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Déliberation - 99 DE 32 Cession Dune Parcelle Appartenant au Domaine Prive de la Commune
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 32 Cession Dune Parcelle Appartenant au Domaine Prive de la Commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-188
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 8 Décembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
32-CESSION D’UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’une demande a été formulée, le 18 Août 2020, par les propriétaires de la parcelle sise 3 Montée Costabella. Ces derniers sollicitent l’achat de la parcelle AI 335 (anciennement AI 63) sise 3 Montée Costabella, terrain, appartenant au domaine privé de la Commune, sur lequel ils passent quotidiennement en voiture pour accéder à leurs places de parking.
Monsieur le Maire présente ladite parcelle comme suit :
- Il s’agit d’un délaissé de voirie,
- La surface est de 94m²,
- Le terrain est inconstructible au vu de sa taille et de sa configuration,
- Le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 1900 €,
- Au-delà du prix de cession de la parcelle, les frais de l’acte notarié augmentés des coûts
de publicité foncière pour la publication dudit acte seront à la charge des acquéreurs.
Monsieur le Maire indique à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que l’ensemble des modalités de vente précisées ci-dessus ont été expressément acceptées par les demandeurs par courrier en date du 16 Novembre 2020.
Après avoir donné toutes précisions utiles, et conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir 2
approuver la cession de la parcelle AI 063 aux demandeurs et l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette cession.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à approuver la cession de la parcelle AI 063 aux demandeurs et l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette cession.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT