Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 DECEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SRISC

26 DECEMBRE 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 20 - DECEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 26 DECEMBRE 2023SOMMAIRE

DDTM

SRISC

Arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2023portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées : sous-commission du 20 décembre 2023

- n° DDTM-SRISC-2023-186

Société SUD TRANSACTIONS représentée par :

M. Vincent ATTAL - Création de 13 logements au sein d’un immeuble ancien à CARCASSONNE……………………………………………………………………………………..1

- n° DDTM-SRISC-2023-187

Société SUD TRANSACTIONS représentée par :

M. Vincent ATTAL - Création de 6 cellules commerciales au sein d’un immeuble ancien à CARCASSONNE………………………………………………………………….3

- n° DDTM-SRISC-2023-188

Mme Sulyane PERARD - Aménagement d’une boutique de décoration dans une ancienne agence immobilière à CARCASSONNE………………………….5

- n° DDTM-SRISC-2023-189 - REFUS

M. Adil OUJART - aménagement d’un snack dans une ancienne

boutique à LIMOUX………………………………………………………………………………………………7

- n° DDTM-SRISC-2023-190

Etablissement Le BOUCHON CHAURIEN représenté par :

Mme Audrey VERNICE ETABLY - Aménagement d’un bar-restaurant dans une ancienne boulangerie à CASTELNAUDARY…………………………………….9

- n° DDTM-SRISC-2023-191

Mme Marta VERGARA VILA - aménagement d’un local en cabinet de kinésithérapie à CASTELNAUDARY…………………………………………………………………..11

- n° DDTM-SRISC-2023-192

Epicerie Les 3 QUILLES représentée par :

Mme Sandra SAUVAGE MICHAUD - aménagement d’une épicerie dans un local commercial à QUILLAN……………………………………………………………………….13

- n° DDTM-SRISC-2023-193

M. Wilfried LEBRUN - REFUS - Aménagement d’un salon de coiffure au 2 e étage d’un immeuble d’habitation à NARBONNE…………………………………….15Eu Direction Départementale des

F2 Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-186 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

1VU la demande de permis de construire N° PC 011 69 23 00108 déposée par M. Vincent ATTAL

pour la Société SUD TRANSACTIONS concernant la création de 13 logements au sein d’un

immeuble ancien, sur la commune de Carcassonne ;

VU les demandes de dérogation liées à l’impossibilité technique de mettre en application les

largeurs des circulations horizontales des parties communes dans les étages et les largeurs des

circulations verticales de l’escalier conformes à la règlementation ;

VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Le projet consiste en la création de logements par changement d’usage dans un bâtiment de

bureaux ;

-_ L’ampleur des travaux n’est pas supérieure ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment ;

- Les logements aménagés en lieu et place des bureaux respecteront les caractéristiques de

base des logements, article 11 arrêté du 24 décembre 2015 ;

- Des murs porteurs entourent les circulations intérieures horizontales et verticales

existantes ;

- L’emprise de la trémie d’ascenseur existante impacte la largeur des circulations

horizontales ;

- L’ascenseur existant n’est pas accessible.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées sont accordée à M. Vincent ATTAL.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE3 :

M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière/et Construction

2 0 DEC. 2023

2Eu Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-187 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

3VU la demande de permis de construire N° PC 011 69 23 00108 (autorisation de travaux N° AT 011

069 23 00123) déposée par M. Vincent ATTAL pour la Société SUD TRANSACTIONS concernant

la création de 6 cellules commerciales au sein d’un immeuble ancien, sur la commune de

Carcassonne ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mettre en place un espace de

manoeuvre de porte à l’entrée principale et au niveau de la porte d’accès au bâtiment 2 conforme à

la règlementation ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Les portes seront ouvertes aux heures d’ouverture des ERP.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Vincent ATTAL.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

9 0 DEC. 103 Service Risques Sécurité Routière et Construction

BE

4Eu Direction Départementale des = Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-188 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

5VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 069 23 00134 déposée par Mme Sulyane

PERARD concernant l’aménagement d’une boutique de décoration dans une ancienne agence

immobilière, sur la commune de Carcassonne ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de rendre l’établissement accessible

aux usagers en fauteuil roulant par la mise en place d’une rampe amovible conforme à la

règlementation ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Une volée d’escalier de 3 marches se situe à l’entrée de l’établissement ;

- Une différence de niveau de 0,9 m sépare le seuil de l’établissement du trottoir domaine

public ;

-_ Une rampe amovible ne peut pas être mise en place ;

- Une mesure compensatoire de livraison est mise en place.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Sulyane PERARD.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

12 0 DEC. 2023 Service Risques

Sécurité Routière et Construction

2 rine ALOZY

6En Direction Départementale des E Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-189 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

1643 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

7VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 206 23 00030 déposée par M. Adil OUJART

concernant l’aménagement d’un snack dans une ancienne boutique, sur la commune de Limoux ;

VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques de rendre l’établissement

accessible et les sanitaires accessibles ;

VU l'avis défavorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Les plans fournis et l’absence de justificatifs concernant les murs porteurs n’ont pas permis

l'instruction du dossier.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées sont refusées à M. Adil OUJART.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

= Service Risques

70 DEC. 203 Sécurité Routière et Construction

8Eu Direction Départementale des

x Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-190 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

1643;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février. 2011, portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; ns.”

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

9VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 076 23 00028 déposée par Mme Audrey

VERNICE ETABLY pour l'établissement LE BOUCHON CHAURIEN, concernant l’aménagement

d’un bar restaurant dans une ancienne boulangerie, sur la commune de Castelnaudary ;

VU la demande de dérogation liée l’impossibilité technique de rendre accessibles les sanitaires

existants ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Le cabinet d’aisance se situe à l’étage ;

- Les 2 espaces de restauration bar ont une superficie totale de 55 m° ;

- La création d’un cabinet d’aisance PMR en rez-de-chaussée serait disproportionné ;

-_ Des toilettes publics PMR existent à moins de 50 m de l’établissement.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Audrey VERNICE ETABLY.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

à de l’Aude par délégation

nt La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments Service Risques

m0 vec. 203 Sécurité Routière et Construction

10Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-191 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

11VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 076 23 00032 déposée par Mme Marta

VERGARA VILA concernant l’aménagement d’un local en cabinet de kinésithérapie, sur la

commune de Castelnaudary ;

VU la demande de dérogation liée la disproportion manifeste de créer un couloir d’1,20 m;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Une cabine dédiée aux PMR est accessible dès l’entrée dans le cabinet ;

- Le cheminement jusqu’à la salle d’exercices ou aux toilettes PMR est possible compte-tenu

de la largeur de couloir de 1,20m avec rétrécissements ponctuels à 0,9m ;

- Une aide humaine est proposée ;

- Un service à domicile et au même tarif est proposé.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Marta VERGARA VILA.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

2 0 DEC. 2023 Sécurité Routière et Construction

12Eu Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-192 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

13VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 304 23 00003 déposée par Mme Sandra

SAUVAGE MICHAUD pour l’ÉPICERIE LES 3 QUILLES concernant l’aménagement d’une

épicerie dans un local commercial, sur la commune de Quillan ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l’établissement accessible

par la mise en place d’une rampe amovible conforme à la règlementation ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- La différence de niveau est de 0,36 m entre la rue et l’accès de l’établissement ;

- 2 marches sont présentes ;

- Une sonnette d’appel accompagnée d’un pictogramme seront mis en place à l’entrée

principale ;

- Une aide humaine sera apportée.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Sandra SAUVAGE MICHAUD.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. Le Maire de Quillan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

20 DEC. Pire] La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

ZY

14Ex Direction Départementale des

= Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-193 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

15VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 262 23 00063 déposée par M. Wilfried

LEBRUN, concernant l’aménagement d’un salon de coiffure au 2ème étage d’un immeuble

d’habitation, sur la commune de Narbonne ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur au

sein de l’immeuble ;

VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant que :

- Le local initial n’est pas classé ERP ;

- La création d’un ERP par changement d’usage d’un local situé dans un bâtiment d’habitation

collectif à un niveau non accessible n’est pas recevable ;

- L'activité proposée n’est pas en pénurie et ne présente pas un enjeu de santé publique.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est refusée à M. Wilfried LEBRUN.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

20 DEC. 2023

16