Déliberation - P042 2022 OPAH et OPAH de renouvellement urbain 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires

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Déliberation - P042 2022 OPAH et OPAH de renouvellement urbain 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P042 2022 OPAH et OPAH de renouvellement urbain 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P042_2022

Date : 14/02/2022

OBJET : OPAH et OPAH de renouvellement urbain 2016/2021 de Cherbourg-en- Cotentin - Aides aux propriétaires

Exposé

Par délibération n°DEL2018-072 adoptée lors de la séance du Conseil du 28 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a déclaré d’intérêt communautaire au titre de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, « l’étude, la mise en place et la coordination des dispositifs d’amélioration de l’habitat, tels que les OPAH et les PIG d’amélioration de l’habitat ». A ce titre, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place depuis le 3 octobre 2016 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin sont donc concernées.

Ces dispositifs permettent aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de bénéficier de subventions accordées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la réhabilitation de leur logement.

En complément de ces subventions, des aides complémentaires leur sont proposées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin conformément aux conditions d’éligibilité et des modalités de calcul définies par une délibération cadre du 27 septembre 2018.

Dans ce contexte, le bénéficiaire mentionné en annexe, éligible à ce dispositif, s’est vu octroyer une aide complémentaire dans le cadre de la décision n°P050_2021 du 19 février 2021. Toutefois, une erreur matérielle est survenue dans le calcul de l’aide avec la prise en compte du montant total des travaux subventionnables à la place du montant des travaux subventionnés. Le montant de l’aide attribué doit donc être rectifié en conséquence.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P042_2022 du 14/02/2022 1/2Vu la délibération n°DEL2018-181 du 27 septembre 2018 relative au dispositif d’aides complémentaires de l’OPAH et l’OPAH de renouvellement urbain 2016/2021 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,

Vu la décision n°P050_2021 du 19 février 2021,

Décide

- De modifier le montant de l’aide complémentaire accordée au bénéficiaire sur décision n°P050_2021 du 19 février 2021, suivant le montant indiqué en annexe de la présente décision,

- D’autoriser le versement de l’aide complémentaire au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents, sont inscrits au compte 20422, Idc 75543,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P042_2022 du 14/02/2022 2/2Annexe à la décision du Président n° - OPAH et OPAH de Renouvellement urbain

2016/2021 de Cherbourg-en-Cotentin – Aides aux propriétaires

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire

N° dossier

ANAH Nature de l’aide

Montant de

l’aide

L.LEBOISSELIER Propriétaire occupant 050016370

Lutte contre la

précarité

énergétique : 3%

de la dépense

subventionnée

par l’ANAH

(Hors taxe)

441 euros