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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 05 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DECISION MUNICIPALE
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1
SERVICE DU DOMAINE PUBLIC
DECISION MUNICIPALE N° 2024 -05-35
PORTANT CREATION D’UN TARIF
POUR EMPLACEMENTS COMMERCIAUX LORS DE
LA SOIREE DE LANCEMENT DE LA SAISON ESTIVALE
-
NOUS, Philippe BARTHELEMY, Maire de la Commune de Saint Cyr sur Mer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation du conseil Municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-12-18 du 20 décembre 2022 portant sur la tarification Domaine Public à compter de janvier 2023
CONSIDERANT l’intérêt que représente cette vente au déballage et qu’il importe d’assurer la sécurité publique et de veiller au bon déroulement de cette occupation temporaire du domaine public ,
CONSIDERANT qu’il convient de définir les conditions d’organisation de la dite vente et notamment les droits d’inscription pour l’occupation des stands emplacements commerciaux et foodtrucks lors de la manifestation Soirée de lancement de la Saison Estivale organisée par la ville
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les droits et tarifs publics pour ces activités
DECIDONS
ARTICLE 1 : de déterminer un tarif pour l’encaissement des installations suivantes :
Foodtruck avec accès à l’éléctricité
250 €
Stand de vente de vin ou stand de bière de 3 ml
équipé de table , sous barnum avec accès électricité
250 €
/6
ARTICLE 2 : La recette éventuelle sera inscrite au Budget de la Régie correspondante.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20240515-DEC20240535-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 DECISION MUNICIPALE
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2
ARTICLE 3 : Madame la Directrice du Domaine Public, Monsieur le Receveur Municipal et le Régisseur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint Cyr sur Mer, le 15 mai 2024
Le Maire
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20240515-DEC20240535-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024