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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 091
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 091)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié le ID : 029-200067197-20241126-2024091-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
instauration
d’un
régime
indemnitaire
des
agents
sous
statut
de
droit
privé
de
la
2024-091
.
.
régie
Eau
et
Assainissement
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
:Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2022-063
du
Conseil
Communautaire
portant
approbation
de
la
prise
des
compétences
eau
potable
et assainissement
à compter
du 1er
janvier
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024091-DE
Vu
la
délibération
n°2024-001
du
Conseil
Communautaire
approuvant
le
mode
de
gestion
en
régie
publique
des
compétences
eau
et
assainissement
;
Considérant
que
les
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
dès
lors
qu’ils
sont
financés
par
une
redevance
;
Considérant
que
les
emplois
des
SPIC
sont
des
emplois
de
droit
privé
(exception
faite
du
Directeur
de
la
Régie
et
du
comptable
public)
;
Conformément
au
5°
de
l’article
R2221-72
du
CGCT,
le Conseil
Communautaire
«
règle
les
conditions
de
recrutement,
de
licenciement
et de
rémunération
du
personnel
».
Il convient
de
rappeler
que
le fonctionnement
des
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
et
ne
disposant
pas
de
personnalité
morale
propre
obéit
à des
règles
spécifiques,
notamment
en
matière
de
recrutement.
En
effet,
les
salariés
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
sont
recrutés
sur
des
contrats
de
droit
privé,
régis
par
les
dispositions
du
Code
du
Travail.
Ainsi,
les
salariés
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
peuvent,
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
percevoir
des
primes
et
indemnités
en
complément
de
leur
salaire
brut.
Considérant
que
les
contrats
des
salariés
de
droit
privé
des
régies
sont
soumis
d’une
part,
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
et,
d’autre
part,
aux
dispositions
conventionnelles
applicables
au
sein
des
régies
Eau
et
Assainissement,
à
savoir
la
Convention
Collective
des
entreprises
des
services
d’eau
et
d'assainissement
référencée
IDCC
2147,
Considérant
en
outre
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
tendre
vers
une
harmonisation
du
régime
des
agents
de
droit
privé
avec
celui
des
agents
de
droit
public
de
Monts
d'Arrée
Communauté,
qui
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire,
Il
est
ainsi
proposé
d'instaurer
pour
les
agents
sous
statut
de
droit
privé
de
la
régie
Eau
et
Assainissement,
le
régime
indemnitaire
suivant,
à compter
du 1er
janvier
2025
:
[.
Agents
du
SPIC
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
Bénéficient
des
primes
et
indemnités
telles
que
définies
dans
la
présente
délibération :
-
Les
agents
en
contrat
à
durée
indéterminée
à temps
complet
ou
temps
incomplet
-
Les
agents
en
contrat
à
durée
déterminée
à
temps
complet
où
temps
incomplet,
au-delà
de
3
mois
d'ancienneté
consécutifs.
Il.
Montants
attribués
Les
différents
emplois
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
sont
affectés
à
un
groupe
de
fonctions.
A
chaque
groupe
de
fonction
correspondent
les
montants
suivants :
REGIME
INDEMNITAIRE
MONTANT
MENSUEL
BRUT
CROURES
FARSEÈNS
POUR
UN
TEMPS
COMPLET
Groupe |
Activités
simples-
Exécution
De
175
€
à 300€
Groupe
Il
Activités
simples-
Exécution
De
175
€
à
300
€
Groupe
III
Travaux
qualifiés
en
autonomie
De
300
€
à 400
€
Groupe
IV
Travaux
hautement
qualifiés
en
autonomie
De
400
€
à 500
€
Groupe
V
Réalisation
et/ou
coordination
de
travaux
De
500
€
à 700
€ Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024091-DE
IL.
Conditions
de
versement
L'attribution
du
régime
indemnitaire
individualisé
sera
définie
par
arrêté
du
Président.
Temps
incomplet
et temps
partiel
:
En
cas
de
temps
incomplet
ou
de
temps
partiel,
le
régime
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
effectif.
Absences
:
Le
régime
indemnitaire
mensuel
est
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
et
proportions
que
le
salaire
brut
durant
les
congés,
notamment
les
congés
suivants :
-
Congés
annuels
-
Congés
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
-
Congés
de
maternité,
de
paternité
et
de
l'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption
En
cas
d'absence
pour
maladie,
le
régime
indemnitaire
mensuel
suivra
le
sort
du
traitement.
Vu
la
saisine
du
CST,
Le
Conseil
communautaire,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
et,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Approuve
l'instauration,
pour
les
agents
sous
statut
de
droit
privé
de
la
régie
Eau
et
Assainissement,
du
régime
indemnitaire
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
à
compter
du
ler
janvier
2025.
- _
Approuve
le tableau
des
primes
ci-dessus.
-__
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
tous
les actes
et pièces
relatifs
à ce
point.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
/RÈE
CO
se
EN
\
..
EE
|
La
secrétaire,
(4
LOQUEFFRET
rl
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le
27
novembre
2024