvados,
la
Manche
et
l'Orne, adopté par la commission européenne le 25 août 2015 et modifié le 20 avril 2017 ; *
Vu
le
programme
de
développement
rural
(PDR)
2014-2020
pour l'Eure
et
la
Seine-Maritime,
adopté par la commission européenne le 24 novembre 2015 et modifié le 20 avril 2017 ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 — Objet Le présent arrêté a
pour objet de fixer pour la région
Normandie,
la liste des actions éligibles à un
contrat Natura
2000 sur la
base
d'un
barème,
le
montant et les
conditions financières
spécifiques
d'attribution
des
aides
publiques
correspondantes.
Toutes
les
autres
dispositions
par
ailleurs
applicables
aux
contrats
Natura
2000
aux
frais
réels
sont
également
valables
pour
les
contrats
Natura
2000
basés
sur
des
montants
forfaitaires
; ces
dispositions
communes
ne
sont
donc
pas
reprises dans le présent arrêté. En cas de contradiction entre le contenu d’un document d'objectif (DocOb) et celui du présent arrêté, les dispositions de ce dernier prévalent sur celles du DocOb. Article 2
— Actions de gestion éligibles à un financement sur la base d’un barème
Au
sens
du
présent arrêté,
on
entend
par
« barème »
un
montant
défini
par
rapport
à
une
unité
donnée sur la base de référentiels de coûts. Les actions éligibles à une contrepartie financière de l'État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 sont
définies
par
arrêtés
ministériels
des
17 novembre
2008
et
20 décembre
2011.
Parmi
ces
actions,
celles
éligibles
à
un financement sur la
base d'un
barème en
région
Normandie dans
les
conditions spécifiques décrites en annexe 1, sont les suivantes :
A.
Gestion
pastorale
d'entretien
des
milieux
ouverts
dans
le
cadre
d'un
projet
de
génie
écologique (code FEADER NO3Ri / A32303R) ;
B.
Réhabilitation ou
plantation de haies,
d'alignements d'arbres, d'arbres isolés,
de vergers ou
de bosquets (NO6Pi / A32306P) ;
C.
Chantier
d'entretien
de
haies,
d'alignements
d'arbres,
d'arbres
isolés,
de
vergers
ou
de
bosquets (NO6R / A32306R) ;
D.
Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (N11Pi/A32311P) ;
E.
Entretien
de
ripisyives,
de
la
végétation
des
berges
et enlèvement raisonné des
embâcles
(NTIR/A32311R).
F.
Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F12i/F22712). Les
barèmes fixés
par le
présent arrêté
s'appliquent à tout porteur de
projet éligible
à
un
contrat
Natura 2000, à l'exception de l'action A « Gestion
pastorale d'entretien des milieux ouverts dans
le
cadre d'un projet de génie écologique (NO3Rïi) » pour laquelle le barème est réservé aux personnes physiques ;
les autres bénéficiaires (associations,
syndicats,
collectivités.) restent éligibles à cette
action sur la base des frais réels engagés. Article 4 — Durée des engagements La durée
de
l'engagement
est
de
5
ans
pour
toutes
les
actions
sauf
pour
l'action
F « Dispositif
favorisant le développement de bois sénescents (F12i) » pour laquelle la durée d'engagement est de 30 ans. Article 5 — Conditions techniques et financières d'éligibilité Pour chaque action, les fiches annexées au présent arrêté précisent :
“les
objectifs
de
l'action,
“le barème applicable, décliné en opérations unitaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
“exportation : toute évacuation des produits de la coupe (hors souches et grumes) en dehors
de la parcelle
=“
mise en dépôt agréé :
le transport, depuis le lieu d'exportation, des produits de coupe vers un
centre agréé de dépôt ainsi que les coûts inhérents à leur traitement.
Le
montant des
opérations
indiqué
dans
chaque
fiche
peut
être
adapté
au
cas
par cas
dans
les
conditions fixées en annexe 2 du
présent arrêté, sauf pour l'action
« F12i » qui ne peut faire l'objet
d'aucune adaptation. Le
porteur
de
projet
s'engage
à
respecter
les
modalités
techniques
établies
avec
la
structure
animatrice
du
document
d'objectifs
(Docob):
surfaces
engagées,
précautions
particulières
en
fonction de la nature du milieu. Les conditions d'éligibilité,
les actions
complémentaires,
les engagements et les points de contrôle
sont explicités dans la circulaire du 27 avril 2012 (ou version ultérieure). Article 6 — Abrogation Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
respectifs
du
préfet
de
la
région
Basse-Normandie
du
10 février 2011
et du préfet de la région Haute-Normandie du 03 avril 2012 relatifs aux conditions de
financement par des
aides publiques
des
mesures de gestion des
milieux forestiers
dans
le cadre
des contrats Natura 2000. Article 7 — Exécution et publication Les
Préfets
des
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et de
la
Seine-
Maritime, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Normandie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et le délégué régional de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
leur sera
notifié et qui sera
publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait
à Rouen,
Id
06
AOÛT
2018
La préfète de lafrégion Normandie, ANNEXES
Annexe 1
: Fiches descriptives des actions éligibles au barème.
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie
écologique (NO3Ri)
B. Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou
de bosquets (NOGPI)...............................................,..
nee 7
C. Chantier d'entretien de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de
bosquets (NOGR).....................
rennes 8
D. Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
ENTTPha ennemies 9
E. Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
INTIRhnenennenneeinnne 10
F. Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F12i)......................................... 11 ANNEXE 1
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans | | Code FEADER
_le
cadre d’un projet de
génie écologique
L
se
NO3Ri Et
EE
Cette action en modalité forfaitaire est réservée aux personnes physiques.
+
Objectifs
de
l’action
Cette
action
vise
la
mise
en
place
d'un
pâturage
d'entretien,
lorsqu'aucun
agriculteur
n'est
pas
présent sur place,
afin de maintenir l'ouverture de milieux mais aussi de favoriser la constitution de
mosaïques végétales.
Il
s'agit aussi
d'adapter les
pratiques
pastorales aux spécificités des milieux
en fonction de leurs caractéristiques écologiques. Cette
action
peut
être
contractualisée
à
la
suite
d'une
action
de
restauration
de
milieux
afin
de
garantir le maintien de leur ouverture. +
Barème
:
;
Montant
Opérations
Modalités
forfaitaire
Fauche des refus
ES
160 €/ha
Surface pâturée < 5 ha
40 €/semaine
Gardiennage - Déplacement -
5 ha < Surface pâturée < 10 ha
60 €/semaine
Surveill
_ Suivi
— Entreti
10 ha <
Surface pâturée <
15 ha
80 €/semaine
urveillance
UIVI
ntretien
2
Z
n
15 ha <
Surface pâturée < 20 ha
100 €/semaine
Surface pâturée z 20 ha
120 €/semaine
Pose et dépose des clôtures mobiles
=
0,70 €/ml
Exportation des produits de coupe
—
70 €/ha
Frais de mise en dépôt agréé
=
50 €/ha B. Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements
|_
d'arbres,
d’arbres
isolés,
de vergers ou
de
bosquets
| |
Al
Code FEADER
NOGPT
+
Objectifs
de
l’action
L'action
vise
à
mettre
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
ou
de
plantation
en
faveur des
espèces
d'intérêt
communautaire
que
ces
éléments
accueillent.
Dans
le
cadre
d'un
schéma
de
gestion sur cinq ans cette action peut être mise en œuvre la première année afin de reconstituer la haie suivie de l'action NOG6R pour assurer son entretien. +
Barème
Opérations
Modalités
Montant forfaitaire
Débroussaillage
manuel
2 Em
mécanique
1
€ml
Elagage ou étêtage
=
70 €/arbre
Recépage
=
40 €/arbre
Entretien de haies
—
0,50 €/ml
Plantation
TS + mise en place +
10 €/plant
paillage
+
protection
Exportation des produits de coupe
—
0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé
=
30 €/t C: Chantier d'entretien de haies, d’alignements d'arbres, |
Code FEADER
|
|
d'arbres
isolés,
de
vergers
ou
de
bosquets
|
NOG6R
+
Objectifs de l’action
Cette
action
vise
à
mettre
en
œuvre
des
opérations
d'entretien
en
faveur
des
espèces
d'intérêt
communautaire
que
les
haies,
alignements
d'arbres,
bosquets
et
arbres
de
vergers
haute-tige
peuvent accueillir. +
Barème
Opérations
Modalités
Montant forfaitaire
Débroussaillage
manuel
2m
mécanique
1 €ml
Elagage et étêtage
--
70 €/arbre
Recépage
—
40 €/arbre
Entretien de haies
-
0,50 €/ml
Exportation des produits de coupe
=
0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé
=
30 €/t (SD? Restauration de ripisylves, de la végétation des berges |
Code FEADER
et enlèvement
raisonné
des
embäcles
N11Pi
+
Objectifs
de
l’action
L'action vise la restauration des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi celles des lacs et étangs, y compris l'enlèvement raisonné des embâcles. +
Barème
Opérations
Modalités
Montant forfaitaire
Broyage au sol et nettoyage du sol
_
320 €/ha
Débroussaillage
manuel
2 em
mécanique
1
Em
Coupe d'arbres et démembrement
=
110 €/arbre
Dessouchage
=
40 €/arbre
Dévitalisation par annelation
==
7 €larbre
Enlèvement des embâcles
==
20 €/m°
:
fourniture + mise en
place +
Plantation
paillage + protection
10 €/plant
Exportation des produits de coupe
—
0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé
-—
30 €/t E° Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et
Code FEADER
enlèvement
raisonné
des embâcles
NTIR
°
Objectifs
de
l’action
L'action
vise
l'entretien
des
ripisyives
et de
la
végétation
des
berges
des
cours d'eau
mais
aussi
celles
des
lacs
et
étangs,
avec
en
complément
l'enlèvement
raisonné
des
embâcles
lorsque
plusieurs campagnes d'interventions au cours du contrat sont nécessaires. +
Barème
Opérations
Modalités
Montant forfaitaire
Broyage au sol et nettoyage du sol
=
320 €/ha
Débroussaillage
manuel
2 Em
mécanique
1 ml
Elagage
=
70 €/arbre
Taille des arbres
==
3 Em
Exportation des produits de coupe
_
0,30 €/mi
Frais de mise en dépôt agréé
=
30 €/t
10 F. Dispositifs favorisant le développement de bois
|
Code FEADER +
sénescents
FA2i
°
Objectifs de l’action
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer
le
statut
de
conservation
des
habitats
et
des
espèces
d'intérêt
communautaire
qui
en
dépendent.
Il
peut
être
intéressant
de
développer
le
bois
sénescent
soit
sous
la
forme
d'arbres
disséminés dans le peuplement, soit sous la forme d'ilots. +
Conditions particulières de mise en œuvre
Le
bénéficiaire
fournit
un
plan
et
un
inventaire
numéroté
des
arbres
qu'il
souhaite
engager
;
le
service
instructeur vérifie que
le
plafond
d'indemnisation
n'est
pas
dépassé.
Le géoréférencement
n'est pas obligatoire mais, dans les cas limites,
le service instructeur pourra effectuer un contrôle au
GPS. Le bénéficiaire s'engage à
marquer les arbres à
la
peinture ou à
la griffe à environ
1,30
m
du sol,
d'un triangle
pointe vers
le
bas
dans
les six mois
suivant la
signature du
contrat et à entretenir ce
marquage
pendant la durée de
l'engagement (30
ans) sur les
arbres
où
parties
d'arbres engagés
restant sur pied. Le bénéficiaire doit respecter une distance de sécurité d'au moins 30 m entre les arbres sélectionnés et les chemins ou lieux fréquentés par le public (routes,
chemins communaux, sentiers balisés....).
Il
s'engage
à
ne
pas
autoriser
la
mise
en
place
d'aménagements
ou
d'équipements
susceptibles
d'attirer
du
public
(bancs,
sentiers)
à
moins
de
30
m
des
arbres
contractualisés.
Il
s'engage
également à informer les chasseurs et les gestionnaires de l'interdiction de l'agrainage et de la mise en
place
de
pierres
à
sel
à
proximité
des
arbres
sélectionnés.
Cette
interdiction
devra
être
mentionnée lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de la chasse ou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé. L'action peut être réalisée selon deux modalités différentes : sur des arbres isolés ou pour des ilots. Dans ce dernier cas,
il est préférable d’avoir plusieurs îlots de surface modeste formant un réseau
plutôt qu'un seul grand flot. Les
arbres ou
les
ilots engagés
ne devront faire
l'objet d'aucune
intervention
sylvicole
pendant 30
ans. +
Conditions particulières d'éligibilité
L'action porte sur des arbres des essences principales ou secondaires.
En principe ne pourront être
contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège d'un habitat sauf lorsque cela comporte un intérêt pour des espèces d'intérêt européen. Les arbres sélectionnés doivent être des arbres d'intérêt biologique c'est-à-dire constituant des gîtes de
reproduction
ou
de
repos
pour
des
espèces
d'intérêt
communautaire
(insectes
saproxyliques,
chiroptères
ou
oiseaux
par
exemple).
Ce
sont,
notamment,
des
arbres
vivants
présentant
des
cavités, fissures ou
branches mortes,
ou
présentant des caractéristiques particulières telle que des
branches
basses,
un
port
étalé,
vieux
ou
très
gros
arbres
où
essences
peu
représentées
sur
la
station. Les
arbres
choisis doivent présenter un
diamètre
à
1,30 m
supérieur ou
égal
au
diamètre minimal
inscrit au paragraphe « Conditions financières »,
avec un
bonus pour des diamètres supérieurs dits
« gros bois ». °
Barème Sous-action 1 « arbres sénescents disséminés » : Barème par tige selon les essences :
Diamètre
Essence
pmens
PrF
RE
Re
minimal
pour le bonus
tige
« gros bois »
«gros bois »
Chêne
50 cm
192€
80 cm
+83 €
Hêtre
50 cm
67€
80 cm
+74€
Châtaignier
40 cm
79€
50 cm
+23 €
Frêne
50 cm
79€
60 cm
+44 €
Merisier
40 cm
56 €
50 cm
+42€
Autres feuillus
40 cm
50 €
60 cm
+85 €
Epicéa
50 cm
68 €
70 cm
+76 €
Sapin
40 cm
76€
60 cm
+53 €
Pin sylvestre
40 cm
51€
60 cm
+35 €
Autres résineux
40 cm
51€
60 cm
+35 €
L'indemnisation des arbres est plafonnée à 2 000 €/ha.
La surface de référence est la surface du
polygone définie par les arbres engagés les plus extérieurs (angles convexes). Sous-action 2 « îlots Natura 2000 » : Barème par tige selon les essences :
Diamètre
:
Montant
fe
Montant du
Diamètre
minimal
pourile
Es
minimal
(onartalre)
Pat |
bonus ee
sons
tige
Pts
« gros bois »
Chêne
50 cm
189 €
80 cm
+83 €
Hêtre
50 cm
63€
80 cm
+74 €
Châtaignier
40 cm
77€
50 cm
+23 €
Frêne
50 cm
76€
60 cm
+44 €
Merisier
40 cm
53€
50 cm
+42 €
Autres feuillus
40 cm
46€
60 cm
+85 €
Epicéa
50 cm
67 €
70 cm
+76 €
Sapin
40 cm
75€
60 cm
+53 €
Pin sylvestre
40 cm
50 €
60 cm
+35 €
Autres résineux
40 cm
50 €
60 cm
+35 €
I! faut sélectionner au moins 10 arbres éligibles pour former un ilot. La surface d'un ilot doit être d'au moins 0,5
ha.
L'immobilisation
de
chaque
arbre éligible
pendant 30
ans est indemnisée
selon
le
barème
ci-dessus,
plafonné
à
2 000
€/ha.
L'immobilisation
du
fonds
et
l'absence
d'intervention
sylvicole
pendant
30
ans
sur l'ensemble
de
l'ilot
sont
indemnisées
en
supplément à
hauteur de
2 000 €/ha d’ilot, soit un plafond global à 4 000 €/ha. ANNEXE
2
Tableau des majorations/minorations des montants forfaitaires
]
Po
Travaux manuels
|
Travaux mécaniques
|
:
|
|
Classiques
|
Spécifiques
recépage
débardage
chenillard,
pelle
|
L __ classique)
|
araignée...) |
Tleeu
2-5 ha
<2ha
5-15ha
5-15ha
—_————
L
a
—
Taille
du
chantier
0-2 ha
+10%
0%
+10%
|
+20%
2-5 ha
0%
410%
+5%
410%
5-10 ha
|
10%
-5%
|
0%
0%
>10ha
18%
|
45%
-10%
10%
Distance chantier / route 10-500 m
I
0
0
Il
0
Ï
0. 1
500-1000
m
+5%
|
+5%
0%
|
0%
11000-2000m
|
415%
|
+15%
+10%
|
+10%
> 2000 m
430%
|
+30%
+20%
|
+20%
[7 27
_
Portance des
sols‘
Moyenne
0
0
+20
%
|
0
[Moyenne
|
|
0
|
Faible
+15 %
415%
+15 %
|
ns
_
®
_}
Taux de recouvrement de la végétation à couper |
—_———
—————
30-70%
0
0
0
|
0
> 70 %
|
420%
|
+20%
+5%
|
+5%
Pente
de
L
a
a
do
_.
10-15 %
|
0
0
|
0
|
0
115-380
%
415%
+15%
|
+15%
0
30-50
%
+30
%
+50
%
ES technique difficile à mettre en œuvre ou peu adaptée à l'objectif Sources : Elaboration de références techniques et économiques pour les contrats Natura 2000 en milieux forestiers et associés —- ECOSPHERE/Cabinet Rousselin Colas des Francs, nov. 2003 1 Portance
des
sols
:
Bonne
portance
:
sols
permettant
un
passage
d'hommes
et
d'engins
quasiment
toute
l'année
(hors
période de
pluie
ou
de
dégel)
Moyenne
portance
:
sols
sur
lesquels
le
recours
à
des
engins
de
type
tracteur
classique
n'est
possible
que
quelques
mois
de
l'année
Faible
portance
:
sols
sur
lesquels
seuls
les
travaux
manuels
sont
possibles
toute
l'année.
A moins
de recourir à du
matériel
très
particulier,
utilisable à
certaines
périodes
de
l'année
13