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Arrêté - 2026 05 657 arrete tarifs amendes administratives CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 657 arrete tarifs amendes administratives CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 030-213000284-20260529-2026 05 657-AR
T
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service occupation du domaine public et cadre de vie
Libertés publiques et pouvoirs de police
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-05-657
Objet : Tarifs des amendes administratives à la suite d’un dépôt irrégulier de déchets et à la
présence des conteneurs et des sacs de tri en dehors de la période de présentation
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.541-2 et L.541-3, R.541-76,
Vu le Code pénal en particulier ses articles R.632-1, R.644-2, R.635-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu la délibération n°19-2024-DE du conseil communautaire de l’Agglomération du Gard
Rhodanien, portant : Règlement du service public de prévention et de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2022-03-53 en date du 30 mars 2022 du Conseil municipal de la Ville de
Bagnols-sur-Cèze, portant : Procédure d'enlèvement et de prestation de remise en état après
constat de dépôts illégaux de déchets, et création d’un tarif pour l'enlèvement d'affichage ou
marquage de tags, graffitis,
Considérant l'importance de maintenir la propreté et la salubrité publique sur le territoire de
la commune et de préserver la qualité de vie de ses habitants,
Considérant que les nuisances engendrées par les dépôts irréguliers de déchets et à la
présence des conteneurs et des sacs de tri en dehors de la période de présentation ont un
impact négatif sur l’environnement, la santé publique et la sécurité des citoyens,
Considérant la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour lutter contre ces comportements nuisibles,
ARRÊTE
Article 1 — Définition des dépôts irréguliers de déchets et de la présence des conteneurs et
sacs de tri en dehors de la période de présentation
Est considéré comme dépôt irrégulier de déchets, tout abandon, dépôt ou jet de déchets, de
quelque nature que ce soit (déchets ménagers, encombrants, cartons, déchets verts, textiles,
déchets de chantier...) effectué en dehors des lieux prévus à cet effet, notamment des Points
d'Apport Volontaire (verre, papier, textile, carton, emballage ménager recyclable) et des
déchetteries.
Est considérée comme présence irrégulière des conteneurs et des sacs de tri en dehors de la
période de présentation fixée par l’article 2322-3 du règlement du service public de
prévention et de gestion des déchets, susvisé, soit « après 18h00 la veille de la collecte et avant 4h le jour de la collecte ». Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 030-213000284-20260529-2026 05 657-AR
Article 2 —- Objectif
Le présent arrêté a pour but de déterminer les montants forfaitaires des amendes
administratives applicables afin de sanctionner les dépôts irréguliers de déchets et la présence
des conteneurs et sacs de tri en dehors de la période de présentation sur le territoire de la
commune, conformément aux pouvoirs de police spéciale attribués au Maire par les articles
L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales et L.541-3 du Code de
l’environnement.
T
Article 3 — Sanctions
Toute personne identifiée, par un contrôle sur place ou par les systèmes de vidéo protection
et caméra nomade, comme ayant commis un dépôt irrégulier de déchets ou sorti son
conteneur et son sac de tri en dehors de la période de présentation, fera l’objet d’une amende
administrative, établie sur la base d’un rapport d'infraction pour un manquement
administratif réalisé par un agent habilité et assermenté.
Ce rapport pourra inclure des preuves matériels (photos prises sur place, numéro
d'identification du conteneur ou du sac de tri, photos extraites des systèmes de la vidéo
protection et des caméras nomades. Il précisera l'infraction, l’identité du contrevenant, la
date et le lieu de l'infraction, ainsi que le montant de l’amende applicable.
Conformément aux articles du Code de l’environnement et du Code Pénal susvisés, la
personne identifiée pourra contester ce rapport dans un délai de 10 jours à compter de la
réception de l'avis, selon les procédures prévues dans la lettre pour manquement
administratif à l’environnement auquel sera joint le rapport.
Passé ce délai sans réponse du contrevenant ou si le contrevenant n’habite plus à l'adresse
connue de l’administration ou si la réponse apportée par le contrevenant ne justifie pas
d'accorder une indulgence à titre dérogatoire, un arrêté d'amende forfaitaire sera dressé et
avisé au contrevenant.
Article 4 —- Montants des amendes administratives forfaitaires
Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, ce type de
comportement sera sanctionné par une amende administrative, dont les montant sont fixés
comme suit :
Grille tarifaire amende administrative forfaitaire - dépôts sauvages
e = 1ère Réitérations
Type dedecnets 1er dépôt réitération| suivantes
Déchets ménagers 190 285 475
Carton 190 285 A75
Textile 190 285 475
Déchets verts 190 285 475
Plastique 190 285 475
Bois, palette 190 285 475
Verre 190 285 475
Déchets de chantier, gravats, métaux, plaque de plâtre. 190 285 475 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 030-213000284-20260529-2026 05 657-AR
T
Grille tarifaire amende administrative forfaitaire - sortie du conteneur et du sac de tri en dehors
de la période de présentation
1ère 2ème Infractions
infraction | infraction | suivantes
Sortie conteneur en dehors de la période de présentation 190 285 475
Sortie sac de tri en dehors de La période de présentation 190 285 475
Article 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1. Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration, il est possible de former un recours gracieux
adressé à Madame le maire de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste Mallet — 30200 Bagnols-sur-
Cèze. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté aux personnes auxquelles il se rapporte, ou à compter de sa publication s'agissant d’un tiers.
2. Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, l'arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes, dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il se rapporte ou
de sa publication s'agissant d’un tiers, ou à compter de la notification rejetant le recours
gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée, via l’application «
Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Fait à Bagnols-sur-Cèze,
Le 29 mai 2026