Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 décembre 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 29 décembre 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 29 décembre 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2022-01534 29.12.2022

Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la

SNCF à procéder à des palpations de sécurité

dans certaines gares de la ligne C du réseau

express régional entre le dimanche 1er janvier

2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.

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PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n° 2022-01534

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à

des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C

du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023

et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01120 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 20 décembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents

du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les

conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des

palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans

les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant

les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est

pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France

par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en

vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière

vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional

connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre

bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des

mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour

assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace

terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôlesPage 4 sur 9

spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer

français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la

SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau

express régional du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à

ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par

l’arrêté n°2022-01120 du 23 septembre 2022 susvisé ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues

par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection

visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à

des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus,

dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional, de leur

ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :

- Paris – gare d’Austerlitz ;

- Bibliothèque François-Mitterrand ;

- Ivry-sur-Seine ;

- Vitry-sur-Seine ;

- Les Ardoines ;

- Choisy-le-Roi ;

- Les Saules ;

- Orly-Ville ;

- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;

- Rungis - La Fraternelle ;

- Chemin d'Antony ;

- Massy - Verrières ;

- Massy - Palaiseau ;Page 5 sur 9

- Villeneuve-le-Roi ;

- Ablon ;

- Athis-Mons ;

- Juvisy ;

- Savigny-sur-Orge ;

- Petit Vaux ;

- Gravigny-Balizy ;

- Chilly-Mazarin ;

- Longjumeau ;

- Épinay-sur-Orge ;

- Sainte-Geneviève-des-Bois ;

- Saint-Michel-sur-Orge ;

- Brétigny ;

- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;

- Arpajon ;

- Égly ;

- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;

- Breuillet - Village ;

- Saint-Chéron ;

- Sermaise ;

- Dourdan ;

- Dourdan-la-Forêt ;

- Marolles-en-Hurepoix ;

- Bouray ;

- Lardy ;

- Chamarande ;Page 6 sur 9

- Étréchy ;

- Étampes ;

- Saint-Martin-d'Étampes.

Article 2

Le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète,

directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de

l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 DEC.2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police

Le chef du Cabinet

Signé

Charles BarbierPage 7 sur 9

Annexe de l’arrêté n° 2022-01534 du 29 DEC.2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Page 8 sur 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPage 9 sur 9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/