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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-165
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 (7 pages) Page 3
35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE
(58 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V (2 pages) Page 70
35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 73
35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE (2
pages) Page 76
35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN
ROCH-ARRETE (2 pages) Page 79
35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS
BOMELLE-ARRETE (2 pages) Page 82
35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE (2 pages) Page 85
35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE (2
pages) Page 88
35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG
DES COMPTES-ARRETE (2 pages) Page 91
35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE (2 pages) Page 94
35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE
(2 pages) Page 97
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-25-00003
2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 3 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE L et de la Mer
Fraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRE
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du
11juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Au sein de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025, les chapitres consacrés aux conditions
spécifiques de chasse du faisan et du lièvre sont définis ainsi qu'il suit :
Le tir du faisan commun est soumis au plan de chasse sur l’ensemble des communes
suivantes :
Du dimanche 2 novembre au dimanche 30 novembre 2025
Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Méloir-des-Ondes
; Renac, Saint-Just, Sixt-sur-Aff Faisan de
Colchide La-Chapelle-Bouexic, Guichen, Guignen
(Phasianus
colchicus) | Cardroc, Chapelle-Chaussée (la), Gévezé, Iffs (les), Langan, Langouet, Mézière (la),
Miniac-sous-Bécherel, Montreuil-le-Gast, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Gondran,
Saint-Symphorien, Vignoc
Chapelle-du-Lou-du-Lac (la), Landuijan, Médreac, Montauban-de-Bretagne (Saint-M'Hervon),
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 4 Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré sur l’ensemble des
communes suivantes :
Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Jouan-des-Guérêts (Est de la N°137), Saint-Malo (Est de la
N°137), Saint-Père-Marc-en-Poulet (Nord de la D°4), La Gouesnière (Nord de la D°4)
Cherrueix
Bourg-des-Comptes, Bovel, Lassy, Saint-Senoux
Bedée, Clayes, lrodouer, Nouaye (la), Parthenay-de-Bretagne, Pleumeleuc, Romillé,
Saint-Pern
Balazé, Chatillon-en-Vendelais, Luitré-Dompierre (Ouest D 178), Montautour,
Montreuil- des-Landes, Parcé, Princé, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'Hervé, Taillis
Langon, Saint-Ganton
Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré dans un zonage définit
d'un minimum de 1 kilomètre en périphérie de la zone de réimplantation. Cette zone sera
matérialisée sur le terrain à partir d'éléments fixes permettant aux chasseurs de se repérer
et de pouvoir contrôler sans ambiguïté le respect de la mesure.
Bécherel, Breteil, Hédé-Bazouges, Guipel, La Baussaine, Longaulnay, Melesse,
Montauban-de-Bretagne, Quedillac (nord de la N°12), Saint-Gilles, Saint-Médard-sur-ille,
Tinténiac (Sud de la D°20 / Ouest de la D °637), en bordure de Cardroc, Chapelle-du-
Lou-du-Lac (la), Clayes, Iffs (les), Landujan, Médréac, Mézière (la), Montreuil-le-Gast,
Miniac-sous-Bécherel, Pleumeleuc, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Pern, Saint-Symphorien,
Vignoc
Baulon, Bruz, Crevin, Goven, Guipry, Laillé, Lohéac, Pléchatel, Poligné, Mernel, Maxent
Saint-Malo-de-Phily, Val-d'Anast, en bordure de Guichen, Guignen, Bourg-des-Comptes,
Bovel et Chapelle-Bouexic (la)
| Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, Guipry-Messac, La Chapelle-de-Brain, Langon, Pipriac,
Saint-Ganton, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie-de-Redon en bordure de Langon,
Renac, Saint-Ganton, Saint-Just et Sixt-sur-Aff
Billé, La Chapelle-Erbrée, Combourtillé, Erbrée, Javené, Landavran, Luitré-Dombpierre,
Mecé, Montreuil-sous-Pérouse, Val-d'Izé, Vitré, en bordure de Balazé,
Chatillon-en-Vendelais, Montautour, Montreuil-des-Landes, Parcé,
Saint-Christophe-des- Bois, Saint-M'Hervé, Taillis
Lièvre
d'Europe
_ (Lepus
europaeus)
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du lièvre, la chasse à tir de cette
espèce est :
a) soumise à plan de chasse sur les communes et territoires définis en annexe IV ;
b) limitée à une journée dans les communes définies en annexe Il ;
c) limitée à deux journées dans les communes définies en annexe Ii ;
d) fermée dans les communes définies en annexe I.
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
Il est institué un PMA pour l'espèce lièvre d'un animal par chasseur pour la saison
cynégétique sur les communes où la chasse est ouverte une ou deux journées.
Chaque chasseur devra baguer l'animal prélevé avant tout transport, au moyen du
dispositif remis par la FDC. Le talon de marquage ou le marquage dans sa totalité .
devra être expédié obligatoirement au siège de la FDC avant le 15 mars 2026 (réalisé
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 217
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 5 ou non), agrafé avec le carnet PMA bécasse.
Une synthèse cartographique des conditions FRÉATIERES de chasse du lièvre est
fournie en annexe V.
Dans le cadre des règles de gestion, la chasse à courre de cette espèce est possible sur
l'ensemble des communes où sa pratique est autorisée, du 15 septembre au 31 mars,
conformément au Code de l’environnement.
Article 2 :
Cet arrêté complète l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2025-2026.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON
et de SAINT-MALO), les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
modificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 25 JUIL. 2075
Le préfet,
« v
Amaury de SAINT-QUENTIN
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/7 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 6 Annexe |
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est fermée
ARERISSEL EANCE LOROUX (LE) PIRE - CHANCE
BAINS SUR OUST ERCE EN LAMEE LOUVIGNE DU DESERT POILLEY
BAUSSAINE (LA) FLEURIGNE MECE SAINT AUBIN DU CORMIER
BAZOUGE DU DESERT {LA) FORGES LA FORET MESNIL ROC'H SAINT ARMEL
CESSON SEVIGNE GRAND FOUGERAY MOUSSE TRONCHET (LE)
CHANTEPIE LANDEAN NOUVOITOU VERGEAL
CHATEAUGIRON LANGON NOYAL SUR VILAINE
CHELUN LONGAULNAY PERTRE (LE}
Annexe ||
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limité à 1 jour
BAGUER MORVAN FEINS MONTREUIL SUR ILLE SAINT HILAIRE DES LANDES
BAGUER PICAN FERRE (LE) , PLERGUER SAINT LEGER DES PRES
BAZOUGES LA PEROUSE GAHARD PLESDER SAINT MARC LE BLANC
BOISGERVILLY _ [GosnE PLEUGUENEUC SAINT OUEN DES ALLEUX
BONNEMAIN GUIPEL PLEURTUIT SAINT PERN
BOUSSAC (LA) GUIPRY-MESSAC QUEBRIAC SEL DE BRETAGNE (LE)
BOVEL LOHEAC REDON SENS DE BRETAGNE
BROUALAN MARCILLE RAOUL RETIERS | TALENSAC
CHAPELLE AUX FILTZMEENS (LA) MARCILLE ROBERT RHEU (LE) TIERCENT (LE)
CHAPELLE THOUARAULT (LA) MEILLAC RICHARDAIS (LA) TINTENIAC
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE MELESSE RIVES DU COUESNON (SAINT JEAN SUR [TRANS LA FORET COUESNON, SAINT MARC SUR
CHAUVIGNE MEZIERES SUR COUESNON COUESNON] VAL COUESNON (TREMBLAY)
CINTRE MINIAC MIORYAN SAINT AUBIN D'AUBIGNE MIEUX VY SUR COUESNON
COMBOURG MINIHIC SUR RANCE (LE) SAINT CHRISTOPHE DE VALAINS
DINGE MONTFORT SUR MEU SAINT DOMINEUC
EPINIAC MONTHAULT SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 417 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 7 Annexe Il
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limité à 2 jours
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
ANDQUILLE NEUVILLE HERMITAGE {L'} POLIGNE SAINT PÈRE MARC EN POULET
AUBIGNE IFFENDIC PORTES DU COGLAIS (LES) SAINT REMY DU PLAIN
BAILLE (SAÏNT MARC LE BLANC) LANRIGAN QUEDIL LAC SAINT SEGLIN
BAIN DE BRETAGNE LASSY RENAC SAINT SENOUX
BAULON LOUTEHEL RIMOU SAINT SULPICE DES LANDES
BLERUAIS MAEN ROCH RIVES DU COUESNON (VENDEL SAINT [SAINT THURIAL
BOSSE DE BRETAGNE (LA) MAXENT GEGRGES DE CHESNE) SAINT UNIAC
BOURG DES COMPTES MEDREAC ROMAZY SAINTE ANNE SUR VILAINE
BRETEIL MELLE ROZ SUR COUESNON SAINTE COLOMBE
BRIE MERNEL SAINT BROLADRE SAINTE MARIE
BRUC SUR AFF MEZIÈRE (LA) SAINT GANTON SAULNIERES
- JERULAIS (LES) MONTAUBAN DE BRETAGNE SAINT GEORGES DE GREHAIGNE SIXT SUR AFF
CHAPELLE DE BRAIN (LA) MONTERFIL SAINT GERMAIN EN COGLES SOUGEAL
CHAPELLE BOUEXIC (LA) MONTREUIL LE GAST SAINT GERMAIN SUR ILLE TEILLAY
CHAPELLE DES FOUGERETZ {LA} MORDELLES SAINT GILLES TREIL DE BRETAGNE (LE)
CHAPELLE SAINT AUBERT {LA} MUEL SAINT GONLAY TREFFENDEL
CLAYES NOE BLANCHE (LA) SAINT GUINOUX TRESBOEUF
COMBLESSAC NOYAL SOUS BAZOUGES SAINT JUST AL D'ANAST
CREVIN PANCE SAINT MALO DE PHILY VAL COUESNON (ANTRAIN - LA
CROUAIS {LE} PETIT FOUGERAY (LE) SAINT MALON SUR MEL home gg bases CUGUEN PLECHATEL SAINT MARCAN VERGER (LE) DOMINELAIS {LA} PLEINE FOUGERES SAINT MAUGAN VIEUX VIEL GAEL . [PLELAN LE GRAND SAINT MEDARD SUR ILLE VILLAMEE GOVEN PLEUMELEUC SAINT MEEN LE GRAND VISSEICHE GUIGNEN PIPRIAC SAINT ONEN LA CHAPELLE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 8 Annexe IV
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est soumise au plan de chasse lièvre
ACIGNE CORPS NUDS LOURMAIS SAINT DIDIER |
ARAANLIS COUYERE (LA} LOUVIGNE DE BAIS SAINT ERSLON |
ARGENTRE DU PLESSIS DINARD LUITRE - DOMPIERRE SAINT GERMAIN DU PINEL |
AVAILLES SUR SEICHE DOL DE BRETAGNE MARPIRE SAINT GONDRAH |
BAIS DOMAGNE MARTIGNE FERCHAUC SAINT GREGOIRE
BALAZE DOMALAIN MINIAC SOUS BECHEREL SAINT JACQUES CE LA LANDE
BEAUCE DOMLOUP MONDEVERT SAINT JEAN SUR VILAINE
BECHEREL DOURDAIN MONT DOL SAINT JOUAN DES GUERETS
BEDEE DROUGES MONTAUTOUR SAINT LUNAIRE
BETTON ERBREE MONTGERMONT SAINT HALO
BILLE ERCE PRES LIFFRE MONTREUIL DES LANDES SAINT MELOIR DES ONDES
BOISTRUDAN ESSE MONTREUIL SOUS PEROUSE SAINT M'HERVE
BOUEXIERE {LA) ETRELLES MOUAZE SAINT PERAN
BOURGBARRE FOUGERES MOULINS SAINT SAUVEUR DES LANDES
BREAL SOUS MONTFORT FRESNAIS (LA) MOUTIERS SAINT SULIAC
BREAL SOUS VITRE GENNES SUR SEICHE NOUAYE (LA) SAINT SULPICE LA FORET
BRECE GEVEZE NOYALICHATILLON SUR SEICHE SAINT SYMPHORIEN
BRIELLES GOUESNIERE (LA} ORGERES SAINT THUAL
BRUZ GUERCHE DE BRETAGNE (LA} PACE SELLE EN LUITRE (LA)
CANÇALE GUICHEN PAIMPONT SELLE GUERCHAISE {LA]
CARDROC HEDE /BAZOUGES PARCE SERVON SUR VILAINE
CHAMPEAUX HIREL PARIGNE TAILLIS
CHANTELOUP IFFS {LES} PARTRENAY DE BRETAGNE TRORIGNE FOUILLARD
CHAPELLE CHAUSSEE (LA) IRODOUER POCE LES BOIS TROURIE
CHAPELLE DU LOU DU LAC {LA} JANZE PONT PEAN TORCE
‘CHAPELLE ERBREE (LA) JAVENE PRINCE TREMEHEUC
CHAPELLE JANSON (LA) LAJGNELET RANNEE TREVERIEN
CHARTRES DE BRETAGNE LAJLLE RENNES TRIMER
CHASNE SUR ILLET LALLEU ROMAGNE AL D'IZE
CHATEAUEOURG LANDAVRAN ROMILLE VERN SUR SEICHE
CHATELUER (LE) LANDUJAN ROZ LANDRIEUX NEZIN LE COQUET
CHATILLON EN VENDELAIS LANGAN SAINS VIGNOC
CHAYAGNE LANGOUET SAINT AUBIN DES LANDES VILLE ES NONAIS {LA} |
CHERRUEIX LECOUSSE SAINT BENOIT DES ONDES VITRE |
CHEVAIGNE LIEURON SAINT BRIAC SUR MER VIVIER SUR MER (LE) |
COESMES LIFFRE SAINT BRIEUC DES IFFS |
COMBOURTILLE LILLEMER SAINT CHRISTOPHE DES BOIS |
CORNILLE LIVRE SUR CHANGEON SAINT COULOME
Forët Domaniale de Moniauban de Bretagne eur le commune de Montauban de Bretagne
Domaine du Bot sur les communes de Saint Ganton, Saint Just et Renac (Chasse Relle Gael}
Forët de Penhost-Coiurrouet sur les communes de Maure de Bretagne, Mernel, Guignen. La Chacelle Bouedc et Lohéac (G. Forestier de Penhouët]
Bois de Piriou et de la Driennais sur les communes de Saint Malo de Phily. Saint Senoux et Guignen
Forët Domaniale de Villecarëer eur la commune de Bazouges ls Pérouse
Forët du Theil de Bretagne
Forêt de Bourgouët et de Tanouarm eur la commune de Dingé
Domaine de Chinsève. Fertais, Bome et ls Magnanne
Forët de Teillay
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 9 Annexe V
Cartographie des conditions spécifiques de chasse du lièvre
Campagne 2025-2026 7 FLGs ILLE & VILAINE
Légende
TE) Plan de chasse Fermeture
EE Plan de chasse
ET] PMA 1 joumée
[HAUTS | PMA 2 joumées
0 10 20 km [2 J PMAFermeture
Réalisation: Service Technique FDC35 ‘
Juin 2025
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 717 wwW.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026 complémentaire signe-1 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-28-00007
20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT
GREGOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 11 Eh Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
pour les travaux de suppression du passage à niveau n°4 sur la commune de Saint-
Grégoire
Bénéficiaires : Rennes Métropole et SNCF Réseau
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1, L.471- 2,
L.414-4 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de | ETAT
www.ille-et-vilaine gouv.fr 1/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 12 Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration
en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels
d'Inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro F053-22-C- 0038, présentée par Rennes Métropole, en co-maîtrise d'ouvrage avec SNCF Réseaux, relative à la suppression du passage à niveau n°4 dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35), l'ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 15 février 2022 ;
Vu la décision N°F-053-00-C-0038 du 11 mars 2022 de l'Autorité environnementale, après examen au cas
par cas, de soumettre à évaluation environnementale le projet de suppression du passage à niveau n°4
dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35) au titre de la rubrique «6. Infrastructures
routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être
étudiés au titre de cette rubrique). » ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par Rennes
Métropole, en date du 5 mai 2023, enregistrée sous le n°B-230504-164725-051-077, concernant la
suppression du passage à niveau n°4 à Saint-Grégoire ;
Vu l'avis de l'Office Français de la biodiversité en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 29 juin 2023 ;
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 16 juin 2023 et du
21 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de la Protection et de la Nature (CSRPN) en date du 11 juin 2024 sur la
demande de dérogation « espèces protégées » ;
Vu les demandes de compléments adressées par la DDTM d'ille-et-Vilaine à Rennes Métropole et SNCF
Réseau le 19 juin 2023 et le 17 juillet 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisation
environnementale précitée ; j
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 13 Vu le 1” mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du
6 juillet 2023, en réponse à la demande de compléments du 19 juin 2023 ;
Vu le 2" mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du
16 septembre 2024 en réponse à la demande de compléments du 17 juillet 2024 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 septembre 2024 portant
désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, qui s'est déroulée
entre le 30 octobre 2024 au 29 novembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du
21 janvier 2025;
Vu la déclaration de projet de SNCF Réseau en date du 28 janvier 2025 et celle de Rennes Métropole en
date du 30 janvier 2025 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à Rennes Métropole et SNCF Réseau en
date du 24 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu l'absence d'observation formulée par courriels par Rennes Métropole et SNCF Réseau le projet
d'arrêté préfectoral le 24 février 2025 ;
Considérant que la suppression du passage à niveau n°4 (PN4) sur la commune de Saint-Grégoire a été
inscrite au programme de sécurisation national (PSN) en novembre 2012 ;
Considérant que le projet de suppression du PN4 répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur, conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, notamment pour
répondre à des enjeux de sécurité publique ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante d'implantation du projet au regard :
+ l'implantation des infrastructures pré-existantes ;
* de l'analyse comparative multi-critères des différentes variantes réalisés en 2018 offrant le meilleur
compromis entre les impératifs techniques, économiques et environnementaux.
Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que les terrains concernés par le projet de suppression du PN4 constituent des milieux de vie
pour des spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant que le projet de suppression du PN4 nécessite de capturer puis relâcher des spécimens
d'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons);
Considérant que le projet entre donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411- du Code de
l'environnement interdisant la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et hérissons) ;
Considérant que Rennes Métropole est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1° et 3° de l'article L411-, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 dudit
code (amphibiens, reptiles et hérissons) ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la biodiversité en
présence sur le périmètre de l'opération, proposées dans le dossier d'étude d'impact et prescrites par
l'article 8 du présent arrêté ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 14 Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que l'appréciation du commissaire enquêteur dans son rapport du 23 décembre 2024, vis-à-
vis de la réponse de Rennes Métropole, concernant sa question sur les conséquences potentielles du
rabattement de la nappe sur la stabilité du remblai ferroviaire doit être prise en compte ;
Considérant que l'article 5 du présent arrêté prescrit un suivi de ce remblai dans le cadre des travaux de
rabattement de la nappe afin de répondre à cette remarque ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre
fixé par l'article R181-14 du Code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur
une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'est
pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation
à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
Considérant que le périmètre du projet intercepte 3 600 m° de zones humides, dont 2 880 m? seront im-
pactés par les travaux ;
Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec la
Vilaine » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie altérée ;
Considérant qu'un cours d'eau passe sous la voie SNCF par l'intermédiaire d'un aqueduc maçonné ;
Considérant que la suppression du PN4 implique le prolongement de l’aqueduc, la pose d'un second ou-
vrage hydraulique ainsi que la modification du tracé de ce cours d'eau;
Considérant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau qui présente un tracé rectiligne, ainsi que de res-
taurer et compenser les zones humides concernées par le projet tel que prescrit par les articles 6 et 7 du
présent arrêté ;
Considérant que le suivi piézométrique réalisé par les bénéficiaires a mis en évidence des niveaux d'eau
entre 1,6 met 1,1 m sous le niveau du terrain naturel nécessitant le pompage des eaux d'exhaure durant les
travaux ;
Considérant qu'il convient mettre en place des mesures préventives ainsi qu'un suivi qualitatif et
quantitatif des eaux souterraines pompées en phase chantier tel que précisé à l'article 5 du présent
arrêté ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la prévention
des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi que
la restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la gestion
équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doit
également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, des pêches, des transports, du tourisme,
des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211 précité, les
moyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels de
l'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux en milieux
aquatiques et des autres usages du milieu ;
Considérant que Rennes Métropole et SNCF Réseau ont intégré dans leur projet les mesures nécessaires
d'évitement, de réduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, et d'accompagnement
des impacts induits par la réalisation des travaux de suppression du PN4 et son exploitation ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 15 Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et
d'accompagnement notamment édictées par les articles 4 à 9 du présent arrêté permettent de vérifier
l'absence d'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE
Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté préfectoral ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par
les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 16 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
RENNES METROPOLE - 4 Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES et SNCF Réseau - 1 rue Marcel Paul - BP
34 112 - 44000 NANTES, maîtres d'ouvrages de cette opération d'aménagement, ci-après dénommés « les
bénéficiaires » sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet
L'opération de suppression du passage à niveau n°4 (PN4) dans le quartier de Maison-Blanche sur la
commune de Saint-Grégoire consiste en la modification de l'infrastructure ferroviaire pour supprimer le
passage à niveau n°4 et créer un pont-rail et un pont-route jumelés (cf annexe n°1).
Des travaux de réorganisation des flux routiers, cyclables et piétons et d'aménagements paysagers
complètent le projet.
Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec la
Vilaine », qui présente actuellement un état écologique moyen. Les paramètres particulièrement en
risque de non-respect du bon état écologique pour 2027 pour cette masse d'eau sont les macropolluants,
l'hydrologie, les pesticides et les micropolluants.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Les bénéficiaires sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au
dossier présenté n° B-230504-164725-051-077, à réaliser les travaux de suppression du passage à niveau n°4,
sur la commune de Saint-Grégoire.
31 — Évaluation environnementale et étude d'impact
Le projet a été soumis à une évaluation environnementale comprenant une étude d'impact conformé-
ment aux articles L122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du Code de l'Environnement vis-à-vis de la catégo-
rie ci-dessous :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées |a. Constructions de routes classées dans le
couvertes supportant des infrastructures routières doivent être | domaine public routier de l'État, des
étudiés au titre de cette rubrique). Il est entendu par « route »| départements, des communes et des
une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à | établissements publics de coopération
l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies | intercommunale.
destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles
L'annexe n°2 du présent arrêté résume les principales mesures prévues par les bénéficiaires sur l'aspect
biodiversité et milieux aquatiques pour :
° _ éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les
effets n'ayant pu être évités ;
* compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou
la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
Le tableau de synthèse complet des mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » pour la phase
travaux et la phase d'exploitation sur l'ensemble des matrices concernées est disponible dans l'étude
d'impact (document C1) aux pages 527 à 521. Les bénéficiaires mettent en œuvre ces mesures.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 17 3.2 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Les travaux activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l'article R.214-1 du
Code de |’environnement :
N° de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime application
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
Pétitionnair
e concerné
111.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D)
Déclaration
régularisation de 9
sondages
forages de type pointes
filtrantes et essais
associés
Arrêté du 11
septembre
2003
Rennes
Métropole
SNCF
Réseau
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à
200 000 m°/ an (D).
Autorisation temporaire
Le prélèvement
maximal total
représente un volume
de 2 090 160 m° sur
deux ans avec un
maximal annuel de
1 437 840 m/an
Arrêté du 11
septembre
2003
SNCF
Réseau
21.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
La surface interceptée
par le projet est égale à
la surface du projet qui
couvre 2,4 ha
Rennes
Métropole
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
21.50 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau (D).
Déclaration
Phase travaux : débit de
pointe d'exhaure de
4 464 m°/jour
SNCF
Réseau
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées
annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement,
étant supérieur ou égal au niveau de référence
R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
Déclaration
Phase travaux : sur le
paramètre MES, flux
max estimé à 27,2 kg/j
avant rejet
Arrêté du 09
août 2006
SNCF
Réseau
7158
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 18 Arrêté
N° de la ds RL ministériel de | Pétitionnair
rubrique Intitulé de la rubrique Régime application prescriptions | e concerné
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à .
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0., ou Autorisation conduisant à la dérivation d’un cours d'eau sur | Les profils en longet en | Arrêté du 28 Rennes
31.2.0. |une longueur : travers du lit mineur du | novembre 2007 | Métropole
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure cours d'eau sont ou égale à 100 m (A) modifiés sur 313 mètres
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sen- sel |
sible sur la luminosité nécessaire au maintien Déciaration de la vie et de la circulation aquatique dans un Les installations ou cours d'eau sur une longueur : ouvrages ayant un Arrêté du 13 Rennes 31.30 1° Supérieure ou égale à 100 m (A); impact sur la luminosité | février 2002 Métropole . du cours d'eau 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à représentent une
100 m (D). longueur de 43 mètres
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, ; à
remblais de zones humides ou de marais, la Déclaration zone asséchée ou mise en eau étant : Le projet impacte Rennes
3310 | Supérieure ou égale à 1 ha (A): 2 880 m° de zones | Métropole
humides dont 1 783 m°
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D). définitivement
Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement Décision
pour objet la restauration des fonctionnalités
3.3.50 |naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Relatif aux mesures de Rennes
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet ob- compensation et Métropole
jectif (D) d'accompagnement
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
+ les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.2111 du
Code de l'environnement ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
* les arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans
les règles de l’art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à
l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
3.3 - Dérogation au titre des espèces protégées en vertu de l'article L411-2, 4° du Code de
l'environnement
La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de capture,
déplacement et relâcher d'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons).
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espèces
protégées et habitats), inscrits dans le dossier n° B-230504-164725-051-077, pour les espèces protégées
non concernées par la présente dérogation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 19 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et au suivi des ouvrages associés
+ Mesures de gestion
Rennes Métropole assure une gestion des eaux pluviales conformément au dossier d'autorisation
environnementale et tel que décrit sur le plan à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Sur les 2,5 ha de surface que le projet intercepte, Rennes Métropole assure la collecte et la régulation de
10 % de la surface. Ces surfaces collectées seront régulées dans un bassin de rétention enterré de 81 m' permettant de stocker une pluie de 30 ans avec un débit de fuite de 1 1/s (3 I/s/ha). L'étanchéité du bassin sera réalisée par la mise en place d'une géomembrane.
AU niveau de la boucle routière, Rennes Métropole met en place un système de noues permettant au
préalable d'infiltrer une partie des eaux collectées et d'en rejeter une partie vers la zone humide.
Les surfaces restantes du projet ne font pas l'objet de rétention, mais la mise en œuvre ponctuelle de
noues (nord-ouest / ouest) permet le stockage et l'infiltration d'une partie des eaux collectées et le
surplus est acheminé vers la zone humide à l'ouest puis vers le cours d'eau. Ces noues sont équipées de
dispositifs de retenue (digue ou cloison) qui permettent d'optimiser les volumes stockés et infiltrés in situ.
Le secteur nord de collecte des eaux pluviales du quartier de Maison Blanche de la commune de Saint-
Grégoire dispose de deux ouvrages de rétention : une boucle de canalisation de diamètre 1 000 mm, Rue
de Sources, au niveau du parking et un bassin enterré au niveau du Passage de l'Illet. Les eaux pluviales
collectées sur ce secteur sont déversées via des ouvrages dédiés dans la zone humide ouest reconstituée
(mesure de réduction).
Rennes Métropole fournit les plans précis d'exécution du bassin enterré, ainsi que de son raccordement
au cours d’eau, pour validation, 4 mois avant le démarrage des travaux.
Dans les 6 mois qui suivent les conclusions du rapport final du schéma directeur d'assainissement et de
gestion des eaux pluviales sur la commune de Saint-Grégoire, programmée 2025, Rennes Métropole
adresse au service Eau et Biodiversité de la DDTM dl'ille-et-Vilaine pour validation un porter à
connaissance afin d'adapter la gestion, la régulation et le rejet des eaux pluviales de ce secteur.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.
° Mesures d'entretien et de surveillance
Rennes Métropole, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,
doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation. À savoir :
+ l'entretien des ouvrages consiste en une visite d'inspection des ouvrages après tout événement
pluvieux important et deux fois par an;
* après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procède
au nettoyage des noues si nécessaire et des pièges à MES. (matières en suspension);
« l'ouvrage enterré fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage
d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures sont récupérés et traités par une
entreprise spécialisée.
Par ailleurs, Rennes Métropole tient à jour un cahier d'entretien mentionnant les opérations d'entretien
réalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce
carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à la demande du service Eau et Biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, Rennes Métropole avise au moins 15 jours à l'avance le
service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 20 Article 5 : Prescriptions relatives à la gestion et suivi du rabattement de nappe et des eaux d’'exhaure en
phase travaux
° Mesures de gestion
Rabattement de nappe
Aux fins du chantier, SNCF Réseau met en œuvre un rabattement de la nappe par des pointes filtrantes et
d'un puisard. Rennes Métropole met en place un réseau de piézomètres permettant un suivi
piézométrique et qualitatif de la nappe rabattue.
SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux d'installation des
pointes filtrantes afin de préciser leurs caractéristiques (nombre, localisation, profondeur...) au service
Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation.
Rennes Métropole dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux de
rabattement de nappe pour préciser la localisation des piézomètres (anciennement ou nouvellement
créés) qui feront l'objet du suivi qualitatif en complément du suivi piézométrique pendant les
prélèvements d'eaux souterraines au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour
validation.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.
La durée du rabattement est de 18 mois, pour un volume prélevé estimé à 2 090 160 m° selon le phasage
décrit ci-dessous :
Phase de : Durée de Volume total
chantier Fr D#RR moyen (mn) prélèvement (mois) prélevé (m°)
Terrassement aire de sn 1 téfabricatian (entre juillet et décembre 6 652320
P 2025)
Terrassement aire de 159
; préfabrication (entre janvier et avril 2026) + 529
Terrassement aire de 174
3 et OCP préfabrication et talus SNCF (mai 2026) 1 125 280
Sud, OCP
Terrassement et construction 186
" Nord Sud et bassin enterré (entre juin et octobre 2026 bus di
Terrassement et construction 3b À À (novembre et décembre 2 252000 Nord et bassin enterré 2026)
Volume total de prélèvement 2 090 160
Les piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains seront comblés par cimentation à l'issue des
travaux.
Les sondages / forages listés ci-dessous sont régularisés et devront être comblés comme précité à l'issue
des travaux :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 21 Code BSS | Nature | Nom usuel X d Altitude (m) Profondeur (m)
BSSOOAHIF sonde PZ1 1,654577 | 48,151593 35,3 5
AE sondag SC2+PZ | -1,654396 | 48,151366 33,6 20,4
es it. F Sondag pzi1 |-1,654577 | 48151593 33,9 6
muar “lié Sondeg SP2+PZ | -1,654408 | 48151356 33,8 20,3
a “hu PRISE SP10+PZ | -1,654652 | 48,150914 35,8 8,6
is PRES PZ12 |-1,653267 | 48,150788 35,0 6
de pu “RnEsE PZ13 |-1,653557 | 48,150263 36,4 6
+ PRES pzi4 |-1654736 | 48,152326 31,9 6
phase "js à _ PZ15 | -1,652369 | 48,151761 38,2 5
Rejet des eaux d’exhaure
Le débit d'exhaure maximal est estimé à 190 m'/h soit 0,35 % du débit moyen du canal d'Ille-et-Rance.
Le rejet des eaux d'exhaure se fait via une canalisation temporaire d'environ 400 ml. La canalisation
temporaire longe le cours d’eau existant jusqu'à son point de rejet dans l'Ille.
SNCF Réseau installe, ou fait installer pour son compte, un système de filtration et/ou de décantation des
eaux avant rejet au canal permettant notamment le respect du seuil R1 pour le paramètre MES. Le flux
total de pollution qui peut être rejeté devra respecter le niveau des seuils R1 défini dans l'arrêté du 9 août
2006.
À titre d'exemple, pour respecter la norme R1 pour le paramètre MES, avec un débit maximal de 190 m°/h
non régulé sur 24 h, la concentration en MES ne devra pas dépasser 2 mg/l en moyenne sur 24h.
Le point de rejet des eaux d'exhaure est protégé afin de lutter contre l'érosion, de dissiper l'énergie hy-
draulique en diminuant les vitesses d'écoulement et de favoriser la dispersion de l'eau ou l'infiltration de
l'eau.
SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage du pompage de la nappe et du
rejet des eaux d'exhaure au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation, afin
de préciser la localisation et le système de filtration et/ou de décantation sélectionné, ainsi que le
dispositif de rejet retenu pour respecter les prescriptions ci-dessus.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.
° Mesures de suivi
Suivi du prélèvement et du niveau de la nappe
SNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattement de
nappe, le suivi du débit et/ou volume pompé à une fréquence journalière et la consignation des valeurs
dans un cahier de chantier (débitmètre, compteur volumétrique, mesure manuelle), ainsi que la
vérification de la stabilité du débit pompé en fonction du rabattement en lien avec le suivi prescrit ci-
dessous et réalisé par Rennes Métropole.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 22 Une hausse du débit de pompage et de la teneur en matières en suspension peuvent indiquer le développement d'un phénomène de renard hydraulique, nécessitant l'arrêt immédiat du pompage dans ce cas.
Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattement
de nappe à une fréquence hebdomadaire :
* des mesures du niveau dynamique dans l'emprise du chantier pour contrôler le niveau
piézométrique dans la fouille et contrôler des niveaux piézométriques des aquifères ;
* des mesures du niveau dynamique en dehors de l'emprise du chantier pour vérifier l'impact réel
du rabattement ;
* le suivi du niveau d'eau du puits BSSOO3BAB au niveau du hameau de la Touche Aury ;
* le suivi visuel du cours d'eau au sein du périmètre projet pour vérifier l'indépendance des nappes
selon les critères suivants : écoulement visible, écoulement non visible, assec.
En complément, SNCF Réseau réalise ou fait réaliser pour son compte, un suivi de la stabilité du remblai
ferroviaire dans le cadre des travaux de rabattement de nappe. Si le suivi montre une déstabilisation du
remblai, SNCF Réseau fait interrompre le chantier et prend les mesures utiles jusqu'à trouver une solution
pérenne pour poursuivre les travaux. En cas d'arrêt du chantier pour cause de déstabilisation du remblai
ferroviaire, SNCF Réseau informe le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de cet arrêt
dans les 24 h et précise les mesures prises à court terme.
Suivi du rejet des eaux d'exhaure
SNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, des mesures de suivi de la qualité des eaux
souterraines avant rejet, à l'aval du système de filtration et/ou de décantation, à une fréquence
mensuelle, excepté pour le paramètre MES qui fait l'objet d'une mesure journalière consignée dans le
cahier de chantier.
Les analyses de suivi de qualité des eaux avant le rejet dans l'Ile comprennent a minima le suivi des
paramètres suivants :
* Toxicité sur les daphnies ;
* pH;
* MES (mg/L);
+ Oxygène dissous (mg/L);
+ DBOS5 (mg/L) ;
* DCO (mg/L);
* Carbone organique total (mg/L);
° _ Ortho phosphates (PO4) (mg/L);
+ Azote ammoniacal (NH4+ en unité mg/kg);
* Nitrates (mg/L);
* Arsenic (ug/L);
° _ Cadmium (ug/L);
° Chrome (ug/L);
° Cyanures (lg/L);
* Mercure (ug/L);
°_ Plomb (ug/L);
° _ Hydrocarbures totaux (mg/L) ;
°* _ Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (mg/L).
Les paramètres suivis supplémentaires ainsi que les seuils à respecter sont établis après échange préalable
avec le service gestionnaire du Canal. L'autorisation de rejet temporaire ou à l'absence d'opposition à ob-
tenir auprès de la Région Bretagne avant le démarrage des travaux est à transmettre au service Eau et
Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le porter à connaissance susmentionné.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 23 En cas de dépassement de seuils ou de pollution accidentelle des eaux pompées, SNCF Réseau avertit
immédiatement le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Rennes Métropole, en lien avec SNCF Réseau, rédige un rapport de synthèse concernant les résultats de
l'ensemble des suivis prescrits par le présent article à adresser au service Eau et Biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine à la fin des travaux dans un délai d’un mois.
Article 6 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
L'implantation du projet impacte 2 880 m° de zone humide, sur 3 600 m°? de zones humides identifiées
dans le périmètre du projet, dont 1 783 m° d'une manière définitive.
* Mesures d'évitement et de réduction à la destruction de zones humides
Afin d'éviter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, des
mesures seront prises par les bénéficiaires comme le balisage strict des zones de chantier ou l'interdiction
de dépôt en zones humides.
Les zones humides dont l'impact temporaire n'aura pu être évité en phase chantier, notamment les
1097 m° au droit de la boucle routière, seront restaurées par la suite (voir carte en annexe n°3 pour la mesure MCOS5).
* Mesures de compensation à la destruction de zones humides
La compensation à la destruction des 1 783 m° de zone humide est réalisée sur la base de 200 % de
surface impactée, soit 3 566 m? de surface de compensation. Rennes Métropole recrée des zones
humides au sein des emprises opérationnelles sur une surface totale de 4 116 m°, par suppression de
remblai ; elles bénéficieront de l'apport des eaux pluviales collectées par les noues et du débordement
du cours d'eau au-delà d'une pluie biennale.
La mesure MCOS en annexe n°3 détaille la mesure compensatoire à mettre en œuvre et à maintenir dans
le temps par Rennes Métropole.
° Mesures d'accompagnement à la destruction de zones humides
Rennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO2 en annexe n°3 du présent arrêté
dans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.
Cette mesure d'accompagnement vise à la création de deux habitats humides d'une surface totale de
3 500 m° au lieu-dit Bellevue, sur la parcelle AL 102 sur la commune de Saint-Grégoire.
Une étude complémentaire en concertation avec la commune est menée afin d'affiner les principes
d'aménagement et fera l'objet d'un futur porter à connaissance.
Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux de la mesure
d'accompagnement MAO2 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation afin
de détailler la mesure de récréation des habitats humides (planning, plans, coupes...).
* Mesures de suivi de zones humides
Rennes Métropole effectue un suivi écologique du site de compensation durant toute la durée de
l'exploitation des aménagements soit environ 50 ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30,
N+40 et N+50.
Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Rennes Métropole au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine avant le 1° octobre de l’année concernée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 24 Si ce suivi révélait une non-efficacité, Rennes Métropole proposera au service eau et biodiversité de la
DDTM d'ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Article 7 : Prescriptions relatives à la renaturation des cours d'eau
Le cours d'eau est intercepté sur trois portions par le projet augmentant la couverture du cours d'eau en
place de 43 mètres. Un bras du ruisseau existant sera remblayé sur 58 mètres.
e Mesure d'évitement
Rennes Métropole balisera les portions préservées du cours d'eau afin d'éviter des dégradations
accidentelles.
° Mesure de réduction des impacts sur le cours d'eau
Afin de réduire l'impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans le cours d’eau, Rennes Métropole détruit une partie de l'’aqueduc maçonné pour mettre en place un
dalot présentant un puits de lumière.
Dans le cadre de l'élargissement de la voie de circulation au nord du projet, Rennes Métropole opte pour
la solution technique la plus favorable au cours d'eau (lit du cours d'eau) et à la biodiversité (accès /
lumière) pour canaliser le cours d'eau sur les portions nouvellement couvertes.
* Mesure de compensation des impacts sur le cours d'eau
Rennes Métropole réalise les travaux de renaturation sur la partie du cours d'eau située au sud des voies
ferrées sur une quarantaine de mètres, portant la longueur à 53 mètres après reméandrage tels que décrit
dans la mesure MCO01 en annexe n°3 du présent arrêté. Elle maintien le ruisseau :
* sur sa partie au nord des voies ferrées et atténue les berges côté ouest sur 70 ml conformément à
la mesure MCO2 en annexe n°3 du présent arrêté ;
° sur sa partie sud et atténue les berges atténuées côté ouest sur 19 ml conformément à la mesure
MC04 en annexe n°3 du présent arrêté.
Rennes Métropole reprofile les deux portions du ruisseau existant se rejoignant au sud des voies ferrées
sur 38 ml pour celle à l’ouest et 27 ml pour celle à l'est conformément à la mesure MCO3 en annexe n°3 du
présent arrêté.
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau
« études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux,
pour validation. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers,
emplacement des mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de
fréquence biennale (Q2).
° Mesure d'accompagnement des impacts sur le cours d'eau
Rennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO3 en annexe n°3 du présent arrêté
dans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.
Elle mène une étude complémentaire afin d'affiner les principes d'aménagement, qui fera l'objet d'un
futur porter à connaissance.
Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux liés à la
mesure d'accompagnement MAO3 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine pour
validation afin de détailler la mesure (planning, plans, coupes...). :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 25 Article 8 : Prescriptions relatives à la biodiversité
Les bénéficiaires mettent en place les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
suivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier d'étude d'impact pour les espèces protégées
identifiées sur l'emprise du chantier dans l'étude d'impact.
Dispositions spécifiques relatives à la capture et au transfert des amphibiens, reptiles et hérissons dans le
cadre de la dérogation espèces protégées
Rennes Métropole met en défens les zones avant les premières captures, soit au 1° trimestre 2025. Rennes
Métropole précise le calendrier de pose des mises en défens avec l'écologue missionné pour réaliser les
captures éventuelles d'amphibiens, reptiles et hérissons.
Les modalités de captures et de transfert des individus sont détaillées dans la fiche procédure MRO7 en
annexe n°5 du présent arrêté.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le
protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Rennes Métropole rédige, à la fin des opérations, Un rapport des opérations de capture-relâcher,
détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport est adressé en exemplaire
numérique à la DDTM d'ille-et-Vilaine. Le compte-rendu doit comprendre, a minima, la localisation, la
description, la qualification et la quantification des espèces déplacées identifiées. Les données récoltées
au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire
herpétologique de Bretagne.
Dispositions liées aux choix des essences plantées dans le cadre du projet
Rennes Métropole sélectionnent des essences locales à faible potentiel allergène dans le cadre des
plantations réalisées sur le périmètre du projet.
Article 9 : Prescriptions relatives au suivi acoustique des bâtiments concernés par le projet
Rennes Métropole réalise une campagne de mesures acoustiques en façade après la réalisation des
aménagements du projet afin de vérifier le respect des seuils réglementaires visés.
Rennes Métropole réalise une seconde campagne de mesures acoustiques en façade 20 ans après la mise
en service des aménagements du projet dans le même objectif.
Si l'analyse des niveaux sonores en façade, induits par la réalisation des infrastructures nouvelles, calculés
à partir des deux campagnes, dépassent les seuils de bruit réglementaires de l'arrêté ministériel du 30 mai
1996 susmentionné en façade des résidences (nouvelle zone ou zone déjà identifiée, mais à un seuil plus
élevé), Rennes Métropole analyse la nécessité de mettre en place des dispositifs de réduction acoustique
afin de respecter les valeurs d'isolement acoustique fixées par le même arrêté notamment au regard de
l'isolation acoustique existante des bâtiments. Si des dispositifs complémentaires sont à mettre en
œuvre, Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte ces travaux, dans un délai d'un an et
demi après la campagne de mesures acoustiques. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 26 TITRE IlI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46
du Code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.
Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales prévues par le Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les bénéficiaires
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visées à l'article 4 du présent arrêté est accordée
pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portant
autorisation environnementale peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance dans les
conditions fixées par l'article L18115 et R181-49 du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code de
l'environnement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires
mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l'activité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 27 Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L:181-3 et L181-4 du
Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 15 : Mise en œuvre et suivi de la réalisation mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser »
Les mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » sont mises en œuvre par les bénéficiaires dans
les délais permettant l'atteinte des objectifs visés. Les mesures destinées à compenser les effets négatifs
du projet doivent être opérationnelles à la fin des travaux du projet, c'est-à-dire avant la mise en service
des différentes voies de circulation.
Conformément à l'article R122-13 II du Code de l'environnement, le suivi de la réalisation des
prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets
négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de l’article L122-1-1
du Code de l’environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un rapport
de synthèse annuel pendant 10 ans.
Le préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences
du projet sur l'environnement.
Le rapport de synthèse est rédigé par Rennes Métropole et transmis au service eau et biodiversité de la
DDTM d'ille-et-Vilaine. Le rapport de synthèse annuel est accompagné d’un tableau de bord permettant
le suivi synthétique de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet.
Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord doivent permettre de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 mars de
chaque année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestion actualisés et
rapports de suivis demandés dans les différentes fiches de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 16 : Exécution des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,
les travaux s'étendent de 2025 à 2028. Les mesures d'accompagnement peuvent être réalisées après 2028
sans dépasser 2035.
Les bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes sont
prescrites dans le présent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R181-45 et R181-46 du
Code de l'environnement.
Les bénéficiaires transmettent au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détaillé
actualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les bénéficiaires devront prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTM
d'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle les travaux concernant les rubriques et travaux visés à l'article 3
du présent arrêté seront commencés, ainsi que la date de mise en service des installations s'il y en a (eg :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 28 pompage / bassin de gestion des eaux pluviales). Ils doivent alors détenir toutes les autorisations
nécessaires.
Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes aux
dispositions du dossier d'autorisation.
Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine de
l'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux comprenant notamment
la géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R181-
45 du Code de l'environnement.
Article 17 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe
et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
* maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
* __ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien
des véhicules, kit de dépollution). Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne
devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située
le plus loin possible des cours d'eau ;
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux : aucun remblai ni dépôt, même
temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblais
strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté. Les zones humides situées
hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure de
protection ;
+ réaliser les travaux sur les haies en dehors de la période du 16 mars au 15 août qui est une période
de forte sensibilité pour la faune ;
* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui
pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
+ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchets
produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées
conformément à la réglementation en vigueur ;
+ favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux de
rabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;
+ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,
notamment auprès des entreprises de travaux.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets
verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 29 Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le
milieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide
«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018.
(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-
milieux-aquatiques-en-phase)
Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du
Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et
n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au
règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette
espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens
devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des
travaux.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après
avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole et à SNCF Réseau.
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Saint-Grégoire ;
19/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 30 - Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Saint-Grégoire. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
de Saint-Grégoire et est transmis au service police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée
minimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 22 : Voies et délais de recours
l. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application
des articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III, - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Grégoire, le Chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
2 8 FEV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le
ierre LARREY
20/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 31 8s/Lz
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 32 Annexe n°2 - synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projet
Suivi environnemental spécifique à la biodiversité
MESURE D'ÉVITEMENT Modalités de suivi de la mesure
Diminution de l'emprise travaux en
PEAR phase de conception
Mode opératoire des travaux.
Visites de chantier régulières pour constat
de mise en œuvre effective et appropriée
de la matérialisation et du respect des
prescriptions associées.
Dévoiement des arbres favorables aux
FEES chiroptères et au Grand Capricorne
Mode opératoire des travaux
Visites de chantier régulières pour constat
de mise en œuvre effective et appropriée
de la matérialisation et du respect des
prescriptions associées.
MESURES DE REDUCTION Modalités de suivi de la mesure
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect au cours des travaux seront réalisés
en continu dans le cadre d'un suivi
exotiques envahissantes
MRO1 Limitation des emprises travaux environnemental du chantier par
l'entreprise de travaux et de manière
ponctuelle par l'ingénieur écologue
mandaté par le Maître d'ouvrage.
MRO2 Gestion /éradication des espèces | Un contrôle régulier et des modalités de
gestion adaptées aux espèces sont
nécessaires pour les gérer et/ou les
éradiquer. Les travaux de fouilles et de
diagnostics archéologiques engendrent un
volume très important de terres remaniées
qu'affectionnent particulièrement les
espèces exotiques envahissantes.
Le coordinateur environnemental
accompagné de l'écologue de chantier met
en œuvre pendant et après le chantier un
suivi de la recolonisation éventuelle des
zones concernées par les espèces exotiques
envahissantes. Tous les secteurs ayant fait
l'objet de travaux sont visités, une
évaluation de la recolonisation par les
espèces exotiques envahissantes est menée
et des protocoles d'éradication sont
proposés si nécessaire.
Limitation des risques de pollution en
rss phase chantier
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect au cours des travaux seront réalisés
en continu dans le cadre d'un suivi
environnemental du chantier par
l'entreprise de travaux et de manière
ponctuelle par l'ingénieur écologue
mandaté par le Maître d'ouvrage.
Respect du calendrier des espèces
PUR pour la libération des emprises
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect pendant les travaux sont contrôlés
dans le cadre d'un suivi environnemental du
chantier par un ingénieur écologue.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 33 Projet de restauration/création
AIRES d'habitats d'espèces
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect pendant les travaux sont contrôlés
dans le cadre d'un suivi environnemental du
chantier par un ingénieur écologue.
MRO6 Adaptation de l'éclairage du chantier
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect pendant les travaux sont contrôlés
dans le cadre d'un suivi environnemental du
chantier par un ingénieur écologue.
Prélèvement ou sauvetage avant
MRO7 destruction de spécimens et
comblement des habitats favorables
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect pendant les travaux sont contrôlés
dans le cadre d'un suivi environnemental du
chantier par un ingénieur écologue.
Mise en place de trois passages
La bonne mise en œuvre de la mesure et son
respect pendant les travaux sont contrôlés
renaturés
MRO8 : s s ds à inférieurs à faune dans le cadre d'un suivi environnemental du
chantier par un ingénieur écologue.
Estémäane dé tarréiss du Le suivi de la mesure sera assuré par le
MRO9 ë' P 8 coordinateur environnemental et l’'écologue berges du ruisseau d chargé du suivi.
Gestion différenciée des espaces verts Ke sue ce li neDre eue mure par Je MR10 P coordinateur environnemental et l’écologue
chargé du suivi.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Modalités de suivi de la mesure
MAT Mise en place de nichoirs et de gîtes à | Visite de site par un écologue
chiroptères dans les milieux naturels
restaurés
MESURE DE SUIVI Modalités de suivi de la mesure
Suivi de la faune protégée et de la
fonctionnalité des passages inférieurs
travaux (N+1, N+3, N+5, N+10, N+15)
MS01 après travaux (N+1, N+3, N+5, N+410, Visite de site par un écologue
N+15)
Suivi de la recréation des habitats
MSO2 naturels et de la gestion des EEE après | Visite de site par un écologue
Suivi environnemental des mesures compensatoires liées à l’eau
MESURE DE COMPENSATION Modalités de suivi de la mesure
MCo1 Reméandrage/reprofilage du cours
d'eau au Sud de la voie ferrée sur 41 ml Visite de site par un écologue
Atténuation de la berge à l'Ouest du
Mcoz cours d'eau sur 70 ml Visite de site par Un écologue Reprofilage des deux portions de
MCO3 cours d’eau au Sud de l'anneau routier
sur 38 ml et 27 ml
Visite de site par un écologue
Atténuation de la berge à l'Ouest du
zones humides au sein des emprises
opérationnelles du projet
MCO4 s Visite de site par un écologue cours d’eau sur 19 ml
Restauration de 1097 m? de zones . # . 2
MCOS5 humoes et création dé ATIS M de Visite de site par Un écologue
Modalités de suivi de la mesure MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
23/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 34 MESURE DE COMPENSATION Modalités de suivi de la mesure
MAO2
Restauration de la zone humide sur le
site de Bellevue, parcelle AL102, sur la
commune de Saint-Grégoire sur une
surface de 3 500 m°.
Visite de site par un écologue
MAO3
Travaux de réméandrage du cours
d'eau Louvries sur 240 ml Visite de site par un écologue
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 35 Annexe n°3 - Mesures compensatoires et d'accompagnement
MCo1
Données générales de la mesure
intitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d’eau au Sud de la voie ferrée sur
53 ml
Phase de la séquence : Mesure de compensation
Type C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),
annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et
littoraux soumis au balancement des marées
Sous-catégorie a. Reprofilage/Restauration de berges
b. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit
mineur du cours d'eau
Cible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCF
Son lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalement
plat
Le cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétail
dans les prairies qu'il traverse
Objectifs de la mesure Amélioration fonctionnelle latérale et longitude du ruisseau.
Favoriser la divagation du ruisseau
Création d'une mosaïque d'’habitats hydrophiles par un reprofilage
des berges et de petites zones d'expansion latérale
Description/Action(s)
prévue :
Des plantations hélophytes seront mises en œuvre sur les berges.
Des caches sous berges de type épi de bois mort seront mises en
œuvre pour servir de refuge à la faune locale.
Les berges seront verticales sur une hauteur de 15/20 cm et le lit
mineur sera d'une largeur de 1 m.
La pente d'écoulement est à 0,2%.
Gestion associée :
Structure en charge de
la mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de
la gestion de la mesure :
Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Au lancement des travaux
Suivi
Avant travaux : Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou de
niveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des
travaux, pour validation. Il devra comporter tous les plans
d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des
mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de
crue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux : Rennes Métropole envoie Un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectués.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
25/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 36 a12663.html
Suivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne
évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Saint-Grégoire Maison-Blanche Parcelle BH41 Environ 5 400 m° Parcelle BH66
Parcelle BH67
Parcelle BH68
Dimensionnement de dla mesure | 53 ml de cours d'eau reméandré après intervention
surface, mètres linéaire ou nombre 41 ml de cours d'eau à l’état initial Prat |] es 7 CORRE //4 . CR LL 4 EL LTGn fus £, r id tr à » v° A i r n /’
26/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 37 ecréation du ruisseau
Longueur : 47mi env.
Prof. lit mineur : 15/20cm
Pente : 0.2 %
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 39 Coupe de principe AA - 1/50
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29/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 40 MCO2
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 70 ml Phase de la séquence : Mesure de compensation Type C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie :
2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),
annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et
littoraux soumis au balancement des marées
Sous-catégorie
a. Reprofilage/Restauration de berges
b. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit
mineur du cours d'eau
f. Restauration de ripisylves existantes mais dégradées
Cible de la mesure : Portion du cours d'eau au Nord des voies ferrées SNCF Son lit est encaissé (traversée du boisement de feuillus caducifoliées)
Objectifs de la mesure Adoucir les pentes des berges à l'Ouest Favoriser la divagation du cours d'eau
Description/Action(s)
prévue :
La haie servant actuellement de ripisylve au niveau du côté Ouest du
cours d'eau au Nord des voies est abattu en lien avec l'impact des
travaux, cet impact du au travaux présente une opportunité pour
adoucir et atténuer les berges du cours d'eau sur ce linéaire.
Une haie bocagère est plantée en haut de berge d'une largeur de 2
mètres.
Gestion associée : Î
Structure en charge de la
mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de la
gestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Au lancement des travaux
Suivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou de
niveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des
travaux, pour validation. Il devra comporter tous les plans
d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des
mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de
crue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectué.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
biodiversité : https://wwvw.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
a12663.html
Suivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Saint-Grégoire Maison-Blanche Parcelle BH71 Environ 2 500 m°?
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 41 | Parcelle BH72 | Dimensionnement de Va mesure REQUE 70 ml de cours d'eau (surface, mètres linéaire ou nombre
31/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 42 aie DULGECTE
largeur 2m
32/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 43 MCO03
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : Reprofilage des deux portions de cours d'eau au Sud de l'anneau routier sur 38 ml et 27 ml
Phase de la séquence : Mesure de compensation
Type C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie :
2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),
annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et
littoraux soumis au balancement des marées
Sous-catégorie a. Reprofilage/Restauration de berges
Cible de la mesure : Portion des cours d’eau au Sud de l'anneau routier
Objectifs de la mesure Favoriser la divagation du cours d’eau
Description/Action(s)
prévue :
Les deux bras du cours d’eau sont reprofilés au sein d’une dépression
qui récupère des eaux pluviales en provenance de Maison-Blanche.
Gestion associée : |
Structure en charge de la
mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de la
gestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Au lancement des travaux
Suivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou de
niveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des
travaux, pour validation. Il devra comporter tous les plans
d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des
mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de
crue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectué.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
a12663.html
Suivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Saint-Grégoire Maison-Blanche Parcelle BH71 i 2 Parcelle BH72 Environ 2 200 m
Dimensionnement de la mesure
(surface, mètres linéaire ou nombre) 38 ml et 27 ml de cours d'eau
33/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 44 34/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 45 35/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 46 MCO4
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 19 ml
Phase de la séquence : Mesure de compensation
Type C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie :
2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),
annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et
littoraux soumis au balancement des marées
Sous-catégorie
a. Reprofilage/Restauration de berges
b. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit
mineur du cours d'eau
Cible de la mesure : Portion du cours d'eau qui longe la parcelle remblayée artificiellement
Objectifs de la mesure Adoucir les pentes des berges à l'Ouest Favoriser la divagation du cours d'eau
Description/Action(s)
prévue :
La haie est abattue en lien avec l'impact des travaux, et notamment
la création d'une zone humide sur la parcelle BH66 : le remblaiement
artificiel existant est supprimé. Une pente douce est créée depuis la
rive du ruisseau existant afin de permettre le débordement du cours
d'eau dans la zone.
Gestion associée : l
Structure en charge de la
mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de la
gestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Au lancement des travaux
Suivi
Avant travaux :
Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement des
travaux, leur durée et les détails techniques.Rennes Métropole
transmet au service et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine un
dossier de niveau «études de projet » et/ou de niveau « plans
d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux, pour
validation. || devra comporter tous les plans d'exécution (profils en
long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers...),
ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de
fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie Un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectué.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
a12663.html
Suivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Géolocalisation
Commune | Lieu-dit | Parcelle cadastrale | Surface sécurisée
36/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 47 Saint-Grégoire | Maison-Blanche Parcelle BH66 | Environ 500 m? Dimensionnement de la mesure surface, mètres linéaire ou nombre)
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37/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 48 38/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 49 MCOS5
Données générales de la mesure
Intitulé de la | Restauration de 1097 m° de zones humides et création de 4 116 m°? de zones
mesure : humides au sein des emprises opérationnelles du projet
Phase de la | Mesure de compensation
séquence :
Type : C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexes
hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littoraux soumis au
balancement des marées
Sous-catégorie : e. Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l’eau au sein
d'une zone humide
Cible de la mesure : Le site correspond en partie à la zone humide supprimée dans le cadre du projet.
Le site est localisé sur un substrat géologique correspondant à des Alluvions
fluviatiles périglaciaires, parfois à blocs démesurés, constituant ainsi des dépôts
de sable, sables argileux ou graviers et trouvant leur origine au Pléistocène
moyen. Le site est principalement alimenté par les eaux de pluie et de
ruissellement, ainsi que la nappe d'eau.
La zone humide impactée représente une surface de 2 880 m°.
Objectifs de la | Restaurer la zone humide impactée et créer des zones humides :
FERRER - Comblement des fossés ; - Suppression des drains souterrains ;
- Restauration de l'écoulement ;
- Mise en place d'une prairie permanente humide.
Description/ La zone humide restaurée au sein de la boucle routière d'une surface de 648 m°
Action(s) et de
prévue : 100 m° est alimentée en eau par les noues de collectes des eaux de ruissellement
issues des voiries ainsi que par le débordement du cours. Ainsi, la majorité des
eaux pluviales qui tombent sur les voiries sont collectées dans les noues et
rejoignent le cours d'eau reméandré au centre de la boucle routière. Les talus au
droit des voiries présentent des pentes douces qui permettent de guider les
eaux de ruissellement jusqu'au cours d'eau.
Afin de permettre la restauration de la zone humide, il sera procédé à un
décaissement du remblai. La hauteur du décaissement a été évaluée de manière
à ce que les eaux s'écoulent vers le cours d'eau, permettant aussi l’inondation de
la zone au-delà d'une pluie biennale et assurant également la fonction
d'épanchement de zones de crues, fonction qui était assurée par la zone humide
existante.
L'autre portion de zone humide restaurée est située au Sud de la boucle routière
et représente une surface de 349 m°. La zone restaurée est alimentée par les
rejets des dévoiements Eaux Pluviales de la zone urbanisée de Maison Blanche
(91000 et S600) à l'Ouest et par le rejet des deux portions de cours d'eau au
Sud.
Sur chacune des zones humides restaurées, il sera semé un mélange prairial pour
zone humide. La composition sera la suivante :
39/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 50 Graminées %
Agrostis stolonifera Agrostide stolonifère 3
Alopecurus pratensis Vulpin des prés 6
Anthoxanthum odoratum Flouve odorante 3
Cynosurus cristatus Crételle des prés 3
Festuca arundinacea Fétuque faux-roseau 20
Festuca pratensis Fétuque des prés 15
Festuca rubra subsp. commutata Fétuque rouge gazonnante 4
Festuca rubra subsp. rubra Fétuque rouge traçante 4
Holcus lanatus Houlque laineuse 2
Juncus acutiflorus Jonc à fleurs aigües 5
Juncus effusus Jonc diffus 2
Lolium perenne Ray-grass anglais 10
Molinia coerulea Molinie bleuâtre 3
Phalaris arundinacea Baldingère 7
Phleum pratense Fléole des prés 3
Poa trivialis Pâturin commun 5
96
Légumineuses
Lotus corniculatus Lotier corniculé 0,5
Trifolium hybridum Trèfle hybride 1
Trifolium campestre Trèfle des champs 1
2,5
Autres plantes
Cardamine pratensis Cardamine des prés 0,5
Lychnis flos cuculi Lychnis fleur de coucou 0,5
Lythrum salicaria Salicaire 0,5
Myosotis gr. palustris Myosotis des marais 0,5
Stachys officinalis Épiaire offi cinale 0,5 2,5
TOTAL 100
La surface de zone humide restante à compenser est donc de 2 880 m° (zone
humide impactée) à laquelle il est soustrait1 097 m° de zone humide restaurée. Il
reste donc 1 783 m° de zone humide à compenser à 200 %, soit 3 566 mi.
Les surfaces de zones humides qui peuvent être restaurées au sein des emprises
opérationnelles représentant un total de 4116 m°, permettant de respecter
l'exigence de compenser au double de la surface impactée. Elles se distinguent
en trois zones :
* Une zone de 1 892 m° et de 32 m° au sein de la boucle routière, à l'Ouest
du cours d'eau reméandré. Cette zone est attenante à la zone humide
restaurée dans le cadre des mesures de réduction, et bénéficiera donc de
fonctionnalités identiques à celles détruites par l'aménagement ;
° Une zone de 905 m° au sein du raccordement de la Touche Aury;
° Une zone de 1 247 m° et 40 m? au Sud de part et d'autre du cours d’eau
existant, dans la continuité de l’autre portion de zone humide restaurée
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 51 dans le cadre des mesures de réduction.
Gestion associée : La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :
- _Sile site fait l'objet d’un usage en tant que prairie permanente pâturée,
le chargement en bétail ne devra pas dégrader le site. Il sera inférieur à
1,5 UBG/ha/an ;
- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieu après le 1°
août ;
- Absence de retournement de la prairie.
Structure en charge
de la mise en œuvre
de la mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge
de la gestion de la
mesure :
Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Au lancement des travaux
Suivi
Avant travaux : Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au plus tard
3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement des travaux
effectué.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier
d'import contenant des informations descriptives et cartographiques sur la
mesure de compensation des atteintes à la biodiversité :
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-
erc-principes-guides-et-outils-a12663.html
Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le
maintien de la mesure dans le temps.
Un suivi écologique du site de compensation sera effectué durant toute la
durée de l'exploitation des aménagements soit environ 50ans à une
fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 et N+50.
Suivi sur le long
terme : Ces suivis feront l’objet d'un rapport annuel qui sera transmis par Rennes
Métropole au service eau et biodiversité de la DDTM38 d'Ille-et-Vilaine avant
le 1er octobre de l'année.
.Si ce rapport révélait une non-efficacité, Rennes Métropole devrait présenter
au service eau et biodiversité de la DDTM dl'ille-et-Vilaine, de nouvelles
mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Parcelle BH40O
Parcelle BH41
Saint-Grégoire La Fontaine | Parcelle BH66 4 300 m° Parcelle BH67
Parcelle BH68
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 52 Dimensionnement de la mesure
(surface, mètres linéaire ou | Surface de restauration et de compensation : 5 213 m?
nombre
un : <= E === LE _—... LS
PERL 3 =, à 7] Ba, rs DOTE EREVS : = : .
Hi
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zones humides restaurées
42/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 53 =—,
zones humides compensées
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 54 44/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 55 MAO2
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : Restauration d’une zone humide sur le site de Bellevue sur la commune de Saint-Grégoire
Phase de la séquence : Mesure d'accompagnement
Type A3 - Rétablissement
Catégorie :
Actions spécifiques aux cours d’eau (lit mineur + lit majeur), annexes
hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littoraux
soumis au balancement des marées
Sous-catégorie c. Autre : restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au sein d'une zone humide
Cible de la mesure : Talus en rive gauche du ruisseau de la mare (cf carte)
Objectifs de la mesure
Recréer des conditions favorables à l'installation d'habitats de zones
humides et ainsi, à la réalisation des fonctions hydrologiques,
biogéochimiques et biologiques caractéristiques des zones humides.
Description/Action(s)
prévue :
Il est prévu le décaissement en cuvette sur environ 2 mètres des
matériaux remblayés afin d’avoir une côte proche de celle du cours
d'eau.
Les pentes seront terrassées en talus à une pente 3/1.
Une mégaphorbaie sera installée afin de permettre le
développement d'un habitat caractéristique de zone humide. La
composition de la mégaphorbaie permettra l'expression d'une flore
hygrophile, avec la présence d'espèces pérennes (Eupatoire,
Lysimaque, Jonc diffus, Menthes...).
Les actions écologiques proposées dans le cadre de la mise en œuvre
des mesures compensatoires consistent à la création de deux
habitats humides :
° Une prairie de fauche humide à grandes herbacées,
permettant ainsi de conserver des milieux ouverts au sein du
site, sur une surface d'environ 0,22 ha;
+ Des bosquets de fourrés ripicoles, de manière à conserver et
améliorer les haies bocagères d'ores et déjà présentes sur le
site de compensation, mais également de recréer de
nouvelles haies bocagères et ainsi améliorer les corridors
boisés au sein du site, tout en y apportant Un caractère
spécifique des milieux humides. La superficie de fourrés
ripicoles représente 0,13 ha.
Ces aménagements complémentaires envisagés sont prévus sur
environ 3500 m°, ce qui équivaut à près 300% de la surface
impactée sur le site de l'opération, en plus des zones humides
restaurées et créées in situ (bien au-délà du seuil repris par le SDAGE)
au titre de la compensation. Une étude complémentaire et une
concertation doivent être menées afin d'affiner les principes
d'aménagement et la surface de restauration définitive retenue.
Gestion associée :
La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :
- Si le site fait l'objet d'un usage en tant que prairie
permanente pâturée, le chargement en bétail ne devra pas
dégrader le site. Il sera inférieur à 1,5 UBG/ha/an ;
- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieu
après le 1° août ;
- Absence de retournement de la prairie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 56 Structure en charge de la
mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de la
gestion de la mesure :
Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue | Non déterminée
Suivi
Avant travaux :
Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 35
4 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la date
du lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectué.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
a12663.html |
Suivi sur le long terme :
Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne
évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Un suivi écologique du site de compensation sera effectué durant
toute la durée de l'exploitation des aménagements, soit environ 50
ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 et
N+50. |
Le choix des indicateurs sera établi sur leur capacité à quantifier les
processus à la base des fonctions des zones humides. Le maître
d'ouvrage confiera le suivi et la gestion du milieu à un organisme re-
tenu. Les modalités et les objectifs de gestion seront établis confor-
mément à des cahiers des charges, établis en concertation avec le
maître d'ouvrage, les services de l’État et l'opérateur de gestion.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Saint-Grégoire Bellevue Parcelle AL 102 Environ 3 500 m°
Dimensionnement de dla mesure | 0,22 ha de prairie fauchée
(surface, mètres linéaire ou nombre) 0,13 ha de fourrés ripicoles
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 57 Prédictions de la cartographie d'habitat à
l'issue des travaux de génie écologique
O0 © Ste de compensation
Habitats à recréer
Fourrés ripicoles
CC] Prairie humide
20 Mètres
Prédictions de la cartographie d'habitats à l'issue des travaux de génie écologique
(Source : Egis, avril 2024)
Legende
Zone manido riveite
Abro suppriren
Date 21706200 ‘nm
Font de pur CO ESRI: QSU
Source : EGIS
Profil en travers des aménagements prévus sur la zone de compensation zones humides
pressentie
(source : Egis, juillet 2024)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 58 MAO3
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d’eau Louvries sur 240 ml
Phase de la séquence : Mesure de compensation
Type C2. Restauration/Réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),
annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et
littoraux soumis au balancement des marées
Sous-catégorie c. Reprofilage/Restauration de berges
d. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit
mineur du cours d'eau
Cible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCF
Son lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalement
plat
Le cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétail
dans les prairies qu'il traverse
Objectifs de la mesure Réactiver la dynamique du cours d'eau par la réactivation de zones
préférentielles d'érosions et de dépôts.
Diversifier les écoulements du lit mineur (profondeurs, vitesses,
substrats)
Description/Action(s)
prévue :
> Réaliser une étude d'opportunité /faisabilité de la mesure.
> Si la mesure est réalisable: travaux d'amélioration de
l'hydromorphologie du cours d'eau en lui permettant de retrouver un
lit majeur plus large et un lit mineur avec ses méandres, ses sinuosités
et une végétation riche, se rapprochant le plus d'un style fluvial
naturel. Le méandrage lui permettra de restaurer la dynamique
naturelle du cours d'eau en préservant sa fonctionnalité écologique et
hydromorphologique.
Les aménagements envisagés visent à planter une ripisylve sur tout le
linéaire et de permettre au cours d’eau de s'écouler dans un style flu-
vial le plus naturel possible dans une pairie pâturée. Son lit majeur se-
ra élargi, ce qui lui permettra de retrouver des méandres, des sinuosi-
tés et une végétation riche. Le linéaire après méandrage sera de
264 ml contre 240 ml avant action de restauration.
Gestion associée : l
Structure en charge de
la mise en œuvre de la
mesure :
Rennes Métropole
Structure en charge de
la gestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesure
Durée prévue _ | non déterminée
Suivi
Avant travaux :
Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 35,
4 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la date
du lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au
plus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement
des travaux effectués.
Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou
fichier d'import contenant des informations descriptives et
cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 59 biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
a12663.html
Suivi sur le long terme :
Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne
évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Rennes Louvinais Parcelles IR 15 à 18 Environ 1,6 ha
Dimensionnement
(surface, mètres linéaire ou nombre)
de la mesure | 240 ml de cours d'eau
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 60 D. ur 0). (A)
R Eritoue Profil en travers s . . 1
Legende
— Tracé actuel du cours d'eau
—— Tracé projelé du cours d'eau
! Plantation d'une ripisytve le
long du cours d'eau
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 61 Annexe n°4 - Liste des espèces concernées par la demande de dérogation espèces protégées pour
la capture temporaire avec relâcher différé à l'écart du chantier dans les milieux naturels favorables
Nom commun (Nom seientifique ) Quantité
B1- AMPHIBIENS
Crapaud épineux (Bufo spinosus) 1à S individus
Grenouille agile (Rana dalmatina) 1à 5individus
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 1 à 5 individus
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) 1 à Sindividus
Crapaud commun (Bufo bufo) 13 5individus
Crapaud calamite (Epidalea calamita) 1à5 individus
Rainette verte (Hyla arborea) 1à 5Sindividus
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) 1à Sindividus
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 1à5individus
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) 1à 5 individus
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) 1à 5 individus
Grenouille verte, Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentu) 1à Sindividus
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) 1à Sindividus
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) 1àSindividus
Grenouille rousse (Rana temporaria) 1 à 5 individus
Triton crêté (Triturus cristatus) 1à 5individus
Triton de Blasius (Triturus cristatus x T. marmoratus) 1à Sindividus
Triton marbré (Triturus marmoratus) 1àSindividus
B2 - REPTILES
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 10-20 individus
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 20-30 individus
Orvet fragile (Anguis fragilis) 1à S individus
Vipère péliade (Vipera berus) 1à Sindividus
Coronelle lisse (Coronella austriaca) 1à Sindividus
Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier (Natrix helvetica) 1à 5individus
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) 1 à 5 individus
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) Tà 5 individus
B3 - MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 13 5 individus
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 62 Annexe n°5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 63 Maître d’Ouvrage : Rennes Métropole
Cible(s) de la mesure :
Ÿ Faune et flore Üsites et paysages Daïr
Druit & vibrations Cpopulation Usol
au ŸHabitats Naturels Ügiens matériels
patrimoine culturel etf] RO UERS C'hioss. à | à ; -Continuités écologiques Activités économiques archéologique
ŸEspaces agricoles, forestiers, eo: à Risques technologiques
maritimes ou de loisirs q 81q Üpacteurs climatiques
Üautres pollutions/ nuisances
Liens avec d'autres mesures :
Sans objet
Coût estimatif Coût jour d'un passage d'écologue
Période de mise en œuvre Toute la durée des travaux
Durée 1 journée par passage
Fréquence Mensuelle Occurrence (selon fréquence | Sans objet
définie)
Cette mesure vise à réaliser une pêche de sauvegarde des amphibiens, une capture des reptiles
et mammifères présents au sein des emprises et à supprimer les habitats de reproduction
(comblement des ornières, cours d'eau temporaires et mares...).
Le principe général qui sera mis en œuvre est le suivant :
e Choix d'un site de substitution pour le déplacement des espèces, en dehors des emprises
du projet et qui présente des conditions similaires au site actuel ;
e Déplacement manuel des mammifères, amphibiens et des reptiles depuis les zones qui
seront impactées vers les espaces d'accueil identifiés (capture au troubleau en période
de reproduction ou mise en place d'un système de piégeage autour des points d'eau
concernés : barrières étanches avec système de récupération des amphibiens) au cours
de la période de reproduction (mars-mai) ;
e Suppression des habitats de reproduction (défavorabilisation des emprises) sur l'emprise
du projet au cours des mois suivant les opérations de capture ;
e Suivi de l'efficacité des déplacements dès la première année et un suivi sur le long terme
seront mis en place et transmis à la DDT Ille-et-Vilaine.
Les habitats terrestres et aquatiques potentiellement utilisés par les amphibiens et reptiles, et
destinés à être détruits par le chantier, seront mis en défens par le chantier, afin de réduire le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 64 risque d'arrivée d'individus depuis l'extérieur. Des barrières anti-retours seront également
installées tout autour des zones de chantier, afin d'empêcher toute intrusion d'individus.
Les modalités de mise en œuvre de la barrière qui seront à respecter sont les suivantes :
e Réaliser une tranchée de 10 à 15 cm de profondeur à l’aide d'un outil tranchant, au socle
de motoculteur, à la trancheuse ou à la micropelle ;
+ Planter des piquets bois 30x30x800 mm tous les 2 m env. ou des piquets 50*50*800 mm
tous les 5 m (inclinés pour les barrières anti-retour). Ils servent à attacher la bâche. Ils
sont plantés de manière à être solidement ancrés ;
+ Accrocher sur ces piquets (à 40 cm de hauteur au moins) la bâche ou un géotextile de
manière inclinée pour les barrières anti-retour (30 % de pente en direction de l'extérieur
de l'emprise chantier). La bâche ou le géotextile doit être résistant à l'arrachement et à la
déchirure (>80 g/m pour de la toile de paillage tissée PP, >90 g/m° pour de la toile de
paillage non tissée PP, 30 g pour du voile d'hivernage). Les bâches agricoles en
polypropylène, 1 ou 2 um et autres films plastiques fins qui se déchirent trop facilement
sont à proscrire ;
+ La bâche est fixée à ces piquets grâce à des agrafes robustes pour le bois (type 8 à 12 mm
par exemple) ou tout autre système efficace (œillets, collants...). En effet, la bâche doit
rester solidement ancrée au piquet sans ouverture possible durant toute la durée des
travaux. La bâche peut utilement être attachée sur le sommet du piquet de manière à
former un retour horizontal (bavolet du côté opposé au chantier) difficile à franchir par
les espèces pouvant grimper sur la bâche ;
e Veiller à ce que la bâche soit bien tendue entre 2 piquets ;
Tendre un fil ou un câble pour renforcer la solidité de la barrière et garantir sa pérennité ;
e Enterrer la bâche à sa base dans le sol à une profondeur de 10-15 cm. Pour ce faire,
descendre le pied de bâche dans la tranchée, et y déposer la terre dessus en remplissant
la petite tranchée. Tasser la terre pour éviter que le pied de bâche ne se déterre ou que
les animaux empruntent des microcavités laissées entre les mottes de terres ;
e AU niveau des fossés, trous d’eau et autres accidents topographiques, descendre la
bâche jusqu'au terrain naturel et l'enterrer également. Elle peut être (si besoin)
complétée par un bout de bâche complémentaire, une planche, ou tout autre dispositif
empêchant les animaux de passer sous la barrière.
Le maintien de la barrière anti-retour fonctionnelle sera intégré dans la Notice de Respect de
l'Environnement transmise aux entreprises en charge des travaux.
Caractéristiques de l'opération :
Afin de limiter le risque de destruction des amphibiens et des reptiles, il s'agira ensuite de
procéder à la capture des individus ainsi que des pontes et des larves lors de la période de
reproduction (période d'activité optimale et de concentration des individus). Les individus
adultes, pontes et larves seront dénombrés. La fréquence de l'opération sera soutenue pour
déplacer un maximum d'individus et d'œufs.
Deux modalités de capture pourront être utilisées.
Modalité 1 : Ramassage des individus observés
Ces captures se dérouleront majoritairement de nuit, période où les individus sont les plus actifs.
La capture des individus adultes se fera à l'aide d’un troubleau ou à la main dans les zones peu
profondes tandis que les pontes seront ramassées à l'aide d'un sceau. Le protocole
chytridiomycose sera respecté pour réaliser cette opération.
Il est prévu également la pose de plaque de thermorégulation pour les reptiles. Elle sera doublée
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 65 d'une chasse à vue et capture à la main des serpents adultes et juvéniles, d'une capture au lasso
des lézards.
Modäalité 2 : Utilisation de barrières pièges
Afin d'optimiser les opérations de captures et de déplacement, et dans le but de s'assurer
qu'aucun individu ne revienne dans son milieu initial, un dispositif étanche sera mis en place. Des
sceaux enterrés seront installés le long du dispositif étanche et permettront de récupérer les
individus qui ne l'auraient pas de de la première capture.
Toutefois, il faut avoir à l'esprit que c'est Un système lourd à mettre en œuvre et qui nécessite
un passage quotidien lors de sa mise en place afin de relever les sceaux et de déplacer les
individus capturés.
z
Déplacements des individus
Dès la capture, les individus adultes et les pontes seront transférés dans les habitats identifiés en
dehors des emprises projet et présentant des conditions d'accueil similaires, déterminé par
l'écologue en charge du suivi du chantier. Le transport se fera à l'aide de sceaux fermés par un
couvercle.
Périodes adaptées
Afin de réaliser des opérations de sauvetage des individus déjà présents lors des phases
terrestres et aquatiques des individus, il est prévu de réaliser un passage nocturne toutes les
deux semaines de mi-février à fin mars (à réception de l'obtention de l'autorisation
environnementale).
La période optimale pour les opérations de déplacement se situe au cours de la période de
reproduction (entre mars et fin juin) précédant le démarrage des travaux. Les abattages d'arbres
doivent être réalisés avant le 15 mars 2023. Plusieurs passages sont nécessaires de manière à
déplacer un maximum d'individus et d'œufs tout au long de la durée des travaux : deux passages
par mois avant et pendant la saison de reproduction :
+ 2 passages en février 2025 ;
* 2 passages en mars 2025;
* 2 passages en avril 2025;
* 2 passages en mai 2025;
* 2 passages en juin 2025;
Pendant le reste de la durée des travaux, des visites régulières et ponctuelles seront réalisées. La
fréquence de passage sera déterminée suite à la première phase de capture et déplacement
prévue entre février 2025 et juin 2025.
Planning
Ces opérations de capture et de déplacement seront à réaliser avant le terrassement et le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 66 démarrage des travaux sur les secteurs à amphibiens et reptiles.
Les entreprises en charge des travaux seront régulièrement sensibilisées au respect des milieux
naturels par l'ingénieur écologue qui sera en charge du suivi environnemental de chantier.
L'ingénieur écologue présentera les espèces concernées avec photos et le protocole de capture
et de déplacement.
Un suivi de l'efficacité des déplacements sera mis en place dès la première année et un suivi sur
le long terme sera également réalisé.
Un compte-rendu des opérations réalisées sera réalisé par l'ingénieur écologique choisi par le
maître d'ouvrage, en charge du suivi du chantier. Ces comptes-rendus seront transmis au service
instructeur de la DDT Ille-et-Vilaine.
La bonne mise en œuvre de la mesure et son respect au cours des travaux seront réalisés en
continu dans le cadre d'un suivi environnemental du chantier par l'entreprise de travaux et de
manière ponctuelle par l'ingénieur écologue mandaté par le Maître d'ouvrage.
Les sites de substitution identifiés pour l'accueil des individus qui seraient déplacés sont situés
au Nord et au Sud de la zone de projet. Ils présentent des habitats similaires à celui perturbé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 68 < Zone de travaux
Figure 2 : Schéma de principe de la barrière semi-perméable
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 69 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00006
20250493 - MULTIPIECES V
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250493 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Léo DESLANDES, gérant, en vue d' obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin MULTIPIECES V.I, 11 rue Jules Verne, 35690 ACIGNÉ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 :
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin MULTIPIECES VI, 11 rue Jules Verne, 35690 ACIGNÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250493.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d' agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 71 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). :
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2025
Le sous-préfefÿ dé Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 72 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00007
20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 73 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250494 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GOURITEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUREAU VALLEE, 2 A allée de la Rance, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUREAU VALLEE, 2 A allée de la Rance, 35470 BAIN DE
BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250494.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 74 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. .
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 75 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00004
20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 76 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250496 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ARFT, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du magasin À L OMBRE DES MARQUES - SAS DSDT RETAIL, 18 bis boulevard de la Liberté, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin À L OMBRE DES MARQUES - SAS DSDT RETAIL, 18 bis
boulevard de la Liberté, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250496.
L’autorisation porte sur l’implantation de 16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 77 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement | applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juilet 2025
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision . Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 78 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00008
20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN
ROCH-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 79 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250545 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; .
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Magasin ACTION FRANCE SAS, rue des Marchés Coglais, 35460 MAEN ROCH ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin ACTION FRANCE SAS, rue des Marchés Coglais, 35460
MAEN ROCH, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250545.
L'autorisation porte sur l’implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 80 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information FRS, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juiHlet 2025
Le sous-préfe
il
ae
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 81 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00009
20250560 -établissement V and B - SAS
BOMELLE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 82 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250560 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame DOMINIQUE BONNY, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement V and B - SAS BOMELLE 2, 4 rue Du cap Horn, 35730 PLEURTUIT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: La présidente est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement V and B - SAS BOMELLE 2, 4 rue Du cap Horn, 35730
PLEURTUIT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250560.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 83 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal....). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi-qu’à la gérante de l'établissement.
Redon, le 15 juillet 2025
Le sous-préfet/dé Redon
er
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 84 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00010
20250563- MAGASIN BUT-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250563 du 15 juillet 2025
. portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral di. 18 avril 2025 donnant délégation permanente, € dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur MICKAEL MACE, directeur , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BUT — LECOUSSE AMEUBLEMENT, CENTRE COMMERCIAL LE PARC, 35133 LECOUSSE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1‘: La directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUT — LECOUSSE AMEUBLEMENT, CENTRE
COMMERCIAL LE PARC, 35133 LECOUSSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250563.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d° accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 86 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images):
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 jujllet 2025
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 87 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00005
20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 88 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250566 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Eliott Nutte, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Laverie Sévigné — Elitaz Rennes, 2 boulevard de Sévigne, 35700 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, g . . . P . . q . . Fe
un système de vidéoprotection sur le site de la Laverie Sévigné — Elitaz Rennes, 2 boulevard de Sévigne, 35700 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250566.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière.claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 89 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est tréglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — PRANGENIEN dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2025
Le sous-préfétide Redon
|
PascalLHÉGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’ Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le |
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 90 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00011
20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON -
BOURG DES COMPTES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 91 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250571 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
-VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Marina SALVARREY, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Garage SARL Montlignon, 35 rue de la Gare, 35890 BOURG DES COMPTES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Garage SARL Montlignon, 35 rue de la Gare, 35890 BOURG DES
COMPTES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250571.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et
constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 92 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ‘
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 93 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00012
20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 94 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250576 du 15 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 j
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1899 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin BIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée du
Cast, 35380 PLELAN LE GRAND ;
VU la demande présentée par Mme Agnes GUINARD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Magasin
BIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée du Cast 35380 PLELAN LE GRAND ;
: VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1899, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
BIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée du Cast, 35380 PLELAN LE GRAND), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250576.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 95 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Le sous-préfêt de Redon
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunäl administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 96 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00013
20250585 - ACTION FRANCE -
MORDELLES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 97 Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 98 Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 99