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Déliberation - 99 AU 9 Regularisation de la Retrocession Dune Parcelle A LA COMMUNE
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 9 Regularisation de la Retrocession Dune Parcelle A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire,
1
N° D’ORDRE : 2018-115
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2018 Pouvoirs : 05
Excusé : 01
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 6 novembre 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain - M. HOEHN Gérard -
M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France - Mme ROURE Simone - M. BLANC Romain
(arrivé à 18h49, participe à partir du point n°9) - M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean -
M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – M. TOULOUSE Christian -
Mme ESPOSITO Annie -M. CHAMBELLAND Michel - Mme BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure –
Mme MATHIVET Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - Mme LEVY Séveryn -
M. CORNU François.
Pouvoirs : Mme MONTAGNE Françoise à M. VINCENT Gilles, Maire - Mme DEFAUX Catherine à M.
BALLESTER Alain – Mme ROUSSEAU Brigitte à M. HOEHN Gérard - Mme LABROUSSE Sylvie à
Mme ROURE Simonne – M. GRAZIANI Frédéric à M. MARIN Michel.
Absent : M. PAPINIO Raoul.
Excusé : M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
9 – REGULARISATION DE LA RETROCESSION D’UNE PARCELLE A LA
COMMUNE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un administré avait donné son
accord pour rétrocéder la parcelle B2105 à la commune. En effet, en 1994, la
municipalité de l’époque, à la demande des riverains, avait décidé de goudronner la
portion de voie comprise entre la corniche du soleil et la montée Costabella.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que par une lettre en date du 10
septembre 1993, la municipalité de l’époque invitait l’administré à se rendre aux services
techniques afin de régulariser l’incorporation de ladite parcelle.
Or, la municipalité de l’époque n’avait pas acté juridiquement ladite cession.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que c’est suite à un courrier envoyé en
mars 2018 par le propriétaire de la parcelle et donc suite au remaniement cadastral, que
la mairie a eu connaissance de cette omission par la municipalité de l’époque.
Monsieur le Maire précise enfin que l’administré s’étonne d’être à ce jour le
propriétaire et demande à la mairie de régulariser cette rétrocession. Ce courrier
formalisant de fait une réitération d’accord express, il conviendra dès lors de régulariser
juridiquement la situation. 2
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à intégrer la parcelle B2105 et à procéder à tous
actes relatifs à cette incorporation.
Le Conseil municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à intégrer la parcelle B2105 et à procéder à tous actes relatifs à cette incorporation.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 Novembre 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT