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Arrêté - N°2025 537
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025 537)
Thèmes du document : Dialogue social, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat,
Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-537
PORTANT DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL
POUR L’ANNEE 2026
Le Maire de la Ville de Sucy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-26 et suivants,
VU la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron »,
VU le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la délibération n° 2025-276 du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 portant avis favorable à la décision de permettre aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Sucy en Brie de déroger à 12 reprises pour l’année civile 2026, à l’obligation de repos dominical,
VU la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 décembre 2025 donnant un avis favorable à la demande de la Ville de Sucy-en-Brie de permettre aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Sucy en Brie de déroger à 12 reprises pour l’année civile 2026, à l'obligation de repos dominical,
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PICARD SURGELES, en date du
25 juin 2025,
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AUCHAN, en date du 25 août
2025,
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société LIDL, en date du 16 octobre 2025,
VU les consultations préalables effectuées auprès des organisations syndicales salariales et patronales et les avis émis par ces organismes,
CONSIDERANT que l’article L.3132-3 du Code du Travail précise que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’il existe cependant plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail ce jour-là ;
Accusé de réception en préfecture 094-2019400710 - 17/12/2025 — ARRETE 2025-537
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture 17/12/2025 CONSIDERANT que suite à la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite «Loi Macron», l’article L3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, jusqu’à 12
dérogations ;
CONSIDERANT que ces dérogations revêtent un caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité, et non à chaque magasin pris individuellement ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-27 du Code du Travail précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps ;
CONSIDERANT que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante ;
CONSIDERANT l'animation commerciale résultant de ces ouvertures pour la Ville de Sucy en Brie et l’intérêt pour la population sucycienne ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Tous les établissements de commerce de détail de la commune de Sucy en Brie sont autorisés à
déroger au principe de repos dominical, les dimanches suivants :4 janvier 2026, 11 janvier 2026, 18 janvier 2026, 28 juin 2026, 5 juillet 2026, 30 aout 2026, 20 septembre 2026, 29 novembre 2026, 6 décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026, 27 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
Seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. Chacun des salariés privés du repos dominical, bénéficiera en contrepartie des heures travaillées
le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente et devra percevoir une majoration de salaire pour le dimanche travaillé.
ARTICLE 3:
Le Maire de la Ville de Sucy en Brie, la Police Municipale, la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Fait à Sucy, le 17 décembre 2025
Le présent arrêté peut être contesté devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, pour
le permissionnaire, et à compter de sa
publication, pour les tiers.
Date :