Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 047
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 046
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 049
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 010
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 125
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 021
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 011
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 038
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 039
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 048
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 048)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE CEYRAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_048
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_048
1/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 12 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932
Régis ROQUEFEUIL
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE CEYRAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
En application de l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.
Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.
Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Ceyrat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement".
Les procés verbaux, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, sont joints à la présente délibération.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le transfert des biens de la commune de Ceyrat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement",
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Ceyrat les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20190628_048
2/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
LA COMMUNE DE CEYRAT, représentée par Monsieur Laurent MASSELOT agissant en sa
qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal
de la dite commune en date du...................................…. 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de
Dôme le ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement[...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_048 3/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte
le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de
chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et
la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des
amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle
d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de
Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la
Métropole.
L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.
| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.
Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
( ‘ l'article L5217-5 du CGCT les transfer N° DEL20190628_048 4/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le
1” janvier 2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été
précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune de CEYRAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes
les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de un million six cent soixante mille deux-cent-quarante-huit
euros et onze centimes (1 660 248,11 €), définie comme suit :
- chapitre 21: 1 660 248,11 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
En recettes, le capital restant dû des emprunts transférés est arrêté à la somme de cent quatre-
vingt-un mille huit cent un euros et trente-six centimes (181 801,36 €), définie comme suit :
- chapitre 16 : 181 801,36 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)
Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
N° DEL20190628_048
5/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur MASSELOT, ès qualités, Hôtel de Ville de CEYRAT, 1 rue Frédéric Brunmurol 63122
CEYRAT;
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10: LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Ville de CEYRAT Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire , Le Président
Laurent MASSELOT Olivier BIANCHI
N° DEL20190628_048
6/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 +
clermont auvergne
métropole Assainissement
+
clermont auvergne
métropole
Annexe 1 CEYRAT
Assainissement EU ou um (au croisement avantle parking) | 63122 | cvrar |45.732104,2.08o116 lorocoook1756
Assainissement EU ch. Dela Petite Mory / Ch. Du Matharet Gs22 | cœvar isrs2misossann ‘Assainissement EU Réseaux
0/05/2019 Direction du Cyde de l'Eau 1/1 CEYRAT - BUDGET ASSAINISSEMENT
ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES -COMMUNE CEYRAT
ACQUISITIONS
NATURE M49 N° INVENTAIRE METROPOLE METROPOLE DESIGNATION VALEUR ACQUISITION | DATE ACQUISITION | DUREE AMORT | DUREE RESIDUELLE | AMORTS AU 31/12/16 | VNC AU 31/12/16
21532 CEYR197S9ASSTO01 assainissement montrænon 16 321,50€ 01/01/1979 50 13 12077,91€ 4 243,69<€
21532 CEYR1984ASST001 TRAVAUX RESEAUX 78 496,74€ 31/12/1984 50 18 50 238,00 € 28 258,74€
21532 CEYR19932ASSTO01 travaux 1992 312 866,98<€ 01/01/1992 50 26 150 176,16% 162 630,82€
21532 CEYR1993ASST001 travaux 1992 21171,95€ 01/01/1993 50 27 9739,11€ 11432,84€
21532 CEYR1934ASST001 travaux 1954 17 770,55€ 01/01/1994 50 28 7819,02*€ 9951,534
21532 CEYR19S4ASSTO02 {travaux 1993 14 144,02 € 01/01/1994 50 28 6223,36€ 7 920,66€
21532 CEYR1995ASSTOO1 travaux 1995 15 225,714 01/01/1995 50 29 6394,73€ 8 830,8 <€
21532 CEYR1938ASSTO01 travaux reseau 218 346,30€ 01/01/1998 50 40 43 789,30 € 175 157,00€
21532 CEYR1993ASSTO01 reseau drainage pre soubre 342858<€ 01/01/1993 50 33 11665,69€ 2 262,89€
21532 CEYR1999ASSTOO2 travaux beaulieu 193 28 428,22€ 01/01/1999 50 33 9 665,53 € 18 762,693€
21532 CEYR2000ASSTO01 BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT 614,58*€ 16/06/2000 1 0 614,58<€ £
21532 CEYR2002ASST001 travaux assainissement 9637, € 01/01/2000 50 34 3 083,20€ 6554,49€
21532 CEYR2001ASST001 travaux asst chemin de redon 1085,44€ 01/01/2001 50 35 324,75 € 760,6 €
21532 CEYR2001ASST002 {travaux asst chemin de matharet 3 658,78< 01/01/2001 50 35 1097,70€ 2 561,08 €
21532 CEYR2001ASST008 {travaux asst chemin de la croze 2027,57€ 01/01/2001 50 35 608,25 € 1419,32€ 21532 CEYR2001ASST004 travaux asst rue du pre henri 2 682,34€ 01/01/2001 50 35 802,65 € 1879,6 €
21532 CEYR2002ASST001 brachement ep rue du dæ lepetit 6472,0% 01/01/2002 50 40 1 290,00€ 5 182,0 €
21532 CEYR2002ASST002 {extension reseau chantemerle roudadoux 31 853,09€ 01/01/2002 50 36 8 918,00€ 22935,09€
21532 CEYR2003ASSTO01 ouverture fouilles 29 181,70< 01/01/2003 50 40 5 830,00€ 23 351,70€
21532 CEYR2004ASST001 assainissement la baumiere 25 103,67£€ 01/01/2004 50 40 5 020,00 € 20 083,67€
21532 CEYR2006ASSTO01 travaux rue de chantemerle 67 461,77€ 01/01/2006 50 40 13 40,00€ 53971,77€
21532 CEYR2006GASSTOO2 travaux rue des mesanges 1845,72€ 01/01/2006 50 40 360,00 € 1485,72€
21532 CEYR2006ASSTO03 ETUDE FAISABILITE LA BEAUMIERE 1 390,0 € 09/08/2006 50 48 55,60€ 1 334,40 €
21532 CEYR2006ASSTOO4 ACTUALISATION SCHEMA ASSAINISSEMENT 62 682,02€ 31/10/2006 50 48 250728<€ 60 174,74€
21532 CEYR2006ASSTO0S {travaux rue 11 novembre 2473,17*€ 01/01/2006 50 40 490,00 € 1983,17€
21532 CEYR2006GASSTO06 FOUILLES ET FOURNITURES 1638,50€ 20/12/2006 50 48 65,54€ 1572,96€
21532 CEYR2007ASSTO01 TRAVAUX RUE DES VIGNERONS 63 321,69€ 01/01/2007 50 48 2532,86*€ 60 788,83<€
21532 CEYR2007ASST002 [TRAVAUX PONT DE ROBINSON 22 746,74€ 13/12/2007 50 48 910,00 € 21836,74€
21532 CEYR2010ASST001 TRAVAUX RESEAUX EP EU TRIBUNES 7 965,0 € 21/06/2010 50 48 318,60 € 7 646,40 €
21532 CEYR2012ASST001 INTERVENTION SUR RESEAUX AUX ATM 21950,00€ 02/04/2012 50 48 878,00€ 21072,00€
21532 CEYR2012ASST002 {TRAVAUX SUR RD 944 ( REGARDS,PLAQUES ) 7 796,13€ 26/10/2012 50 48 311,84<€ 7 484,29€
21532 CEYR2013ASST001 travaux zac journiat parcelle 3 600,39 € 01/01/2013 50 47 216,00 € 3 384,39€
21532 CEYR2013ASST002 [TRAVAUX DIVERS 38 488,03< 26/08/2013 50 50 £ 38 488,03<€
21532 CEYR2014ASST001 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FOUILLES VOIRIE 3 600,Œ<€ 17/02/2014 50 50 £ 3 600,@ €
21532 CEYR2014ASST002 BRANCHEMENT TRAVERSEE TOTALE DE LA COUR EME 10 300,00 € 19/02/2014 50 50 - € 10 300,00 €
21532 7CEYR201645S1001 [Travaux p. réseau Unitaire (av JB Marrou et av de Preguille) 51 670,00€ 14/12/2016 50 50 € 51 670,00€
21532 CEYR2016ASST002 [TRANSFERT AFU DE PREGUILLE 146 316,98<€ 22/11/2016 50 50 - € 146 316,98<€
21532 CEYR2015ASSTO01 TRANSFERT AFU LES PLAINES 470 561,37* 05/06/2015 50 49 9411,00€ 461 150,37<€
2154 CEYR1998ASSTO002 REMORQUE MOIROUD- 2525 WF 63 1905,61€ 27/10/1998 10 0 1905,61€ £
2154 CEYR2008ASST001 BALAYEUSE BOSCHUNG 76 000,00€ 01/01/2008 8 0 76 000,00 € £
2154 CEYR2012ASST003 BALAYEUSE BOSCHUNG MILLENIUM 35 000,00 € 01/01/2012 8 4 17 50,00€ 17 500,00€
2155 CEYR1995ASSTO02 {ASPIRATEUR PIKTOU 4 627,44€ 01/01/1995 10 4 627,4 € £
2181 CEYR1993ASST002 {installation collecteur gravenoire 228 673,53€ 01/01/1993 50 27 106 189,81€ 123 483,72€ 2181 CEYR1938ASST003 deversoir orage fontimbert 7 845,03€ 01/01/1998 50 32 2 824,20€ 5020,83€
2181 CEYR1998ASST004 deservoir orage fontimbert 1 905,61 € 01/01/1998 50 32 685,99€ 1219,62€
2181 CEYR1998ASST005 {extension reseau av de beaumont 10011,08€ 01/01/1998 50 32 3 603,97€ 6407,11€
2181 CEYR2002ASST003 TRAVAUX ASSAINISSEMENT PARKING 439,18<€ 12/08/2002 2 0 439,18<€ <
2181 CEYR2002ASST004 AMENAGEMENT RUE DES POILUS 536,68 € 12/08/2002 2 0 536,68<€ £
2181 CEYR2003ASST002 [AMENAGEMENT TENNIS COUVERT 50,00 € 08/09/2003 1 e 50,00 € £
2181 CEYR2006GASSTO07 TRAVAUX AFFAIRE MASSELOT 1641,36€ 26/07/2006 50 48 65,66€ 1575,70€
2181 CEYR2015ASST002 {Achat d'un sanitaire public de type sanicabine 35 900,00€ 13/03/2015 10 3 2393,00€ 33 507,00€ 2182 CEYR1998ASSTOO3 CAMION IVECO BB-228-Q6G (affecte 50% ASST et 50% EAU' 35417,86€ 09/12/1993 8 0 35 417,86<€ - €
2182 CEYR2012ASST004 CAMION PEUGEOT BOXER 2.2 HDI - AE-S36-LY (affecte 50% ASST et SOX EAU 6061,87<€ 01/01/2012 8 4 3 028,00 € 3033,87<€
TOTAL CHAPITRE 21 2 270 940,17€ 610 692,06 € 1660 248,11€
TOTALGENERAL 2270 %4017€ pios206c | 166o2ene
SUBVENTIONS
NATURE M49
METROPOLE N° INVENTAIRE CAM DESIGN ATION VALEUR ACQUISITION | DATE ACQUISITION | DUREE AMORT | DUREE RESIDUELLE | AMORTS AU 31/12/16 | VNC AU 31/12/16
NEANT
N° DEL20190628_048
8/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 ANNEXE N°3 - ETAT DES EMPRUNTS TRANSFERES - COMMUNE DE CEYRAT
EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFERES AU 31 AOÛT 2017
RÉFÉRENCE INTERNE REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17
212 MIS517578EUR001 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 46 769,79
213 MINS17579EUR0O0O1 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 119 631,47
214 00999521359 CREDIT AGRICOLE 15 400,10
TOTAL COMMUNE DE CEYRAT 181 801,36
N° DEL20190628_048
9/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE EAU POTABLE
LA COMMUNE DE CEYRAT, représentée par Monsieur Laurent MASSELOT agissant en sa
qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal
de la dite commune en date du..........................................…. reçue à la Préfecture du Puy-de
Dôme le ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention,
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Eau [...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_048 10/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du ..…...........… 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Eau, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert
en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Eau figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque
bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur
d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements
pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement.
Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne
Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole.
Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
Article 5/ DATE D'EFFET DU TRA N° DEL20190628_048
11/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- [a mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau a pris effet le 1° janvier
2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. || a été
précédé d'une période transitoire allant du 1° janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune de CEYRAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes
les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente-deux euros
et quarante-neuf centimes (589 332,49 €), définie comme suit :
- chapitre 21: 589 332,49 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
Article 9: ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur MASSELOT, ès qualités, Hôtel de Ville de CLERMONT-FERRAND, 1 rue Frédéric Brunmurol
63122 CEYRAT.
N° DEL20190628_048
12/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10 : LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Commune de CEYRAT Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire Le Président
Laurent MASSELOT Olivier BIANCHI
N° DEL20190628_048
13/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 —
clermont
auvergne
métropole
Eau
ISO 9001
Eau Réseau Linéaire : 49 km
Eau Compteur Compteur Chemin de Ceyrat
Eau Réservoir Réservoir Rochejulie
Eau Réservoir Réservoir Boisséjour
Eau Réservoir Réservoir Montrognon
Eau Compteur Compteur ZI Beaumont
Eau Véhicule Renault Trafic 9454 YH 63 (27/12/2006)
Page 1
N° DEL20190628_048
14/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Adresse
Chemin de Cevyrat / Rue des Montagnards
Route de Brezet, départ parcours de santé
8 Allée de Boucherades
54 Av de Fontimbert
Chemin des Cheix
Eau
Annexe 1 CEYRAT
Code
postal
63122
63122
63122
63122
63122
Commune
localisation
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
Page 2
N° DEL20190628_048
15/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 Eau
Coordonnées GPS Parcelle cadastrale
45.764939, 3.070376
45.735464, 3.052940 070000011353
45.744056, 3.063699 0700000D1778
45.729978, 3.078039 070000060848
45.740642, 3.087797
Page 3
N° DEL20190628_048
16/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932 CEYRAT - BUDGET EAU
ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES - COMMUNE DE CEYRAT
ACQUISITIONS
NATURE M49 N° INVENTAIRE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU DESIGNATION VALEUR ACQUISITION | DATE ACQUISITION METROPOLE METROPOLE AMORT RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16
2154 CEYR1998EAU001 PILONNEUSE 1 676,94 06/08/1998 10 10 1 676,94 0,00
2154 CEYR2002EAU001 WIT TELEGESTION 1 879,63 22/05/2002 10 10 1 879,63 0,00
2154 CEYR2003EAU001 REMPLCT STAB DE PRESSION PREGUILLE 10 536,39 01/01/2003 20 20 6 838,00 3 698,39
2155 CEYR1998EAU002 TRAVAUX INETGRATION 1998 1 314,00 01/01/1998 40 40 558,45 755,55
2155 CEYR1999EAUO01 TRAVAUX DIVERS 2 358,61 01/01/1999 10 10 2 358,61 0,00
2182 CAMION IVECO BB-228-QG (affecté 50% ASST et 50% g
1 RE EAU) 35 417,86 14/12/1999 8 35 417,86 0,00
2182 CEYR2005EAU001 CITROEN C3 PACK - 3576 XW 63 8 425,76 17/03/2005 8 8 8 425,76 0,00
2182 CEYR2007EAU001 RENAULT TRAFIC EAU - 9454 YH 63 21 614,08 01/01/2007 8 8 21 614,08 0,00
2182 CEYR2009EAU001 RENAULT MODUS BLANCHE 5614 YX 63 9 717,40 01/01/2009 8 8 8 498,00 1 219,40
CAMION PEUGEOT BOXER 2.2 HDI - AE-936-LY
2182 Sn troréimtisi (affecté 50% ASST et 50% EAU) 6 061,87 01/01/2012 8 8 3 028,00 3 033,87
2188 CEYR2007EAU002 DECOUPEUSE STHIL 875,28 14/02/2007 5 5 875,28 0,00
2188 CEYR2008EAU001 TRANSMETTEUR ULTRASONS 19 832,50 01/01/2008 10 10 10 465,00 9 367,50
2188 CEYR2008EAU002 CHANGEMENT STABILISATEUR GRAVENOIRE 10 460,00 01/01/2008 10 10 4 879,00 5 581,00
21531 CEYR1968EAU001 BE 1968 228673,53 31/12/1968 50 50 228 673,53 0,00
21531 CEYR1980EAU001 travaux 1980 105 053,42 01/01/1980 40 40 94 548,14 10 505,28
21531 CEYR1981EAU001 zac de montrognon 3 730,44 01/01/1981 40 40 3 357,37 373,07
21531 CEYR1985EAU001 TRAVAUX RESEAU 1985 167 101,50 01/01/1985 40 40 129 503,74 37 597,76
21531 CEYR1992EAU001 RESEAU INTEGRE 1992 221 989,70 01/01/1992 40 40 133 193,78 88 795,92
21531 CEYR1993EAU001 travaux 1992 13 926,72 01/01/1993 40 40 8 007,89 5 918,83
21531 CEYR1994EAU001 travaux 1992 8 839,68 01/01/1994 40 40 4 861,79 3 977,89
21531 CEYR1994EAU002 travaux 1994 6 875,13 01/01/1994 40 40 3 781,35 3 093,78
21531 CEYR1995EAU001 TRAVAUX 1995 15 113,75 01/01/1995 40 40 7 934,66 7 179,09
21531 CEYR1997EAU001 TRAVAUX INTEG 1997 109 618,27 01/01/1997 40 40 46 587,81 63 030,46
21531 CEYR1998EAU003 TRAVAUX 1998 2 583,01 01/01/1998 40 40 1 162,44 1 420,57
21531 CEYR1999EAU003 TRAVAUX INTEGRATION 1999 1 364,79 01/01/1999 40 40 580,04 784,75
21531 CEYR2000EAU001 RACCORDEMENT RUE DE LA PAIX 15 217,35 01/01/2000 40 40 6 086,88 9 130,47
21531 CEYR2000EAU002 BRANCHEMENT EAU ENTREE CEYRAT 3 262,55 01/01/2000 40 40 1 304,96 1 957,59
21531 CEYR2000EAU003 BRANCHEMENT EAU 614,58 16/06/2000 2 2 614,58 0,00
21531 CEYR2000EAU00S PLAN RESEAU EAU RUE ALGER 260,69 29/11/2000 1 1 260,69 0,00
21531 CEYR2001EAU001 ROBINET VANNE BAYARD 1417,66 01/01/2001 40 40 530,55 887,11
21531 CEYR2001EAU002 POSE DE TIYAUTERIE ROUTE DE CLEMENSAT 4 405,93 01/01/2001 40 40 1 651,05 2 754,88
21531 CEYR2001EAU003 REMPLACEMENT STABL DE PRESSION PREGUUILLE 2 286,74 01/01/2001 40 40 857,55 1 429,19
21531 CEYR2001EAU004 POSE CANALISATION EAU POTABLE 1 583,56 01/01/2001 40 40 592,20 991,36
21531 CEYR2001EAU005 VANNE UNIBRIDE 647,65 01/01/2001 40 40 242,40 405,25
21531 CEYR2001EAU006 POSE COMPTEUR EAU CHEMIN DE RODON 1 085,44 01/01/2001 40 40 407,10 678,34
21531 CEYR2001EAU007 REALISATION BRANCHEMENT 1162,41 01/01/2001 40 40 435,00 727,41
21531 CEYR2002EAU002 EXTENSION RESEAU CHANTEMERLE ROUDADOUX 5 875,90 01/01/2002 40 40 2 044,00 3 831,90
21531 CEYR2004EAU001 SCHEMA DIRECTEUR ALIMENTATION EAU HONO 1 8 575,32 02/04/2004 15 15 1 143,38 7 431,94
21531 CEYR2004EAU002 SCHEMA DIRECTEUR ALIMENTATION EAU HONO 2 8 360,00 05/04/2004 15 15 1 114,66 7 245,34
21531 CEYR2004EAU003 SCHEMA DIRECTEUR ALIMENTATION EAU HONO 3 5 600,00 02/06/2004 15 15 746,66 4 853,34
21531 CEYR2005EAU002 REMPLACEMENT STABL 16 153,04 01/01/2005 30 30 4 030,00 12 123,04
21531 CEYR2006EAU001 TRAVAUX RUE DES MESANGES ROUXEL 793,28 12/07/2006 2 2 793,28 0,00
21531 CEYR2007EAU003 TRAVAUX RUE DES VIGNERONS 50 657,36 01/01/2007 40 40 2 532,86 48 124,50
21531 CEYR2007EAU004 TRAVAUX PONT DE ROBINSON 18 437,94 13/12/2007 40 40 921,90 17 516,04
21531 CEYR2008EAU003 BRANCHEMENT NEUF ALLEE DES NOYERS 453,34 11/02/2008 40 40 22,66 430,68
21531 CEYR2009EAU002 TRAVAUX AFU DE PREGUILLE 5 050,00 01/09/2009 40 40 252,50 4 797,50
21531 CEYR2010EAU001 TRAVAUX INGENIERIE RUE GERGOVIE 3 900,00 05/02/2010 40 40 195,00 3 705,00
21531 CEYR2012EAU002 90 BOUCHES A CLE RD 944 4 860,00 26/10/2012 15 15 648,00 4 212,00
21531 CEYR2013EAU001 TRAVAUX ZAC JOURNIAT PARCELLE N* 45 1 450,00 01/01/2013 40 40 108,00 1 342,00
21531 CEYR2015EAU001 TRANSFERT AFU LES PLAINES 118 883,07 05/06/2015 40 40 2 972,00 115 911,07
21531 CEYR2016EAU001 TRANSFERT AFU DE PREGUILLE 92 513,43 22/11/2016 40 40 0,00 92 513,43
TOTAL CHAPITRE 21 1388 547,50 799 215,01 589 332,49
TOTAL GENERAL 1333 547,50 799 215,01 589 332,49
SUBVENTIONS
NATURE M49 DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU N° INVENTAIRE CAM DESIGNATION VALEUR ACQUISITION | DATE ACQUISITION METROPOLE AMORT RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16
NEANT
N° DEL20190628_048
17/17
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4932