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Déliberation - DELIB 2026 069 Parc Grison Conv MAD et Gestion annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 069 Parc Grison Conv MAD et Gestion annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
= ile
@..Ecul y DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
| N°2026-069 SÉANCE DU 24 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) : Mme Denise MAIGRE (Adjointe); Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe); M. Christophe MOREL- JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ;: Mme Nicole BRIAND ; M. Alain PAUTROT; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Émile COHEN: M. Claude LARDY ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Yoann STUCK:; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Benoît SÉCHET: Mme Patricia GARCIA ; Mme Nathalie MAYEN: Mme Nicole COHEN; M. Gonzague ZIEGLER; Mme Johanna BECKERT; M. Jérôme FRANÇOIS : Mme Nathalie CORNET ; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Maryse BODDELE donne pouvoir à Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Vincent RAFFARA donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe); M. Benoît DESACHY donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint).
Membres absents : Ne prennent pas part au vote : Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Claude LARDY : M. Jean-Claude MICHEL (Pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU).
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 28
OBJET : CRÉATION DU PARC « MARCEL ET ÉDITH GRISON » —- APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, DE REALISATION ET DE GESTION AVEC LE FONDS DE DOTATION ECULLY PATRIMOINE
Dans le cadre d'une donation consentie au Fonds de dotation Écully Patrimoine par Madame Éliane GRISON veuve ROBERT, celui-ci est devenu propriétaire d'un terrain arboré situé 31 avenue Béranger à Ecully, cadastré section E n°78, d'une superficie de 4 651 m2.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-069
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Cette donation est assortie d'une volonté clairement exprimée par la donatrice : préserver durablement
ce site naturel en le maintenant dans un état de non-constructibilité et en permettant son ouverture à la
population sous la forme d’un parc public. Elle souhaite en outre que le parc porte le nom de ses
parents : Marcel et Édith GRISON.
Ce tènement présente un intérêt particulier pour la Commune tant par sa qualité paysagère que par sa
contribution au maintien et au développement des espaces verts accessibles aux habitants. Dans un contexte de transition écologique et d'amélioration continue du cadre de vie, la création de ce nouvel
espace public constitue une opportunité remarquable de renforcer le patrimoine naturel communal, de préserver un îlot de biodiversité et d'offrir un lieu de détente, de promenade et de rencontre au bénéfice
de l'ensemble des Écullois.
Afin de respecter les intentions de la donatrice et de garantir la pérennité de cette affectation d'intérêt
général, le Fonds de dotation Écully Patrimoine a proposé à la Commune d'assurer l'ensemble des
missions nécessaires à la concrétisation du projet.
La Ville d'Écully a exprimé son intérêt pour ce projet qui s'inscrit pleinement dans ses politiques de
préservation du patrimoine naturel, d'amélioration du cadre de vie et de développement des espaces publics de proximité.
Le projet de convention a ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fonds de dotation met gratuitement le terrain à disposition de la Commune afin que celle-ci puisse assurer la création, le financement, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du futur parc public.
Cette convention prévoit notamment :
- La mise à disposition gratuite du terrain au profit de la Commune pour une période de 3 ans renouvelable par reconduction expresse ;
-_ La prise en charge par la Ville des études, travaux, équipements, frais d'exploitation et
d'entretien ;
- Le maintien du caractère non constructible du site conformément aux volontés de la donatrice ; - La gestion et l'entretien du parc par la Commune ;
La responsabilité de la Commune pour l'ensemble des questions liées à l'exploitation et à l'accueil du public.
- La prise en compte des clauses spécifiques de la donation en particulier la dénomination du parc souhaités par la donatrice.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la donation consentie au Fonds de dotation Écully Patrimoine par Madame Éliane GRISON, veuve
ROBERT;
La Commission Culture et Patrimoine réunie le 15 juin 2026 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 28 voix pour
- Acte la création d'un parc public communal sur le terrain situé 31 avenue Béranger, cadastré section E n°78 ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-069
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 - _ Approuve le principe de son ouverture au public dans les conditions qui seront définies par la Commune ;
- Dénomme ce nouveau parc public communal : « Parc Marcel et Édith GRISON» ;
-__ Approuve la convention de mise à disposition, de réalisation et de gestion du parc public conclue avec le Fonds de dotation Ecully Patrimoine annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
-__ Autorise l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation et à la gestion du projet dans les budgets communaux concernés.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 24 juin 2026
La Secrétaire, Le Maire,
db
Johan ECKERT
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le - 2 JUIL. 2026
Le Maire,
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-069
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2 \ille As É —
atrinoine 9. d E CU | M 10 FONDS DE DOTATION
1
Convention de mise à disposition, de réalisation et de gestion d’un parc public
Entre
- LE FONDS DE DOTATION « ÉCULLY PATRIMOINE », sis, Pavillon de la Condamine, 18 avenue du docteur Terver, à -69130- ÉCULLY, représenté par sa Présidente Madame Isabelle BUSQUET, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »,
D’une part,
ET
- LA COMMUNE D’ÉCULLY, sise 1, place de la Libération à -69130- ÉCULLY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien MICHEL, dûment habilité à cet effet par la délibération n°2026-069 du 24 juin 2026 ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ensemble désignés par « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une donation consentie par Madame Éliane GRISON veuve ROBERT, le Fonds de dotation « Écully Patrimoine » est devenu propriétaire d’un terrain arboré, assorti d’une clause affectant ledit terrain à la création d’un parc public et imposant sa conservation dans un état de non-constructibilité.
Ce projet présente un caractère d’intérêt général pour la population de la Commune d’Écully. Compte tenu de l’ampleur des compétences techniques, juridiques, administratives et financières nécessaires à la réalisation, à l’aménagement, à l’ouverture au public et à l’entretien d’un parc public, le Fonds de dotation a exprimé le souhait de confier l’intégralité de ces missions à la Commune.
La Commune a manifesté son accord pour assurer la réalisation, le financement, l’exploitation et la gestion du futur parc public, compte tenu de l’opportunité à créer un nouvel espace public pour les habitants.
La présente convention a pour objet de définir le cadre juridique, administratif, financier et opérationnel de ce partenariat.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• La mise à disposition par le Propriétaire, au profit de la Commune, du terrain situé 31, avenue Béranger – 69130 Écully, cadastré section E n°78, d’une superficie de 4 651 m²,
• La réalisation par la Commune de l’ensemble des études, travaux, aménagements et équipements nécessaires à la création d’un parc public,
• La gestion, l’exploitation et l’entretien du parc public par la Commune.
Article 2 – Nature juridique de la mise à disposition
La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit et ne confère à la Commune aucun droit réel sur le bien.
La présente convention ne constitue ni un bail emphytéotique, ni un bail administratif, ni une délégation de service public.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 24 juin 2026. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, par décision concordante des Parties, pour des périodes successives de même durée.
Article 4 – Destination et conditions d’utilisation du terrain
La Commune s’engage à :
• Créer et aménager un parc ouvert au public ;
• Ouvrir le parc selon les horaires applicables aux parcs municipaux d’Écully (à titre indicatif : tous
les jours de 8h à 19h) ;
• Dénommer le parc : « Parc Marcel et Édith GRISON» ;
• Utiliser le terrain exclusivement pour des activités compatibles avec un usage de parc public ;
• Conserver le terrain dans un état permanent de non-constructibilité ;
• Respecter strictement les obligations issues de la clause de donation ;
• Assurer l’entretien courant et exceptionnel du site, de ses aménagements et équipements ;
• Garantir la sécurité des usagers et des biens ;
• Assurer la gestion complète du parc, sans intervention du Fonds de dotation.
Article 5 – Engagements financiers
La Commune assume l’intégralité des charges liées au projet, notamment :
• Les études préalables et réglementaires ;
• Les travaux d’aménagement et d’équipement ;
• Les dépenses d’entretien courant et de grosses réparations ;
• Les charges de fonctionnement ;
• Les impôts, taxes et redevances de toute nature afférents au terrain et à son exploitation. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 3
La convention est conclue à titre strictement gratuit, sans contrepartie financière au profit du Fonds de dotation.
Article 6 – Obligations du Fonds de dotation
Le Fonds de dotation s’engage à :
• Mettre le terrain à disposition de la Commune dans les conditions prévues à la présente
convention ;
• Confier à la Commune la gestion pleine et entière du parc public ;
• S’abstenir de toute intervention dans la gestion, l’exploitation et l’entretien du parc.
Le Fonds de dotation pourra, sans y être tenu, apporter un soutien au projet, à la demande de la Commune, si des actions de mécénat, de subvention ou de financement externe étaient envisagées. Les modalités de ce soutien éventuel feront l’objet d’un accord écrit distinct.
Article 7 – Responsabilité et assurances
La Commune assume seule l’ensemble des responsabilités civiles, administratives et pénales liées à l’occupation, à l’aménagement et à l’exploitation du terrain.
Elle garantit le Fonds de dotation contre tout recours, réclamation ou action de tiers. La Commune s’engage à souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques liés à l’occupation du terrain et à l’accueil du public.
Le Fonds de dotation ne pourra en aucun cas être recherché au titre des dommages causés aux personnes ou aux biens.
Article 8 – Obligations réglementaires
La Commune prendra à sa charge exclusive et sous sa responsabilité l’ensemble des démarches administratives, autorisations, déclarations et obligations réglementaires liées au projet, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité et d’accessibilité. La Commune s’engage à effectuer ces démarches dans le respect des lois et règlements applicables et à informer le Propriétaire de l’avancement et de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de ces obligations.
Article 9 – Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
Article 10 – Restitution du terrain
A l’expiration ou à la résiliation de la convention, la Commune restituera le terrain dans l’état où il se trouve au jour de la restitution, tel que résultant des aménagements réalisés pendant la durée de la convention, un état des lieux contradictoire étant établi à cette occasion, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Les aménagements et équipements réalisés resteront acquis au terrain.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 4
Article 11 – Litiges et juridiction compétente
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Lyon.
Article 12 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Fait à Écully, le
En deux exemplaires
Pour la Commune d’Écully,
Le Maire
Sébastien MICHEL
Pour le Fond de dotation « Écully Patrimoine »
La Présidente
Isabelle BUSQUET
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-069-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026