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Déliberation - AR DECISION 118 2026 Convention cadre financière AMVS Promoteur SCCV Implantation colonnes enterrées dans nouveaux lotissements ou réhabilitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION 118 2026 Convention cadre financière AMVS Promoteur SCCV Implantation colonnes enterrées dans nouveaux lotissements ou réhabilitation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261009-118 2026-CC
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
ne
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
M3 -I0 ï
-0-0-0-
DECISION DU MAIRE
Affichée à la porte de la Mairie le :
9 OCTOBRE 2026
OBJET
:
« AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
CADRE _ FINANCIERE
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MAUBEUGE
-
VAL
DE
SAMBRE,
LE
PROMOTEUR
SCCV,
ET
LA
VILLE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
RELATIVE
A
L'IMPLANTATION
DE
COLONNES
ENTERREES
DANS
LES
LOTISSEMENTS
__EN
CAS
DE
_ NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
OU
DE
REHABILITATION
»
Le Maire de la Commune de Ferrière-la-Grande Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 Vu la
délibération
n°
29-2026
du
ler
Avril
2026
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L2122-22 alinéa 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la proposition de convention tripartite proposée par la Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre,
DECIDE
Article 1: De signer avec la Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre, et le Promoteur SCCV, une convention cadre financière tripartite qui définit les engagements réciproques des parties en matière de financement du génie civil et de fourniture de colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes dans les lotissements neufs et/ou les lotissements existants en cours de réhabilitation. Article
2
:
Les modalités financières sont définies dans les articles 3 et 5 de la présente convention. Article
3
:
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
jusqu'à
la
fin
de
vie
des
équipements ou jusqu'au changement de mode de gestion des déchets par la CAMVS. Article
4
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance,
sous
forme d'un donner acte. Article
5
:
Un extrait en est affiché en Mairie, ainsi qu'une copie de ladite convention. Fait à FERRIERE LA GRANDE, le
9 OCTOBRE 2026. Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié le
SO
ID : 059-215902305-20261009-118 2026-CC
CONVENTION CADRE FINANCIERE TRIPARTITE RELATIVE
À L'IMPLANTATION DE COLONNES ENTERREES DANS LES LOTISSEMENTS
EN CAS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS
OÙ DE REHABILITATION
Vu
les
arrêtés préfectoraux
du
30
mai 2013
et du
19
décembre
2013 portant création
d'une
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre,
de
la
Communauté
de
Communes
Nord-Maubeuge,
de
la
Communauté
de
Communes
Frontalière
du
Nord-Est
Avesnois,
de
la
Communauté
de
Communes
Sambre-Avesnois,
et
du
SIVU pour la
requalification
de
la
friche
industrielle
de
CLECIM
;
Wu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS ; Vu les statuts de la
CAMVS et notamment l'article 2.1.7 relatif à la compétence
Collecte et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Entre
les
soussignés
:
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre Ci-après dénommée par « CAMVS » Représentée par son Président, Monsieur Arnaud DECAGNY Dûüment habilité en vertu de la délibération n°3687 du 09/03/2023 ET La
Commune
de
Ferrière
la
Grande
Ci-après dénommée par « la commune » Représentée par son Maire, Monsieur Benoît COURTIN Dûment habilité en vertu de la décision n° 88-2023 du 10/07/2023 ET Le Promoteur
SCCV
Ci-après dénommé par « le promoteur »
Le
D
Représenté par ....{......L OULLUET.....
7. hi. 1 PPe — Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié
le
LOT
ID : 059-215902305-20261009-118 2026-CC
PREAMBULE La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
exerce
la
compétence
obligatoire
«
gestion
des
déchets
».
Elle
a
pour
objectif
de
développer
l'implantation
de
colonnes
enterrées,
semi-enterrées
et/ou
aériennes
dans
les
nouveaux
lotissements,
et/ou
les existants, en cas de rénovation. Afin
d'accompagner
cette
politique
ambitieuse
et
environnementale
de
la
collectivité
en
matière de gestion des déchets, et inciter au développement du tri sélectif, il convient d’acter les modalités financières de réalisation de ce projet. Il est
rappelé
que
la
mise
en
place
de
colonnes
enterrées,
semi-enterrées
ou
aériennes
présente
de
nombreux
avantages
environnementaux,
sociaux
et
économiques.
Elle
permettra
ainsi
l'amélioration
de la gestion
des déchets,
de
la
propreté,
de
la sécurité,
une
meilleure maitrise des coûts et la satisfaction des habitants. Les dispositions de l'article
L5216-5 VI
du
Code général des collectivités territoriales, telles
que modifiées par la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités,
permettent
de
verser
des
fonds
de
concours
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres
après
accord
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
et
ce,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement d’un équipement.
Le montant total des fonds de. concours ne pourra excéder
la part du financement assuré en hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. (Article L5216-5 VI du CGCT) En
l'espèce
d'un
commun
accord,
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre,
la
commune et le
bailleur ont décidé
de
conclure
une
convention
formalisée
dont
l'objet est de préciser les conditions de versement par la commune et le bailleur du fonds de concours à la
CAMVS dans
le cadre des dépenses d'investissement réalisées
pour la
mise
en
place
de
colonnes
enterrées,
semi-enterrées
ou
aériennes dans
les
lotissements
neufs
et/ou les lotissements existants en cours de réhabilitation. Article 1
: objet
La présente convention cadre définit les engagements réciproques des parties en matière de financement
du
génie
civil
et
de
fourniture
de
colonnes
enterrées,
semi-enterrées
ou
aériennes
dans
les
lotissements
neufs
et/ou
les
lotissements
existants
en
cours
de
réhabilitation.
‘
Article 2 : définition des missions Après concertation entre les parties et en fonction des autorisations budgétaires,
la CAMVS
sera
maitrise
d'ouvrage
dans
la
mise
en
place
des
points
d'apports
volontaires
pour
la
gestion des déchets, dans les lotissements. Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié le
SO
ID : 059-215902305-20261009-118 2026-CC
Article
3
: modalités
financières
:
En
investissement,
la répartition financière,
comprenant
le
génie
civil,
la
pose et
la fourniture
des
installations,
est
la
suivante
:
-
50% à la charge de la CAMVS (part nette supportée par la CAMVS, déduction faite du
fonds
de compensation
de
la
FCTVA)
-
25% à la charge de la Commune
-
25%
à
la
charge
du
Bailleur
Il'appartiendra à chaque conseil municipal de délibérer de façon concordante, ce qui permettra le démarrage des travaux. En fonctionnement, soit les frais d'entretien de ces équipements et leur réparation, la répartition financière est la suivante :
-
50% à la charge de la CAMVS
-
50% à la charge du bailleur
Article
4
: Conventions
opérationnelles
Au démarrage de chaque opération, une convention opérationnelle sera rédigée et signée par les
parties
afin
de
fixer
:
-
Le
nombre
et
type
de
colonnes
-
Le montant estimatif global du projet avec la répartition par tiers
-
Le
planning
prévisionnel
des
travaux
Article 5 : Modalités de versement du fonds de concours Les versements des fonds de concours seront à appliquer de la manière suivante :
o
Acompte
Un acompte de 50% du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune et au bailleur sur présentation
d’un titre de recettes et d'un
document attestant du
démarrage
des
opérations
communiqué
par
la
CAMVS.
o
Solde
Une
fois
le
chiffrage
définitif de
l'opération
connu
et
la
réception
des
travaux
réalisée,
la
CAMVS
demandera
le
solde
du
versement
du
fonds
de
concours
à
la
commune
et
au
bailleur par l'envoi des titres de recettes accompagnées des pièces justificatives suivantes :
"
copie
de
l'acte
ou
des
actes
d'engagement
de
l'opération
correspondante ou du bon de commandes émis, copie des factures, copie
des
décomptes
généraux
et
définitifs,
état récapitulatif des recettes perçues ou à percevoir, état récapitulatif des dépenses acquittées certifié par le comptable.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes. Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié
le
LOT
ID : 059-215902305-20261009-118 2026-CC
Article 6 : Contrôles d'activités de la Ville et du Bailleur La
CAMVS
rendra
compte
régulièrement
à
la
commune
et au
bailleur de
l'avancée
des
opérations. La commune et le bailleur pourront à tout moment à
leurs frais
procéder à tout contrôle ou
investigation qu'ils jugeront utile, tant directement par des personnes ou organismes dûment mandatés par eux, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par la CAMVS et du respect de ses engagements vis- à vis de la
commune et du
bailleur dans
le cadre de ces
opérations. Article 7 : Responsabilités et assurances La
CAMVS
devra
souscrire
tout
contrat
d'assurance
de
façon
à
ce
que
la
responsabilité de la commune ou du bailleur ne puisse être recherchée ou engagée. Article 8 : Obligations diverses et impôts La
CAMVS
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet. En outre,
elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou
futures
constituants
ses
obligations
fiscales,
de
telle
sorte
que
la
responsabilité
de
la
commune et du bailleur ne puisse être recherchée ou engagée à ce sujet. Article 9 : Communication Pour toute
communication
sur
ces
opérations,
la
CAMVS
s'engage
à
faire
mention
de
la
participation
de
la
commune
et du
bailleur dans tout support,
après
concertation
préalable
avec
les
services
de
la
commune
et
du
bailleur.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
supports
de
communication
sur
les
chantiers,
la
CAMVS
s'engage
à
y
faire
apparaître
la
participation de la commune et du bailleur. Article 10 :
Durée de la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'à
la
fin
de
vie
des
équipements ou jusqu'au changement de mode de gestion des déchets par la CAMVS. Article 11
: juridiction compétente
Pour
toutes
difficultés
concernant
les
modalités
d'exécution
de
la
présente,
les
parties
déclarent que le Tribunal Administratif de Lille sera le seul compétent pour régler les litiges. Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026
LOT
Publié
le
CT
Lac
6)
ID
:059-215902305-20261009-118
2026-CC
Article 12 : Election de domicile La CAMVS élira domicile pour la durée de la convention à Maubeuge (59603), 1 Place du | Pavillon, pour toutes les correspondances et notifications qui lui seront adressées en ce lieu. La commune élira
domicile
pour la
durée de
la
convention à
Ferrière la Grande (59680)
rue
Victor Hugo, pour toutes les correspondances et notifications qui lui seront adressées en ce lieu. Le promoteur
élira
domicile
pour
la
durée
de
la
convention à Valenciennes (59300), avenue
du Général Horne, pour toutes les correspondances et notifications qui lui seront adressées en ce lieu. Pour la CAMVS
Pour la commune
Pour le promoteur
Par délégation du Président
\
.
LoviLŒT
Fabrice PIETTE
re
.
m2
ea
de
fr
.
Vice-Président délégué
le
18.04.
Z02C
à la gestion des déchets
SCCV
DÉ.FERRIERE
12,
Avenue
dù
Général
Horne
59300
VALENCIENNES
CS-VALENCIENNES
832 844
005