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Déliberation - P018 2022 OPAH et OPAH renouvellement urbanin 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P018 2022 OPAH et OPAH renouvellement urbanin 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P018_2022
Date : 19/01/2022
OBJET : OPAH et OPAH de Renouvellement urbain 2016/2021 de Cherbourg-en- Cotentin - Aides aux propriétaires
Exposé
Par délibération n°2018-072 adoptée lors de la séance du Conseil du 28 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a déclaré d’intérêt communautaire au titre de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, « l’étude, la mise en place et la coordination des dispositifs d’amélioration de l’habitat, tels que les OPAH et les PIG d’amélioration de l’habitat ». A ce titre, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) mises en place depuis le 3 octobre 2016 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin sont donc concernées.
Ces dispositifs permettent aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de bénéficier de subventions accordées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la réhabilitation de leur logement.
En complément de ces subventions, des aides complémentaires leur sont proposées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin conformément aux conditions d’éligibilité et des modalités de calcul définies par une délibération cadre du 27 septembre 2018. Dans ce contexte, les propriétaires figurant dans la liste jointe en annexe, sont éligibles à ce dispositif d’aides complémentaires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu la délibération n°2018-181 du 27 septembre 2018 relative au dispositif d’aides complémentaires de l’OPAH et l’OPAH de renouvellement urbain 2016/2021 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2022 du 19/01/2022 1/2 Décide
- D'attribuer les aides complémentaires au profit des propriétaires mentionnés dans la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant total de 1 500 euros, sont inscrits au compte 20422, ldc 75543,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2022 du 19/01/2022 2/2 Annexe à la décision du Président n° - OPAH et OPAH de Renouvellement urbain 2016/2021 de Cherbourg-en-Cotentin - Aides aux propriétaires
Logements situés sur le secteur de l’OPAH
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire N° Dossier ANAH Nature de l’aide
Montant de
l’aide
C. ROUIL Propriétaire occupant 050017460
Lutte contre la précarité
énergétique: 3% de la
dépense subventionnée
par l’ANAH (Hors taxe)
500 euros
C. AVOYNE Propriétaire occupant 050017470
Lutte contre la précarité
énergétique: 3% de la
dépense subventionnée
par l’ANAH (Hors taxe)
500 euros
T. LEGOUBEY Propriétaire occupant 050017453
Lutte contre la précarité
énergétique: 3% de la
dépense subventionnée
par l’ANAH (Hors taxe)
500 euros