Procès Verbal - 2023 09 20 PV CM

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Procès Verbal - 2023 09 20 PV CM Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Aigaliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 20 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, PV CM 2023 09 20 Page 1 sur 10

Département du Gard

Mairie d’AIGALIERS

30700

280 route Stéphane Hessel

 04 66 22 10 58

 accueil@aigaliers.fr

www.aigaliers.net

Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : Mesdames BONZI Frédérique, DINARDO Mélissa, ETIENNE Fidjy, GLOANEC Marie Lise, ULRICH Rachel, Messieurs BOYER Daniel, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, RUOT David, SABIANI Pierre Jean.

Pouvoirs : Mr TALLARON Jérôme a donné pouvoirs à Mme GLOANEC Marie-Lise pour voter en son nom et signer tout document.

Excusés : : Mesdames ANDRE Sarrah, LEVY Julie, Monsieur LOYAL Johnny

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h09.

Madame BONZI Frédérique est désignée secrétaire de séance.

***

Le Maire certifie :

 Que la convocation du conseil municipal a été affichée et

envoyée le 13 septembre 2023 ;

 Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.

**

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du mercredi 20 septembre 2023PV CM 2023 09 20 Page 2 sur 10

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du

19 juillet 2023,

2. Délibération pour instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires,

3. Délibération pour adopter le règlement d’affouage,

Le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour rajouter à l’ordre du jour le point 4 : « délibération pour autoriser les frais d’étude concernant les travaux d’enfouissement des réseaux route du Pont du Riu au hameau de Gattigues sous la maîtrise d’ouvrage du SMEG ». Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Le procès-verbal relatif à la réunion du 19 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Le Maire de la commune d’Aigaliers expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI) permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Considérant que la commune d’Aigaliers fait partie des communes confrontées à la tension immobilière, qui se caractérise notamment par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements,

2. Délibération pour instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2023PV CM 2023 09 20 Page 3 sur 10

Que la commune d’Aigaliers fait partie des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Considérant que la capacité d’autofinancement de la commune d’Aigaliers se réduit d’année en année avec la baisse des dotations de l’Etat et l’augmentation des charges,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

 Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

 Décide de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, son application se fera à compter de l’année d’imposition 2024.

Vu la délibération numéro 2023 02 22 – 11 en date du 22 février 2023 relative à l’état d’assiette et destination des coupes de bois en affouage pour l’exercice 2023,

Vu la délibération numéro 2023 06 07 -11 en date du 07 juin 2023 fixant le prix des lots de la coupe de bois affouagère,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 Approuve le règlement d’affouage ci-après,

 L’exploitation du bois sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage s’effectuera sous la garantie de trois personnes désignées ci-après et qui l’acceptent :

Mme DINARDO Mélissa, Mme ETIENNE Fidjy et Mr MARTIN Roger.

3. Délibération pour adopter le règlement d’affouagePV CM 2023 09 20 Page 4 sur 10

 REGLEMENT D’AFFOUAGE 

Commune d’AIGALIERS

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).

RAPPEL : Qu’est-ce que « l’affouage » ?

« C’est la jouissance en nature des produits ligneux d’une forêt communale au profit des habitants de cette commune ».

« Par extension, l’affouage est aussi la coupe ou portion de coupe dont les produits sont destinés aux affouagistes ou ces produits eux-mêmes ».

Le Conseil Municipal peut décider de la délivrance des coupes en forêt communale pour la satisfaction des besoins en affouage des habitants de la commune. Pour chaque coupe d’affouage, une délibération du CM précise les conditions de réalisation de la coupe.

 MODE D’EXPLOITATION

La délibération du Conseil Municipal fixe les modalités d’exploitation de ces coupes, à savoir :

- par les affouagistes (partage sur pied)

 DELAIS D’EXPLOITATION

De la même manière, la délibération du Conseil Municipal fixe les délais suivants :

- Abattage : 30/04/2024

- Vidange des bois : 30/04/2024

- Enlèvement des produits hors de la forêt communale : 30/04/2024

A l’expiration du délai d’exploitation éventuellement prorogé à la demande du Conseil Municipal, tous les affouagistes sont déchus de leur droit à l’affouage sur décision du Maire. Les affouagistes déchus ne peuvent plus se prévaloir de quelque droit que ce soit sur le lot qui leur a été attribué même si celui-ci a connu un début d’exploitation. Cette disposition ne vise pas les bois qui ont été régulièrement enlevés avant la décision de déchéance.

 MONTANT DE LA TAXE D’AFFOUAGE

La délibération du Conseil Municipal fixe le ou les montant(s) de la taxe d’affouage.

 REGLES DE PARTAGE

La délibération du Conseil Municipal fixe le mode de partage :

- par feu (1) ; c’est-à-dire qu’un lot est attribué à chaque foyer.PV CM 2023 09 20 Page 5 sur 10

 LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AFFOUAGE (« rôle d’affouage »)

Le rôle d’affouage est établi et publié par le Conseil Municipal sur la proposition du Maire qui fait inscrire sur ce rôle les foyers qui peuvent justifier d’un domicile réel et fixe sur la commune et qui en font la demande. Période de demande d’inscription : les demandes d’inscriptions individuelles sur le rôle d’affouage seront reçues en mairie avant le 01/05/2023.

Après clôture par le Maire de cette liste, le Conseil Municipal arrêtera le rôle d’affouage entre le 01/05/2023 et le 30/06/2023 et ce rôle sera publié en mairie par affichage pendant un mois.

 EXPLOITATION DES COUPES PAR LES AFFOUAGISTES – CONFECTION DES LOTS

Il est rappelé que le martelage des coupes par l’ONF s’opère en fonction des prescriptions de l’aménagement forestier approuvé. Le volume ainsi mis à la disposition de la commune n’est donc pas fonction du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle mais conforme aux exigences de la gestion durable de la forêt communale.

La répartition des lots entre affouagistes, qui devront être présents physiquement ,s’effectuera par tirage au sort que le Maire ou son représentant voudra bien organiser. Pour la préparation de ce tirage au sort, le Maire fera procéder au lotissement, c’est-à-dire au partage du volume mis à la disposition de la commune en un nombre de lots équivalent à celui du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle. Ces lots seront matérialisés par les personnes désignées par le Maire pour qu’ils soient constitués de volumes aussi équitables que possible. La commune pourra, sur la base de la délibération du Conseil Municipal passer commande de la prestation de matérialisation de ces lots, notamment à l’ONF. Cette prestation sera alors réalisée sur la base des consignes données par les personnes désignées par le Maire et sous leur responsabilité.

S’il est procédé à une délivrance sur pied en vue d’une exploitation par les affouagistes, celle-ci s’opèrera sous la responsabilité des trois garants désignés par la délibération du Conseil Municipal. La responsabilité supportée par ces garants est rappelée ci-dessous.

L’exploitation ne peut commencer qu’après délivrance par l’O.N.F. du permis d’exploiter à Monsieur le Maire.

Ils (les garants) garantissent solidairement la bonne exécution de la coupe - Voir ci-après : extrait du Règlement National d’Exploitation Forestière (RNEF)-.

CLAUSES PARTICULIERES D’EXPLOITATION :

- Abattage interdit du 15 juin au 15 septembre (risque incendie). - Abattage interdit des arbres de plus de 30 cm de diamètre (diamètre mesuré à 1,30 mètres du sol)( sécurité des affouagistes)

- Pas de rémanents sur les chemins et layons de limite.

- Conservation d’une bordure arborée le long des chemins

- Conservation des arbres de limites et de tout arbre désigné par les agents de l’ONF (en rouge)

- Coupe à ras de terre

- Mise en andain des rémanents au bord de la piste DFCI, pas de branches dans bande de 10 mètres autour de ladite piste (lots concernés : 1 à 15)

Vidange des bois : interdite dans le cas de fortes pluies sur décision de l’ONF.PV CM 2023 09 20 Page 6 sur 10

 DECHEANCE DES AFFOUAGISTES

Si les délais d’exploitation (abattage, vidange ou enlèvement hors de la forêt communale) ne sont pas respectés par un affouagiste, le Maire, sur proposition de l’O.N.F., prononcera la déchéance des droits qui sera notifiée individuellement à l’affouagiste défaillant ou collectivement par affichage en mairie.

 CONDITIONS D’EXPLOITATION (Extrait du R.N.E.F.) 

NOTE IMPORTANTE : il est rappelé aux affouagistes que le Règlement National d’Exploitation Forestière, arrêté par décision du Directeur Général de l’O.N.F. en date du 21 décembre 2007, s’applique en totalité pour les coupes d’affouage délivrées dans les forêts communales à partir du 1er juillet 2008. Le RNEF est consultable auprès de la mairie ou de l’ONF sur simple demande.

A titre informatif et pratique, pour attirer l’attention des affouagistes et des garants, quelques points du RNEF sont évoqués ci-dessous.

 Chapitre I - RESPECT DU MILIEU NATUREL FORESTIER

1.1 Protection de l’environnement

L’intervenant est tenu de respecter scrupuleusement :

- les lois et les règlements en vigueur, notamment en matière forestière et environnementale concernant le respect :

 des milieux naturels, de la faune, de la flore,

 des biotopes et zones d’habitats,

 de l’eau et des zones humides,

 des monuments protégés et des éléments des patrimoines remarquables signalés ;

- les engagements autres, volontairement pris par l’ONF et la commune (PEFC, certification ONF ISO 14001, contrat NATURA 2000 ou adhésion à une charte NATURA 2000 ou territoriale) et qui sont spécifiés aux prescriptions particulières de la coupe ;

- les mesures de protection ou d’inventaire propres à la parcelle exploitée et qui sont mentionnées aux prescriptions particulières de la coupe.

(…)

1.1.1 Marquage des arbres

Pour ses besoins de repérage, l’intervenant n’utilise pas les couleurs ou modes de marquage employés par l’agent de l’ONF sur le chantier. L’utilisation de peinture n’est autorisée que sur les tiges à exploiter ou après l’obtention par les garants d’une dispense de l’agent de l’ONF.

1.2 Protection du peuplement forestier

1.2.1 Protection des tiges non marquées en vue de l’exploitation L’exploitation des tiges doit être faite dans le respect du peuplement en place qui ne doit pas subir de dommages directs résultant de l’action de l’intervenant. En particulier, les arbres d’avenir et les arbres d’intérêt biologique qui sont désignés ou signalés doivent être préservés. Les brins et semis feuillus cassés lors de l’exploitation sont recépés par l’intervenant.

(…)PV CM 2023 09 20 Page 7 sur 10

1.3 Protection contre les incendies

Tout allumage ou apport de feu doit impérativement être réalisé dans le strict respect des mesures de police, notamment des arrêtés préfectoraux pris en matière de protection des forêts contre l’incendie, en veillant strictement aux périodes d’interdiction qui y sont prescrites (AP N° 2010- 117-5 du 27 avril 2010 – TOUS FEUX INTERDITS POUR LES AFFOUAGISTES sur le parterre de la coupe).

(…)

 Chapitre II – RESPECT DES PERSONNES ET DES BIENS

Chaque affouagiste est civilement responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot dans les conditions du droit commun. Chaque affouagiste est pénalement responsable des infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot, ces infractions sont notamment prévues par le code du travail, le code forestier, le code rural et le code de l’environnement.

A ce titre, l’affouagiste exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers et il justifie d’une assurance de responsabilité civile.

En outre, les garants sont pénalement responsables des infractions forestières commises sur la coupe et tenus au paiement des dommages causés à la propriété forestière communale ainsi qu’à la valeur de restitution des arbres coupés ou enlevés de manière illicite, c’est-à-dire non compris dans la coupe affouagère.

2.1 Respect des autres usagers de la forêt

(…)

Par ailleurs, l’intervenant est tenu d’informer les autres usagers de la forêt de la présence du chantier et des risques qui en découlent selon des modalités tenant compte de la fréquentation de la forêt et de l’accessibilité de la coupe. En tout état de cause, il doit se conformer à la réglementation en vigueur concernant le signalement de la coupe (décret 2003-131 du 12 février 2003 et art. L. 134-11-3 du CT) et sa signalisation.

La commune, à la demande des garants ou de ceux que le Maire aura désignés pour veiller à la bonne organisation de la coupe, fournira les panneaux d’information et de signalisation, les fera placer et veillera à leur maintenance. La commune fera les déclarations éventuellement nécessaires telles que prévues par cette réglementation.

(…)

2.2 Sécurité du chantier

L’intervenant prend, dans l’organisation et l’exécution de son travail, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les mesures de sécurité nécessaires à l’égard des personnes et des biens afin de prévenir les dangers de toute natures imputables à l’exploitation.PV CM 2023 09 20 Page 8 sur 10

L’intervenant assure sa propre sécurité … dans le strict respect de la réglementation …

Il semble utile de préciser que, au minimum, l’affouagiste :

- dispose d’une formation ou d’une expérience en rapport avec les tâches à réaliser ;

- soit équipé d’un équipement de protection individuelle (EPI) homologué : casque, pantalon anti coupures, chaussures de sécurité;

- soit doté de matériels conformes aux règles de sécurité (homologation).

 Chapitre III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION

3.1 Organisation du chantier

3.1.1 Personnes présentes sur le chantier

Obligation est faite aux affouagistes de prévenir les garants si une personne tierce (ami, aide, bûcheron …) est amenée à travailler sur leur lot d’affouage. Si l’entraide entre affouagistes est encouragée, il n’est pas permis de céder l’exploitation de son lot à un tiers (professionnel), si l’affouagiste n’est pas présent.

3.1.2 Horaires de travail

Sans préjudice des dispositions spéciales du CF, l’enlèvement des bois est interdit entre 22 heures et 5 heures.

Il peut être dérogé aux présentes dispositions sur dérogation écrite préalablement accordée par l’agent de l’ONF.

3.2 Enlèvement des produits, circulation sur les routes et chemins forestiers non ouverts à la circulation publique

Les affouagistes bénéficient d’une autorisation d’accès sur les routes et chemins interdits à la circulation publique pour la durée du chantier d’exploitation. Ils doivent pouvoir justifier de leur qualité d’affouagiste sur demande d’un agent de l’ONF.

Cette autorisation d’accès sera limitée aux besoins d’accès au chantier mais les affouagistes ne sauraient faire état de leur qualité pour circuler sur les voies fermées à la circulation publique pour des motifs étrangers à la coupe même pendant la durée de l’exploitation.

Afin que la qualité d’affouagiste soit établie sans ambiguïté, lorsque l’exploitation de la coupe nécessitera le passage sur des voies fermées à la circulation publique, la commune remettra à chaque affouagiste une liste nominative signée par le Maire pour que chacun puisse la présenter au contrôle des agents assermentés.

3.3 Traitement des rémanents d’exploitation

Pas de rémanents sur les chemins (y compris et surtout monotraces) et layons de limitePV CM 2023 09 20 Page 9 sur 10

Dans tous les cas, les rémanents sont traités :

en dehors des sentiers pédestres, équestres, cyclistes, et des emplacements aménagés pour l’accueil du public ;

en dehors des lignes de périmètre et de parcellaire.

3.4 Remise en état des lieux

La remise en état des lieux comprend, à la charge de l’intervenant et sous sa seule responsabilité, la réparation des dégâts et le nettoyage du chantier dans les conditions techniques et les délais prévus au contrat.

(…)

ANNEXE : Glossaire succinct

Arbre réservé :

Arbre ne faisant pas partie de la vente que l’intervenant est tenu de préserver. La coupe d’un arbre réservé par un intervenant est une infraction pénale en forêt relevant du régime forestier (art. L135.4 CF). Parmi ces arbres ne faisant pas partie de la vente, on retrouve par exemple les arbres d’avenir, les arbres d’intérêt biologique ou les arbres remarquables de haute valeur patrimoniale ou culturelle.

Démontage des houppiers :

Abandon des houppiers (ou autres produits) sur place après démontage et tronçonnage en morceaux de 2 m de long au plus.

Dispersion sur la coupe :

Dispersion effectuée sur le parterre de la coupe de manière à favoriser la décomposition et à ne pas endommager les semis. Façonnage des rémanents en morceaux de 1 mètre de long au plus dans les coupes de régénération et de 2 mètres de long au plus dans les autres types de coupes.

Enlèvement des bois :

Opération qui consiste à transporter les bois hors de la forêt vers un lieu de transformation ou de stockage.

Façonnage :

Ensemble des opérations qui suivent l’abattage (ébranchage, choix des découpes, tronçonnage).

Intervenant :

Dans le règlement national d’exploitation forestière, est désigné par ce terme l’ensemble des personnes intervenant en forêt : les professionnels acheteurs de bois, les exploitants forestiers, et les entrepreneurs de travaux forestiers, leurs salariés, préposés, prestataires ou sous-traitants, les bûcherons, les affouagistes et particuliers acquéreurs de menus produits (cessionnaires).

Vidange :

Opération de débusquage et de débardage permettant de transférer les bois de la zone d’abattage à un lieu accessible aux camions.

    PV CM 2023 09 20 Page 10 sur 10

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études :

Commune : AIGALIERS

Projet : route du Pont du Riu – GATTIGUES

N° opération : 22-006

Evaluation approximative des travaux :

- Electricité 22-006-DIS : 168 000,00 € TTC, soit 1 680,00 € TTC d’études - Eclairage public 22-006-EPC : 48 000,00 € TTC, soit 480,00 € TTC d’études - Génie Civil Télécom 22-006-TEL : 72 000,00 € TTC, soit 504,00 € TTC d’études Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents,

1.Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, 2.Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, 3.S’engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :

 Electricité 22-006-DIS : 1 680,00 € TTC

 Eclairage public 22-006-EPC : 480,00 € TTC

 Génie civil Télécom 22-006-TEL : 504,00 € TTC

4.Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

***

La séance est levée à 19 h 51.

***

Le Maire, La secrétaire,

Daniel BOYER Frédérique BONZI

4. Délibération pour autoriser les frais d’étude concernant les travaux d’enfouissement des réseaux route du Pont du Riu au hameau de Gattigues sous la maîtrise d’ouvrage du SMEG