Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 417 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 417 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 417 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-417

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture 05 /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation,

I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones (4 pages) Page 3

2Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003

AP autorisant la captation, I'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de drones

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones 3ie Direction des services du cabinet

PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de drones

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-

8àR. 242-14:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes- Alpes, à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 4 octobre 2025, formée par la groupement de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Buëch ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de cet article permet la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type «rave-party» est organisé de manière inopinée sur la commune d'Aspres-sur-Buëch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 au soir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une durée indéfinie;

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Direction des services du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de drones

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes- Alpes, à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 4 octobre 2025, formée par la groupement de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Buëch ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prevention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de cet article permet la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type «rave-party» est organisé de manière inopinée sur la commune d'Aspres-sur-Buëch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 au soir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une durée indéfinie;

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones 4CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable sur tout autre territoire du département:

CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités;

CONSIDÉRANT l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public évoqués ci- dessus, de l'étendue du secteur géographique qui se caractérise par sa topographie accidentée, du caractère mobile de ce rassemblement itinérant, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation par drone est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; qu'il n'existe pas de dispositif de vidéoprotection sur le parcours présumé des manifestants ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a encore été autorisée ;

SUR proposition de Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des risques de troubles graves à l'ordre public, du maintien et du rétablissement de l'ordre public du rassemblement non déclaré et de l'appui des personnels au sol.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée s'étend sur la commune d'Aspres-sur- Buëch.

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable sur tout autre territoire du département;

CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités;

CONSIDÉRANT l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public évoqués ci- dessus, de retendue du secteur géographique qui se caractérise par sa topographie accidentée, du caractère mobile de ce rassemblement itinérant, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation par drone est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; qu'il n'existe pas de dispositif de vidéoprotection sur le parcours présumé des manifestants ;

Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a encore été autorisée ;

SUR proposition de Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des risques de troubles graves à l'ordre public, du maintien et du rétablissement de l'ordre public du rassemblement non déclaré et de l'appui des personnels au sol.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée s'étend sur la commune d'Aspres-sur- Buëch .

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones 5Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 4 au 5 octobre 2025.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

— par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - une information sur le site internet de la préfecture.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 8 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Gap, le

ur le Préfet et par délégation,

rs la Secrétaire Générale Adjointe ure des Hautes-Alpes

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François LECA 13 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 1 du code de justice administrative.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 4 au 5 octobre 2025.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - une information sur le site internet de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 8 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Gap, le

pour le Préfet et P.ar.délé9att.on' Ta Secrétaire Générale Adjointe

de"lapréffi(j(ure des Hautes-Alpes

'Hélèn^^iBGON

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François LECA 73 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 7 du code de justice administrative.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones 6HONEDUISR en te tetérq gp] iuof)

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