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Déliberation - P414 2022 OPAH de renouvellement urbain Année 2022 Périmètre Action Coeur de Ville Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P414 2022 OPAH de renouvellement urbain Année 2022 Périmètre Action Coeur de Ville Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P414_2022
Date : 31/10/2022
OBJET : OPAH de renouvellement urbain - Année 2022 - Périmètre « Action Cœur de Ville » - Cherbourg-en-Cotentin - Aides aux propriétaires
Exposé
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2016-2021 a été prolongée et élargie au périmètre ORT d’Action « Cœur de Ville » en 2022 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Ce dispositif permet aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de bénéficier de subventions accordées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la réhabilitation de leur logement. En complément de ces subventions, des aides complémentaires leur sont proposées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, conformément aux conditions d’éligibilité et des modalités de calcul définies par une délibération cadre du 27 septembre 2018.
Dans ce contexte, le propriétaire figurant en annexe est éligible à ce dispositif d’aides complémentaires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°DEL2018_181 du 27 septembre 2018 relative au dispositif d’aides complémentaires de l’OPAH et l’OPAH de renouvellement urbain 2016-2021 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P414_2022 du 31/10/2022 1/2
Publié le 09/11/2022 Décide
- D’attribuer les aides complémentaires au profit du propriétaire mentionné dans la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant total de 40 euros, sont inscrits au compte 20422, Idc 75543,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P414_2022 du 31/10/2022 2/2 Annexe à la décision du Président n° - OPAH de Renouvellement urbain - Année 2022 – Périmètre « Action Cœur de Ville » - Cherbourg-en-Cotentin – Aides aux propriétaires
Logements situés sur le secteur de l’OPAH RU
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire N° Dossier ANAH Nature de l’aide
Montant de
l’aide
A. CONAN Propriétaire occupant 050016812
Lutte contre la précarité
énergétique: 3% de la
dépense subventionnée
par l’ANAH (Hors taxe)
40 euros