Procès Verbal - PV 20210708

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2021

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2021

Procès Verbal - PV 20210708

Compte-Rendu - CR 20210708

Procès Verbal - PV 20200730

Compte-Rendu - CR Conseil 29 09 2016

Procès Verbal - PV 20210128

Procès Verbal - PV 20200924

Procès Verbal - PV 26012023

Procès Verbal - PV 20211209

Procès Verbal - PV 20210708 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210708)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 78

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 41 jusqu’au point 72, 40 à compter du point 73

Pouvoirs : 13 jusqu’au point 72, 12 à compter du point 73

Absents : 9 jusqu’au point 72, 11 à compter du point 73

Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 juillet 2021.

Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER,

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• Mme Catherine EHRHARDT, déléguée suppléante de DIMBSTHAL

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURGPage 2 sur 78

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, délégué de SAVERNE,

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG jusqu’au point 72 • Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, délégué suppléante de

WESTHOUSE-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER, donne pouvoir à M. Alfred INGWEILER

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Denis HITTINGER. • Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER donne pouvoir à M. Jean-Claude WEIL. • M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER donne pouvoir à M. Gabriel OELSCHLAEGER.

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. William PICARD. • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à

M. Christophe KREMER.

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

M. Stéphane LEYENBERGER.

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Jean-Claude BUFFA. • Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL.

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES. • M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY. • M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER donne pouvoir à M. Jean-Luc SIMON.

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG donne pouvoir à Mme Viviane KERN, jusqu’au point 72.

Absents :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM,

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG à compter du point 73 • M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG à compter du point 73Page 3 sur 78

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de Gottenhouse

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’Ottersthal

• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de Saint-Jean- Saverne

• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de Schwenheim

• M. Jean-Claude HEYD, délégué suppléant de Waldolwisheim

Invités présents :

• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace

• Mme Sabrina SOHN, Conseillère d’Alsace suppléante

• M. Franck HUFSCHMITT, directeur de la direction de la Gestion Durable des Bassins Versants au SDEA

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Sylvia FUSS, Directrice Pôle Ressources HumainesPage 4 sur 78

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Procès-verbal n°5 du 3 juin 2021 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 61 Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). N° 2021 – 62 Plan de gestion des risques inondation (PRGI) – Position de la communauté de communes.

N° 2021 – 63 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (marchés).

N° 2021 – 64 Motion PCAET (Plans climat – air - énergie territoriaux). N° 2021 – 65 Service public délégué câblage – Rapport annuel du délégataire – Année 2020.

N° 2021 – 66 Archiviste itinérant du centre de gestion – Conventions.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2021 – 67 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

SANTE

N° 2021 – 68 Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. N° 2021 – 69 Mise à disposition du Service Prévention Santé Sécurité et Conditions de Travail.

FINANCES

N° 2021 – 70 Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local et SFIL.

N° 2021 – 71 Tarifs vente d’une prestation clés en main – Centre d’Interprétation du Patrimoine – Point d’orgue.

N° 2021 – 72 Provision pour dépréciation des comptes de tiers.

N° 2021 – 73 Aide financière à l’achat de vélo à assistance électrique.

N° 2021 – 74 Décision budgétaire modificative.

N° 2021 – 75 Subvention de fonctionnement 2021 – SOS Pla’nette 67700.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2021 – 76 Acquisition d’une parcelle par la Communauté de Communes du Pays de Saverne au groupe Bertrand.

ENFANCE

N° 2021 – 77 ALSH-Tarifs repas.

TRANSPORTS

N° 2021 – 78 Service de transport urbain à Saverne.Page 5 sur 78

TOURISME

N° 2021 – 79 Adhésion au titre ANCV.

N° 2021 – 80 EPIC-Office de Tourisme du Pays de Saverne – Subvention - 2e acompte 2021.

N° 2021 – 81 Classement en commune touristique de la Ville de Saverne – Demande de renouvellement du label.

HABITAT

N° 2021 – 82 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat – Versement des aides.

DIVERSPage 6 sur 78

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il remercie également M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux et M. Guillaume ERCKERT des DNA de leur présence.

Il salue également la présence de M. Gérard KRIEGER l’ancien maire de la Gottesheim.

M. Stéphane LEYENBEREGER prend la parole et félicite les conseillers d’Alsace du Canton de Saverne nouvellement élus : Mme Michèle ESCHLIMANN, M. Jean-Claude BUFFA, également conseiller communautaire et Mme Sabrina SOHN suppléante, présents dans l’assemblée et M. Dominique MULLER, suppléant et Président de la ComCom.

Le conseil communautaire se déroulant dans la salle polyvalente de Gottesheim, Mme Elisabeth MULLER présente tout d’abord sa commune avec quelques chiffres : 350 habitants, 511 ha et 15 agriculteurs. Par contre elle se désole qu’il n’y ait plus de commerces.

Ensuite, après avoir rapidement retracé l’histoire de la commune, elle évoque la création du RPI avec Dettwiller, le jumelage en 1992 avec la commune allemande de Niederhorbach, les travaux de la salle des fêtes en 2010 (soutenus par le fonds de concours de la Communauté de Communes) et la pose de panneaux photovoltaïques.

Le prochain événement de la commune sera l’inauguration du terrain de pétanque le 14 juillet prochain.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité.

- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS.

- Sur proposition et approbation de l’assemblée les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour :

✓ N° 2021 – 61 Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux- SDAGE

✓ N° 2021 – 62 Plan de gestion des risques inondation (PRGI) – Position de la communauté de communes.Page 7 sur 78

PROCES VERBAL N°5 DU 3 JUIN 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 3 juin 2021.

N° 2021 – 61 / N° 2021 - 62

AFFAIRES GENERALES

SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) – POSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

M. Denis HITTINGER informe l’assemblée que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation pour la période 2022-2027 sont soumis à consultation publique. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent jusqu’au 15 juillet 2021 pour émettre un avis sur ces deux documents de planification.

Des dossiers techniques ont été mis à disposition sur Internet.

Le SDEA, à qui la Communauté de Communes du Pays de Saverne a transféré la gestion des compétences eaux et assainissement, a analysé en détail les éléments de consultation. La Commission Permanente du SDEA a pris position sur le SDAGE et le PGRI, positionnements qui sont retracés dans deux délibérations soumises ce soir au Conseil de Communauté, en support aux décisions qu’il est invité à adopter.

D’autre part, sollicité par la Communauté de Communes, M. Franck HUFSCHMITT, Directeur de la Gestion Durable des Bassins Versants au sein du SDEA, analyse de façon synthétique, les raisons qui ont conduit la Commission Permanente du SDEA à émettre un avis favorable avec réserves sur le SDAGE et un avis défavorable sur le PGRI.Page 8 sur 78

À l’issue de cette présentation, les élus communautaires développent leurs arguments avant que le Conseil ne se prononce.

Suite à l’interrogation de M. Alain SUTTER il lui est confirmé qu’une grande zone du centre d’Hattmatt ne serait plus constructible avec les dispositions du projet de PGRI.

Selon M. Marc WINTZ, le projet est louable mais est-il raisonnable d’approuver un programme que nous n’aurons pas les moyens de financer ?

M. Denis HITTINGER indique que de longs débats se sont déroulés sur le projet de SDAGE et sur le projet de PGRI au sein de la Commission Permanente du SDEA. Les élus partagent la majorité des objectifs inscrits dans les deux documents de programmation. Les réserves expriment une certaine défiance à l’égard de l’Etat car il n’est pas tenu assez compte des remarques émises lors des consultations. Il porte un avis favorable pour le SDAGE assorti de réserves mais est défavorable au PRGI. Les hauts fonctionnaires qui rédigent ces dispositions ne sont pas en adéquation avec les problématiques de terrain.

Pour mémoire la CEA a émis un avis défavorable sur le SDAGE et sur le PGRI.

M. Claude ZIMMERMANN rend l’assemblée attentive sur le fait que la problématique de l’eau potable va devenir un enjeu majeur dans les prochaines années. Ne pas agir conduit à obérer l’avenir des générations futures. Le SDAGE identifie une obligation de résultats. Si les résultats ne sont pas atteints en 2027, des pénalités seront applicables, sans pour autant lever les obligations de résultats.

Des efforts en matière de gestion ont été faits, mais le bouleversement climatique vient tout chambouler. Il faut retravailler les documents d’urbanisme. Il faut diriger les eaux vers les nappes phréatiques. Le PGRI soulève la problématique de la constructibilité en arrière des digues de protection. En ce qui concerne le PAPI de la Haute Zorn les digues sont suffisamment éloignées des habitations. Il ne faut pas badiner avec la sécurité des habitants. La commune de Dettwiller a donné un avis favorable au SDAGE. Selon lui, pour le PRGI, c’est le bon sens qui doit prendre le dessus.

M. Denis HITTINGER précise qu’il faut voir la réalité des choses. À travers ces deux documents de planification, on va nous imposer des choses que nous ne pourrons pas financer.

M. Claude ZIMMERMANN ajoute que si nous agissons et que les objectifs ne pourront pas être totalement atteints, les sanctions seront sans doute moins lourdes. La ressource en eau est primordiale. Aujourd’hui, nous prélevons des eaux fossiles. Notre planète ne sera plus habitable.

M. Denis HITTINGER renchérit que la ressource en eau est primordiale, c’est évident, mais nous ne pouvons pas faire davantage que ce qui est financièrement supportable.

M. Marc WINTZ trouve déplaisant le fait d’être contraint de cette manière.

M. Denis HITTINGER propose que le Conseil de Communauté suive l’avis de la Commission Permanente du SDEA.Page 9 sur 78

N° 2021-61

AFFAIRES GENERALES

SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE)

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Communication de la délibération de la Commission Permanente du SDEA sur le projet de SDAGE

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021 ;

Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 ;

Vu les compétences exercées par le SDEA en matière d’eau potable, d’assainissement, de grand cycle de l’eau ;

Vu les missions confiées au SDEA pour l’animation de 5 PAPI, d’un programme d’étude préalable à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), de la Stratégie de Gestion Locale du Risque Inondation sur le territoire de la Sarre, ainsi que de deux Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (périmètres du Giessen Liepvrette et de la Moder) ;

Considérant que le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021 ;

Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du territoire du SDEA et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau ;

En liminaire, le Président rappelle que le SDAGE est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin-Meuse, élaboré par le comité de bassin Rhin-Meuse pour la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Il déclare que ce document, qui fixe les objectifs d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, des nappes phréatiques et des milieux aquatiques, est en cours de révision et a été porté à consultation des parties prenantes avant son adoption en 2022.

Il précise que les commissions locales ont été informées de cette consultation et que les enjeux principaux portés par ce document ont été présentés lors des conseils territoriaux de bassins versants et lors d’une réunion entre administrateurs et parties prenantes invitées (Eurométropole et CEA).

A la demande du Président, Mme Estelle BURCKEL, Directeur Général Adjoint, présente de manière détaillée les grandes lignes du SDAGE, ses objectifs et enjeux, ainsi que ses impacts potentiels pour le SDEA.

Elle confirme en premier lieu que la stratégie du SDEA et les partenariats existants s’inscrivent pleinement dans les ambitions du SDAGE, en particulier sur les volets suivants : - L’intégration des enjeux du changement climatique dans les politiques eau, assainissement et grand cycle de l’eau ;

- L’intégration des enjeux eau dans les politiques d’urbanisme et dans le développement des territoires ;

- Le changement de paradigme sur la gestion des eaux pluviales pour aller vers des solutions d’adaptation fondées sur la nature ;

- Le maintien des enjeux phares de préservation de la ressource.Page 10 sur 78

Elle précise ensuite que le projet de SDAGE appelle plusieurs remarques concernant les volets suivants :

− la limitation des cultures énergétiques en méthanisation : cette contrainte associée aux autres contraintes réglementaires existantes (interdiction de mélanger des déchets verts dans les installations de méthanisation des boues), rendra quasi impossible la rentabilité de projets vertueux sur le plan environnemental tels que celui de la méthanisation des boues de la station d’épuration des eaux usées de Herbsheim. Ce projet reconnu comme exemplaire en termes d’économie circulaire permettra, tant de produire de l’énergie à partir de la méthanisation des boues, que de protéger des captages « Grenelle » et de contribuer à reconquérir la qualité de la ressource en eau grâce à l’implantation, sur la durée, de cultures énergétiques bas-intrants destinées à être cométhanisées avec les boues ;

− le SDAGE prévoit de favoriser l’épandage de proximité des boues des stations d’eaux usées urbaines et industrielles : cet épandage doit rester la destination privilégiée des boues car il est vertueux d’un point de vue agronomique, environnemental et financier. Il est soumis à des plans d’épandage et à une régulation assurée par un organisme indépendant (OI) car les boues de stations d’eaux usées sont considérées comme des déchets. Les méthaniseurs agricoles qui se développent actuellement ne sont pas soumis à cette même régulation, et entrent en « concurrence » avec les épandages des boues de station d’épuration des eaux usées. La réduction des surfaces agricoles permettant l’épandage des boues urbaines entrainera de fait une difficulté forte pour le SDEA de pouvoir maintenir sa politique de recyclage à un niveau exemplaire de 100 % ;

− le SDAGE prévoit de sensibiliser et d’encourager les usagers à recourir aux ressources alternatives (eau de pluie ou de puits) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en sensibilisant les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs installations ;

Néanmoins, si la possibilité d’utiliser une ressource alternative existe déjà, le SDAGE n’aborde pas pour autant les effets de bord de ces pratiques pourtant déjà identifiées depuis de nombreuses années comme problématiques.

En effet, d’une part, les exploitants de réseau ne disposent pas de moyens suffisants pour identifier ces installations et en assurer le contrôle de conformité, et d’autre part l’utilisation d’une ressource autre que l’eau potable pose le problème du financement du service d’assainissement lorsque les eaux sont rejetées au réseau d’assainissement. Cette difficulté de financement risque de s’amplifier et de remettre en question l’équilibre économique des services d’assainissement – épuration et, par voie de conséquence, la viabilité des politiques environnementales associées.

− le Programme De Mesure (PDM) associé au SDAGE est ambitieux et mentionne 1,1 milliard d’euros pour les mesures concernant les collectivités. Concernant le volet Milieux Aquatiques, le montant seul des travaux prévu au PDM sur le périmètre du SDEA est de 205 millions €, alors que l’ensemble des programmes pluriannuels des commissions locales n’est que de 10 millions €.

Le montant du PDM est donc en décalage fort avec les programmes de travaux pluriannuels existants et interroge sur les capacités d’investissement réelles des collectivités membres du SDEA pour atteindre ces objectifs.

Il est proposé d’ajouter une réserve complémentaire sur le côté non pratique des relations transfrontalières abordées de manière très générales et non de façon opérationnelle.

Le Président et les membres de la Commission Permanente approuvent l’ajout de cette réserve à celles qui ont été formulées précédemment.

Aux termes d’un large débat, trois positions sont exprimées sur la formulation de l’avis à rendre : - Les premières prises de position rappellent que le SDAGE s’inscrit, en tant que document prescriptif, dans la philosophie générale du SDEA. Le SDEA soutient la nécessité et l’objectif du SDAGE et tant que document cadre pour structurer la cohérence des actions de l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau. Ainsi l’avis du SDEA sur le SDAGE ne doit pas donner à penser que le SDEA irait à l’encontre des enjeux majeurs ce document. A ce titre, plusieurs expressionsPage 11 sur 78

sont formulées en faveur d’un vote favorable au SDAGE, assorti de l’expression de réserves fermes sur les points qui ont été soulevés en séance.

Par ailleurs, le SDEA a la volonté de rester un partenaire de l’Etat dans le débat et la mise en œuvre du SDAGE et l’émission de réserves fermes apparait comme un moyen d’atteindre les objectifs visés et d’accompagner la période de transition nécessaire.

- A l’inverse, des positions contraires sont exprimées, privilégiant un avis défavorable au SDAGE pour les motifs suivants. Plusieurs élus confirment adhérer aux objectifs du SDAGE, mais insistent sur leur volonté que les remarques et réserves émises soient entendues et prises en compte par les services de l’Etat et par l’Agence de l’eau. Ainsi, ils privilégient un avis défavorable, en s’appuyant pour partie sur des expériences passées où les remarques émises sur la base d’avis favorables n’ont pas été intégrées et prises en compte de manière satisfaisante.

En sus, l’émission d’un avis favorable n’apparait pas opportune pour certains membres de la Commission Permanente en raison du décalage entre le programme de mesures et les capacités financières des collectivités, qui pourrait remettre en cause les équilibres financiers existants.

- Enfin une troisième possibilité intermédiaire est évoquée : l’expression d’un avis réservé.

Après en avoir délibéré,

LA COMMISSION PERMANENTE

A L’UNANIMITE

- PREND ACTE des informations fournies

- FORMULE les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :

Remarque n°1 : le SDAGE n’aborde pas la problématique des droits d’eau ;

Remarque n°2 : le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs mais, en l’absence d’exutoire naturel à proximité, il est difficile de respecter ces préconisations ;

Remarque n°3 : seules les collectivités sont identifiées comme acteurs devant porter des mesures d’économie d’eau, y compris dans les secteurs agricoles, industriels et artisanaux. Ne pas identifier les autres acteurs concernés fait porter toute la responsabilité des économies d’eau sur les collectivités. Or, la mise en place de cultures sobres en eau en remplacement de cultures fortement consommatrices ou le renforcement des économies d’eau dans l’industrie sont des mesures également pertinentes ; il serait donc intéressant de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.

- EMET les réserves suivantes sur le projet de SDAGE :

Réserve n°1 :

Les boues de stations d’épuration des eaux usées ne disposent pas d’un pouvoir méthanogène suffisant pour que leur méthanisation seule soit rentable. Or, la méthanisation de ces boues contribue activement aux objectifs des politiques de transition énergétique et peut même, dans certains cas, contribuer à la protection de la ressource en eau lorsque la méthanisation est faite avec l’apport de cultures énergétiques bas-intrants implantées sur des champs captant sensibles. Le SDEA demande donc que la limitation de l’apport en culture énergétique à 15 % soit revue à la hausse afin de ne pas obérer la possibilité pour les collectivités de méthaniser les boues des stations d’eaux usées urbaines, ou que ce seuil ne s’applique pas aux projets de cométhanisation des collectivités ;

Réserve n°2 :

Le SDEA est favorable au fait de privilégier l’épandage de proximité des boues de stations d’épuration d’eaux usées, mais demande que l’ensemble des épandages de digestats issus de méthanisation soit régulés par l’OI, au même titre que les digestats issus des boues urbaines et industrielles, afin de ne pas porter à atteinte aux filières de recyclage agricole des boues de stations d’eaux usées, reconnuesPage 12 sur 78

comme vertueuses et s’inscrivant pleinement dans la politique d’économie circulaire. Il serait inconcevable que les boues de station n’aient plus comme unique destination que l’incinération, hypothèse qui poserait non seulement des problèmes d’équilibre économique du service d’assainissement, mais conduirait également à la mise en œuvre de solutions opposées aux politiques environnementales qui tendent à privilégier les solutions de proximité d’une part, et de recyclage et valorisation matière.

Réserve n°3 :

Le SDAGE encourage la réutilisation des eaux alternatives (eaux de puits et de pluie), sans pour autant mentionner la nécessité de fournir aux exploitants et maitres d’ouvrage la possibilité de disposer de l’information de l’existence de telles installations, d’en effectuer les contrôles, et de sensibiliser également le grand public à la nécessité de payer le service d’assainissement rendu lorsque ces eaux sont rejetées au réseau d’eaux usées.

Le SDEA demande à ce que les acteurs et le grand public soient sensibilisés à la réutilisation des eaux alternatives comme pratique vertueuse, en intégrant l’ensemble des effets induits négatifs sur la viabilité des politiques environnementales. À ce titre, le SDEA demande qu’une réflexion soit portée à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour trouver les voies de financement pérennes et nouvelles du service d’assainissement en tenant compte du développement du recours aux ressources alternatives, pouvant aller par exemple jusqu’à la remise en question de la proportion entre la part variable et la part fixe du prix de l’assainissement (souvent improprement appelée abonnement), ou à un financement via la fiscalité locale.

Réserve n°4 :

Le montant des travaux prévus par le programme de mesure associé au SDAGE n’est pas en adéquation avec les moyens des collectivités membres du SDEA.

Réserve n°5 :

Compte-tenu des préconisations historiques de l’Etat dans le périmètre du SDEA et des incitations fortes à la non-infiltration pendant de nombreuses années, les réseaux des périmètres membres du SDEA sont majoritairement conçus comme des réseaux unitaires et recueillent les eaux pluviales. Preuve à l’appui, en fonction des situations locales, il est très complexe techniquement et financièrement de changer de paradigme et de revenir sur la situation existante. Aussi, pour garantir le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement, il est indispensable de maintenir, aux côtés de la promotion forte de l’infiltration et des solutions fondées sur la nature, des dispositifs d’aide et de financement pour les opérations telles que des bassins de pollutions qui restent nécessaires en l’absence de solutions alternatives. Il ne serait pas cohérent que les collectivités qui disposent de systèmes d’assainissement construits selon les orientations passées, différentes des stratégies actuelles, soient doublement pénalisées, d’une part à travers l’absence de financement leur permettant de se mettre en conformité avec la réglementation, et d’autre part, en cas de non-conformité avec cette même réglementation.

Réserve n°6 :

Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles sont très générales, sans grande nouveauté et restent à un niveau institutionnel assez éloigné des territoires et des collectivités locales. Le SDEA proposent qu’elles soient plus précises et contiennent des éléments concrets liés à la coopération dans l’opérationnalité.

Après en avoir délibéré,

LA COMMISSION PERMANENTE

A LA MAJORITE SIMPLE

DECIDE de donner un avis réservé au SDAGE.

APPROUVE les six réserves susmentionnées.

Le Président invite les conseillers communautaires à se prononcer.Page 13 sur 78

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation du projet de SDAGE et du projet de PGRI faite en réunion de ce jour,

Vu la délibération de la Commission Permanente du SDEA en date du 30 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- des informations fournies.

Formule

- À l’instar de la Commission Permanente du SDEA les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :

Remarque n°1 : le SDAGE n’aborde pas la problématique des droits d’eau ;

Remarque n°2 : le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs mais, en l’absence d’exutoire naturel à

proximité, il est difficile de respecter ces préconisations ;

Remarque n°3 : seules les collectivités sont identifiées comme acteurs devant porter des mesures d’économie d’eau, y compris dans les secteurs agricoles,

industriels et artisanaux. Ne pas identifier les autres acteurs concernés fait

porter toute la responsabilité des économies d’eau sur les collectivités. Or,

la mise en place de cultures sobres en eau en remplacement de cultures

fortement consommatrices ou le renforcement des économies d’eau dans

l’industrie sont des mesures également pertinentes ; il serait donc

intéressant de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.

Fait siennes

- les réserves émises sur le projet de SDAGE par la Commission Permanente du SDEA en réunion du 30 juin 2021 et les approuve :

Décide d’émettre un avis réservé au SDAGE

- Avis favorable avec réserve : 45 voix,

- Avis favorable sans réserve : 5 voix (Mme Monique GRAD-ORAN, Mme Audrey KOPP, M. Claude ZIMMERMANN, M. Jean-Luc SIMON et M. Jean-Claude DISTEL par procuration).

- Abstentions 4 voix : (M. Michel EICHHOLTZER, M. Francois WILLEM, M. Laurent BURCKEL, M. Françoise BATZENSCHLAGER par procuration).Page 14 sur 78

N° 2021 – 62

AFFAIRES GENERALES

PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) – POSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Communication de la délibération de la Commission Permanente du SDEA sur le projet de PGRI en date du 30 juin 2021

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021 ;

Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027 ;

Vu les compétences exercées par le SDEA en matière d’eau potable, d’assainissement, de grand cycle de l’eau ;

Vu les missions confiées au SDEA en tant que structure porteuse pour l’animation de 5 PAPI, d’un programme d’étude préalable à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), de la Stratégie de Gestion Locale du Risque Inondation sur le territoire de la Sarre, ainsi que deux Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (périmètres du Giessen Liepvrette et de la Moder) ;

Considérant que le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, (SDAGE) 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021 ;

Considérant que le PGRI définit la politique à mener à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;

Considérant que le périmètre de compétence du SDEA est concerné par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement ;

En liminaire, le Président rappelle que le PGRI est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin-Meuse, élaboré par le Préfet, pour la gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des risques d’inondation.

Il explique que ce document vise à renforcer les synergies entre les politiques de gestion des risques d’inondation, les politiques de gestion des milieux aquatiques et les politiques d’aménagement du territoire.Page 15 sur 78

Il ajoute d’une part qu’il contient les dispositions qui constituent la partie opposable aux documents d’urbanisme et aux décisions administratives dans le domaine de l’eau, selon un rapport de compatibilité, et d’autre part qu’il a été porté à consultation des parties prenantes avant son adoption par le Préfet en 2022.

Le Président précise que les Commissions Locales ont été informées de cette consultation et que les enjeux principaux portés par ce document ont été présentés lors des conseils territoriaux de bassins versants et lors d’une réunion entre administrateurs et parties prenantes invitées (Eurométropole et CEA).

À la demande du Président, Madame Estelle BURCKEL, Directeur Général Adjoint, présente de manière détaillée les grandes lignes du PGRI, ses objectifs et enjeux, ainsi que ses impacts potentiels pour le SDEA.

Elle confirme en premier lieu que la stratégie du SDEA et les partenariats existants s’inscrivent pleinement dans les ambitions du PGRI, en particulier sur les volets suivants : - l’intégration des enjeux du changement climatique dans les politiques eau, assainissement et grand cycle de l’eau ;

- l’intégration des enjeux eau dans les politiques d’urbanisme et dans le développement des territoires ;

- la structuration et la rationalisation de la maîtrise d’ouvrage à l’appui de la mutualisation déployée par le SDEA, et des efforts de rationalisation de la gestion des ouvrages hydrauliques au bénéfice des territoires et des actions de prévention des inondations ;

- la stratégie d’approche de la gestion des inondations déployée par le SDEA, avec notamment le recours prioritaire aux mesures de ralentissement dynamique ; - la mise en cohérence des actions menées sur tous les bassins et notamment sur le bassin de la Sarre, au travers de l’initiation d’un schéma global de la Sarre allant au- delà des prescriptions des PAPI.

Elle présente ensuite les impacts potentiels du document sur le SDEA et les difficultés associées.

Il est tout d’abord proposé d’ajouter une réserve complémentaire sur le côté non pratique des relations transfrontalières abordées de manière très générales et non de façon opérationnelle.

Le Président et les membres de l’assemblée approuvent l’ajout de cette réserve à celles qui ont été formulées précédemment.

Les échanges et débats menés rejoignent ensuite les remarques formulées lors des débats autour du point précédent qui concernait la validation du SDAGE.

Ainsi, si les élus rappellent leur volonté de s’inscrire pleinement dans les objectifs du PGRI, ils soulignent également la nécessité que l’avis émis sur le PGRI puisse inciter à la prise en compte par les services de l’Etat des réserves fermes émises sur ce document. Après débat, les hypothèses de l’émission d’un avis favorable avec réserves, d’un avis réservé et d’un avis défavorable sont soumises au vote de la Commission Permanente.

Après en avoir délibéré,Page 16 sur 78

LA COMMISSION PERMANENTE

A L’UNANIMITE

➢ PREND ACTE des informations fournies

➢ CONFIRME sa volonté constante de poursuivre le déploiement des stratégies de prévention des inondations et coulées d’eaux boueuses dans le cadre des orientations majeures du PGRI, de poursuivre le travail partenarial initié avec les acteurs de l’urbanisme pour intégrer davantage les enjeux eau dans le développement des territoires, et de rechercher une cohérence entre SAGE et PAPI, ainsi que cela a été réalisé sur les territoires de SAGE animés par le SDEA

➢ FORMULE les remarques suivantes sur le projet de PGRI

1. De manière générale :

Remarque n°1 :

A la page 30, au titre des affluents du Rhin, les cours d’eau Sauer et Lauter qui sont des affluents directs du Rhin mériteraient d’apparaitre dans le document.

Remarque n°2 :

A la page 67, le tableau listant le PAPI mériterait d’être actualisé avec le Programme d’Etudes Préalables (PEP) à un PAPI qui a été initié depuis la rédaction du document, c’est notamment le cas sur la Moder ;

Remarque n°3 :

Les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) sont désignés comme les acteurs privilégiés, notamment pour permettre de poursuivre les actions de sécurisation des ouvrages hydrauliques. A travers l’exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), le SDEA a fortement contribué à la rationalisation de la maîtrise du risque au bénéfice des territoires. Il a également assuré sur l’ensemble de son périmètre la diffusion des informations sur les risques inondation et risques associés, en particulier pour les populations protégées par des ouvrages de protection. A ce titre, il a participé à la mise en cohérence des actions menées sur le bassin de la Sarre et a poursuivi le projet de structuration de la gouvernance engagée sur les bassins versants du territoire des Affluents directs du Rhin. Sur ce dernier territoire, au travers des transferts de compétence liés à la GEMAPI, mais également par l’animation du SAGE et PEP de la Moder, des PAPI Zorn, le SDEA anime et coordonne les actions sur la totalité des bassins versant élémentaires. Par conséquent, le SDEA confirme sa volonté d’être reconnu EPTB sur les bassins de la Sarre et Affluents du Rhin, et EPAGE sur le bassin Ill Amont au titre des compétences détenues et exercées sur ces périmètre.

2. Concernant les objectifs et dispositions :

Remarque n°4 :

Le PRGI conseille à la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature d’intégrer en son sein les porteurs de PAPI et, à ce titre, le SDEA confirme sa candidature pour intégrer cette instance consultative sur les actions relevant de la Directive Cadre sur l’Eau et de la Directive Inondation.Page 17 sur 78

Remarque n°5 :

Le bassin de l’Ill est pourvu de maîtrises d’ouvrages structurées (la Région Grand Est, Rivières de Haute Alsace, les syndicats de rivière haut-rhinois, le SDEA, l’Eurométropole, le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche/Mossig). Par des échanges informels et formels (dans le cadre de la SLGRi de l’Agglomération Strasbourgeoise notamment) ces structures sont régulièrement amenées à se coordonner sur des actions précises. Afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des enjeux liés aux inondations, une coordination à l’échelle du bassin versant est préconisée par le PGRI, tout en maintenant l’objectif à terme de création d’un EPTB sur ce bassin à terme. Le SDEA s’inscrit pleinement dans l’objectif de coordination du PGRI et confirme sa volonté de poursuivre et accélérer le travail partenarial et de concertation déjà engagé avec les autres structures compétentes sur ce bassin.

Néanmoins, la création d’un EPTB sur l’Ill ne pourra se faire qu’à l’issue d’une concertation approfondie entre l’ensemble des acteurs, et d’une définition commune des missions et compétences exercées par le futur EPTB. Dans l’intervalle, même en l’absence de création immédiate de l’EPTB de l’Ill, l’existence d’acteurs compétents, investis, et dont le périmètre est en adéquation avec l’objet sur ce territoire doit permettre la mise en place d’une coordination efficace et pertinente à l’échelle du bassin pour faire face aux enjeux du territoire concerné.

Remarque n°6 :

Il est dommage que la Mission d’Appui Technique de Bassin (MATB) ne soit pas pérennisée. Ayant activement participé aux précédentes réunions de la MATB, le SDEA souhaite être associé aux rencontres futures de la commission inondation du comité de bassin élargie qui prendra le relais de la MATB.

Remarque n°7 :

A la page 136, la souplesse introduite par le PGRI sur la notion de dynamique de crue à adapter bassin par bassin est compréhensible. Elle nécessite toutefois que les principes d’application puissent être concertés entre les entités gémapiennes et les services de l’État. Il faut en effet éviter de complexifier la compréhension des phénomènes de crue auprès des citoyens pour une meilleure appropriation de la culture du risque.

Remarque n°8 :

Les mesures citées dans l’orientation O4.1-D3 (Obligations Réelles Environnementales et Paiements pour Services Environnementaux notamment) ne sont pas des outils adaptés à la préservation des zones d’expansion de crue. Les mesures règlementaires de type PPRi et SUP sont par contre des outils plus à même de réguler les usages permettant de préserver les champs d’expansion de crue.

➢ EXPRIME les réserves suivantes sur le projet de PGRI :

Réserve n°1 :

Aux pages 120 et 124 du PGRI, les atlas de zones inondables apparaissent comme des références nécessaires à la prise en compte des inondations dans l’urbanisme hors PPRi. Or, les collectivités, dont le SDEA, sont pourvoyeuses de connaissance du caractère inondable dans le cadre d’études diverses et variées susceptibles d’alimenter ces atlas de zones inondables. Aussi, il est indispensable d’établir un protocole concerté de publication et diffusion de ces études entre le SDEA et l’État avant leur prise en compte dans les documents d’urbanisme.Page 18 sur 78

Réserve n°2 :

Le PGRI étend le principe de non-urbanisation en aval des ouvrages de ralentissement dynamique luttant contre les phénomènes de débordement de cours d’eau, aux ouvrages de lutte contre les coulées d’eaux boueuses (CEB).

Or, les phénomènes de CEB étant aléatoires dans leurs écoulements et les ouvrages de protection souvent en décaissement, les zones situées en bordure de secteur urbanisés et protégés par ces ouvrages seront très impactées au titre de l’urbanisme, alors que le risque résiduel apparaît moindre compte-tenu du contexte.

L’extension de ce principe de non-urbanisation en aval des ouvrages aux aménagements de lutte contre les CEB peut donc apparaître comme disproportionnée et pourrait être revue en autorisant l’urbanisation résiliente prenant en compte le risque résiduel local.

Réserve n°3 :

Le PGRI prévoit d’étendre la nécessité de faire des études de dangers pour tout ouvrage, y compris pour les petits ouvrages de rétention (notamment les ouvrages de lutte contre les CEB) qui n’en nécessitent pas actuellement au titre du décret digues.

La première version du décret digue, qui prévoyait elle aussi cette clause pour tous les aménagements, avait justement été revue par le ministère pour disposer d’une mesure plus pragmatique en limitant ces investigations aux ouvrages de plus de 50 000 m3. Cette disposition du PGRI, qui aura donc pour effet de ralentir fortement les démarches et de surenchérir les études de dimensionnement, en allant au-delà du décret digues actuel, ne fait que complexifier les démarches réglementaires et alourdir les coûts des opérations de taille modeste, au détriment d’autres opérations de protection des populations ou de préservation des milieux.

Il est donc attendu que la disposition O3.2-D3 du PGRI soit supprimée.

Réserve n°4 :

Plusieurs dispositions peuvent être interprétées comme rendant les organismes en charge de l’urbanisme (SCOT et à défaut PLU) responsables de la réalisation d’étude, ou de cartes d’aléas alors qu’ils n’en possèdent pas les compétences, tandis que d’autres dispositions précisent bien la prérogative des services de l’Etat (Service de Prévention des Crues et Direction Départementale des Territoires) sur la capitalisation des données et études relatives à la prévention des inondations, la vulnérabilité et résilience des territoires.

Ainsi la disposition O3.4-D2 mentionne les scénarios de défaillance et leur nécessaire prise en compte dans les documents d’urbanisme. Elle manque toutefois de clarté sur la maîtrise d’ouvrage des études hydrauliques nécessaires à l’étude des scénarios de défaillance des ouvrages.

En effet, il est cohérent que ces études soient portées par l’Etat dans le cadre de l’établissement d’un PPRi, tandis que cette disposition laisse à penser que les entités (SCOT) en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme puissent être responsables de leur établissement.

De même, la disposition 03.5-D5 mentionne les études liées à la protection des zones d’extension de crue et leur intégration dans le règlement et les orientations des SCOT. Les entités porteuses de SCOT n’apparaissent pas à même de mener ces études qui doivent être réalisées par l’Etat dans le cadre des PPRi, qui seuls peuvent constituer des servitudes d’utilité publique. Il est essentiel que l’Etat continue à être responsable de la définition et de la règlementation de préservation des champs d’expansion de crue.

Enfin, la disposition 04.2-D.3 rend les organismes en charge de l’urbanisme responsables de l’établissement des cartes d’aléa et du règlement concernant le risque CEB. Pour les territoires les plus touchés par le ruissellement, les études d’extensions des PPRi auPage 19 sur 78

ruissellement devraient selon toute logique être assumées par l’Etat dans le cadre du volet ruissellement des PPRi.

En conclusion, il apparaît indispensable de disposer d’une rédaction homogène entre les dispositions afin que soit clarifié le rôle des différents acteurs (entités en charge de l’urbanisme tels que les SCOT, Etat…) et précisé les prérogatives des services de l’Etat, en particulier dans le cadre des porter à connaissance, de manière à ne pas transférer implicitement une prérogative de l’Etat vers les collectivités.

Réserve n°5 :

L’orientation O3.4-D3 rappelle la disposition prévue dans le décret digues sur la mise en place dans les documents d’urbanisme d’une bande de précaution à l’arrière des ouvrages de protection, et l’étend aux ouvrages constituant de simples obstacles à l’écoulement des eaux en situation de crues ou de ruissellements, qu’ils soient ou non reconnus comme systèmes d’endiguement ou comme aménagements hydrauliques. Si cette disposition parait raisonnable, elle est néanmoins difficilement applicable en l’état. En effet, le territoire du SDEA est parsemé d’ouvrages faisant obstacle aux écoulements, y compris pour l’aléa de référence. Avec l’appui du CEREMA, le SDEA a souhaité initier un recensement des ouvrages de ce type sur la Zorn aval, et cette étude a révélé la grande difficulté de procéder à ce type de recensement.

Cette disposition devrait utilement être complétée par un protocole de discrimination des ouvrages nécessitant la mise en place de zones arrière digue.

Par ailleurs, pour plus de clarté, il serait également utile que cette disposition précise elle aussi les responsabilités respectives de l’Etat, des entités compétentes en GEMAPI, de celles compétentes en urbanisme, des SCOT et de toutes les autres parties prenantes, dans le cadre de la maitrise d’ouvrage du recensement des ouvrages concernés.

Enfin, d’une manière générale, cette disposition qui rend inconstructibles des zones à l’arrière des ouvrages prévus, va générer des tensions accrues autour des actions de protection initiées par le SDEA, et pourrait susciter au sein des territoires, des interrogations voire des arbitrages sur la pertinence de leur mise en œuvre compte-tenu des conséquences urbanistiques associées.

Réserve n°6 :

La bande d’inconstructibilité de 50m, y compris en présence d’une étude de danger, est très impactante pour le territoire bas-rhinois très dense en habitat. De ce fait, il y aura manifestement opposition entre la volonté de rapprocher les ouvrages des biens protégés et celle de ne pas urbaniser dans la bande d’inconstructibilité.

Néanmoins, le SDEA salue l’assouplissement possible pour les ouvrages de 1m50 et moins et souhaite qu’il puisse être décliné de manière maîtrisée sur d’autres ouvrages, à l’appui d’études de dangers, et dans les situations où toutes les garanties pourront être apportées sur la stabilité des ouvrages (notamment par des renforcements en génie civil).

Réserve n°7 :

Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles sont très générales, sans grande nouveauté et restent à un niveau institutionnel assez éloigné des territoires et des collectivités locales. Elles ne prévoient aucune coopération opérationnelle.

Considérant le nombre et l’importance des réserves émises, et après en avoir délibéré,

LA COMMISSION PERMANENTE

A LA MAJORITE SIMPLEPage 20 sur 78

➢ DECIDE de donner un avis défavorable au PGRI exposé

Le Président invite les conseillers communautaires à se prononcer.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation du projet de SDAGE et du projet de PGRI faite en réunion de ce jour,

Vu la délibération de la Commission Permanente du SDEA en date du 30 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- des informations fournies.

Confirme

- sa volonté constante de poursuivre le déploiement des stratégies de prévention des inondations et coulées d’eaux boueuses dans le cadre des orientations majeures du PGRI, de poursuivre le travail partenarial initié avec les acteurs de l’urbanisme pour intégrer davantage les enjeux eau dans le développement des territoires, et de rechercher une cohérence entre SAGE et PAPI, ainsi que cela a été réalisé sur les territoires de SAGE animés par le SDEA.

Reprend à son compte

- Les remarques formulées par la Commission Permanente du SDEA les remarques suivantes sur le projet de PGRI en réunion du 30 juin 2021

Fait siennes

- les réserves émises sur le projet de PGRI par la Commission Permanente du SDEA en réunion du 30 juin 2021 et les approuve :

Considérant le nombre et l’importance des réserves émises,

Après en avoir délibéré,Page 21 sur 78

Décide d’émettre un avis défavorable au PGRI

Votes émis :

- Défavorable : 45 voix

- Favorable avec réserve : 1 voix (Mme Claire Thibaut)

- Abstentions 8 voix : (Mme Nadine SCHNITZLER, M André SCHOTT, M. Jean GOETZ, M. Michel EICHHOLTZER, M. François WILLEM, M. Laurent BURCKEL, Mme Françoise BATZENSCHLAGER par procuration, Mme Christine ESTEVES).

N° 2021 – 63

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE RENDU (MARCHES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :Page 22 sur 78

N° du

marché Objet du marché Procédure Titulaire

Montant

marché +

avenant

éventuel passé :

HT

Observations

(durée, marché

à BC…..)

2021-11

MOE pour

Réalisation

d’une liaison

cyclable entre

Saverne et

Romanswiller

MAPA SODEREF 64 400€HT Début le 27 avril 2021

2021-12

Gestion et

exploitation

aire d’accueil

des gens du

voyage

MAPA VAGO 68 394 €HT

Début au 1er

juin 2021

reconductible

deux fois

2021-

09BIS

Fourniture et

livraison de

repas et

gouters dans

les ALSH et

les Multi-

Accueil de la

CCPS

Appel

d’offre –

CAO du

27 mai

2021

- LOT 1 : LC

CONSULTING

- LOT 2 : DUPONT

RESTAURATION

Marché passé

sans montant

minimum ni

maximum

Début au 1er

septembre

2021

reconductible

deux fois.

2020-21 Fourniture de gaz UGAP Appel d’offre GAZ DE BORDEAUX 83 770€HT

Début le 1er

juillet 2021 –

Choix de 5%

de Biogaz

Sur demande de M. Jean-Luc SIMON, M. Dominique MULLER précise que le lot 1 du marché restauration N° 2021-09 BIS correspond à la fourniture des repas et le lot 2 porte sur la fourniture des gouters.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.Page 23 sur 78

N° 2021 – 64

AFFAIRES GENERALES

MOTION PCAET (PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX).

Rapporteur : Stéphane LYEYNBERGER, Vice-Président.

SI L’ETAT NE LEVE PAS LES FREINS

AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES

A QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D’ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?

Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie territorial sur le périmètre couvert par les CC de l’Alsace Bossue, CC de Hanau-La Petite Pierre et CC du Pays de Saverne

• Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

• Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par

• Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ; • Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ; Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial ;

• Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui soit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an ;

• Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions de GES que de production d’énergie renouvelable.Page 24 sur 78

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente

• un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ;

• un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels • la complexité et la lenteur des procédures administratives,

• l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple),

• l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie.

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.

Ainsi, le Conseil Communautaire de SAVERNE

• S’interroge sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

• Constate le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

• Et de fait, considère qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.Page 25 sur 78

Un cas d’école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :

• Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (2 ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ;

• C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ;

• C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ;

• C’est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; • C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;

• C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide.

Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l’abandon.

M. Claude ZIMMERMANN estime qu’en soutenant ce type de projet l’intercommunalité ouvre la boite de Pandore.

Il fait utiliser les surfaces inertes existantes, telles que les toitures et privilégier les projets menés par la Sté Centrales Villageoises.

M. Stéphane LEYENBERGER répond que la couverture en panneaux photovoltaïques de tous les toits ne permettrait même pas de produire la moitié de l’énergie propre qui est définie dans nos objectifs.

Nous ne pouvons pas nous limiter aux toits et aux friches.

En nous privant de ce projet, qui parait raisonnable, nous ne tiendrons pas nos objectifs.

M. Alfred INGWEILER souhaite connaître les arguments avancés pour empêcher ce projet. Sera-t-il réalisé ailleurs ?

M. Stéphane LEYENBERGER précise qu’un tel projet a déjà été réalisé ailleurs. L’Etat refuse d’autoriser ce projet aux motifs qu’il y a un conflit d’usage des terres nobles et que l’objectif agricole est un leurre car le projet consiste à produire de l’énergie photovoltaïque au sol.

M. François WILLEM se déclare très réservé sur ce dossier. Il ne croit pas à ce projet. Le foncier est un bien universel et l’agriculture doit poursuivre l’objectif de nourrir les humains. Que va-t-il advenir des panneaux.Page 26 sur 78

Pour M. Jean-Luc SIMON il faut être cohérent. Si des objectifs sont fixés, il faut se donner les moyens de les atteindre.

Il faut miser à fond sur les installations photovoltaïques sur toitures. Nous pourrions sensibiliser les entreprises implantées dans nos zones d’activités.

Il est favorable au projet car il considère que c’est un bon projet pour la filière agricole. Il faut diversifier les modes de production d’énergie verte. Si nous misons excessivement sur la méthanisation, le risque existe que les surfaces agricoles soient utilisées pour planter des produits destinés à la méthanisation.

Le projet dont il est question permet de concilier agriculture et production d’énergie. Ses avantages sont majoritairement positifs.

M. Stéphane LEYENBERGER précise que les panneaux envisagés sont mobiles jusqu’à la verticale. Ils sont installés sur des supports qui ne sont pas bétonnés, mais sont simplement plantés dans le sol et peuvent donc être enlevés sans difficulté.

Pour M. Marc WINTZ, la politique énergétique manque de clarté. On ne veut pas d’énergie nucléaire non plus.

M. Dominique MULLER déclare qu’il est important de donner un signe positif à l’entreprise qui porte ce projet. Il faut aussi donner un signe à l’Etat afin qu’il nous laisse agir pour atteindre nos objectifs de production d’énergie renouvelable. Il est temps de montrer que le élus ne veulent plus être pris pour des faire-valoir.

M. François WILLEM fait remarquer que si nous soutenons de la sorte toutes les entreprises qui rencontrent des problèmes, nous adopterons des motions lors de chaque réunion du Conseil.

M. Dominique MULLER estime qu’il faut soutenir les entreprises locales et agir pour les garder sur le territoire. Le projet dont il est question aurait pu être réalisé plus au Sud de la France où l’ensoleillement est plus fréquent.

M. Claude ZIMMERMANN questionne sur la rentabilité de l’installation photovoltaïque que la même entreprise avait réalisée il y a quelques années sur le site.

M. Dominique MULLER reconnait ne pas posséder les chiffres. Il souligne que si ce 2ème projet est envisagé c’est qu’il y a une rentabilité certaine.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 27 sur 78

À 45 voix pour, 1 voix contre (M. François WILLEM),

8 abstentions (Mme Elisabeth MULLER, M. André SCHOTT,

M Claude ZIMMERMANN, Mme Audrey KOPP, Mme Monique GRAD-ORAN, M. Bernard SONNENMOSER, Mme Nadine SCHNITZLER,

Mme Béatrice LORENTZ).

a) estime que ce projet est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET,

b) demande la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible,

c) considère que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées,

d) dit que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

N° 2021 – 65

AFFAIRES GENERALES

SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2020.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des gestionnaires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

Le rapport annuel 2020 du délégataire, à savoir la Société SFR, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 30 mai dernier. Il est joint à la présente.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,

Vu le rapport annuel 2020 transmis par le délégataire du Service Public délégué, la SociétéPage 28 sur 78

SFR en date du 1er juin 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication du rapport annuel 2020 de la Société SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

N° 2021 – 66

AFFAIRES GENERALES

ARCHIVISTE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION – CONVENTIONS.

Rapporteur : Julien PUEYO, Vice-Président.

M. Julien PUEYO informe qu'en date du 27 avril 2021, Mme Lucile Fontaine, archiviste itinérante du Centre de Gestion du Bas-Rhin s'est déplacée au siège et dans le local archives de la communauté de communes pour y faire un bilan de la situation des archives.

M. Julien PUEYO informe les membres du conseil communautaire que pour mettre en ordre les archives, l'archiviste itinérant(e) propose une intervention de 13 journées.

Il informe que pour l'exercice 2021, les frais d'intervention sont de 350 € par jour pour le traitement réglementaire des archives (papier).

L’intervention de l’archiviste portera également sur la mise en place d’une arborescence informatique pour un montant total de 2800 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(M. Laurent BURCKEL en sa qualité de Vice-Président

du Centre de Gestion du Bas-Rhin ne prend pas part au vote)

a) de la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ 13 jours,Page 29 sur 78

b) de la mise en place d’une convention avec le Centre de Gestion pour la refonte de l’arborescence informatique,

c) d’autoriser M. le Président à signer les actes afférents.

2021 – 67

RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président explique que :

- La notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail.

- Cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions.

- Que ces heures correspondent à une charge de travail exceptionnelle et n’ont pas vocation à être accordées pour effectuer des missions normales de services.

- Que ces heures supplémentaires feront prioritairement l’objet de récupération, mais elles pourront être à titre exceptionnel rémunérées tenant compte de l’organisation du service et du nombre d’heures effectuées.

- L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :

• fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources

Humaines.

Il convient de mettre à jour les délibérations du conseil communautaire :

- N° 2017-119 du 6 juillet 2017 relative à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

- N°2017-121 du 6 juillet 2017 concernant les travaux supplémentaires des apprentis

Il est proposé au Conseil Communautaire :

1° d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires(IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un reposPage 30 sur 78

compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour.

Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C et de catégorie B, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIERES CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS ADMINISTRATIVE - Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Chargé de missions TIC, chargé de

communication, agent d’accueil, assistante de

direction, responsable du service accueil,

assistante des affaires immobilières,

gestionnaire RH, gestionnaire comptable,

assistance service enfance/petite enfance,

secrétaire de mairie, gestionnaire des

marchés publics, gestionnaire des assurances,

assistant de gestion administrative,

- Chargé de communication, gestionnaire RH,

gestionnaire comptable, secrétaire de mairie,

assistant du service prévention, assistant de

gestion administrative,

ANIMATION - Adjoints d’animation

- Animateurs

- Encadrement des enfants sur temps

périscolaires, responsables de structure

- Coordinateur des ALSH, directrice /

responsable de structures périscolaires,

CULTURELLE - Assistants de conservation du

patrimoine

- Médiateur, animateur culturel

SANITAIRE ET

SOCIALE

- Auxiliaires de puériculture

- Agents sociaux

- Assistants maternels

-

- Assistante d’éducation, AP,

accompagnement social et insertion

- Assistants maternels

SPORTIVE - Opérateurs des activités

physiques et sportives

- Educateurs des activités

physiques et sportives

- Surveillant de baignade

- Chef de bassin, Maitre-nageur

TECHNIQUE - Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Techniciens

- Exécutant des travaux d’entretien du CNI,

agent de restauration, agent d’entretien, agent

technique polyvalent du bâtiment,

gestionnaire du bâtiment, chauffeur transport

à la demande, technicien informatique,

- Agent de prévention, responsable service

technique, responsable informatique et

télécom

Les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dont le recrutement ne mentionne pas de cadre d’emploi mais qui sont rémunérés sur la base d’un indice majoré pourront également bénéficier des IHTS, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.Page 31 sur 78

Cas des agents à temps plein :

Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique.

Par exemple :

- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.

- Assistants maternels

Les IHTS ne peuvent être versées pendant les périodes où les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue deservice peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.

Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

Valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires.

Cas des agents à temps partiel :

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Cependant, s’ils sont amenés à en faire à titre totalement exceptionnel et sur demande expresse de l’autorité territoriale, ces heures sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :Page 32 sur 78

le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

Valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

Le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.

Soit par exemple, un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum d’heures supplémentaires mensuelles.

Cas des agents occupant un emploi à temps non complet :

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent et ne sont pas majorées. Lorsque les heures s’effectuent au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des IHTS.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Cas des apprentis :

Il est proposé :

1° de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :

- Les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),

- Les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),

- Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.

L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.Page 33 sur 78

2° de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :

Taux de majoration :

- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,

- au-delà : 50% de majoration.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).

Cas des autres contrats de droit privé et à durée déterminé :

Il convient d’appliquer les conditions suivantes :

Cas des salariés à temps plein :

- Les huit premières heures supplémentaires (36 à 43 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %

- Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (à compter de la 44ème heure).

Cas des salariés à temps non complet :

Le salarié à temps non complet peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat de travail sous formes d’heures complémentaires :

- Majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail

- Majoration de 25 % pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée de travail prévues par le contrat de travail

- Majoration de 65 % pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié

- Majoration de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées pendant la nuit

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

- 10 h par jour

- 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)

- 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 34 sur 78

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires,

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommées dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’article 3121-22 du Code du Travail,

Vu le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, Vu la saisine du Comité Technique en date du 24 juin 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour.

Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C et de catégorie B, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et relevant des cadres d’emplois suivants :Page 35 sur 78

FILIERES CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS

ADMINISTRATIVE - Adjoints

administratifs

- Rédacteurs

- Chargé de missions TIC, chargé de

communication, agent d’accueil, assistante de

direction, responsable du service accueil,

assistante des affaires immobilières, gestionnaire

RH, gestionnaire comptable, assistance service

enfance/petite enfance, secrétaire de mairie,

gestionnaire des marchés publics, gestionnaire

des assurances, assistant de gestion

administrative,

- Chargé de communication, gestionnaire RH,

gestionnaire comptable, secrétaire de mairie,

assistant du service prévention, assistant de

gestion administrative,

ANIMATION - Adjoints

d’animation

- Animateurs

- Encadrement des enfants sur temps périscolaires,

responsables de structure

- Coordinateur des ALSH, directrice / responsable

de structures périscolaires,

CULTURELLE - Assistants de

conservation du

patrimoine

- Médiateur, animateur culturel

SANITAIRE ET

SOCIALE

- Auxiliaires de

puériculture

- Agents sociaux

- Assistants maternels

- Assistante d’éducation, AP, accompagnement

social et insertion

- Assistants maternels

SPORTIVE - Opérateurs des

activités physiques

et sportives

- Educateurs des

activités physiques

et sportives

- Surveillant de baignade

- Chef de bassin, Maitre-nageur

TECHNIQUE - Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Techniciens

- Exécutant des travaux d’entretien du CNI, agent

de restauration, agent d’entretien, agent

technique polyvalent du bâtiment, gestionnaire

du bâtiment, chauffeur transport à la demande,

technicien informatique,

- Agent de prévention, responsable service

technique, responsable informatique et télécom

Les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dont le recrutement ne mentionne pas de cadre d’emploi mais qui sont rémunérés sur la base d’un indice majoré pourront également bénéficier des IHTS, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.

Cas des agents à temps plein :

Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique.

Par exemple :

- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.

- Assistants maternelsPage 36 sur 78

Les IHTS ne peuvent être versées pendant les périodes où les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue deservice peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.

Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités horaire pour Travaux Supplémentaires.

Cas des agents à temps partiel :

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Cependant, s’ils sont amenés à en faire à titre totalement exceptionnel et sur demande expresse de l’autorité territoriale, ces heures sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :

le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

Le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel. Soit par exemple, un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum d’heures supplémentaires mensuelles.Page 37 sur 78

Cas des agents occupant un emploi à temps non complet :

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent et ne sont pas majorées. Lorsque les heures s’effectuent au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des IHTS.

b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Cas des apprentis :

Il est décidé :

1° de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :

- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE

et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du

Travail),

- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la

limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I

du Code du Travail),

- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à

l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du

personnel.

L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.

2° de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :

Taux de majoration :

- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,

- au-delà : 50% de majoration.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).Page 38 sur 78

Cas des autres contrats de droit privé et à durée déterminé :

Il convient d’appliquer les conditions suivantes :

Cas des salariés à temps plein :

- Les huit premières heures supplémentaires (36à 43 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %

- Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (à compter de la 44ème heure).

Cas des salariés à temps non complet :

Le salarié à temps non complet peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat de travail sous formes d’heures complémentaires :

- Majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail

- Majoration de 25 % pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée de travail prévues par le contrat de travail

- Majoration de 65 % pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié

- Majoration de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées pendant la nuit

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

- 10 h par jour

- 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)

- 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

2021 – 68

SANTE

REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS.

Rapporteur : Julien PUEYO, Vice-Président.

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, laPage 39 sur 78

réalisation de l’évaluation des risques,

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales, la Communauté de Communes dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée,

Considérant la proposition du Bureau, en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,Page 40 sur 78

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes, dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la

commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à

l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire,

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque

membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses

obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement

déterminés dans l’avenant d’adhésion.

b) de préciser que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget de la Communauté de Communes.

N° 2021 – 69

SANTE

MISE A DISPOSITION DU SERVICE PREVENTION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL.

En séance du 12 décembre 2019, le Conseil de Communauté avait défini les conditions de mise à disposition au profit des Communes du service « Prévention Santé Sécurité et Conditions de Travail » en référence à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans la même séance, l’assemblée avait approuvé les termes de la convention cadre qui régit les rapports entre la ComCom et chaque Commune qui sollicite la mise à disposition dudit service.

Le mécanisme reposait, pour ce qui concerne l’aspect financier, sur le remboursement par les Communes contractantes des frais de fonctionnement du service au prorata des heures d’intervention de l’assistant de prévention dont elles ont bénéficié.

Le service ayant évolué par l’affectation d’un second agent, son coût unitaire (ou coût horaire) de fonctionnement a sensiblement évolué à la hausse. Afin que le bénéfice du service reste, pour les petites Communes notamment, financièrement accessible, il est proposé de forfaitiser le montant horaire refacturé à 45 €.

Dans ces conditions, tant la délibération que la convention de référence doivent être adaptées à la nouvelle organisation.Page 41 sur 78

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de maintenir le principe de mettre le service « Prévention Santé Sécurité et Conditions de Travail » à la disposition des Communes membres, en référence à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

b) d’approuver la convention cadre modifiée figurant ci-dessous,

c) de fixer le montant horaire de refacturation des interventions du service à 45 €, montant susceptible d’évoluer sur nouvelle décision du Conseil de Communauté,

d) par souci d’équité, de conclure un avenant aux conventions de mise à disposition du service qui sont déjà en place, afin d’intégrer les nouvelles conditions financières,

e) de continuer à faire porter les montants à refacturer aux Communes au titre de l’année N sur les attributions de compensation de l’année N+1,

f) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE

« PREVENTION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE

TRAVAIL »

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

SAVERNE

(EXCLUSIVEMENT EPCI VERS UNE COMMUNE MEMBRE, ARTICLE L. 5211-4-1 III ET IV DU CGCT)

Entre les soussignés :

La Communauté de communes du Pays de Saverne, sise 16, rue du Zornhoff 67700 Saverne, représentée par son Président, M. Dominique Muller, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019,

Ci-après dénommée "la communauté de communes",Page 42 sur 78

D’une part,

Et : La commune ___________________ représentée par son Maire, ________________________ dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du _________________________,

Ci-après dénommée "la commune",

D’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 108-2 et 108-3

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 ;

VU la décision du conseil municipal en date du _____________________ ;

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, notamment justifié par la réalisation d’économie d’échelle, la suppression de doublons entre les services communaux et intercommunaux, et l’amélioration du service public rendu aux usagers, la communauté de communes souhaite mettre à disposition de ses communes membres, le service de « Prévention Santé Sécurité et Conditions de Travail ». (Art. L 5211-4-1 III du CGCT)

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la communauté de commune met à disposition de la commune son service « Prévention Santé sécurité et Conditions de travail ».

La présente mise à disposition du service s'exerce en vertu notamment des articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16 du CGCT.

Le responsable du service assumera la fonction d’assistant de prévention (art. 4 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié) pour la commune de _________________________.

Les missions de l’assistant de prévention au profit de la commune devront être précisées dans une lettre de mission établie avec celle-ci. Ces missions seront sous la responsabilité du Maire.Page 43 sur 78

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention est prévue pour une durée de 1 an, à compter du _________________ jusqu'au ________________ inclus. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS

Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent au personnel du service pour l’ensemble des informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses missions, qu’elles soient communautaires ou communales.

En annexe de la présente convention (annexe n° 1), figure la liste du personnel fonctionnaire et/ou non titulaire concerné par cette situation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À

DISPOSITION

L’autorité gestionnaire du personnel affecté au service est le Président de la communauté de communes.

Le service est ainsi géré par le Président de la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent affecté au service relève de la compétence du Président de la communauté de communes. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la commune si celle-ci le souhaite.

Le personnel exerçant sa fonction dans le service mis à disposition est rémunéré par la communauté de communes.

La communauté de communes fixe les conditions de travail du personnel. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune. Elle autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.

En fonction des missions réalisées, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes ou du Maire de la commune. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.

En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le Maire de la commune pourra adresser au Président de la communauté de communes, toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le Président de la communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président la communauté de communes mais sur ce point, le Maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.Page 44 sur 78

Le Président de la communauté de communes et le Maire de la commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la communauté de communes, même s’ils sont mis à la disposition de la commune.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT

La communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service, est chargée de s’acquitter de l’intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l’investissement du service de « Prévention, Santé Sécurité et Conditions de travail ».

La mise à disposition du service de la communauté de communes au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un montant horaire multiplié par le nombre d'heures d’intervention du service relevé contradictoirement par la communauté de communes et par la commune au moyen d’un état annuel établi par un agent du service mis à disposition, et signé par le Maire et par le Président de la communauté de communes. La somme à rembourser est prise en compte lors du versement des attributions de compensation de l’année N+1.

Le montant horaire de refacturation est fixé par le Conseil de Communauté. Il s’établit, à la date de signature de la convention à _______€.

Il est susceptible d’évoluer tous les ans, à la date anniversaire de la convention. Le montant horaire révisé doit être communiqué à la commune avec un préavis de quatre mois, afin que la Commune soit en mesure, si elle le souhaite de dénoncer le contrat dans le délai prévu à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention, composé paritairement de représentants élus de la commune et de la communauté de communes, est constitué afin notamment, de :

• réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités.

• examiner les conditions financières de ladite convention ;

• faire toute proposition visant l’amélioration du présent dispositif.

Ce Comité est constitué :

• du Maire de la Commune de ______________________,

• du Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,Page 45 sur 78

• de l’Adjoint au Maire en charge dans la Commune des questions de prévention, de santé, de sécurité et des conditions de travail ou de tout autre élu désigné par le Maire ,

• du Vice-Président délégué aux Ressources Humaines ou d’un autre membre du Conseil de Communauté désigné par le Président.

Les Directeurs Généraux des Services des deux entités co-contractantes participeront aux travaux du Comité.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine du comité de pilotage et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 10 de la présente convention.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les contrats spécifiquement conclus pour des biens ou des services mis à disposition de la Commune sont automatiquement transférés à celle-ci pour la période restant à courir.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.

Ainsi, les parties s’engagent à saisir par écrit le comité de suivi visé à l’article 7 de la présente convention, qui fera office de comité de conciliation, en expliquant les motifs du différent et la solution attendue. Le comité de conciliation rendra son avis après, le cas échéant, un entretien entre l’ensemble des parties concernées, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.Page 46 sur 78

Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de règlement que le litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention sera portée devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait en 2 exemplaires à ____________________________, le

__________________________

Pour la communauté de communes Pour la commune Le Président, Le Maire

Dominique Muller __________________________ Signature / Cachet Signature / Cachet

Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel concerné par le service mis à disposition

Communauté de communes du Pays de Saverne

Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade

Durée hebdomadaire

de service de

l'emploi

THIRION

François Titulaire B

Technicien principal 1ere

classe 35 heures

PICOT

Dominique Titulaire B Rédacteur Principal 35 heures

N° 2021 – 70

FINANCES

AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET SFIL.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-1,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,Page 47 sur 78

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Denis HITTINGER.

Mme Nadine SCHNITZLER souhaite savoir quels sont les frais d’avocat qui restent à la charge de la Communauté de Communes.

M. Denis HITTINGER répond que les honoraires d’avocats sont à la charge du Cabinet FACS, qui nous a conseillé dans ce dossier et qui contractuellement se rémunère exclusivement sur les gains que la ComCom était sensée enregistrer dans cette affaire.

M. Médéric HAEMMERLIN souhaite vivement la clôture de ce dossier.

Il s’interroge sur les 70 000 € d’avances sur honoraires versés au cabinet FACS.

M. Denis HITTINGER confirme que la ComCom a versé une avance sur honoraires égale à 72 000 €. Il informe l’assemblée qu’une discussion a eu lieu avec le cabinet FACS par visioconférence. M. Laurent RISPOLI, responsable du cabinet, est conscient que le dossier n’a pas été traité de manière optimale. Un courrier a été envoyé en début de semaine à son intention pour demander la restitution de la totalité de l’avance sur honoraires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1

Le conseil communautaire approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de mettre fin aux différends opposant la Communauté de Communes du Pays de Saverne (la « Communauté de Communes ») d’une part, et CAFFIL et SFIL d’autre part, au sujet du contrat de prêt référencé MIN984077EUR renuméroté MIN515587EUR, et de la procédure litigieuse en cours devant les juridictions relevant de la Cour d’appel de Versailles ayant donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 avril 2021- RG n° 18/04613 (ci-après le « Jugement »).

Article 2

Le conseil communautaire approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de terminer :

La Communauté de Communes et Dexia Crédit Local ont conclu, le 27 juin 2006, un contrat de prêt référencé MIN984077EUR renuméroté MIN515587EUR (le « Contrat de Prêt Litigieux »). Ce prêt est inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.Page 48 sur 78

Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant initial

du capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

MIN515587EUR 27 juin 2006 9.016.666,66EUR

15 ans

et 11

mois

Pendant une première

phase qui s’étend de la

mise en place de la

tranche

d’amortissement au

01/06/2008 exclue :

taux fixe de 3.79 %.

Pendant une deuxième

phase qui s’étend du

01/06/2008 au

01/06/2022 exclu :

- si la différence entre le

CMS EUR 10ans et les

CMS EUR 2 ans est

supérieure ou égale à

0,30 %, un taux d'intérêt

de 3,79% l'an ;

- si la différence entre le

CMS EUR 10ans et les

CMS EUR 2 ans est

inférieure à 0,30 %, un

taux d'intérêt de 5,50 %

l'an ;

3B

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2018 (ci-après la « Procédure Litigieuse »), la Communauté de Communes de Saverne a assigné SFIL et CAFFIL devant le Tribunal de grande instance de Nanterre (devenu le Tribunal judiciaire) aux fins, notamment, de voir juger qu’elle avait été fondée à procéder à la résolution unilatérale du Contrat de Prêt Litigieux et qu’elle était dès lors uniquement redevable de la somme de 439.575,95 euros au titre dudit Contrat. Dans le cadre de la Procédure Litigieux, SFIL et CAFFIL ont notamment, à titre reconventionnel, demandé au Tribunal judiciaire de condamner la Communauté de Communes du Pays de Saverne à régler une somme de 1.174.408,70 euros à parfaire au titre des échéances impayées du Contrat de Prêt Litigieux.

Par un jugement en date du 2 avril 2021 (RG n°18/04613) assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal judiciaire de Nanterre a débouté la Communauté de Communes de l’intégralité de ses demandes, fait droit à la demande reconventionnelle de SFIL et CAFFIL et condamné la Communauté de Communes à :

• reprendre l’exécution du Contrat de Prêt Litigieux dans le délai d’un mois suivant la

signification du Jugement ;

• régler la somme de 1.174.408,70 euros au titre des échéances impayées du Contrat de

Prêt Litigieux, assortie des intérêts de retard contractuellement dus, jugeant égalementPage 49 sur 78

que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice produiront

eux-mêmes des intérêts à compter du 17 mai 2019 ;

• régler les dépens de l’instance ;

• régler à SFIL et CAFFIL une indemnité de procédure de 10.000 euros.

La copie exécutoire du Jugement a été signifiée à la Commune par acte d’huissier en date du 21 mai 2021. Ainsi, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, le délai d’appel court jusqu’au 21 juin 2021.

Sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent, et en particulier à la procédure litigieuse, la Communauté de Communes, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part se sont rapprochées et ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends et sous réserve de certaines conditions résolutoires, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de SFIL et CAFFIL sont les suivants :

(i) CAFFIL consent à abandonner la créance non réglée à ce jour qu’elle détient

sur la Communauté de Communes de Saverne d’un montant de 63.649,96 euros

au titre des intérêts de retard relatifs aux échéances non réglées à terme des

Contrats de Prêt Litigieux telle que mentionnée dans le courrier de décompte

des impayés en date du 7 juin 2021 ;

(ii) consent également à restituer à la Communauté de Communes de Saverne la

somme de 18.167,31 euros correspondant aux intérêts de retard déjà réglés par

la Communauté de Communes de Saverne sur le compte de CAFFIL. Cette

restitution interviendra au plus tard dix (10) jours ouvrés après réception par

SFIL et CAFFIL d’un certificat émis par le greffe de la cour d’appel de

Versailles attestant que la Communauté de Communes n’a pas interjeté appel

du Jugement.

(iii) SFIL et CAFFIL consentent également à abandonner la créance de 10.000 euros

résultant de la condamnation de la Communauté de Communes au titre des

indemnités de procédure en exécution du Jugement ;

(iv) SFIL et CAFFIL consentent enfin à renoncer à réclamer les sommes dues au

titre des dépens alors que le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la

Communauté de Communes au remboursement de ses sommes à SFIL et

CAFFIL.

Les concessions et engagements de la Communauté de Communes consistent :

(i) à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales

ou administratives visant à obtenir :

(a) par tout moyen - lié notamment, aux vices du consentement, à la capacité,

au taux effectif global, à l’usure ou à l’indemnité de remboursementPage 50 sur 78

anticipé - la nullité, la résiliation, la résolution totale ou partielle du

Contrat de Prêt Litigieux ainsi que de tout contrat de prêt ayant été

refinancé, en tout ou partie, par ledit Contrat de Prêt Litigieux, ou de tout

autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter,

et/ou

(b) par tout moyen - lié notamment à la méconnaissance d’une quelconque

obligation au titre de la commercialisation ou de l’exécution du Contrat

de Prêt Litigieux, en particulier les obligations d’information, de conseil,

de mise en garde, de bonne foi ou de loyauté - la mise en cause de la

responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du Contrat de Prêt Litigieux

ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par

ledit Contrat de Prêt Litigieux, ou de tout autre document précontractuel

ou contractuel qui pourrait s’y rapporter.

(ii) à renoncer à interjeter appel du Jugement afin de mettre définitivement fin à la

Procédure Litigieuse ;

(iii) à reprendre l’exécution du Contrat de Prêt Litigieux ;

Conditions résolutoires du Protocole :

Le protocole transactionnel sera résolu, à l’initiative de SFIL ou CAFFIL, de plein droit, sans indemnité et sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice ou de suivre préalablement un quelconque formalisme (tel qu’une mise en demeure) si la Communauté de Communes :

(i) interjette appel du Jugement ;

(ii) ne reprend pas l’exécution des Contrats de Prêt Litigieux.

Article 3

Le conseil communautaire autorise le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure avec CAFFIL et SFIL

N° 2021 – 71

FINANCES

TARIFS VENTE D’UNE PRESTATION CLES EN MAINS – CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT D’ORGUE.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Point d’Orgue et le RAJ du Pays de Saverne ont un projet d’animation commun qui sePage 51 sur 78

déroulera début août sur deux journées complètes.

Le tarif proposé à la journée est de 200 euros et comprend :

- La découverte du métier d’ingénieur son (découverte du matériel, le rôle de l’ingé son, enregistrement des sons puis traitements, pour créer une ambiance sonore) par l’animateur de Point d’Orgue.

- La mise à disposition de matériels pro analogiques et numériques pour l’atelier. - La mise à disposition de la cave pour autres ateliers et pique-nique.

- L’intervention de l’animateur pour la journée complète.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de valider le tarif de 200 euros/jour pour cette animation spécifique,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2021 – 72

FINANCES

PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Pour donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité, il convient règlementairement de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers.

Le montant de la dépréciation et son ajustement ultérieur s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans, dont les chances de recouvrement sont compromises.

Au préalable, il faut prendre une délibération qui fixera le taux de provisionnement. Vue l'antériorité de ces créances, la Trésorerie préconise un taux de provisionnement de 80 % des sommes restant dues.

Il faudra ensuite prévoir les crédits par décision modificative.

Le Conseil est invité à constituer la provision pour un montant de 4 114,58 euros en 2021 et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.Page 52 sur 78

Mme Nadine SCHNITZLER souhaite connaître la nature des recettes.

M. Denis HITTINGER indique que cela correspond à des loyers et des factures périscolaires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

a) de fixer à 80%, à compter de l’exercice 2021, le taux de provisionnement annuel des créances de plus de deux ans lorsque les chances de recouvrement sont réellement compromises,

b) constituer pour 2021 la provision pour dépréciation des comptes de tiers au montant indiqué ci-dessus,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Viviane KERN quitte la séance.

N° 2021 – 73

FINANCES

AIDE FINANCIERE A L’ACHAT DE VELOS A ASSITANCE ELECTRIQUE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

L’État propose une aide à l’achat de vélos à assistance électrique, à la condition du versement similaire et préliminaire d’une aide par une collectivité locale. L’aide de l’État est limitée aux personnes non imposables et limitée à 100€ de la valeur d’achat TTC ou 10% pour les vélos de moins de 1000€ TTC.

Les vélos concernés sont soumis à un certain nombre de contraintes techniques, notamment au niveau de la batterie afin d’exclure les modèles dont la production ou la dégradation peut générer des pollutions importantes.

Ce dispositif d’aide est précisé par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.Page 53 sur 78

Afin d’aider les habitants du territoire à substituer une partie de leurs déplacements polluants par des solutions alternatives propres, les communautés de communes membres du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau proposent d’instaurer une prime locale qui aura donc un effet levier et permettra de rendre les habitants non imposables éligibles à l’aide de l’Etat.

La prime locale sera donc de 10% de la valeur TTC du vélo à assistance électrique, plafonnée à 100€. Les critères d’attribution seront ceux prévus par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.

Afin de simplifier la gestion de ce dispositif à l’échelle du PETR, la Communauté de Communes a voté par délibération 2019-33 du 04 avril 2019 que le PETR instruise et verse les primes aux bénéficiaires, pour le compte de communautés de communes, via un fonds d’intervention ad’hoc constitué par les 3 EPCI membres.

Suite au succès rencontré de cette opération, une nouvelle demande de versement pour réalimenter le fonds 2021 a été réceptionnée courant juin pour un montant de 1500 €. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à ordonner le versement de cette somme au fonds d’intervention.

M. Denis HITTINGER précise à M. Frédéric GEORGER que cette somme est une rallonge au budget déjà alloué.

M. Stéphane LEYENBERGER se satisfait du succès de cette opération, il confirme par ailleurs à M. Jean-Luc SIMON que ce dispositif n’est appliqué que pour l’achat de vélos neufs.

Même si cela s’avère compliqué M. Jean-Luc SIMON souhaiterait que les achats soient réalisés dans des commerces du territoire.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à ordonner le versement de 1500 € au fonds

d’intervention au titre de l’année 2021.Page 54 sur 78

N° 2021 – 74

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et à un budget annexe.

Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.

Budget principal

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6512

Droits d'utilisation -

Informatique en nuage

(cloud)

2 340,00 Contrats JVS - Office de

tourisme (contrat payé

par la CC et refacturé à

l'EPIC) 70848 Autres produits aux organismes 2 340,00

6512

Droits d'utilisation -

Informatique en nuage

(cloud)

3 600,00 Contrats JVS - DSN RH

65548 Autres contributions 1 500,00

Aide financière à l'achat

de vélos à assistance

électrique - PETR

6817

Dotations aux provisions

pour dépréciation des actifs

circulants

4 115,00 Provision pour impayés (2017 à 2019)

752 Revenus des immeubles 5 615,00 Locations diverses - Siège

023 Virement à la section d'investissement -3 600,00 Virement entre sections pour équilibre

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 955,00 7 955,00

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION D'INVESTISSEMENT

2051 Concessions et droits assimilés -3 600,00 Contrats JVS - DSN RH

021 Virement de la section de fonctionnement -3 600,00 Virement entre sections pour équilibre

TOTAL INVESTISSEMENT -3 600,00 -3 600,00

TOTAL GENERAL 4 355,00 4 355,00Page 55 sur 78

Budget annexe Eigen 2

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6015 Terrains à aménager 54 500,00 Vente de terrains Eigen 2 –

Dettwiller

(Malgogne, SCI

Ellio) 7015

Vente de terrains

aménagés 54 500,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 54 500,00 54 500,00

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 54 500,00 54 500,00

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification budgétaire N°2 du budget principal et N°1 du

budget annexe Eigen 2.Page 56 sur 78

N° 2021 – 75

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 – SOS PLA’NETTE 67700.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La Communauté de Communes a été sollicitée par la jeune association « SOS Pla’nette 67700 », pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement.

L’association est active dans le ramassage des déchets dans les Commune de l’intercommunalité. Elle a à ce titre mobilisé ses membres bénévoles lors des journées de nettoyage de printemps organisées par plusieurs communes. En 8 mois d’existence, 5,26 tonnes de déchets ont ainsi été ramassé, représentant près de 424 heures de travail.

Dans l’objectif notamment de pouvoir compléter leur équipement de travail (gants, gilets fluorescents, vestes, panneaux de signalisation …) et ainsi protéger les bénévoles lors de leur mobilisation sur le terrain, ou, selon le choix qui sera opéré par la collectivité, de pouvoir se doter de supports pédagogiques pour assurer des interventions de sensibilisation des élèves, l’association sollicite la Communauté de Communes pour une aide matérielle ou pécuniaire.

M. Claude ZIMMERMANN profite de la présence des conseillers d’Alsace pour les interpeller sur le fauchage des bords de routes départementales.

En effet, il lui apparaitrait judicieux de coordonner les opérations de l’association Pla’nette avec les interventions de fauche. Ainsi, cela évitera le déchiquetage des déchets jetés sur les bords de route qui sont alors plus difficiles à ramasser. Une autre solution consisterait à faucher au moyen d’une machine à lame.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la proposition de la Commission Environnement Développement Durable réunie en date du 1er juin 2021,

Sur avis favorable des Vice-Présidents en date du 10 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer à l’association « SOS Pla’nette 67700 » une subvention de fonctionnement à hauteur de 500,00 €, pour l’achat d’équipements de sécurité,

b) de demander l’apposition du logo de la Communauté de Communes sur lesdits équipements (gilets, veste …), dès que cela est possible techniquement,Page 57 sur 78

N° 2021 – 76

AFFAIRES IMMOBILIERES

ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE AU GROUPE BERTRAND.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

La ville de Saverne est propriétaire de 4 parcelles (138, 179, 182 et 184, section 9) constituant une superficie totale de 116,82 ares, dans le prolongement de la rue Erasme Gerber.

Ce foncier intéresse l’entreprise Numalliance pour son implantation à Saverne, il fait l’objet d’un zonage en secteur AUX du PLU, zonage qui correspond à la vocation économique des occupations.

La Ville de Saverne à délibéré le 5 juillet afin de vendre les parcelles au prix de 1500 € HT l’are à la CCPS qui par sa compétence économique peut aménager ce terrain d’activité.

La desserte des parcelles nécessite cependant la création d’un accès depuis la rue Erasme Gerber, des négociations ont été menées à cette fin avec le groupe Bertrand qui est devenu propriétaire du foncier qui sépare la rue et l’ensemble des terrains de 116,82 ares.

Les négociations ont porté sur les 2 points suivants :

- Instauration d’une servitude perpétuelle de passage sur la voirie crée par le groupe Bertrand, dont il reste propriétaire

- Vente à la CCPS d’une parcelle d’environ 3,5 ares (arpentage à réaliser) pour assurer la jonction entre la voirie privée et les terrains AUX (qui seront acquis par la CCPS suite à leur vente par la ville)

Le prix de vente du terrain appartenant au groupe Bertrand est fixé par celui-ci à 10 000 € HT l’are.

Le schéma permet de visualiser le fonctionnement de la desserte de la zone AUX • Schéma Groupe Bertrand avec annotations et parcelles ville (voir plans annexés).

Toutes les dépenses relatives aux accès et à la viabilisation des terrains desservis seront identifiées et répercutées sur le prix de vente de l’ensemble AUX. L’opération doit être neutre pour les finances de la CCPS, celle-ci aura engagé des frais qui seront comptabilisés dans le prix de vente définitif de terrains viabilisés et desservis.

Compte tenu du prix de départ de 1 500 € HT l’are des terrains de la ville, le prix définitif intégrant les diverses charges (coût de viabilisation, d’aménagement et frais divers) restera attractif au regard du marché foncier local.

Les éléments de chiffrage sont les suivants :

- Achat foncier du groupe Bertrand : 35 000 € HTPage 58 sur 78

- Mise en œuvre d’enrobés, travaux de voirie, extension de réseaux, branchements, nettoyage des parcelles, levé topo, frais d’arpentage et frais notariés, pour un montant total estimé entre 50 000 et 70 000 € HT

A ce stade des chiffrages et devis sont en cours.

Il est cependant nécessaire de recueillir l’accord du Conseil afin d’acquérir au groupe Bertrand les emprises nécessaires à désenclaver les terrains en Aux pour leur commercialisation prochaine.

M. Médéric HAEMMERLIN s’étonne de l’écart important entre l’évaluation du service des Domaines (1 500 €HT/are) et le prix de vente (10 000 €/are). Il souhaite savoir ce qui justifie cette différence. Il ajoute qu’en prenant en compte les dépenses annexes, le prix de revient final avoisinera 2 300 € l’are, montant qui se situe en-dessous du marché.

Comment l’entreprise a-t-elle été sélectionnée ? La commission Développement Economique ne s’est pas réunie.

M. Stéphane LEYENBERGER indique l’objet de la présente acquisition vie à ne pas obérer l’avenir. Il s’agit simplement de nous garantir l’accès au terrain à céder.

Le sujet n’est pas suffisamment mûr pour aller au-delà de l’achat qui est proposé ce soir. Le groupe Bertrand a acheté le terrain à 8000 € HT/are et revend à prix coûtant en y ajoutant les frais d’aménagement. L’intercommunalité revendra le terrain en incluant tous les frais qui seront engagés pour les aménagements futurs….

M. Médéric HAEMMERLIN ne conteste pas le prix de 1500 €, mais interroge sur ce qui justifie la différence entre cette valeur arrêtée par les Domaines et le prix de 10 000 € qui nous est demandé. Donc, l’estimation Domaniale est très basse.

Il rend l’assemblée vigilante sur le fait qu’il convient de bien prendre en compte les valeurs du marché pour les cessions de biens.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saverne en date du 5 juillet qui accepte la vente des parcelles 138, 179, 182 et 184, section 9 d’une surface totale de 116,82 ares au prix de 175 230 € HT,

Considérant la demande d’implantation de Numalliance ou d’autres entreprises dans une conjoncture de raréfaction de l’offre foncière,

Considérant l’accord de vente du Groupe Bertrand et son engagement à consentir une servitude perpétuelle de passage sur sa voirie,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 59 sur 78

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M. Médéric HAEMMERLIN).

a) de faire réaliser l’arpentage d’une parcelle d’environ 3,5 ares sur le terrain du groupe Bertrand,

b) de prendre une décision de principe pour l’achat de cette parcelle au prix de 10 000 € HT l’are,

c) de conditionner cet achat par l’obtention d’une servitude de passage perpétuelle du groupe Bertrand,

d) de mettre à charge du futur acquéreur des terrains qui seront viabilisés et desservis tous les coûts de travaux et frais liés à cette opération,

e) d'autoriser M. le Président ou son représentant à mener les démarches relatives à l’acquisition de la parcelle qui sera arpentée et à signer tous actes et documents relatifs à cette acquisition, dans le respect des conditions ci- dessus indiquées.

N° 2021 – 77

ENFANCE

ALSH – TARIFS REPAS.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La fourniture des repas distribués en Accueil de Loisirs sans Hébergement a été mise en appel d’offres. Le prestataire retenu, LC CONSULTING, anciennement Crystal Restauration du Pays de Bitche, s’est vu confier, à compter du 1er septembre 2021, un marché pour une durée d’un an et reconductible deux fois pour des périodes de même durée. Pour rappel, la solution de base proposée contient un repas ou 20 % de produits de qualité Bio à l’identique des années précédentes.

Cependant, une légère augmentation apparait dans le bordereau de prix, il est, de ce fait, nécessaire de mettre à jour les tarifs des repas et de goûters facturés aux familles.

Mme Mathilde LAFONT prend la parole et souligne que les familles ont de plus en plus de difficultés pour payer les factures des tarifs des services publics, qui sont toujours en augmentation. Elle s’abstiendra sur cette délibération car elle est usager des services périscolaires concernés.

Monsieur Aimé DANGELSER précise que la ComCom achète les repas à 4,90 € pour les enfants du périscolaire qui prennent les repas au Collège Sources et à 4,16 € pour ceux qui déjeunent au Collège de Dettwiller. Il souligne, par ailleurs, que les services périscolaires de la ComCom proposent 1 176 places. Les élus ont la volonté de travailler avec les AMAT privées. Les services périscolaires publics sont prisés car les coûts sont plus bas que la garde en privé. Enfin, il rappelle que, pour 2020, le déficit des services périscolaires a atteint 1,7 M€.Page 60 sur 78

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Mathilde LAFONT)

- de fixer la grille tarifaire comme suit :

Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2021

Désignation Unité A partir du

01/09/2021

Observations

1. Accueils de loisirs

sans hébergement.

1.1. Accueil

périscolaire :

- Matin – Midi –

Soir

➢ Vacances par

journée avec repas

ou ½ journée

1.2. Majoration pour les

enfants résidants hors

Communauté de

Communes du Pays de

Saverne.

1.3. Pénalités :

➢ Fréquentation non

prévue

➢ Retard

1.4. Sorties :

➢ Mercredis et petites

vacances

➢ Vacances estivales

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

Forfait mais

prix coûtant

si inférieur

au forfait de

4,00 €

Prix coûtant

0,086 %

0,081 %

0,076 %

0,071 %

0,071 %

0,068 %

0,061 %

0,056 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

Principe : déterminer un tarif horaire

basé sur les ressources mensuelles et la

composition de chaque famille par

l’application d’un taux d’effort. (Revenu

x Taux d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et les

modifications de la situation donnant

lieu à une révision des tarifs sont

stipulées dans le règlement intérieur.

. pour les familles sans revenu, le tarif

minimum correspond à un revenu

plancher de 700 €/mois.

le tarif maximum correspond à un revenu

plafond mensuel de 6000 €/mois.

. les inscriptions font l’objet d’un contrat

annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour les

familles ne présentant pas l’avis

d’imposition.

. majoration de 30 % pour les enfants

originaires de Collectivités qui ne

contribuent pas à la prise en charge des

coûts de fonctionnement des structures

Accueil de Loisirs Sans Hébergement du

territoire de Saverne.

La prestation liée à ce tarif horaire

comprend :

- l’encadrement (dont la prise en charge

des enfants à la sortie des écoles et

accompagnés jusqu’àPage 61 sur 78

1.5. Forfait Mini

camps :

➢ Nuitée

1.6. Intervenants

extérieurs :

1 enfant

1

intervention

15,00 €

4,00 €

la prise en charge des écoles pour

l’accueil périscolaire),

- les animations et activités proposées

dans le projet pédagogique et d’activité de

chaque structure,

- l’accompagnement autour du repas

(hygiène, comportements, détente,

service, etc.)

- les déplacements entre les lieux de

fonctionnement et les écoles ou autres

ramassages.

Tarifs des prestations complémentaires

à la prestation horaire de base ci-

dessus :

- repas 4.75 €

- 0.60 €

- les activités et/ou repas spécifiques ou

exceptionnelles peuvent faire l’objet

d’une tarification complémentaire à la

prestation de base.

N° 2021 – 78

TRANSPORTS

SERVICE DE TRANSPORT URBAIN A SAVERNE.

Rapporteur : M. Alain SUTTER, Vice-Président

Par délibération du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de SAVERNE a décidé de créer un service de transport urbain régulier de personnes dénommé E-Lico.

La création de ce service de transport gratuit et 100% électrique s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. Il permet de desservir l’hôpital de Saverne à l’Océanide en passant par le centre-ville.

Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), la Communauté de Communes du Pays de Saverne a délibéré en date du 28 janvier 2021 afin de prendre la compétence relative à l’organisation de la mobilité et devenir ainsi autorité organisatrice de la mobilité.

La procédure de modification des statuts de la ComCom, qui en résulte, vient d’aboutir puisque la Préfète du Bas-Rhin par arrêté du 25 juin 2021 a transféré, à partir du 1er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » à l’intercommunalité.

Compte tenu de ce transfert, la gestion du service E-Lico revient à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Page 62 sur 78

En vertu de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

L’organisation de ce service implique non seulement l’affectation de deux chauffeurs titulaires à temps plein de la Ville de Saverne, mais également de trois chauffeurs « remplaçants » destinés à pallier les absences prévues (congés, formation,…) mais également imprévues (maladie,…) des chauffeurs titulaires.

Si ces chauffeurs « remplaçants » de la Ville de Saverne ne vont exercer qu’une faible part de leur temps de travail à ce service – rendant ainsi tout transfert de personnel entre les collectivités impossible les concernant -, leur présence est indispensable pour pouvoir assurer la continuité du service tout au long de l’année.

Compte tenu des modalités de fonctionnement du service mises en œuvre par la Ville de SAVERNE, et notamment des moyens humains mobilisés, les deux entités souhaitent faire application de la disposition du même article précité qui mentionne :

• « Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».

• « Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. ».

En conséquence, il est proposé que la Communauté de Communes confie à la Ville la gestion du service en mettant en œuvre les modalités pratiques figurant dans la convention signée entre les deux parties et dont le projet figure ci-dessous.

L’organisation du service est, en outre, régi par d’autres dispositions législatives ou réglementaires ; à savoir :

~~~~

LE CODE DES TRANSPORTS :

En vertu de l’article 1221-3 l'exécution des services publics de transport de personnes réguliers peut être assurée en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial.

L’article 1221-12 précise que « Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect. »Page 63 sur 78

LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

L’article 1412-1 fait obligation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence de constituer une régie.

~~~~

Il résulte de ces combinaisons que le service public de transports de personnes est un SPIC, soumis comme tel à l’obligation de constitution d’une régie a minima dotée de l’autonomie financière, mais qui bénéficie d’une exception spécifique sur son financement qui n’est pas lié exclusivement à la redevance payée par l’usager. Elle doit d’appliquer l’instruction M43 prévue pour le transport de personnes. Les opérations du service sont retracées dans un budget distinct du budget principal de la Communauté de Communes.

L’autonomie financière conduit aussi à ce que le service gère sa propre trésorerie.

La gratuité du service place cette activité en-dehors du champ d’application de la TVA, en application des dispositions communautaires régissant cette taxe.

Mme Nadine SCHNITZLER s’interroge sur la composition et les prérogatives du comité de suivi.

M. Alain SUTTER précise que ce service doit rester financièrement neutre pour la communauté de communes. Le principe est de permettre à la Ville de Saverne de poursuivre ce service. C’est la loi qui nous impose de procéder ainsi.

Le coût du service sera déduit des attributions de compensation de la Ville de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 6 juillet 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes de la convention ci-dessous,

b) d’approuver les modalités d’organisation du service de transport urbain transport urbain régulier de personnes à SAVERNE,

c) de confier à la Ville de SAVERNE la gestion de ce service selon les dispositions prévues dans la convention précitée,

d) d’ouvrir à la date du 1er juillet 2021 un budget annexe au budget principal caractérisé comme suit :

o budget annexe « Régie de Transport »

o budget à caractère industriel et commercial,Page 64 sur 78

o budget à autonomie financière

o budget géré sous la nomenclature M43,

o budget non assujetti à la TVA en raison de la gratuité du service,

e) de verser l’acompte visé à l’article 4 de la convention ci-dessous, dès le vote du budget de l’année N+1 et au plus tard le 30 avril,

f) de verser le solde mentionné au même article au plus tard le 31 octobre de l’année N+1,

g) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

CONVENTION DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT URBAIN REGULIER DE PERSONNE E-LICO SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAVERNE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE MOBILITE

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales

Entre

La Communauté de Communes du Pays de Saverne

Représentée par le Président, M. Dominique MULLER, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2021 à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « la CCPS »

D'une part,

Et

La Ville de SAVERNE

Représentée par le Maire, M. Stéphane LEYENBERGER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………..à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « la Ville»

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) et notamment l'article L.5211-4-1 II;

PREAMBULE

La CCPS exerce au titre de ses compétences, conformément à ses statuts, la compétence mobilité sur l’ensemble du territoire communautaire. L’exercice de cette compétence comprend notamment la gestion du service de transport urbain régulier de personnes sur le territoire de Saverne.

L’organisation de ce service implique non seulement l’affectation de deux chauffeurs titulaires à temps plein de la Ville de Saverne, mais également de trois chauffeurs « remplaçants » destinés à pallier les absences prévues (congés, formation,…) mais également imprévues (maladie,…) des chauffeurs titulaires.Page 65 sur 78

Si ces chauffeurs « remplaçants » de la Ville de Saverne ne vont exercer qu’une faible part de leur temps de travail à ce service – rendant ainsi tout transfert de personnel entre les collectivités impossible les concernant -, leur présence est indispensable pour pouvoir assurer la continuité du service tout au long de l’année.

Ainsi, la Ville de Saverne et la CCPS souhaitent établir une convention permettant de confier la gestion du service à la Ville de Saverne sur le fondement de l’article L5211- 4-1-II. du CGCT.

La présente convention vise à en fixer les modalités.

Il est convenu ce qui suit,

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et les conditions de mise à disposition de service de la Ville de Saverne à la CCPS pour assurer la gestion du service de transport urbain régulier de personnes e-lico à Saverne, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT.

ARTICLE 2 – SERVICES ET MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION Par accord entre les parties, la Ville met à disposition une partie de ses services comprenant deux chauffeurs titulaires à temps plein et trois chauffeurs remplaçants en fonction des besoins du service.

Par ailleurs, la Ville se charge du remplacement d’un agent absent, quel qu’en soit le motif.

En ce qui concerne le recrutement des agents, quels que soit la durée et le motif de ce recrutement (nécessités de service, besoin permanent, absence d’un agent etc.), il sera effectué entièrement par la Ville de Saverne.

Les frais directs engendrés par ce type de remplacement seront intégrés au décompte annuel.

Par ailleurs, ces recrutements pourront être effectués sans que cela ne donne lieu à un avenant à la présente convention.

En outre, les moyens matériels nécessaires à l’exécution du service sont fournis par la Ville de Saverne. Cela concerne notamment, et sans exhaustivité, les deux navettes ainsi que les abonnements et les matériels relatifs à Zenbus, à la téléphonie et à la messagerie.

Il est précisé que les navettes sont acquises par la Ville de Saverne et restent sa propriété.

ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION

Les agents de la Ville mis à disposition de la CCPS demeurent statutairement employés par la Ville, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination. Les agents employés par la Ville au sein du service mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition de la CCPS pendant la période de mise à disposition et pour la durée de la convention.

Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCPS. Le Président de la CCPS ou son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.Page 66 sur 78

Les agents demeurent placés sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville. Le Président de la CCPS ou son représentant peut saisir, en tant que de besoin, le Maire de la Ville pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la CCPS aux agents du service mis à disposition relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

❖ Remboursement des frais de fonctionnement du service :

Le remboursement des frais de fonctionnement du service et des moyens matériels mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

Le coût unitaire de fonctionnement du service est déterminé par le coût de chaque agent mis à disposition. Outre la rémunération incluant les charges sociales des agents concernés, les charges de personnel remboursées par la communauté de communes comprennent les frais connexes au prorata de leur temps de travail dans le cadre de la mise à disposition concernant :

- Les formations payantes,

- Les frais de repas,

- Les frais de déplacement,

- La participation aux frais de transport

- Les frais médicaux d’embauche ou d’expertise,

- Les frais d’assurance statutaire du personnel, dont le coût sera pris en compte selon

les modalités suivantes : coût total assurance/nombre d’agents affecté au service et

au prorata du temps de travail,

- Les frais relatifs à la messagerie et à la téléphonie, dont le coût sera pris en compte

selon les modalités suivantes : coût annuel par agent de l’abonnement Office365 et

de l’abonnement téléphonique,

- Les fournitures administratives (remboursement au réel),

Par ailleurs, le coût de fonctionnement des moyens matériels comprend les frais suivants :

- Le coût de location des batteries des navettes,

- Les frais d’assurances des navettes,

- Les frais d’abonnement à Zenbus,

- Les frais d’entretien et de maintenance des navettes (remboursement au réel).

Un tableau récapitulatif des frais refacturés sera établi annuellement, validé par le comité de suivi et signé par les deux parties. Le comité de suivi conserve la possibilité de modifier la liste des frais refacturés (ajout ou suppression), ainsi que les clés de refacturation de ces frais, sans que cela ne nécessite la conclusion d’un avenant à la convention. La signature contradictoire du tableau récapitulatif valant accord des parties sur le montant refacturé et servant de justificatif à cette refacturation.

La Ville adresse annuellement au cours du 1er semestre à la CCPS le montant des frais de fonctionnement et des charges du service à rembourser par cette dernière selon les modalités ci-dessous définies, accompagné de toutes pièces justificatives utiles.Page 67 sur 78

Le remboursement par la CCPS des coûts de fonctionnement du service se fera selon les modalités suivantes :

- Versement d’un acompte de 50% au cours du 1er semestre sur la base du tableau

récapitulatif des frais refacturés de l’année N-1

- Versement du solde au cours du 2nd semestre sur la base du tableau récapitulatif

des frais refacturés de l’année N-1

Dans le cadre d’un accord financier entre les parties, la CCPS s’engage par ailleurs à ce que le montant des attributions de compensation de la Ville de Saverne tenant compte de la compétence transférée, lié au service de transport urbain e-lico ne soit pas supérieur au montant refacturé dans le cadre de la présente convention.

❖ Investissements nécessaires au service :

Les investissements initiaux du service (acquisition des deux navettes électriques, pupitres d’arrêt, logiciel Zenbus notamment) sont portés intégralement par la Ville de Saverne.

Par la suite, les investissements à réaliser feront l’objet d’un accord du comité de suivi. Ils seront portés par la CCPS et feront l’objet d’une refacturation à la Ville de Saverne, déduction faite des recettes et subventions éventuelles.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT ET MISSIONS DU SERVICE

Dans le cadre de la présente mise à disposition de service, la CCPS conserve la compétence mobilité. Il lui appartient, à ce titre, d’en fixer les objectifs et de les transmettre aux agents mis à disposition.

Les missions objet de la présente convention comprennent l’organisation et la gestion du service de transport urbain régulier de personnes à Saverne. Ce service fonctionne en principe en continu, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 7h15 à 12h45 et de 13h30 à 18h45, ainsi que le samedi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 17h45.

Les horaires et jours de fonctionnement du service pourront faire l’objet de modulation par la Ville de Saverne en cas de nécessité.

Il comprend 21 points d’arrêts répartis sur un parcours allant de l’hôpital à la piscine Océanide en passant par le centre-ville.

En outre, une boucle touristique pourra être organisée pendant la période estivale, ainsi que certains dimanches et jours fériés, afin de relier les différents points d’intérêts touristiques de la Ville. Par la présente convention, la CCPS confie directement à la Ville de Saverne la mise en œuvre de cette boucle touristique.

La Ville de Saverne assure avec ses propres agents et ses propres moyens matériels la gestion du service e-lico ci-dessus défini. Toute modification du service ci-dessus défini devra obligatoirement faire l’objet d’un accord express des parties, matérialisé par la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DU SERVICE

Les missions du service pourront être amenées à évoluer dans le temps après accord express des deux parties.

Toute modification du service, qu’elle soit sur proposition de la Ville de Saverne ou de la Communauté de Communes, devra nécessairement faire l’objet d’un accord conjoint express des parties.Page 68 sur 78

Les recrutements et les remplacements, engendrés par ces modifications seront gérés exclusivement par la ville de Saverne.

Dans l’hypothèse où la CCPS souhaiterait une réduction du service entrainant une baisse des moyens humains et matériels affectés au service, elle devra en assumer les conséquences financières selon les mêmes modalités qu’en cas de résiliation de la convention, telles que définies à l’article 9 de la présente convention.

Si la réduction du service entrainant une baisse des moyens humains et matériels affectés au service provient de l’initiative de la Ville de Saverne, celle-ci devra en assumer les conséquences financières selon les mêmes modalités qu’en cas de résiliation de la convention, telles que définies à l’article 9 de la présente convention.

ARTICLE 7 – DISPOSITIF DE SUIVI

Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi, composé, à parité, de trois représentants de la CCPS et de trois représentants de la Ville.

Pour la CCPS, ces personnes sont les suivantes :

Président de la CCPS

Vice-Président en charge des finances

Vice-Président en charge de la mobilité

Pour la Ville :

Maire

Adjoint en charge des finances

Adjoint en charge de l’aménagement du territoire, des projets structurants, du transport et des questions relatives au très haut débit

Le comité de suivi se réunit valablement, sans nécessité de quorum, dès lors qu’un représentant au moins de chaque collectivité est présent. Chaque collectivité dispose d’une voix au comité de suivi, indépendamment du nombre de représentants effectivement présents. Le comité de suivi prend ses décisions par accord unanime des deux collectivités.

Le comité de suivi se réunit à minima une fois par an.

Le rapport annuel est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la CCPS, conformément à l'article L5211-39 alinéa 1er du CGCT.

Par ailleurs, le comité de suivi conserve la possibilité de se réunir en cours d’année en cas de besoin.

En outre, un comité technique composé des DGS et/ou, en fonction de l’objet de la réunion, de tout agent de chaque collectivité en fonction de ses compétences est chargé de préparer les travaux présentés au comité de suivi. Il se réunit autant que nécessaire.

Les agents compétents de la CCPS et de la Ville pourront assister en tant que de besoin au comité de suivi.

ARTICLE 8 – DUREE

La présente convention est établie pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties. Elle prendra automatiquement fin en cas de dissolution de la CCPS.Page 69 sur 78

Chaque partie pourra résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé réception, moyennant le respect d’un préavis de 1 an.

Dans l’hypothèse où la résiliation interviendrait à l’initiative de la CCPS, celle-ci devra prendre en charge les conséquences financières de cette résiliation dans les conditions fixées dans la présente convention.

ARTICLE 9 – FIN DE CONVENTION

Dans le cas où la CCPS procèderait à la résiliation de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, elle devra prendre en charge les conséquences financières de cette résiliation, sauf accord express entre les parties, dans les conditions suivantes : - Reprise des chauffeurs affectés intégralement au service

- Prise en charge du coût de location des batteries, des frais d’assurances et de tous les contrats de service et fournitures conclus pour l’exécution du service jusqu’au terme de ces contrats (contrat Zenbus et téléphonie notamment)

- Indemnisation à hauteur de la part des investissements non encore amortis supportés par la Ville de Saverne et ne pouvant être réutilisés dans le cadre de l’exercice d’une autre compétence de la Ville

Dans le cas où la résiliation de la présente convention interviendrait à l’initiative de la Ville de Saverne, celle-ci devra prendre en charge les conséquences financières de cette résiliation, sauf accord express entre les parties.

ARTICLE 10 – AVENANT

Sauf clause expresse contraire, toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 – LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Saverne en deux exemplaires originaux, le …………………………….

La Ville de Saverne La CCPS

Le Maire, Le Président,

Stéphane LEYENBERGER Dominique MULLERPage 70 sur 78

N° 2021 – 79

TOURISME

ADHESION AU TITRE ANCV.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Point d’Orgue souhaite rejoindre le réseau Chèque-Vacances (classic et/ou connect) et ainsi pouvoir permettre aux clients de régler en chèques vacances (4,62 millions de bénéficiaires).

Le conventionnement est gratuit, l’insertion de Point d’Orgue dans le guide en ligne est gratuite, un taux de commission de 2,5 % est appliqué sur le montant envoyé au remboursement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de conventionnement au réseau national des chèques vacances formulée par Point d’Orgue en date du 7 juin 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’adhérer et accepte de signer la convention avec le réseau ANCV qui permet le règlement en chèque vacances,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2021 – 80

TOURISME

EPIC – OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE – SUBVENTION – 2E ACOMPTE 2021.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la communauté de communes.Page 71 sur 78

Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement. Pour l’exercice 2021, il avait été proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 360 000 euros maximum, conformément à la convention signée entre les deux parties.

Une première avance a été versée en début d’année 2021 pour un montant de 150 000 €. Par courrier du 23 juin 2021, l’EPIC sollicite un second versement, s’élevant à 150 000 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de l’EPIC,

Vu le courrier en date du 23 juin 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de verser un 2ème acompte à la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, pour un montant de 150 000€.

N° 2021 – 81

TOURISME

CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE DE LA VILLE DE SAVERNE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LABEL.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

La Ville de Saverne a obtenu le label « Commune touristique » par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016. Ce label, obtenu pour une durée de 5 ans, arrive à échéance le 27 septembre prochain.

Compte tenu des capacités d’hébergement touristiques toujours aussi importantes sur le territoire de la commune et de l’organisation régulière d’animations à la fois culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives, la Ville de Saverne est fondée à demander le renouvellement de cette dénomination.

Délivré par le Préfet après la remise d’un dossier de demande de dénomination, ce renouvellement doit être demandé par la communauté de commune au titre de sa compétence « tourisme ».Page 72 sur 78

Une fois ce dernier entériné, le label « commune touristique » permettra au territoire de poursuivre son rayonnement dans le secteur, rayonnement d’autant plus essentiel dans un contexte de reprise progressive des activités touristiques.

Si le dossier est accepté, cette dénomination sera à nouveau acquise pour cinq ans.

A cette fin il convient d’habiliter le Président à demander la dénomination de commune touristique pour la Ville de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme,

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la constitution d’un dossier de demande de dénomination de commune touristique pour la Ville de Saverne,

b) d’autoriser le Président à valider ce dossier et à solliciter la dénomination de commune touristique pour la Ville de Saverne auprès des services compétents de l’Etat,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 73 sur 78

N° 2021 – 82

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis dix demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,Page 74 sur 78

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 10 224,00 € (dix mille deux cent

vingt-quatre euros) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Etienne BURGER Propriétaire 1000,00 € 18 rue de la Fontaine 67490 LUPSTEIN

Thierry CURY Procivis 328,00 € 7 rue des Romains 67440 MARMOUTIER

Pascale DEBRAY Propriétaire 1000,00 € 2, rue de Steinbourg 67330 HATTMATT

Aik DJAGINYAN Propriétaire 482,00 € 72, rue du Maréchal Joffre 67700 SAVERNE

Murat ERIK Procivis 2500,00 €

19, rue du Maréchal de

Lattre de Tassigny

67440 MARMOUTIER

Claudine FIXARI Propriétaire 1000,00 € 3, rue du 22 Novembre 67440 MARMOUTIER

Ayse GULTEKIN Procivis 1500,00 € 76, rue des Sources 67700 SAVERNE

Christophe RICHERT Procivis 1000,00 € 21, rue de la Source 67440 MARMOUTIER

Arnaud SCHORR Propriétaire 454,00 € 6, rue de la République 67700 MONSWILLER

Fernand WILT Procivis 960,00 € 29, rue de Donaueshingen 67700 SAVERNEPage 75 sur 78

Divers

- Le Président informe des points suivants :

✓ Concours photo : Suite au concours photo lancé par la CCPS, la commission environnement a désigné la photo de la commune de Schwenheim comme gagnante.

✓ Compétence PLUi : La ComCom n’a pas recueilli toutes les délibérations des Communes. Mais, d’ores et déjà, la minorité de blocage est dépassée car 37 % des Communes ayant fait connaître leur position et qui représentent 25 % de la population sont opposées au transfert de cette compétence à la ComCom.

- M. Frédéric GEORGER interroge M. Stéphane LEYENBERGER sur la Zac de Marmoutier. Il souhaite savoir pour quelle raison aucune évolution n’est constatée. M. Stéphane LEYENBERGER répond que la zone commerciale appartient à Hurban. Pour l’heure l’opération est en stand-by. La collectivité n’a plus de contact avec le promoteur depuis quelques mois.

Peut-être qu’avec la conjoncture actuelle post-covid les zones commerciales sont moins prisées.

Proposition a été faite à Hurban de rétrocéder la ZAC à la Communauté de Communes du Pays de Saverne afin qu’elle puisse en faire une zone d’activités destinée à accueillir des artisans, car de nombreuses demandes existent en la matière.

Suite à la demande de M. Marc WINTZ, il est précisé que la surface commercialisable de la zone est de 3,6 ha.

- Mme Nadine SCHNITZLER souhaite connaître l’état d’avancement du dossier de la Maison de l’Enfance de Dettwiller suite à sa transmission d’une jurisprudence, qui permettrait de mettre en cause des prestataires lorsque des dysfonctionnements graves sont constatés sur un ouvrage au-delà de la période de garantie décennale. Il est confirmé à Mme Nadine SCHNITZLER que notre assureur est en cours d’analyse de notre demande de protection juridique. Des pièces de dossier nous ont été demandées (pièces des marchés). Les services s’attachent à rassembler les documents pour transmission à l’assureur.

- M. Stéphane LEYENBERGER présente succinctement les nouveaux supports de l’office de tourisme. Des exemplaires sont à la disposition des conseillers et il les encourage à se servir avant de quitter la salle afin de faire la promotion du territoire pour la saison estivale.

Le Président clôt la séance à 21h20 et invite les conseillers à partager des flammkueche offertes par la commune de Gottesheim, les Vice-Présidents et lui-même.

* * * * *Page 76 sur 78

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 16 Juillet 2021.

Fait et clos à Saverne, le 16 Juillet 2021

Le Président

Dominique MULLERPage 77 sur 78

Le présent rapport comportant 22 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER Dominique BEY BUFFA BURCKEL

CREMMEL DANGELSER EICHHOLTZER EHRHARDT

ESTEVES GAEHLINGER GEORGER GERARD

GOETZ GRAD-ORAN HAEMMERLIN HITTINGER

INGWEILER KALCK KERN Viviane KOPP

KREMER Christophe LAFONT LEYENBERGER LORENTZ Béatrice

MAMBRETTI-

SEIZELET

MULLER Elisabeth OBERLE Carine OBERLE Marie-Pierre

OELSCHLAEGER PICARD PUEYO SCHNITZLER

SCHOTT SIMON SONNENMOSER SUTTERPage 78 sur 78

THIBAULT WEIL WILLEM WINTZ

ZIMMERMANN