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Arrêté - 218 2025 Arrete entretien pied de mur
Document publié le Mardi 15 juin 2010 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Arrêté - 218 2025 Arrete entretien pied de mur)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cede)
Pr ANCENIS
a — SAINT-
QT = GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-218
Portant prescription d’entretien de pied de mur
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et
suivants,
VU, le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
VU, le Règlement Sanitaire Départemental;
VU, l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010, relatif aux limitations imposées aux collectivités et aux particuliers pour l'usage de produits phytopharmaceutiques,
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
CONSIDÉRANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l'intérêt de tous,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures générales et permanentes portant sur la propreté de la commune
Compte tenu des dispositions légales réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires, les techniques alternatives mises en œuvre par la commune sont plus respectueuses de l’environnement
mais les résultats obtenus sont d'une part moins flagrants qu'avec l'utilisation de produits phytosanitaires et d'autre part plus consommateurs de main d'œuvre.
Aussi, il est rappelé que chaque habitant de la commune doit participer à cet effort collectif en maintenant la partie « pied de murs » en bon état de propreté, au droit de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental.
Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage du pied de murs. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. L'emploi des produits phytosanitaires (désherbant..….) est interdit sur le domaine public.
Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. Il est expressément défendu d'évacuer les produits de ce balayage dans les
bouches d'égout ou avaloirs
L'abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, leur facturer les frais de nettoyage et d'évacuation des déchets. Article 2 : Mesures prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas
Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis de balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu'au caniveau,
en dégageant celui-ci autant que possible.
S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de 1,50 mètre de
largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.
En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les
maisons.
S'il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l'un d'eux ou à un tiers.
Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Maire d'Ancenis-Saint-Géréon, la Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable du poste de la Police Municipale, les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. Le Préfet de Loire-Atlantique
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 31/03/2025
Le Maire d'Ancenis-Saint-Géréon
Rémy ORHON
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, la présente permission de voirie pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou sur intemet à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.