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Déliberation - 240415 39 Provisions risques et charges EAU
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240415 39 Provisions risques et charges EAU)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
Ville/eThiers
DEPARTEMENT
OU
PUY-DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Nombre de conseillers
présents:23
Procurations:7
Nombre de conseillers
absents : 3
- N'39 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DE5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lu ndi 15 avril à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mardi 9
avril 2024 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;
Stéphane RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT, Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Michel COMBRONDE, Monique MORENO, Pascal TH IRIOUX-RAUCO U RT, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, trancis ROUX, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Bernard DUNIAT, Annie CHEVALDONNE Conseiller.e.s Municipaux;
Vincent PETITJEAN à Stéphane RODIER;
Didier STURMA à lsabelle FUREGON ;
PAtriCiA BOSTMAMBRUN à DAVid DEROSSIS;
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON;
Michelle MAGNOL à Thierry BARTHELEMY;
Serap ALP à Eric BOUCOURT;
Philippe BARRAU à Annie CHEVALDONNE;
Lisa ASAR ;
BETUI SIMSEK;
Claire JOYEUX ;
Secrétaire de séance :
OBJET:
Provisions pour risques
et charges - Budget
annexe EAU
Pierre SUREDA;
§[
Etaient présents:
Avaient donné procu ration :
Etaient absents ou excusés: c.M. 15.04.24
- N.39-
PROVISIONS POUR RISqUES ET CHARGES - BUDGET ANNEXE EAU
. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
. Vu l'instruction M49.
Considérant qu'en application de l'instruction M49 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque;
Considérant que l'article 1232L-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu'une provision doit obligatoirement
être constituée :
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public.
Considérant que le risque d'impayés concernant les facturations du budget annexe EAU chaque
année étant avéré, il est proposé au conseil munlcipal :
- d'inscrire au budget priîcipal 2024, une provision semi-budgétaire de 16 300,00 € au compte
6817 « Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation ».
APRES EN AVOIR DELIBERE, tE CONSEIT MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
. Approuve la provision pour risques et charges sur le budget annexe EAU;
. Dit que la reprise sur provisions s'effectuera au compte 7817 « reprises sur provisions pour risques
et charges d'exploitation »;
. lnscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, au chapitre 68, article 6817 prévu à
cet effet ;
. Autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphane RODIER
\§
Ville r*,'Ihiers