Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Protection du captage communal du Lavoir

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Protection du captage communal du Lavoir Document publié le Vendredi 22 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Protection du captage communal du Lavoir)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, E à Libartd » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE Marseille, le ‘F5 SEP, 2011

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Æ : 04.84,35.42.65.

N° 124-2010- ED/CS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la Commune de VAUVENARGUES

à prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du LAVOIR

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement et au titre des articles

L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de lEnvironnement et notamment Particle L.215-13 relatif à autorisation de dérivation des

eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et

suivants,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3,

VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles L.11-1 et suivants et R.11-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation

d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du

Code de la Santé Publique,VU l'avis de PHydrogéologue agréé émis Le 21 octobre 2009 complété le 26 novembre 2009,

VU la délibération du conseil municipal de la Commune de VAUVENARGUES du 25 septembre 2009,

VU la demande présentée par la Commune de VAUVENARGUES le 10 septembre 2010 concernant la

déclaration de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration d’utilité publique des

travaux de dérivation des eaux et Pétablissement des périmètres de protection du captage du LAVOIR

alimentant la commune de VAUVENARGUES, reçue en Préfecture les 14 et 22 septembre 2010 et

enregistrée sous le numéro 124-2010 ED/CS,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de

Santé PACA en date du 25 octobre 2010,

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 prescrivant louverture de l’enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique,

VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire soumis à Pavis du public du 3 au 18 janvier 2011 inclus sur

la commune de VAUVENARGUES,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 27 janvier 2014,

VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA

en date du 28 juin 2011,

VU Pavis émis par le Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques lors de sa séance du 21 juillet 2011,

VU le projet d'arrêté notifié à la commune de VAUVENARGUES le ler août 201,

VU la réponse du Maire de la commune de VAUVENARGUES en date du 24 août 2011,

Considérant qu’il convient de protéger le captage du LAVOIR qui constitue une des deux ressources

principales de la commune de VAUVENARGUES pour l'alimentation en eau potable et qu’à ce titre l'intérêt

général nécessite d’autoriser la Commune à prélever les eaux provenant du captage du Lavoir et à déclarer

d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

TITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATIONS

ARTICLE I : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Commune de VAUVENARGUES :

+ Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir

du captage du LAVOIR situé sur la commune de VAUVENARGUES.-3-

e La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et

l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux.

o La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à Pinstauration du périmètre de protection

immédiate du captage. La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à acquérir en pleine propriété

la parcelle AM282 et la parcelle non numérotée appartenant respectivement à un particulier et au Conseil

Général des Bouches-du-Rhône dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ou à

établir une convention avec cette collectivité en ce qui concerne la parcelle non numérotée.

ARTICLE IT : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement

La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à prélever les eaux issues d’un source d’origine karstique

située en partie haute du village de VAUVENARGUES.

ARTICLE IT ; Débit capté autorisé

Le débit maximum de prélèvement est de :

80060 m3/an.

La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par

l'activité est :

1.1.2.0 - "Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement d'im cours d'eau, par pompage, drainage,

dérivation ou tout autre procédé :

2°) supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 2000000m3/an................ déclaration

ARTICLE IV : Autorisation de traitement au titre du Code de la Santé Publique

La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à :

- Traiter au chlore gazeux Peau de la source du Lavoir au niveau de la station de traitement communale

située à lentrée Ouest du village.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution

I! s’agit d’une source d’origine karstique utilisée depuis plus de 200 ans, alimentée par les eaux d’infiltration,

qui émerge dans la partie haute du village, en contrebas de la Route Départementale 10.

Les eaux issues de cette source sont dirigées gravitairement vers le réservoir des Adrechs où elles subissent

une désinfection au chlore gazeux. À noter que la commune peut également être alimentée en eau potable par

les eaux de la Société du Canal de Provence filtrées et désinfectées au niveau de la station de traitement des

Adrechs puis pompées vers le réservoir du même nom. L'ensemble des eaux (source et canal de Provence)

est ensuite pompée vers le réservoir haut du village (200m3) avant d’être distribuée dans Le réseau

communal.L'utilisation des eaux du canal de Provence a été autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2005.

Le réseau public permet d’alimenter la quasi-totalité de la commune de VAUVENARGUES soit environ

1000 habitants.

ARTICLE VI : Moyens de mesure

L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de

vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée

devront être mis en place.

L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données

correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE VIE : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66

du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera

assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA selon les

dispositions des mêmes articles,

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu

d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé

PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont

constamment libre accès aux installations.

Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de

prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance,

TITRE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE VIIL : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection immédiate et

rapprochée sont établis autour du captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent

arrêté.

Le périmètre de protection immédiate qui devra être clôturé correspond aux parcelles n°35 section AM d’une

superficie de 521m2 et n°282, section AM d’une superficie de 14]m2 ainsi que d’une parcelle non

numérotée appartenant au Conseil Général. Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être

entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la

qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.La parcelle non numérotée qui appartient CONSEIL GENERAL des BOUCHES-DU-RHONE et la parcelle

AM282 qui appartient à un particulier devront être acquises par la commune. La parcelle non numérotée

pourra éventuellement faire l’objet d’une convention de gestion entre la commune et le CONSEIL

GENERAL des BOUCHES-DU-RHONE.

Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur plusieurs dizaines d’hectares dans une zone

essentiellement naturelle ou agricole.

Tout incident se produisant à Fintérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux

services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.

ARTICLE IX : Interdictions liées à la protection du captage

IXI / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits

e Toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées au service des eaux.

Il est à noter qu'aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale

préalable,

IX:2 7 A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits

L'établissement de constructions souterraines comme de constructions superficielles, même provisoires,

La création de puits filtrants,

L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,

L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux

susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

L’épandage ou l’infiltration des lisiers, des eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,

L’épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits phytosanitaires,

L'établissement d’étables ou de stabulations libres, d’abreuvoirs et d’abris destinés au bétail ainsi que le

pacage des animaux,

e Le camping, même sauvage et Le stationnement des caravanes,

e Le stationnement des véhicules,

+ Lutilisation et l’entreposage de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau où d’en modifier

les caractéristiques,

+ L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la

qualité des eaux,

+ Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées

de toutes natures,

9° L’épandage ou l’infiltration des eaux usées vannes et ménagères,

+ Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

+ Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la

fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,

e La création d’étangs,

+ Toutes activités ou travaux susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.ARTICLE X : Réglementations liées à la protection du captage

X.1 / A Vintérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

La création de forages ou puits,

L'ouverture d’excavations autres que catrières de profondeur supérieure à 1,5 mètres,

Le remblaiement des excavations existantes,

Le défrichement, le débroussaillage et le déroctage,

L’implantation d'ouvrages de transport d’eaux usées,

La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d’utilisation.

ARTICLE XL : Travaux de protection et opérations à effectuer

Acquisition de l’ensemble des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en

place d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire (pour la parcelle AM non

numérotée),

Mise en place d’une clôture (2 mètre de hauteur) et d’un portillon cadenassé autour de ce périmètre,

Suppression de l’arbre existant dans ce périmètre dans le cas où les racines viendraient à obstruer ja

galerie,

Etanchéité des fossés de la RD10 sur une bande de 50 mètres située au droit du périmètre de protection

immédiate,

Evacuation des eaux de ruissellement de la RD10 à Pextérieur du périmètre de protection immédiate.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE XII : Délais

Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux

obligations des articles IX, X et XI dans un délai maximum de trois ans excepté en ce qui concerne

l'acquisition de l’ensemble des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en

place d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire (pour la parcelle non numérotée) qui

devra se faire dans un délai de cinq ans maximum.

ARTICLE XII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection des forages

Postérieurement à lapplication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt

réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles

qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions

prévues pour parer à ces risques.

Ïl aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par Phydrogéologue

agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire,

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai

maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE XIV : Ressource de secours

Sans objet

ARTICLE XV : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal

Adininistratif de Marseille :

- €n ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour foute personne

ayant intérêt pour agir, à partir de Paffichage en mairie,

- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires

concernés, à partir de la notification,

- en ce qui concerne l’autorisation au titre du Code de PEnvironnement, dans un délai de deux mois par

le bénéficiaire à compter de la notification, et dans un délai d'un an à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture pour toute autre personne,

ARTICLE XVI : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article

L.214-4 du Code de l'Environnement et de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique,

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, te mode de

distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection

de la ressource,

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration

conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du

Code de l’Environnement,

ARTICLE XVII : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.-8-

ARTICLE XVIII : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra

être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux

dispositions du code de l'Environnement et de la Santé Publique.

ARTICLE XIX: Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par

les périmètres de protection rapprochée et éloignée,

- son affichage en mairie pendant uré durée minimum de deux mois,

- son insertion dans les documents d'urbanisme de la communes de VAUVENARGUES

conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à

la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

pendant une durée d’au moins 6 mois.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux

journaux locaux diffusés dans le département. -

ARTICLE XX : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application

des sanctions’ prévues par les dispositions des articles L.216-1 du Code de

l'Environnement et L.1324-1 et suivants du Code de la Santé Publique, sans préjudice

des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XXI : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'AIX-EN-PROVENCE,

Le Maire de VAUVENARGUES,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-

Rhône,

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+

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.Commune de Vauvenargues - Dossier de demande d'autorisation d'un prélèvement et de délimitation des 88

périmètres de protection d'un captage en eau potable,