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Déliberation - d114 0
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - d114 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Décision du Maire n°2023.001 14
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET : Mise en place de COMEDEC (communication électronique des données d'état civil)
pour - Société LOGITUD — prestations complémentaires pour la licence et la maintenance du
logiciel
Vu,
Vu,
Vu,
Considérant,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue
de prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal au seuil de transmission au représentant de l'Etat dans
le cadre du contrôle de légalité (seuil défini par l'article D. 2131-5-1 du Code général
des collectivités territoriales), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
La décision n° 2023.00086 du 9/06/2023 retenant la proposition de la société Logitud pour la mise en place de COMEDEC (communication électronique des données d'état
civil) pour la parte gestion des images numéri
la nécessité d'obtenir une licence d'utilisation du logiciel COMEDEC et un contrat de
maintenance, en complément de la licence et de la maintenance de la partie images
numérisées ; k DÉCIDE
De retenir la la société Logitud pour un montant de + 890€ HT. soit 979€ T.T.C. pour la licence ;
= 373.50€ H.T soit 448.20€ T.T.C pour la maintenance annuelle (contrat de 3 ans à
venir)
Les autres données du contrat et notamment le cout des prestations de numérisation, restent inchangées
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission evou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de
Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et
copie sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 28 août 2023
RECU EN PREFEC
H. BERTRAND
Le 08 septembre 2023
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