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Procès Verbal - 4 2024 cr conseils du conseil municipal du 2 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Ligsdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 2024 cr conseils du conseil municipal du 2 fevrier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
2024-1
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIGSDORF
du Vendredi
2 Février
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
deux
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
en
date
du
26
Janvier
2024
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Mme
Doris
BRUGGER,
Maire.
La
convocation
a été
affichée
le 26
Janvier
2024
L’ordre
du jour
de
la séance
est
le suivant
:
1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
procès-verbal
du
18
Décembre
2024
3)
Acquisition
de
parcelles
4)
Vente
de
terrain
5)
Zone
d’accélération
des
Energies
Renouvelables
6)
Demande
de
subvention
7)
Dispositif de
signalement
8)
Divers
Étaient
présents
: BRUGGER
Doris,
BLIND
David,
HENGY
Raymond,
RITTY
Yolande,
ANTONY
Thomas,
HENGY
Sébastien,
KAUFFMANN
Nicolas,
MEISTER
Josiane,
MULLER
Noël,
SCHOFFIT
Paul Absente
excusée
: HENGY
Martine
Mme
Doris
BRUGGER,
Maire,
ouvre
la séance,
indique
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la séance
ouverte. 1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Les
membres
du
conseil
municipal
délibèrent
et
décident,
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
désigner
Mme
Martine
FOLZER
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire
de
séance.
2. Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
Décembre
2023
Mme
le Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
du
18
Décembre
2023
à l’assemblée.
Cette
lecture
ne
soulevant
aucune
objection,
le procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
dans
la forme
et
rédaction
proposées.
Il est
ainsi
procédé
à sa
signature.
3.
Acquisition
de
parcelles
Délibération
3/0224
Afin
de
préserver
la
largeur
du
trottoir
et
de
la
chaussée
situées
au
40
rue
Principale,
la
commune
a
proposé
de
racheter
une
partie
du
terrain
dans
la rue
des
Tuileries.
Après
discussion
entre
les
différentes
parties,
la
commune
a proposé
d’acquérir
la
surface
de
0.12
are
équivalente
à la largeur
d’un
trottoir
somme
de
240.00
euros
auxquels
s’ajoutent
les
frais
de
géomètre.
Aux
fins
de
la publication
au
livre
foncier,
les
parcelles
achetées
par
la commune
sont
cadastrées
: 2024-2
Section
6 Parcelle
192/165
d’une
surface
de
0.11
are.
Section
6 Parcelle
193/164
d’une
surface
de
0.01
are.
Le
Conseil
Municipal
délibère
et
valide,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
l’acquisition
de
ces
parcelles. 4.
Achat
d’un
terrain
Délibération
4/0224
Monsieur
HEINIS
Gérard
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Section
1 Parcelle
133
souhaite
vendre
son
bien.
Il propose
à la commune
d’en
faire
l’acquisition.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Madame
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
délibère
et
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
de
donner
une
suite
favorable
à
la
proposition
de
M
HEINIS.
Le
conseil
municipal
charge
Mme
Le
Maire
de
prendre
contact
avec
le propriétaire
afin
de
connaître
le prix
de
vente. 5. Zone
d’accélération
des
énergies
renouvelables
Délibération
5/0224
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
vise
à accélérer
et simplifier
les
projets
d’implantation
de
producteurs
d’énergie
et à répondre à
l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
Dans
le
cadre
de
cet
exercice
de
planification,
les
communes
identifient
les
zones
accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
renouvelables.
Cela
permettra
de
répondre
notamment
aux
enjeux
de
maîtrise
énergétique,
de
solidarité
entre
les territoires
et de transition
écologique
tout
en
redonnant
la main
aux
élus
locaux.
D’après
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l’énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables:
éolien,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée.
Pour
un
projet,
le fait d’être
situé
en
zone
d’accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état de
cause,
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Dans
cette
même
logique,
un
projet
peut
donc
également
être
autorisé
en
dehors
des
zones
d’accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
et sera
à la charge
du
porteur
de
projet.
Ce
comité
inclura
les
différentes parties prenantes
concernées
par
le projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes
En
respect
du
cadre
légal,
pour
définir
ces
zones
d’accélération,
le conseil
municipal
a
:
Organisé
une
concertation
publique
selon
les
modalités
suivantes
: communication
à la population
du
projet
par
affichage
et par
l’application
alerte
et information
Cette
concertation
a donné
les
résultats
suivants
: Cinq
retours
Le
territoire
de
la commune
comprend
une
aire
classée
« Natura
2000
» dans
la zone
« Jura
Alsacien
».
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
de
retenir,
les
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
:
.
solaire
thermique :
totalité
de
la zone
urbanisée
et de
la zone
urbanisable
solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment :
totalité
de
la zone
urbanisée
et de
la zone
urbanisable 2024-3
+
solaire
photovoltaïque
sur
ombrières
: totalité
de
la zone
urbanisée
et de
la zone
urbanisable
+
solaire
photovoltaïque
au
sol:
pas
dans
la
zone
urbanisée
mais
possibilité
sur
un
terrain
artificialisé. pour
l’éolien
: néant
(incompatibilité
en
raison
des
vastes
zones
classées
«Natura
2000
»)
méthanisation
agricole:
La
seule
exploitation
agricole
de
polyculture
a
indiqué
être
intéressée
par
l’éventualité
d’installer
un
petit
méthaniseur.
méthanisation
non
agricole
: néant
hydroélectricité
: aucun
lieu
favorable
sur
le ban
communal
géothermie
profonde:
aucun
lieu
favorable
sur
le ban
communal
géothermie
de minime
importance
: uniquement
sur une
partie
de
la zone
urbanisée
et de
la zone
urbanisable.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
demande,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
classement
des
zones
nommées
au
titre
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
renouvelables.
6.
Demande
de
subventions
Délibération
6/0224
La
banque
alimentaire
et un
groupement
de
trois
associations
(qui
organisent
un
voyage
mémoriel)
ont
présenté
une
demande
de
subvention.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
ne
pas
donner
une
suite
favorable
à ces
demandes.
La
commune
apporte
déjà
son
soutien
à CARITAS
et aux
Restos
du
Cœur.
7.
Dispositif
de
signalement
Délibération
7/0224
Mme
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
L’article
L135-6
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
les
administrations
doivent
instituer
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’atteintes
volontaires
à
l’intégrité
physique,
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d’agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
acte
d’intimidation
et de
les orienter
vers
les autorités
compétentes
en matière
d’accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
le
contenu
du
dispositif mis
en
place
dans
l'ensemble
des
administrations.
Il
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
procédures
visant
à
recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les services
en charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
et les procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Il précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et de
respect
de
la confidentialité
ainsi
que
les
modalités
de
mutualisation
du
dispositif entre
administrations.
L’article
L134-6
du
Code
général
de
la fonction
publique
précise
également
que
lorsque
la collectivité
est
informée,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
de
l'existence
d'un
risque
manifeste
d'atteinte
grave
à
l'intégrité
physique
du
fonctionnaire,
prend,
sans
délai
et à titre
conservatoire,
les
mesures
d'urgence
de
nature
à faire
cesser
ce
risque
et à prévenir
la réalisation
ou
l'aggravation
des
dommages
directement 2024-5
causés
par
ces
faits.
Ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
pendant
la
durée
strictement
nécessaire
à
la
cessation
du
risque.
L’article
L452-43
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
centres
de
gestion
instituent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande,
le dispositif de
signalement
prévu.
Le
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
par
délibération
en
date
du
22/09/2020
a défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif pour
le compte
de
ses
collectivités
et établissements
publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L135-6
(anc.
article
6 quater
A
de
la
loi
83-634
du
13 juillet
1983)
et L452-43
(anc.
Loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984)
;
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
Vu
la
délibération
du
22/09/2020
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin.
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a l’obligation
de
mettre
en
place,
un
dispositif de
signalement
et de
traitement
des
atteintes
volontaires
à l’intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral,
des
agissements
sexistes,
des
menaces
ou
tout
autre
acte
d’intimidation
;Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
par
une
décision
expresse
;
Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d’indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
Centre
de
Gestion
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif pour
le compte
de
la commune
de
LIGSDORF ;
Considérant
que
l’information
de
cette
décision
sera
transmise
au
CST
;
DECIDE
que
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
atteintes
volontaires
à
l’intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d’intimidation
est
confiée,
par
voie
de
convention,
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
dans
les conditions
définies
par
délibération
de
son
Conseil
d’ Administration.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
d’adhérer
à
la
convention
et autorise
Mme
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent.
7.
Divers e
Mme
Le
Maire
présente
les
déclarations
préalables
et
les
permis
de
construire
déposés
en
Mairie
="
PC
MEHLEN
Franck
: Installation
d’une
tonnelle
démontable
en
tube
acier :
dossier
en
cours
d’instruction
="
DP
MEHLEN
Franck:
Création
de
velux
et
installation
d’un
escalier
: Avis
favorable
e
Concernant
le
budget
2024
à
préparer,
Mme
Le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
faire
le point
sur
les travaux
à prévoir
dans
la commune.
e
Un
important
projet
est
en
cours
d’étude
pour
sécuriser
le
carrefour
central,
au
niveau
de
l’église,
pour
lequel
une
demande
de
subvention
a
été
déposée
auprès
de
la
CeA.
M
KAUFFMANN
pose
le
problème
du
réaménagement
du
carrefour
qui
est
très
onéreux
et
propose
que
seuls
des
feux
soient
mis
en place.
Cette
solution
ne
peut
être
envisagée,
une
largeur
de
trottoir
devant
être
respectée
permettant
le passage
des
piétons
et l’implantation
des
feux.
e
Les
tabourets
siphon
et les
regards
ont
été
nettoyés.
e
Les
adresses
doivent
être
conformes
d’ici
le
mois
de juin.
Un
devis
a été
signé
avec
La
Poste
qui
se
chargera
de
cette
mission. 2024-5
e
Un
plan
communal
de
sauvegarde
doit
être
élaboré.
David
BLIND,
Sébastien
HENGY,
Yolande
RITTY
et Raymond
HENGY
proposent
de
faire
partie
du
groupe
de
travail.
e
Mme
Le
Maire
propose
de
refaire
une
journée
Elsassputz
et
la
date
retenue
est
le
16
mars
le
matin.
e
La
prochaine
journée
citoyenne
aura
lieu
en
septembre,
la date
sera
définie
plus
tard.
e
Le
repas
des
aînés
aura
lieu
le dimanche
18
février
et Mme
Le
Maire
propose
de
confectionner
des
schankala
pour
accompagner
le café.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
demandant
la parole,
Mme
Le
Maire,
lève
la séance
à
20h15 Publié
sur
le
site
de
la
commune
le
12
Avril
2024
Fait
à LIGSDOREF,
le
8
Février
2024