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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2023 obligation entretien pieds de murs par les habitan 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
N° d'ordre : 2023.296 Registre N°48 Année 2023
Et REPUBLIQUE FRANCAISE
À F7 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Di N QNn LA É
OBJET: ARRETE MUNICIPAL PORTANT OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PIEDS DE MURS DEVANT LES FAÇADES, CLÔTURES ET EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 & 2etL2122-28-1;
- L'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe ;
- Le règlement sanitaire départemental ;
- L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de l'eau dans les Côtes d'Armor :
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène :
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, le désherbage peut être prescrit par arrêté de police aux riverains de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1°’ : OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE DESHERBAGE
Chaque riverain de la voie publique sur le territoire de la commune de Dinan est tenu de maintenir en bon état de propreté les « pieds de murs » au droit de sa façade ou de sa clôture et en limite de propriété.
Ce nettoyage inclut le désherbage dudit pied de mur.
Le présent arrêté est exécutoire dès accomplissment
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESHERBAGE
Le désherbage doit être réalisé mécaniquement soit par arrachage, binage, tonte ou tout autre moyen, à l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques qui y sont strictement interdits. ARTICLE 3 : GESTION DES DECHETS COLLECTES
Les déchets collectés lors de ce nettoyage doivent être ramassés et traités dans
la filière qui lui correspond (ordures ménagères, recyclage, végétaux, etc.) afin
de ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales, les bouches d'égout ou les
caniveaux.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies par tout officier judiciaire ou agent de la force publique habilité à
dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité des riverains pourra être recherchée en cas de déformation de la voie publique par les racines d'un arbre ou d'un arbuste provenant de sa propriété privée. Les travaux de remise en état seront mis à la charge du
propriétaire riverain.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Dinan.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commandant
de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché, conformément aux dispositions des articles L 2131-1 à L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en l'Hôtel de Ville de Dinan,
Le 8 mars 2023
Le Maire,
Didier LECHIEN
Copie : M. le Maire, M. le Directeur Général des Services, Genæärmerie, Sous-P£é