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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 050)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE ROYAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_050
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_050
1/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 12 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936
Régis ROQUEFEUIL
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE ROYAT : COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
En application de l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.
Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.
Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Royat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement".
Les procés verbaux, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, sont joints à la présente délibération.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le transfert des biens de la commune de Royat nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement",
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Royat les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20190628_050
2/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
LA COMMUNE DE ROYAT, représentée par Monsieur Marcel ALEDO agissant en sa qualité de
Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite
commune en date du... 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme
[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement[...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_050 3/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte
le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de
chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et
la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des
amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle
d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de
Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la
Métropole.
L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.
| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.
Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
( ‘ l'article L5217-5 du CGCT les transfer N° DEL20190628_050 4/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le
1” janvier 2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été
précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune de ROYAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes
les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de deux millions quatre cent mille quarante cinq euros et
soixante-dix-neuf centimes (2 400 045,79 €), définie comme suit :
- chapitre 20 : 16 472,29 € au 31/12/2016
- chapitre 21 : 2383 573,50 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la
somme de huit cent cinquante et un mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-deux centimes
(851 910,82 €), définie comme suit :
- chapitre 13 : 46 945,90 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)
-chapitre 16 : 804 964,92 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)
N° DEL20190628_050
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur ALEDO, ès qualités, Hôtel de Ville de ROYAT, 46 boulevard BARRIEU 63130 ROYAT;
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10: LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Ville de ROYAT Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire , Le Président
Marcel ALEDO Olivier BIANCHI
N° DEL20190628_050
6/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936clermont auvergne
métropole Assainissement
+
clermont VS nee novar
auvergne B métropole
‘Assainissement EU chemin du Breuil (terrain de foot} ROYAT [45.765222 2.039618 I Vaquez / Av. Abbé Védrine ROYAT [45.767226 205674
Bd Vaquez/ Av. dela Gare ROYAT [45.767782 2.068822
ROYAT [45.750065, 3.027096
AssainissementEu | Dévenoird'orge [bo Rovos
AssainissementEu | Dévenoird'omge [bo rovos
Assainissement EU | Poste de relèvement [PR ROYOL- Charade Ch Manson [Chemin de Manson
Assainissement EU | Poste derelèvement |PR ROZ Charade Ch Go Cher dugoir ROVAT [a 749891, 3.030777 Assainissement EU Réseaux inéaire: 26 km
0/05/2019 Direction du Cyde de l'Eau 1/1ROYAT — BUDGET ASSAINISSEMENT
ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES
ACQUISITIONS
NATURE M49 | N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU METROPOLE METROPOLE ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT | RESIDUELLE | 31/12/16 31/12/16 2031 ROYA2012ASST001 | DIAGNOSTIQUE ASSAINISSEMENT 65 238,81 2012 5 1 48 766,52 16 472,29 TOTAL CHAPITRE 20 65 238,81 48 766,52 16 472,29 21532 ROYA1995ASSTOO1 | RESEAUX 1 124 895,45 1995 50 24 582057,37 542 838,08 21532 ROYA1996ASSTOO1 | RESEAUX 2 674,98 1996 50 32 959,40 1715,58 21532 ROYA1997ASSTOO1 | RESEAUX 2 904,89 1397 50 33 996,12 1 308,77 21532 ROYA1937ASSTO02 | RESEAUX BOULEVARD AGID 17 412,77 1397 50 33 5 976,11 11 436,66 21532 ROYA1937ASSTO03 | RESEAUX BOULEVARD AGID 42 639,77 1397 50 33 14 632,61 28 007,16 21532 ROYA1998ASSTOO1 | RESEAUX 6 434,87 1998 50 34 2 096,24 4 338,63 21532 ROYA1999ASSTOO1 | RESEAUX 3 330,57 1993 50 35 1 027,08 2 303,49 21532 ROYA1933ASSTOO2 | RESEAUX PCE COHENDY 8 978,82 1393 50 35 2 778,19 6 200,63 21532 ROYA2000ASST001 | RESEAUX PCE ARCADE 59 034,44 2000 50 35 17 310,37 41 724,07 21532 ROYA2000ASST002 | RESEAUX DIVERS 97 745,67 2000 50 35 28 664,63 69 081,04 21532 ROYA2001ASST001 | RESEAUX DIVERS 14 429,52 2001 50 36 3 986,94 10 442,58 21532 ROYA2001ASST002 |ASST HOTEL JEANNE D ARC 41 808,96 2001 50 36 11 564,92 30 244,04 21532 ROYA2001ASST003 |ASST VILLAGE DE CHARADE 558 058,71 2001 50 36 15439388 403 664,83 21532 ROYA2002ASST001 |ASST VILLAGE DE CHARADE 153,97 2002 50 37 38,85 115,12 21532 ROYA2002ASST002 | RESEAUX DIVERS 5 014,04 2002 50 37 1 300,85 3 713,19 21532 ROYA2002ASST003 | RESEAUX RUE CHATAIGNERAIE 14 299,03 2002 50 37 3 709,60 10 589,43 21532 ROYA2002ASST004 | RESEAUX RUE A PETIT 52 046,42 2002 50 37 13 524,20 38 522,22 21532 ROYA2003ASSTO001 | RESEAUX DIVERS 3 730,73 2003 50 38 902,72 2 828,01 21532 ROYA2004ASST001 | RESEAUX DIVERS 33 237,80 2004 50 39 7 526,88 25 710,92 21532 ROYA2004ASST002 | RESEAUX VIEUX BOURG 76 779,61 2004 50 39 17 397,98 59 381,63 21532 ROYA2004ASST003 | RESEAUX JEAN JAURES 125 451,87 2004 50 39 28 434,58 97 017,29 21532 ROYA2004ASST004 | RESEAUX PARADIS 150 422,73 2004 50 39 34 092,15 116 330,58 21532 ROYA2005ASSTO01 | RESEAUX RUE J HEITZ 5 663,06 2005 50 40 1 186,76 4 476,30 21532 ROYA2005ASSTO02 | RESEAUX IMPASSE CHATAIGNERAIE 8 427,61 2005 50 40 1 764,92 6 662,69 21532 ROYA2005ASSTO03 | RESEAUX CHEMIN DES CRETES 27 604,88 2005 50 40 5 796,16 21 808,72 21532 ROYA2006ASSTO01 |EGOUT BD LA TAILLERIE 453,50 2006 50 40 87,20 366,30 21532 ROYA2006ASST002 | RESEAUX DIVERS 2 858,62 2006 50 40 551,00 2 307,62 21532 ROYA2006ASSTO03 | RESEAUX CHEMIN DE L OCLEDE 5 676,89 2006 50 40 1 092,61 4 584,28 21532 ROYA2006ASSTO04 | RESEAUX HAMEAU DE CHARADE 114 867,03 2006 50 40 22 204,45 92 662,58 21532 ROYA2007ASSTO001 |INSPECTION TELEVISE RUE LIOFOU 331,53 2007 50 42 53,00 278,53 21532 ROYA2007ASSTO002 | TX AMENAGEMENT HAMEAU DE CHARADE 1 076,40 2007 50 41 185,00 891,40 21532 ROYA2007ASST003 | BRANCHEMENT EGOUT 1 854,88 2007 50 41 326,00 1 528,88 21532 ROYA2007ASST004 | BRANCHEMENT EGOUT 2 846,48 2007 50 41 495,00 2 351,48 21532 ROYA2007ASST005 | BRANCHEMENT EGOUT 3 068,22 2007 50 41 539,00 2 529,22 21532 ROYA2007ASST006 | BRANCHEMENT EGOUT 7 880,44 2007 50 41 1 453,00 6 427,44 21532 ROYA2007ASST007 | AMENAGEMENT IMP DE LA PEPINIERE 10 916,49 2007 50 42 1 744,00 9 172,49 21532 ROYA2007ASST008 | AMENENAGEMENT CHEMIN DE L OCLEDE 58 553,77 2007 50 42 9 368,00 49 185,77 21532 ROYA2008ASST001 | TRAVAUX VIEUX BOURG 203 969,43 2008 50 43 28 553,00 175 416,43 21532 ROYA2009ASST001 | REPRISE ASSAINISSEMENT 20 000,00 2009 50 43 2 800,00 17 200,00 21532 ROYA2009ASST002 | TRAVAUX BD DR ROCHER 392 140,31 2009 50 44 47 056,80 345 083,51 21532 ROYA2012ASST002 | BRANCHEMENT ASS J HEITZ 1 734,20 2012 60 56 112,00 1 622,20 21532 ROYA2012ASST003 | BRANCHEMENT ASS 3 881,02 2012 60 56 256,00 3 625,02 21532 ROYA2013ASST001 | POMPES 2 POSTES 2 935,37 2013 60 57 144,00 2 791,37 21532 ROYA2013ASST002 | CANALISATION BD ROCHER 9 349,12 2013 60 57 465,00 8 884,12 21532 ROYA2016ASSTO01 | TRAVAUX PEPINIERE 16 939,20 2016 50 50 - 16 939,20 21532 ROYA2016ASSTO02 | TRAVAUX PEPINIERE 2 340,00 2016 50 50 - 2 340,00 21532 ROYA2016ASST003 | TRAVAUX PEPINIERE 44 040,00 2016 50 50 - 44 040,00 21532 ROYA2016ASST004 | TRAVAUX PEPINIERE 52 284,00 2016 50 50 - 52 284,00 TOTAL CHAPITRE 21 3 443 178,07 1059 604,57 2 383 573,50 TOTAL GENERAL 3 508 416,88 1108371092 400 045,79
SUBVENTIONS
NATURE M49 | N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU METROPOLE METROPOLE ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT | RESIDUELLE | 31/12/16 31/12/16 1313 ROYA2015ASSTS01 | DIAG RESEAU ASST 21 420,00 2015 5 4 4 284,00 17 136,00 1313 ROYA2016ASSTS01 | ETUDE ZONAGE ASST 420,00 2016 1 1 0,00 420,00 1318 ROYA2007ASSTSO1 | AVENUE PARADIS 15 680,00 2007 11 1 14 929,34 750,66 1318 ROYA2014ASSTS01 | DIAG RESEAU ASST 35 798,75 2014 5 4 7159,51 28 639,24 TOTAL CHAPITRE 13 73318,75 2637285 46 945,90 TOTAL GENERAL 73318,75 2637285 46 945,90
N° DEL20190628_050
8/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES TRANSFERES
EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017
RÉFÉRENCE INTERNE | REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17
300 00999624996 CREDIT AGRICOLE 119 178,51 € 301 00999793270 CREDIT AGRICOLE 41 624,64 € 302 00001362350 CREDIT AGRICOLE 147 457,63 € 303 CO2167 CREDIT AGRICOLE CACIB 461 416,54 €
304 MPH516997EUR/001 | CAISSE FRAN CASE RE FINANCEMENT 35 287,60 €
TOTAL COMMUNE DE ROYAT 804 964,92 €
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE EAU POTABLE
LA COMMUNE DE ROYAT, représentée par Monsieur Marcel ALEDO agissant en sa qualité de
Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite
commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme
[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention,
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 28 juin 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Eau [...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190628_050 10/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du ..…...........… 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 28 juin 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Eau, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert
en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que lesdits biens font partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Eau figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque
bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur
d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements
pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement.
Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne
Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole.
L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.
| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.
Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau a pris effet le 1° janvier
2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1°” septembre 2017. || a été
précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle |a
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune de ROYAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes
les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de un million six cent cinquante et un mille deux cent quatre-
vingt deux euros et cinquante cinq centimes (1 651 282,55 €), définie comme suit :
- chapitre 21: 1651 282,55 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)
En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la
somme de quatre cent cinquante deux mille neuf cent deux euros et soixante-dix-huit centimes
(452 902,78 €), définie comme suit :
- chapitre 13 : 81 904,50 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)
-chapitre 16 : 370 998,28 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)
Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la RS
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12/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Article 9: ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur ALEDO, ès qualités, Hôtel de Ville de ROYAT, 46 boulevard Barrieu 63130 ROYAT.
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10 : LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Commune de ROYAT Pour Clermont-Auvergne Métropole
Pour le Maire Le Président
Marcel ALEDO Olivier BIANCHI
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Eau
—
clermont
auvergne
métropole
Source
Source
Réseaux
Captage
Compteur
Compteur
Compteur
Compteur
Compteur
Compteur
Compteur
Compteur
Point de prélèvement
Point de prélèvement
Réservoir
Réservoir
Réservoir
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14/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936Eau
CERTIFIÉ
t < Anne
ISO 9001
urce Marpon 26 Avenue du Puy de Dôme
urce Les grottes 5 Rue de la Grotte
Linéaire : 32,3 km
ptage Bonnefond
mpteur de Royat Tonix
PT_ACHAT AVENUE JOSEPH AGID-R20
PT_ ACHAT CEYRAT R8 FERMER
PT_ACHAT LAFONT SAINTE
PT_ACHAT MANSON R7 FERMER
PT_AEG ORCINES MONTRODEIX
PT_DISTRIBUTION ETABLISSEMENT THERMAL
PT_LIAISON CHARADE GRAVENOIR REGARD
PPR_CHARADE - GRAVENOIRE 063ROYATI1
PPR_ROYAT 63001673
RESERVOIR POMPAGE NOUVEAU CHARADE
RESERVOIR_GRAVENOIRE
RESERVOIR_POMPAGE BOURG BONNEFOND-PONT SOUPIR
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15/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936xe 1 ROYAT
Code | Commune
postal | localisation
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
63130 ROYAT
Coordonnées GPS
45.765247, 3.031993
45.764911, 3.050663
45,765093 3,032451
45,747752 3,03406
45,755001 3,05454
45,764629 3,034045
Eau
Parcelle cadastrale
633080000A0263
633080000C0016
63308000AM0542
633080000A0257
Page 3
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES - COMMUNE DE ROYAT
ROYAT - BUDGET EAU POTABLE
ACQUISITIONS
NATURE M49
METROPOLE
2
2
21
2
2 ROYA2012EAU005S
21 ROY 12EAU006
ROYA2012EAU007
ROYA2012EAU008
ROYA2012EFAU009
ROYA2012EAU010
ROYA2012EAU011
ROY
N° INVENTAIRE
METROPOLE
SJ 2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2 WU
WI
Uf
WI
WI
WI
WI
UT
WI
GI
WI
GI
GI
UE
CU
N LU
3
ROYA2001EAUO01
ROYA2002EAU002
ROYA2002EAU003
ROYA2002EAU004
ROYA2003EAUO01
ROYA2003EAU0O02
ROYA2004EAUO01
NININININININININININININININININININININININ YU
WI
QU}
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WI
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QI
UT
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WI
GT
WI
GT
GT
WI
GI
WI
UT
+ ur
SUBVENTIONS
NATURE M49 N° INVENTAIRE
METROPOLE METROPOLE
1318 ROYA2004EFAUSO
DESIGNATION
TERRAIN PROTECT
TERRAIN PROTECTIO
ISITION TERRAIN PROTECTION
TERRAIN PROTECT
TERRAIN PROTECTIO
ISITION TERRAIN PROTECTION
ACQUISITION TERRAIN PROTECTION CAPTAGE
TERRAIN PROTECTIO
ACQUISITION TERRAIN PROTECTION
ACQUISITION TERRAIN PROTECTION CAPTAGE
TERRAIN PROTECTIO
TERRAIN BATI SIMEONI
RPRESSEUR BD C
PL COMPTEUR ISETTE
E FO E
RESE R DE
STATI DE PAGE
RESE R DE
RESE R DE G
SUPPRESSEUR CHEMIN D
RS
RS
RS
RS
P T ORCI
RUE CORDE
RS
RE DIVERS
RUE J G D
BD ID
R DIVERS
E COHENDY
RS
E DE
E RENOU
RS
RESEAUX DIVERS
RUE DE LA CHAT
RESEAUX DIVERS
RUE A PETIT
RUE J URES
INTERCONNECTION ROYAT ORCINES
RESEAUX DIVERS
P
PROTE
E
DE L'OCLEDE
E DES CRETES
DE
DE CH
GROTTE
DUITE +7
RUE DE
BOURG DE
E RG
DIVERS
BD DOCTEUR ER
BD R ER
U PL LEJ HEITZ
RE EME
EME
CREATIO U
RESEAU EAU 2015
PEPINIERE POTABLE
6EAUOO2 |PEPINIERE POTABLE
3 [PEPINIERE EAU POTABLE
DESIGNATION
Interconn on Royat nes
VALEUR
ACQUISITION
06,00
2,50
624,00
75,00
219,00
5,00
42,50
285,00
155,00
680,00
860,00
3 582,55
57,80
5 427,18
3 085,18
77,84
725
59
910,00
385 112,24
78 741,10
2 259,22
37 996,27
932,02
260,33
27 028,62
639
3 232,78
376,39
3227,87
3 801,65
53
7 313,37
8
600,
7 167,03
16 204,77
51 413,00
2 115,00
3 104,95
0 711,73
6 930,00
7 855,54
26 665,00
50,00
0,00
402,10
29 970,00
4 361,86
07 7
759,20
4 050,25
367 064,80
37
3 667,00
44 794,53
20 585,00
22 625,00
43 590,00
VALEUR
ACQUISITION
:
DATE
ACQUISITION | AMORT
20
20
20
20
DATE
ACQUISITION | AMORT
2004
DUREE
0
o|[ojo|jo|fo{fo|jo|jo|o|o
U1©
DUREE
40
DUREE
RESIDUELLE
OQ1O010101010)01001010o
LB ur
WI
YU
WI
WI
WINININ
DUREE
RESIDUELLE
27
AMORTS AU
31/12/16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 582,55
57,80
5 089,33
3 085,
B
267,07
2 542,7
3920,
385 112,
67,
50,6
26 295,46
932,88
975,05
04,75
707,
21 329,47
800,
558,42
5 032,37
2813,19
2 998,82
7 056,09
6977,
5 427,92
,
2 398,60
46,67
895,88
0,00
0,00
0,00
AMORTS AU
31/12/16
VNC AU
31/12/16
06,00
2,50
624,00
75,00
219,00
195,00
42,50
285,00
155,00
680,00
860,00
0,00
0,00
337,85
0,00
,66
57,97
6 553,30
989,60
0,00
67 573,56
08,6
700,8
999,
5 285,28
923,87
932,06
750,
25 046,92
24 427,76
2 243,23
725
500,18
5 349,20
535
30 189,09
10 776,85
38 047,49
673,57
2376,5
8
2955,30
6 206,93
22
378,00
933,60
206,02
77,7
25 776,20
3 752,38
92 423,0
3 696,23
337 700,20
35 141,
3 520,33
43 898,65
20 585,00
22 625,00
43 590,00
VNC AU
31/12/16
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17/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936ANNEXE N°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES TRANSFERES
EMPRUNTS EAU TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017
RÉFÉRENCE INTERNE | REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17
305 00000621480 CREDIT AGRICOLE 181271,31€
306 CO2167 CREDIT AGRICOLE CACIB 94 898,97 €
307 MPH516998EUR/001 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 94 828,00 €
TOTAL COMMUNE DE ROYAT 370 998,28 €
N° DEL20190628_050
18/18
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4936