Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, F

| $ h | Liberté «+ Égotité » Eraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 09

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral modificatif du 14 janvier 2020 relatif au changement de lieu provisoire des bureaux de vote n°s 5 et 6 à COUTANCES

Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 relatif au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires 2020

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE... beesnenenenneseenenneesenneneene een een 3 Décision du 15 janvier 2020 portant modification de la licence de l'officine de pharmacie « pharmacie le HAGUE DICK » sur la commune de LA HAGUE (50440)... ennemie einen 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-DTS-2019-48 et n° 108/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 13 janvier 2020 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le liftoral de la commune de SAINT-JEAN-LE-THOMAS

Arrêté inter-préfectaral n E HÉ/AEM/NP du 13 janvier 2020 portant réglement de police de la zone de mouillages et d

de la commune

DIVERS

DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

Décision du 13 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétence géné.

secondaire au responsable de l'unité départementale de la manche

DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMEN Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01386-051-001 du 10 janvier 2020 aulorisant le prélèvement de spécimens d'espèces végétales protégées aux fins d'études et d'analyses Zostère marine — Plongeurs naluralistes de Normandie .. 24 EHPAD DE DUCEY LES CHÉRIS....

Avis du 16 janvier 2020 de nomination au choix dans le grade de technicien hospitalier par inscription sur liste d'aptitude à l'EHPAD « Résidence Delivet » de DUCEY LES CHERIS hu neeeeeeneeeeeeenennenennneeeennnee 24

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral modificatif du 14 janvier 2020 relatif au changement de lieu provisoire des bureaux de vote n°s 5et6à COUTANCES

Art. 1 : A la suite d'un changement de lieu provisoire des bureaux de vote n°s 6 et 6 situés au théâtre municipal, l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susvisé, instituant dans la commune de Coutances sept bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, les bureaux de vote n°s 5 et 6 situés au théâtre municipal 2, rue Simon Luce sur la commune de COUTANCES sont transférés au lycée Lebrun, rue de la Mission sur la commune de COUTANCES. Le reste est sans changement.

Aït. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN +

Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 relatif au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires 2020

Ari. 1 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 mars 2020 à minuit pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et s'achèvera le samedi 21 mars 2020 à minuit. Aïrt_2 : Dans toutes les communes, une déclaration de candidature est obligatoire.

Elle doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*03 pour les communes de moins de 1 000 habitants et cerfa n° 14996*02 pour les communes de 1 000 habitants et plus) et être accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé. Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration. Art. 3: Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus pour 6 ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les membres des conseils communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal dans lordre du tableau.

Le panachage est possible uniquement en faveur des personnes qui se sont déclarées candidates. Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de taille, grammage et formats prévues à l'article R. 30 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués aux candidats (qui en font la demande) dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie, au plus tard le 11 mars 2020 pour le 1er tour et le mercredi 18 mars à midi pour le 2ème tour.

I n'y a pas de candidature pour le 2ème tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1er tour lorsque le nombre de candidats du 1er tour était inférieur au nombre de sièges à pouvoir.

Art. 4 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus en même temps que les conseillers communautaires pour 6 ans au scrutin de liste à deux tours avec dépôt : d'une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal, et au plus deux candidats supplémentaires,

d'une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil communautaire, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5, et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à 5, composée conformément aux règles fixées par l’article L.273-9 du Code

électoral,

sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent présenter des listes complètes et paritaires. L'ordre de présentation des candidats sera fixé par un numéro affecté à chacun d'entre eux. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

La déclaration de candidature collective est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par lui. Le responsable de la liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste en vue d'effectuer toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.

Les emplacements d'affichage électoraux seront attribués par voie de tirage au sort organisé : te vendredi 28 février 2020 à 14 h 30,

- à la préfecture pour les communes de l'arrondissement chef-lieu et de l'arrondissement de Coutances - et dans les sous-préfectures d'Avranches et de Cherbourg pour les communes de leur ressort. art. 5 : Les déclarations de candidatures prévues à l'articie 2 seront déposées :

- à la préfecture pour les communes de l'arrondissement chef-lieu et de l'arrondissement de Coutances, - à la sous-préfecture territorialement compétente pour les communes des arrondissements d'Avranches et Cherbourg. La préfecture peut toutefois recevoir les candidatures de toutes les communes du département.Les services recevront les candidatures :

Pour le premier tour : du lundi 10 février au jeudi 27 février 2020

du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de f4 h à 17 h (sauf le jeudi 27 février jusqu'à 18 h)

les samedis 15 et 22 février : de9hàäa12h

Pour le deuxième tour : le lundi 16 mars et le mardi 17 mars 2020

le lundi de 9 h à 17 h 30 et le mardi de 9 h 00 à 18 h 00

Art. 6 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'y a pas de commission de propagande. Les candidats procèdent eux-mêmes à l'envoi

de leurs circulaires et bulietins de vote.

Art. 7 : Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande. Ils

devront remettre. les documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) à son président, au plus tard :

- le mercredi 4 mars 2020 à 12 h pour le premier tour,

- le mercredi 18 mars 2020 à 12 h pour le second tour.

Les quantités de documents électoraux à remettre seront précisées aux mandataires de listes au moment du dépôt de candidature. Les

commissions n’assureront pas l'envoi aux électeurs des documents non conformes aux prescriptions des articles R.27, R.29, R.30 et R.117-4 et

des documents remis hors délais. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités nécessaires, le mandataire de liste devra déposer un mode

de répartition qui ne liera pas la commission. Par ailleurs, ia propagande doit être livrée sous forme désencartée.

Art. 8 : Dans les communes dont la population est de 9 000 habitants et plus (Avranches, Carentan-les-Marais, Cherbourg-en-Cotentin, Granville,

La Hague, Saint-Lé), les candidats tètes de liste sont tenus de déclarer un mandataire financier. L'absence de cette désignation fait obstacle à

l'enregistrement de la candidature de la liste. Les mandataires de liste devront par ailleurs produire un compte de campagne dans les deux mois qui

suivent la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise.

Signé : Le préfet, Gérard GAVORY

+

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 15 janvier 2020 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie « pharmacie le HAGUE DICK » sur la commune

de LA HAGUE (50440)

Considérant que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la

santé publique ;

Art. 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral de la Manche du 14 octobre 1950 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie objet de la licence

n°118 du 5 décembre 1947 sur la commune de BEAUMONT-HAGUE est modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie est la suivante : 8

rue du Millecent, Beaumont-Hague 50440 LA HAGUE.

Aït. 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

* d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean

Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;

* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue

Duquesne 75350 Paris SP 07;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif

peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de ta présente décision,

* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Signé : Pour la Directrice générale de FARS de Normandie, Le Directeur de l'Offre de Soins : Kevin LULLIEN

+

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-DTS-2019-48 et n° 108/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 13 janvier 2020 autorisant l'occupation temporaire

du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de SAINT-JEAN-LE-

THOMASLiberté » lé + Fran e Fraternfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MANCHE PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Direction départementale N° 108/PREMAR MANCHE/AEM/NP des territoires et de la mer

DDTM-DTS-2019-48

n° ABOC : -50-50496-0018

ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL

AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

PAR UNE ZONE DE MOUILLAGES ET D'EQUIPEMENTS LEGERS

SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-THOMAS

Le préfet de la Manche, Le préfet maritime de la Manche

et de la Mer du Nord,

Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de FOrdre national du Mérite Officier de POrdre national du Mérite

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code du domaine de l'État ;

- le code du tourisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

- le code pénal ;

- le code des transports, notamment les articles L.5141-1 et suivants ;

- le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l’État en mer ;

- le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- {fa demande du 29 janvier 2019, présentée par la commune de Saint-Jean-le-Thomas — 2, rue

Yves Dubosq — 50530 Saint-lean-le-Thomas représentée par son maire monsieur Alain

BACHELIER, sollicitant l’autorisation d’organiser une zone de mouillages et d’équipements

légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Saint-Tean-le-Thomas ;

- l'arrêté du préfet de région du 20 mars 2019 portant décision après examen au cas par cas en

application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

- l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord,

du 10 mai 2019 ;

- l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

du 14 juin 2019 ;

- a décision ministérielle en date du 12 août 2019 autorisant la réalisation de travaux en site

classé ;

-__ l'avis de la commission nañtique locale du 20 septembre 2019 ;

Préfecture de ln Manche Be Préfecture maritime de fa Manche et de la mer céu À xrd

BP 70522 - 50002 Saint-Lé Cedex €: .* CC 0150115 Cherbourg-en-Cotenti

Tél. : 02.33.75.49,50 HE Ge Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02,3

Mél. : prefccture@manche.gouv fr Mél. : sec.acmpremar-mancheCONSIDÉRANT :

- Ja nécessité d’organiser une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) occupée

actuellement par des mouillages individuels afin de contribuer à un meilleur développement du

plan d’eau dans un souci de sécurité ;

- la compatibilité de la ZMEL. avec les autres activités maritimes exercées sur le littoral de la

commune de Saint-Jean-le-Thomas et dont l’organisation répond à la nécessité d’assurer la

sécurité de tous les usagers de Ja mer et l'accueil de navires de passage (visiteurs) ;

- la conformité du projet présenté par la commune aux règles législatives et réglementaires relatives

à la protection de l’environnement et sa compatibilité avec le document d’urbanisme en vigueur

sur le territoire de Saint-Jean-le-Thomas ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT

Article L: Objet

L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de PÉtat et le plan d’eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune

de Saint-Jean-le-Thomas, représentée par son maire, monsieur Alain BACHELIER, désignée par la suite sous le nom de « bénéficiaire », comme représentée au plan annexé au présent arrêté, sur le

Jittoral de la commune de Saint-lean-le-Thomas, aux conditions ci-après évoquées.

Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l'Etat.

Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages

1, Délimitation

La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située sur la plage de Saint- Jean-le-Thomas; elle comporte 15 mouillages à évitage dont 4 sont dédiés aux visiteurs (25%).

Les coordonnées géographiques de ce secteur, exprimées selon le système géodésique WGS84 décimal sont les suivantes :

L [a | B [ce D :

Latitude ARGRALN (A4B725804N |48.7256599N |48.726700N

Longitude 53365 W |15304W |-1534065W_ [-1.534612W |

2. Aménagement

1. L’implantation des mouillages doit être conforme au plan et aux coordonnées géographiques annexés au présent arrêté.

2. Le bénéficiaire est tenu d'informer la délégation territoriale sud et la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, des dates de mise en place ou de modification des installations dès

qu’il en a connaissance.

3, Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire, Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 30 cm, doivent être de couleur blanche, marquées du nom etou du n° d'immatriculation du navire, Pour les bouées visiteurs, elles seront marquées d’un numéro d'identification de 1 à 4.

a. Tout changement dans la disposition etlou le nombre des mouillages autorisés doit être préalablement soumis à la direction départementale des territoires et de la mer.

5. Le bénéficiaire doit, sur simple injonction de la direction départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer les installations qui ne seraient pas conformes ai présent arrêté.

219Article 3 : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche susvisée, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l’environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté,

Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 4 : Fonctionnement de la zone de mouillages

1. Vocation et activités :

Ces mouillages sont exclusivement destinés à laccueil et au stationnement des navires de plaisance.

La proportion des postes réservés aux navires où bateaux de passage (visiteurs) ne peut être

inférieure à 25 %.

Période annuelle d'exploitation :

Les mouillages sont exploités à l’année,

. Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation :

Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.

Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.

Contraintes relatives à la qualité des eaux :

Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.

Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur lestran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

Tarifs d'usage :

L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, d’une redevance pour service rendu, Le tarif de la redevance est fixé par le bénéficiaire.

Aiticle 5 : Obligations et responsabilité du bénéficiaire

1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :

eaux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.

eaux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.

eaux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à son profit,

3/92. Le bénéficiaire doit :

s signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux

autorités compétentes.

« réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d’équipements légers qui sont

sous sa responsabilité.

e contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d’être

causées aux OUV'AGES.

e réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas

échéant selon les instructions de Pautorité compétente.

© assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité

publique et la salubrité des lieux.

3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et

l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la

présente autorisation.

4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre

accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente

autorisation.

5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent

être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l’utilisation des

installations.

6. En aucun cas, la responsabilité de J'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque

cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en Cas de pollution des eaux de ia mer.

7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires

d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par f'État sur le domaine public.

Article 6 : Remise en état des lieux

Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de P’autorisation ct les lieux remis en Pétat naturel. Ces

opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.

I n'est pas procédé à cette démolition :

+ en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la présente décision ;

° si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas, l’obligation de démolition et de remise en l’état afférent à l'autorisation précédente est transférée au nouveau

bénéficiaire ;

e si le préfet notifie au bénéficiaire qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements ef installations. Dans ce cas, PÉtat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les

droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni À passation d’un acte.

En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.

Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l'État.

419Article 7 : Révocation de l'autorisation par l’État

L'autorisation peut être révoquée par l’État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par

simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des clauses et conditions

de fa présente autorisation.

Dans les cas susvisés, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.

La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aiticle 8 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire

L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à Particle « remise en état des lieux ».

Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l’État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.

Article 9 : Information de l’administration

Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la

situation du bénéficiaire doit être signalée au service de PÉtat gestionnaire du domaine public maritime,

Atticle 10 : Règlement de police

Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi

conjointement par le préfet et le préfet maritime.

Il doit définir au sein de la zone de mouitlages :

+ les chenaux d’accès,

« les règles de navigation,

e les mesures à prendre pour le balisage,

* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,

la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.

Article 11 : Rapports avec les usagers

Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.

Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.

Article 12 : Règlement d’exploitation

Le bénéficiaire de la zone définit le règlement d’exploitation qui regroupe l’ensemble des consignes d’exploitation de la zone de mouillages s’appliquant aux usagers.

Ces consignes doivent préciser les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et la protection des navires et embarcations.

Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire a l'obligation d'adresser le règlement d’exploitation à la direction départementale des territoires et de la mer, délégation territoriale sud à Avranches.

Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public. Il a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.

5/9

j

Î

î

i

ÎArticle 13 : Conseil annuel des mouillages

Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.

Cette réunion annuelle doit avoir poux objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.

Un compte-rendu doit être adressé à la direction départementale de territoires et de la mer ainsi qu'aux

autres participants.

Article 14: Redevance

L’occupation dont il s’agit donne lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance annuelle de

sept cent quatre-vingt-deux euros (782 €) déduction faite d’un abattement de 50 % compte tenu de la

création d’une ZMEL.

Cette redevance est actualisée tous les ans au vu de la liste des adhérents autorisés à occuper une

installation et des bateaux présents sur le site, transmise par le bénéficiaire avant le 30 novembre de

l’année en cours à la délégation territoriale sud (ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr).

Cette redevance annuelle qui court à compter de la date de signature du présent arrêté par le préfet du

département de la Manche, est payable d'avance, en une seule fois, à la caisse comptable de la

direction départementale des finances publiques de la Manche à Saint-Lô, dans le mois de la

notification du présent arrêté, et pour chacune des années suivantes, également en une fois, le ler

janvier de chaque année.

Cette redevance est actualisée chaque année, en fonction de la variation de l'indice TP 02 « travaux de

génie civil et d'ouvrages neufs on rénovation » publiée par l'INSEE suivant la formule ci-après :

Ra=r(n-1)x In

T@-D

dans laquelle :

= Rn représente le montant de la redevance de l’année considérée.

- In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d’art en site terrestre,

fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1er janvier de l’année considérée).

- 1(n- 1) représente le même indice connu au 1®janvier de l’année précédente.

La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Aiticle 16 : Surveillance

Le bénéficiaire doit, en tout temps, de jour comme de nuit, laisser les agents des services publics en mission pénétrer sur les secteurs du DPM pour lesquelles il bénéficie d’une AOT, y compris, le cas

échéant, dans les parties closes.

Ne s’agissant pas d’une propriété privée, cet accès ne nécessite pas la présence d’un officier de police judiciaire.

Article 17 : Recours contentieux

Le présent acte peut faire l’objet :

+ d’un recours gracieux auprès du préfet de ta Manche ou du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre, dans un délai de deux mois

après sa publication.

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant les décisions de rejet des

recours gracieux et/ou hiérarchique.

619JA

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la

mer de la Manche, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, le maire de

Saint-Jean-le-Thomas, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur Le site internet de la préfecture

maritime de la Manche et de la mer du Nord (wiwvw.premar-manche.souv.fr) et affiché en mairie de

Saint-Jean-le-Thomas aux emplacements prévus à cet usage,

À Saint L6, le î à JAN. EUZU . À Cherbourg en Cotentin, le Vre) décembre 2019 Le préfet de la Manche Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

Gérard GAVORY Philippe DUTRIEUX

749ANNEXE 1 : PERIMETRE DE LA ZMEL

Cartographie et coordonnées géographiques du périmètre de la ZMEL

Coordonnées géographiques, exprimées selon le système géodésique WG584 décimal :

À B € D

LATITUDE 48.726841 N 48.725804 N 48.725659 N 48.726100 N

LONGITUDE -1.533625 W -1,533074 W -1.534065 W -1.534612 W

8/9

Î13

Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-DTS-2019-49 et n° 109/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 13 janvier 2020 portant règlement de police de la

zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de SAINT-JEAN-LE-THOMAS au bénéfice de la commune14E » 1 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECYEURE DE LA MANCHE PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

N° DDTM-DTS-2019-049

N° 109/PREMAR MANCHE/ALM/NP

ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL

. PORTANT RÉGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LEGERS SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE- THOMAS AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Le préfet de la Manche Le préfet maritime de la Manche

et de la mer du Nord,

Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l’Ordre national du Mérite

- Je code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code du tourisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des transports ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code pénal ;

- le code de l'environnement ;

- Ja loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime ;

- Ja loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

-_ Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

- la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités

de Pexercice par l'État de ses pouvoirs en mer ;

- le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement

international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 ;

- Je décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à

lhabitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

- le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

- Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de Y'État en mer ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

Préfecture de la Manche Préfecture maritime de ia Manche et de Ex mer du Nord BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex { CC 01-5015 Cherbourg-en-Cotentin Cedex Tét. : 02.33,75.49.50 + Tél. :,02,33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26 Mél. : prefecture@manche.gouv.fr ; \ Mél. : secacm@premar-manche gouv.fr- l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à

l'État ;

- l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la

jeunesse et des sports du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

- l'arrêté préfectoral n° 15-2010 du 3 mai 2010 réglementant les manifestations nautiques dans les

eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et

de la mer du Nord ;

= l'arrêté préfectoral n° 16-2010 du 3 mai 2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations

et d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de Pautorité

du préfet maritime de la Manche et de ia mer du Nord ;

-_ Parrêté préfectoral n° 41/2018 du 29 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports

nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et

de {a mer du Nord ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission nautique locale organisée le 20 septembre 2019 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT

Article 1 : Identification

Le présent règlement de police s'applique à la zone de mouillages et d'équipements légers située sur la commune de Saint-Jean-le-Thomas.

La gestion et l'utilisation de la zone objet du présent arrêté sont assurées, conformément à ses statuts, à son règlement intérieur et au présent règlement de police, par la commune de Saint-Jean-le-Thomas,

désignée par la suite sous le nom de « permissionnaire ».

Article 2 : Dispositions relatives aux navires

L'usage des installations de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, compatibles avec les caractéristiques techniques décrites dans le règlement d'exploitation.

Tous les navires et leurs annexes doivent être parfaitement identifiables conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, Les navires, bien que ne remplissant pas les conditions précitées, mais en état d'avarie ou en situation de danger, sont admis à entrer dans la zone de mouillages pour un séjour limité, justifié par

les circonstances.

Artiele 3 : Utilisation d'annexes

Les annexes doivent stationner à des endroits où elles ne procurent aucune gêne aux autres utilisateurs du domaine public maritime, ni aux installations existantes. Elles ne peuvent pas, notamment, être

amarrées aux bornes de suivi du littoral dont le département de la Manche est gestionnaire, ni aux ouvrages d'évacuation d'eau à la mer,

Article 4 : Désignation des postes

Le permissionnaire ou son représentant sont seuls habilités à procéder à l'attribution des postes de mouillage.

L'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente établie suivant l'ordre chronologique des demandes,

Ne peuvent prétendre à Pattribution d'un poste que les propriétaires possédant un navire respectant les

218

i

î |

Î13

caractéristiques compatibles avec l'emploi des postes vacants. q

Les postes de mouillage sont attribués nominativement aux propriétaires des navires. En aucun cas le

poste ne peut être rétrocédé, notamment dans le cas où le navire changerait de propriétaire.

Toutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous réserve :

-_ de l'accord du permissionnaire ou de son représentant ;

- du respect des dispositions définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent arrêté.

De même, les permutations de postes peuvent être accordées sous réserve d'un avis favorable du permissionnaire ou de son représentant.

Article 5 : Chenaux d'accès et balisage

Aucun chenal d'accès n'est défini dans la zone de mouillages.

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des phares et balises en ce qui concerne le balisage de ja zone.

Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre minimum de 300 mm marquée du numéro d’immatriculation du navire et/on du nom du bateau. Pour les mouillages visiteurs, la bouée sera marquée du numéro de poste attribué à ce mouillage.

Article 6 : Règles de navigation

La navigation au voisinage de la zone de mouillages, l'accès à la zone de mouillages et la prise de mouillage s'effectuent conformément aux dispositions générales de la réglementation de la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Les voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux qui ne disposent pas d'un moteur peuvent entrer ou sortir de la zone à la voile.

La vitesse maximale des navires à l'intérieur de la zone de mouillages est fixée à 3 nœuds.

Article 7 : Sécurité des personnes

Les usagers doivent prendre toutes les précautions utiles pour éviter les accidents de personnes, tant à bord des navires, que lors des transits entre le navire et la terre. Ils doivent entre autres observer les prescriptions édictées à l'article 10 du présent arrêté concernant la détention de matières dangereuses à bord des navires.

Le port d'un équipement individuel de flottabilité de sauvetage est recommandé pour toute personne sur le plan d'eau, en particulier lors de trajets effectués à bord des annexes.

En cas d'accident, le propriétaire ou l'équipage, ou toute autre personne témoin de l'accident, alerte les secours en contactant par téléphone le 112, le 18 ou le 196 (CROSS) ou par V.H.F. canal 16.

Auticle 8 : Sûreté des mouillages

Les navires ne peuvent être amarrés que sur les installations prévues à cet effet qui doivent être en rapport avec la faille du navire, et agréées par le permissionnaire ou son représentant.

Chaque navire doit dispaser de taquets ou de dispositifs suffisants à un amarrage correct et solide.

L'usager doit vérifier ou faire vérifier annuellement le bon état de ses amarres et des installations de mouillage mises à sa disposition. Si celles-ci venaient à être défectueuses, usées ou dégradées, l'usager doit en informer le permissionnaire sans délai.

Il est interdit d'amarrer les navires à couple.

Le mouillage sur ancre est interdit sauf cas d'urgence.

Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre

318quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

Article 9 : Autres activités nautiques

Dans la zone de mouillages, les conditions de baignade et ta pratique des engins non immatriculés sont définies par le maire de la commune conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales.

Sont interdits dans la zone de mouillages :

- le mouillage forain ;

- le mouillage des casiers, filets et lignes :

- la pratique de la plongée ;

- Ja pratique des activités nautiques à moteur, hormis dans le cadre de manifestations nautiques

ayant fait l'objet d'une déclaration dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- la pêche sous toutes ses formes sauf ligne tenue à la main.

Les responsables de ces manifestations doivent consulter préalablement le permissionnaire, qui

donnera un avis écrit joint à la déclaration de manifestation nautique.

Article 10 : Matières dangereuses

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse où explosive autres que

les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes

à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

Il est interdit de fumer lors des avitaillements en carburant du navire.

Article 11 : Pollution

Les usagers doivent veiller à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la pollution des

eaux maritimes,

En particulier, sont interdits :

- tout rejet à la mer de déchets solides ou liquides ;

- Ja vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de collecte des eaux usées.

Tout rejet à la mer d'hydrocarbures est interdit.

Chaque usager assure l'évacuation de ses déchets et de tout effluent vers les lieux appropriés pour les recevoir.

Le stockage des huiles usagées des moteurs et des nourrices de carburant ou le carénage des coques sont strictement interdits.

418Article 12 : Incendies

En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage, ou toute personne découvrant le

sinistre, alerte les secours en contactant par téléphone le 112, le 18 ou le 196 (CROSS) ou par V.H.F.

canal 16 et, dans la mesure de ses moyens, agit pour lutter contre le sinistre et tente d'éloigner le

danger existant pour les personnes et les autres navires.

Les accès pour les pompiers ou autres secours devront toujours être dégagés et accessibles.

Article 13 : Conservation des installations

De manière générale, chaque propriétaire doit voiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes

circonstances, ne cause aucun dommage aux installations et aux autres navires, ne gêne pas

l'exploitation de la zone de mouillages et ne présente aucun risque pour l'environnement.

Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises à leur

disposition,

Hs sont tenus de signaler sans délai au permissionnaire ou à son représentant toute dégradation qu'ils

constatent aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des

poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les autorités compétentes, entre autres celles

définies à l'article 17 du présent arrêté de police.

Atticle 14 : Navires en mauvais état — épaves

Tout navire stationné dans la zone de mouitlages doit être maintenu en bon état d'entretien, de

floitabilité et de sécurité.

Si le permissionnaire constate qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de

couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations environnantes ou à

l'environnement, il en informe les services de la direction départementale des territoires et de la mer de

Ia Manche qui diligentent une procédure de mise en demeure afin de procéder à la remise en l'état ou à

la mise à sec du navire.

Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillages, le permissionnaire en informe sans délai

l'autorité responsable et le propriétaire, qui est alors tenu de le faire enlever.

À défaut d'action, après mise en demeure par l'autorité responsable ou en cas d'urgence, il peut être procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire sur ordre du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.

Article 15 : Préservation du domaine publie maritime

1. Pollution

Les rejets, déversements ou dépôts, même provisoires, des déchets de toute nature (ordures,

résidus d'hydrocarbures, engins de pêche, vidange des eaux usées...) provenant des navires sont

interdits,

2. Feux

Il est interdit d'allumer des feux vifs à bord des navires. i

IE est interdit d'utiliser de la lumière à feu nu. :

Aïticle16 : Constatation

Les infractions à la police du mouillage, à la police de la navigation, à la police de la pollution des

eaux maritimes, à la police de conservation du domaine public maritime et à la police des épaves et

navires abandonnés sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et

les agents de l'État habilités pour chaque cas par les textes en vigueur.

578Les infractions peuvent également être constatées par des fonctionnaires et agents territoriaux

assermentés et commissionnés à cet effet.

En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent compétent dresse un procès-verbal,

en informe le gestionnaire et examine avec lui les mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est informé des faits par le

perrmissionnaire ou son représentant.

Article 17 : Répression des infractions

1. Les infractions relatives à la conservation du domaine publie sont soumises au régime de la

contravention de grande voirie.

2. Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines

d'amende prévues à l'article R.160-5 du code pénal.

3. Les infractions aux règles de la navigation et de préservation du domaine publie maritime

exposent leurs auteurs aux poursuites prévues aux articles L.5242-1 et suivants du code des

transports.

4. Les infractions liées à la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux français où étrangers sont réprimées par les articles L.218-10 à L.218-31 du code de l'environnement.

Article 18 : Règles de polices spéciales

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption par les autorités compétentes de toute mesure

relative à la police de conservation et de l'utilisation du domaine public maritime, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.

Article 19 : Intervention des autorités publiques

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.

Article 20 : Information des usagers

Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.

Article 2} : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire Pobjet :

= d’un recours gracieux auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou du préfet de la Manche, ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre, dans le délai de deux mois suivant sa publication ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans je délai de deux mois suivant les décisions de rejet des recours

gracieux et/ou hiérarchique.

6/8Article 22 : Exécution et publication de l’arrêté

Le maire de Saint-Jean-le-Thomas, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Manche, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) et affiché en mairie de Saint-Jean-le-Thomas aux emplacements prévus à cet usage.

A Saint L6, le Ÿ% JAN, 2020 À Cherbourg en Cotentin, le VO décembre 2019

Le préfet de Ia Manche Le préfet maritime de la Manche

et de la mer du Nord

Gérard GAVORY 7 Philippe DUTRIEUX

TI8

2423

DIVERS

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi de Normandie

Décision du 13 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire au

responsable de l'unité départementale de la manche

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,

VU le code de la commande publique :

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8

VU le code du travail ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier

électoral ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ; relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration

territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions

dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décenbre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime portant délégation de

signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de

compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail :

VU l'arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-

BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

DECIDE

Art. 1 : Subdélégation permanente est donnée à M. Benoit DESHOGUES, directeur du travait en charge de la fonction de responsable de l'unité

départementale de la Manche, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Normandie, dans les limites du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances

mentionnés :

- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté du Préfet de région n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à

l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la

DIRECCTE ;

- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 susvisé relatifs respectivement aux attributions

de la Direccte sur le département et au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)

Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont notamment exclus les arrêtés de

composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Art. 2 : Subdélégation permanente est donnée à M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité

départementale de la Manche, à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort

de son unité et imputées sur les programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

- 354 Administration territoriale de l'Etat — action 05 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale »

- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »

Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :

- Les ordres de réquisition du comptable public

- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit DESHOGUES, les subdélégations qui lui sont consentis sont successivement

exercées en fonctions des absences ou empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité :

- Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe du travail

- Monsieur Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail

- Monsieur David LECANUET, directeur adjoint du travail

- Madame Perrine BLAY, inspectrice du travail

- Madame Karine VIVIER, inspectrice du travail

Art. 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la

DIRECCTE devront mentionner :

1° - si relève de la compétence du préfet de région :

POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,

{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

2° - si relève de la compétence du préfet de département :

POUR LE PRÉFET DE LA MANCHE ET PAR SUBDELEGATION,

{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

At. 5 : La décision du 25 juin 2019 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l'unité départementale de la

Manche est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation, Pour le préfet de la Manche et par délégation, La directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : Michèle LAILLER-BEAULIEU

+24

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01386-051-001 du 10 janvier 2020 autorisant le prélèvement de spécimens d'espèces végétales protégées

aux fins d’études et d'analyses Zostère marine — Plongeurs naturalistes de Normandie

Considérant

que l'Agence française pour la biodiversité est gestionnaire du site Natura 2000 nommé « Récifs et marais arrière-littoraux du Cap Lévi à la pointe de Saire »,

qu'une action de suivi de l’herbier de Zostera marina de l’anse de Vicq-sur-Mer est prévue dans le document d'objectif du site Natura 2000, que les plongeurs naturalistes de Normandie réaliseront les prélèvements de Zostera marina, que le suivi des herbiers nécessite le prélèvement de feuilles et de rhizomes pour dénombrement et relevé de biométrie et de biomasse, que la Zostère marine (Zostera marina) est une espèce protégée régionalement pour laquelle une dérogation est nécessaire préalablement à son prélèvement dans le milieu naturel,

que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,

qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le Centre de recherche et d'enseignement sur les systèmes côtiers à procéder au prélèvement de spécimens de Zostère maritime pour l'évaluation de l’état écologique des masses d'eaux côtières dans le cadre de la Directive européenne Cadre sur l'Eau (2000/60/CE), Art. 1 : Espèce concernée

Les plongeurs naturalistes de Normandie (PNN), représentés par leur président et dont le siège social est sis au 54 rue Marcel Paul à Cherbourg- en-Cotentin (50100) est autorisé sur l'espèce suivante :

Zostera marina (Zostère marine)

à prélever des échantillons en milieux naturels pour études et analyses.

Art. 2 : Champ d'application de l'arrêté

La dérogation pour prélèvement de spécimens de Zostère marine est accordée aux plongeurs naturalistes de Normandie dans le cadre du DOCOB du site Natura 2000 « Récifs et marais arrière-liftoraux du Cap Lévi à la pointe de Saire ». Les prélèvements sont autorisés sur les stations présentes dans l'anse du Vicq à Vicq-sur-Mer dans la Manche. Sur chaque station, le protocole standardisé Directive Cadre sur l'Eau est appliqué. Chaque prélèvement sera d'une surface de 0,1 mètre carré et sur 5 à 10 centimètres de profondeur. Les prélèvements seront faits manuellement à l'aide d’une truelle, d’un carottier ou d'un couteau. Les prélèvements se feront sur 6 quadrats pour 3 x 10 pieds de Zostères marines comprenant le rhizome et les feuilles. Toutes les précautions nécessaires devront être prises afin de ne pas altérer les populations de Zostère marine sur une surface supérieure aux surfaces autorisées.

Art. 3 : Durée de la dérogation

La dérogation pour prélèvement prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Art. 4 : Utilisation des spécimens prélevés

La dérogation pour prélèvement de spécimens de Zostère est valable pour leur transport du lieu de récolte jusqu'au laboratoire d'analyse et pour leur utilisation à des fins scientifiques.

Art. 5 : Rapports et comptes-rendus

Les plongeurs naturalistes de Normandie ou l'Office français de la biodiversité établiront en fin d'année, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté comprenant a minima le nombre de pieds de Zostère marine prélevés, les lieux précis de prélèvement (coordonnées Lambert 2).

Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Il sera aussi adressé un exemplaire du rapport au CSRPN, présentant les conditions de prélèvements, les résultats des données acquises in situ (densités de zostères, photos, observations...) et les données analysées en laboratoire (longueur de feuilles, biomasse de rhizome et foliaire, granulométrie, épibiontes, macroalgues).

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à la DREAL dans le format standard d'échange des données naturalistes élaboré par l'OBN.

L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement. Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites aux plongeurs naturalistes de Normandie n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte. Aït. 8 : Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, au service départemental de l'Office français de la biodiversité. Signé : Pour le préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : Olivier MORZELLE +

EHPAD de DUCEY LES CHÉRIS

Avis du 16 janvier 2020 de nomination au choix dans le grade de technicien hospitalier par inscription sur liste d'aptitude à l'EHPAD « Résidence Delivet » de DUCEY LES CHERIS

Un poste de technicien hospitalier est à pourvoir au choix par inscription sur liste d'aptitude, à l'EHPAD « Résidence Delivet » à Ducey Les Chéris (50). Peuvent faire acte de candidature les membres des corps de la maitrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans de services publics.

Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation de l'intéressé, doivent être adressées, avant le 29 février 2020 16h à : Madame la Directrice

EHPAD « Résidence Delivet »Boulevard J-B Delivet,

50 220 DUCEY LES CHERIS

Tél. 02.33.89.26.00

ehpad@mr-delivet.fr

auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.

Signé : La directrice : Anne-Laure BUTAULT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de ta préfeciure

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