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Arrêté - ARRETE 2025 147 Entretien des pieds de Murs et C
Arrêté - Arrêté entretien des pieds de murs
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté entretien des pieds de murs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRETE PRESCRIVANT L’ENTRETIEN
DES PIEDS DE MURS
Le Maire de la commune de PRINQUIAU, Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-6,
L.2213-1,
L.2542-3 et 4 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental ; Vu la loi du 6 février 2014, dite loi LABBE Modifiée par l’article 68 de la loi sur la Transition Ecologique et de loi POTHIER visant à mieux encadrer l'usage des produits phytosanitaire sur
le
territoire
national.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller au maintien de la salubrité et de la propreté de la commune ; Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants qu'autant que les habitants participent, en ce qui concerne à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l'intérêt de tous ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
MESURES
GENERALES
ET
PERMANENTES
PORTANT
SUR
LA
PROPRETE DE LA COMMUNE Compte
tenu
des
nouvelles
dispositions
légales
réglementant
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires,
les techniques alternatives mises en œuvre par la commune de Prinquiau
sont plus respectueuses de l’environnement mais les résultats obtenus sont d'une part moins flagrante qu'avec l'utilisation de produits phytosanitaires et d'autre part plus consommateurs de main d'œuvre. Aussi, il est rappelé que chaque habitant de la commune doit participer à cet effort collectif en maintenant la partie « pied de murs » en bon état de propreté, au droit de sa façade et en limite de priorité, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental. Le
nettoyage
concerne
le
balayage
mais
aussi
le
désherbage
et
démoussage
du
pied
de
murs. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. L'emploi
des
produits
phytosanitaires
(désherbant...)
est
interdit
sur
le
domaine
public. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassées, compostés ou évacués à la déchetterie. Il est expressément défendu d'évacuer les produits de
ce balayage
dans
les
bouches
d'égout
ou
avaloirs.
L'abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l'espace public est interdit. La commune
pourra,
lorsque
les
contrevenants
sont
identifiés,
leur facturer
les
frais
de
nettoyage
et
d'évacuation
des
déchets.
‘
ARTICLE 2
: AUTORISATION DE VEGETALISER LES PIEDS DE MURS
Dans le but d'embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de murs. Cependant les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur le trottoir des
piétons,
des
poussettes
et
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Ils
devront
veiller
à
respecter,
lorsque
la
largeur
du
trottoir
existant
le
permet,
une
largeur
minimale
de
cheminement accessible
de
1,40
mètre,
telle que
préconisée
par les textes
législatifs et
réglementaires en vigueur.
Réf.
510592
fer ARTICLE
3:
MESURES
PRESCRIVANT
LE
DENEIGEMENT
ET
L'ENLEVEMENT
DU
VERGLAS Dans
les
temps
de
neige
ou
de
verglas,
les
propriétaires
devront
participer
au
déneigement
et
seront
tenus
de
racler
puis
de
balayer
la
neige
devant
leur
maison
sur
les
trottoirs,
jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S'il
n'existe
pas
de
trottoir,
le
raclage
et
balayage
doivent
se
faire
sur
un
espace de
1,50
mètre
de
largeur
à
partir
du
mur
de
façade
ou
de
la
clôture.
ARTICLE
4
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies conformément aux textes en vigueur. ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE 6
: Ampliation du présent arrêté sera transmise à
:
-Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire -Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Savenay Fait
à
Prinquiau
le
30
Novembre
2020
Pour
extrait
conforme,
PRINQUIAU, le 20 name 2020 Le
Maire,
Yan
COURIO