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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 050 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 050)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE ROYAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_050

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Alain DUMEIL, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190628_050

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 12 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936

Régis ROQUEFEUIL

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE ROYAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

En application de l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.

Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.

Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Royat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement".

Les procés verbaux, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, sont joints à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver le transfert des biens de la commune de Royat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement",

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Royat les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20190628_050

2/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

LA COMMUNE DE ROYAT, représentée par Monsieur Marcel ALEDO agissant en sa qualité de

Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite

commune en date du... 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme

[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention

Ci-après dénommée la « Commune »,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la

Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66

avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le

numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par

délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :

«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les

compétences suivantes :

[..]

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement[...]».

L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le

patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des

compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté

urbaine par les communes membres.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de

| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_050 3/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert

des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des

actes relatifs.

Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes

relatifs par délibération du 28 juin 2019.

Article 1/ OBJET

Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne

Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence

Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte

le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.

Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,

réservoirs...) sont exclus du transfert.

Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.

Article 2 / DÉSIGNATION

Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.

Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal

Article 3/ ÉTAT DES BIENS

Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés

au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de

chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et

la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des

amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle

d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de

Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la

Métropole.

L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.

| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.

Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

( ‘ l'article L5217-5 du CGCT les transfer N° DEL20190628_050 4/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de l'article L 5217-5 du CGCT,

- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le

1” janvier 2017, date du transfert de la compétence,

- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.

Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été

précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle la

Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de

la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations

du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la

Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La

substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.

ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,

contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

La Commune de ROYAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes

les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit

Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des

présentes est arrêtée à la somme de deux millions quatre cent mille quarante cinq euros et

soixante-dix-neuf centimes (2 400 045,79 €), définie comme suit :

- chapitre 20 : 16 472,29 € au 31/12/2016

- chapitre 21 : 2383 573,50 € au 31/12/2016

(détail annexe n°2)

En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la

somme de huit cent cinquante et un mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-deux centimes

(851 910,82 €), définie comme suit :

- chapitre 13 : 46 945,90 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)

-chapitre 16 : 804 964,92 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)

N° DEL20190628_050

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la

publicité foncière.

Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur ALEDO, ès qualités, Hôtel de Ville de ROYAT, 46 boulevard BARRIEU 63130 ROYAT;

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de

l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 10: LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune

conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens transférés

Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés

Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés

Fait à CLERMONT-FERRAND le

Pour la Ville de ROYAT Pour Clermont-Auvergne Métropole

Pour le Maire , Le Président

Marcel ALEDO Olivier BIANCHI

N° DEL20190628_050

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936clermont auvergne

métropole Assainissement

+

clermont VS nee novar

auvergne B métropole

‘Assainissement EU chemin du Breuil (terrain de foot} ROYAT [45.765222 2.039618 I Vaquez / Av. Abbé Védrine ROYAT [45.767226 205674

Bd Vaquez/ Av. dela Gare ROYAT [45.767782 2.068822

ROYAT [45.750065, 3.027096

AssainissementEu | Dévenoird'orge [bo Rovos

AssainissementEu | Dévenoird'omge [bo rovos

Assainissement EU | Poste de relèvement [PR ROYOL- Charade Ch Manson [Chemin de Manson

Assainissement EU | Poste derelèvement |PR ROZ Charade Ch Go Cher dugoir ROVAT [a 749891, 3.030777 Assainissement EU Réseaux inéaire: 26 km

0/05/2019 Direction du Cyde de l'Eau 1/1ROYAT — BUDGET ASSAINISSEMENT

ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES

ACQUISITIONS

NATURE M49 | N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU METROPOLE METROPOLE ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT | RESIDUELLE | 31/12/16 31/12/16 2031 ROYA2012ASST001 | DIAGNOSTIQUE ASSAINISSEMENT 65 238,81 2012 5 1 48 766,52 16 472,29 TOTAL CHAPITRE 20 65 238,81 48 766,52 16 472,29 21532 ROYA1995ASSTOO1 | RESEAUX 1 124 895,45 1995 50 24 582057,37 542 838,08 21532 ROYA1996ASSTOO1 | RESEAUX 2 674,98 1996 50 32 959,40 1715,58 21532 ROYA1997ASSTOO1 | RESEAUX 2 904,89 1397 50 33 996,12 1 308,77 21532 ROYA1937ASSTO02 | RESEAUX BOULEVARD AGID 17 412,77 1397 50 33 5 976,11 11 436,66 21532 ROYA1937ASSTO03 | RESEAUX BOULEVARD AGID 42 639,77 1397 50 33 14 632,61 28 007,16 21532 ROYA1998ASSTOO1 | RESEAUX 6 434,87 1998 50 34 2 096,24 4 338,63 21532 ROYA1999ASSTOO1 | RESEAUX 3 330,57 1993 50 35 1 027,08 2 303,49 21532 ROYA1933ASSTOO2 | RESEAUX PCE COHENDY 8 978,82 1393 50 35 2 778,19 6 200,63 21532 ROYA2000ASST001 | RESEAUX PCE ARCADE 59 034,44 2000 50 35 17 310,37 41 724,07 21532 ROYA2000ASST002 | RESEAUX DIVERS 97 745,67 2000 50 35 28 664,63 69 081,04 21532 ROYA2001ASST001 | RESEAUX DIVERS 14 429,52 2001 50 36 3 986,94 10 442,58 21532 ROYA2001ASST002 |ASST HOTEL JEANNE D ARC 41 808,96 2001 50 36 11 564,92 30 244,04 21532 ROYA2001ASST003 |ASST VILLAGE DE CHARADE 558 058,71 2001 50 36 15439388 403 664,83 21532 ROYA2002ASST001 |ASST VILLAGE DE CHARADE 153,97 2002 50 37 38,85 115,12 21532 ROYA2002ASST002 | RESEAUX DIVERS 5 014,04 2002 50 37 1 300,85 3 713,19 21532 ROYA2002ASST003 | RESEAUX RUE CHATAIGNERAIE 14 299,03 2002 50 37 3 709,60 10 589,43 21532 ROYA2002ASST004 | RESEAUX RUE A PETIT 52 046,42 2002 50 37 13 524,20 38 522,22 21532 ROYA2003ASSTO001 | RESEAUX DIVERS 3 730,73 2003 50 38 902,72 2 828,01 21532 ROYA2004ASST001 | RESEAUX DIVERS 33 237,80 2004 50 39 7 526,88 25 710,92 21532 ROYA2004ASST002 | RESEAUX VIEUX BOURG 76 779,61 2004 50 39 17 397,98 59 381,63 21532 ROYA2004ASST003 | RESEAUX JEAN JAURES 125 451,87 2004 50 39 28 434,58 97 017,29 21532 ROYA2004ASST004 | RESEAUX PARADIS 150 422,73 2004 50 39 34 092,15 116 330,58 21532 ROYA2005ASSTO01 | RESEAUX RUE J HEITZ 5 663,06 2005 50 40 1 186,76 4 476,30 21532 ROYA2005ASSTO02 | RESEAUX IMPASSE CHATAIGNERAIE 8 427,61 2005 50 40 1 764,92 6 662,69 21532 ROYA2005ASSTO03 | RESEAUX CHEMIN DES CRETES 27 604,88 2005 50 40 5 796,16 21 808,72 21532 ROYA2006ASSTO01 |EGOUT BD LA TAILLERIE 453,50 2006 50 40 87,20 366,30 21532 ROYA2006ASST002 | RESEAUX DIVERS 2 858,62 2006 50 40 551,00 2 307,62 21532 ROYA2006ASSTO03 | RESEAUX CHEMIN DE L OCLEDE 5 676,89 2006 50 40 1 092,61 4 584,28 21532 ROYA2006ASSTO04 | RESEAUX HAMEAU DE CHARADE 114 867,03 2006 50 40 22 204,45 92 662,58 21532 ROYA2007ASSTO001 |INSPECTION TELEVISE RUE LIOFOU 331,53 2007 50 42 53,00 278,53 21532 ROYA2007ASSTO002 | TX AMENAGEMENT HAMEAU DE CHARADE 1 076,40 2007 50 41 185,00 891,40 21532 ROYA2007ASST003 | BRANCHEMENT EGOUT 1 854,88 2007 50 41 326,00 1 528,88 21532 ROYA2007ASST004 | BRANCHEMENT EGOUT 2 846,48 2007 50 41 495,00 2 351,48 21532 ROYA2007ASST005 | BRANCHEMENT EGOUT 3 068,22 2007 50 41 539,00 2 529,22 21532 ROYA2007ASST006 | BRANCHEMENT EGOUT 7 880,44 2007 50 41 1 453,00 6 427,44 21532 ROYA2007ASST007 | AMENAGEMENT IMP DE LA PEPINIERE 10 916,49 2007 50 42 1 744,00 9 172,49 21532 ROYA2007ASST008 | AMENENAGEMENT CHEMIN DE L OCLEDE 58 553,77 2007 50 42 9 368,00 49 185,77 21532 ROYA2008ASST001 | TRAVAUX VIEUX BOURG 203 969,43 2008 50 43 28 553,00 175 416,43 21532 ROYA2009ASST001 | REPRISE ASSAINISSEMENT 20 000,00 2009 50 43 2 800,00 17 200,00 21532 ROYA2009ASST002 | TRAVAUX BD DR ROCHER 392 140,31 2009 50 44 47 056,80 345 083,51 21532 ROYA2012ASST002 | BRANCHEMENT ASS J HEITZ 1 734,20 2012 60 56 112,00 1 622,20 21532 ROYA2012ASST003 | BRANCHEMENT ASS 3 881,02 2012 60 56 256,00 3 625,02 21532 ROYA2013ASST001 | POMPES 2 POSTES 2 935,37 2013 60 57 144,00 2 791,37 21532 ROYA2013ASST002 | CANALISATION BD ROCHER 9 349,12 2013 60 57 465,00 8 884,12 21532 ROYA2016ASSTO01 | TRAVAUX PEPINIERE 16 939,20 2016 50 50 - 16 939,20 21532 ROYA2016ASSTO02 | TRAVAUX PEPINIERE 2 340,00 2016 50 50 - 2 340,00 21532 ROYA2016ASST003 | TRAVAUX PEPINIERE 44 040,00 2016 50 50 - 44 040,00 21532 ROYA2016ASST004 | TRAVAUX PEPINIERE 52 284,00 2016 50 50 - 52 284,00 TOTAL CHAPITRE 21 3 443 178,07 1059 604,57 2 383 573,50 TOTAL GENERAL 3 508 416,88 1108371092 400 045,79

SUBVENTIONS

NATURE M49 | N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU METROPOLE METROPOLE ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT | RESIDUELLE | 31/12/16 31/12/16 1313 ROYA2015ASSTS01 | DIAG RESEAU ASST 21 420,00 2015 5 4 4 284,00 17 136,00 1313 ROYA2016ASSTS01 | ETUDE ZONAGE ASST 420,00 2016 1 1 0,00 420,00 1318 ROYA2007ASSTSO1 | AVENUE PARADIS 15 680,00 2007 11 1 14 929,34 750,66 1318 ROYA2014ASSTS01 | DIAG RESEAU ASST 35 798,75 2014 5 4 7159,51 28 639,24 TOTAL CHAPITRE 13 73318,75 2637285 46 945,90 TOTAL GENERAL 73318,75 2637285 46 945,90

N° DEL20190628_050

8/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES TRANSFERES

EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE | REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17

300 00999624996 CREDIT AGRICOLE 119 178,51 € 301 00999793270 CREDIT AGRICOLE 41 624,64 € 302 00001362350 CREDIT AGRICOLE 147 457,63 € 303 CO2167 CREDIT AGRICOLE CACIB 461 416,54 €

304 MPH516997EUR/001 | CAISSE FRAN CASE RE FINANCEMENT 35 287,60 €

TOTAL COMMUNE DE ROYAT 804 964,92 €

N° DEL20190628_050

9/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE EAU POTABLE

LA COMMUNE DE ROYAT, représentée par Monsieur Marcel ALEDO agissant en sa qualité de

Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite

commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme

[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention,

Ci-après dénommée la « Commune »,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la

Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66

avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le

numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par

délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :

«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les

compétences suivantes :

[..]

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Eau [...]».

L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le

patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des

compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté

urbaine par les communes membres.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de

| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_050 10/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Ce pourquoi, par délibération en date du ..…...........… 2019 la Commune a approuvé le transfert

des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des

actes relatifs.

Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes

relatifs par délibération du 28 juin 2019.

Article 1/ OBJET

Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne

Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence

Eau, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert

en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.

Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,

réservoirs...) sont exclus du transfert.

Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.

Article 2 / DÉSIGNATION

Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.

Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal

Article 3/ ÉTAT DES BIENS

Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés

au titre de la compétence Eau figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque

bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur

d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements

pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement.

Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne

Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole.

L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.

| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.

Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

N° DEL20190628_050

11/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de l'article L 5217-5 du CGCT,

- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau a pris effet le 1° janvier

2017, date du transfert de la compétence,

- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.

Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1°” septembre 2017. || a été

précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle |a

Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de

la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations

du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la

Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La

substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.

ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,

contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

La Commune de ROYAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes

les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit

Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des

présentes est arrêtée à la somme de un million six cent cinquante et un mille deux cent quatre-

vingt deux euros et cinquante cinq centimes (1 651 282,55 €), définie comme suit :

- chapitre 21: 1651 282,55 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)

En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la

somme de quatre cent cinquante deux mille neuf cent deux euros et soixante-dix-huit centimes

(452 902,78 €), définie comme suit :

- chapitre 13 : 81 904,50 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)

-chapitre 16 : 370 998,28 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)

Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la RS

N° DEL20190628_050

12/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 9: ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur ALEDO, ès qualités, Hôtel de Ville de ROYAT, 46 boulevard Barrieu 63130 ROYAT.

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de

l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 10 : LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune

conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens transférés

Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés

Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés

Fait à CLERMONT-FERRAND le

Pour la Commune de ROYAT Pour Clermont-Auvergne Métropole

Pour le Maire Le Président

Marcel ALEDO Olivier BIANCHI

N° DEL20190628_050

13/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Eau

—

clermont

auvergne

métropole

Source

Source

Réseaux

Captage

Compteur

Compteur

Compteur

Compteur

Compteur

Compteur

Compteur

Compteur

Point de prélèvement

Point de prélèvement

Réservoir

Réservoir

Réservoir

Page 1

N° DEL20190628_050

14/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Eau

CERTIFIÉ

t < Anne

ISO 9001

urce Marpon 26 Avenue du Puy de Dôme

urce Les grottes 5 Rue de la Grotte

Linéaire : 32,3 km

ptage Bonnefond

mpteur de Royat Tonix

PT_ACHAT AVENUE JOSEPH AGID-R20

PT_ ACHAT CEYRAT R8 FERMER

PT_ACHAT LAFONT SAINTE

PT_ACHAT MANSON R7 FERMER

PT_AEG ORCINES MONTRODEIX

PT_DISTRIBUTION ETABLISSEMENT THERMAL

PT_LIAISON CHARADE GRAVENOIR REGARD

PPR_CHARADE - GRAVENOIRE 063ROYATI1

PPR_ROYAT 63001673

RESERVOIR POMPAGE NOUVEAU CHARADE

RESERVOIR_GRAVENOIRE

RESERVOIR_POMPAGE BOURG BONNEFOND-PONT SOUPIR

Page 2

N° DEL20190628_050

15/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936xe 1 ROYAT

Code | Commune

postal | localisation

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

63130 ROYAT

Coordonnées GPS

45.765247, 3.031993

45.764911, 3.050663

45,765093 3,032451

45,747752 3,03406

45,755001 3,05454

45,764629 3,034045

Eau

Parcelle cadastrale

633080000A0263

633080000C0016

63308000AM0542

633080000A0257

Page 3

N° DEL20190628_050

16/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES - COMMUNE DE ROYAT

ROYAT - BUDGET EAU POTABLE

ACQUISITIONS

NATURE M49

METROPOLE

2

2

21

2

2 ROYA2012EAU005S

21 ROY 12EAU006

ROYA2012EAU007

ROYA2012EAU008

ROYA2012EFAU009

ROYA2012EAU010

ROYA2012EAU011

ROY

N° INVENTAIRE

METROPOLE

SJ 2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2 WU

WI

Uf

WI

WI

WI

WI

UT

WI

GI

WI

GI

GI

UE

CU

N LU

3

ROYA2001EAUO01

ROYA2002EAU002

ROYA2002EAU003

ROYA2002EAU004

ROYA2003EAUO01

ROYA2003EAU0O02

ROYA2004EAUO01

NININININININININININININININININININININININ YU

WI

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WI

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GT

WI

GT

GT

WI

GI

WI

UT

+ ur

SUBVENTIONS

NATURE M49 N° INVENTAIRE

METROPOLE METROPOLE

1318 ROYA2004EFAUSO

DESIGNATION

TERRAIN PROTECT

TERRAIN PROTECTIO

ISITION TERRAIN PROTECTION

TERRAIN PROTECT

TERRAIN PROTECTIO

ISITION TERRAIN PROTECTION

ACQUISITION TERRAIN PROTECTION CAPTAGE

TERRAIN PROTECTIO

ACQUISITION TERRAIN PROTECTION

ACQUISITION TERRAIN PROTECTION CAPTAGE

TERRAIN PROTECTIO

TERRAIN BATI SIMEONI

RPRESSEUR BD C

PL COMPTEUR ISETTE

E FO E

RESE R DE

STATI DE PAGE

RESE R DE

RESE R DE G

SUPPRESSEUR CHEMIN D

RS

RS

RS

RS

P T ORCI

RUE CORDE

RS

RE DIVERS

RUE J G D

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R DIVERS

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RS

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RS

RESEAUX DIVERS

RUE DE LA CHAT

RESEAUX DIVERS

RUE A PETIT

RUE J URES

INTERCONNECTION ROYAT ORCINES

RESEAUX DIVERS

P

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E

DE L'OCLEDE

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DE

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GROTTE

DUITE +7

RUE DE

BOURG DE

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BD DOCTEUR ER

BD R ER

U PL LEJ HEITZ

RE EME

EME

CREATIO U

RESEAU EAU 2015

PEPINIERE POTABLE

6EAUOO2 |PEPINIERE POTABLE

3 [PEPINIERE EAU POTABLE

DESIGNATION

Interconn on Royat nes

VALEUR

ACQUISITION

06,00

2,50

624,00

75,00

219,00

5,00

42,50

285,00

155,00

680,00

860,00

3 582,55

57,80

5 427,18

3 085,18

77,84

725

59

910,00

385 112,24

78 741,10

2 259,22

37 996,27

932,02

260,33

27 028,62

639

3 232,78

376,39

3227,87

3 801,65

53

7 313,37

8

600,

7 167,03

16 204,77

51 413,00

2 115,00

3 104,95

0 711,73

6 930,00

7 855,54

26 665,00

50,00

0,00

402,10

29 970,00

4 361,86

07 7

759,20

4 050,25

367 064,80

37

3 667,00

44 794,53

20 585,00

22 625,00

43 590,00

VALEUR

ACQUISITION

:

DATE

ACQUISITION | AMORT

20

20

20

20

DATE

ACQUISITION | AMORT

2004

DUREE

0

o|[ojo|jo|fo{fo|jo|jo|o|o

U1©

DUREE

40

DUREE

RESIDUELLE

OQ1O010101010)01001010o

LB ur

WI

YU

WI

WI

WINININ

DUREE

RESIDUELLE

27

AMORTS AU

31/12/16

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

3 582,55

57,80

5 089,33

3 085,

B

267,07

2 542,7

3920,

385 112,

67,

50,6

26 295,46

932,88

975,05

04,75

707,

21 329,47

800,

558,42

5 032,37

2813,19

2 998,82

7 056,09

6977,

5 427,92

,

2 398,60

46,67

895,88

0,00

0,00

0,00

AMORTS AU

31/12/16

VNC AU

31/12/16

06,00

2,50

624,00

75,00

219,00

195,00

42,50

285,00

155,00

680,00

860,00

0,00

0,00

337,85

0,00

,66

57,97

6 553,30

989,60

0,00

67 573,56

08,6

700,8

999,

5 285,28

923,87

932,06

750,

25 046,92

24 427,76

2 243,23

725

500,18

5 349,20

535

30 189,09

10 776,85

38 047,49

673,57

2376,5

8

2955,30

6 206,93

22

378,00

933,60

206,02

77,7

25 776,20

3 752,38

92 423,0

3 696,23

337 700,20

35 141,

3 520,33

43 898,65

20 585,00

22 625,00

43 590,00

VNC AU

31/12/16

N° DEL20190628_050

17/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES TRANSFERES

EMPRUNTS EAU TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE | REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17

305 00000621480 CREDIT AGRICOLE 181271,31€

306 CO2167 CREDIT AGRICOLE CACIB 94 898,97 €

307 MPH516998EUR/001 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 94 828,00 €

TOTAL COMMUNE DE ROYAT 370 998,28 €

N° DEL20190628_050

18/18

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936