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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 047
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 047)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE D'ORCINES : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_047
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_047
1/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 12 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935
Régis ROQUEFEUIL
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE D'ORCINES : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
En application de l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.
Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.
Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Orcines nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement".
Les procés verbaux, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, sont joints à la présente délibération.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le transfert des biens de la commune de Orcines nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement",
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Orcines les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20190628_047
2/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
LA COMMUNE D’ORCINES, représentée par Monsieur Jean Marc MORVAN agissant en sa
qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal
de la dite commune en date du...................................…. 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de
Dôme le ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement[...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_047 3/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte
le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de
chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et
la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des
amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle
d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de
Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la
Métropole.
L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.
| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.
Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
( ‘ l'article L5217-5 du CGCT les transfer N° DEL20190628_047 4/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le
1” janvier 2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été
précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune d'ORCINES, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de
toutes les inscriptions de privilèges où hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de deux millions cinquante-deux mille quatre-cent-quatre-vingt-
un euros et soixante et un centimes (2 052 481,61 €), définie comme suit :
- chapitre 20 : 461,17 € au 31/12/2016
- chapitre 21 : 2 051 732,31 € au 31/12/2016
- chapitre 27 : 288,13 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la
somme de six cent cinquante mille cent quatre-vingt-un euros et dix-sept centimes (650 181,17 €),
définie comme suit :
- chapitre 13 : 413 216,46 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)
- chapitre 16 : 236 964,71 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)
N° DEL20190628_047
5/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur MORVAN, ès qualités, Hôtel de Ville de ORCINES, 12 rue de la mairie 63 870 ORCINES;
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10: LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Ville d'ORCINES Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire , Le Président
Jean Marc MORVAN Olivier BIANCHI
N° DEL20190628_047
6/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 —
Assainissement
clermont
auvergne
métropole
Assainissement EU Poste de relèvement
ISO 9001
PR_ORCO1 - Bellevue
Assainissement EU Poste de relèvement PR_ORCO2 - Fontanas
Assainissement EU Poste de relèvement PR_ORCO03 - Montrodeix
Assainissement EU station d'épuration STEP_ORCO1 - Ternant
Assainissement EU station d'épuration STEP_ORCO2 - Sarcenat
Assainissement EU station d'épuration STEP_ORCO3 - Solagnat
Assainissement EU RESEAUX Linéaire : 37 km
Page 1
N° DEL20190628_047
7/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Adresse
24 Route de Bournazet
Rue des Moulins
Rue du Lilas du Clos
Rue du Sous
Route de Durtol / Ch. Des Gravets
Rue de la Pépinière
Assainissement
Annexe 1 ORCINES
Code
postal
63870
63870
63870
63870
63870
63870
Commune
localisation
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
Page 2
N° DEL20190628_047
8/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Coordonnées GPS
45.785256, 3.027268
45.767960, 3.018156
45.763829, 3.007633
45.809485, 3.014969
45.797882, 3.031500
45.759464, 3.021110
Assainissement
Parcelle cadastrale Surface en m°
Page 3
N° DEL20190628_047
9/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 ORCINES - BUDGET ASSAINISSEMENT
ACQUISITIONS
NATURE M49
METROPOLE
201
2031
2031
2111
2188
21311
21311
21311
21311
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21532
21562
21562
21562
21562
272
SUBVENTIONS
N° INVENTAIRE CAM
6ASSTOO1
1
ASSTOO1
1
1
1
1
ASSTOO1
1
1
OASSTOO1
OASSTOO2
Æ
ANNEXE N°2
DESIGNATION
Frais d'établissement
Frais d'études SPANC
Maîtrise d'œuvre pour STEP à Solagnat
errain avant 2008
lacement de re e station de Fontanas
STEP de Sarcenat - ouvrage courant
STEP de Sol
STEP de Sarcenat - ouvra
courant
courant
ravaux de construction STEP à Ternant
Réseaux neufs
Réseaux neufs
Réseaux neufs
Réseaux neufs
Réseaux neufs
Réseaux neufs Sarcenat
Réseaux neufs Sol Villars
Réseaux neufs Sarcenat
Frais d'étude antérieur à 2005 - réseau d'assainissement
Autres installations antérieur à 2005
P mme 2004 travaux d'assainissement
Construction du réseau d'aasainissement à Villars
Amé traversée de la Fond de l'Arbre
Matériel antérieur à 2008
Amé t traversée de la Fond de l'Arbre - Phase ||
ravaux d'assainissement marché à bon de commande 2010-2013
Amé rue des
Marché à bon de commande 2015 2017
P de
lacement de re
réservoir de Fontanas
e station de Montrodeix
lacement de re e station de Fontanas
lacement de rd
tres immobilisés droit de créance
VALEUR
ACQUISITION
17 1
71,76
432,4
55
2 224
899
61 02
5
85 567
223 050,1
33 394
131
66 277
7 024
6 869
6 869
185 555,2
14 98
286 219
82
82 670,1
5119
1 039 845
151 57
719
141 449
25
2051,1
351
2 009
547,11
288,1
DATE ACQUISITION
10
: ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS - COMMUNE D'ORCINES
DUREE
AMORT
50
DUREE
RESIDU ELLE
0
2
0
AMORTS AU
3 6
17
444
89 9
43
3 939
5134
89 22
126
4
22534
2 107
19
19
48 244
35
67 994,7
13 441,7
16 534
92 1
551 189
24
10 077
19
51
957
1
803,71
109,42
VNCAU
3 6
28,71
432,4
55
1779
17117
18
80 4
133 8
20 704
8 44
43 743,1
4917
494
494
137 31
113
218 224
68 71
661
419 804
488 6
1273
61 907
121
2499
10
2 109,7
1
437
288,1
NATURE M49 N° INVENTAIRE CAM DESIGNATION VALEUR DATE ACQUISITION DUREE DUREE AMORTS AU VNCAU
METROPOLE ACQUISITION AMORT RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16
1313 ORCI2009ASSTSOL {Subvention RD68 Année 2010 - Subvention Conseil Départemental 50 927,15 21/12/2009 50 44 6 111,26 44 815,89
1313 ORCI2010ASSTSO1 {Rue des Cheyres 2010 - subvention Conseil Départemental 16 375,39 21/12/2010 50 44 1 965,06 14 410,33
1313 ORCI2012ASSTS02 {Réseaux 2013 - subvention Conseil Départemental 7 356,50 01/01/2012 50 46 588,52 6 767,98
1313 ORCI2012ASSTS01 {Réseaux Sarcenat 2012 - Subvention Conseil Départemental 27 729,87 21/12/2012 50 46 2 218,40 25 511,47
1313 ORCI2014ASSTSO1 {STEP de Ternant 2014- Subvention Conseil Départemental 114 890,55 02/09/2014 50 48 4 595,62 110 294,93
1313 ORCI2014ASSTS02 {Elimination des eaux parasites 2014 - subvention Conseil Départemental 20 605,24 21/12/2014 30 28 1 373,68 19 221,56
1318 ORCI1979ASSTS01 {Subventions antérieures au 06/10/2008 nonidentifiés 216 462,08 01/01/1979 50 14 229 006,92 87455,16
1318 ORCI2007ASSTS01 {Etude diagnostic réseaux 2007 25 190,00 21/12/2007 30 21 7 557,00 17 633,00
13111 ORCI2010ASSTS02 {Rue des Cheyres 2010 - subvention Agence de l'Eau 16 319,63 21/12/2010 50 44 1 958,34 14 361,29
13111 ORCI2013ASSTS01 {Rue des Ecoles programme 2011 - subvention Agence de l'Eau 77 377,50 21/12/2013 50 47 4 642,65 72 724,85
TOTAL CHAPITRE 21 673 233,91 260 017,45 413 216,46
TOTAL GENERAL 673 233,91 260 017,45 413 216,46
N° DEL20190628_047
10/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Annexe n°3 : ETAT DES EMPRUNTS TRANSFERES - ORCINES
EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017
RÉFÉRENCE
INTERNE
296
REFERENCE
CONTRAT
7912054
PRETEUR
CAISSE D'EPARGNE
CRD au 31/08/17
236 964,71 €
TOTAL COMMUNE D'ORCINES 236 964,71 €
N° DEL20190628_047
11/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE EAU POTABLE
LA COMMUNE D’ORCINES, représentée par Monsieur Jean Marc MORVAN agissant en sa
qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal
de la dite commune en date du..........................................…. reçue à la Préfecture du Puy-de
Dôme le ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention,
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Eau [...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_047 12/19
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du ..…...........… 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Eau, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert
en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Eau figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque
bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur
d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements
pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement.
Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne
Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole.
Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
Article 5/ DATE D'EFFET DU TRA N° DEL20190628_047
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- [a mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau a pris effet le 1° janvier
2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. || a été
précédé d'une période transitoire allant du 1° janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune d’'ORCINES, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de
toutes les inscriptions de privilèges où hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de un million quatre cent quatre-vingt-neuf mille sept cent treize
euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 489 713,97 €), définie comme suit :
- chapitre 20 : 461,17 € au 31/12/2016
- chapitre 21 : 2 051 732,31 € au 31/12/2016
- chapitre 27 : 288,13 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
En recettes, la valeur nette comptable des subventions transférées est arrêtée à la somme de cent
trente quatre mille deux cent soixante-douze euros et vingt-six centimes (134 272,26 €), définie
comme suit :
- chapitre 13 : 134 272,26 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)
Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Article 9: ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur MORVAN, ès qualités, Hôtel de Ville de ORCINES, 2 rue de la mairie 63 870 ORCINES.
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10 : LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Commune d'ORCINES Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire Le Président
Jean Marc MORVAN Olivier BIANCHI
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Eau
—
clermont auvergne
métropole ISO 9001
Eau Captage Forage Maar d'Enval ORC
Eau Réservoir Réservoir Montrodeix 1000
Eau Réservoir Réservoir Montrodeix 200
Eau Réservoir Réservoir Solagnat
Eau Bâche Bâche de reprise Fontanas
Eau Réservoir Réservoir Fontaine du Berger
Eau Réservoir Réservoir Ternant
Eau Réservoir Réservoir Chez Vasson
Eau Réservoir Réservoir Gressigny
Eau Réservoir Réservoir Sarcenat
Eau Surpresseur Surpresseur du Puy-de-Dôme
Eau Compteur Compteur Fontaine du Berger
Eau Compteur Compteur Ternant
Eau Captage Compteur Clinique du Grand Pré
Eau Source Source Manson
Eau Source Source Olagiers
Eau Source Source Sagnes
Eau Source Source Font chez Tienne
Eau Source Source Fontaneyre
Eau Source Source Khun ORC
Eau réseaux Linéraire : 62,5 km
Eau périmètre de protection
Eau véhicule Citroen Jumper DK 384 JY
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Eau
Annexe 1 ORCINES
Adresse
Enval
Château de Montrodeix
Chemin du Château Fort
Rue des Prés Hauts
chemin en face de la rue Bel-Air
Route de la Croix
42 Route de Sarcouy
Route de Limoges (D941)
Impasse du Verdy
Ch. de la Boide / Ch. Du Coudert
Rte de Bordeaux (D942) / Rte du Puy de Dôme (D68)
Rte de la Croix à La Fontaine du Berber
Rte de la Croix à La Fontaine du Berber
Ch. De la Clinique à Sarcenat
Rue des Près Hauts à Solagnat
dans des champs entre Montrodeix et Marmoison
dans les bois entre Montlachat et Montchatre
Route de Ternant au Nord d'Orcines
Route de Mainteix au Sud de Ternant
58 Route du Puy de Dôme
Code
postal
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
63870
Commune
localisation
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
ORCINES
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 Eau
Coordonnées GPS Parcelle cadastrale
45.765469, 2.989638
45.761311, 3.000585
45.763018, 3.000763
45.758130, 3.014184
45.773446, 3.017570
45.798304, 2.998769
45.812650, 3.006150
45.790700, 3.002102
45.787103, 3.018395
45.797548, 3.027782
45.768676, 3.002090
45.800180, 2.999241
45.800180, 2.999241
45.799548, 3.037402
45.756863, 3.012974
45.756781, 2.990720
45.796921, 3.005588
45.791685, 3.013275
45.801837, 3.016011
45.769199, 3.007915
F307 —-F308 — F330 —-F331
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4935 ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES - COMMUNE D'ORCINES
ORCINES - BUDGET EAU POTABLE
ACQUISITIONS
NATURE M49
METROPOLE
201 Frais d'établissement avant 2008
2031 Maîtrise d'œuvre marché à bon de commande
2088 immobilisations i avant 2008
N° INVENTAIRE CAM DESIGNATION
2111 terrain r création STEP à Ternant
2181 du terminal nomad
2181 r d'eau
2181 r d'eau
la relève des rs d'eau
2181 ta et têtes de bouche à clé
2181 Pompe de au Bourmnazet
2181 Rélisation d' ut au rural
2181 lacement station de relevage de Montrodeix
2181 lacement el du de chloration station chez Vasson
2181 d'eau le train mi des Dômes
2181 d'eau
2181 d'eau
d'eau
lacement
d'eau
tolé 30 L1H2 Hdi 110 BVM6 Club - DK 384 JY
du Citroën Ju
ire le
chlore maar d'Enval
Citroen
Citroën
Matériel di
Radiateur
Pièces diverses
MATERIEL DIVERS
Marteau et forets
Matériels divers
Matériel
Etau le citroën
détecteur de métaux
Détecteur de fuites d'eau potable
Photomètre et à chlore
Construction d'une station d'
Périmètre de on des sources et
Réseaux marché à bon de commande
Renforcement réseau marché à bon de commande
Renforcement de réseau et de branchement en
Renforcement des réseaux
traversée de la Fond de l'Arbre RD68
Réseaux route des
traversée de la Fond de l'Arbre RD68
Installations diverses - avant 2008
de travaux avant 2008
Réfection définitive enrobée à chaud rue des
des eaux fontaine de Sarcenat
Pose de nouvelle conduite sur le - travaux en
Marché à bon de commande maitrise d'œuvre 2010 - 2013
drain estive - travaux en
Canivaux vers Rural-travaux en
annonce marché de réseaux d'eau rond nt du
marché à bon de commande 2015 - 2017
2 doseuses DMI 208
ATION DE POMPAGE
lacement et
détecteur de métaux
lacement anti-bélier
Pompe doseuse réservoir chez Vasson
Machine à en
lacement électrovane station chez vasson
d'eau télérelève
r d'eau
et meule
les réservoirs
à Ternant
station du maar d'Enval
lacement de 3
d'eau
d'eau
d'eau
d'eau
coaxiaux
d'eau
d'eau
d'eau électroniques
d'eau
d'eau
d'eau
Création de point de contact sur conduite recherche de fuite
Com et tête emettrices
et divers avant 2008
immobilisés droit de créance
et cautionnements versés
SUBVENTIONS
NATURE M49 CAM
METROPOLE reste
1313 des
13111 des
13111 création STEP Ternant - subvention
DESIGNATION
dans réservoirs - subvention
de l'Eau dans réservoirs - subvention
de l'Eau
5 757,70
6120
1801
1505
1905
1 986
79
1 732,75
1 667,72
490
1975
1
190
951
4
435
320 26
62 647,59
61
23 24
98
4 702
227 26
93 978
79 109
2 410 414,65
110 95
1529
89
12
3 697
1 369
627
DATE DUREE
SITION AMORT
DUREE AMORTS AU
RESIDUELLE 3 6
0 28 879
2870
2 040
480
401
254
264
172
381
129
23
3
310
Be
=
=
JlolLIOtæ
œil
Ejetelmielels
19
22
2251
5 810
24 670
1567
41 028
Binlefnmiwlwlhls Dhs
lOlO|O|wfw
12 657
2060 1
29 375 Nire
6 491
3411
277
273
wlululofu|slols|slwlälolo|R{#i5l&lo
DATE DUREE
SITION AMORT
15
15
50
DUREE AMORTS AU
RESIDUELLE 3 6
40
48
49
28 193,49
94
9
1
VNC AU 31/12/16
3 031,66
717
2 41
435
300
3 78
17
74
3
186
65 72
66
350 71
80 781,76
49
83 107
9381,77
3 61
1
627
23
285
67
67
41
1 866,67
35
41
VNC AU 31/12/16
4 72
125
N° DEL20190628_047
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