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Déliberation - DELIB 2025 067 Conv Gestion Bassin Versant Planches annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 067 Conv Gestion Bassin Versant Planches annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Nate m if
—— Ville
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-067
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA; M. Damien JACQUEMONT ; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION D'ÉTUDES, DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES RIVIÈRES ENTRE LA
MÉTROPOLE DE LYON ET LES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS (PLAN DE
GESTION PLURIANNUEL DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DES
PLANCHES
La Ville d'Écully est sollicitée par la Métropole pour autoriser la réalisation d'études, de travaux de restauration et d'entretien en tant que propriétaire riverain d'une parcelle qui borde le ruisseau de Chalin-Bruyère.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-067
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 La Métropole de Lyon a vocation à intervenir et entreprendre des travaux de restauration, sur le fondement de sa compétence GEMAPI (délibération n°2023-1879 du 25 septembre 2023 définissant la stratégie cadre pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et, au titre de l'intérêt général reconnu par la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) en date du 22 août 2025, sur les cours d'eau du bassin versant des Planches.
Son programme d'action intitulé « Plan de gestion des cours d'eau du bassin versant des Planches » concerne l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux, du bassin versant des Planches, et de leurs affluents, dans le respect des équilibres naturels. Il vise l'amélioration des fonctionnalités des cours d'eau (habitat, biodiversité, qualité de l'eau), la restauration écologique et l'entretien raisonné des milieux aquatiques, et participent éventuellement à la prévention de la formation d'embâcles.
En application de la Déclaration d'Intérêt Générale et de l'article L. 215-18 du code de l'environnement, les « propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mêtres » pendant toute la durée des
travaux.
La convention proposée complète ces dispositions et précise les modalités d'intervention de la Métropole sur les parcelles des propriétaires privés riverains, pour la réalisation des études, travaux de restauration et d'entretien de leurs cours d'eau.
Par la signature de la convention, la Ville s'engage à respecter les travaux, installations et ouvrages réalisés par la Métropole et à ne pas effectuer des travaux pouvant interférer avec ceux-ci, sans avoir au préalable, consulté la Métropole et les services de l'Etat concernant la règlementation en vigueur.
En cas de plantations effectuées par la Métropole (arbres, arbustes, hélophytes et engazonnement), la Ville s'engage à ne pas les abimer par des pratiques inadaptées, voire interdites (traitement phytosanitaire, passage au rotofil au pied des plantations, tonte du pied de berge, …) pendant 5 ans.
Si nécessaire, la Métropole pourra installer une clôture temporaire pour protéger les plantations. Son bon fonctionnement et son entretien seront assurés par la Ville pendant au moins dix ans, en concertation avec la Métropole durant les cinq premières années.
La Ville choisira aussi le devenir des produits de coupes (conserver le bois ou laisser l'évacuation du bois à la charge de la Métropole de Lyon).
Enfin, à réception du chantier de restauration, la Ville deviendra propriétaire de l'ensemble des installations, ouvrages et équipements réalisés et, à ce titre, responsable notamment de leur entretien ,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
La Commission Urbanisme et qualité de vie réunie le 28 octobre 2025, entendue ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-067
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- _ Approuve la signature de la convention de partenariat entre la Commune et les copropriétaires du chemin des Tilleuls ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 12 NOV. 2075
Le Secrétaire, Le Maire,
Cl Ve
Jeañ-Pierre MANIGLIER Sébastien-MICHEL
Certifié exécutoire le 19 NOV. 2075
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-067
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’ÉTUDES, DE TRAVAUX DE
RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES RIVIÈRES
ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Entre
La Métropole de Lyon, dont le siège est situé 20, rue du Lac, CS 33569 69505 Lyon Cedex 3, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno Bernard, agissant en cette qualité en vertu de la décision de la Commission permanente n°CP-2024-3705, du 14 octobre 2024,
Ayant délégué à cet effet la Vice-présidente en charge de l’eau et de l’assainissement, Madame Anne GROSPERRIN, habilitée par arrêté de délégation n°2022-07-28-R-0627 du 28 juillet 2022 ;
Ci-après désignée par « la Métropole » ;
Et
La Commune de ECULLY; dont le siège est situé 1 PLACE DE LA LIBERATION 69132 ECULLY ; représentée par son Maire Commune d'Ecully ; agissant en cette qualité en vertu de la délibération………………….. du…………………. ;
Ci-après désigné(e) par « le propriétaire riverain » ou « le riverain »,
[si locataire, exploitant ou nu-propriétaire : rajouter 3ème signataire]
Et
______________________________________________; demeurant
au ____________________________________________________________
agissant en qualité de locataire/exploitant sur la parcelle occupée ;
Ci-après désigné par « l’occupant » ;
Ci-après désignés conjointement par les « parties » et individuellement par « la partie ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Il est préalablement rappelé que :
Les cours d’eau de la Métropole (hors Rhône et Saône) ainsi que leurs affluents sont des cours d’eau non domaniaux, dont les rives et les lits appartiennent à des propriétaires riverains publics ou privés.
En vertu de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement, ces propriétaires riverains sont obligés d’entretenir (élagage de la végétation, enlèvement des débris, maintien des berges...) régulièrement la rive et la partie du lit leur appartenant, selon l’article L.215-2 du Code de l'environnement.
De son côté, la Métropole de Lyon a vocation à intervenir et entreprendre des travaux de restauration, sur le fondement de sa compétence GEMAPI (délibération n°2023-1879 du 25 septembre 2023 définissant la stratégie cadre pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et, au titre de l’intérêt général reconnu par la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) en date du 22 Août 2025, sur les cours d’eau du bassin versant des Planches. Son programme d'action intitulé "Plan de gestion des cours d’eau du bassin versant des Planches" concerne l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux, du bassin versant des Planches, et de leurs affluents, dans le respect des équilibres naturels.
En application de la DIG et de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, les "propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres " pendant toute la durée des travaux.
La présente convention est proposée pour compléter ces dispositions et préciser les modalités d’intervention de la Métropole sur les parcelles des propriétaires privés riverains, pour la réalisation des études, travaux de restauration et d’entretien de leurs cours d’eau.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de réalisation, et notamment d’accès, ainsi que la prise en charge financière des travaux effectués par la Métropole sur les/la parcelle(s) privée(s) du riverain.
À ce titre, on entend par « travaux », les interventions de la Métropole en matière de restauration et d’entretien des berges et du lit des cours d’eau, sur les parcelles du propriétaire riverain (listées à l’article 2), conformes au plan de gestion des cours d’eau du bassin versant des Planches et définies dans la Déclaration d’Intérêt Générale du 22 août 2025, telles que :
- La réalisation d’études ;
- Le suivi parcellaire et/ou d’ouvrages ;
- Les travaux d’entretien et/ou de restauration.
Article 2 – Parcelles concernées par lesdits travaux
Les travaux, objets de la présente convention, sont localisés sur les parcelles du propriétaire riverain suivantes :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Commune(s) Section(s) N° de parcelle(s) Cours d’eau
ECULLY - 69081 0D 433 CHALIN-BRUYERE
Article 3 –Détail des travaux de restauration, de surveillance et d’entretien
Ces travaux ont pour objectifs l’amélioration des fonctionnalités des cours d’eau (habitat, biodiversité, qualité de l’eau), la restauration écologique et l’entretien raisonné des milieux aquatiques et participent éventuellement à la prévention de la formation d’embâcles.
Les différents travaux que la Métropole peut réaliser sur ces cours d’eau et leur périodicité sont définis en amont dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des cours d’eau du bassin versant des Planches.
Selon le degré de complexité, ces travaux pourront être réalisé par des équipes d’insertion (« Brigades natures ») ou par des entreprises spécialisées.
La plupart des travaux seront réalisés manuellement à l’aide de tronçonneuse et de débroussailleuse. Le débardage des bois sera réalisé par traction animale ou traction mécanique en fonction des contraintes. Un engin mécanique pourra être utilisé pour une restauration ponctuelle de berge en techniques végétales.
Les travaux de plantation de ripisylve et végétation rivulaire pourront être accompagnés d’un léger re-talutage de la berge en cas de besoin.
Les travaux prévus sur la/les parcelle(s) visée(s) à l’article 2 sont les suivants :
Nature des travaux prévus Observations
Préparation, installation et repliement de chantier
Ramassage et évacuation des déchets et détritus
Abattages sélectifs d’arbres
Démontage d’arbres
Rognage de souches
Élagage
Entretien de vieux sujets
Traitement des bois et rémanents
Fauche, débroussaillage et/ou recépage sélectif
Gestion sélective des embâcles et enlèvement
flottants
Suivi d’un ouvrage hydraulique, propriété du riverain
(contrôle régulier vacuité)
Traitement des espèces indésirables (ex : renouées
du Japon, …)
Travaux de terrassement
Protection de berges (technique végétale, mixte ou
génie civil)
Renaturation de berges
Plantations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Récolte de boutures
Dépose et repose de clôtures
Pose d’abreuvoirs
Création de passage à gué ou ouvrage de
franchissement
Pose de géotextile (biodégradable ou autres)
Suivi et reprise de chantier (hors garantie)
Banquettes végétalisées
Épis, déflecteurs
Suivi étude (géomètre, écologue, …)
Suivi régulier (suivi de routine)
Dépose en andins ou dispersion sur les hauts de
berges des broyats de chantier
Autres (à préciser) : ……………………………
……..
En cas de mise à disposition de pompe à museau, pour éviter le piétinement des bêtes dans le lit du cours d’eau, la Métropole pourra mettre en place une clôture empêchant l’accès du bétail au cours d’eau, si nécessaire.
Le propriétaire et l’occupant s’engagent à assurer la pérennité de la pompe à museau et des clôtures et ne plus laisser les bêtes descendre dans le lit du cours d’eau.
Article 4 – Modalités d’accès
Le propriétaire autorise la Métropole à occuper provisoirement le ou les parcelles concernées afin d’effectuer les travaux prévus jusqu’à une bande de 6 mètres sur chaque rive.
À ce titre, la Métropole et ses mandataires ou toute personne intervenant pour son compte ou sur sa demande en vue de la réalisation des travaux, pourront accéder aux plantations, installations ou ouvrages objet de la convention, situés sur la ou les parcelle(s) concernées, et ce pendant toute la durée de la présente convention.
Cet accès devra être réalisé autant que possible via les cheminements existants sur la ou les parcelles concernées. À défaut de cheminement existant, l’accès permettant la réalisation des travaux et le moins préjudiciable à l’intégrité de la ou des parcelle(s) sera privilégié.
Avant le démarrage des travaux, un rendez-vous avec le riverain et/ou l’occupant, à sa demande, pourra permettre d’établir un marquage/piquetage localisant précisément les interventions ainsi que les conditions d’exécution (déroulé, accès, circulation, stockage des matériaux, …).
La Métropole informera par mail le riverain et l’occupant 15 jours avant la date de début du chantier de restauration.
Articles 5 – Engagements et responsabilité des parties
a) Pour la Métropole :
Toutes les précautions seront prises par la Métropole et ses mandataires afin de conserver les parcelles concernées, attenantes au cours d’eau, dans leur état initial.
La Métropole s’engage à porter immédiatement à la connaissance du riverain et de l’occupant tout dommage causé à la ou les parcelle(s) occupée(s). Elle est responsable, durant l’occupation, Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 des dommages causés aux biens ou tiers à l’occasion de la réalisation des travaux, commis tant par elle que par ses mandataires.
Tous les ouvrages ou installations (clôtures ou grillages) devenus inutiles après la phase de chantier seront démontés par la Métropole. De même, les déchets ou restes produits par les travaux seront emportés par le mandataire de la Métropole.
Lorsque l’annexe II le prévoit, la Métropole s’engage à laisser le bois résultant potentiellement de travaux d’abattage à la disposition du propriétaire ou du locataire pendant un 1 mois. À l’expiration de ce délai, la Métropole pourra disposer librement du bois de coupe et notamment procéder à son évacuation.
b) Pour le riverain et, le cas échéant, l’occupant :
Le riverain et/ou l’occupant s’engage(nt) à informer par écrit (mail ou courrier) la Métropole des problèmes liés soit à l'immeuble (érosion, etc.) soit à l'intervention de l'équipe de la Métropole.
Le riverain et l’occupant restent responsables des dommages causés par eux-mêmes, à leurs biens ou aux tiers, même durant les périodes d’occupation de la Métropole pour la réalisation des travaux.
Le riverain et l’occupant s’engagent à respecter les travaux, installations et ouvrages réalisés par la Métropole et à ne pas effectuer des travaux pouvant interférer ceux-ci sans avoir au préalable consulté la Métropole et les services de l’État concernant la règlementation en vigueur.
Le riverain et l’occupant s’engagent à ne pas remettre en cause l’accès des mandataires choisis et autorisés par la Métropole (par ex. par contrat de la commande public), intervenants sur sa/ses parcelle(s) pour effectuer partie ou totalité des travaux prévus à l’article 3 de la présente convention.
Le riverain et/ou l’occupant peu(ven)t également s’il(s) le souhaite(nt) obtenir des informations sur l’entretien des rivières auprès de la Métropole. En effet, soucieuse de ne pas déresponsabiliser les riverains, et parce que le territoire est vaste, la Métropole insiste sur le maintien des droits et devoirs des riverains en dehors des périodes d’interventions de la collectivité.
Sauf accord particulier avec la Métropole, le riverain et l’occupant s’engagent sur :
❖ Le devenir des produits de coupes :
Dans un délai raisonnable d’un mois après la fin du chantier de restauration, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’aucun bois ne risque de retourner à la rivière, même en cas de forte crue (évacuation hors de la zone inondable, dépôt en déchèterie, …) doivent avoir été prises et ce, dans le respect des règlements en vigueur.
❖ L’entretien des plantations :
Les plantations (arbres, arbustes, hélophytes et engazonnement) nécessitent une attention particulière les premières années. Le riverain et l’occupant s’engagent à ne pas abîmer les plantations par des pratiques inadaptées, voirie interdites (traitement phytosanitaire, passage au rotofil au pied des plantations, tonte du pied de berge, …) et à signaler tout problème de reprise à la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 La Métropole s’engage à entretenir ces plantations et permettre leur fonctionnalité de zone tampon sur une durée de 5 ans (durée de la DIG). Si besoin, la Métropole pourra mettre en place une clôture à vocation temporaire pour assurer la mise en défend des plantations.
Le propriétaire et l’exploitant sont d’accord sur la largeur prévue d’implantation des végétaux. Ils s’engagent à ne pas nuire à l’intégrité de ces plantations et des clôtures. Ils peuvent eux- mêmes effectuer des travaux d’entretien en ayant au préalable consulté la Métropole durant les 5 premières années. Ensuite, en tant que propriétaire, ils redeviendront l’unique gestionnaire avec si besoin les conseils techniques de la Métropole.
❖ L’entretien des clôtures et abreuvoirs :
Ces clôtures seront installées en concertation avec riverain et/ou l’occupant à une distance minimale de 1,5 mètres en retrait du haut de la berge, et davantage si possible pour favoriser l’implantation de la ripisylve.
Les éventuels abreuvoirs ou pompes à museau seront installés en concertation avec le riverain et/ou l’occupant.
Le riverain et/ou l’occupant assureront :
- le nettoyage régulier des crépines pour les abreuvoirs gravitaires et les pompes de prairie, - la protection des équipements en période de gel pour éviter la dégradation, - le bon fonctionnement et l’entretien des équipements installés sur la/les parcelle(s) pour une période minimale de 10 ans,
- le maintien de la végétation entre la clôture et le cours d’eau par un entretien raisonné (pas de coupe « à blanc », emploi de produits phytosanitaires, gyrobroyage, …).
Article 6 – Propriété des ouvrages et installations
Les travaux, installations, ou interventions de la Métropole sur la parcelle du propriétaire riverain dans le cadre de la présente convention n’exonère pas celui-ci de son obligation d’entretien régulier de son cours d’eau, au titre de l’article L.215-14 du Code de l’Environnement.
À ce titre, les ouvrages ou installations réalisés par la Métropole ou les entreprises désignées par elle, dans le cadre de la présente convention, qui seront laissés sur place/non déposés au terme de la convention seront propriétés du riverain.
Il est précisé par ailleurs que cette convention n’entraine aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
À la réception du chantier de restauration, le riverain devient propriétaire de l’ensemble de ces installations, ouvrages et équipements réalisés et, à ce titre, responsable notamment de leur entretien.
Article 7 – Participation financière
Aucune participation financière directe ne sera demandée au riverain dans le cadre de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 1 Lu
Article 8 – Cession de l’immeuble
En cas de cession de l'immeuble, le contractant s'engage à en informer la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception et à porter à la connaissance de son acquéreur l'existence et les termes de la présente convention.
Il est à préciser que cette convention n’est pas transmissible automatiquement au nouveau propriétaire. Une nouvelle convention pourra être conclue dans les mêmes termes avec le nouvel acquéreur.
Article 9 – Contacts
Pour la Métropole Domaine technique
gusavoye@grandlyon.com
Domaine juridique/administratif
anpetit@grandlyon.com
Pour le riverain Nom/Prénom
N°tél :
Email :
Pour le locataire Nom/Prénom
N°tél :
Email
Article 10 – Annexe
- Est réputée jointe et faire partie intégrante de la présente convention l’annexe I- Engagement à la récupération du bois mort.
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
À Lyon, le A Lyon, le 11 septembre 2025
Pour le propriétaire riverain, Pour la Métropole de Lyon,
M. ou Mme. …………………….
Sa Vice-Présidente, par délégation,
Mme. Anne GROSPERRIN
À Lyon, le………………………….
Pour l’occupant,
M. ou Mme. …………………….
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Annexe I – Engagement à la récupération du bois mort
Madame, Monsieur 1: Commune d'Ecully
Domicilié : 1 PLACE DE LA LIBERATION 69132 ECULLY
Qui sont les propriétaires du(des) terrain(s)
Parcelle(s) : 433
Section cadastrale (s) : 0D
Commune (s) : ECULLY - 69081
Sur la rivière : CHALIN-BRUYERE
1 : Rayer la mention inutile
Après avoir autorisé les travaux sur les berges ou le lit de la rivière je vous indique ma position par rapport au bois qui doit être coupé sur la ma propriété.
Souhaite conserver le bois débité et s’engage à l’évacuer dans un délai de 30 jours *. Au-delà je serai responsable de tous les dommages occasionnés par ces bois à des tierces personnes ou à des biens y compris si les bois sont transportés par les crues.
grume(s) billonné en 1 mètre
Ne souhaite pas conserver le bois et laisse l’évacuation du bois à la charge de la Métropole de Lyon ou le stockage sur site en dehors des zones inondables
Désire un complément d’information ou une visite de terrain avec un technicien de la Métropole de Lyon *
Souhaite participe au marquage des arbres à abattre.
Si « oui », indiquer votre mail et N° de téléphone :
Si oui je devrais indiquer les limites de mes parcelles sur le terrain.
*Cocher la case choisie
Commentaires/renseignement utiles :
Fait à
Le
Signature
Le propriétaire (faire précéder la signature de la mention « bon pour accord » Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251112-DELIB_2025-067-DE
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