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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES
SUR
HELPE
CANTON
DE
MAUBEUGE-SUD -0-0-0-
e
(23-220
VILLE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
-0-0-0-
DECISION
DU
MAIRE
Affichée
à la
porte de
la Mairie
le
:
11
MARS
2024
OBJET
:
«
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MAUBEUGE
_-
VAL
DE
SAMBRE
ET
LA
COMMUNE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
D'UNE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
POUR
LA
GESTION
DU
PARC
MIROUX
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2024
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Ferrière-la-Grande
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L2122-22
Vu
la délibération
n°
44-2020
du
4
Juin
2020
au
terme
de
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article
L2122-22
alinéa
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
proposition
de
convention
entre
la
Commune
de
Ferrière-la-Grande,
représentée
par
Monsieur
Benoît
COURTIN,
Maire,
et
la Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
-
Val
de
Sambre,
représentée
par
Monsieur
Bernard
BAUDOUX,
Président,
DECIDE
Article
1
:
De
signer
une
convention
d'Objectifs
et
de
Moyens
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
- Val
de
Sambre,
pour
la gestion
du
Parc
Miroux.
Article
2
:
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
du
1er
Janvier
au
31
Décembre
2024.
Article
3 :
La
mise
à disposition
du
terrain
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance,
sous
forme
d'un
donner
acte.
Article
5 :
Un
extrait
en
est
affiché
en
Mairie,
ainsi
qu'une
copie
de
ladite
convention.
Fait
à FERRIERE
LA
GRANDE,
le 11
MARS
2024. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
‘
‘
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
EL
|
,
Publié le
S'LOS
9
2
9
.
ID
: 059-215902305-20240811-27_2024-CC
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
PARTENARIAT
AVEC
LA
COMMUNE
DE
FERRIERE-
LA-GRANDE
POUR
LA
GESTION
DU
PARC
MIROUX
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2024
Z O F pa LU > Z O O
Entre
les
soussignés
La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
régi
par
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
ayant
son
siège
social
sis,
1
place
du
pavillon,
BP
50234,
59603
Maubeuge
Cedex,
dûment
représentée
par
Monsieur
Bernard
BAUDOUX,
Président,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
suivant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°3404
du
7 juillet
2022,
et
la décision
n°4642
du
22
janvier
2024,
Ci-après
dénommée
«
LA
CAMVS
»
d'une
part
Et La
Commune
de
Ferrière-la-Grande,
sise
1
place
Gambetta
à
Ferrière-la-Grande,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Benoit
COURTIN,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
suivant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
CURS
RT
Ci-après
dénommée
« LA
COMMUNE
»
d'autre
part
Préalablement
à l’objet
des
présentes,
les
parties
ont
entendu
et
exposé
ce
qui
suit
:
Implanté
en
centre-ville
de
Ferrière-la-Grande
depuis
1887,
la
fonderie
Miroux
a
cessé
son
activité
en
2002.
Cette
friche
industrielle
a
fait
l’objet
d'importants
travaux
de
requalification
(démolition,
dépollution,
réouverture
d'un
ruisseau,
végétalisation)
en
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
Pas-de-Calais.
Ces
travaux
d'envergure
se
sont
terminés
en
2017. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
2?
a
9
&
Publié
le
S
LG
cs
e
ID
:
059-215902305-20240311-27_2024-CC
La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
est
propriétaire
et
gestionnaire
de
ce
site,
au
titre
de
ses
compétences
relatives
à
la
mise
en
place
de
la
Trame
Verte
et
Bleue,
à
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
potable,
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
ainsi
qu'à
la
lutte
contre
l'érosion.
Dans
ce
cadre,
d'autres
aménagements
sont
envisagés
afin
de
créer
une
zone
naturelle
multifonctionnelle,
répondant
à
plusieurs
enjeux
majeurs :
-
Le
tamponnement
des
crues:
situé
en
zone
inondable,
ce
terrain
pourra
devenir
une
zone
d'expansion
des
crues
du
ruisseau
des
Besaces
et
de
stockage
des
eaux
de
la
Solre,
diminuant
ainsi
les
risques
de
débordements
en
centre-ville
;
-
La
protection
de
la
ressource
en
eau:
les
travaux
de
dépollution
et
hydrauliques
permettent
de
protéger
la qualité
des
eaux
;
-
La
préservation
et
le
développement
de
la
biodiversité
: l'aménagement
d'une
partie
du
site
en
zone
humide
et
sa
gestion
différenciée
contribuera
à
favoriser
une
faune
et
une
flore
spécifiques
et
à
limiter
le développement
des
espèces
exotiques
envahissantes
;
-
La
mise
en
place
d'une
trame
verte
et
bleue
: la
réouverture
du
ruisseau
des
Besaces
ainsi
que
les
prochains
aménagements
hydrauliques
participeront
à
la
reconnexion
des
milieux
aquatiques
notamment
pour
favoriser
la
circulation
piscicole.
En
parallèle,
le
classement
du
terrain
en
zone
N
dans
le
document
d'urbanisme
et
son
emplacement
stratégique
(à
proximité
de
la
Solre,
d'autres
friches
à
requalifier
et
de
l'ancienne
voie
ferrée)
en
fait
l’un
des
premiers
jalons
d'une
continuité
écologique
terrestre
;
-
L'amélioration
du
cadre
de
vie:
suite
à
sa
renaturation,
ce
site
offre
désormais
un
cadre
verdoyant
aux
habitants.
L'action
de
la
CAMVS
sur
l'ancienne
friche
Miroux,
renommée
Parc
Miroux,
s'appuie
donc
sur
l'atteinte
des
objectifs
présentés
précédemment.
Le
site
est
intégralement
clôturé.
Néanmoins,
suite
à
une
demande
de
la
municipalité
de
Ferrière-la-Grande,
la
CAMVS
a
accepté
d'en
permettre
l'accès
au
public
afin
d'offrir
un
espace
de
nature
en
ville.
Différents
aménagements
ont
été
réalisés
dans
ce
sens :
-
Renforcement
du
chemin
existant
par
du
stabilisé
sur
3
m
de
large
pour
la
circulation
uniquement
des
piétons,
cyclistes
et
PMR
et
mise
en
place
de
dispositifs
anti-
franchissement
mobiles
pour
les
véhicules
;
-
Implantation
d'une
clôture
à
moutons
délimitant
deux
parcs,
d'un
abri
et
d'abreuvoirs
pour
la mise
en
place
d'un
écopâturage
;
-__
Pose
de
panneaux
d'informations
générales
sur
la
requalification
du
site.
En
complément,
et
avec
accord
de
la
CAMVS,
la
Commune
a
installé
en
2019,
à
ses
frais,
du
mobilier
urbain
: 2
bancs
et
2
poubelles
Afin
de
formaliser
les
modalités
d'accès
du
site
au
public
et
l'entretien
afférent
à
cet
usage,
une
convention
doit
être
établie
entre
les
deux
collectivités.
Ceci
entendu,
il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
Article
1
: Objet
et
définition
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
engagements
réciproques
des
parties,
pour
la
mise
à
disposition
et
l'ouverture
au
public
du
site
du
Parc
Miroux,
correspondant
à
la
parcelle
cadastrée
AL
855,
sise
rue
Jean
Jaurès
à
Ferrière
la
Grande.
Plus
précisément,
l'espace
mis
à
disposition
correspond
au
chemin
stabilisé
et
à
l'espace
enherbé
situé
entre
ce
chemin
et
la
clôture
à
moutons
(environ
1
m
de
large).
Ce
chemin
traverse
le
site
et est
fermé
à
chaque
entrée
par
un
portail.
La
CAMVS
fournira
à
la
Commune
les
clés
des
portails.
Un
plan
est
annexé
aux
présentes
afin
d'identifier
les
différents
éléments
concernés
par
la
présente
convention.
Article
2
: Obligations
du
bénéficiaire
La
commune
s'engage
à
:
>
Assurer
l'ouverture
au
public
du
Parc
Miroux
selon
les
horaires
suivants
:
o
08h00
- 19h00
du
1%
Novembre
au
31
Mars
o
08h00
- 21h00
du
1° Avril
au
31
Octobre
Aucun
éclairage
ne
sera
mis
en
place
sur
le
site.
>
Assurer
le maintien
en
bon
état
et
si
nécessaire
le
remplacement
des
dispositifs
mis
en
place
spécifiquement
pour
l'ouverture
au
public
(dispositifs
anti-franchissement)
>
Installer
et
entretenir
le
mobilier
urbain
mis
à
disposition
du
public
(2
bancs,
2
corbeilles).
La
Commune
aura
à
sa
charge
le
nettoyage,
l'entretien
et
la
surveillance
du
mobilier
urbain
et
de
l'espace
enherbé
entre
le
chemin
et
la
clôture
à
moutons,
objets
de
la
présente
convention.
En
outre,
elle
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
déchets
et
ordures.
La
Commune
supporte,
par
ailleurs,
seule
et
intégralement,
la
responsabilité
directe
des
matériels
et
objets
entreposés.
Le
cas
échéant,
la
Commune
procédera
à
son
remplacement
en
cas
de
détérioration
ou
de
vandalisme.
>
Assurer
l'entretien
de
l'espace
enherbé
entre
le
chemin
et
la
clôture
par
tonte
ou
fauche,
6
fois
par
an
maximum.
La
réparation
et
l'entretien
des
espaces
enherbés
restants,
des
clôtures
et
du
chemin
en
stabilisé
restent
à
la
charge
de
la
CAMVS.
>
Assurer
une
surveillance
régulière
du
site
(état
visuel
des
animaux,
dégradations
des
aménagements,
pénétration
illégale,
divagation
de
chiens,
….).
La
Commune
s'engage
à
informer
le
berger
de
toute
situation
anormale
du
bétail.
>
Apporter
un
soutien
technique
à
l'écopâturage
par
la
mise
à
disposition
gratuite
d'un
robinet
de
puisage
dans
un
caisson
fermé
à
clé
ou
par
un
cadenas.
Le
berger
ainsi
qu'un
technicien
de
la
CAMVS
pourront
accéder
à
ce
robinet
dans
le
seul
but
d'alimenter
les
abreuvoirs
pour
les
animaux
présents
sur
le
site. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
Indépendamment
de
l'entretien
courant
du
site,
selon
les
conditions
définies
dans
la
présente,
la
Commune
s'engage
à
n'apporter
aucune
modification
majeure
au
site
et
à
le
restituer
en
l'état
initial.
La
Commune
devra
demander
l'autorisation
auprès
de
la
CAMVS
pour
tout
aménagement
ne
relevant
pas
de
l'entretien
courant
du
site,
notamment :
-
Installation
ou
renouvellement
du
mobilier
urbain
;
-
Circulation
routière
sur
le
chemin
;
-__
Pose
de
panneaux
;
-__
Végétalisation
;
Aucun
aménagement
ne
pourra
être
réalisé
sans
l'autorisation
explicite
écrite
de
la
CAMVS.
La
Commune
devra
prendre
en
compte
les
préconisations
de
la
CAMVS.
Article
3
: Responsabilités
et assurances
La
Commune
assure
l'entière
responsabilité
de
l'espace
mis
à
sa
disposition.
La
Commune
devra
aviser
immédiatement,
dans
un
délai
maximum
de
24
h,
la
CAMVS
de
toutes
réparations
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
serait
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenue
responsable
de
toutes
aggravations
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Sur
simple
demande
de
la
CAMVS,
la
Commune
s'engage
à
communiquer
toutes
les
informations
relatives
aux
opérations
de
gestion
réalisées.
La
Commune,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
devra
faire
assurer
convenablement
les
lieux,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant
des
lieux.
Ces
polices
devront
en
outre
couvrir
les
recours
des
tiers,
des
usagers
et
des
voisins
et
comporter
une
renonciation
express
à
tous
recours
contre
la
CAMVS
avec
mention
de
cette
renonciation. La
Commune
devra
transmettre
à
la
CAMVS
une
attestation
d'assurance
dans
les
15
jours
de
la
signature
ainsi
que
chaque
début
d'année
civile.
De
même,
les
polices
d'assurances
de
la
CAMVS
comportent
renonciation
à
tout
recours
au
moment
du
sinistre
contre
les
personnes
physiques
où
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
et
notamment
les
locataires
ou
occupants,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
indiquer
la
liste.
Toutefois,
si
la
responsabilité
de
l'occupant,
auteur
ou
responsable
du
sinistre,
est
assurée,
la
CAMVS
ou
son
assureur
peut,
malgré
sa
renonciation,
exercer
son
recours
dans
les
limites
dans
lesquelles
cette
assurance
produit
ses
effets. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
La
Commune
devra
également
s'assurer,
de
manière
satisfaisante,
contre
le
risque
de
responsabilité
civile
pour
tous
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
être
causés
à
des
tiers
ou
des
usagers
du
service,
soit
du
fait
de
l'occupation
du
site,
soit
du
fait
de
l'usage
des
activités
proposées.
Les
dommages
causés
aux
personnels,
aux
matériels,
ou
aux
tiers
à
l'occasion
des
opérations
assurées
par
la
Commune
sous
sa
responsabilité,
et
les
frais
et
indemnités
qui
en
résulteraient
sont
à
la
charge
de
la
Commune
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Le
personnel
de
la
Commune,
et
toute
personne
mandatée
par
celle-ci,
présents
sur
le
site
restent
sous
la responsabilité
de
la
Commune.
La
CAMVS
s'octroie
le droit
de
passage
et
d'opérations
sur
lesdits
terrains
pour
toutes
raisons
qu'elle
jugerait
nécessaire
pour
la
gestion
et
l'aménagement
du
site
: entretien,
travaux,
suivi.
A
ce
titre,
elle
pourra
être
amenée
à
limiter
l'accès
au
site.
Article
4
: Modalités
financières
La
mise
à
disposition
du
terrain
est
consentie
à
titre
gratuit.
Article
5
: Communication
La
Commune
s'engage
sur
la
matière
conventionnée
à
faire
mention
de
la
participation
de
la
CAMVS
sur
tout
support
de
communication
et
dans
ses
rapports
avec
les
médias,
après
concertation
et
accord
préalable
de
la
CAMVS.
Article
6
: Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
sera
soumise
à
avenant
signé
par
les
parties.
Article
7 : Durée
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
du
1° janvier
au
31
décembre
2024.
Article
8
: Dénonciation
- Résiliation
La
CAMVS
ou
la
Commune
ont,
à
tout
moment,
la
faculté
de
dénoncer
l'autorisation
sous
réserve
d'un
préavis
d'un
mois.
L'autorisation
sera
retirée
par
la
CAMVS,
immédiatement
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
e
en
cas
de
force
majeure ;
°
en
cas
de
troubles
graves
occasionnés
sur
le
terrain
ou
le
local
par
le
bénéficiaire
ou
les
personnes
dont
il est
responsable
;
e
en
cas
de
besoin
pour
sa
propre
activité
;
°
en
cas
d'incompatibilité
de
l'usage
actuel
avec
les
objectifs
définis
initialement
(tamponnement
des
crues,
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
la
biodiversité). Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
Article
9
: Fin
de
convention
A
la
cessation
de
la
présente
convention,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
lieux
devront
être
remis
dans
leur
état
primitif
par
l'occupant.
A
défaut
d'accomplissement
de
cette
obligation
dans
un
délai
d'un
mois
à
dater
de
la
cessation
de
l'autorisation,
il
pourra
y
être
pourvu
d'office
par
le gestionnaire
aux
frais
et
risques
de
la
Commune.
Si
la
CAMVS
accepte
que
les
installations
qui
auraient
été
construites
par
la
Commune
ne
soient
pas
enlevées,
elle
ne
saurait
être
tenue
au
versement
d'une
indemnité
quelconque
au
profit
de
l'occupant.
Article
10
: Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
toutes
ses
suites,
la
Commune
et
le
propriétaire
font
l'élection
de
domicile
aux
adresses
indiquées
en
tête
des
présentes.
Fait
en
2
exemplaires,
A
Maubeuge,
le
AB
Dove
AU
Pour
la
CAMVS,
Pour
la
commune,
Le
Maire
Benoit
Courtin Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 059-215902305-20240311-27_2024-CC
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Fenetre sense
Légende
Limite parcctliire
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Pont
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Caillous
*
Implantation
du
mobilier
urbain
(1
banc
et
1 corbeille
par
emplacement)