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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Budget,
Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Le Lundi 15 décembre 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 9 décembre 2025, conformément aux
articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à
l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT,
Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI; M. CACHIN ; Mme TOUSSAINT ; M. LE DORZE ;
Mme ABHAY; M. BOUSSARD ; Mme GARNIER ; M. JUNES ; Mme DIZES; M.
CRETIN ; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir des questions orales), M. HAREL ;
Mme LOGANADANE ; Mme CARON ; M. TORBAY; Mme BASQUE ; Mme DE LA
VAISSIERE ; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET ; Mme ISSARTEL ; M.
LE COQUIL ; Mme GERARD ; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF ; M.MHANNA ; Mme
DIN ; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART ; M. GASQ (à partir du point
n°15) ; M. ANDRE ; M. BEURIOT ; Mme LAVENANT; M. NADEAU; M. MICHELIN
Pouvoirs : M.DIANKA (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à M. CACHIN jusqu’au point n°20 inclus)
M. GASQ (Pouvoir à M. BEURIOT jusqu’au point n°14)
Mme TESSE (Pouvoir à Mme LAVENANT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du conseil.
Madame Christine GARNIER est désignée pour remplir cette fonction. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Monsieur le Maire : Nous avons reçu le prix national de la concertation 2025 pour les assises de l’Éducation. Cette distinction récompense la méthode et le travail collaboratif initiés dans le cadre du dossier des assises de l’Éducation. Le jury a félicité cet engagement au long court et salué dans cette démarche lauréate une véritable horizontalité entre ATSEM, enseignants et parents, faisant de chacun un ambassadeur du processus. Ces assises de l’Éducation ont été un creusé d’idées et d’initiatives dont les premières actions sont déjà effectives : l’installation d’un self à l’école Dumas, la réorganisation du service périscolaire pour améliorer la communication entre les directeurs périscolaires et les parents d’élèves, l’élargissement des études dirigées à toutes les écoles, la mise en place des conseils périscolaires, d’ateliers participatifs enfants, enseignants, agents pour végétaliser la cour de l’école Jules Verne. Le plus beau prix est de voir des enfants épanouis dans nos écoles. Merci à tous ceux qui ont participé à cela et permis à la ville de Montigny d’obtenir ce lauréat national. Nous avons été retenus par la Région dans le cadre du budget participatif handicap de la Région avec une subvention de 6 274 euros pour l’achat de matériels sensoriels Snoezelen qui équiperont les salles de chaque accueil de loisirs. Nous avons clos le cycle des réunions publiques, je remercie les 600 ignymontains qui ont assisté aux 8 réunions de quartier. Nous avons eu une véritable satisfaction à l’occasion du Téléthon car nous avons fait 1141 entrées comptabilisées au gymnase Ladoumègue alors qu’il se déroulait auparavant à Coubertin. Quand on change de site, on a toujours l’inquiétude de savoir si les gens suivront ou pas. Nous avons eu plus d’entrées que l’année précédente. Cette année, nous avions demandé au SMAC d’organiser le tour du stade. Nous comptabilisions le nombre de tours effectués par toutes les personnes qui ont participé. En 24 heures, il y a eu au total 2 300 km courus autour du stade dont 4 marathons et un 45 kilomètres. Bravo à toutes les associations qui ont participé à cette belle opération. Le bâtiment de coliving comportant 245 chambres et qui est surtout destiné à accueillir les jeunes salariés qui démarrent a ouvert ses portes. Le restaurant se trouvant en rez-de-chaussée également. Nous avons également eu la livraison des jeux au Pas-du Lac en face de la maison de quartier Matisse. Ce nouveau lieu de rencontre trouve déjà son public. La couverture du terrain de basket 3X3 du gymnase Alain Colas est actuellement en cours de pose. Sur le marché de noël, nous avons eu 17 595 visiteurs et un retour très satisfait des exposants qui ont très bien tourné cette année. C’était un très beau marché de noël et merci à tous ceux qui l’ont organisé. Ce week-end-là, nous avions l’inauguration du panneau Dolyna. C’était un bon moment avec le Maire de Kierspe, un représentant de la ville de Denton et le Maire de Dolyna pour dévoiler cette nouvelle plaque. Avec Monsieur Torbay, nous étions sur le marché qui était complet. Il affichait 45 exposants : 21 alimentaires et 24 non alimentaires. Il faut se rendre sur le marché de Montigny. Il est beau et il y a beaucoup de produits qui sont de qualité. Nous avons communiqué sur les réseaux au sujet d’un mouvement de grève dans la maison médicale de garde. Des discussions sont en cours entre les médecins et l’Agence Régionale de Santé. Monsieur Junes nous quittera sans doute pour y participer.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13
OCTOBRE 2025
► Vote : Unanimité Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
FINANCES
1. OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2026 – BUDGET VILLE Délibération n°111/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. »
Cette règle vaut pour les dépenses réelles d’investissement, hors autorisations de programme (AP).
Pour ces dernières le référentiel M57 a introduit une nouvelle règle inspirée de celle des
métropoles (L 5217-10-9 du CGCT) : « Lorsque la section d'investissement …du budget comporte
soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption
du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices
antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent ».
Dès lors il convient de dissocier l’ouverture de crédits des dépenses réelles d’investissement et les
autorisations de programme :
1 – Dépenses réelles d’investissement (hors AP) Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
2 – Autorisations de programme (AP)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2025 voté le 24 mars 2025,
Vu la délibération du 13 octobre 2025 à la décision modificative N°1,
Vu la délibération du 13 octobre 2025 relative aux autorisations de programme et crédits de
paiement,
Chapitre Articles Libellés Voté 2025 (1) RAR 2025 (2) Base=(1)-(2) 25%
16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 7 000,00 0,00 7 000,00 1 750,00
Total 16 7 000,00 0,00 7 000,00 1 750,00
20 2031 FRAIS D'ETUDES 88 955,03 78 875,03 10 080,00 2 520,00
20 2033 FRAIS D'INSERTION 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 341 159,81 110 809,81 230 350,00 57 587,50
Total 20 440 114,84 189 684,84 250 430,00 62 607,50
21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 1 049 363,11 391 763,11 657 600,00 164 400,00
21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 990 734,49 492 904,49 497 830,00 124 457,50
21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 26 048,80 1 048,80 25 000,00 6 250,00
21 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 12 911,60 7 911,60 5 000,00 1 250,00
21 2188 AUTRES 389 353,29 75 923,19 313 430,10 78 357,53
21 21351 BATIMENTS PUBLICS 10 545 334,10 2 272 747,13 8 272 586,97 2 068 146,74
21 21352 BATIMENTS PRIVES 203 503,92 173 503,92 30 000,00 7 500,00
21 21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 692 869,43 125 125,23 567 744,20 141 936,05
21 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 16 045,88 0,00 16 045,88 4 011,47
21 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 238 143,68 5 714,88 232 428,80 58 107,20
21 21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 4 996,06 996,06 4 000,00 1 000,00
Total 21 14 169 304,36 3 547 638,41 10 621 665,95 2 655 416,49
23 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES D'IMMO. CORP. 100 000,00 0,00 100 000,00 25 000,00
23 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 50 700,00 50 340,00 360,00 90,00
23 2313 CONSTRUCTIONS 1 187 213,23 111 447,09 1 075 766,14 268 941,54
23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 43 346,00 0,00 43 346,00 10 836,50
23 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
Total 23 1 381 259,23 161 787,09 1 219 472,14 304 868,04
Total général 15 997 678,43 3 899 110,34 12 098 568,09 3 024 642,02
AP Articles Libellés Voté 2025 1/3
Bergson 21351 BATIMENTS PUBLICS 456 085,73 152 028,58
Total Bergson 456 085,73 152 028,58
Le Village 21352 BATIMENTS PRIVES 352 201,85 117 400,62
21351 BATIMENTS PUBLICS 102 798,15 34 266,05
Total Le Village 455 000,00 151 666,67
Samain 21351 BATIMENTS PUBLICS 431 832,65 143 944,22
Total Samain 431 832,65 143 944,22
Coubertin 2313 CONSTRUCTIONS 2 796 012,68 932 004,23
2033 FRAIS D'INSERTION 3 987,32 1 329,11
Total Coubertin 2 800 000,00 933 333,33 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu l’avis de la commission des finances et de la commande publique du 1er décembre 2025
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits en section d’investissement sur l’exercice 2026 avant le
vote du budget primitif,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article premier :
D’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors
remboursement de la dette et opérations votées en autorisation de programme avant le vote du
BP 2026 dans la limite ci-dessous :
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les opérations votées en autorisation
de programme avant le vote du BP 2026 dans la limite ci-dessous :
Chapitre Articles Libellés Voté 2025 (1) RAR 2025 (2) Base=(1)-(2) 25%
16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 7 000,00 0,00 7 000,00 1 750,00
Total 16 7 000,00 0,00 7 000,00 1 750,00
20 2031 FRAIS D'ETUDES 88 955,03 78 875,03 10 080,00 2 520,00
20 2033 FRAIS D'INSERTION 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 341 159,81 110 809,81 230 350,00 57 587,50
Total 20 440 114,84 189 684,84 250 430,00 62 607,50
21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 1 049 363,11 391 763,11 657 600,00 164 400,00
21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 990 734,49 492 904,49 497 830,00 124 457,50
21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 26 048,80 1 048,80 25 000,00 6 250,00
21 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 12 911,60 7 911,60 5 000,00 1 250,00
21 2188 AUTRES 389 353,29 75 923,19 313 430,10 78 357,53
21 21351 BATIMENTS PUBLICS 10 545 334,10 2 272 747,13 8 272 586,97 2 068 146,74
21 21352 BATIMENTS PRIVES 203 503,92 173 503,92 30 000,00 7 500,00
21 21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 692 869,43 125 125,23 567 744,20 141 936,05
21 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 16 045,88 0,00 16 045,88 4 011,47
21 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 238 143,68 5 714,88 232 428,80 58 107,20
21 21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00
21 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 4 996,06 996,06 4 000,00 1 000,00
Total 21 14 169 304,36 3 547 638,41 10 621 665,95 2 655 416,49
23 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES D'IMMO. CORP. 100 000,00 0,00 100 000,00 25 000,00
23 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 50 700,00 50 340,00 360,00 90,00
23 2313 CONSTRUCTIONS 1 187 213,23 111 447,09 1 075 766,14 268 941,54
23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 43 346,00 0,00 43 346,00 10 836,50
23 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
Total 23 1 381 259,23 161 787,09 1 219 472,14 304 868,04
Total général 15 997 678,43 3 899 110,34 12 098 568,09 3 024 642,02 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
➢ Vote : 37 voix pour, 2 abstentions (M. Nadeau, M. Michelin)
2. OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2026 – BUDGET
ANNEXE BREL
Délibération n°112/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. »
Cette règle vaut pour les dépenses réelles d’investissement, hors autorisations de programme (AP).
Pour ces dernières le référentiel M4 a introduit une nouvelle règle inspirée de celle des métropoles
(L 5217-10-9 du CGCT) : « Lorsque la section d'investissement …du budget comporte soit des
autorisations de programme et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices
antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent ».
AP Articles Libellés Voté 2025 1/3
Bergson 21351 BATIMENTS PUBLICS 456 085,73 152 028,58
Total Bergson 456 085,73 152 028,58
Le Village 21352 BATIMENTS PRIVES 352 201,85 117 400,62
21351 BATIMENTS PUBLICS 102 798,15 34 266,05
Total Le Village 455 000,00 151 666,67
Samain 21351 BATIMENTS PUBLICS 431 832,65 143 944,22
Total Samain 431 832,65 143 944,22
Coubertin 2313 CONSTRUCTIONS 2 796 012,68 932 004,23
2033 FRAIS D'INSERTION 3 987,32 1 329,11
Total Coubertin 2 800 000,00 933 333,33 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Dès lors il convient de dissocier l’ouverture de crédits des dépenses réelles d’investissement et les
autorisations de programme :
1 – Dépenses réelles d’investissement
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif 2025 voté le 24 mars 2025,
Vu la délibération du 13 octobre 2025 relative aux autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l’avis de la commission des finances et de la commande publique du 1er décembre 2025
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits en section d’investissement sur l’exercice 2026 avant le
vote du budget primitif,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article premier :
D’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors
remboursement de la dette avant le vote du BP 2026 dans la limite ci-dessous :
➢ Vote : 37 voix pour, 2 abstentions (M. Nadeau, M. Michelin) Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3. DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS – BUDGET VILLE Délibération n°113/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Les immobilisations de la commune (matériel, outillages, véhicules, etc.) ont une durée de vie
limitée dans le temps. Elles perdent de leur valeur tout au long de leurs années d’utilisation.
Aussi l’amortissement est-il une technique comptable qui permet chaque année de constater le
montant de la dépréciation des immobilisations, et de dégager sur le temps prévisible d’utilisation
des ressources à les renouveler.
Le montant d’amortissement s’effectue en divisant la valeur d’immobilisation par sa durée
d’amortissement.
La durée d’amortissement des immobilisations incorporelles (des actifs non monétaires sans
substance physique) et corporelles (des actifs physiques) est fixée par délibération de l’assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, et pour chaque budget :
- Le budget principal régi par l’instruction M57
- Le budget annexe des Spectacles et du Cinéma régi par l’instruction comptable M4.
L’instruction budgétaire et comptable M57 :
L’application du prorata temporis est le nouveau mode de calcul des amortissements en M57 pour
les biens amortissables. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle (sur délibération)
notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire
(biens de faibles valeurs). Dans ce dernier cas, c’est la règle du N+1 s’applique pour le calcul des
amortissements (comme actuellement en M14).
En M14, le compte 21352 n’était pas amortissable mais le devient suite au passage de la M57.
Le Conseil Municipal avait approuvé en 2025, un barème des durées d’amortissement (délibération
064/2025 du 30 juin 2025).
Nouvelles règles de gestion
Afin de simplifier la gestion administrative et de limiter les écritures comptables peu significatives, il
est proposé de modifier les modalités de traitement des biens de faible valeur :
• Les acquisitions dont la valeur est inférieure à 150 € HT ne seront plus inscrites à l’actif en
immobilisations mais comptabilisées directement en charges de fonctionnement à compter
du 01/01/2026.
• Les acquisitions d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT seront inscrites en
immobilisations et amorties selon leur durée d’utilisation prévisible.
Ce changement n’a pas d’impact sur le résultat comptable global, puisque les immobilisations
inférieures à 500 € HT étaient jusqu’à présent amorties sur un an, ce qui revenait à constater leur
charge intégralement dès l’année N+1. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur les durées d’amortissements des biens dans le cadre de l’instruction budgétaire et
comptable M57 (budget principal)
- D’approuver les durées d’amortissement à compter du 01/01/2026
Il est précisé que cette délibération entrera en vigueur à compter de l’exercice 2026.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 01 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les durées d’amortissements figurant en annexe 1 de la présente délibération.
DUREES D'AMORTISSEMENT VOTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION DU XX)
Immobilis ations Libellé Durée d'amortis s ement
1 an
F rais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
Logiciel d'un montant ≤ 5.000 € T T C 2 ans
Logiciel d'un montant > 5.000 € T T C 5 ans
Matériel informatique ≤ 2.000 € TTC 2 ans
Matériel informatique > 2.000 € TTC 5 ans
Matériel de bureau 5 ans
P etit matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel
électroménager ≤ 1 000 € T T C 2 ans
P etit matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel électroménager > 1 000 € T T C et ≤ 5.000 € T T C 5 ans
Gros matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel électroménager > 5 000 € T T C 7 ans Appareil de chauffage, chaudière ≤ 5.000 € T T C 5 ans
Appareil de chauffage, chaudière > 5.000 € T T C 15 ans
C offre-fort ≤ 3.000 € T T C 5 ans
C offre-fort > 3.000 € T T C 20 ans
P etit matériel et outillage technique, de voirie, d'incendie ≤ 2 000 € T T C 2 ans
P etit matériel et outillage technique, de voirie, d'incendie > 2 000 € T T C 5 ans
Mobilier ≤ 5.000 € T T C 5 ans
Mobilier > 5.000 € T T C 10 ans
Véhicule léger 8 ans
Véhicule de la police municipale 5 ans
C amion et véhicule industriel 8 ans
T ravaux réalisés au compte 21352 ≤ 50 000 € T T C 5 ans
T ravaux réalisés au compte 21352 > 50 000 € T T C 10 ans
Bien >150 HT ≤ 500 € HT
Incorporelles
Corporelles Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Article 2 :
De l’application de ces durées à compter du 1er janvier 2026 et ce pour les nouvelles
immobilisations devant être amorties.
Article 3 :
De fixer entre 150 HT < 500 € HT le seuil unitaire auquel les immobilisations de faible valeur
s’amortissent en un an.
➢ Vote : Unanimité.
4. DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS – BUDGET ANNEXE DES
SPECTACLES ET DU CINEMA
Délibération n°114/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Les immobilisations de la commune (matériel, outillage, véhicules, etc.) ont une durée de vie limitée
dans le temps. Elles perdent de leur valeur tout au long de leurs années d’utilisation.
Aussi l’amortissement est-il une technique comptable qui permet chaque année de constater le
montant de la dépréciation des immobilisations, et de dégager sur leur temps prévisible
d’utilisation des ressources destinées à les renouveler.
Le montant de l’amortissement s’effectue en divisant la valeur d’immobilisation par sa durée
d’amortissement.
La durée d’amortissement des immobilisations incorporelles (des actifs non monétaires sans
substance physique) et corporelles (des actifs physiques) est fixée par délibération de l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, et pour chaque budget :
- Le budget principal régi par l’instruction budgétaire M57,
- Le budget annexe des Spectacles et du Cinéma régi par l’instruction budgétaire M4.
L’instruction budgétaire et comptable M4
Elle rend obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) l’amortissement de
l’ensemble des biens inscrits à leur actif, étant donné qu’ils interviennent dans un champ d’action
ouverts à la concurrence.
Ainsi et comme toute entreprise, les SPIC doivent procéder à l'amortissement de leurs
immobilisations, à l'exception de celles que leur nature exclut du champ de l'amortissement,
essentiellement les terrains.
A ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Les immobilisations sont amorties pour leur coût d’acquisition HT,
- Le calcul des amortissements est effectué à compter de l’exercice suivant l’acquisition,
- Tout plan d‘amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme,
sauf fin d’utilisation du bien (cession, mise à disposition, réforme ou destruction), Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
- Les immobilisations d’un montant inférieur ou égal à 500 € HT seront amorties en une seule année.
Nouvelles règles de gestion
Afin de simplifier la gestion administrative et de limiter les écritures comptables peu significatives, il
est proposé de modifier les modalités de traitement des biens de faible valeur :
• Les acquisitions dont la valeur est inférieure à 150 € HT ne seront plus inscrites à l’actif en
immobilisations mais comptabilisées directement en charges de fonctionnement à compter
du 01/01/2026.
• Les acquisitions d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT seront inscrites en
immobilisations et amorties selon leur durée d’utilisation prévisible.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur les durées d’amortissements des biens dans le cadre de l’instruction budgétaire et
comptable M4 (budget annexe Spectacles et Cinéma)
- D’approuver les durées d’amortissement à compter du 01/01/2026
Il est précisé que cette délibération entrera en vigueur à compter de l’exercice 2026.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2321-2,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 01 décembre 2025,
DUREES D'AMORTISSEMENT VOTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION DU XX)
Immobilis ations Libellé Durée d'amortis s ement
1 an
F rais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
Logiciel d'un montant ≤ 5.000 € HT 2 ans
Logiciel d'un montant > 5.000 € HT 5 ans
Matériel informatique ≤ 2.000 € HT 2 ans
Matériel informatique > 2.000 € HT 5 ans
Matériel de bureau 5 ans
P etit matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel
électroménager ≤ 1 000 € HT 2 ans
P etit matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel électroménager > 1 000 € HT et ≤ 5.000 € HT 5 ans
Gros matériel sportif, artistique, pédagogique, équipements de cuisine, matériel électroménager > 5 000 € HT 7 ans Appareil de chauffage, chaudière ≤ 5.000 € HT 5 ans
Appareil de chauffage, chaudière > 5.000 € HT 15 ans
C offre-fort ≤ 3.000 € HT 5 ans
C offre-fort > 3.000 € HT 20 ans
P etit matériel et outillage technique, de voirie, d'incendie ≤ 2 000 € HT 2 ans
P etit matériel et outillage technique, de voirie, d'incendie > 2 000 € HT 5 ans
Mobilier ≤ 5.000 € HT 5 ans
Mobilier > 5.000 € HT 10 ans
Véhicule léger 8 ans
C amion et véhicule industriel 8 ans
T ravaux réalisés à compter de 2016 ≤ 50 000 € HT 5 ans
T ravaux réalisés à compter de 2016 et > 50,000 €HT et < 250,000 € HT 10 ans
T ravaux réalisés à compter de 2016 et > 250,000 € HT 15 ans
Bien >150 HT ≤ 500 € HT
Incorporelles
Corporelles Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les durées d’amortissement figurant en annexe de la présente délibération.
Article 2 :
De l’application de ces durées à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 :
De fixer entre 150 HT < 500 € HT le seuil unitaire auquel les immobilisations de faible valeur
s’amortissent en un an.
➢ Vote : Unanimité.
5. ADMISSION DES CREANCES EN NON VALEURS ET ETEINTES 2025 – BUDGET VILLE Délibération n°115/2025 Rapporteur : Mme Din
Le Comptable Public propose à l’ordonnateur d’apurer sur l’exercice 2025, en section de
fonctionnement, des créances devenues irrécouvrables, en raison de :
▪ La combinaison infructueuse d’actes de recouvrabilité,
▪ La décision de la Commission de surendettement d’effacer les dettes,
Suite au courrier du Comptable Public présentant les listes des créances à admettre en non-
valeur et la liste des créances éteintes, il est demandé au Conseil Municipal de donner son
accord sur l’admission de ces dernières comme suit :
1 – Les créances en non-valeur (comptabilisées en 6541)
L’admission en non valeur est une mesure d’apurement des créances dont les chances de
recouvrements sont compromises. Ce traitement doit être consenti par la collectivité détentrice de
la créance et se traduit par la constatation d’une dépense du montant de la créance concernée. Elle
ne met cependant pas fin à l’action en recouvrement.
On peut distinguer deux catégories de créances en non-valeur, celles dont le montant est inférieur
à 100 €uros et les autres.
Créances inférieures à 100 €uros Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Créances supérieures à 100 €uros
Le montant des créances en non-valeur pour 2025 est donc de 10 439,06 €uros.
2 – Les créances éteintes (comptabilisées en 6542)
Contrairement aux admissions en non-valeur qui supposent l’assentiment de la collectivité, les
créances éteintes résultent d’une décision de justice qui s’impose à la collectivité et met fin à toute
procédure de recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre
d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait
à l’ensemble de ses obligations
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 1er décembre 2025,
Objets 2018 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 12,59 90,44 9,62 61,80 174,45
300-divers 13,74 13,74
83-Cantine enfants 2,29 23,68 108,13 134,10
86-Centre aéré 54,20 45,37 99,57
87-Crèche garderie 4,58 15,42 20,00
Total général 12,59 92,73 105,82 230,72 441,86
Objets 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 19,18 840,35 334,49 67,83 261,75 2 320,37 3 843,97
300-divers 14,72 310,05 324,77
83-Cantine enfants 143,40 1 186,83 1 654,46 2 984,69
86-Centre aéré 380,49 599,39 979,88
87-Crèche garderie 272,42 886,77 704,70 1 863,89
Total général 19,18 840,35 334,49 483,65 2 730,56 5 588,97 9 997,20
Objets 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 675,76 429,33 143,10 433,24 2 801,84 3 938,65 8 421,92
300-divers 132,42 117,03 249,45
83-Cantine enfants 98,98 206,94 305,92
86-Centre aéré 207,45 207,45
87-Crèche garderie 18,14 18,14
Total général 675,76 429,33 143,10 682,78 2 801,84 4 470,07 9 202,88 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu les listes n°760090081, et n°7597281711 des créances présentées en non-valeur et la liste
n°7586890411 des créances éteintes, pour un montant respectif de 10 439,06 €uros et 9 202,88
€uros.
Créances admises en non-valeur
Créances éteintes
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
D’admettre en non-valeur les titres faisant l’objet du courrier du 1er octobre 2025 du Comptable Public
pour le montant de 10 439,06 €uros.
Article 2 :
D’admettre en créances éteintes les titres faisant l’objet du courrier du 1er octobre 2025 du Comptable
Public pour le montant de 9 202,88 €uros.
Objets 2018 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 12,59 90,44 9,62 61,80 174,45
300-divers 13,74 13,74
83-Cantine enfants 2,29 23,68 108,13 134,10
86-Centre aéré 54,20 45,37 99,57
87-Crèche garderie 4,58 15,42 20,00
Total général 12,59 92,73 105,82 230,72 441,86
Objets 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 19,18 840,35 334,49 67,83 261,75 2 320,37 3 843,97
300-divers 14,72 310,05 324,77
83-Cantine enfants 143,40 1 186,83 1 654,46 2 984,69
86-Centre aéré 380,49 599,39 979,88
87-Crèche garderie 272,42 886,77 704,70 1 863,89
Total général 19,18 840,35 334,49 483,65 2 730,56 5 588,97 9 997,20
Objets 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
102-Autres produits de gestion courante 675,76 429,33 143,10 433,24 2 801,84 3 938,65 8 421,92
300-divers 132,42 117,03 249,45
83-Cantine enfants 98,98 206,94 305,92
86-Centre aéré 207,45 207,45
87-Crèche garderie 18,14 18,14
Total général 675,76 429,33 143,10 682,78 2 801,84 4 470,07 9 202,88 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Article 3 :
De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget Ville de l’exercice 2025.
Article 4 :
Que lesdits titres afférents aux années 2018 à 2023 sont irrécouvrables en raison de : ▪ La combinaison infructueuse d’actes de recouvrabilité,
▪ La décision de la Commission de surendettement d’effacer les dettes.
Monsieur André : Ce sont toujours les autres produits de gestion courante qui sont les plus élevés. Si ce n’est pas la cantine et le périscolaire, que recouvrent-ils?
Monsieur le Maire : Cela concerne la culture, le sport etc…
➢ Vote : Unanimité.
6. AVANCE SUR SUBVENTION 2026
Délibération n°116/2025 Rapporteur : M. Rouesné
La ville apporte chaque année son concours à la vie associative par l’octroi de subventions.
Le Budget Primitif 2026 sera proposé au vote au Conseil Municipal le 13 avril 2026 (date
prévisionnelle).
Il s’avère nécessaire de pourvoir aux besoins d’associations dont le fonctionnement nécessite de la
trésorerie dès le début de l’exercice 2026, et dont le versement de subvention intervient
traditionnellement au 1er trimestre de l’année civile.
Aussi, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à verser par avance une partie des
subventions de l’exercice 2026 aux associations et organismes suivants :
Par ailleurs, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 impose aux collectivités locales de conclure une
convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver la convention jointe pour l’association recevant un
acompte 2026 supérieur à ce seuil de 23 000 €, et à autoriser le Maire à la signer :
- Convention avec l’association Développement Ignymontain de Rencontres et d’Entraide
(DIRE)
Associations / organismes Pour mémoire BP2025 Montant de l'avance 2026 proposée Modalités de versement
DIRE 541 000,00 € 300 000,00 € 2 acomptes janvier / juin CCAS 944 085,00 € 400 000,00 € tous les 2-3 mois TOTAL 700 000,00 € Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 1er décembre 2025,
Considérant que le vote du Budget Primitif 2026 interviendra le 13 avril 2026 (date prévisionnelle),
Considérant les activités des associations et organismes concernés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’accorder, dans les limites précisées ci-dessous, des avances de subvention aux associations /
organismes suivants :
Article 2 :
Dit que le montant définitif des subventions fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Article 3 :
Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026.
Article 4 :
D’approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passées avec l’association recevant une avance de subvention municipale supérieure à 23 000 € en 2025, à savoir : - Convention avec l’association Développement Ignymontain de Rencontre et d’Entraide,
➢ Vote : Unanimité.
Associations / organismes Montant de l'avance 2026 proposée
DIRE 300 000,00 € CCAS 400 000,00 € TOTAL 700 000,00 € Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
7. GARANTIE D’EMPRUNT CDC HABITAT SOCIAL – RESIDENCE LES REFLETS Délibération n°117/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
La SA d’HLM CDC Habitat social a entrepris la réhabilitation thermique de 182 logements, (126
logements familiaux et 56 PLI) de la résidence « les Reflets » situés aux 3, 4 et 5 Place Georges
Pompidou à Montigny le Bretonneux :
Ces travaux de réhabilitation thermiques conséquents amélioreront le confort des locataires et
réduiront leurs charges. Le programme des travaux comprend ainsi :
✓ Logement :
o Remplacement des menuiseries extérieures,
o Maintien de la pierre existante avec mise en place d’une isolation par l’intérieur,
o Dépose des ardoises composites,
o Des modénatures simplifiées, modernisées et protégées,
o Retravail de la façade arrière et isolation par l’extérieur
✓ Parties communes :
o Amélioration de la ventilation des locaux OM en remplaçant les portes,
o Création de deux locaux encombrants,
o Collecte des OM et des encombrants directement dans les locaux,
o Réfection de l’éclairage des plafonds des halls, des cages et paliers d’escaliers avec
détection de présence,
o Amélioration de la sécurité incendie par le remplacement de portes coupe-feux,
o Suppression des obstructions au désenfumage des paliers
o Sécurisation des parties communes par un contrôle d’accès GSM et par la mise en
place de nouveaux badges d’accès
o Sécurisation des parties communes par un système de vidéo-surveillance,
o Mise en sécurité de la toiture,
o Mise en place d’un anti-tartre dans l’arrivée d’eau générale de la résidence. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
✓ Stationnement :
o Remplacement des portes basculantes à l’issue des travaux de la place,
o Contrôle par badge des SAS d’accès aux ascenseurs depuis le sous-sol,
o Remplacement des portes de compartimentage,
o Mise en place d’un système de vidéo-surveillance.
L’étude thermique avant travaux a mesuré un CEP (Coefficient d’Énergie Primaire) de 321,14 kwh-
ep/m² SHON an, ce qui correspond à la lettre E. La quantité d’émission des GES (Gaz à Effet de
Serre) est quant à elle plutôt bonne : la mesure a été notée A.
Les travaux entrepris portent donc essentiellement sur l’amélioration de la note en matière de CEP,
ils devraient permettre aux bâtiments d’obtenir la lettre B.
Ainsi afin de pouvoir mener à bien ce programme de travaux, La CDC Habitat Social a donc recours
à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 228 582
€uros destiné à financer le programme de travaux ci-dessus exposé.
Afin de finaliser la contractualisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le bailleur
sollicite la ville pour garantir à 100% l’emprunt pour un montant total de 2 228 582 €uros constitué
de 2 lignes de prêt (n° 178357), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt PAM Eco-Prêt Prêt PAM
Montant du prêt (€) 1 953 000 € 275 582 € Durée (en années) 25 ans 25 ans Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 1,45 % 2,3 % TEG 1,45 % 2,3 % Index Livret A Livret A Marge fixe sur index -0,25 % 0,6 % Taux d’intérêt 1,45 % 2,3 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil amortissement Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Conditions de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Modalités de révision SR SR Taux de progressivité de
l’échéance
0 % 0 %
Montant garanti 1 953 000 € 275 582 € % Montant garanti 100 % 100 %
En contrepartie de cette garantie financière, le bailleur accorde un droit de réservation pour la ville
à hauteur de 20 % du flux annuel sur le territoire du réservataire. Ces droits sont prorogés pour une
durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de
l’emprunt. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°178357 en annexe signé entre : CDC Habitat Social, SA d’HLM ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 1er décembre 2025,
Considérant la demande de la société SA d’HLM CDC Habitat Social sollicitant la garantie totale
par la ville de Montigny-le-Bretonneux de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour réaliser des travaux de réhabilitations de 182 logements de la résidence « Les
Reflets » situés 3, 4 et 5 Place Georges Pompidou à Montigny-le-Bretonneux,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
2 228 582 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°178357 constitué
de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 228 582 €uros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, les
caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt PAM Eco-Prêt Prêt PAM
Montant du prêt (€) 1 953 000 € 275 582 € Durée (en années) 25 ans 25 ans Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 1,45 % 2,3 % TEG 1,45 % 2,3 % Index Livret A Livret A Marge fixe sur index -0,25 % 0,6 % Taux d’intérêt 1,45 % 2,3 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil amortissement Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Conditions de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Modalités de révision SR SR Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Taux de progressivité de
l’échéance
0 % 0 %
Montant garanti 1 953 000 € 275 582 € % Montant garanti 100 % 100 %
Article 2 :
Que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
D’approuver la convention de garantie d’emprunt entre la Ville de Montigny-le-Bretonneux et la
société anonyme d’HLM CDC habitat social jointe en annexe,
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur Nadeau : Est-ce que le fait d’être garant sur ces prêts nous retire une partie de notre capacité d’investissement? Le prêt est échu, pourquoi avons-nous ces droits prorogés 5 ans après?
Monsieur le Maire : On ne dépense rien en fonctionnement ni en investissement. Nous garantissons au cas où un bailleur serait en incapacité de payer les remboursements. Nous nous portons garants par rapport à ça. Un système de sécurité existe car il y a un fond commun des bailleurs. Il y a tout un mécanisme qui existe avant que cela n’arrive à la commune. À priori, nous n’aurons jamais à rembourser une garantie d’emprunt. Ce mécanisme permet le conventionnement pour que l’on puisse avoir des droits de désignation sur des logements. Nous avons des contingents ville en contrepartie de ces dispositifs.
Monsieur André : Au cours de ce mandat, nous avons voté d’autres garanties d’emprunt. Est-ce que nous avons une vision globale de toutes les garanties d’emprunt que nous avons votées et leurs durées?
Monsieur le Maire : Nous vous transmettrons ces informations.
➢ Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
COMMANDE PUBLIQUE
8. AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA « GESTION ET
L’EXPLOITATION DU PÔLE SPORTIF CLUB LE VILLAGE »
Délibération n°118/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Un contrat de concession de service public lie la Commune à la société LS UCPA SPORTS EVENT
pour la gestion et l’exploitation du pôle sportif « Club Le Village ». Ce contrat été signé le 06 mars
2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS et notifié le 08 mars 2018 à celle-ci.
L’UCPA SPORT LOISIRS a créé une société dédiée à la gestion et à l’exploitation de l’équipement du
Club Le Village la société LS UCPA SPORT EVENTS, à qui le contrat de de concession a été transféré
par avenant de transfert en mai 2024 (transfert rétroactif au 01/03/2023, date de début
d’exploitation de l’équipement).
Conformément à l’article 3 du contrat, l’exécution du contrat a réellement démarré le 17 mai 2018
lors de la notification du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.
En effet, le contrat a été scindé en différentes périodes :
- Période de préparation, durant laquelle ont été effectués le travail de maîtrise d’œuvre et les
travaux de réhabilitation de l’équipement.
- Période de préfiguration, superposée à la fin des travaux, durant laquelle l’UCPA a réalisé
toutes les tâches nécessaires à l’organisation et à la préparation de la mise en service de
l’exploitation de l’Équipement (du 15/10/2022 au 14/02/2023).
- Période d’exploitation effective de l’équipement par l’UCPA (depuis le 01/03/2023 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 février 2028).
L’avenant n°5 a pour objectif d’ajuster et/ou modifier certains éléments du contrat de concession
de service public, listés ci-dessous :
I. EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE
Lors de la conclusion de l’avenant n°2 en février 2023 les horaires de fonctionnement de
l’équipement ont été arrêtés comme suit :
PERIODE SCOLAIRE PETITES VACANCES SCOLAIRES ET PERIODE ESTIVALE
JOURS DE
FERMETURE
ANNUELS
Jour de la
semaine Horaires
Jour de la
semaine Horaires
Lundi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 14h30 & 16h30 à
22h30
Lundi Horaires du bâtiment : 11h30 à 22h30 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Horaires Activités :
12h à 14h & 17h à 22h
Horaires Activités :
12h à 22h
Mardi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 14h30 & 16h30 à
22h30
Horaires Activités :
12h à 14h & 17h à 22h
Mardi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 22h30
Horaires Activités :
12h à 22h
Mercredi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 23h30
Horaires Activités :
12h à 23h
Mercredi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 22h30
Horaires Activités :
12h à 22h
Jeudi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 14h30 & 16h30 à
22h30
Horaires Activités :
12h à 14h & 17h à 22h
Jeudi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 22h30
Horaires Activités :
12h à 22h
Vendredi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 14h30 & 16h30 à
22h30
Horaires Activités :
12h à 14h & 17h à 22h
Vendredi
Horaires du bâtiment :
11h30 à 22h30
Horaires Activités :
12h à 22h
Samedi
Horaires du bâtiment :
9h30 à 19h30
Horaires Activités :
10h à 22h
Samedi
Horaires du bâtiment :
9h30 à 19h30
Horaires Activités :
10h à 22h
Dimanche
Horaires du bâtiment :
9h30 à 21h30
Horaires Activités :
10h à 19h
Dimanche
Horaires du bâtiment :
9h30 à 21h30
Horaires Activités :
10h à 18h
1er janvier
1er mai
14 juillet
25 décembre
Le délégataire a saisi la Ville d’une demande de modification des horaires afin de les rendre plus
lisibles et plus simples pour les usagers du Club. Cette proposition visait également à donner une
meilleure visibilité au Club, pouvoir proposer d’avantage d’accès aux activités sur les heures creuses
et s’aligner sur les horaires proposés par la concurrence. La demande initiale portait sur une
exploitation en continue de 9h à 23h en semaine et de 9h à 21h les week-end.
La Ville a répondu de façon défavorable à une fermeture à 23h compte tenu des problématiques
de nuisances sonores et de stationnement. Il a été proposé une expérimentation sur une fermeture
à 22h45 qui s’est révélée concluante. En parallèle, des travaux d’aménagement ont été réalisés par
la Ville à l’arrière du Club rue Henri Cochet, afin de diminuer les problématiques de nuisances
sonores et de stationnement. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Cette expérimentation s’étant révélée concluante, les horaires du club peuvent ainsi être modifiés.
La hausse du taux de remplissage sur les nouveaux horaires, combinés à une hausse du chiffre
d’affaires sur cette période couvre la hausse de la masse salariale déployée par le délégataire.
L’accueil physique et une plus grande disponibilité dans l’accueil téléphonique donnent également
plus de visibilité au site.
Ainsi et dans le cadre de l’avenant n°5, il est acté que les horaires d’exploitation de l’équipement
sont les suivants pour toutes les périodes de l’année :
- Du lundi au vendredi : 9h – 22h45
- Samedi et dimanche : 9h 21h.
II. FERMETURE ESTIVALE DU CLUB
Afin de tenir compte de la baisse d’activité liée à la période estivale, et plus précisément la 1ère
quinzaine du mois d’aout, il est intégré au contrat une fermeture de l’équipement sur cette
période. Cet arrêt de l’exploitation d’une durée maximale de 15 jours consécutifs ne suspend pas
les obligations contractuelles du délégataire et n’a aucune incidence sur les conditions
économiques du contrat. Le délégataire devra prévenir la ville et les usagers de cette fermeture
avec un délai préalable d’un mois.
III. AJOUT D’UNE NOUVELLE ACTIVITE DE SPORT DE RAQUETTES
Dans le cadre de l’exploitation, le délégataire a sollicité la Ville pour la mise en test de l’activité de
pickleball.
Il s’agit d’un sport de raquette dynamique et accessible à tous, qui combine des éléments du
tennis, du badminton et du tennis de table. Cette activité connaît un essor important et suscite un
grand intérêt parmi les amateurs de sports de raquette. De plus, elle a été mise en place dans le
cadre de la pratique scolaire, et découverte lors d'événements ponctuels. L’activité sera proposée
au moment où la Halle est transformée en 8 terrains de badminton afin d’avoir 6 terrains de
badminton et 2 de pickleball.
Conformément aux dispositions du contrat cette activité a été testée pendant 3 mois entre avril et
juillet 2025. Cette expérimentation ayant été concluante il convient d’acter de son intégration
définitive parmi les activités proposées par le délégataire. Les tarifs proposés pour cette activité
sont ceux déjà proposés pour les activités de badminton, de tennis et de squash.
A cet effet, il est convenu entre les parties d’ajouter cette activité au contrat et de l’intégrer
définitivement à la grille tarifaire et au compte d’exploitation prévisionnel.
En conséquence de ces dispositions le compte d’exploitation prévisionnel de l’UCPA a été modifié. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
L’ensemble de ces modifications sont faites en application en application des articles L.3135-1 5°)
et R.3135-7 du Code de la Commande Publique qui autorisent les modifications non substantielles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et L.1411-6
Vu la délibération n° 002/2018 du 12 février 2018 autorisant le Maire à signer le contrat de
concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le Village » avec l’UCPA
SPORT LOISIRS,
Vu le contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le
Village » conclu le 6 mars 2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°1 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 7 juin 2022 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°2 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 9 février 2023 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°3 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle
sportif Club Le Village » signé le 30 mai 2024,
Vu l’avenant n°4 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle
sportif Club Le Village » signé le 2 juillet 2024,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 1er décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 1er décembre 2025,
Considérant le démarrage de l’exploitation effective de l’équipement sportif par le délégataire au
1er mars 2023 suite aux travaux de réhabilitation,
Considérant la nécessité d’intégrer au contrat la modification des horaires d’exploitation de
l’équipement,
Considérant la nécessité d’intégrer au contrat l’ajout d’une nouvelle activité sportive,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°5 au contrat de concession de service public « Exploitation
et gestion du pôle sportif Club Le Village » passé avec la société LS UCPA SPORTS EVENT.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
Monsieur le Maire : La ville a obtenu 4 lauriers dans le label ville active et sportive. Montigny a le maximum de lauriers dispensés dans le cadre de ce label.
Monsieur Nadeau : J’ai une question sur les horaires qui étaient un peu chamboulés en commission. J’ai une question concernant le mercredi et le dimanche. Nous voyons qu’en période scolaire, les bâtiments ferment plus tard que pendant les vacances. Est-ce une erreur?
Madame Bastoni : Il y a moins de monde en période scolaire.
Monsieur le Maire : Montigny se vide beaucoup durant les vacances.
➢ Vote : Unanimité.
9. ADOPTION DU PRINCIPE DU RECOURS À LA CONCESSION (=DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC) POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT DE LA
PLACE ETIENNE MARCEL DE LA VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Délibération n°119/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Depuis plusieurs années, la ville a confié à un prestataire privé la gestion et l’exploitation des
marchés d’approvisionnements, couramment appelés « marchés forains », via un contrat de
délégation de service public.
Ce dernier a été passé avec la société MANDON- SOMAREP et arrivera à son terme le 31 décembre
2026.
Afin de poursuivre la gestion et l’exploitation de ses marchés, la ville a décidé de recourir à
nouveau à ce type de gestion déléguée.
Conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local après avoir
recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Il statue au vu
d'un rapport présentant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur
délégataire. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
La CCSPL s’est réuni le 4 novembre 2025, rendant un avis favorable.
La Commission des Finances et de la Commande Publique se réunira le 1er décembre 2025 afin de
donner son avis.
Sur la base du rapport figurant en annexe qui présente les caractéristiques principales du projet de
délégation de service public, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
1- D’adopter le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des
marchés d’approvisionnement ;
2- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité et de recueil des offres.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-4,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et L.1121-3,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 novembre 2025 sur le
principe du recours à la délégation de service public,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 1er décembre 2025 sur le
principe du recours à la délégation de service public,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques principales des
prestations que devra assurer le futur délégataire,
Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de se prononcer sur le choix du mode de
gestion pour la gestion et l'exploitation des marchés d’approvisionnement de la ville,
Considérant l’intérêt du recours à un contrat de délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation de ces marchés et les caractéristiques principales du projet,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D'adopter le principe de déléguer la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement à
un prestataire choisi au terme de la procédure requise en matière de délégation de service public. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité et de recueil des offres.
➢ Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 voix contre (M. Nadeau, M. Michelin)
RESSOURCES HUMAINES
10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°120/2025 Rapporteur : Mme Garnier
Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu
d’actualiser le tableau des effectifs.
Le tableau a été mis à jour d’une façon globale pour tenir compte des mouvements qui ont eu lieu
au cours de l’année 2025.
Il s’agit également de modifier ce tableau suite, notamment, aux nominations d’agents dans le cadre
de la campagne annuelle d’avancements de grade et de promotion interne, ou suite à réussite à
concours.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux, Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens;
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 3 décembre 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial du 4 décembre 2025,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Mise à jour du tableau des effectifs
SUPPRESSION CREATION
Police Municipale
Adjoint au Chef de la
Police municipale
1 poste de chef de police municipale
à temps complet
Direction de la
Culture
Enseignants
artistiques
1 poste de professeur
d’enseignement artistique hors
classe – temps non complet -
12h/semaine
1 poste de professeur
d’enseignement artistique
classe normale – temps non
complet 10h45 hebdomadaires
1 poste de professeur
d’enseignement artistique
classe normale – temps non
complet 3h hebdomadaires
2 postes d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps complet Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 15h/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 16H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 14h/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 12h/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 9H40/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 10h30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 8H20/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 10H/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 8H/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 9H/semaine
2 postes d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 8H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 7H45/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 7H/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 6H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps
non complet – 1H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 1ère classe à temps non
complet – 5h20/semaine
2 postes d’enseignant
artistique principal 2ème classe
à temps complet
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 18h45/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 16h30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 11H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 14h36/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 9h/semaine Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 11h15/semaine
2 postes d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 7h/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 10H/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 5h50/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 4h00/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 9H30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 3h50/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 9h10/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps non
complet – 3h/semaine
2 postes d’enseignant
artistique principal 2ème classe
à temps non complet –
8h/semaine
2 postes d’enseignant
artistique principal 2ème classe
à temps non complet –
7h30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 6h25/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 6h15/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 6h10/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 5h00/semaine
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 4h30/semaine
2 postes d’enseignant
artistique principal 2ème classe
à temps non complet –
3h30/semaine Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
1 poste d’enseignant artistique
principal 2ème classe à temps
non complet – 2h30/semaine
1 poste d’enseignant artistique
à temps non complet –
9h/semaine
1 poste d’enseignant artistique à
temps non complet – 9h/semaine
1 poste d’enseignant artistique à
temps non complet – 7h10/semaine
1 poste d’enseignant artistique à
temps non complet – 7h45/semaine
1 poste d’enseignant artistique à
temps non complet – 2h15/semaine
Affaires générales et
économiques
1 poste de rédacteur principal
de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps
complet
Article 2 - Évolution de carrière - Adaptation du tableau des effectifs
SUPPRESSION CREATION
Avancements de
grade
3 postes d’adjoint administratif
territorial principal 2ème classe
à temps complet
3 postes d’adjoint administratif
principal territorial 1ère classe à
temps complet
1 poste d’adjoint territorial
d’animation à temps complet
1 poste d’adjoint territorial
d’animation principal de 2ème classe
à temps complet
4 postes d’adjoint d’animation
territorial principal de 2ème
classe à temps complet
4 postes d’adjoint d’animation
territorial principal de 1ère classe à
temps complet
6 postes d’adjoint technique
territorial à temps complet
6 postes d’adjoint technique
principal territorial de 2ème classe à
temps complet
7 postes d’adjoint technique
territorial de 2ème classe à
temps complet
7 postes d’adjoint technique
territorial de 1ère classe à temps
complet
1 poste d’agent de maîtrise
territorial à temps complet
1 poste d’agent de maîtrise territorial
principal à temps complet
1 poste de rédacteur territorial
à temps complet
1 poste de rédacteur territorial
principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste de rédacteur territorial
de 2ème classe à temps complet
1 poste de rédacteur territorial
principal de 1ère classe à temps
complet Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3 postes d’auxiliaire de
puériculture de classe normale
à temps complet
3 postes d’auxiliaire de puériculture
de classe supérieure à temps
complet
1 poste d’attaché territorial à
temps complet
1 poste d’attaché territorial principal
à temps complet
1 poste d’éducateur territorial
de jeunes enfants à temps
complet
1 poste d’éducateur territorial de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle à temps complet
Promotion interne 1 poste d’adjoint technique
territorial principal de 1ère
classe à temps complet
1 poste d’agent de maîtrise à temps
complet
1 poste d’adjoint territorial
d’animation principal de 1ere
classe à temps complet
1 poste d’animateur territorial à
temps complet
1 poste d’animateur principal
territorial de 1ère classe
2 postes d’attaché territorial à temps
complet
1 poste de rédacteur principal
territorial de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif
territorial principal territorial
de 1ère classe à temps complet
1 poste de rédacteur territorial à
temps complet
2 postes d’agent de maîtrise
principal à temps complet
1 poste de technicien territorial à
temps complet
1 poste de technicien territorial
principal de 2ème classe à temps
complet
Article 3 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
➢ Vote : Unanimité.
11. ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA GRANDE COURRONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Délibération n°121/2025 Rapporteur : Mme Garnier
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France
est un établissement public local à caractère administratif assurant des missions d’expertise pour
l’application du statut des fonctionnaires territoriaux. À ce titre, il gère leurs carrières et organise les
concours et examens professionnels.
Il accompagne au quotidien plus de 1 000 collectivités territoriales et établissements des Yvelines,
de l’Essonne et du Val d’Oise et suit ainsi le parcours de près de 45 000 agents. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le CIG a
mis en œuvre un socle commun de compétences.
Celles-ci sont aujourd’hui définies à l’article L 452-39 du Code général de la fonction publique et
concernent :
- Le secrétariat du conseil médical unique
- L’assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue
- L’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de
leur collectivité ou établissement d'origine
- L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
- La désignation d'un référent laïcité
L’adhésion donne lieu au versement d’une contribution annuelle fondée sur un taux unique, appliqué
à la masse salariale de la collectivité telle qu’elle apparaît sur les états URSSAF. Le taux de contribution
est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CIG, avant le 30 novembre de chaque année,
dans la limite d’un taux fixé à 0,20% prévu à l’article L452-28 du Code général de la Fonction publique.
Pour l’année 2026 et par délibération n°2025-45 du 14 octobre 2025, le Conseil d’administration du
CIG a fixé ce taux de contribution à 0,15% des rémunérations pour les communes.
La Ville bénéficie de l’ensemble de ces prestations depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre d’une
convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2025, au titre de la délibération n°11/2023 du 13
février 2023.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’adhésion
de la Ville de Montigny-le-Bretonneux au socle commun de compétences du CIG de la Grande
Couronne à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de trois ans renouvelable de manière tacite,
sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date
d’échéance.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 452-39 et L 452-26 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ; Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale ;
Vu la précédente délibération n° 011/2023 en date du 13 février 2023 relative à l’adhésion aux
missions du socle commun de compétences et à l’approbation de la convention prenant effet le 1er
janvier 2023, signée avec le CIG de la Grande Couronne ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 3 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De solliciter l’adhésion au socle commun de compétences du CIG de la Grande Couronne de la Ville
de Montigny-le-Bretonneux à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable de
manière tacite, sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois
avant la date d’échéance.
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants
➢ Vote : Unanimité.
URBANISME
12. RECENSEMENT RENOVE 2026 – REECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS
RECENSEURS
Délibération n°122/2025 Rapporteur : M. Moigno
La campagne 2026 se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026
Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel, basé sur un échantillon
de 8 % des logements de la commune et ce sur un cycle de 5 ans.
Depuis 2015, l’Insee a modernisé la collecte du recensement en généralisant la possibilité donnée aux
habitants de répondre par internet. Ce nouveau mode de collecte doit apporter une réponse simplifiée,
sécurisée aux habitants et doit alléger le travail des agents recenseurs et du coordonnateur communal.
Dès son premier passage chez l’habitant, l’agent recenseur propose en priorité la réponse par internet avec
le dépôt d’un formulaire avec identifiant et code d’accès unique afin d’éviter un deuxième passage. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Depuis 2022, la collecte séquentielle est instituée. Elle consiste à solliciter les habitants en maisons
individuelles en ligne, c’est-à-dire que l’agent recenseur distribue dans les boites aux lettres la notice
internet avec les documents explicatifs afin d’éviter une visite à domicile. Cette méthode a donné un taux
de réponse entre 30 et 50 % des personnes sollicitées sur les communes-tests.
Mais à l’heure de la dématérialisation, les ménages ne se déplacent plus à leur boite aux lettres. Pour la
Commune, cette méthode s’est révélée peu efficace. En effet, le dépôt direct dans la boite s’il a été relevé,
a été perçu comme de la publicité et il a fallu finalement rencontré les ménages.
Les immeubles collectifs avec des systèmes de sécurité anti-intrusion compliquent toujours le travail des
agents, il leur faut multiplier les passages chez les habitants qui ne répondent pas dans le temps qui leur
est imparti, soit 3 jours. De plus, les habitants ne répondent pas tous de bonne grâce.
Depuis la campagne 2024, la nouveauté majeure résidait dans la possibilité de répondre au recensement
par le biais de son smartphone, l’application présentant de nombreux disfonctionnements, le travail des
agents recenseurs s’en est trouvé complexifié, il a fallu relancer les ménages qui avaient déjà répondu.
Pour mener à bien le recensement, il appartient aux communes de recruter des agents et de les rémunérer.
Elles sont entièrement libres de leurs choix quant au nombre d’agents recenseurs et à l’encadrement.
(L’INSEE recommande néanmoins 1 agent recenseur pour 240 logements maximum). La rémunération des
agents recenseurs est également fixée librement par le Conseil Municipal.
Pour ce faire, une dotation forfaitaire est versée aux communes, sensée couvrir les charges liées aux
enquêtes. Elle est calculée au prorata du nombre de logements, d’habitants comptabilisés et de retours
internet lors du recensement de l’année n-1.
Pour la campagne 2026, le montant sera de 5812€ (pour 2024 6096€, pour 2025 5825€ )
Pour l’année 2025, le bilan de la collecte est en hausse avec un taux de retour de 96.38%, dont un retour
internet de 75.3%., qui lui aussi est en hausse. Ces bons résultats résident dans une équipe de 7 agents
recenseurs avec une majorité d’expérimentés
Malgré ces très bons retours Internet, l’humain reste au cœur de la réussite de cette collecte, il est donc
proposé de maintenir le recrutement de sept agents recenseurs dont 1 remplaçant, car il n’en demeure pas
moins que les relances sont nécessaires pour obtenir ce bon retour et qu’en cas de défaillance pour quelque
raison que ce soit de l’un d’entre eux il convient de pourvoir à son remplacement sans délai.
Avec la construction de logements spécifiques, nous nous apercevons qu’il convient de corriger les effets
qu’engendre l’échantillonnage fixé par l’INSEE sur la rémunération des agents. Il convient en effet de
gommer le facteur lié à la disparité dans la composition familiale (l’agent qui recense une résidence
étudiante sera moins rémunéré que l’agent qui recense un immeuble collectif dit non spécifique). Certains
agents recenseurs, alors que le travail fourni est le même pourraient être moins rémunérés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :,
1) De recruter 7 agents dont 1 agent recenseur de remplacement. Le coordonnateur sera un agent
du Service Urbanisme ; Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
2) D’adopter les rémunérations nettes suivantes:
• Feuille de logement .................................................................................. 4,65 €
• 1 tournée de reconnaissance .............................................................. 50,00 €
• Séance de formation de 2 demi-journées .................................... 30,00 €
• Tenue du carnet et organisation du travail satisfaisante ...... 75,00 €
3) Le coordonnateur communal percevra une prime de 310.50 € pour l’organisation, l’encadrement et le
suivi de la campagne de recensement 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la Démocratie de Proximité et notamment son titre V,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 alinéa 10,
Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le Décret n° 2003-561 portant répartition des Communes pour les besoins du recensement de la
population,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 3 décembre 2025,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
De recruter 7 agents recenseurs pour effectuer les opérations du recensement dont 1 agent remplaçant. Le
coordonnateur sera un agent du Service Urbanisme.
Article 2 :
L’agent recenseur sera rémunéré comme suit, en rémunération nette :
▪ Au nombre d’imprimés qu’il aura collecté ou de réponses internet obtenues:
• Feuille de logement .................................................................................. 4,65 € Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
▪ Il sera en outre rémunéré comme suit :
• 1 tournée de reconnaissance ............................................................... 50,00 €
• Séance de formation de 2 demi-journées .................................... 30,00 €
• Tenue du carnet et organisation du travail satisfaisante ...... 75,00 €
Article 3 :
Le coordonnateur communal percevra une prime nette de 310,50 €.
➢ Vote : Unanimité.
13. DEMANDE D’ACQUISITON DE TERRAIN RUE DE BRETAGNE – QUARTIER DU VILLAGE Délibération n°123/2025 Rapporteur : M. Boussard
La propriétaire des parcelles BY 65 et 301, sises 1 rue de Bretagne (angle Rue de Bretagne/rue de la
République), a demandé à acquérir une bande de terrain de 44 m² à distraire de la parcelle BY 109
et de la voirie communale.
Cette demande est motivée par la volonté :
- D’agrandir son jardin afin de créer un espace jeux pour ses enfants ;
- Repousser la clôture afin de ne pas subir l’odeur des déjections canines de cet espace
Au regard du droit de l’urbanisme, le terrain actuel de la propriétaire ayant une contenance de 218
m², son unité foncière serait ainsi portée à 262 m². La réglementation du PLUi opposable à celui-ci
ne lui conférerait pas de droit à construire supplémentaire. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Bien entendu cette cession nécessiterait au préalable une procédure de déclassement du domaine
public, un avis de France domaine
A noter : il y a une dizaine d’années, que de l’autre côté de la rue de Bretagne, le propriétaire du
28, Rue Mazière (Parcelles BY 41 et 284) avait formulé la même demande pour acquérir une
bande de terrain à distraire de la parcelle BY 106 située angle Mazière/Bretagne. La commune lui
avait opposé un refus ne souhaitant prendre aucune décision irréversible obérant un éventuel
réaménagement du carrefour rue Mazière / rue de Bretagne.
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ De refuser la cession de cette bande de terrain au motif qu’un tel découpage réduirait un
espace vert et les dimensions du domaine public qu’il convient de préserver pour accueillir
une noue lors l’aménagement de la seconde partie de la rue de la République.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Propriété des personnes publiques, Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-3 et suivants, R 141-4 et suivants
relatifs au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et déclassement
des voies communales,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 3 décembre 2025
Vu la demande formulée par Madame cécilie BERTRAND, demeurant 1, rue de Bretagne tendant
acquérir une bande de terrain de 44 m, jouxtant sa propriété, à distraire de la parcelle BY 109 et de
la voirie communale.
Considérant que la composition urbaine du quartier impose de conserver cet espace vert dans le
domaine public communal.
Considérant qu’un tel découpage réduirait un espace vert et les dimensions du domaine public qu’il
convient de préserver pour accueillir une noue lors l’aménagement de la seconde partie de la rue de
la République
Après en avoir délibéré à
D E C I D E
Article 1 :
De refuser la cession de ladite bande de terrain de 44 m à distraire de la parcelle BY 109 et de la
voirie communale, jouxtant la propriété de madame cécilie BERTRAND, demeurant 1, rue de
Bretagne,
➢ Vote : 38 voix pour, 1 voix contre (M. Nadeau)
AFFAIRES GENERALES
14. DEROGATION 2026 AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE Délibération n°124/2025 Rapporteur : M. Torbay
Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le
Maire. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s’appliquer toute
l’année ou à certaines périodes seulement.
1. Conditions de dérogations au repos dominical
Dans les commerces de détail non alimentaires et les commerces de détail alimentaires d’une
surface de plus de 400m2, qui ne sont pas situés dans l’une des zones bénéficiant de dérogations
permanentes de droit, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an au maximum
par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune est membre, soit pour la commune, la communauté
d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerces de détails
pratiquant la même activité dans la commune, et non à chaque magasin pris individuellement, afin
de garantir une situation de concurrence équilibrée.
Conformément à l’article R3132-21 du Code du Travail, le Maire doit consulter les organisations
d’employeurs et de salariés intéressés, pour avis, avant de prendre un arrêté.
2. Demandes des divers commerces
Secteur automobile :
Les : 18 janvier; 15 février ; 15 et 29 mars; 12 avril; 14 et 28 juin; 13 et 27 septembre; 11 octobre ; 22
novembre et le 13 décembre 2026
Tous secteurs confondus hormis l’automobile :
Les : 4 et 11 janvier ; 28 juin ; 30 août ; 6 septembre ; 15 ; 22 et 29 novembre ; 6, 13, 20 et 27
décembre 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-26 autorisant le Maire à déroger au repos
dominical jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 3 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil du bureau communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 13
novembre 2025, Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Considérant les demandes présentées par les directions des commerces de détail non alimentaires
et les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m2,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle :
Des commerces de détail tous secteurs confondus hormis l’automobile, les dimanches
- Les : 4 et 11 janvier ; 28 juin ; 30 août ; 6 septembre ; 15 ; 22 et 29 novembre ; 6, 13, 20 et 27
décembre 2026,
Secteur automobile
Les : 18 janvier ; 15 février ; 15 et 29 mars; 12 avril; 14 et 28 juin; 13 et 27 septembre; 11 octobre ;
22 novembre et le 13 décembre 2026
Article 2 :
Que ces avis sont donnés sous réserve que les employeurs respectent les articles L3132-26-1,
L3132-27 et L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos
compensateurs des salariés.
Monsieur Beuriot : Comme chaque année et pour les mêmes raisons, nous voterons contre cette délibération.
Monsieur Nadeau : Nous aurons le même vote.
➢ Vote : 32 voix pour ; 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, M.
Nadeau, M. Michelin)
ACTION SOCIALE
15. BILAN D’ACTIVITE 2024 DU CCAS
Délibération n°125/2025 Rapporteur : Mme Abhay
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 préconise l’évaluation des activités, la mise en œuvre de système
d’informations, ainsi que la mise en place de tableaux de bord.
Le bilan présenté reflète l'activité du CCAS pour l'année 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de ce rapport. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°97 du Conseil d’Administration du C.C.A.S du 2 octobre 2024 relative à l’adoption
du bilan d’activité 2023,
Vu l’avis de la commission affaires sociales, éducation et relations humaines du 3 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article Unique
Du bilan d’activité de l’année 2024 ci-joint.
Monsieur André : Il y a une baisse notable des dépenses liées aux aides facultatives. Qu’est ce qui explique qu’elles aient diminué de 50%? Est-ce le soutien aux familles ukrainiennes qui a changé? Ou un poste en particulier?
Madame Abhay : Les aides facultatives sont liées aux demandes qui nous sont faites. On peut peut- être se féliciter de ces baisses. Il est possible que les personnes soient dans des situations moins difficiles et moins précaires. Le budget nécessaire pour les accompagner existe.
➢ Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
EDUCATION
16. DEROGATION RYTHMES SCOLAIRES
Délibération n°126/2025 Rapporteur : M. Le Dorze
Au mois de juin 2017 et suite à une possibilité offerte par le gouvernement, les familles avaient été
sollicitées afin de savoir si elles souhaitaient rester à la semaine de 4,5 jours, qui reste la norme en
vigueur, ou revenir à la semaine de 4 jours.
1180 réponses avaient été retournées. Les résultats de cette enquête étaient favorables à un retour
à la semaine de 4 jours. En effet, 68 % des familles et 82 % des enseignants déclaraient être
insatisfaits des impacts de la réforme en termes d’enseignement, de ponctualité, d’assiduité et de
fatigue. La Ville avait donc sollicité une dérogation auprès de la Direction Académique afin
d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
La Municipalité a à nouveau fait le choix au mois de novembre 2022 de solliciter auprès de la
Direction Académique une prolongation de la dérogation permettant de rester à la semaine de 4
jours pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
Aujourd’hui, la Ville souhaite prolonger cette dérogation, dans le souci constant de l'intérêt des
enfants mais aussi celui des familles. Pour ce faire, et conformément aux textes, un vote
a été organisé dans chaque Conseil d’École afin de recueillir l’avis des représentants de parents
d’élèves et des enseignants sur le prolongement de l’organisation envisagée.
À la suite de cette consultation, les 22 Conseils d’écoles de la Ville se sont prononcés à une très
large majorité en faveur du prolongement de la semaine à 4 jours au sein des écoles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer à présent afin d’autoriser une
prolongation de la semaine de quatre jours comme le permet le décret n°2017-1108 du
27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Éducation notamment ses articles D521-10 et suivants,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 3 décembre 2025,
Considérant la volonté d’obtenir une prolongation de la dérogation permettant le retour à la
semaine de 4 jours, et ce pour les trois années à venir,
Considérant l’avis favorable des Conseils d’école à l’unanimité,
Considérant la demande adressée au Directeur Académique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver la prolongation de la dérogation permettant le retour à la semaine de 4 jours, lundi,
mardi, jeudi et vendredi, et ce pour les trois prochaines années.
Monsieur André : Vous connaissez ma position sur cette question. Les conseils d’école se sont exprimés à l’unanimité. Il n’y a pas de conditions de débat sur les avantages d’une semaine à 4 jours et demi. Si vous demandez l’avis des adultes, ils vont penser à leur rythme à eux et pas à celui des Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
enfants. Il y a eu beaucoup de travail sur ces questions. Tout le monde sait ce qu’il faut faire et la France est le seul pays à ne pas le faire dans l’OCDE et en Europe. Nous sommes l’exception culturelle à 4 jours par semaine. Je rappellerai à chaque conseil que c’est une erreur. C’est dommage de ne pas ouvrir davantage le débat et d’expliquer aux gens. Il y a des villes qui sont à 4 jours et demi et elles y restent. Elles ont trouvé leur rythme pour l’alternance scolaire et périscolaire. Je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas le faire. Il faudra que l’on m’explique pourquoi la France a dégringolé d’une quinzaine de places dans le classement du niveau des enfants à l’école primaire. C’est préoccupant et cela s’est passé dans les 15 dernières années.
Monsieur le Maire : Vous étiez à l’époque parmi les représentants de parents d’élèves. Nous avions imaginé un dispositif s’appuyant sur cet agenda de semaine. Nous l’avions expliqué et nous avions montré en quoi il était intéressant. Nous avions organisé des choses l’après-midi pour les enfants. Cela a été refusé unanimement par les enseignants et les parents. Un tel dispositif doit être porté par tout le monde. Ce que vous énoncez là, nous l’avions indiqué à l’époque aux enseignants et aux parents. Ce sont d’autres critères qui ont été retenus lorsqu’il y avait eu le vote dans les conseils d’école sur le sujet.
Madame Lavenant : Nous regrettons que ce thème n’ait pas été abordé lors des assises de l’Éducation du fait qu’on mettait ensemble les enseignants, les enfants, les parents et les personnes du périscolaire. Cela aurait été l’occasion de reparler de ce thème même si le résultat aurait été peut- être le même. Ce n’est pas le résultat que je remets en cause. Les assises auraient pu être l’occasion de refaire un point sur ce sujet plutôt que seulement en conseil d’école où se trouvent uniquement les parents et les enseignants.
Monsieur le Dorze : Lorsque nous avons entamé les assises de l’Éducation, nous avons commencé par un vaste questionnaire qui a été élaboré de façon conjointe avec les collègues qui ont participé aux assises. Ce thème n’est jamais remonté. Il y avait une partie de questions ouvertes où chaque parent était libre de faire des propositions. Le rythme de l’organisation de la semaine scolaire n’a pas été remonté.
M. Cachin ne prend pas part au vote
➢ Vote : 31 voix pour ; 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant, M. Nadeau, M. Michelin) Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
CULTURE
17. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
CULTURELLES - 2025
Délibération n°127/2025 Rapporteur : Mme Cachin
39 associations ont déposé une demande de subvention à la Direction de la Culture.
Chaque demande de subvention a fait l’objet d’un rendez-vous entre l’association, la Direction de la
Culture et l’Adjoint délégué, permettant un dialogue fondé tant sur l’examen des budgets réalisés,
prévisionnels et des états de trésorerie, que sur le contexte précis rencontré par chaque association
(évolution des effectifs, rotation des responsables, mise à disposition de locaux, contraintes
particulières…).
L’examen de ces demandes a déterminé un montant global de subventions de fonctionnement
proposé à hauteur de 30 630 euros pour 39 associations et d’aide aux projets d’un montant de 1 350
euros pour 4 d’entre elles.
SUBVENTIONS DEMANDÉES MONTANT RETENU
Associations Fonctionnement Fonctionnement
A.P.I. 460,00 € 440,00
achoriny 350,00 € 350,00
ADAL 3 000,00 € 2 500,00
ARBG 450,00 € 450,00
art et lisse 780,00 € 780,00
ar bernic 1 000,00 € 1 000,00
bagad 1 000,00 € 1 000,00
CEL 520,00 € 520,00
chorale des 4 vents 1 000,00 € 1 000,00
Compagnie garde fou 1 242,00 € 1 000,00
corps à soi 1 000,00 € 500,00
Cotton Club 1 800,00 € 1 200,00
country RN10 500,00 € 500,00
CSME-SQY 1 000,00 € 1 000,00
CTOM 2 000,00 € 1 250,00
danse passion 500,00 € 500,00
Harmonie de Saint-Quentin-en-Yvelines 1 500,00 € 1 000,00
Friends poker club 700,00 € 700,00
Groupe vocal imagine 700,00 € 700,00
jardin de Félix 790,00 € 790,00
la clé des chants/ignycantus 750,00 € 650,00
la renardière 450,00 € 450,00
les amis des médiathèques 300,00 € 300,00
les amis des flots 500,00 € 400,00 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Les Éphémères 600,00 € 600,00
le temps des valses 1 000,00 € 600,00
Les motards en balade 1 000,00 € 950,00
les passionnés du train 600,00 € 600,00
Magnolia 800,00 € 800,00
Montigny fun english 600,00 € 600,00
montipatch 1 050,00 € 1 050,00
pasion y ole 700,00 € 700,00
Queimada 940,00 € 400,00
Radio club 1 950,00 € 1 700,00
Relaxation active phare 1 000,00 € 800,00
Scraptoujours 250,00 € 250,00
scouts et guides de France 2 000,00 € 1 200,00
yoga du rire 600,00 € 600,00
YREM 800,00 € 800,00
30 630,00
Il est également proposé d’attribuer une subvention projet à 4 associations pour un montant total
1350 euros répartis comme suit :
• 250 euros à CTOM pour l’accueil de conteurs lors d’un après-midi traditions le 21 mars
2026 ;
• 200 euros à l’Harmonie de Saint-Quentin-en-Yvelines pour son projet avec la Philharmonie
de Paris le 22 février 2026 ;
• 500 euros au Groupe Vocal Imagine pour son concert des 30 ans à la salle Jacques Brel les
22 et 23 novembre 2025 ;
• 400 euros au Temps des Valses pour son bal à la Ferme du Manet le 18 avril 2026.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la proposition d’attribution de subventions
présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-7
Vu La délibération du Conseil Municipal N°018/2025 du 24 mars 2025, relative au budget primitif
2025 de la Ville,
Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 1 décembre 2025
Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 1 décembre 2025
Considérant la volonté de la ville de participer au développement des associations culturelles, Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Considérant les demandes formulées par les associations culturelles et au vu de leur bilan
financier, de leur bilan d’activité et de leur budget prévisionnel,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’allouer un montant global de subventions de fonctionnement de 30 630 euros à 39 associations
culturelles sur le budget 2025, réparti comme suit :
A.P.I. 440,00
achoriny 350,00
ADAL 2 500,00
ARBG 450,00
art et lisse 780,00
ar bernic 1 000,00
bagad 1 000,00
CEL 520,00
chorale des 4 vents 1 000,00
Compagnie garde fou 1 000,00
corps à soi 500,00
Cotton Club 1 200,00
country RN10 500,00
CSME-SQY 1 000,00
CTOM 1 250,00
danse passion 500,00
Harmonie de Saint-Quentin-en-Yvelines 1 000,00
Friends poker club 700,00
Groupe vocal imagine 700,00
jardin de Félix 790,00
la clé des chants/ignycantus 650,00
la renardière 450,00
les amis des médiathèques 300,00
les amis des flots 400,00
Les Éphémères 600,00
le temps des valses 600,00
Les motards en balade 950,00
les passionnés du train 600,00
Magnolia 800,00
montigny fun English 600,00
montipatch 1 050,00
pasion y ole 700,00 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Queimada 400,00
Radio club 1 700,00
Relaxation active phare 800,00
Scraptoujours 250,00
scouts et guides de France 1 200,00
yoga du rire 600,00
YREM 800,00
30 630,00
Article 2 :
D’allouer une subvention projet à 4 associations pour un montant total 1350 euros répartis comme
suit :
• 250 euros à CTOM pour l’accueil de conteurs lors d’un après-midi traditions le 21 mars
2026 ;
• 200 euros à l’Harmonie de Saint-Quentin-en-Yvelines pour son projet avec la Philharmonie
de Paris le 22 février 2026 ;
• 500 euros au Groupe Vocal Imagine pour son concert des 30 ans à la salle Jacques Brel les
22 et 23 novembre 2025 ;
• 400 euros au Temps des Valses pour son bal à la Ferme du Manet le 18 avril 2026.
Article 3 :
Précise que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65.
Monsieur Nadeau : Nous nous abstiendrons pour une seule raison sur laquelle nous nous étions déjà exprimés lors de ce conseil. Cela concerne les scouts et guides de France.
Monsieur Cachin : Nous avons 65 associations sur les 73 que l’on a sur la ville qui bénéficient d’un prêt de local, il faut que vous ayez conscience que cela représente 3 843 m2 de mise à disposition gratuite pour l’ensemble des associations.
Monsieur Nadeau : Il n’y a aucune remise en cause de notre part et nous en tenons compte. Je n’exclus personne dans mes propos et je vous remercie d’avoir mis cette deuxième colonne à disposition ce qui nous permet d’éclairer un peu plus les montants obtenus. Vos explications sont claires. Notre abstention ne sera guidée que par les scouts et guides de France.
Monsieur le Maire : Ce n’était pas en réponse. La mise à disposition de locaux faisait partie des éléments que Monsieur Cachin voulait présenter.
➢ Vote : 37 voix pour ; 2 abstentions (M. Nadeau, M. Michelin) Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
18. REGLEMENT INTERIEUR DU SALON DES ARTS
Délibération n°128/2025 Rapporteur : M. Cretin
Dans le cadre de la saison culturelle il est proposé la mise en place d’un règlement pour le salon des
arts qui est organisé chaque année par la Ville de Montigny-Le-Bretonneux entre la période du mois
de mai et de juin, au Conservatoire des Arts, situé au 1 parvis des sources 78180 Montigny-Le-
Bretonneux. Il se tient sur deux semaines et demie, se terminant par un vernissage et une remise de
prix. Les dates sont précisées chaque année avec diffusion de l’information via le journal
l‘ignymontain, les réseaux sociaux, et via les différents équipements de la Ville,
Ce règlement permet de définir :
- Les modalités d’inscription et d’admission avec une possibilité de participation pour les
jeunes de plus de 16 ans.
- Modification des règles de concours à savoir : Les artistes concourent toutes catégories
confondues.
- Modification du nombre de prix à remettre soit 4 (au lieu de 5 lors des précédentes
saisons) : Prix de la ville, Prix de l’invité d’honneur, Prix du public, Prix des enfants
- Le dépôt et retrait des œuvres
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission de la Commission Qualité de vie du 1er décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 1er décembre 2025,
Considérant l’organisation du salon des arts et de la nécessité d’adopter un règlement intérieur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le règlement intérieur, joint en annexe n°1.
Article 2 :
Dit que les sommes des prix seront inscrites au Budget Primitif. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
➢ Vote : Unanimité.
SPORTS
19. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
SAISON 2025/2026
Délibération n°129/2025 Rapporteur : M. Rouesné
Le Comité Directeur de l’Office Municipal des Sports, composé de 6 élus municipaux et 6
représentants élus par les associations a étudié les bilans 2024/2025 et les budgets 2025/2026 des
associations sportives de la ville.
Les propositions ont tenu compte des critères, des déficits prévus et des soldes cumulés de
l’ensemble des exercices, mais également des fiches de renseignements détaillées par activité et des
aides indirectes accordées par la ville.
Le Comité Directeur de l’Office Municipal des Sports a établi lors de la réunion du 6 novembre 2025,
la répartition de la subvention inscrite au B.P. 2025 de 228 100 €, comme suit :
Associations Avance 2025 : 1/3
subvention 2024
(Délibération
n°086/2025
Subvention
2025
Solde 2025
A.S.M.B.* 53 312 € 156 146 € 102 833 € U.R.C.78 6 581 € 19 261 € 12 680 € V.C.M.B.* 3 008 € 8 795 € 5 787 € Baseball Club 4 842 € 14 165 € 9 323 € Montigny Gym 1 443 € 4 330 € 2 887 € T.C.I. 2 617 € 7 647 € 5 030 € S.M.A.C. 2 334 € 6 820 € 4 486 € Badminton 1 450 € 4 229 € 2 779 € C.I.E.L. 1 019 € 6 057 € 5 038 € CVSQ 0 250 € 250 € QWAN KI DO 0 150 € 150 € CAPSAAA St
Quentin
0 250 € 250 €
TOTAL 76 607 € 228 100 € 151 493 €
*A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7 Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Vu la délibération n°086/2025 du Conseil Municipal du 30 juin 2025,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 1er décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 1er décembre 2025,
Considérant que le montant de la subvention accordé aux associations sportives pour la saison
2025/2026 est 228 100 euros,
Considérant les demandes formulées par les associations sportives et au vu de leur bilan financier
2024/2025 et de leur budget prévisionnel 2025/2026,
Considérant la volonté de la ville de participer au développement des associations sportives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’allouer un montant global de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour la
saison 2025/2026 de 228 100 € sur le budget 2025. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Associations Avance 2025 : 1/3
subvention 2024
(Délibération
n°086/2025
Subvention
2025
Solde 2025
A.S.M.B.* 53 312 € 156 146 € 102 833 €
U.R.C.78 6 581 € 19 261 € 12 680 €
V.C.M.B.* 3 008 € 8 795 € 5 787 €
Baseball Club 4 842 € 14 165 € 9 323 €
Montigny Gym 1 443 € 4 330 € 2 887 €
T.C.I. 2 617 € 7 647 € 5 030 €
S.M.A.C. 2 334 € 6 820 € 4 486 €
Badminton 1 450 € 4 229 € 2 779 €
C.I.E.L. 1 019 € 6 057 € 5 038 €
CVSQ 0 250 € 250 €
QWAN KI DO 0 150 € 150 €
CAPSAAA St Quentin 0 250 € 250 €
TOTAL 76 607 € 228 100 € 151 493 €
Article 2 :
D’allouer pour chaque association, sur des critères difficilement quantifiables (participation de
l’association à l’animation communale, suivi administratif et relations avec les services municipaux,
qualité de service rendu aux adhérents, qualité de l’encadrement, ...), et des critères tels que définis
ci-après :
. Effectif ignymontain,
. Effectif des moins de 18 ans,
. Nombre d’équipes engagées officiellement en compétition,
. Formation de dirigeants et cadres techniques,
. Bénévolat.
. A.S.M.B. 156 146 €
. U.R.C. 78 19 261 €
. V.C.M.B. 8 795 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal.
. Baseball Club 14 165 €
. Montigny Gym 4 330 €
. T.C.I. 7 647 €
. SMAC 6 820 €
. Badminton 4 229 €
. C.I.E.L. Club Ignymontain d’Escalade Libre 6 057 €
. Qwan Ki Do 150 € Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
. C.V.S.Q 250 €
. CAPSAAA St Quentin 250 €
-------------------------
228 100 €
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2025.
Madame Cochereau ne prend pas part au vote.
➢ Vote : Unanimité.
20. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL OU
COLLECTIF AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – ANNÉE 2025
Délibération n°130/2025 Rapporteur : M. Le Dorze
Le monde sportif ignymontain participant aux différentes compétitions nationales n’a pas l’entière
maitrise de son calendrier sportif notamment dans le cadre des qualifications aux championnats de
France (coupes, challenges, et autres).
Ces dépenses supplémentaires non prévues dans leurs budgets représentent un coût que la Ville
souhaite compenser en allouant annuellement une subvention exceptionnelle aux associations qui
le souhaitent.
La prise en charge peut correspondre à 100 % de la dépense totale, sur la base des factures fournies
par l’association. Ce montant fait l’objet d’une délibération présentée 2 fois dans l’année (conseils
municipaux de juin et décembre), recensant les besoins associatifs du semestre écoulé.
Une partie de la subvention 2025 a déjà été allouée, par délibération n° 085/2025 du 30 juin 2025,
au titre de la saison 2025/2026, pour un montant de 18 088,51 €. Il est proposé d’allouer 5 013,42 €
de subvention pour un montant total de dépenses réelles s’élevant à 23 101.93 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la délibération n° 2012/49 du 4 juin 2012 fixant les critères d’attribution d’une subvention
exceptionnelle pour aide au transport individuel ou collectif aux associations sportives,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 1er décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 1er décembre 2025, Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Considérant le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2025, destiné à la pratique
de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2025,
Considérant les demandes formulées par les acteurs du monde sportif ignymontain évoluant au plus
haut niveau de compétition,
Considérant la volonté de la ville de compenser l’augmentation des coûts supplémentaires engendrés
par les déplacements,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 5 013.42 Euros aux associations
suivantes :
➢ V.C.M.B. Compétition :
- Cerisy-belle-étoile – du 29/03 au 30/03/2025 447.00 €
- Flixecourt – du 12/04 au 13/04/2025 447,00 €
- Tour de Flers Agglo – du 02/05 au 04/05/2025 525,96 €
- Rouffigny – du 16/05 au 18/05/2025 447,00 €
- Flers – du 30/05 au 01/06/2025 535.20 €
- La Tour du pin – du 05/08 au 10/08/2025 870.72 €
- Lyon – du 05/09 au 07/09/2025 546.54 €
- Loudeac – du 29/10 au 03/11/2025 810.72 €
➢ ASMB Escrime :
- Challenge de France M13 à Angoulême – 14 et 15/06/2025 383,28 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2025.
➢ Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Madame Bastoni : Monsieur André, dans les annexes au CFU, vous avez le montant total des garanties d’emprunt de la ville.
Monsieur le Maire : Par rapport à la question de Monsieur Gasq lors du précédent Conseil Municipal, il manquait la colonne des montants dans le tableau des arrêtés et des contrats. Cela a été remis dans le tableau.
QUESTION ORALES
QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Au début du mandat, lors du conseil municipal du 2 juin 2020, vous avez sollicité – via la délibération n°34/2019 – l’octroi d’une indemnité de 500 € par mois au titre des frais de représentation, soit 6 000 € par an et 36 000 € sur l’ensemble du mandat.
Notre groupe s’était opposé à cette résolution et avait demandé que les justificatifs de ces dépenses soient présentés en conseil municipal.
Dans un souci de transparence envers l’ensemble des élus et citoyens et au regard des montants engagés pouvez-vous désormais nous transmettre ces justificatifs ou, à défaut, en organiser la consultation par les élus du conseil municipal ?
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Je vais vous lire la question que j’avais adressée en tout début de mandat au comptable public pour lui demander précisément comment je devais procéder avec cette indemnité de frais de représentation : « je me permets de vous contacter au sujet des frais de représentation du Maire. Nous avons délibéré sur ce point en juin dernier et afin de respecter le cadre de ces frais de représentation, le Maire va donc conserver les justificatifs de dépenses. Toutefois, Existe-t-il une liste exhaustive des dépenses concernées par ces frais de représentation ? Le CGCT est assez vague sur ce point ». Le comptable public avait répondu : « le décret des pièces justificatives prévoit que: L’organe délibérant peut : soit instaurer le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l’emploi de la dotation votée par l’organe délibérant. Conformément à la délibération fournie, monsieur le Maire recevra une somme forfaitaire chaque mois en même temps que ces indemnités d'élu (à voir avec votre RH). Il n'est donc pas utile de conserver les justificatifs ni de s’interroger sur la nature de ces dépenses ». J’ai sollicité le nouveau trésorier payeur en 2024 sur cette question qui m’a confirmé ce que m’avait dit son prédécesseur. À l’époque, j’ai également interrogé le Préfet qui m’a confirmé que dans le cadre de la délibération prise, il n’y avait pas à justifier les montants de l’indemnité. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
Notre deuxième question porte également sur les frais de représentation. Le média Mediapart a publié, le 3 décembre 2025, un classement des communes selon le montant de leurs frais de représentation pour l’année 2024.
Dans ce tableau, Montigny-le-Bretonneux apparaît dans la partie haute du classement des Yvelines, avec 6 000€. Or il n'y a que 129 communes ou communautés d'agglomération au total en France qui demandent 6000 euros ou plus de frais de représentation par an, et dans les Yvelines, seules 6 communes et une agglomération font partie du palmarès (Maisons Lafitte, Elancourt, Poissy, puis Montigny, Magnanville et Le Port-Marly, et Saint-Quentin-en-Yvelines), et trois de ces sept collectivités sont sur le seul territoire de SQY. Paradoxalement, à l'exception de Poissy, ces 6 villes ne figurent pas parmi les plus peuplées du département. Dans le recensement 2022, Montigny n'est que la 10e ville des Yvelines. Les villes plus peuplées, toujours à l'exception de Poissy, ne figurent pas dans la liste Mediapart des villes dépensières. Il y a donc quelque chose d'étonnant dans le montant demandé par la municipalité de Montigny. Plus près de nous, à titre de comparaison, deux communes voisines se situent dans le bas du classement:
– Voisins-le-Bretonneux : 2 087 € ;
– Saint-Cyr-l’École : 1 105 €.
Au regard de ces écarts importants, pouvez-vous nous expliquer quels éléments concrets, objectifs et/ou structurels justifient un tel niveau de dépenses pour Montigny-le-Bretonneux, en comparaison avec ces communes voisines
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
En début de mandat, je n’avais pas la moindre idée de ce que pouvaient représenter les frais de
représentation pour un maire. Je voyais bien que mes prédécesseurs dépensaient des sommes en
fonction de l’activité qu’ils avaient mais je ne pouvais pas mesurer le montant que cela pouvait
représenter. Je me suis donc inspiré de l’indemnité qui avait été fixée dans les mandats précédents.
Les différents maires avaient systématiquement sollicité une indemnité de 500 euros. Je suis donc
parti de ce montant qui a l’usage s’est révélé conforme aux dépenses que je peux avoir depuis le
début du mandat. Ce montant n’a pas l’effet l’objet de remise en cause de la part de l’opposition lors
des conseils, ni soulevé de remarques des organismes de tutelle lors des contrôles réalisés sur la
commune. Vous en dénoncez le montant élevé, je vous entends. Vous avez fait le cumul sur 6 ans
pour faire une somme de 36 000 euros. Je vous ramène ces 6 000 euros annuels sur ce qu’ils
représentent sur un budget. Ils représentent 0,01% du budget municipal. Ma deuxième remarque
porte sur ce que coûte à la ville au global les indemnités qui me sont versées. Je touche 2 900 euros
d’indemnités de fonction et ces 500 euros de frais de représentation ce qui porte ma rémunération
mensuelle à 3 400 euros. Il faut ajouter à cela un téléphone portable mis à disposition, un ordinateur
et la possibilité d’utiliser une voiture de la ville. Si l’on prend les salaires de la ville, en partant du plus
élevé et qu’on va de manière dégressive, ma rémunération est la quinzième de l’hôtel de ville de
Montigny-le-Bretonneux. 14 agents touchent davantage que moi et c’est très bien pour eux. Vous
me demandez mon avis sur les différences que vous avez pu constater avec d’autres communes. Je
n’ai pas d’avis sur les choix ou les motivations ou l’historique qu’il y a pu avoir dans une collectivité.
C’est à ces collectivités qu’il faudrait poser la question. Je vous répondrai simplement que le montant Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
que je touche mensuellement de 3 400 euros ne me semble pas exorbitant. En tant que Maire, je suis
responsable de la mise en œuvre d’un budget qui dépasse 60 millions d’euros annuels. Je suis le
patron de près d’un millier d’agents. L’accomplissement de mes missions occupe très bien mes
semaines, une bonne partie de mes soirées et une très bonne partie de mes week-ends. 3 400 euros
par mois pour le budget de la ville ne me paraît pas déraisonnable.
Monsieur Gasq : Je n’ai pas compris le sens des applaudissements mais c’était très beau. Vous ne
percevez pas un salaire mais une indemnité pour un temps que vous passez. Vous assimilez ces
indemnités à un salaire et la comparaison me semble déraisonnable. Vous omettez une partie de
votre rémunération qui est liée aux autres mandats que vous avez et notamment celui de vice-
président de l’agglomération. Celui-ci vous permet de percevoir également une indemnité. Vous
n’avez pas d’agents sous votre autorité hiérarchique. Nous vous posons une question d’éthique et
de transparence. Si vous considérez que ces indemnités sont un complément de rémunération, je ne
vois pas ce qui vous empêche à titre de transparence de rendre publique la nature de ces dépenses.
On pourra juger nous aussi des dépenses que l’on a pour venir au conseil municipal ou pour aller au
travail et qui ne sont pas prises en compte de la même façon. On veut bien entendre que les textes
sont ce qu’ils sont même si cela nous étonne. Mais vous pouvez allez plus loin que la loi en expliquant
comme vous utilisez cet argent.
Monsieur le Maire : Vous pouvez formuler votre avis mais ne me prêtez pas des propos que je n’ai
pas tenus. Vous évoquez ce que je perçois au niveau du conseil communautaire. J’ai expliqué que
cette rémunération composée d’une indemnité de fonction et à laquelle s’ajoute une indemnité de
frais de représentation représente 3 400 euros. C’est le coût pour le contribuable ignymontain. J’ai
mis ces 3 400 euros en regard de ce que je réalise pour la ville. Au regard de toutes les tâches que
j’accomplis et de tout l’investissement sur le terrain que nous avons, ce n’est pas volé. Je serai
beaucoup plus regardant sur des collectivités où les maires pendant le mandat ont endetté la ville
de manière extrêmement importante pour se faire plaisir. Les conséquences financières sont terribles
pour les contribuables actuels et de demain qui auront encore à assumer ça. Les 3 400 euros, la mise
à disposition d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une voiture, c’est tout ce qu’il y aura eu comme
dépenses. De tout le mandat, vous n’avez jamais fait une remarque sur toutes les décisions que j’ai
pu prendre parce que je n’ai jamais engagé des dépenses qui soient discutables. J’en suis très fier.
Nous avons été très respectueux de l’argent de Montigny et nous finissons avec une situation saine
malgré toutes les crises que l’on a connues. Nous n’avons pas endetté la ville ni augmenté les taux
d’imposition pour la quinzième année consécutive. Procès-verbal Conseil Municipal du 15 décembre 2025
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 21H00
Suite à la séance en date du Lundi 15 décembre 2025 la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal, a été affichée le Mardi 16 décembre 2025 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance
Le Le