Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 décembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 16 décembre 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 16 décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2021-01274 15.12.2021

Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau

francilien, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30

janvier 2022 inclus.

33

PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2021-01274

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;4

A R R Ê T E

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.5

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus:

- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;6

- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/