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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 15 OCTOBRE 2016 cle261b8b
Document publié le Samedi 15 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 15 OCTOBRE 2016 cle261b8b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016
15 -
DDTM-SHBD
ACCESSIBILITE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 15 - OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées n° 2016-0274 à 2016-0209 Re FE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0274 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU te code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 20065 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant Le
code de la construction ét de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du t1 septembre 2007 relatif 4 la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Termitoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 178 16 M 0003 déposée par Monsieur
PINEL Christian concernant la mise en conformité accessibilité de l'Hôtellerie le Grilladou
située 14, Grand'Rue à Labastide d'Anjou aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur PINEL
Christian concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la complexité du bâti de l'établissement et au
cheminement intérieur, (permettant notamment de se rendre au sanitaire non conforme).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à la réalisation d’un sanitaire conforme
et à la mise en place d'une rampe légère amovible pour accéder à ce nouveau bloc
sanitaire.
Il s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier menant aux chambres de
l'hôtel et à installer un dispositif de sonnette d'appel coté Rue de la Poste.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PINEL Christian.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Labastide d'Anjou, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP 2016
Le Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
hr. DE un 24Égaire CR [772077
Rtrunuque F£AMÇANE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0273 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU ta loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU te décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 85-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0001 déposée par Madame
LOPEZ Stéphanie concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure "Lucie Saint-Flo coiffure" situé 21, Boulevard Gambetta à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame LOPEZ
Stéphanie concemant la mise en conformité accessibiité de ce salon de coiffure .
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet établissement et la compensation proposée par le demandeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LOPEZ Stéphanie,
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recuell des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2018
Le Chef du Service
Habitat at Bétiment Durable
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CC Des qu M à
Misimege Fée af
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0272 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET OE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et a ciioyenneté dés personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mal 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bétiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation .
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ,
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments 4 usage d'habitation |
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la Commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatils aux caracténsthiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de l& construction où de la création
d'établissements recevant du publié, d'installaions ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spéciallsées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départementél des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Temitoires et de la Mer | VU ls demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0060 déposée par Madame
VERGER Michelle représentant la SARL La Boîte à Couture concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de couture situé 23, Boulevard du Maréchal Joffre à
Narbonne aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame VERGER Michelle concernant là miss sn conformité accessibilité de ce commerce .
VU l'avis favorable 4 cetts demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 seplembre 2016 ;
Considérant lés difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
commerce el à la surface restreinté ouverle au publié
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à mettre Une rampe amovible légère,
ainsi qu'un dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant las regles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame VERGER Michelle
ARTICLE 2,
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutian du présent arrèté qui sera notiflé au démandeur désigné ci-dessus et publié au récuell des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour lé préfet et par délégation. le 17 SEP.206
LE Qhat du Seryi
WHhilal ai Séliment Durable Ds + Épits + Prntrmms
atrvouiqur Feanç ant
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0271 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les artictes L 111-8 et R 111- 192-6
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participahon et la citoyenneté des personnes handicapées ,
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des Installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant lé code de la constructon et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 19965
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU farrèté préfectoral n° DCT-8CI-2015-053 du 29 juin 2075 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Ternitoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de là Direction Départementale des Ternitoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0018 déposée par Monsieur
OUDIN Pascal concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'avocat situé 7, Place du Forum à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
OUDIN Pascal concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'avocat ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la situation de ce cabinet d'avocat dans une
copropriété et à l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou élévateur compte tenu
des dimensions de la cage d'escalier actuelle.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à apporter des améliorations 4 l'escalier,
à mettre en place des éléments visuels contrastés et ne pas créer de géne visuelle sur la
porte d'accès au cabinet.
Il s'engage également, dans le cadre de son activité professionnelle, à se déplacer sur
demande, au domicile de sa clientèle PMR ou à la recevoir dans un local adapté au Palais
de Justice de Narbonne.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur OUDIN Pascal.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
7 ep 2916
La Chef du Service
Habitat et Bâti
Æ Pom « Lea . LU LL
BamwmUQUE FTANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0270 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des Immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécunté et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public. de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU farrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;:
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0019 déposée par Madame PISTRE MAGRO Marianne concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
kinésithérapie situé 2, Avenue Georges Clémenceau à Lézignan Corbières aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
PISTRE MAGRO Marianne concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de
kinésithérapie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques lièes à la mise en accessibilité de l'accès à ce cabinet
et la fragilité de la structure du bâtiment ne permettant la réalisation d'une éventuelle trèmie ;
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à mettre en place une sonnette d'appel,
à apporter des améliorations à la volée de marches,
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame PISTRE MAGRO Marianne.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2016
La Chef du Service
Habitat et BétimegtDur
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Literie + Égabés » Frrérrnit
RÉPLUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0269 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de |a légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU ls code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'hâäbitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du & mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de 14 création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental dés Territoires et de là Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0018 déposée par Monsieur FOURCAULT Laurent représentant la SCI Julie Cordo multi-services concernant la mise en
conformité accessibilité d'un magasin multi-services situé 27, Boulevard Chateaudun à
Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FOURCAULT Laurent concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les oifficultés techniques liéés à la mise en accessibilité de l'accés à ce
commerce et sa surface restreinte ouverte au public.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfécture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogalion aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FOURCAULT Laurent.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 97 Sfp 2016
La Chef du Servi
ltat et Bâtiment Durabl Hab
Evelyne OGER Citer à Éguliié * Frareiré
RÉPURIIQUE FRANCAIEE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0268 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le codé de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 au 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, dés immeubles dé grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installahons ouvertes au public, de bétiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 204-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité el
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DOCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0017 déposée par Monsieur
HANOUN Pierre représentant la SAS Domitia Finances ACE Crédit concernant la mise en
conformité accessibilité d'une agence de courtage située 12, Cours de la République à
Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
HANOUN Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence de
courtage ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur HANOUN Pierre.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.206
9 Chef dy Service Habit at Sétiment
| Durable PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0267 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2006-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du B mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0014 déposée par Madame
YERAMIAN Marie représentant la SCI Jack concernant la mise en conformité accessibilité
d'une boucherne située 13, Rue Guynemerä Lézignan Corbières aux régles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame YERAMIAN Mane concemant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité des deux accès à cet
établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame YERANIAN Marie
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant l8 tnbunal administralif est de déux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour lé préfet et par délégation, le 77 SEP.2016
La Chef du Service
Habitat et Bétimént Ourabl
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0266 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et là citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public ét des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant 8 code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de lä construction ou de la création
d'établissements recevant du public d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territaires et de la Mer ; VU ta demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0013 déposée par Madame
YERAMIAN Marie représentant la SCI Jack concernant la mise en conformité accessibilité
d'un local commercial situé 13, Rue Guynemer à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
YERAMIAN Marie concernant la mise en conformité accessibilité de ce local commercial :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame YERAMIAN Marie
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
orésent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le
ie 27 SEP.206
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0265 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 400 16 H 0001 déposée par Monsieur lé
Maire de Tréziers concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière situé Rue de la Boulzanne à Tréziers aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Tréziers concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;:
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
cimetière.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de son Ad'AP de patrimoine validé le 25 mai 2016 à
apporter des améliorations à l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de |a préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Tréziers.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de le publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Tréziers, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP, 2016
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
= velyne” CPR EE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0264 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellément des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU ls demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0010 déposée par Madame
GATARD Damienne représentant la SARL L'Etage Café concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar restaurant situé 19, Place de la République à Leucate aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GATARD Damienné concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar restaurant :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-Commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la constitution de cet établissement et au
cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GATARD Damienne.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
27 SEP.206
La Chef du Sery
Habitat at Eéliment able
ET. _ =
_ Évelÿne-OGER MUR VAE UE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0263 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200% pour l'égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementalé de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives 4
l'accessibilité aux personnes handicapées lors dé la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 367 16 D 0001 déposée par Monsieur
ESTEVE Pascal concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé
8, Rue de la République à Saissac aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande dé dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ESTEVE Pascal concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement ;
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à la mise en place d'une rampe amovible
légère, avec dispositif de sonnette d'appel,
Il s'engage également à apporter une aide aux personnes en difficultés lors du
franchissement du seuil
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ESTEVE Raoul,
ARTICLE 2;
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Saissac, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2016
La Chaf au Servi
Habitat et Bâtiment Durable
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Arrêté préfectoral n° 2016-0262 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des draits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ,
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spéciahsées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 266 16 L 0003 déposée par Monsieur TABURIAU Raoul représentant la SCM 21ème Parallèle concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé 132, Boulevard du Monument à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation de plein droit, présentée par Monsieur TABURIAU Raoul concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant que la copropriété "Résidence Carnot” sise au 132, Boulevard du Monument à
Port-la-Nouvelle est à usage principal de logement, que les représentants de cette
copropriété citée précédemment ont émis un avis défavorable aux travaux d'aménagement
nécessaires (ascenseur) pour la mise en conformité accessibilité du bâtiment lors de
l'assemblée générale du 6 avril 2016 (décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur TABURIAU Raoul.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Port-la-Nouvelle, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2016
ks La Chof duS
abitat +-Bfliment Dura
Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0261 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 288 16 D 0008 déposée par Monsieur
GARROUSTE Vincent concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'infirmier
situé 8, Avenue du Président Kennedy à Pezens aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GARROUSTE Vincent concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
d'infirmier ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
cabinet, ainsi que l&s compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GARROUSTE Vincent.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant lé tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Pezens, le Directeur Départemental des
Territoires et de ls Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrélé qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 17 SEP.2016
La Chef du Service
Habitat et Sétiment Durable Vers = artee Fausnuis
ME EAN EAN
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0260 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des Immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l8 décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilté des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public. de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-0589 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale dés Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n" AT 11 279 16 D 0003 déposée par Monsieur le Maire de Pennautier concernant la mise en conformilé accessibilité de l'église située Place de l'Eglise à Pennautier aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées ,
VU ls demande de dérogation liée à l'impossibilité lechnique présentée par Monsieur le
Maire de Fennautier concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques hées à la mise en accessibilité de l'accès à cel
édifice, ainsi que la compensation proposée par le demandeur
SUR proposition dé la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Pennautier.
ARTICLE 2
Le délai dé recours contentieux devant lé tribunal administratif est de deux mois à compler
de la publication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M, le Maire de Pennautier, le Directeur Départemental des Terrloires el de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrélè qui sera nolifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de |a Prétecture de l'Aude
. 17 SEP, 20 Pour le préfet et mar délégation, le
La Chef du Service PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0259 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-1007 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
rélatif à là commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de là commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arété préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 065 16 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Ginoles concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située dans le village de Ginoles aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Ginoles concemant la mise en conformité accessibilité de cette église :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accés à cet
édifice.
Le demandeur s'engage. dans le cadre d'un Ad'AP, 4 mettre en place une main courante au
droit de la rampe d'accès de l'escalier et à apporter une aide aux personnes en difficulté lors
des cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur lé Maire de Ginoles,.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Ginoles. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrèté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2} SEP.206
La Chef du Service
Habitat et mr pue
3 Evo ER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0258 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mal 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du pubiüc, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ét modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU te décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement dés sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-0589 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 065 16 H 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Ginoles concernant la mise en conformité accsssibilité du cimetière "vieux" situé dans le village de Ginoles aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Ginoles concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de là sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant la topographie des lieux et les difficultés techniques liées à la mise en
accessibilité de l'accès à ce cimetière.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à mettre en place une main courants au droit de la rampe d'accès et à apporter une aide aux personnes en difficulté lors des
cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Ginoles.
ARTICLE 2:
Le délai dé recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Ginoles, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du
prèsent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, |
QUr'E PRÉSLES PAT GE RGALION 27 cEp 706
La Chef 4 :
Habitat «LenteET
_Evélyne OGER bai + pales che
RÉPURLIEE Fanvataine
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0257 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'hanneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU lé code de la construction et de l'habitation ét notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-56 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité el
d'accessibilité ;
VU l'arrèté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 103 16 H 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Couiza concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
Rue de l'Eglise à Couiza aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Couiza concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet dentaire :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
cabinet
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Couiza.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M le Maire de Couiza, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2016
La Chef du Service
Habitat et Bat ra
li FA
mr
Evéiyne OGER NEPURAMQUE FTANÇAIIN
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0256 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;:
VU la loi n° 2005-10? du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisèes de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 098 16 D 0001 déposée par Monsieur
PREVEL David concernant la mise en conformité accessibilité de l'Auberge “Coté Jardin"
située 7, Avenue 113 à Conilhac Corbières aux régies d'accessibilité aux personnes
handicapées :
|
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
PREVEL David concernant la mise en conformité accessibilité de cette auberge.
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité du sanitaire pour les
personnes à mobilité réduite.
Le demandeur s'engage, dans lé cadre d'un Ad'AP, à la mise en conformité accessibilité du
pédiluve desservant la piscine et à la pose d'un système de mise à l'eau pour les PMR.
|
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès Concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PREVEL David.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mrmne la Secrétaire Générale, M. lé Maire de Conilhac Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfel et par délégation, le 27 SEP. 296
La Chef d
Habitat at D
#7] T
Evélyÿne OGER ETF Épess = Foret
RÉPIULIQREN FEAR AUNR
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0255 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité ét à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU te décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU fes arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publié, de bâtiments
d'habitation |
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellément des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU & décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 082 16 L 0001 déposée par Madame le Maire de Caunette-sur-Lauquet concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie
située dans le village de Caunette-sur-Lauquet aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le Maire de Caunette-sur-Lauquet concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-Commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'accès à ce
bâtiment, à la topographie des lieux et des compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Caunette-sur-Lauquet.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrèté
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Caunette-sur-Lauquet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2016
La Chef du Service
Habitat et BStménE Durable a jh el pe
EvalÿneOGER Lieu = pates : Froppas
BLPUILINQUE FILAPE NE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0254 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-86 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public ét des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU larrëté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2014-126-0001 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 28 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 083 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Caunette en Val concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière situé
dans le village de Caunette en Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Caunette en Val concemant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie de la voie desservant le
cimetière, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Caunette en Val.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est dé deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme là Secrétaire Générale, M, le Maire de Caunette en Val, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2016
La Chef d
Habitat et Dé rio, PE"
Evelyne OGER EX DCR Cité se Éecreres firuuLHuI Fa AIO
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0253 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité dés établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction el de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant lé code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 083 16 L 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Caunette en Val concernant la mise en conformité accessibilité d'une église situèe
dans le village de Caunette en Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation lièe à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Caunette en Val concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet édifice
et à la topographie des lieux, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Caunetts en Val
ARTIGLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Caunette en Val, le Directeur Départemental
des Territoires ét de la Mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 20
La Chef du Sarvi
Habitat et E ant Durable
PS ee
( Eve CR Cpmtnt » Frarpmms
Nimmtooue FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0252 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité dos droite et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0011 déposée par Monsieur le Maire de Castelnaudary concernant la mise en conformité accessibilité d'une école d'enseignement d'arts plastiques situèe 60, Avenue Monseigneur de Langle à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;:
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Castelnaudary concemant la mise en conformité accessibilité de cette école :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cette
école située au premier étage d'un bâtiment, à l'impossibilité de la pose d'un ascenseur ou
d'un élévateur compte tenu de la surface du bâtiment et aux contraintes structurelles du
sanitaire non conforme.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à apporter des améliorations à l'escalier.
Il s'engage également à mettre aux normes l'éclairage desservant l'énsemble de
l'établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Castelnaudary.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP, 201
La Che! di Saiyice
Habitat a Baurent Dusable ES
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0251 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-68 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et 4 l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de là construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0009 déposée par Madame MAYET-CASTEL Sandrine concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
podologie situé 53, Rue du Général Déjean à Castelhaudary aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liëe à l'impossibilité technique présentée par Madame MAYET-CASTEL Sandrine concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de podologie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à là mise en accessibilité de l'accès à ce cabinet
et à l'étroitesse de la largeur des parties communes du bâtiment
Le démandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à la mise en place d'une rampe amovible
légère avec dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MAYET-CASTEL Sandrine.
ARTICLE 2 ;
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de là notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires ét de la Mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.
206
La Chatder-Bervice
Habitat eu Batment Du able —
À
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RÉPUBLIQUE FRAMCAILE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0250 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU ta loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des Immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 041 16 L 0002 déposée par Monsieur MARTY Pierre représentant la Coopérative Oléicolë OULIBO concernant la mise en conformité accessibilité d'une coopérative oléicole située 4, Hameau de Cabezac à Bize
Minervois aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MARTY Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de cette coopérative oléicols ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en place des mains courantes de
l'éscaliér menant au premier étage,
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à la reprise de la rampe d'accés
extérieure.
Il s'engage également à mettre en placé une banque de paiement PMR et à apporter des
améliorations aux escaliers intérieur et extérieur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant lés règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MARTY Pierre,
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bize Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recuell des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 720
- Le Chat bruns :27
Habitat elÆûtimant fe
L a
É Evelyne OGER RREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0249 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 196 ;
VU la loi n° 2005-1002 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des Chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
VU lé décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le Code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départémentale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU farrêté préfectoral n° DCT-8CI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
Signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0076 déposée par Madame SABRIA Carole représentant GMF Assurances concernant l3 mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'assurances situé 9, Boulevard Marcou à Carcassonne aux régles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation llée à l'impossibilité technique présentée par Madame
SABRIA Carole concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'assurances :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à mettre en place deux mains courantes sur la première volée de marches, à poser des éléments visuels contrastés, à ne pas créer
de gêne visuelle sur la porte d'accès et à régler à 50 N l'ouverture de la porte. ll s'engage également dans le cadre de son activité professionnelle à se déplacer sur demande su domicile de ses adhérents PMR.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SABRIA Carole.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant lé tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mrne la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
| 27 SEP. 2016
Pour le préfet et par délégation, le
La-CHSFTC Sanvice Habits Bâtiment Our
> LP
CZ biinerté + Épuiré + Parent
LELUL IEEE TE 4
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0248 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public. de bâtiments
d'habitation ;
VU farrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commussion consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant déiégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0075 déposée par Madame MONGAY Patricia représentant la SARL ELICIA concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut de beauté situé Rue Christophe Colomb à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilllé technique présentée par Madame MONGAY Patricia concernant la mise en conformité accessibilité de cet institut de beauté :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'établissement se
situant sur plusieurs niveaux et à l'impossibilité de la pose d'un élévateur
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à l'aménagement du rez-de-chaussée
afin d'offrir les prestations de l'établissement aux personnes à mobilité réduite.
ll s'engage également à apporter des améllorations à l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée 4 Madame MONGAY Patricia.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M, le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrèté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.206
La Che! dy Service
Habitat ai Bäifment Our ER, —— —
_Evéa OGER MÉPUMLEQUE Fratecans
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0247 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ; - —
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-6 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 favrier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou dé la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ,
VU l'arrèté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementalé de sécurité et
d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0071 déposée par Monsieur
LEVY Jean-Louis représentant là SELARL CABRERA LEVY NAON concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'avocats situé 44, Rue de Strasbourg à Carcassonne
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation de plein droit, présentée par Monsieur LEVY Jean-Louis
concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'avocats :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant que la copropriété sise au 44, Rus de Strasbourg à Carcassonne est à usage
principal de logement, que les représentants de cette coproprièté ont émis un avis
défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires (ascenseur) pour la mise en
conformité accessibilité du bâtiment lors de l'assemblée générale extraordinaire du
14 décembre 2015 (décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LEVY Jean-Louis.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrèté.
ARTICLE 3 ;
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrèté qui sera notiflé au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP 9pf6
— PRES
La ChePriu Serui
Habitat srSéument Durable
Evelyne OGER labre + Fpal = Mamans
ACFUSIAQUE FRsECIE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0246 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 :
VU ls lai n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction ét de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrétés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation .
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0073 déposée par Madame
FLORETTE Elisabeth concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure
situé 23, Rue Victor Hugo à Carcassonne aux régles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
FLORETTE Elisabeth concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour Faccessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016,
Considérant les difficutés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à sa configuration intérieure et à l'accès pour se rendre au sanitaire (non
conforme aux personnes à mobilité réduite).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à la mise en place de deux rampes
amovibles légères avec dispositif de sonnette d'appel.
ll s'engage également à installer une tablette de paiement ét à apporter des améliorations
aux différentes volées de marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame FLORETTE Elisabeth,
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de | notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 ;
Mme là Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2016
LÉ OGER Eammees + Épabi + Finsemte
ÉEPCHDQE PLUIE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0245 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier dé la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lé
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public ét des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation dé travaux n° AT 11 069 16 R 0074 déposée par Monsieur
SERIN Marc concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'ophtalmologie situé 33, Rues de Verdun à Carcassonne aux régles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;:
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentés par Monsieur SERIN
Marc concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'ophtalmologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de là sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
bâtiment et du cheminement de la zone d'accueil pour se rendre au cabinet, ainsi que les compensations proposées par le demandeur
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SERIN Marc.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Térritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.206
md
La Chet AIN et Habitat et Bâlient Ourable
mm. +
Evelyne OGER Lubesrp + Égalet + fracerams
BSeURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0244 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du publié, dés immeublés dé grande hauteur modifiant lé code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0072 déposée par Monsieur
PUTELAT Franck représentant la SAS FP Concept aux Quatre Temps concernant la mise en
conformité accessibilité d'un restaurant situé 2, Boulevard Barbès à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
PUTELAT Franck concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant .
VU l'avis favorable à celte demande de dérogation de la sous-Ccommission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la configuration du béliment, au cheminement
intérieur, à l'accès pour se rendre au sanitaire et à l'impossibilité de réaliser un bloc sanitaire
conforme sans entrainer une perte d'activité pour l'établissement, ainsi que les
compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PUTELAT Franck.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP 20%
Le Chef nice
Habitatet Bent = off
CPE
Evelyne OGER EE = pl ikrres da ÉPÉR L Frdidrsss RÉPUBLIQUE FRANCAMIN
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0243 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0070 déposée par Madame
HERRADOR Sabrina représentant la SARL Thilois Hôtel l'Etoile concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel restaurant situé 3, Allée Roberval à Carcassonne aux
régles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation llée à l'impossibilité financière présentée par Madame
HERRADOR Sabrina concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la Sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés financières (outil de la CCI) du demandeur et les difficultés
techniques dues à la configuration et la structure de cet établissement, ainsi que les
compensations apportées par le demandeur :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE à :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame HERRADOR Sabrina.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de ls Mér sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP 20
La Chat "
_Habits réLÉqu Serie | ent Durable
he velyne OGER de RE: Prime
RÉPERLIQUE PAANCAUN
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0242 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des diraits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ,
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrèté préfectoral n° DCT-8CI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départémentale des Territoires et de là Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0068 déposée par Monsieur
COLETTTI Luigi représentant la SAS ARKATIS concernant la mise en conformité
accessibilité d'un centre de formation aux métiers de la sécurité situé 500, Boulevard Denis
Papin à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ,
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
COLETTI Luigi concernant la mise en conformité accessibilité de ce centre de formation ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées au positionnement de cet organisme au premier
êtage d'un Bâtiment dé type R+3. L'accès se fait par un escaller et la cage de ce dermier ne
permet pas la mise en place d'un ascenseur où d'un élévateur.
Dans le cadre de leur formation, les stagiaires sont soumis à une visite médicale obligatoire
(arrèté du 2 mai 2005 relatif aux SSIAP).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à apporter dés améliorations à l'escalier
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur COLETTI Luigi,
ARTICLE 2,
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de ls notification du présent arrété.
ARTICLE 3
Mme la Secrétaire Générale, M le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concéeme. de l'exécution du
présent arrélé qui sera notifié au démandeur désigné ci-dessus st publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20
La Chat du Service
Mabltut st Sattfènt Qurablé
: + Li
F _Evelyne ÔGER
Li D
MÉeLaLUE FELAMCUNEE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0241 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation st modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif 4 la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ls code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale dé sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires ét de la Mer ; VU là demande d'autorisation de travaux n° ÀT 11 069 16 R 0067 déposée par Monsieur
WELTE Rodolphe concernant la mise en conformité accessibillté d'une laverie automatique
située 5. Square Gambetta à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées .
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
WELTE Rodolph concernant la mise an conformité accessibilité de cette lavene.
VU l'avis favorablé à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'acoés à cel
établissement
SUR proposrion de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux disposilions des lextes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur WELTE Rodolphe.
ARTICLE 2.
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrèté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. ls Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrélé qui sera noté au demandeur désigné ci-dessus et publié au recuell dés
actes administralits de la Préfecture de l'Aude,
Pour le prèfel et par délégation, le
IA PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0240 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des draits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif 4 la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0065 déposée par Monsieur
SOUMARE Malik concernant la mise en conformité accessibilité d'un local commercial situé 8, Allée de Bezons à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ,
VU la demande de dérogation liée à limpossibilté technique présentée par Monsieur SOUMARE Malik concernant la mise en conformité accessibilité de ce local commercial
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
étabhssement
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un AJ'AP, à mettre en place une rampe amovible
légère avec un dispositif de sonnetie d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la nréfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées é$l accordée à Monsieur SOUMARE Malick.
ARTICLE 2
Le délal de recours contentieux devant le trlbunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrèté.
ARTICLE 3 ;
Mme la Sacrétaire Générale, M lé Maire de Carcassonne. le Directeur Départemental dés
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notiflé au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes sdministratifs de là Préfecture de l'Aude
Pour le préfet et par détégation, le 77 SEP 70g
Le Che! du Service 3
Habitat se garer Du 2 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0239 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public. des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtès du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 06S 16 R 0064 déposée par Madame
TOUCHET Véronique concernant là mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
29, Rue Albert Tomey à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
TOUCHET Véronique concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques llèes à la mise en accessibillé de l'accès 4 cet
établissement et 3 son cheminement intérieur.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP. à mettre en place une rampe amovible
légère avec dispositif de sonnette d'appel, à apporter des améliorations aux marches el
contremarches.
ll s'engage également à installer un dispositif visuel sur les portss vitrées, à matérialiser un
emplacement PMR à l'accueil et à indiquer cette zone d'accueil.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisès concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame TOUCHET Véronique.
ARTICLE 2 :
Le délai dé recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M, le Maire de Carcassonne. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le peer et par délégation, le 27 SEP, 26
sun Service
Ha a) Bmane draur
E Ge OGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0209 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtimerits d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avrit 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0047 déposée par Monsieur
BONNET André représentant la SCI Les Caves concernant la mise en conformité
accessibilité d'un salon de coiffure situé 9, Rue Antoine Armagnac à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BONNET André concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement, les altimétries différentes au niveau des trois salles du rez-de-chaussée,
l'ensemble des prestations offertes dans la première salle, ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BONNET André.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
_."Mabitat et Batiment ürable
Evelyne OGER
AN PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0210 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0054 déposée par Monsieur
TACHET Bruno représentant la SAS "Le B" concernant la mise en conformité accessibilité
d'un établissement de restauration rapide situé 28, Rue Armagnac à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
TACHET Bruno concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement de
restauration rapide ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la réalisation d'un sanitaire pour personnes à
mobilité réduite aux normes accessibilité[compte tenu de la surface de l'établissement]qui entraînerait une perte conséquente de la”surface commerciale, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur TACHET Bruno.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
TP
Haha repeene et er er
Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0211 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 êt R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0057 déposée par Monsieur
MARION Gilles concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé
42, Allée d'Iéna à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MARION Gilles concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce cabinet
médical situé dans une copropriété.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à mettre en
place une rampe amovible avec dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également au réaménagement intérieur du cabinet et à la création d'un sanitaire
pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MARION Gilles.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
q'2 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habitat ét Bafiment Durable"
€ Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0212 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les ‘arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0059 déposée par Madame
LOUTREIN Nathalie concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
1, Place Saint-Jean - La Cité - à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LOUTREIN Nathalie concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant que les plans fournis par le demandeur font apparaître une solution technique
permettant la création de sanitaires conformes pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame LOUTREIN Nathalie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 6 2? SEP. 208
sr
LeChéfdu Servi e— Habitat St BAlime
Durable TT _
Evelyne OGER PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0213 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 082 16 L 0001 déposée par Madame le
Maire de Caunette-sur-Lauquet concernant la mise en conformité accessibilité d'une église
située dans le village de Caunette-sur-Lauquet aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Caunette-sur-Lauquet pour la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet édifice
et la contrainte due à la topographie des lieux.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à la mise
en place d'une main courante le long du mur au droit de l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Caunette-sur-Lauquet
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme ja Secrétaire Générale, Mme le Maire de Caunette-sur-Lauquet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 201
Le Chef du Service.
CR Dur
TT Velÿne OGER Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0214 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 082 16 L 0003 déposée par Madame le
Maire de Caunette-sur-Lauquet concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cimetière situé dans le village de Caunette-sur-Lauquet aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Caunette-sur-Lauquet pour la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet édifice
et la contrainte due à la topographie des lieux.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à la mise
en place d'une main courante le long du mur au droit de la rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Caunette-sur-Lauquet
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Caunette-sur-Lauquet, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.2 SEP. 2016
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Hat et Bétimens® ä fe
Evoiyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0215 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 091 16 H 0001 déposée par Monsieur
ROMERO Gilles représentant la SARL Château de Chalabre concernant la mise en
conformité accessibilité d'une salle de restauration pour groupe, dans le cadre d'activités de
loisirs, située au Château de Chalabre aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ROMERO Gilles concernant la mise en conformité accessibilité de cette salle de
restauration ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité des accès à cette salle
de restauration située au premier étage du bâtiment, le rez-de-chaussée étant occupé par
les écuries du château, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ROMERO Gilles.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Chalabre, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 2016
Lu >
.
La Cne-a Sent
_
Häbitat etBätiment Durable
Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0216 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 133 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Val concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située
dans le village de Fajac-en-Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Val concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
bâtiment, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Fajac-en-Val.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Fajac-en-Val, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 9 2 SEP. 2016
La Chef du Service
Habitat et-Bâtiment Purable>
7 ne
ÉtoiyreOGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0217 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 133 16 L 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Val concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située dans
le village de Fajac-en-Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Val concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
édifice, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Fajac-en-Val.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Fajac-en-Val, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP.206
La Chefru Service....—
Habitat etÉätiment Durable e ner" ne
Evelyne OGER Liberté « rrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0218 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 133 16 H 0003 déposée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Vai concernant la mise en conformité accessibilité d'un cimetière situé
dans le village de Fajac-en-Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Fajac-en-Val concernant ia mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie des lieux ne permettant pas la
mise en accessibilité de ce cimetière, ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Fajac-en-Val.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Fajac-en-Val, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
La Chef du Service 7
Habitat et Bâtiment Duraÿ
TT er
Evelyré OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0219 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 186 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Lairière concernant la mise en conformité accessibilité d'un cimetière situé dans la commune de Lairière aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Lairière concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie des lieux ne permettant pas la
mise en accessibilité, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Lairière.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lairière, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP, 2016
_-rL8-Chef vice -#fébitat et Bâtimerf Ve PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0220 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0008 déposée par Monsieur
BEAUX Adrien représentant l'Agence du Midi concernant la mise en conformité accessibilité
d'une agence immobilière située 32, Avenue Jean Jaurès à Leucate aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BEAUX Adrien concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de cet
établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BEAUX Adrien.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2 SEP. 2016
La Chef one
7 Habitat-&i Bâtipént
Durable
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Evelyne OGER Libé tenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0221 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-RCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 224 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Massac concernant la mise en conformité accessibilité d'une mairie située
3, Rampe de la Mairie à Massac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Massac concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité du cheminement
depuis la voie publique et la disposition de l'accueil et du secrétariat de la mairie (situés au
premier étage du bâtiment).
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée communal
n° 37/148 à mettre un dispositif d'appel, à offrir les prestations de l'accueil et du secrétariat
au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.
Il s'engage également à apporter des améliorations au seuil de portes du rez-de-chaussée
et aux escaliers.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Massac.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Massac, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
0 2 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le
La Chef dir Séivice
Habitat-et'Égimient D )'urabk F ne
2
Evalfne OGER RÉPUBLIQUEFRA
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0222 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU lé code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 224 16 L 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Massac concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Route
de Laroque de Fa à Massac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Massac concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité du cheminement
depuis la voie publique et à l'accès à cet édifice ;
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée communal
n° 37/148 à mettre en place un garde corps et une main courante.
Il s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Massac.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Massac, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Q 2 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment24
Pt CP : < Evelÿe-OGER
TT EE 5 24 Liber + Égulu : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0223 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU le loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 304 16 H 0002 déposée par Monsieur
DELPECH Eric concernant la mise en conformité accessibilité d'une boucherie charcuterie
située Rue de Callong à Quillan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
DELPECH Eric concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie
charcuterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à mettre en
place sur demande une rampe amovible légère, à installer un dispositif de sonnette d'appel
et à apporter une aide humaine à toute personne en situation de handicap pour l'accès à
son établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur DELPECH Eric.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Quillan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q2 SEP. 2016
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4 OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0224 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 373 16H 0004 déposée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Place
de la Fontaine à Salvezines aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
édifice, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Salvezines.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Salvezines, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 ? SEP. 2016
La Chefdu Service "7
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Et élyne OGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0225 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 373 16H 0003 déposée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située
13, Rue de la Carrière à Salvezines aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à la cour de
la mairie dont l'ensemble administratif se situe à l'étage, du fait de l'occupation par l'école
communale du rez-de-chaussée ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Salvezines.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Salvezines, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP 2016
Le Cher : nt Habits a a-Senvice > TT?
Fa "1 F9 Durable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0226 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 373 16H 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité d'un cimetière situé
Route de la Boulzane à Salvezines aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficuités techniques liées à la situation géographique du cimetière et à la
topographie des lieux ne permettant pas sa mise en accessibilité, ainsi que la compensation
proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Salvezines.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant lé tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Salvezines, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 2016
La Chef 4: Service
tent Durable Habitat et Ba PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0227 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;:
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 373 16H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité d'une école située
13, Rue de la Carrière à Salvezines aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Salvezines concernant la mise en conformité accessibilité de cette école ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité aux accès à cet
établissement, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Salvezines.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Salvezines, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le {2 SEP. 2016
Le ChÉiDsenvice" 7 a
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0228 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2044 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 428 16 D 0002 déposée par Monsieur
CONQUET Michel concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
11, Boulevard de la République à Villemoustaussou aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CONQUET Michel concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet dentaire :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'accès à ce cabinet
médical.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée à mettre en
place une rampe amovible légère et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à prendre en compte le handicap visuel, et à mettre en conformité
l'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CONQUET Michel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
. de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Villemoustaussou, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
La Chef du Servi
Habitstet Bâtiment Duraële
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Evélyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0229 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des. chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 429 16 D 0001 déposée par Madame
NEGRE MONCLUS Nadine concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon
d'esthétique situé 13, Boulevard Jean Jaurès à Villemoustaussou aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
NEGRE MONCLUS Nadine concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon
d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'accès à ce salon
d'esthétique, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame NEGRE MONCLUS.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Villemoustaussou, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 2016
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Le" Habitat à a Service < 2Eaupent Durable
EVoiyne OGER PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0230 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 16 H 0011 déposée par Monsieur
CHOPLIN Svenerik représentant la SARL OUI CHEF Restaurant l'Odalisque concernant la
mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 38, Rue des Cordeliers à Limoux aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CHOPLIN Svenerik concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'accès à
l'établissement, la fragilité de la structure du bâtiment, l'impossibilité de réaliser un sanitaire
conforme aux normes ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHOPLIN Svenerik.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
NN)
Le Chef du Service Lu
HabterrementDurable
Te
Eteiyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0231 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du pubiic et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0037 déposée par Madame
JAUBERT Agnès représentant la SA VINADEIS concernant la mise en conformité
accessibilité d'un château pour location de salles situé Ancien Chemin de Fontfroide à
Jonquières sur la commune de Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
JAUBERT Agnès concernant la mise en conformité accessibilité de ce château ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité des différents accès
pour se rendre dans ce bâtiment.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée à mettre en
place une rampe amovible légère, à installer un dispositif de sonnette d'appel et à réaliser
un sanitaire conforme aux normes pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame JAUBERT Agnès.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
02 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le
mr
_Lehetsiu Servicé D? er Wabita MONDE
Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0232 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0036 déposée par Madame
CHAZALNARTIR Stéphanie représentant la SARL Le Bistrot concernant la mise en
conformité accessibilité d'un café brasserie situé 21, Cours Mirabeau à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
CHAZALNARTIR Stéphanie concernant la mise en conformité accessibilité de ce café ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la la réalisation d'un sanitaire conforme aux
normes pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame CHAZALNARTIR Stéphanie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q 2 SEP. 2016
La Cher418 La Service
Habit aiment tourie PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0233 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de ta Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0044 déposée par Madame
GUINOT Elodie concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de produits
cosmétiques et salon de massage situé 20, Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GUINOT Elodie concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'accès à cet
établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GUINOT Elodie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
92 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le
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Evélyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0234 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0046 déposée par Monsieur
KHATTAB Bendéhiba concernant la mise en conformité du restaurant l'Aladin situé 51, Rue
de la Parerie à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
KHATTAB Bendéhiba concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement qui possède une salle restreinte de restauration et un sanitaire au premier
étage , mais aussi suite à la présentation d'une attestation fournie par un expert comptable
démontrant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences pour la pérennité du restaurant.
Le demandeur s'engage, en outre, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée à
mettre en place une rampe amovible légère, installer une tablette pour paiement.
Il s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier, ainsi que la mise aux
normes de l'éclairage.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur KHATTAB Bendéhiba.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le © 2 SEP. 2016
Le Chain Service
Habitat ar able _Heb acéaugent Duablo
LT Évelyfe OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0235 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU je code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0047 déposée par Monsieur
BRÜGNEAUX Didier concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire
situé 1, Rue de Picardie à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de dérogation de plein droit présentée par
Monsieur BRUGNEAUX Didier concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant que la copropriété "Résidence le 1848" sise au 1, 3 & 5, Rue de Picardie à
Narbonne est à usage principal de logement, que les représentants de la copropriété citée
précédemment ont émis un avis défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires pour
la mise en accessibilité du bâtiment lors de l'assemblée générale annuelle du 20 novembre
2015 (décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BRUGNEAUX Didier.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le ÿ à SEP. 2016 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0236 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-0490 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0053 déposée par Madame
GARCIA Laurence représentant la SARL Hôtel de la Plage concernant la mise en conformité
accessibilité d'un hôtel situé Place des Karantes à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GARCIA Laurence concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques rencontrées, liées à la position de cet établissement
dans une copropriété.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GARCIA Laurence.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 2 SEP. 2016
Le-GnafAu Senice A Habite #73 amont Durable
Veiyne OGER terotré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0237 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0054 déposée par Monsieur
BOT Jean-Louis représentant la SARL Jean-Marie BOT concernant la mise en conformité
accessibilité d'une bijouterie située 23, Cours de la République à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BOT
Jean-Louis concernant la mise en conformité accessibilité de cette bijouterie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité accessibilité de l'entrée
à cet établissement, à la largeur restreinte du commerce et à la situation du bâtiment dans le
secteur sauvegardé de la ville de Narbonne.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BOT Jean-Louis.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 2016
»_LE Aher A. CS er ai
Durable
Evelyne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0238 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 022 16 D 0001 déposée par Madame
PORTELLI Sandrine concernant l& mise en conformité accessibilité d'une sandwicherie
située 7, Rue de la Poste à Azille aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
PORTELLI Sandrine concernant la mise en conformité accessibilité de cette sandwicherie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l'accès de cet établissement, ainsi que la
compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame PORTELLI Sandrine.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Azille, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 02 SEP. 2016
Lo HAL at ument Durééie
<<" Eelyne OGER