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Arrêté - JO Arrete HS INTE2508631A 24.03.2025 CIM 20.03.202
Arrêté - JORF Arrete HS IOME2330890A 20.11.2023 2
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - JORF Arrete HS IOME2330890A 20.11.2023 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 20 novembre 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2330890A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et D. 125-1 à D. 125-6 ; Vu les avis rendus le 14 novembre 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 Fait le 20 novembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
C. BOISNAUD
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur
et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe
au directeur général des outre-mer,
K. DELAMARCHE
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Ardèche
Chomérac
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
24/10/2023
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Flaviac
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Mirabel
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Pouzin (Le)
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Rochessauve
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Rompon
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Jean-le-Cente
-
nier
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Pierre-la-Roche
Inondations et coulées
de boue
23/10/2023
23/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Peyrolles-en-Provence
Inondations par remon
-
tée de nappe phréatique
30/11/2019
02/12/2019
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale du
phénomène
est
établie
lors
de
l’évènement
au
regard
de
ses
caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Charente-Maritime
Saint-Pierre-d’Oléron
Inondations et coulées
de boue
09/06/2023
09/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Avit
Inondations et coulées
de boue
18/10/2023
20/10/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Barthélemy-de-
Vals
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
18/09/2023
18/09/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des
cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Uze
Inondations et coulées
de boue
18/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Serves-sur-Rhône
Inondations et coulées
de boue
18/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Hérault
Mas-de-Londres
Inondations et coulées
de boue
16/09/2023
16/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Rouet
Inondations et coulées
de boue
15/09/2023
17/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Saint-Christophe-en-
Oisans
Inondations et coulées
de boue
29/07/2023
29/07/2023
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par la quantité
de matériaux charriée par la crue lors de l’évènement.
Isère
Saint-Marcellin
Inondations et coulées
de boue
22/06/2023
22/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Saint-Paul-de-Varces
Inondations et coulées
de boue
22/06/2023
22/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Val-de-Virieu
Inondations et coulées
de boue
12/06/2023
12/06/2023
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par la quantité
de matériaux charriée par la crue lors de l’évènement.
Haute-Loire
Riotord
Inondations et coulées
de boue
25/08/2023
25/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Loiret
Olivet
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
12/09/2023
12/09/2023
5
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des
cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Ayherre
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols.
Pyrénées-Atlantiques
Lescar
Inondations et coulées
de boue
12/06/2023
13/06/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols.
Pyrénées-Atlantiques
Orion
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
20/01/2023
27/01/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des
cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Montromant
Inondations et coulées
de boue
03/06/2023
04/06/2023
Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure
à 10 ans lors de l’événement.
Sarthe
Lavaré
Inondations et coulées
de boue
16/09/2023
16/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Bâthie (La)
Inondations et coulées
de boue
12/07/2023
12/07/2023
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls
de précipitations supérieure à 10 ans.
Tarn
Lisle-sur-Tarn
Inondations et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Abymes (Les)
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Guadeloupe
Baillif
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Basse-Terre
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Capesterre-Belle-Eau
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Désirade (La)
Inondations par choc mécanique des vagues
21/10/2023
22/10/2023
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués de l’amplitude de la houle, du niveau marin et de la situation météorologique lors de l’évènement.
Guadeloupe
Gosier (Le)
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Gourbeyre
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Saint-Claude
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Trois-Rivières
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Vieux-Fort
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Vieux-Habitants
Inondations et coulées
de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Gattières
Inondations et coulées de
boue
20/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Ardèche
Silhac
Inondations et coulées de
boue
23/10/2023
24/10/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud
Coggia
Inondations par choc mécanique des vagues
27/08/2023
28/08/2023
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault
Ceyras
Inondations et coulées de
boue
18/10/2023
18/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Adrets (Les)
Inondations et coulées de
boue
03/06/2023
03/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Agnin
Inondations et coulées de
boue
22/05/2023
23/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Revel-Tourdan
Inondations et coulées de
boue
03/06/2023
04/06/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Isère
Saint-Marcellin
Inondations et coulées de
boue
29/05/2023
29/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Canohès
Inondations et coulées de
boue
29/07/2023
30/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Corneilla-del-Vercol
Inondations et coulées de
boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Ille-sur-Têt
Inondations et coulées de
boue
29/07/2023
29/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Millas
Inondations et coulées de
boue
29/07/2023
29/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Néfiach
Inondations et coulées de
boue
29/07/2023
29/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Pollestres
Inondations et coulées de
boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Saleilles
Inondations et coulées de
boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Pyrénées-Orientales
Théza
Inondations et coulées de
boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d’assurance dommages aux biens.
Saône-et-Loire
Cluny
Inondations et coulées de
boue
13/08/2023
13/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Vienne
Domps
Inondations et coulées de
boue
04/06/2023
04/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Guadeloupe
Désirade (La)
Vents cycloniques
20/10/2023
22/10/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
10 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 80