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Déliberation - DELIB 2024 050 Conv Deleg Gestion Vallons Serre Planches Beffe 2024 annexe
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 050 Conv Deleg Gestion Vallons Serre Planches Beffe 2024 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-050
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Claude LARDY ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Damien JACQUEMONT; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Emile COHEN ; M. Thibaut LE NORMAND donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT ;: Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe).
Membre absent : Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Olivia ROBERT.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 31
OBJET CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES VALLONS DE SERRES, DES PLANCHES ET DE LA BEFFE - 2024
La Commune d’Écully, la Métropole de Lyon et les Communes de Dardilly, de Charbonnières-les-Bains et de La-Tour-de-Salvagny mettent en œuvre depuis le 13 novembre 2006 une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel (et agricole) remarquable, sur le site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des Espaees-Naturels-Sensibles (ENS) issu du transfert, le 1e' janvier 2015, de la politique départementale à
Ville d'Écully - Conseil municipal du 27 juin 2024 - délibération n° 2024-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe relève, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1# janvier 2015, compétente en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L. 3633-4 du code général des collectivités territoriales, entre les Communes et la Métropole. La Commune de Dardilly est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2024. En tant que tel, Dardilly se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, les frais engagés selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les Communes participantes apportent leur aide à la Commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l'accompagnent dans son pilotage.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués à un montant maximum de 97 600,00€ TTC en frais d'investissement et à un montant maximum de 55 400 € TTC en frais de fonctionnement.
Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - Programmation 2024
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- La surveillance des sites naturels
- Un programme d'animations pédagogiques à destination des écoles des 4 Communes, du grand public et du jeune public
- La coordination du projet
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Les actions de gestion des espaces naturels et notamment les actions du 1% paysage et le suivi des populations d'amphibiens
- Les actions de valorisation des vallons de Serre, des Planches et de la Beffe (notamment les travaux d'aménagement des sentiers et sites)
- Les actions de mise en œuvre du projet et notamment une assistance à maîtrise d'ouvrage
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2024, son plan de financement, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.
Vu le projet de convention joint ;
La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 11 juin 2024, entendue ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Agnès GARDON-CHEMAIN ;
À l'unanimité, par 31 voix pour,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 27 juin 2024 - délibération n° 2024-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
- Valide le programme d'actions pour l’année 2024, pour la gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe ;
- Valide la convention de délégation de gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe — 2024 annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 27 juin 2024
Le Secrétaire, ” $ Le Maire,
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le Q 4 JUIL. 2024
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 27 juin 2024 - délibération n° 2024-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Références à rappeler
- Investissement : E741489
- Fonctionnement : E741457 Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l’Espace Public
Direction de l’Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Gestion Espaces Naturels
Convention de délégation de gestion
Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - année 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3633-4,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2024-3195 du 8 avril 2024,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n° CP-2024-3195 de la Commission Permanente en date du 08 avril 2024.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l’environnement, de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l’arrêté de délégation de fonctions N° 2023-06-28-R-0491 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée « la Métropole de Lyon »
Et
La commune de Dardilly, dont le siège est situé à la mairie de Dardilly, 1 place Bayère 69 574 Dardilly CEDEX représentée par son Maire en exercice, Madame Rose-France FOURNILLON, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal du
Ci-après désignée « la commune de Dardilly »
Et
La commune d’Écully, dont le siège est situé à la mairie d’Écully, 1 place de la Libération CS 80 212 - 69 134 Écully Cedex représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien MICHEL, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du
Ci-après désignée « la commune d’Écully »
Et
La commune de Charbonnières-les-Bains, dont le siège est situé à la mairie de Charbonnières-les- Bains, 2 place de l’Église 69260 Charbonnières-les-Bains représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérald EYMARD, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du
Ci-après désignée « la commune de Charbonnières-les-Bains »
Et
La commune de La Tour-de-Salvagny, dont le siège est situé à la mairie de la Tour-de-Salvagny, place de la Mairie 69890 La Tour-de-Salvagny représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gilles Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 PILLON, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du
Ci-après désignée « la commune de La Tour-de-Salvagny »
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’agglomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature « Vallons de Serres et des Planches » sur les communes de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département. En 2017, la commune de la Tour-de-Salvagny a décidé, par approbation de son conseil municipal, de participer au projet nature des vallons de Serres et des Planches pour gérer ses espaces boisés et organiser la fréquentation du public sur ces espaces naturels. Le comité de pilotage du 7 avril 2017 a décidé de renommer le projet en « vallons de Serres, des Planches et de la Beffe ».
- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des « projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- Le projet nature des vallons de Serres et des Planches était géré par le syndicat intercommunal des vallons de Serres et des Planches créé par arrêté préfectoral n° 970/94 du 13 avril 1994.
- La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
- En application de l’article L 3641-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- Le syndicat intercommunal des vallons de Serres et Planches a été dissout par arrêté préfectoral n°2015-07-23-33 au 1er janvier 2016, car son périmètre était inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l’article L. 3641-8 du CGCT.
- En application du même article L 3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues à l’article L 3641-1 du CGCT, aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 - En vertu des articles L-3641-1 et L.3641-8 précités du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet nature/Espace Naturel Sensible (ENS) des vallons de Serres et des Planches.
- En vertu de l’article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet nature/ENS sur les Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de l’ENS des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe aux communes avec comme commune pilote la commune de Dardilly, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les modalités de gestion de l’ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon confie à la commune de Dardilly, désignée commune pilote du projet, et aux communes d’Écully, Charbonnières-les-Bains et de la Tour-de-Salvagny désignées communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l’Espace Naturel Sensible des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégation de gestion issue de la présente convention s’exerce sur les quatre communes suivantes : Dardilly, Écully, Charbonnières-les-Bains et la Tour-de-Salvagny sur le territoire des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe tel que défini en annexe 1.
ARTICLE 3. ACTIONS CONFIÉES AUX COMMUNES
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l’annexe 2 :
*Pour la commune de Dardilly :
Gestion administrative et financière du projet :
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 La commune de Dardilly en tant que commune pilote exécutera toutes les procédures administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Dardilly est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes : Aménagement, gestion et valorisation des vallons de Serres, Planches et la Beffe • Suivi des amphibiens (sonneur à ventre jaune)
• Étude de valorisation du patrimoine local (1% Paysage)
• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
• Mission de surveillance (ONF)
• Actions d’animation et de communication locale
- Actions permettant d’animer le site (organisation d’évènements) et de faire connaître localement l’ENS, ses évènements, les règles de bonne conduite en milieu agricole et naturel…. Les services communication des villes assureront le relais d’information. • Éducation à la nature
- Mise en place et suivi d’un programme d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2024-2025.
*Pour les communes d’Écully, de Charbonnières-les-Bains et de la Tour-de-Salvagny : Les communes apporteront leur aide à la commune de Dardilly pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe. Elles accompagneront notamment la commune de Dardilly dans le pilotage du projet par leur participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation exceptionnelle et ponctuelle de certains de leurs agents.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 Actions et procédures à mettre en œuvre
Les communes s’engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la présente convention.
4.2 Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
La commune de Dardilly devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et les communes participantes soient copropriétaires des résultats qu’elle achètera dans le cadre de la délégation de gestion.
La commune de Dardilly, la Métropole de Lyon et les communes participantes pourront exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d’une autre partie, ainsi que de l’accord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l’exécution de la convention et susceptibles d’avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 Obligation de publicité
Les communes s’engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l’apposition de son logo et à faire Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias, y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon s’engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
La Métropole de Lyon s’engage à faciliter l’accès des communes aux informations détenues par les acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s’engage à financer la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe conformément à l’article 8 de la présente convention relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s’engage à mettre à disposition de la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’article 9.2 de la présente convention.
La Métropole de Lyon, en tant que propriétaire, s’engage à mettre à la disposition de la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, les terrains listés à l’article 9.3 de la présente convention.
ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
Le programme d’actions est annuel (1er janvier au 31 décembre 2024) sauf les actions d’investissement qui peuvent s’étendre au-delà de l’année 2024 et les actions d’animations pédagogiques qui courent du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l’article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À défaut, à l’expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon, en tant qu’autorité délégante, reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités :
La commune de Dardilly devra mettre en place un comité de pilotage et un comité technique. Elle associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Dardilly, Écully, Charbonnières les Bains, la Tour-de-Salvagny et de la Métropole de Lyon.
Il a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé à l’article 8 de la présente convention et d’établir un bilan des actions réalisées et d’identifier les actions à mener.
A minima, la commune de Dardilly organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants des communes de Dardilly, Écully, Charbonnières les Bains, la Tour-de-Salvagny et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d’assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
A minima, la commune de Dardilly organisera deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité technique pourront être organisées à l’initiative de l’un ou plusieurs membres du comité technique.
La commune de Dardilly gérera l’organisation des comités (rédaction et diffusion des invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus…). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins un mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La commune de Dardilly devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs listés à l’article
8, au titre de l'année n-1 :
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d’amélioration ;
- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir
La commune de Dardilly devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des actions.
ARTICLE 8. LES MODALITÉS FINANCIÈRES ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE PILOTE
8.1 – Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût de la gestion 2024 des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet Nature des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe sur la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées aux communes et notamment à la commune de Dardilly en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2024 correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Dardilly pour les actions engagées concernant la programmation 2024. Dans l’hypothèse où la commune de Dardilly réaliserait lesdites Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 actions en régie avec son propre personnel, elle valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l’intervention des Brigades nature sont pris en charge directement par la Métropole de Lyon via son marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués au maximum à : - 97 600 € TTC en frais d’investissement
Et
- 55 400 € TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des parties ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1er décembre 2025.
Dépenses d’investissement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais d’investissement à la signature de la dernière des parties ; - Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1er décembre 2024.
La commune de Dardilly intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d’investissement payées par la commune ne seront donc pas éligibles, pour elle, au FCTVA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de Dardilly la totalité des dépenses d’investissement et de fonctionnement payées par la commune de Dardilly, pour son compte, TVA comprises.
Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, par virement administratif à la Banque de France :
code banque : 30001 , code guichet : 00497 , compte n° E6920000000 , clé : 31
8.2 –Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l’obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l’Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l’avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :
o Le numéro d’engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E321317) ou qui sera transmis par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
Budget principal 200 046 977 00019
À noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un code service.
ARTICLE 9. ÉLÉMENTS D’ORGANISATION
9.1 - Moyens humains
9.1.1 - Moyens de la commune pilote
La Commune de Dardilly, en tant que commune pilote, mettra en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe avec son personnel propre.
S’il s’avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe, il sera à la charge de la commune de procéder au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la Commune de Dardilly, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l’article 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades Nature »
Depuis 2017, la Métropole porte un marché d’entretien des espaces de nature confié en février 2020 à l’association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d’actions de l’ENS le nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d’interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques et d’interprétation valorisant l’ENS des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
- Dispositif de comptage implanté au sein de l’ENS.
9.3 - Propriétés Foncières
La Métropole de Lyon, en tant que propriétaire, met à la disposition de la commune de Dardilly, en tant que Commune pilote, le terrain suivant :
Parcelle Commune
BK 31 Dardilly
S’il s’avère nécessaire pour mettre en œuvre les actions d’acheter de nouveaux terrains, la Commune de Dardilly, en tant que commune pilote, en informera immédiatement la Métropole par mail ou courrier, aux adresses indiquées à l’article 16. A défaut d’accord de la Métropole, les Communes adapteront la mise en œuvre de la compétence voire suspendront l’action. Si la Métropole acquière le terrain, les Communes et la Métropole devront signer un avenant dans les mêmes termes que la présente convention.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune pilote, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune pilote. A ce titre, il appartient à la commune pilote de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.
En cas d’intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune pilote le matériel listé à l’article 9.2 de la présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à disposition de la commune pilote.
10.3 - Responsabilités - propriétés foncières Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 La commune pilote est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens du fait de ses aménagements, travaux ou installations et de son activité sur les parcelles listées à l’article 9.3 de la présente convention.
La commune pilote fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’occupation des parcelles, objet de la présente convention.
En cas d’intervention des communes participantes sur les parcelles objet de la présente convention, chaque commune sera responsable des dommages pouvant être causés ou subis lors de ses interventions dans le cadre de la présente convention.
La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée du fait de l’occupation et des activités exercées par les communes sur les parcelles objet de la présente convention.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, LES COMMUNES devront souscrire à leurs frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains…) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MODALITÉS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de non respect par l’une ou l’autres des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la commune de Dardilly, en tant que commune pilote, présentera à la Métropole de Lyon un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 13. RESTITUTION A LA MÉTROPOLE DE LYON
S’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d’exécution, ou modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par les communes sans l’accord écrit de la Métropole…
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 - la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager des vallons de Serres et Planches ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la commune de Dardilly par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour la commune de Dardilly :
Anne MARTEL
Responsable service urbanisme
Ville de Dardilly
Hôtel de ville de Dardilly
1 place Bayère
69 574 DARDILLY CEDEX
Tel : 04 78 66 14 50
E-mail : a.martel@mairie-dardilly.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DGEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
20 rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 78 95 67 80
E-mail : lbadoil@grandlyon.com
Comptable :
Emilie TRAVAUX
Tel : 04 78 95 70 48
etravaux@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s’engage à en informer l’autre.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Fait à Lyon,
le
Fait à Dardilly,
le
Pour la Métropole de Lyon Pour la commune de Dardilly Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Le Maire,
Mme Rose-France FOURNILLON
Fait à Écully,
le
Fait à Charbonnières-les-Bains,
le
Pour la commune d’Écully Pour la commune de Charbonnières-les-Bains Le Maire,
M. Sébastien MICHEL
Le Maire,
M. Gérald EYMARD
Fait à la Tour-de-Salvagny,
le
Pour la commune de la Tour-de-Salvagny
M. Gilles PILLON
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Espace Naturel Sensible des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe
"LUS Pr des Planchés
et de la Beffe
Fleurieux-sur-l'Arbresle
2
OpenStreet
Sp
19/01/20 cad ed 24
ANNEXE N°1. PÉRIMÈTRE DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
Le périmètre de gestion des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe est précisé sur la carte suivante :
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 ANNEXE N°2. PROGRAMME PRÉVISIONNEL D’ACTIONS
Les actions prévues au titre de l’année 2024 sont décrites dans le tableau suivant :
Vallons de Serres et de Planches - Programmation 2024 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Programme d’animations pédagogiques
- Surveillance du site
- Coordination de projet (financement d’un poste à mi-temps)
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Suivi des amphibiens (sonneur à ventre jaune)
- Étude de valorisation du patrimoine local (1% Paysage)
- Travaux de valorisation de l’ENS
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 ANNEXE N°3. MODÈLE DEMANDE DE SOLDE
……………………………… …………………, le ……………………..
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
CS 33569
69 505 LYON Cedex 03 Objet Demande de solde convention de délégation de gestion ENS …………… - année 20..
PJ État des dépenses réalisées visé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion………………………… – année 20..
Par délibération N°……………..en date du ………………., la commission permanente de la Métropole de Lyon a confié à la commune de …………………..en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l' Espace Naturel Sensible……………………..
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
Pour les dépenses de fonctionnement : ……………€ TTC (référence Chorus Pro E…………..)
Pour les dépenses d’investissement : …………….. € TTC (référence Chorus Pro E…………..)
Conformément à l’article .. de la convention de délégation de gestion du …………………… la commune de…………………. sollicite:
Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement : …………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Déduire le ou les montants précédents versés : ………………………………….………………..€ TTC
Soit un montant restant à verser : ……………………………………………………..…………….. € TTC
Le solde concernant les factures d’investissement : ………………………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Déduire le ou les montants précédents versés : ……………………………..…€ TTC
Soit restant à verser : …………………………………..……………………..…….. € TTC
Signature
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240627-DELIB_2024_050-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 PROJET NATURE-ESPACE NATUREL SENSIBLE x.
PROGRAMME D'ACTIONS 202
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITEES À LA DATE OÙ...
INTITULE DES ACTIONS (selon la convention)| Date de la facture | N'facture | TIERS | INTITULE DE LA FACTURE | Montant en euros HT | Montant en euros TTC
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT
Le Trésorier
ANNEXE N°4. MODÈLE D’ÉTAT DES DÉPENSES
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2024