Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
ID
: 059-215902305-20240322-29_2024-CC
Publié
le
S
L Gr
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES
SUR
HELPE
CANTON
DE
MAUBEUGE-SUD
K
-0-0-0-
29_R?U
VILLE
DE FERRIERE
LA GRANDE
-0-0-0-
DECISION
DU
MAIRE
Affichée
à la porte
de
la Mairie
le
: 22
MARS
2024
OBJET
:
«
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
ET
LA
PROTECTION
CIVILE
DU
NORD
(Antenne
de
Ferrière-la-Grande)
POUR
UN
DISPOSITIF
PREVISIONNEL
DE
SECOURS
LORS
DES
FERRARIAS
(Fête
médiévale)
LES
18,
19
ET
20
MAI
2024
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Ferrière-la-Grande
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
Vu
la délibération
n° 44-2020
du
4 Juin
2020
au
terme
de
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
proposition
de
convention
de
la Protection
Civile
du
Nord,
Antenne
de
Ferrière-la-Grande,
pour
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours,
DECIDE
Article
1
:
De
signer
la convention
n°
1284511
avec
la
Protection
Civile
du
Nord,
Antenne
de
Ferrière-la-
Grande,
pour
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
lors
des
FERRARIAS
(Fête
médiévale)
organisées
les
18,
19
et
20
Mai
2024
au
Parc
Sainte-Philomène.
Article
2
:
Prend
acte
du
coût
de
la
prestation
qui
sera
de
O
€
(zéro
euro)
suivant
le
devis
n°
1284511.
Le
demandeur
s'engage
à fournir
des
repas
corrects,
boissons
et
éventuellement
petits
déjeuners
ou
collations
de
nuit
pour
l'ensemble
des
intervenants
lorsque
les
contraintes
horaires
du
DPS
l'imposent.
À
défaut,
des
frais
de
substance
seront
facturés
à
hauteur
de
12.50
€/repas/personne.
Article
3 :
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
de
la manifestation,
soit
les
18,
19
et
20
Mai
2024. Article
4
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance,
sous
forme
d'un
donner
acte.
Article
5
:
Un
extrait
en
est
affiché
en
Mairie,
ainsi
qu'une
copie
de
ladite
convention.
Un
exemplaire
sera
transmis
à la Protection
Civile
du
Nord,
Antenne
de
Ferrière-la-Grande.
Fait
à FERRIERE
LA
GRANDE,
le 22
MARS
2024. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902305-20240322-29
2024-CC
AE à.
AIDER -
SECOURIR-
FORMER
Kio L_
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
lie
=
Dispositif Prévisionnel
de Secours
Convention FERRARIAS
18
—
19-
20
MAI
2024
es
NE 2
AAA MS
NLES
it
LA
K
18-19-20
NAN
MAI
2024
NU
à
y
er
FANTASTIQUE ZÈME
ÉDITION =
À
A
LU
.
A
Association
Départementale
de
Protection
Civile du
Nord
— Antenne
de
FERF
À
Tél:
03
20
55
74
54
- Fax :
03
66
72
01
02
- Email
: contact@nor
d
Association
régie
par
la loi de
1901
—
Membre
de
la Fédération
Nationale
«
. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
(à
PROTECTION
CIVILE
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024 CS
L
AIDER
: SECOURIR
: FORMER
Publié le
ee
>
Lo L_
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
ID
: 059-215902305-20240322-29_2024-CC
Convention
- Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
N°
de
la convention
: 1284511
Entre : L'association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
(ADPC59),
ci-après
désignée
«
La
Protection
Civile
du
Nord
»,
association
agréée
de
Sécurité
Civile
au
plan
national
par
arrêté
ministériel
en
date
du
09/08/2022
publié
au
Journal
Officiel
modifiant
l'arrêté
du
29
juin
2021.
Sise
à
: 23,
Rue
de
Rivoli
- 59800
LILLE
Représentée
par
: Monsieur
Jean-Sébastien
LOBEAU,
en
sa
qualité
de
président
Départemental
et,
par
délégation,
par
M.
Samuel
GILMANT,
en
sa
qualité
de
Directeur
général
et
la
Direction
Locale
des
Opérations
de
la
Protection
Civile
du
Nord,
Antenne
de
Ferrière-la-Grande.
Et, |
MAIRIE
DE
FERRIERE-LA-GRANDE
représentée
par
|
MR
COURTIN
BENOIT
Désignée à
l'article
1 de
la
présente
convention,
ci-après
dénommée
"le demandeur",
vu
”“
La
Loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la Sécurité
Civile,
“
Le
décret
n°
2014-1253
du
27
octobre
2014
relatif aux
dispositions
des
livres
III,
VI
et VII
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(Décrets
en
Conseil
d'Etat
et
décrets
simples),
“
La
circulaire
n°NOR
INT/E/06/00050C
du
12
mai
2006
procédure
d'agrément
de
sécurité
civile au
bénéfice
des
associations,
”
L'arrêté
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
9
août
2022
portant
agrément
de
Sécurité
Civile
pour
la
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
(FNPC),
#“
L'arrêté
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(RN-DPS),
=“
L'arrêté
du
27
février
2017
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
sécurité
civile
pour
les
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
dénommé
agrément
«
D
»,.
Préambule La
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
est
une
association
agréée
de
Sécurité
Civile
(arrêté
du
09/08/2022
publié
au
J0
le
12/08/2022
modifiant
l'arrêté
du
29
juin
2021).
Elle
dispose
à ce
titre d'un
agrément
national
pour :
-
Mettre
en
place
des
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(DPS)
lors
de
manifestations
pour
lesquelles
la
FNPC
assure
la sécurité
des
participants
et du
public
- Assurer
un
renfort
opérationnel
des
services
publics
de
secours
(SAMU,
Sapeurs-
Pompiers)
dans
le
cadre
d'un
réseau
de
secours
ou
des
Plans
de
Secours
d'urgence
(ORSEC,
etc...)
- Participer
aux
missions
de
soutien
aux
populations
sinistrées
en
cas
de
catastrophes
- Participer
à
l'encadrement
de
bénévoles
dans
le cadre
du
soutien
aux
populations
sinistrées
Pour
assurer
ces
missions,
en
plus
de
son
agrément
d'association
de
Sécurité
Civile,
la
FNPC
dispose
d'une
convention
avec
le
Ministère
de
la Santé
et de
la Solidarité
depuis
le
10
janvier
1992.
Conformément
à
l'article
36
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
Sécurité
Association
Départementale
de
Protection
Civile du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
03
20
55
74
54
- Fax
: 03
66
72
01
02
- Email : contact@nord
protection-civile.org
- Site
Intemet
: www.protectionciviledunord
fr
Associalion
régie
par
la loi de
1901
— Membre
de
la
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile - Reconnue
d'utilité publique Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
/
PROTECTION
CIVILE
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
A
ACER
Publié le
S'LOF
=”
\NorD (B COTON
TU
EST
CNT CS
ID
: 059-215902305-20240322-29_2024-CC
Civile,
seules
les associations
agréées
peuvent
contribuer
à
la
mise
en
place
des
dispositifs
de
Sécurité
Civile
dans
le cadre
de
rassemblements
de
personnes.
En
conséquence
de
quoi,
les
partenaires
ont
convenu
de
ce
qui
suit.
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
but
de
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
entre
la
Protection
Civile
du
Nord
qui
peut
régulièrement
exercer
les
missions
de
Sécurité
Civile
concernant
la
mise
en
place
de
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(DPS),
Et le demandeur,
organisateur
de
la manifestation
visée
infra,
dans
le cadre
des
dispositifs
prévisionnels
de
secours.
Article
2
: IDENTIFICATION
DU
REPRESENTANT
DE
L'ORGANISATEUR
SUR
SITE
Cette
manifestation
est
organisée
par
:
Nom
: MAIRIE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
Adresse
:
PLACE
GAMBETTA
Code
Postal
& Ville
:
59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Téléphone
:
Article
3
: INFORMATIONS
CONCERNANT
LA
MANIFESTATION
Intitulé
de
la
manifestation
:
FERRARIAS
Nature
de
la
manifestation
:
FETE
MEDIEVALE
Date
et
heure
de
la
manifestation
: 18-19-20
MAI
2024
Lieu
de
la
manifestation
: PARC
ST
PHILOMENE
59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Spécificités
de
la
manifestation :
Contact
sur
place
(Nom
+
Téléphone)
: JULIEN
BADER
Article
4
: DESCRIPTIF
DU
DISPOSITIF
PREVISIONNEL
DE
SECOURS
MIS
EN
PLACE Pour
répondre
à
la
demande
écrite
formulée
par
le
demandeur,
et
en
fonction
des
éléments
d'évaluation
fournis
par
l'organisateur
de
la
manifestation,
La
Protection
Civile
du
Nord,
conformément
aux
directives
du
Référentiel
National
des
Missions
de
Sécurité
Civile
- Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(RNMSC-DPS)-
Ministère
de
l'Intérieur
—
arrêté
du
7
novembre
2006,
applicables
en
la
matière
et
opposables
aux
parties
à
la
convention,
et
des
prescriptions
de
la
FNPC,
s'engage
à
mettre
en
placele
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
suivant
:
4.1
Type
de
dispositif :
DISPOSITIFS
PREVISIONNELS
DE
SECOURS
DE
PETITE
ENVERGURE
(DPS
—
PE)
Association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13
G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
03
20
55
74
54
- Fax :
03
66
72
01
02
- Email : contact@nord.protection-civile.org
- Site
Internet
: www.protectionciviledunord
fr
Association
régie
par
la loi de
1901
—
Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile
- Reconnue
d'utilité publique A
PROTECTION
CIVILE
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
S
L
5
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
AIDER
:SECOURIR
:FORMER
Publié
le
NORD Ë
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
(292)
Constitution
du
dispositif
:
4
INTERVENANT
SECOURISTES,
LOT
A
ET
TENTE
4.3.
Informations
concernant
le
dispositif
:
Les
intervenants
sont
titulaires
:
e Les
intervenants-secouristes
titulaires
du
diplôme
de
Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1
(PSE
1)
ou
du
niveau
2
(PSE
2),
validés
dans
leurs
aptitudes
opérationnelles
conformément
à
l'arrêté
du
21
décembre
2020
NOR
/INTE
2036733A
et
portés
sur
les
listes
d’aptitudes
opérationnelles. e Les
différents
lots
de
matériels
mis
à
disposition
sont
décrits
dans
le
Référentiel
National
des
Missions
de
Sécurité
Civile
—
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
(RNMSC-DPS).
e Les
Véhicules
de
Premiers
Secours
à
Personnes
(VPSP),
sont
dotés
d'une
cellule
de
soins
adaptée
et
des
matériels
permettant
d'assurer
les
premiers
secours,
le
conditionnement
et
le
transport
d'une
victime.
Article
5
: TRANSPORT
DES
VICTIMES
Les
éventuelles
évacuations
de
victimes
sont
assurées
par
les
services
publics
de
secours
et
par
la
Protection
Civile
du
Nord
sur
décision
du
Centre
de
Réception
et
de
Régulation
des
Appels
du
Centre
15
(CRRA15)
du
SAMUS59.
Article
6
: MODALITES
OPERATIONNELLES
Les
intervenants
sont
revêtus
de
leur
tenue
officielle.
Ils interviennent
sous
la
direction
de
l'encadrement
mis
en
place
par
Protection
Civile
du
Nord,
La
Protection
Civile
du
Nord
est
représentée
opérationnellement
par
le
Coordonnateur
du
pôle
opérations
qui
est joignable
au
: 06.52.87.30.79.
Et par
la
Direction
Locale
des
Opérations
de
l’Antenne
de
Ferrière-la-Grande.
Ils procéderont
à
la désignation
du
Responsable.
Le
responsable
prendra
contact
avec
le demandeur
dès
son
arrivée
sur
le
site
du
DPS
pour
:
e
Vérifier
la
concordance
avec
les
clauses
techniques
de
la
convention,
e
Mettre
en
place
le dispositif,
°
Déterminer
les
modalités
opératoires
liées
à
l'événement.
Les
intervenants
et
véhicules
sont
dotés
de
moyens
radios
sur
des
fréquences
propres
à
la
Protection
Civile. Article
7
: ASPECTS
LOGISTIQUES
Le
demandeur
s'engage
à
mettre
à disposition
de
la
Protection
Civile
du
Nord :
- UN
EMPLACEMENT
POUR
INSTALLER
LE
POSTE
DE
SECOURS
- TICKET
BOISSON
ET
REPAS
POUR
LES
BENEVOLES
PRESENT
SUR
PLACE
-
ACCES
WC
ET
POINT
D'EAU
Article
8
: CONDITIONS
DE
VIE
DES
INTERVENANTS
Association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél :
03
20
55
74
54
- Fax :
03
66
72
01
02
- Email
: contact@nord.protection-civile.org
- Site
Internet
: ww.protectionciviledunord
fr
Association
régie
par
la
loi de
1901
— Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile
- Reconnue
d'utilité publique
ID
: 059-215902305-20240322-29
2024-CC A
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
PROTECTION
CIVILE
S
LG
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
AIDER
- SECOURIR
: FORMER
Publié
le
NORD L
Antenne
de Ferrière-la-Grande
Le
demandeur
s'engage
:
À
fournir
des
repas
corrects,
boissons
et
éventuellement
petits
déjeuners
ou
collations
de
nuit
pour
l'ensemble
des
intervenants
lorsque
les
contraintes
horaires
du
DPS
l'imposent.
À
défaut,
des
frais
de
subsistance
seront
facturés
à
hauteur
de
12,50
€
/ repas
/ personne.
Article
9
: ASPECT
FINANCIER
À
titre
de
défraiement
pour
l'organisation
et
la
réalisation
du
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
comprenant
les
déplacements,
les
matériels
et
véhicules
mis
à
disposition
pour
l'intervention
des
secouristes
bénévoles,
le
demandeur
s'engage
à
verser
à
la
Protection
Civile
du
Nord
la
somme
forfaitaire
de (ZERO EURO
(CONVENTION MAIRIE)
7]
A
réception
de
la
facture
émise
par
la
Protection
Civile
du
Nord.
Cette
somme
est
conforme
au
devis
n°
|
1284511
Article
10
: CONFIDENTIALITÉ
Les
parties
s'engagent
à
ne
divulguer,
en
aucun
cas,
des
informations
confidentielles
qu'elles
se
seraient
communiquées
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Elles
s'engagent
à faire
respecter
cette
obligation
par
leurs
collaborateurs,
leurs
prestataires,
leurs
sous-traitants
éventuels
et
tout
tiers
avec
lequel
elles
sont
en
relation.
Cet
engagement
des
parties
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la présente
convention,
ainsi
qu'à
son
expiration
sans
limitation
de
durée.
Article
11
: ASPECT
ADMINISTRATIF
A
titre
de
compte-rendu,
l'association
s'engage
à
fournir
à
l'organisateur,
s’il
en
fait
la
demande
écrite,
un
bilan
d'activité
liée au
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours,
sans
toutefois
porter
atteinte
aux
règles
du
secret
médical.
Article
12
: COMMUNICATION
Toute
communication
sur
les opérations
visées
dans
la présente
convention
devra
être
effectuée
par
les
partenaires,
en
concertation.
A
ce
titre,
l'usage
de
l'emblème
et
du
nom
(ou
des
initiales)
de
la
Protection
Civile
du
Nord,
quel
que
soit
le
support
de
communication,
devra
faire
l'objet,
au
cas
par
cas,
d'un
accord
écrit
préalable
de
sa
part. Il
en
sera
de
même,
pour
l'usage
de
la
marque
ou
du
logo
des
partenaires,
par
la
Protection
Civile
du
Nord
dans
le cadre
de
sa
propre
communication.
Article
13
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
la
manifestation.
Article
14
: EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
engage
les
parties
signataires
à
la
date
de
sa
signature.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention
sans
motif
valable,
une
indemnité
financière
correspondant
à
15%
du
total
pourra
être
demandée
par
la
partie
lésée.
Dans
l'hypothèse
où
la
manifestation
ne
correspondrait
pas
à
la
description
effectuée
au
préalable,
la
Protection
Civile
du
Nord
se
réserve
le
droit
d'en
informer
immédiatement
l'autorité
de
police
Association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
03
20
55
74
54
- Fax
: 03 66
72
01
02
- Email
: contact@nord
protection-civile.
org
- Site
Intemet
: www.protectionciviledunord
fr
Association
régie
par
la loi de
1901
—
Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile
- Reconnue
d'utilité publique
ID
: 059-215902305-20240322-29
2024-CC Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
PROTECTION
CIVILE
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
SL
AIDER
:SECOURIR
-FORMER
Publié
le
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
ispositif
prévu,
entraînant
une
résiliation
de
plein
droit
et
compétente,
et de
ne
pas
mettre
en
place
le
immédiate
de
la présente
convention.
La
Protection
Civile
du
Nord
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
d’une
défaillance
totale
ou
partielle
en
cas
de
réquisitions
de
ses
moyens
par
une
autorité
de
police
compétente
dans
le
cadre
d'un
plan
ORSEC
départemental,
zonal
ou
national.
Article
15
: LITIGE
En
cas
de
litige
pendant
et après
la
manifestation,
à défaut
d'entente
entre
la Protection
Civile
du
Nord
et
le
demandeur,
le
contentieux
pourra
faire
l’objet
de
recours
juridictionnels
conformément
aux
procédures
civiles
en
vigueurs.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
Fait
à
Ferrière-la-Grande,
le
19
mars
2024
Fait
à
Le
Pour
la
Protection
Civile
du
Nord,
Pour
le demandeur,
Mr.COMPAGNON
KEVIN
Direction
Locale
des
Opérations
Cachet et signature
Protection
Civile
du
Nord
Précédés
de la mention
« Lu et
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
Approuvé
»
Association
Départementale
de
Protection
Civile du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
03
20
55
74
54
- Fax:
03
66
72
01
02
- Email
: contacl@nord.protection-civile.
org -
Site
Internet
: www.protectionciviledunord
fr
Association
régie
par
la loi de
1901
—
Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile
- Reconnue
d'utilité
publique
ID
: 059-215902305-20240322-29_2024-CC Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
/N
PROTECTION
CIVILE
Reçu
en
préfecture
le
FER
L
—
ALES
SECOURIR
: FORMER
Publié
le
Gr
L_
Antenne
de Ferrière-la-Grande
ID
: 059-215902305-20240322-29_2024-CC
À
PROTECTION
CIVILE
AIDER
: SECOURIR:
FORMER
Références FNPC
: COA
n° 001/
APC
592024
()
Copie
APC
59
Vu la loin°2004-81 1 du 13 août 2004 de modemisation
de
la sécurité civile
et notamment
ses articles
35 440,
Vu
le décret n°2006-237
du 27 février 2006
relatif à la procédure
d’agrément
de sécurité
civile,
Vu
la circulaire
n° NOR INT/E/06/00050C
du
12
mai
2006
procédure
d'agrément
de
sécurité
civile au bénéfice
des
associations
Vu
les
statuts
et règlement
intérieur
de
la FENPC,
Vu
les
notes
de procédures
de la FNPC
n°
06-167
et 06-168
des
29
et 30 juin
2006,
Vu
l'arrêté
du
09
août
2022
portant
renouvellement
de
l'agrément
national
de
sécurité
civile pour
la FNPC
Vu
l'attestation
sur l'honneur
et le dossier
relatif aux
demandes
d'exercice
das
missions
de
sécunté
civile présenté
par
FAPC Je
soussigné,
François
RICHEZ,
Président
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
(FNPC),
association
de
sécurité
civile
agréée
au
plan
national
par
arrêté
ministériel
en
date
du
09
août
2022
publié
au
Journal
Officiel
modifiant l'arrêté du 28
octobre
2020.
CERTIFIE
quel’Association
Départementale
de Protection
Civile
du
Nord
(APC
49)
estrégulièrementaffiliée
äla FNPC.
À
ce
titre,
elle
peut
exercer,
par
mandat
de
la
FNPC,
et
d’ume
manière
déconcentrée,
sur
tout
le
tenitoire
du
département
du
Nord
les nissions
de
sécurité
civile
ci-dessous
qui
sont
conformes
à l’annexe
de
l’arêté
du
09
août 2022
susvisé:
Mission A
: Secours
aux personnes
Mission
B :
Action
de soutien
aux
populations
sinistrées
Mission
C:
Encadrement
des
bénévoles
lors
des
actions
de
soutien
aux
populations
simistrées
Mission D:
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours (DPS).
Mission
D-aquatique
: Sécurité
de la pratique
des
activités
aquatiques
Ainsi,
l’'APC
59
ast autorisée
à signer
les conventions
prévues
par l’application
de la loi de
modernisation
de
la
sécurité
civile susvisée.
Pour les missions
À, ces conventions
devront recevoir préalablement
un avis favorable
de
la ENPC.
Pour
les conventions
concemant
la mission
D,
l'APC
59
se
conformera
aux
procédures
de la FNPC
et
notamment
pour
les DPS
de moyenne
et de
grande
envergure.
Ce document
tient lieu de « certificat original d'affiliation
» prévu
par la
circulaire du
12 mai
2006
susvisée, il est
indispensable pour
exercer
les missions
de sécurité civile, ilestincessible etil doit être annexé
toutes conventions.
De
ce
fait,
l'APC
59
ne
peut
déléguer
5es
conditions
d'exercice
déconcentrées
à nulle
autre
association,
société
privée
ou
collectivitétemtoniale.
Par
ailleurs,
au
titre
de
la solidarité
nationale,
l'APC
59
peut,
dans
la mesure
de
disponibilité,
apporter
son
concours
à d’autres
départements
et cela dans le cadre
de la mutualisation
des compétences
et des moyens.
À
ce titre, l'APC
59 peut
intervenir
en dehors
de
son département,
en liaison
avec
la FNPC
et suivant
des procédures
administratives
et
opérationnelles
édictées
par
la
FNPC
pour
les missions
: A,
B,
C
et D
pour
lesquelles
elle
serait
sollicitée. Leprésent certificat onginal
d'affiliation
est valable jusqu’au
18
février
2025, L'APC
89 signaleraimmédiatement
à la FNPC
toutes
modifications
substantielles
dans
son fonctionnement,
dans
ses moyens
humains
et matériels
qui
poturaient
avoir
des
incidences
sur l'exercice
des
missions
de
sécurité
civile
qui
lui
sont
autorisées.
Ainsi,
ce
certificat peut
être modifié
ou rapporté par le Président
de la FNPC
siles
entères quiont justifié son établissement
venaient
à être modifiés
ou en cas
de dysfonctionnements
administratifs, de formations
ou opérationnels
de l'APC
59, constatés par le bureau
de la FNPC.
Le Président dela FNPC,
Fait
à PANTIN,
le 15/02/2024
François
RICHEZ
Féiéaon Natonaléds Prolesfon Chile - fasoclationrégie par la loi de 1001 - Agréé de sécurité dite -Corwerfionnée
avec là rrinistére Garintériesr étlerrinistère dela Santé - Recon
d'URié publique
14 RUE BCANDICCI 93600 PANTIN - Ti:
1 40 86 12 66 - Fac:
01 40 86
23 20 - Email: contact
protection-chyle org - Ets Internet : www prutection-chéls og
Association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
— Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue
Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
03
20
55 74
54
- Fax :
03
66
72
01
02
- Email
: contact@nord.protection-civile.org
- Site
Internet
: www.protectionciviledunord.fr
Association
régie
par
la loi de
1901
-
Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile - Reconnue
d'utilité publique 9
a
?
QL
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
=
U
Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
ID : 059-215902305-20240822-29_2024-CC
AIDER
- SECOURIR
- FORMER
NORD
Antenne
de
Ferrière-la-Grande
(À
PROTECTION
CIVILE
—
Mairie
de
Ferrière-la-Grande
Mr
Courtin
Benoit
Place
Gambetta
59680
Ferrière
la grande
le
19
mars
2024
Madame,
Monsieur,
Suite
à
votre
demande
concernant
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ci
nommé,
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DEVIS
n°
1284511
du
19-03-2024
FERRARIAS
lieu:
59680
FERRIERE
LA
GRANDE
du
18
mai
2024
à
10:00
au
19
mai
2024
à 00:00,
du
19
mai
2024
à
10:00
au
20
mai
2024
à
00:00,
le 20
mai
2024
de
10:00
à
18:00
Libellé
Qté
PU
Rem.
Total
TTC
Intervenant
secouriste
32
60,00|
100%
0,00
€
LOT
A
+ TENTE
3]
170,00|
100%
0,00
€
VEHICULE
LOGISTIQUE
3
70,00|
100%
0,00
€
Total
avant
remises:
2 640,00
€
Remises:
- 2
640,00
€
Total:
0,00
€
(zéro
Euros
et zéro
Cents)
-4
intervenants
secouristes
- Lot
A
et
tente
Le
demandeur :
(inscrire
«
bon
pour
accord
»,
date,
cachet
et
signature)
édité
par KEVIN
COMPAGNON
Association
Départementale
de
Protection
Civile
du
Nord
-Antenne
de
FERRIERE
LA
GRANDE
-
13 G,
rue Victor
Hugo
- 59680
FERRIERE
LA
GRANDE
Tél:
0320
55
74
54
- Fax :
03
66
72
01
02
- Email
: contacl@nord
protection-civile.org -
Site
Internet
: www
protectionciviledunord.fr
Association
régie
par la loi de
1901
- Membre
de
la Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
- Agréée
de
sécurité
civile - Reconnue
d'utilité publique