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Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES
SUR
HELPE
CANTON
DE
MAUBEUGE-SUD -0-0-0-
VILLE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
-0-0-0-
C5
8524
——
DECISION
DU
MAIRE
Affichée
à la
porte de
la Mairie
le
: 31
JANVIER
2024
OBJET
:
«
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
UNIQUE
REGROUPANT
LA
FOURNITURE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
ET
ACCES
ET
UTILISATION
DU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
BT<:36
kVA
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE
ET
LA
SOCIETE
SYNELVA
SAS
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Ferrière-la-Grande
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L2122-22
Vu
la
délibération
n°
44-2020
du
4
Juin
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
proposition
de
contrat
avec
la
Société
SYNELVA
SAS,
représentée
par
Monsieur
Benjamin
AUNEAU,
Président,
pour
la fourniture
d'énergie
électrique
et
accès
et
utilisation
du
réseau
public
de
distribution
BT<=36
kVA,
DECIDE
Article
1 :
De
signer
un
contrat
unique
regroupant
la
fourniture
d'énergie
électrique
et
accès
et
utilisation
du
réseau
public
de
distribution
BT<=36
kKVA
avec
la
Société
SYNELVA
SAS,
dont
le siège
social
est
à Luce.
Article
2 :
Prend
acte
que
le
contrat
entre
en
vigueur
au
ler
Juillet
2024
avec
une
échéance
au
31
Décembre
2025.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance,
sous
forme
d'un
donner
acte.
Article
4
:
Un
extrait
en
est
affiché
en
Mairie,
ainsi
qu'une
copie
du
contrat
précité.
Fait
à FERRIERE
LA
GRANDE,
le 31
JANVIER
2024.
Benoît
COURTIN S
+
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
DS
Ç
5
<
ä
LU
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
——
Publié
le
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
Y.N
L
V
A
SYNELVA
S.A.S.
12,
rue
du
Président
Kennedy
* 28110
LUCÉ
CONTRAT
UNIQUE
REGROUPANT
FOURNITURE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
ET
ACCES
ET
UTILISATION
DU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
BT<=36
kVA
Entre COMMUNE
DE
FERRIERE
LA
GRANDE,
immatriculée
au
RCS
215
902
305,
dont
le
siège
social
est
situé
place
Gambetta
—
59680
FERRIERE
LA
GRANDE
représentée
par
,
en
sa
qualité
de
;
ci-après
dénommée
«Le
client»,
et SYNELVA
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
12
Rue
du
Président
Kennedy
28110
LUCE,
représentée
par
Monsieur
Benjamin
Auneau,
en
sa
qualité
de
Président,
ci-après
dénommée
par
SYNELVA_SAS,
(*)
à
compléter
d'une
part,
d'autre
part,
SLOF
LE
|
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€ + STANDARD
02.37.91.80.10
RCS
Chartres
B
752
419
424
+ SIRET
752
419
424
00011
* N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
+ htip://www.synelva.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
—
Publié
le
S
L
O7
€
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
Sox
CONDITIONS
PARTICULIERES
DU
CONTRAT
UNIQUE
Site
concerné
(CG
art.
6) :
-
-
Voir
fichier « PERIMÈTRE
ELECTRICITÉ
COMMUNE
FERRIERE
LA
GRANDE.pdf»
Date
d'entrée
en
vigueur
et
échéance
du
contrat
(CG
art
10)
:
Date
entrée
en
vigueur
:
01/07/2024
Echéance
:
31/12/2025
FOURNITURE
1 -
Prix
à
la
date
de
signature
du
contrat
(CG
art
9)
:
du
01/07/2024
au
31/12/2024
du
01/01/2025
au
31/12/2025
prix
(€/MWh)
119,33
123,34
Cette
offre
est
valable
jusqu'au
31/01/24
à
17h00
et
peut
être
actualisée
pendant
ce
délai.
En
cas
d'actualisation,
la
nouvelle
offre
annule
et
remplace
l'offre
initiale.
L'article
9
des
Conditions
Générales
est
ainsi
complété :
L'offre
choisie
par
le
Client
étant
indexée
sur
l'ARENH,
le
Client
reconnaît
d'une
part
avoir
pris
connaissance
du
memento
«
Informations
sur
les
risques
financiers
relatifs
à
une
offre
à
prix
indexés
ARENH
»,
ci-après
le
Memento,
et
d'autre
part
accepter
expressément
ces
risques.
Le
Fournisseur
attire
donc
l'attention
du
Client
sur
les
risques
financiers
inhérents
à
l'ARENH
du
fait
de
l'indexation
et
de
l'écrêtement
décrits
ci-après.
Définitions
relatives
aux
clauses
d'indexation
ARENH
et
d'écrêtement
ARENH
:
Au
sens
du
Contrat
et
en
complément
de
l'article
1
«
Définitions
»
des
CGV,
les
termes
ci-dessous
employés
avec
une
majuscule
sont
définis
de
la
manière
suivante,
au
singulier
comme
au
pluriel :
Droit
ARENH
: quantité
d'ARENH
à laquelle
les
consommations
du
Client
donnent
droit
selon
la méthodologie
définie
par
la
CRE
(Commission
de
Régulation
de
l'Energie)
sans
prendre
en
compte
un
éventuel
futur
écrêtement
(cf.
définition
ci-dessous).
Le
coefficient
de
bouclage
pris
en
compte
est
de
0,8440.
Coefficient
ARENH
: quantité,
en
MWh,
de
droit
ARENH
généré
par
1
MWh
consommé
sur
le
poste
considéré. Le(s)
Coefficient(s)
ARENH
est
(sont)
basé(s)
sur
l'historique
de
consommation
du
(des)
site(s)
concerné(s).
I(s)
correspond(ent)
à
la
totalité
du
droit
sans
prise
en
compte
d'un
éventuel
Ecrêtement,
donnant
lieu
à
l'application
de
la
clause
d'Ecrêtement
ci-après.
Ecrêtement
: réduction
des
quantités
d'ARENH
attribuées
à
chaque
fournisseur
alternatif
par
la CRE
lorsque
la
somme
des
demandes
ARENH
de
l'ensemble
des
fournisseurs
alternatifs
pour
le guichet
ARENH
dépasse
la
quantité
totale
d'ARENH
allouée
(ci-après
Plafond
ARENH).
Elle
donne
lieu
à
la
détermination
d'un
Taux Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
SLOF
RE,
7
Publié
le
Ge
Lu
ID : 059-215902805-20240131-5 2024-CC
(ci-après
Taux
d'Ecrêtement),
correspondant
au
pourcentage
d'Ecrêtement,
et
donc
également
au
pourcentage
des
demandes
ARENH
des
fournisseurs
alternatifs
qui
ne
leur
sera
pas
livré.
Taux
de
plafonnement
: pourcentage
des
demandes
ARENH
des
fournisseurs
alternatifs
qui
sera
livré
après
Ecrêtement
par
rapport
aux
demandes
initiales
de
ces
derniers.
Modulation
du
taux
ARENH
: pourcentage
du
droit
ARENH
du
Client
que
ce
dernier
choisit
d'intégrer
dans
la
constitution
du
prix
du
Contrat
pour
l'année
de
fourniture
considérée,
tel
que
précisé
au
Contrat.
Pour
les
Contrats
signés
après
publication
de
l'écrêtement
de
l'année
N,
les
Parties
conviennent
que
la
modulation
de
taux
ARENH
correspondra
d'office
au
Taux
de
plafonnement
publié
par
la
CRE.
Clause
d'indexation
ARENH
:
Le(s)
prix
du
Contrat
est
(sont)
indexé(s)
sur
le prix
de
l'ARENH.
En
cas
de
modification
du
prix
de
l'ARENH
par
rapport
au
prix
de
ce
dernier
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
pour
l'année
de
fourniture
N,
le prix
est
indexé
de
la manière
suivante,
pour
chaque
poste
p afin
de
déterminer
le
Prix
final
comme
suit :
Prix
final
(poste
p,
Année
N)
=
prix
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
(poste
p,
Année
N)
+
(nouveau
prix
ARENH
Année
N
- prix
ARENH
lors
de
la conclusion
du
Contrat)
x
Coefficient
ARENH
(poste
p,
Année
N)
x Modulation
du
taux
ARENH
(Année
N)
Avec :
-
prix
lors
de
la conclusion
du
Contrat
(poste
p,
Année
N)
: voir
ci-dessus
-
nouveau
prix
ARENH
Année
N :
prix
ARENH
mis
à jour
par
la
CRE
pour
l'Année
N
-
prix
ARENH
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
(€/MWh)
=
42,00
- _
Coefficient(s)
ARENH
:
du 04/07/2024
au 31/12/2024
| du 01/01/2025 au 31/12/2025
| coefficient
ARENH
0,82
0,55
-__
Modulation
du
taux
ARENH :
du
01/07/2024
au
31/12/2024 |
du
01/01/2025
au
31/12/2025
modulation
taux
ARENH
(%)
76,68
75,00|
Le
Prix
final
(poste
p,
Année
N)
résultant
de
la formule
ci-dessus
et
exprimé
en
€/MWh
est
arrondi
à
la 2ème
décimale. Il découle
de
la
présente
clause
d'indexation
ARENH
qu'en
cas
de
hausse
du
prix
de
l'ARENH,
le
prix
de
la
fourniture
est
augmenté
en
application
de
la formule
figurant
ci-dessus.
Clause
d'Ecrêtement
ARENH
:
En
cas
d'Ecrêtement
du
Droit
ARENH
pour
l'année
N,
le
Fournisseur
vérifie
si
pour
cette
année
N
le
Contrat
doit
faire
l'objet
d'un
écrêtement
ARENH.
Si
la
Modulation
du
taux
ARENH
est
inférieure
au
Taux
de
plafonnement
pour
l'année
N,
alors
les
prix
du
Contrat
ne
sont
pas
impactés
par
la
présente
clause
d'Ecrêtement
ARENH.
Si
la
Modulation
du
taux
ARENH
est
supérieure
au
Taux
de
plafonnement
pour
l'année
N,
le
Fournisseur
calcule
l'Ecrêtement
à
appliquer
au(x)
site(s)
du
Client
pour
l'année
N
de
la
manière
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
nue
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
=
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
9
Publié
le
S
L
3
.Aollu
Ecrêtement
client
(Année
N)
=
Modulation
du
taux
ARENH
(Année
N)
- Taux
de
plafonnement
(Année
N)
La
quantité
d'énergie
manquante
est
alors
approvisionnée
par
des
produits
Baseload,
à
une
ou
plusieurs
date(s)
dont
le
Client
est
informé
préalablement
par
le
Fournisseur
(ainsi
que
le
pourcentage
de
volume
associé
à
chaque
date
le
cas
échéant).
Le
prix
de
l'énergie
manquante
est
calculé
sur
base
du
prix
d'achat
des
produits
Baseload
de
la
période
de
livraison,
majorée :
-__
des
frais
de
gestion
de
l'Ecrêtement
de
0,1
€/MWh ;
-
du
coût
de
la
capacité
correspondant
aux
volumes
manquants
au
prix
de
l'enchère
EPEX
suivant
la
date
de
notification
officielle
de
l'Ecrêtement
ou
à
un
prix
de
gré
à
gré.
Ainsi,
pour
chaque
poste
p,
le
Prix
final
pour
l'année
N
est
calculé
en
application
de
la formule
suivante
:
Prix
final
(poste
p,
Année
N)
=
prix
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
(poste
p,
Année
N)
+
Coefficient
ARENH
(poste
p,
Année
N)
x
Ecrêtement
client
(Année
N)
*
(prix
rachat
énergie
et capacité
+ frais
de
gestion
- prix
ARENH
définitif
(Année
N))
-
prix
lors
de
la conclusion
du
Contrat
(poste
p,
Année
N)
: voir
ci-dessus
-
prix
rachat
énergie
et
capacité
: le
prix
de
rachat
de
l'énergie
et
de
la capacité
défini
ci-dessus
-__
frais
de
gestion :
les
frais
de
gestion
de
l'Ecrêtement
définis
ci-dessus
-
prix
ARENH
définitif
(Année
N)
: le
prix
ARENH
définitif
pour
l'année
de
livraison
N.
En
cas
d'évolution
du
mécanisme
de
l'ARENH
(ajout/suppression
de
guichet(s),
rejeu
des
quantités
allouées
à
un
guichet
ARENH
ou
autre
changement
non
prévu
à
la
date
de
signature
du
Contrat),
les
Parties
conviennent
que
le
Fournisseur
pourra
adapter
les
formules
ci-dessus
afin
d'en
tenir
compte.
Ces
prix
incluent
:
-
La
fourniture
en
énergie
électrique
du
site
;
-
La
responsabilité
d'équilibre
;
Ces
prix
n'incluent
pas
:
-
Les
éventuelles
facturations
prévues
dans
le
cadre
des
clauses
d'engagement
de
consommation
ci-
dessous
;
-
Les
obligations
de
capacité
Afin
de
répondre
à
l'obligation
légale
de
justifier
de
ses
capacités
à
satisfaire
les
consommations
de
pointe
de
ses
clients,
le
Fournisseur
doit
acquérir
des
garanties
de
capacité
auprès
d'exploitants
(de
production
ou
d'effacement)
dont
le
prix
sera
facturé
au
Client,
sans
marge
commerciale,
et
calculé
selon
la formule
suivante
PrixCapacité_AnnéeN
en
€/MWh
=
CoeffCapacitéC_AnnéeN
x CoeffSécurité
AnnéeN
x Prix
AnnéeN
Avec
:
AnnéeN
: année
calendaire
au
cours
de
laquelle
intervient la
livraison
d'électricité
CoeffCapacitéC_AnnéeN
: Valeur
calculée
sur
la
base
des
consommations
prévisionnelles
du/des
site(s)
objet
du
contrat
en
KW/MWh
pour
l'Année
N
CoeffSécurité
AnnéeN
: Paramètre
réglementaire
calculé
puis
publié
par
RTE
pour
chaque
Année
N
sur
approbation
du
ministre
chargé
de
l'énergie
pour
l'Année
N.
Prix
AnnéeN
: Moyenne
arithmétique
des
prix
résultants
des
enchères
de
capacité
ayant
lieu
entre
la date
d'émission
de
l'offre
et
le
premier
janvier
de
l'Année
N
exprimé
en
€/W Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
PRG
L
9
Publié
le
A
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
du
01/07/2024
au
31/12/2024
du
01/01/2025
au
31/12/2025
coefficient
C
0,090
0,250
Les
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE) :
Le
prix
de
la
composante
CEE
classique
est : du
01/07/2024
au
31/12/2024
du
01/01/2025
au
31/12/2025
CEE
classique
(€/MWh)
2.50
2.50
CEE
précarité
(€/MWh)
1.00
1.00
2
- Engagements
de
consommation
: sans
objet.
3
- Modalités
de
facturation
(CG
art.
12)
:
Le
rythme
de
facturation
de
l'énergie
électrique
fournie
est
trimestriel
pour
les
C5.
Il est
possible
de
mettre
un
bordereau
en
place
par
entité
et
par
niveau
de
tension.
Il est
également
possible
de
transmettre
les
factures
de
façon
dématérialisée
sur
une
adresse
mail.
4
- Modalités
de
règlement
(CG
art.12)
:
Le
règlement
des
factures
s'effectuera
par
prélèvement
automatique
à
J+30
jours
de
la date
d'émission
des
factures.
Il n’est
pas
demandé
de
caution
pour
ce
contrat.
ACCES
ET
UTILISATION
DU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
Caractéristiques
techniques
5
- Classe
de
tension
: BT
6
- Redevance
mensuelle
de
location
des
appareils
de
mesure :
La
redevance
de
location
du
comptage
est
définie
au
paragraphe
2 de
l'annexe
tarifaire
jointe.
Redevance
mensuelle
pour
la
location,
l'entretien
et
le
renouvellement
des
transformateurs
de
mesure : Dans
l'éventualité
d'une
facturation
de
cette
redevance
par
le GRD,
elle
sera
répercutée
au
Client.
7
- Modalités
d'accès
aux
données
de
comptage
: Compteur
à
index.
8
- Option
Energie
Verte
: Merci
de
cocher
la
case
choisie
si
vous
souhaitez
activer
cette
option
Le
coût
pour
de
l'énergie
verte
à
100
%
Origine
France
2024-2025
est
de
: 3,50
€/MWh
Ü Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
À
Publié
le
S
L Gr
en
ID
: 059-215902305-20240181-5
2024-CC
w
L
Q
D
-
ko
LU
9
- Puissances
souscrites
choisies
:
Rang
Périodes
tarifaires
Puissances
souscrites
1
Heures
de
Pointe
(P)
(déc.-janv.-fév.)
ISO
PUISSANCE
2
Heures
Pleines
d'Hiver
(HPH)
(de
nov.
à
mars)
ISO
PUISSANCE
3
Heures
Creuses
d'Hiver
(HCH)
(de
nov.
à
mars)
ISO
PUISSANCE
4
Heures
Pleines
d'Eté
(HPE)
(d'avril
à octobre)
ISO
PUISSANCE
5
Heures
Creuses
d'Eté
(HCE)
(d'avril
à octobre)
ISO
PUISSANCE
Les
puissances
définies
ci-dessus
sont
celles
connues
à la date
de
signature
du
présent
Contrat.
10
- Date
de
la
dernière
modification
de
puissance
souscrite
: Information
transmise
au
Client
sur
simple
demande
de
sa
part
auprès
de
son
correspondant
commercial.
Caractéristiques
tarifaires
11
- Formule
tarifaire
choisie
: courtes
utilisations
(formule
tarifaire
connue
à
la date
de
signature
du
présent
Contrat) 12
- Date
de
la
dernière
modification
de
formule
tarifaire
: Information
transmise
au
Client
sur
simple
demande
de
sa
part
auprès
de
son
correspondant
commercial.
13
- Modalités
de
facturation
de
l'Accès
au
réseau :
Le
prix
de
l'Accès
et
de
l'Utilisation
du
Réseau
Public
de
distribution
d'Electricité
est
facturé
distinctement,
conformément
aux
textes
réglementaires
relatifs
aux
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Le
détail
de
cette
facturation
est
précisé
en
annexe
tarifaire
relative
à
la facturation
de
l'Accès
au
RPD
selon
les
Tarifs
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d'Electricité
BT+.
Les
évolutions
de
ces
tarifs
arrêtées
par
les
ministres
chargés
de
l'économie
et
de
l'énergie
s'appliquent
de
plein
droit
au
présent
Contrat,
dès
leur
date
d'entrée
en
vigueur,
sans
qu'il
soit
besoin
de
conclure
un
avenant.
Ces
prix
ne
couvrent
pas,
les
prestations
réalisables
par
le
GRD
et
qui
seront
facturées
par
SYNELVA_ SAS
au
Client
conformément
au
catalogue
des
prestations
du
GRD.
Conditions
de
retrait
de
l'offre
En
cas
d'événement
affectant
de
façon
importante
et
imprévisible
les
prix
des
énergies
ayant
une
influence
sur
la
détermination
du
(des)
prix
mentionnés
ci-dessus,
SYNELVA_SAS
pourra
retirer
la
présente
offre
de
prix
avant
sa
date
limite
de
validité,
dans
le
cas
où
le
Client
n'a
pas
déjà
adressé
par
mail
à
SYNELVA
SAS
le
présent
Contrat
signé,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
par
SYNELVA
SAS.
La
décision
de
SYNELVA_SAS
de
retirer
l'offre
sera
notifiée
au
Client
par
mail.
Le
Client
déclare
avoir
en
sa
possession
et avoir
pris
connaissance
des
textes
suivants
:
-
Les
Conditions
Générales
de
Vente
;
-
Les
Conditions
Particulières
;
-
L'annexe
tarifaire
précisant
les
modalités
de
facturation
de
l'Accès
au
RPD
selon
les
Tarifs
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d'Electricité;
-
Les
Dispositions
ou
Règles
Générales
relatives
à
l'Accès
et
à
l'utilisation
du
RPD
sous
forme
de
synthèses
;
Ces
deux
derniers
documents
sont
disponibles
sur
les
sites
internet
des
GRD
qui
desservent
les
sites
concernés. Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
2
ID
: 059-215902305-20240131-5
_2024-CC
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
9
Publié
le
S
L
(5-2 Lay Memento :
Informations
sur
les
risques
financiers
relatifs
à
une
offre
à
prix
indexés
ARENH
Les
fournisseurs
alternatifs
d'électricité
peuvent
acheter
de
l'électricité
nucléaire
dans
des
conditions
économiques
équivalentes
à
celles
d'EDF
grâce
au
dispositif
ARENH
(Accès
Régulé
à
l'Énergie
Nucléaire
Historique).
La
quantité
d'ARENH
allouée
aux
fournisseurs
est
fixée
par
l'Etat.
Si
la
demande
globale
est
supérieure
à
la
quantité
totale
disponible,
la
quantité
d'ARENH
allouée
à
chaque
fournisseur
est
écrêtée.
À
titre
d'exemple,
en
2021,
la
CRE
a
reçu
un
total
de
demandes
de
160
TWh
d'électricité
pour
une
quantité
totale
allouée
de
100
TWh.
Chaque
fournisseur
n'a
donc
disposé
que
de
62%
de
sa
demande.
Chaque
fournisseur
compense
alors
le
volume
d'ARENH
écrêté
en
achetant
ce
volume
d'électricité
et la part
de
capacité
manquante
à prix
de
marché
après
le guichet
ARENH.
En
ce
cas,
deux
cas
de
figure
peuvent
se
présenter
:
Cas
1 : Sila
Modulation
du
taux
ARENH
que
le
Client
a choisie
lors
de
la
signature
du
Contrat
est
supérieure
au
Taux
de
plafonnement,
le
Contrat
est
impacté
par
l'Ecrêtement
sur
la
différence
entre
les
deux.
Ainsi,
si comme
en
2021,
le
Taux
de
plafonnement
est
de
62%
(Taux
d'Ecrêtement
de
38%),
si la
Modulation
du
taux
ARENH
est
à
80%,
le
Client
subit
l'Ecrêtement
sur
80-62
=
18%
de
son
Droit
ARENH.
Le
prix
du
Contrat
de
fourniture
est
modifié
pour
tenir
compte
des
achats
complémentaires
sur
le
volume
écrêté.
Lors
de
ces
achats,
siles prix de
marché
sont
plus
élevés
que
le prix
de
l'ARENH
à la date
de
signature
du
Contrat,
le prix
final
augmente
et se
répercute
sur
le
montant
des
factures
à
venir.
Cette
augmentation
est
d'autant
plus
forte
que
le
différentiel
entre
la
Modulation
du
taux
ARENH
et
le
Taux
de
plafonnement
est
important. Cas
2 :
Sila
Modulation
du
taux
ARENH
que
le Client
a choisie
lors
de
la signature
de
son
Contrat
est inférieure
au
Taux
de
plafonnement,
alors
le
Client
n'est
pas
impacté
par
l'Ecrêtement
et le prix
du
Contrat
de
fourniture
n'est
pas
modifié.
En
synthèse,
le prix
final
du
Contrat
à prix
indexés
ARENH
peut
être
fortement
impacté
notamment
par
:
- L'évolution
du
prix ARENH,
- L'Ecrêtement
effectif du
dispositif,
- Le
niveau
du
marché
au
moment
du
rachat
des
quantités
écrêtées.
Fait
en
double
exemplaire
original
à
Luce,
le
31/01/2024
Pour
le
Client
(*)
:
Pour
SYNELVA_SAS
:
()
Faire
précéder
de
la
mention
manuscrite
« Bon
pour
accord
sans
réserve
»
+
tampon
de
la
société Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
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S'L
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2024-CC
LNINOXS
S9
SO
SO
SO
SO
SO
SO
SO
So
SO
SO
S9
S9
HXATANAAI
DAT ANA
DANTAAAI
AXATHAAA
BATH
AYATHXAA
HHATHAAA
AXATHAAA
AXATHAAI
ANAL
AXATHAAAI
AYATAAAA
HAT
HONVU9 VI
AONVAHO VT
HONVAD VI
HANVYD VI
HONVYO VT
HONVYD VT
AONVA9D VT
HONVY9 VT
HONVED VIT
HONVYD VT
HONVA9 VT
HONVYO VT
HONVED VT
ATTIA
0896S
0896S
0896S
08965
0896S
0896S
0896S
0896S
08965
08965
0896S
0896S
08965
ao
OHONATYS UAHIOU ent
HanNNnOQ "INV4 Nu
Taud TATHNVO HN C
SANIONAVO SH SSTIE
HOYNINOHY NQ ent
TEud TAIXNVO NX
OUONATYS HAIOU SnNT
QNYIUS AUIISIHY SN C
SaTO94 Sa ent
HAINANOZ AINISVO NX
HTELSAONT ‘IT aq ent
OHDNATYS UAIOU ENT CT
ESSEXOT
AINATYALIO4 ATIVS
HAILNAO ANG AHAIVION0S HaNOUD
SO'TOOIUL TYOOT
D49 NAIONV
HAILOHTION ANNELNY
OZ OT
XOATAL SaQ ATIANXALYN 4TOO0E
aTTIA aQ TalOH
ana09 NQ SOLSAX
XOQOUIN SYXI'TALT
AXINANOA AINISYVI ANX
LATTID AOIHNVN AVIS
XOVATOINAN SUATTALY
ÆLIS WON
EOLLZSES80TETO
8OZTT6S9ZILETTO
TO98Y96E98ETTO
9Y089ZZELYECTO
ZOSZTTEGITETETO
S66TE6T9Z60ZTO
9ETY806Z68ECTO
ITSETLSYYCTCTO
SO899EV8L8EZTO
SLYIG6EESESBTTO
OSYEVTETLEEZTO
8L8ÿLSOO9SEZTO
SyEvLIGTYOTETO
Ra Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
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le
S
L Gr
S
Y
N
L
V
A
OFFRE
DE
MARCHÉ
Domestiques
et
professionnels
Conditions
générales
de
vente
d'énergie
électrique
Niveau
de
tension
BT
< 36
kKVA
(Version
du 1er
juillet
2020)
1.
DEFINITIONS
- Client:
personne
physique
ou
morale
achetant
de
l'électricité
pour
ses
propres
besoins
auprès
de
SYNELVA
et
qui
est
désignée
aux
conditions
particulières.
- Conditions
Générales:
présentes
conditions
applicables
à
l’ensemble
des
contrats
de
vente
d'électricité
au
prix
de
marché
en
basse
tension
et
complétées
par
les conditions
particulières
- Conditions
Particulières:
dispositions
contractuelles
spécifiques
applicables
au
site
de
consommation
et
complétant
les
Conditions
Générales - Contrat
: Contrat
unique
au
sens
de
l'article
L121-92
du
code
de
la
consommation
portant
sur
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
basse
tension,
composé
des
conditions
générales
de
vente
et des
conditions
particulières
- Espace
de
livraison
: adresse
physique
d’un
point
de
service
desservi
en
électricité.
- Titulaire
du
contrat
: responsable
des
consommations
et
du
paiement
des
factures
établies
par
SYNELVA
en
application
du
Contrat,
y
compris
dans
le cas
où
il est
désigné
un
Payeur
différent
du
Titulaire
-GRD
: Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
auquel
le site
de
consommation
du
Client
est
raccordé,
accomplissant
l'exploitation,
la
maintenance
et
le
développement
du
réseau
public
de
distribution
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur. -RPD
: Réseau
Public
de
Distribution
- CSPE:
Contribution
aux
charges
du
Service
Public
d'Electricité
- CTA :
Contribution
Tarifaire
d'Acheminement
- Offre
: offre
de
fourniture
d'électricité
en
Basse
Tension
à
prix
fixes
applicable
aux
usages
domestiques
et
professionnels
souscrivant
un
contrat
pour
une
puissance
électrique
inférieure
ou
égale
à
36
kVA.
- Période
de
livraison
: durée
initiale
du
Contrat.
2.
CHAMP
D'APPLICATION
ET
EFFET
DU
CONTRAT
Les
présentes
conditions
générales
ont
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
vente
d'électricité
par
SYNELVA
aux
Clients
résidentiels
et
non
résidentiels
ayant
renoncé
au
tarif
réglementé
de
vente
pour
leur
lieu
de
consommation
alimenté
en
basse
tension
sous
une
puissance
inférieure
ou
égale
à 36
kVA.
Elles
sont
délivrées
à
la souscription
du
contrat
et
sont
tenues
à
disposition
de
toute
personne
qui
en
fait
la demande
par
courrier
ainsi
que
sur
notre
site
internet
www.synelva.fr.
Pour
l'exécution
du
contrat,
le
Client
autorise
SYNELVA
à
accéder
aux
informations
détenues
par
les
GRD
qui
sont
relatives
aux
puissances
souscrites
et aux
données
de
consommation.
La
conclusion
du
Contrat
a
pour
effet
la perte
du
tarif
réglementé
pour
le site
de
consommation
concerné.
Le
Client
reconnaît
donc
et
accepte
que
les
prix
proposés
dans
le cadre
du
Contrat
ne
relèvent
pas
du
tarif
réglementé.
Les
présentes
conditions
générales
de
vente
sont
établies
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
3.
CARACTERISTIQUES
DU
CONTRAT
DE
VENTE
3.1.
Titulaire
du
Contrat
Les
informations
communiquées
par
le Client,
à
la conclusion
du
Contrat,
sont
reprises
sur
la
« facture
de
souscription
» ainsi
que
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
et
emportent
désignation
du
titulaire
du
Contrat,
responsable
des
consommations
et
du
paiement
des
factures,
y compris
dans
les cas
où
il est
désigné
un
payeur
différent
du
titulaire.
En
cas
de
pluralité
de
titulaires,
les
co-titulaires
sont
constitués
débiteurs
solidaires
vis-à-vis
de
SYNELVA
pour
l’ensemble
des
montants
dus
au
titre
du
présent
Contrat.
3.2.
Souscription
du
Contrat
Le Client
reconnait
et accepte
que
les
prix
proposés
dans
le cadre
du
Contrat
ne
relèvent
pas
du
tarif réglementé
de
vente.
Le
Client
a
la
possibilité
de
revenir
sur
son
choix
pour
l’espace
de
livraison
concerné
sous
réserve
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur
à la date
de
demande
de
réversibilité.
Le
contrat
n’est
valable
que
pour
l’espace
de
livraison
considéré
et
l'énergie
fournie
à
ce
titre
ne
doit
pas
être
cédée
à
un
tiers
même
gratuitement.
=
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
+ N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e http://www.synelva.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
S
L
C
3.3:
Durée
et
renouvellement
du
Contrat
Le
Contrat
prend
effet
à
la date
stipulée
dans
les
Conditions
Particulières.
Sous
réserve
des
délais
supplémentaires
imposés
par
le GRD
le
contrat
prend
effet
à
la
date
de
mise
en
service
ou
de
changement
de
fournisseur
effectué
par
le
GRD
conformément
aux
délais
prévus
par
son
catalogue
de
prestation.
La
durée
du
contrat
est
également
stipulée
dans
les Conditions
Particulières.
Le
Client
qui
demande
à
la
SYNELVA
un
Contrat
de
fourniture
d'électricité,
ou
l'intervention
du
GRD
sur
un
branchement,
est
réputé
avoir
effectué
les démarches
prévues
par
les textes
réglementaires.
Le
Contrat
sera
renouvelé,
à chaque
échéance
contractuelle,
par
tacite
reconduction
pour
la
durée
proposée
et
acceptée
par
le Client,
telle
que
précisée
aux
Conditions
Particulières.
3.4.
Modification
de
l’option
tarifaire
ou
de
la
puissance
L'option
tarifaire
choisie
par
le
Client
et
précisée
aux
Conditions
Particulières
s'applique
pour
une
durée
minimale
d'un
(1)
an.
La
puissance
choisie
par
le Client
est
mentionnée
aux
Conditions
Particulières
et
peut
être
modifiée
conformément
aux
modalités
fixées
par
le GRD. 3.5,
Résiliation
du
Contrat
3.5.1.
Résiliation
pour
inexécution
En
cas
d’inexécution
par
une
Partie
de
ses
obligations,
l’autre
Partie
peut
résilier
le
Contrat
de
plein
droit,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
qu’elle
serait
en
droit
de
réclamer,
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
après
l'envoi
d'une
lettre
de
mise
en
demeure
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet.
La
résiliation
sera
elle-même
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
prendra
effet
le jour
de
la réception
de
cette
dernière.
3.5.2.
Résiliation
anticipée
demandée
par
le
Client
Le Client
peut
demander
la résiliation
anticipée
du
Contrat
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
3-5-3
ci-dessous.
3.5.3.
Conséquences
de
la
résiliation
du
Contrat
du
fait
du
Client
3.5.3.1. Client
ayant
souscrit
un
contrat
pour
un
usage
résidentiel
Un
contrat
à
usage
résidentiel
dont
l'offre
est
désignée
avec
le
terme
«
RES
»
peut
être
résilié
sans
pénalité
en
cours
d'exécution
du
contrat.
3.5.3.2. Client
ayant
souscrit
un
contrat
pour
un
usage
professionnel
En
cas
de
résiliation
du
Contrat
avant
sa
date
d'échéance
du
fait
du
Client
(inexécution
de
ses
obligations
ou
résiliation
anticipée),
ce
dernier
aura
l'obligation
de
payer
à SYNELVA
une
indemnité
calculée
selon
la formule
suivante
:
0,96
€ht
x (Ps
max)
x (Nb
jours
manquants),
avec
Ps
max
= puissance
souscrite
d'acheminement
maximale
en
kVA
ou
kW
Nb
jours
manquants
=
nombre
de
jours
pendant
lesquels
le
Contrat
n’a
pu
être
exécuté
du
fait
d'une
résiliation
anticipée
imputable
au
Client.
Le
Client
reste
par
ailleurs
redevable
des
consommations
enregistrées
aux
prix
de
fourniture
suivant
les
Conditions
Particulières
jusqu’à
la date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
Tous
les frais
liés à la
résiliation
du
Contrat
sont
à
la charge
du
Client.
Parmi
les
frais
liés
à
la
résiliation
à
la
charge
du
Client,
figurent
notamment
ceux
résultant
des
engagements
que
SYNELVA
a
été
amenée
à souscrire
pour
exécuter
le Contrat.
Le
titulaire
du
Contrat
—
désigné
sur
la
facture
au
nom
et
adresse
du
lieu
de
consommation
—
est
responsable
des
consommations
enregistrées,
des
abonnements
souscrits
et
de
leur
paiement
jusqu’à
la date
de
prise
d’effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prend
effet
à
la
date
indiquée
par
le
Client
et
au
plus
tard
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
écrite
de
résiliation
à SYNELVA.
Ilest
noté
que
la
résiliation
ne
pourra
être
rétroactive
en
cas
de
transmission
tardive
des
éléments.
En
cas
de
changement
de
fournisseur
le contrat
est
résilié
de
plein
droit
à
la date
de
prise
d’effet
du
nouveau
contrat
de
fourniture.
4.
CARACTERISTIQUES
DES
PRIX
4.1.
Choix
et
structure
des
prix
Le
client
choisit
son
tarif en
fonction
de
ses
besoins
dans
les tarifs
proposés
par
SYNELVA.
Le
prix
de
l'Offre
comprend
l'acheminement
et
la
fourniture
d'électricité.
Les
prix
de
l'électricité
fournie
au
Client,
de
la prime
fixe,
des
services
associés
et
des
services
optionnels
payants
visés
en
article
4
des
Conditions
Générales
sont
indiqués
dans
les
Conditions
Particulières.
La
prime
fixe
et
le prix de
l'énergie
en
KWh
sont
fixes
sur
chaque
période
de
livraison.
=
RE
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
» SIRET
752
419
424
00011
e N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e htip://www.synelva.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
S
L
C
Les
prix
des
principales
prestations
du
GRD
figurent
dans
la fiche
standardisée
accessible
sur
le site
internet
de
SYNELVA
ou
au
siège
social
de
SYNELVA,
et
dans
leur
intégralité
sur
le site
internet
du
GRD
dont
l'adresse
est
communiquée
par
SYNELVA
à
la
demande
du
Client. SYNELVA
met
à
disposition
des
clients
les
barèmes
de
prix
ainsi
que
les
plages
horaires
des
périodes
tarifaires
dans
son
agence,
sur
le
site
www.synelva.fr
et
les communique
à toute
personne
qui
en
fait
la demande
par
courrier,
courriel
ou
par
téléphone.
4.2.
Révision
du
prix
SYNELVA
répercutera
au
Client
les conséquences
de
toute
évolution
réglementaire,
ou
imposée
par
les
autorités
compétentes,
et
qui
modifierait
provisoirement
ou
durablement
les
modalités
de
fourniture
de
l'énergie.
De
plus,
les
prix
fixés
aux
Conditions
Particulières
sont
valables
pour
la
structure
(puissance
et
option
tarifaire)
choisie
par
le Client
au
moment
de
la
conclusion
du
Contrat.
En
cas
de
modification
par
le
Client
de
cette
structure
en
cours
de
Contrat,
les
prix
seront
révisés
par
SYNELVA
pour
être
adaptés
à
la
nouvelle
structure. Lors
du
renouvellement
du
Contrat,
de
nouvelles
conditions
tarifaires
peuvent
être
proposées
au
Client,
à
minima
trente
(30)jours
avant
la
date
d'échéance.
En
cas
de
non
acceptation
de
ces
nouvelles
conditions
par
le
Client,
celui-ci
peut
résilier
son
Contrat
sans
frais,
par
courrier
ou
par
mail,
quinze
(15)
jours
ouvrés
au
plus
tard
avant
la date
d'échéance.
4.3.
Changement
de
prix
Les
modifications
de
prix sont
applicables
au
cours
du
contrat
et font
l’objet
d’une
information
générale.
En
cas
de
modification
des
prix
entre
deux
facturations,
la
consommation
entre
deux
relèves
est
alors
répartie
et
facturée
au
prorata
de
chaque
période
écoulée
entre
l’ancien
et le nouveau
prix.
4.4.
Conseil
tarifaire
Sur
la
base
des
éléments
d'informations
recueillis
auprès
du
client
sur
ses
besoins,
SYNELVA
conseille
sur
le tarif
à
souscrire
pour
son
espace
de
livraison
au
moment
de
la souscription
de
son
contrat.
Il appartient
au
client
de
contacter
SYNELVA
pour
s'assurer
de
l’adéquation
de
son
tarif en
cas
d'évolution
de
ses
besoins.
Le titulaire
du
contrat
peut
modifier
son
option
tarifaire
après
sa
date
anniversaire.
Le
titulaire
du
contrat
peut
demander
à
tout
moment
une
augmentation
ou
une
diminution
de
la
puissance
sous
réserve
de
la
faisabilité
technique.
Cette
intervention
fera
l’objet
d’une
facturation
selon
le
barème
en
vigueur.
Le
tarif
choisi
s'applique
alors
pour
une
durée
minimale
d’un
(1)
an.
4.5.
Mise
en
extinction/Suppression
de
tarif
Un
tarif
peut
être
mis
en
extinction
ou
supprimé
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'application
d’un
tarif
en
extinction
ne
pourra
être
demandée
pour
un
nouveau
contrat.
Toute
modification
du
contrat
en
cours
entraine
la suppression
du tarif en
extinction.
Quand
un
tarif est
supprimé,
SYNELVA
informe
le client
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
après
la date
d'effet
de
la suppression.
Le
client
se verra
appliquer
le tarif correspondant
sauf
avis
contraire
de
sa
part.
5.
FACTURATION
ENERGIE
ET
PRESTATIONS
ANNEXES
5.1.
Etablissement
des
factures
La
période
de
facturation
est
de
trois
(3)
mois.
Le
client
peut
demander
à
bénéficier
d’une
mensualisation
des
paiements
sur
la
base
d’une
facturation
annuelle.
Les
factures
sont
établies
sur
relevé
de
compteur
ou
sur
estimation.
Le
relevé
du
compteur
s’effectuant
2
fois
par
an,
seules
1
à
2
factures
sont
établies
sur
un
relevé
réel,
selon
le
rythme
de
facturation
choisi.
Les
autres
factures
sont
établies
sur
des
index
estimés,
à
partir
de
l'historique
du
client
ou
à
défaut
par
analogie
avec
la
consommation
des
clients
présentant
des
caractéristiques
similaires.
Les
factures
sur
index
estimés
sont
exigibles
dans
les
mêmes
conditions
que
les
factures
consécutives
à
la
relève, Chaque
facture
d'énergie
peut
comporter :
- le montant
de
l'abonnement
correspondant
à la
période
suivante
de
facturation,
- la consommation
d'énergie
(relevée
ou
estimée)
et son
montant
sur
la période
de
facturation,
- s’il y a lieu,
le montant
des
frais
correspondant
à des
prestations
annexes
(conformément
aux
barèmes
en
vigueur),
- le montant
des
taxes
et contributions
correspondant
à la législation
en
vigueur,
- la date
limite
de
paiement
de
la facture,
- les
caractéristiques
du
tarif
choisi
par
le
client,
- des
informations
sur
les dates
prévisionnelles
du
prochain
relevé
et de
la
prochaine
facture.
En
cas
de
résiliation
du
contrat,
les
frais
d'abonnement
correspondant
à
la
période
postérieure
à
la
résiliation
sont
portés
en
déduction
de
la dernière
facture.
5.2;
Contestation
de
facturation
Les
parties
disposent
d’une
durée
maximale
de
deux
(2)
ans
pour
contester
rétroactivement
les
factures,
notamment
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
des
appareils
de
mesure
ou
de
contrôle,
ou
d'erreur
manifeste
de
relevé.
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
e N° TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e http://www.synelva.fr ”
ï
TE.
LA
Li
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
>)
_Xo?
G
T
C5
-Ro2u
y
Publié
le
S'L
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
5.3.
Prestations
annexes
Les
prestations
annexes
relatives
à
des
interventions
techniques
(relevé
spécial
hors
tournée,
mise
en
service,
intervention
pour
coupure
et
rétablissement
suite
à impayés...)
sont
facturées
conformément
au
barème
en
vigueur
disponible
auprès
de
l'agence
où
sur
notre
site
www.synelva.fr
6.
PAIEMENT
DES
FACTURES
6.1.
Mode
de
paiement
Le
client
dispose
des
modes
de
paiement
suivants
: prélèvement
automatique
(à
la
date
figurant
sur
la
facture),
mensualisation
par
prélèvement
automatique,
chèque,
espèces
et
carte
bancaire
(auprès
de
notre
agence,
par
téléphone
ou
sur
l'agence
en
ligne)
et
virement.
6.2.
Conditions
de
paiement
Toute
facture
doit
être
payée
au
plus
tard
(14)
jours
après
sa
date
d'émission.
Aucun
escompte
ne
sera
appliqué
en
cas
de
paiement
anticipé.
6.3.
Responsabilité
du
paiement
Les factures
sont
expédiées
:
- soit
au
titulaire
du
contrat
à l’adresse
du
point
de
livraison,
- soit
au
titulaire
du
contrat
à une
adresse
différente
de
celle
du
point
de
livraison,
- soit
à l'adresse
d’un
tiers
désigné
comme
payeur
par
le titulaire
du
contrat.
Dans
tous
les
cas,
le titulaire
du
contrat
reste
responsable
du
paiement
des
factures.
6.4.
Retard
de
paiement
et
Frais
d’impayés
A
défaut
de
paiement
intégral
dans
le délai
de
quatorze
(14)
jours,
les factures
seront
majorées
de
plein
droit
de
frais
de
relance
et,
le
cas
échéant,
de
coupure,
selon
le
barème
en
vigueur.
Conformément
au
décret
n°2012-1115
du
02/10/2012,
les
clients
professionnels
se
verront
appliquer
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d’un
montant
de
quarante
(40)
€ pour
défaut
de
paiement.
Des
frais
d'impayés
seront
facturés
au
client,
pour
les chèques
et
les
prélèvements
non
honorés.
6.5.
Non
paiement
des
factures
En
cas
de
non-paiement
après
la
date
limite
d’exigibilité
ou
du
non-respect
des
échéances
convenues
dans
le cadre
d’une
convention
particulière,
SYNELVA
aura
le droit
d'interrompre
la fourniture
d'électricité,
après
un
rappel
valant
mise
en
demeure.
Tout
déplacement
d’un
agent
suivi
ou
non
d’une
interruption
de
fourniture,
sera
facturé
au
client
selon
les
barèmes
en
vigueur.
6.6.
Remboursement
des
factures
SYNELVA
s'engage
à
rembourser
au
client
un
éventuel
trop
perçu
dans
le respect
des
conditions
définies
dans
l’article
14
de
l'arrêté
18
avril
2012
relatif aux
factures
d'électricité.
6.7.
Taxes
et
TVA
SYNELVA
applique
les taxes
et contributions
conformément à
la législation
en
vigueur
:
- la
TVA:
s'applique
aux
frais
d'abonnement,
aux
consommations,
aux
prestations,
à
la
CTA,
à
la
CSPE
et
aux
autres
taxes
locales,
- les taxes
locales
: s'appliquent
sur
la quantité
d'énergie
consommée,
- la CSPE
: s'applique à
la quantité
d'énergie
consommée,
- la CTA
: s'applique
aux
primes
fixes
d'acheminement.
Les
assiettes
et taux
appliqués
sont
précisés
sur
chaque
facture.
7.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
74:
Conditions
de
fourniture
L'obligation
de
SYNELVA
de
fournir
le Client
en
électricité
est
subordonnée
aux
conditions
suivantes
:
+ l'attestation
de
conformité
de
l'installation
à
la
réglementation
en
vigueur
délivrée
par
l'organisme
compétent
(CONSUEL)
est
remise
par
le Client
au
GRD
dans
le cas
d'une
première
mise
sous
tension
d'installation
neuve
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
rénovation
totale, + le
site
de
consommation
du
Client
est
raccordé
à
un
RPD
pour
lequel
SYNELVA
à
conclu
un
contrat
GRD-F,
+ l'autorisation
donnée,
à compter
de
la date
de
conclusion
du
Contrat
par
le Client,
au
GRD
de
communiquer
à SYNELVA
les
informations
relatives
aux
puissances
souscrites
et
aux
données
de
consommation
conformément
à
l'article
1
des
Conditions
Générales
à compter
de
la date
de
conclusion
du
Contrat
par
le Client
et
pour
toute
la durée
du
contrat,
° le paiement
des
factures
dans
les conditions
énoncées
à l'article
6 des
Conditions
Générales.
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
e N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e http://www.synelva.fr ——
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
4
=
9
«
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
>
-Ko2U
Publié le
S'LO
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
7.2,
Branchements
extérieurs
et
intérieurs
Les
branchements
reliant
l'installation
du
Client
au
RPD
font
partie
du
RPD
et
le
GRD
en
garde
l'entretien.
Les
frais
liés
à
l'établissement
du
branchement
sont
facturés
par
le GRD
au
Client.
7.3.
Principales
obligations
du
Client
sur
son
installation
intérieure
L'installation
électrique
intérieure
du
client
commence
aux
bornes
de
sortie
du
disjoncteur
de
branchement.
Elle
est
placée
sous
la
responsabilité
du
client
et doit
avoir
été
réalisée
conformément
aux
textes
et
normes
en
vigueur
et
entretenue
aux
frais
du
propriétaire
ou
du
client
ou
de
toute
personne
à
laquelle
aurait
été
transférée
la garde
de
ladite
installation,
de
manière
à
éviter
tout
trouble
de
fonctionnement
sur
le
réseau
de
distribution
publique
et
à
ne
pas
compromettre
la
sécurité
des
personnes
qui
interviennent
sur
ce
réseau,
ni celle
du
public.
Le client
doit
veiller
au
respect
des
normes
en
vigueur
pour
ses
appareils
électriques.
En
aucun
cas,
SYNELVA
n’encoure
de
responsabilité
due
à des
défectuosités
d'installations
qui
ne
seraient
pas
directement
de
son
fait.
Le
client
reste
responsable
du
matériel
installé
pour
ses
besoins
et
appartenant
au
GRD,
ainsi
que
de
toutes
perturbations
causées
par
son
installation
à l'exploitation
du
réseau.
Il'est
formellement
interdit
au
client
d'apporter
une
quelconque
modification
au
branchement
avant
les
bornes
avales
du
disjoncteur,
et
notamment
de
porter
atteinte
aux
scellés
posés
par
le
GRD
sur
les
appareils.
Toute
infraction
peut
donner
lieu
à
des
poursuites
pénales,
sans
préjudice
de
toute
action
en
dommages
et intérêts.
Il'est
rappelé
au
Client
qu'il
doit
entretenir
son
installation
intérieure
en
conformité
avec
les
normes
en
vigueur
lors
de
sa
création.
7.4.
Responsabilité
SYNELVA
est
responsable,
dans
les
conditions
énoncées
au
présent
article,
de
tout
préjudice
direct
et
certain
dûment
justifié
causé
au
Client
du
fait
du
non-respect
de
ses
obligations
de
fourniture
d'électricité
issues
du
Contrat,
à
l'exclusion
de
toute
autre
obligation
relevant
du
GRD
et
résultant
des
conditions
d'accès
et d'utilisation
du
RPD
telle
que,
notamment,
le comptage
et l'acheminement.
L'électricité
n'est
livrée
au
Client
que
s'il
se
conforme,
pour
toute
installation
branchée
sur
le
RPD,
aux
mesures
prescrites
par
le
GRD
notamment
dans
les
dispositions
relatives
à
l'accès
et à l'utilisation
du
RPD,
son
catalogue
de
prestations
et
aux
normes
en
vigueur.
Le
Client
est
réputé
avoir
effectué
les
démarches
prévues
par
les
textes
réglementaires
régissant
les
rapports
entre
propriétaire
et
locataire,
SYNELVA
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
litiges
pouvant
survenir
en
la matière
entre
eux.
Le
GRD a le
droit
de
vérifier
l'installation
intérieure
du
Client
en
cours
d'exécution
du
Contrat,
en
vue
d'établir
qu'elle
n'occasionne
aucun
trouble
de
fonctionnement
sur
le
RPD,
ne
compromette
pas
la
sécurité
des
personnes
qui
interviennent
sur
ce
réseau,
ni
celle
du
public
et
ne
permette
pas
un
usage
frauduleux
ou
illicite de
l'électricité.
En
aucun
cas
SYNELVA
n'encourt
de
responsabilité
due
à
des
défectuosités
d'installations
qui
ne
sont
pas
directement
de
son
fait.
Le
Client
dispose
d'un
droit
direct,
conformément
aux
dispositions
relatives
à
l'accès
et
à
l'utilisation
du
RPD,
à
rechercher
la
responsabilité
du
GRD
pour
les dommages
causés
à ce
titre.
7.5.
Continuité
de
la
fourniture
et
force
majeure
L'électricité
est
mise
à la disposition
du
Client,
dans
une
qualité
conforme à
la réglementation
en
vigueur.
Toutefois,
le GRD
a
la faculté
d'interrompre
le
service
pour
l'exploitation,
l'entretien
et
les
réparations
du
RPD.
Conformément
à
la
réglementation,
pour
toute
interruption
de
fourniture
d'une
durée
supérieure
à
six
(6)
heures
imputable
à
une
défaillance
du
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
il est
fait application
d'un
abattement
égal
à deux
(2)
%
du
montant
annuel
de
la
part
de
la
prime
fixe
relative
à
l'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
par
période
entière
de
six
(6)
heures,
dans
la
limite,
par
année
civile,
du
montant
annuel
dû
pour
cette
utilisation.
Sont
considérés
comme
un
cas
de
force
majeure
ou
assimilés
à
une
force
majeure
au
titre
du
Contrat
: la
guerre,
la
mobilisation,
la
grève,
l'incendie,
l'inondation,
l'ouragan,
l'orage,
le
fait
d'un
tiers
(perturbations
générées
par
le
tiers,
dommages
aux
réseaux
à
l'occasion
de
travaux...),
l'indisponibilité
soudaine,
fortuite
et
simultanée
de
plusieurs
installations
de
production,
ainsi
que
tous
les
faits
pouvant
être
qualifiés
de
force
majeure
dans
le cadre
du
raccordement
et de
l'acheminement
de
l'électricité
par
le GRD.
En
cas
de
survenance
d'un
cas
de
force
majeure
telle
que
définie
au
présent
article,
les
obligations
respectives
des
parties
au
Contrat
sont
suspendues
et
chaque
partie
n'est
pas
tenue
pour
responsable
de
l'inexécution
de
ses
obligations
pour
la
durée
et
dans
la
limite
des
effets
du
cas
de
force
majeure
sur
lesdites
obligations.
Il appartient
au
Client
de
prendre
ses
précautions
pour
se
prémunir
contre
les
conséquences
des
interruptions
et défauts
de
la
qualité
de
la fourniture.
7.6.
Interruption
de
la
fourniture
Conformément
au
cahier
des
charges
de
concession
pour
le
service
public
du
développement
et
de
l'exploitation
du
RPD
et
de
la
fourniture
d'énergie
électrique,
aux
dispositions
réglementaires
applicables
et
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
de
tous
dommages
et
intérêts,
le GRD
peut
procéder
à l'interruption
de
la fourniture
ou
refuser
l'accès
au
RPD,
notamment
dans
les cas
suivants
:
e injonction
émanant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
ou
de
police
en
cas
de
trouble
à
l'ordre
public,
e non
justification
de
la conformité
de
l'installation
à
la réglementation
et
aux
normes
en
vigueur,
+ danger
grave
et
immédiat
porté
à sa
connaissance,
+ modification,
dégradation
ou
destruction
volontaire
des
ouvrages
et
comptages
exploités
par
ses
soins
quelle
qu'en
soit
la
cause,
e par
mesure
de
sécurité,
lorsque
l'installation
du
Client
est
reconnue
défectueuse
ou
que
celui-ci
s'oppose
à sa
vérification,
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
e N° TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e http:/www.synelva.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
+ trouble
causé
par
un
Client
ou
par
son
installation
et
appareillages,
affectant
la
distribution
d'électricité,
- usage
illicite ou
frauduleux
d'électricité.
SYNELVA
peut
également
suspendre
la fourniture
en
cas
de
non-paiement
des
factures
dans
les conditions
prévues à
l'article
6.
7:21,
Appareils
de
mesure
et
de
contrôle
7.7.1.
Description
des
installations
Les
appareils
de
mesure
et
de
contrôle
permettent
le contrôle
des
caractéristiques
de
la
fourniture
et
leur
adaptation
aux
conditions
du
contrat
souscrit
par
le
client,
et
servent
à
la
facturation
de
l’énergie.
Ils sont
plombés
par
le
GRD.
Ils comprennent
notamment
le
disjoncteur
de
branchement
pour
l'électricité
et
le compteur
pour
l'enregistrement
des
consommations.
Les
colonnes
collectives
des
immeubles
doivent
être
disposées
pour
être
à
même
de
desservir
l'immeuble
tout
entier
et conforme
aux
dispositions
de
la norme
NF
C
14-100,
Elles
sont
établies
et
entretenues
aux
frais
du
propriétaire,
avec
qui
le client
doit
s'entendre
préalablement.
7.7.2.
Compteurs
et
disjoncteurs
Les
appareils
de
mesure
et
de
contrôle
appartiennent
au
GRD.
La
consommation
d'électricité
est
mesurée
par
des
compteurs
qui
sont
fournis,
posés,
scellés
et
entretenus
par
le
GRD.
Les
conditions
et
modalités
relatives
au
raccordement
et
à
l'emplacement
des
compteurs
et
disjoncteurs
sont
décrites
dans
le
catalogue
de
prestations
du
GRD
disponible
sur
son
site
internet
dont
l'adresse
est
communiquée
par
SYNELVA
à la demande
du
Client.
Le
Client
doit
prendre
toute
disposition
pour
permettre
l'accès
et
la
relève
de
son
compteur
au
moins
une
(1)
fois
par
an.
Dans
le
cas
où
l'accès
au
compteur
nécessite
la
présence
du
client
et
qu'il
est
absent
lors
du
passage
de
l’agent,
le
client
a
la
possibilité
de
communiquer,
dans
un
délai
de
cinq
(5) jours,
ses
relevés
réels
au
GRD,
soit
au
moyen
d’une
carte
T
déposée
par
les
agents
du
GRD,
soit
par
téléphone
soit via
l’Agence
en
Ligne.
Si
le
compteur
n’a
pu
être
relevé
au
cours
des
douze
derniers
mois
du
fait
du
client,
le
GRD
pourra
demander
un
rendez-vous
à
la
convenance
du
client
pour
un
relevé
spécial
payant,
conformément
à
l’article
7
du
décret
n°2001-365
du
26
avril
2001.
Si
le
rendez-
vous
n’est
pas
honoré
du
fait
du
client,
le
GRD
peut,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
dix
(10)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
par
le
client
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure,
suspendre
la
fourniture
d'énergie
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
auxquels
le GRD
pourrait
prétendre.
Dans
le
cas
où
une
rectification
de
facturation
doit
avoir
lieu
suite
à
des
tentatives
de
relève
infructueuses,
le
tarif
utilisé
pour
la
rectification
prend
en
compte
les
évolutions
tarifaires
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
la
période
en
cause.
7.7.3.
Détermination
des
quantités
La
consommation
d'électricité
est
calculée,
dans
chaque
poste
tarifaire,
par
différence
entre,
d'une
part,
les
données
relevées
par
le
GRD
où
communiquées
par
le Client
et,
d'autre
part
le dernier
relevé
ayant
servi
à
la
facturation
précédente.
La
consommation
peut
également
être
estimée
par
le
GRD
ou
SYNELVA
sur
la
base
des
consommations
antérieures
du
Client
pour
une
même
période
ou,
à
défaut,
à partir
des
consommations
moyennes
constatées
pour
le même
tarif.
7.7.4.
Vérification
de
compteurs
et
disjoncteurs
Le
GRD
peut
faire
vérifier,
à
ses
frais,
les
compteurs
et
les
disjoncteurs
à
tout
moment
par
ses
agents,
munis
de
leur
carte
d'identité
professionnelle.
Le
Client
peut
demander
à SYNELVA
à
tout
moment
la vérification
de
ces
appareils,
soit
par
le GRD,
soit
par
un
expert
choisi
d'un
commun
accord
parmi
les
organismes
agréés
par
le
service
chargé
du
contrôle
des
instruments
de
mesure.
Les
frais
entraînés
par
cette
vérification
sont
payables
par
avance
par
le
Client
et
lui
seront
remboursés
si
ces
appareils
ne
sont
pas
reconnus
exacts
dans
les
limites
réglementaires
de
tolérance.
En
cas
de
fonctionnement
défectueux
des
compteurs
ayant
une
incidence
sur
l'enregistrement
des
consommations,
une
rectification
de
facturation
est
établie
par
comparaison
avec
des
périodes
similaires
de
consommation.
À
défaut,
la
quantité
d'électricité
livrée
est
déterminée
par
analogie
avec
celle
des
Clients
présentant
des
caractéristiques
de
consommations
comparables.
Le
tarif
utilisé
pour
la
rectification
prend
en
compte
les
évolutions
tarifaires
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
la
période
en
cause.
8.
TRAITEMENT
DES
RECLAMATIONS
ET
LITIGES
Pour
toute
réclamation,
le
client
pourra
s'adresser
par
écrit
au
Service
Clientèle
de
SYNELVA,
sis
12
rue
du
Président
Kennedy
—
28110
LUCE. Le
client
peut
saisir
le
Médiateur
de
l’Energie
selon
la
procédure
mise
en
place
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie,
en
se
connectant
sur
www.sollen.fr/
9.
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Les
données
à
caractère
personnel
et
autres
informations
recueillies
auprès
du
Client
dans
le
cadre
du
Contrat
sont
enregistrées
et
utilisées
par
SYNELVA
pour
la
gestion
de
la
relation
contractuelle
et
commerciale
(dont
la
prospection
commerciale).
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
nécessaire
à
la
gestion
de
la
relation
contractuelle
et
commerciale
et
sont
uniquement
destinées
aux
services
et organismes
expressément
habilités
à les connaître.
Le
Client
dispose
des
droits
suivants
:
EE
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B 752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
+ N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e http://www.synelva.fr à
-
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
F4
2
-@
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
5
{Lo
2U
S
LGr
Publié
le
ID
: 059-215902305-20240131-5
2024-CC
+
un
droit
d'accès
lui
permettant
d'obtenir
une
copie
des
données
à
caractère
personnel
le
concernant
ainsi
que
tous
renseignements
sur
le
traitement
de
ses
données,
+ un
droit
de
rectification
de
ses
données,
+ un
droit
à
l'effacement
de
ses
données
lorsqu'elles
ne
sont
plus
nécessaires
au
regard
des
finalités
du
traitement,
+
un
droit
à
la
limitation
du
traitement
dans
la
mesure
où
la
limitation
est
compatible
avec
l'exécution
du
Contrat,
+
un
droit
de
portabilité
de
ses
données,
le
cas
échéant,
+
un
droit
d'opposition,
sans
frais,
à
l'utilisation
par
SYNELVA
de
ses
données
à
des
fins
de
prospection
commerciale,
par
téléphone. S'il
souhaite
exercer
ses
droits
ou
obtenir
des
renseignements
sur
la
collecte
et
l'enregistrement
de
ses
données
à caractère
personnel,
le
Client
peut
contacter
le
Délégué
à
la
protection
des
données
de
SYNELVA,
en
envoyant
un
mail
a
l'adresse
suivante
:
dpo@synelva.fr. 10.
ACCÈS
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
Le
Client
ayant
souscrit
un
contrat
unique
avec
son
fournisseur
SYNELVA,
les
conditions
d'accès
et
d'utilisation
du
RPD
sont
énoncées
dans
le
Contrat
dit
«
GRD-F
» conclu
avec
le
GRD.
Ces
conditions
d'accès
et
d'utilisation
ainsi
que
leur
synthèse
établie
par
le
GRD
sont
disponibles
sur
son
site
internet
ou
peuvent
être
demandées
par
le
Client
à
l'accueil
de
SYNELVA
sise
12
rue
Kennedy
—
28110
-LUCE.
Le
Client
reconnaît
en
avoir
pris
connaissance
et
s'engage
à s'y
conformer.
Ilest
rappelé
au
Client
que
SYNELVA
ne
saurait
être
responsable
de
:
+ l'acheminement
dans
le
respect
des
standards
de
qualité,
+ la
réalisation
des
interventions
techniques
nécessaires
et
notamment
le
dépannage
sur
le
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
+ la
sécurité
des
tiers
sur
le
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
+ l'information
du
Client
relative
aux
éventuelles
coupures
pour
travaux,
pour
raison
de
sécurité
ou
suite
à un
incident
sur
le
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
- l'entretien
et
le
développement
du
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
° la
mesure
de
l'électricité
consommée.
En
effet,
ces
activités
relèvent
de
la
seule
compétence
et
responsabilité
du
GRD.
11.
DROITS
D'ACCES
AUX
FICHIERS
INFORMATISES
Les
informations
concernant
les
clients
et
contenues
dans
les
fichiers
informatiques
de
SYNELVA
ne
sont
transmises
qu'aux
services
et
organismes
expressément
habilités
à
les
connaître.
Le
client
peut
en
demander
communication
et
les
faire
rectifier
le
cas
échéant
conformément
à
la
loi
en
vigueur
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés
(loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi
2004-801
du
6
août
2004).
12.
MODIFICATION
ET
APPLICATION
DES
CONDITIONS
SYNELVA
peut
modifier
les
présentes
conditions
générales
de
vente.
Ces
modifications
sont
alors
applicables
au
contrat
en
cours
et
se
substituent
aux
présentes.
Conformément
à
l’article
L.
121-90
du
Code
de
la
consommation,
toute
modification
par
le
fournisseur
des
conditions
contractuelles
sera
communiquée
au
consommateur
par
voie
postale
ou,
à
sa
demande,
par
voie
électronique,
au
moins
un
(1)
mois
avant
la
date
d'application
envisagée.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
modifications
contractuelles
imposées
par
la
loi
ou
le
règlement.
13.
DROIT
DE
RETRACTATION
Le
client,
s’il
n’est
pas
un
professionnel,
bénéficie
d’un
droit
de
rétractation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.121-21
du
code
de
la
consommation,
soit
notamment
lorsque
le
client
accepte
une
offre
faite
par
téléphone.
Le
client
dispose
d’un
délai
de
quatorze
(14)
jours
pour
exercer
ce
droit
de
rétractation
à
compter
de
l'acceptation
de
l'offre.
Si
ce
délai
de
rétractation
expire
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
ou
chômé,
il est
prorogé
jusqu'au
premier
jour
ouvrable
suivant.
Le
client
exercera
son
droit
de
rétractation
par
l'envoi
d’un
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
« Service
Clientèle
» de
SYNELVA
sis
12-rue
du
Président
Kennedy-28110
LUCE.
Le
client
et
SYNELVA
conviennent
que
si
le
client
consomme
immédiatement
l'énergie
sur
le
lieu
de
consommation,
par
exemple
dans
l'hypothèse
d’un
emménagement,
le
délai
de
rétractation
prévu
à l'article
L.121-21
du
code
de
la
consommation
ne
s'applique
pas.
RE
=
—
ET
Es:
=
SYNELVA
SAS
au
capital
de
100.000
€
+ Accueil
clientèle
02.37.91.80.00
RCS
Chartres
B
752
419
424
e SIRET
752
419
424
00011
+ N°
TVA
Intracommunautaire
FR
93
752
419
424
e htip:/www.synelva.fr